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Question écrite n° 3-3340

de Francis Detraux (Indépendant) du 21 septembre 2005

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Palais de Justice - Courrier interne.

bâtiment public
arriéré judiciaire
procédure judiciaire
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Chronologie

21/9/2005 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/10/2005 )
13/10/2005 Réponse provisoire
25/10/2005 Publication avec réponse provisoire
9/1/2006 Réponse
17/1/2006 Publication réponse
30/3/2007 Réponse complémentaire
3/4/2007 Publication réponse

Question n° 3-3340 du 21 septembre 2005 : (Question posée en français)

Il me revient que, lors de l'audience de ce 7 septembre 2005 de la 55ème Chambre du Tribunal correctionnel de Bruxelles, le magistrat représentant le Ministère public a expliqué qu'il n'était pas encore entré en possession des conclusions d'un avocat, pourtant envoyées le 1er septembre, parce que le courrier mettait en moyenne deux mois pour circuler à l'intérieur même du Palais de Justice, d'un service à l'autre.

Ce retard de transmission a entraîné la remise de l'affaire à une date ultérieure, afin de permettre au magistrat de prendre connaissance desdites conclusions.

Outre le fait que ce grave manquement met en cause la crédibilité même de l'institution judiciaire, qui se couvre par là de ridicule, il a contribué à accroître encore l'arriéré judiciaire et à faire perdre du temps et de l'énergie à toutes les parties.

L'honorable vice-première ministre pourrait-elle me confirmer ou m'infirmer l'existence d'un tel délai ? Le cas échéant, quelles mesures compte-t-elle prendre afin d'y remédier sans tarder ?

Réponse provisoire reçue le 13 octobre 2005 :

Texte pas encore disponible.

Réponse reçue le 9 janvier 2006 :

Les autorités judiciaires, interrogées à ce sujet, me font savoir que l'incident rapporté a été mai interprété et sorti de son contexte.

À l'audience du 7 septembre, un avocat a déclaré, qu'au début du mois, il avait envoyé ses conclusions par télécopie à l'office du procureur du Roi. Cet envoi ne portait aucune référence.

Comme il s'étonnait que le magistrat du parquet siégeant à l'audience ne les ait pas reçues, il lui a été expliqué que le courrier adressé à un parquet de l'ampleur de Bruxelles, à quelques jours de l'audience fixée, devait de préférence contenir des précisions permettant d'identifier à quelle cause il se rapporte : la date et la chambre à laquelle l'affaire est fixée, le numéro de notice du dossier ou le nom du magistrat qui en a la charge.

Actuellement les différents services du parquet du procureur du Roi de Bruxelles sont répartis sur 5 sites, ce qui ne facilite pas l'acheminement du courrier ne portant aucune indication.

Néanmoins, une lettre portant des références identifiables ne met pas deux mois pour parvenir à son destinataire.

De plus, dans le courant de l'année 2006, tous les services du parquet du procureur du Roi de Bruxelles seront regroupés dans un seul bâtiment, rue des Quatre Bras, 2-4, ce qui devrait raccourcir le délai de remise d'un courrier à son destinataire.

Réponse complémentaire reçue le 30 mars 2007 :

Rectification

À mon grand regret, une erreur s'est glissée dans la réponse que j'ai donnée le 9 janvier 2006 à la question écrite. Le bâtonnier de l'Ordre francophone des avocats de Bruxelles a attiré mon attention et j'ai interrogé à ce sujet les autorités judiciaires compétentes.

Il ressort du rapport, à la suite d'une première erreur du procureur du Roi, qu'une mauvaise information m'a été fournie, plus particulièrement en ce qui concerne ma réponse selon laquelle l'envoi en question ne mentionnait pas de références. Or, l'envoi de l'avocat semblait bien comprendre des références.

Il a donc été demandé, par l'intermédiaire des canaux appropriés, au procureur du roi que la plus grande prudence soit de mise à l'avenir en communiquant des informations au pouvoir exécutif, pour éviter ce genre de malentendus.