Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2756

de Richard Miller (MR) du 14 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Registres de la population - Utilisation - Accès par un échevin - Modalités - Conditions d'usage des données

communication des données
registre d'état civil
représentant de collectivité locale ou régionale

Chronologie

14/7/2011 Envoi question
21/11/2011 Réponse

Question n° 5-2756 du 14 juillet 2011 : (Question posée en français)

L'accessibilité des registres de la population et leur utilisation est un sujet largement sensible qui a déjà été abordé à de nombreuses reprises.

Je m'interroge cependant sur l'utilisation qui pourrait en être faite, par exemple par un échevin qui souhaiterait mener à bien un projet d'échange culturel avec un pays dont de nombreux ressortissants seraient présents dans sa commune.

Quelle est l'utilisation qui peut être faite des registres de la population ou encore des registres des étrangers ? Selon quelles modalités un échevin peut-il accéder à ces données ? Quelles sont les conditions d'usage de telles données ?

Réponse reçue le 21 novembre 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Réglementation applicable.

2. Que sont les fins de gestion interne pour les autorités communales ?

3. Note de la Commission de la protection de la vie privée.

A la demande de l’Union des Villes et Communes de Flandre en novembre 2010, le Président de la Commission de la protection de la vie privée affirme sur la base de l’article 5 précité de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 et de l’arrêté royal susmentionné du 3 avril 1984 que:

“Il découle de ces dispositions que l’envoi de félicitations aux habitants de la commune à l’occasion de leur anniversaire de mariage est permis mais cela doit être une initiative de l’administration communale. Dans la pratique, un échevin peut envoyer lui-même ces félicitations mais il doit ressortir clairement de ce courrier que celui-ci émane de la commune et n’est en aucun cas une initiative personnelle qui pourrait être considérée comme une sorte de promotion (politique).

Nous encourageons les administrations communales à encadrer de telles activités d’envoi de félicitations par des procédures permanentes afin que chaque échevin sache ce qui est permis et ce qui ne l’est pas."

4. Conclusions: