| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-10 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux | 3/7/2003 |
| S. 3-11 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 3/7/2003 |
| S. 3-13 | Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers | 3/7/2003 |
| S. 3-14 | Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 3/7/2003 |
| S. 3-15 | Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public | 3/7/2003 |
| S. 3-16 | Proposition de loi organisant la réparation des accidents thérapeutiques | 3/7/2003 |
| S. 3-17 | Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 3/7/2003 |
| S. 3-18 | Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme | 3/7/2003 |
| S. 3-19 | Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS | 3/7/2003 |
| S. 3-20 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 3/7/2003 |
| S. 3-22 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante | 3/7/2003 |
| S. 3-23 | Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales | 3/7/2003 |
| S. 3-24 | Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale | 3/7/2003 |
| S. 3-26 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes | 3/7/2003 |
| S. 3-27 | Projet de loi portant le Code de droit international privé | 7/7/2003 |
| S. 3-28 | Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire | 8/7/2003 |
| S. 3-29 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci | 8/7/2003 |
| S. 3-30 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 8/7/2003 |
| S. 3-31 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 8/7/2003 |
| S. 3-34 | Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile | 8/7/2003 |
| S. 3-35 | Proposition de loi instituant les médiateurs internationaux | 8/7/2003 |
| S. 3-36 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle | 8/7/2003 |
| S. 3-37 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'assurance dans le but de favoriser l'octroi de prêts hypothécaires pour certaines catégories de personnes | 8/7/2003 |
| S. 3-38 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 8/7/2003 |
| S. 3-39 | Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel | 8/7/2003 |
| S. 3-40 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales | 8/7/2003 |
| S. 3-42 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 8/7/2003 |
| S. 3-43 | Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral | 8/7/2003 |
| S. 3-44 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi | 9/7/2003 |
| S. 3-45 | Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social | 9/7/2003 |
| S. 3-46 | Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-47 | Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-48 | Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation | 9/7/2003 |
| S. 3-50 | Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif | 9/7/2003 |
| S. 3-51 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice | 9/7/2003 |
| S. 3-52 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale | 9/7/2003 |
| S. 3-53 | Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile | 9/7/2003 |
| S. 3-54 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil | 9/7/2003 |
| S. 3-55 | Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle | 9/7/2003 |
| S. 3-56 | Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-57 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation | 9/7/2003 |
| S. 3-58 | Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants | 9/7/2003 |
| S. 3-59 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs | 9/7/2003 |
| S. 3-60 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire | 9/7/2003 |
| S. 3-61 | Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables | 9/7/2003 |
| S. 3-62 | Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats | 9/7/2003 |
| S. 3-63 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale | 9/7/2003 |
| S. 3-64 | Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation | 9/7/2003 |
| S. 3-65 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 10/7/2003 |
| S. 3-66 | Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux | 11/7/2003 |
| S. 3-67 | Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration | 11/7/2003 |
| S. 3-68 | Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 11/7/2003 |
| S. 3-69 | Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile | 11/7/2003 |
| S. 3-70 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 11/7/2003 |
| S. 3-71 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri | 11/7/2003 |
| S. 3-72 | Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales | 11/7/2003 |
| S. 3-74 | Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 14/7/2003 |
| S. 3-75 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 14/7/2003 |
| S. 3-76 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité | 14/7/2003 |
| S. 3-77 | Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation | 14/7/2003 |
| S. 3-78 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 15/7/2003 |
| S. 3-79 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 17/7/2003 |
| S. 3-80 | Proposition de loi insérant un article 242bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité | 17/7/2003 |
| S. 3-84 | Proposition de loi modifiant le régime du divorce par suite de l'instauration du divorce sans faute | 17/7/2003 |
| S. 3-85 | Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile | 17/7/2003 |
| S. 3-86 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales | 17/7/2003 |
| S. 3-87 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire | 17/7/2003 |
| S. 3-88 | Proposition de loi favorisant le partage proportionnel du travail | 17/7/2003 |
| S. 3-95 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 17/7/2003 |
| S. 3-96 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 17/7/2003 |
| S. 3-90 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut | 18/7/2003 |
| S. 3-91 | Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure | 18/7/2003 |
| S. 3-92 | Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse | 18/7/2003 |
| S. 3-93 | Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel | 18/7/2003 |
| S. 3-94 | Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts | 18/7/2003 |
| S. 3-97 | Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation | 22/7/2003 |
| S. 3-98 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| S. 3-99 | Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C | 22/7/2003 |
| S. 3-100 | Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire | 22/7/2003 |
| S. 3-101 | Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles | 22/7/2003 |
| S. 3-103 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative | 22/7/2003 |
| S. 3-104 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| S. 3-105 | Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie | 22/7/2003 |
| S. 3-106 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 22/7/2003 |
| S. 3-107 | Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 22/7/2003 |
| S. 3-108 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force | 22/7/2003 |
| S. 3-109 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité | 22/7/2003 |
| S. 3-110 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 22/7/2003 |
| S. 3-111 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire | 22/7/2003 |
| S. 3-112 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié | 22/7/2003 |
| S. 3-113 | Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales | 22/7/2003 |
| S. 3-115 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/7/2003 |
| S. 3-116 | Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale | 22/7/2003 |
| S. 3-117 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 22/7/2003 |
| S. 3-118 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds | 22/7/2003 |
| S. 3-119 | Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs | 22/7/2003 |
| S. 3-120 | Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique | 22/7/2003 |
| S. 3-123 | Proposition de loi créant un tribunal de la famille | 22/7/2003 |
| S. 3-124 | Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs | 22/7/2003 |
| S. 3-125 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 23/7/2003 |
| S. 3-126 | Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie | 23/7/2003 |
| S. 3-127 | Proposition de loi relative aux chiens dangereux | 23/7/2003 |
| S. 3-128 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation | 23/7/2003 |
| S. 3-129 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 23/7/2003 |
| S. 3-122 | Proposition de loi concernant l'obligation de se présenter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade | 24/7/2003 |
| S. 3-130 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives | 24/7/2003 |
| S. 3-131 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales | 24/7/2003 |
| S. 3-132 | Proposition de loi relative au recrutement de personnel administratif et logistique à la police locale | 24/7/2003 |
| S. 3-133 | Projet de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police | 24/7/2003 |
| S. 3-134 | Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques | 24/7/2003 |
| S. 3-135 | Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 24/7/2003 |
| S. 3-138 | Proposition de loi modifiant l'interdiction de publicité pour le tabac et instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 29/7/2003 |
| S. 3-139 | Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption | 29/7/2003 |
| S. 3-141 | Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 31/7/2003 |
| S. 3-140 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels | 1/8/2003 |
| S. 3-143 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 1/8/2003 |
| S. 3-144 | Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information
------------------- (Les articles 12 et 18 sont règlés par l'article 77 de la Constitution) |
11/8/2003 |
| S. 3-145 | Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal | 11/8/2003 |
| S. 3-146 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge | 20/8/2003 |
| S. 3-147 | Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale | 20/8/2003 |
| S. 3-148 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 20/8/2003 |
| S. 3-149 | Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil | 20/8/2003 |
| S. 3-151 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 20/8/2003 |
| S. 3-152 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 20/8/2003 |
| S. 3-154 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 20/8/2003 |
| S. 3-156 | Proposition de loi instituant le congé parental | 20/8/2003 |
| S. 3-157 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption | 20/8/2003 |
| S. 3-159 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 20/8/2003 |
| S. 3-160 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 20/8/2003 |
| S. 3-161 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s | 20/8/2003 |
| S. 3-162 | Proposition de loi relative à la sicav du tiers-monde | 20/8/2003 |
| S. 3-163 | Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil | 20/8/2003 |
| S. 3-164 | Proposition de loi complétant l'article 50 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées par une disposition relative au droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement | 20/8/2003 |
| S. 3-165 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 20/8/2003 |
| S. 3-167 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 20/8/2003 |
| S. 3-168 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral | 20/8/2003 |
| S. 3-169 | Proposition de loi relative à la sécurité et à l'hygiène du tatouage des personnes | 20/8/2003 |
| S. 3-170 | Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral | 20/8/2003 |
| S. 3-172 | Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle | 22/8/2003 |
| S. 3-173 | Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 22/8/2003 |
| S. 3-174 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour | 22/8/2003 |
| S. 3-175 | Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" | 22/8/2003 |
| S. 3-178 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 | 29/8/2003 |
| S. 3-179 | Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique | 29/8/2003 |
| S. 3-180 | Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal | 29/8/2003 |
| S. 3-181 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille | 29/8/2003 |
| S. 3-182 | Proposition de loi relative au traitement et à la maîtrise des douleurs aiguës et chroniques | 29/8/2003 |
| S. 3-183 | Proposition de loi instaurant une pause payée pour l'allaitement maternel | 29/8/2003 |
| S. 3-184 | Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions reltives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement | 29/8/2003 |
| S. 3-185 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants | 29/8/2003 |
| S. 3-186 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants en vue d'instaurer un congé de maternité à part entière pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes | 29/8/2003 |
| S. 3-187 | Proposition de loi instituant une note Nord-Sud sur les dépenses destinées à la coopération au développement et modifiant l'article 10 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État | 29/8/2003 |
| S. 3-188 | Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal | 2/9/2003 |
| S. 3-189 | Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil | 2/9/2003 |
| S. 3-190 | Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire | 2/9/2003 |
| S. 3-191 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/9/2003 |
| S. 3-197 | Proposition de loi modifiant l'article 276 du Code pénal | 2/9/2003 |
| S. 3-198 | Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité | 2/9/2003 |
| S. 3-199 | Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager | 2/9/2003 |
| S. 3-200 | Proposition de loi modifiant l'article 1391 du Code judiciaire | 2/9/2003 |
| S. 3-201 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique | 2/9/2003 |
| S. 3-202 | Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 2/9/2003 |
| S. 3-203 | Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 2/9/2003 |
| S. 3-210 | Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration | 2/9/2003 |
| S. 3-204 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens | 9/9/2003 |
| S. 3-205 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 9/9/2003 |
| S. 3-206 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 9/9/2003 |
| S. 3-207 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 9/9/2003 |
| S. 3-208 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 9/9/2003 |
| S. 3-209 | Proposition de loi relative aux pratiques du tatouage et du piercing | 9/9/2003 |
| S. 3-211 | Proposition de loi visant à octroyer une licence aux prostituées | 18/9/2003 |
| S. 3-212 | Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 18/9/2003 |
| S. 3-213 | Proposition de loi organisant l'indemnisation des accidents médicaux sans faute médicale | 19/9/2003 |
| S. 3-214 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 26/9/2003 |
| S. 3-216 | Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales | 30/9/2003 |
| S. 3-217 | Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire | 2/10/2003 |
| S. 3-220 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 2/10/2003 |
| S. 3-223 | Proposition de loi visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales (maladies d'hôpitaux) | 9/10/2003 |
| S. 3-224 | Proposition de loi insérant un article 88bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de dispenser les chômeurs de longue durée du contrôle communal | 9/10/2003 |
| S. 3-225 | Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer | 9/10/2003 |
| S. 3-226 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation | 9/10/2003 |
| S. 3-227 | Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil | 9/10/2003 |
| S. 3-228 | Proposition de loi réglementant la prostitution | 9/10/2003 |
| S. 3-236 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence | 9/10/2003 |
| S. 3-229 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption | 10/10/2003 |
| S. 3-238 | Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale | 10/10/2003 |
| S. 3-239 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 10/10/2003 |
| S. 3-241 | Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés | 15/10/2003 |
| S. 3-242 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| S. 3-243 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 15/10/2003 |
| S. 3-244 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 15/10/2003 |
| S. 3-245 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers | 15/10/2003 |
| S. 3-249 | Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire | 15/10/2003 |
| S. 3-250 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe | 15/10/2003 |
| S. 3-251 | Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration | 15/10/2003 |
| S. 3-252 | Proposition de loi instituant un Fonds pour la promotion du développement durable et complétant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/10/2003 |
| S. 3-262 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 16/10/2003 |
| S. 3-266 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2003 |
| S. 3-268 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 20/10/2003 |
| S. 3-269 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 20/10/2003 |
| S. 3-270 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 20/10/2003 |
| S. 3-271 | Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 20/10/2003 |
| S. 3-272 | Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen | 20/10/2003 |
| S. 3-273 | Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat | 20/10/2003 |
| S. 3-277 | Proposition de loi portant création d'un Centre fédéral de prévention des conflits | 20/10/2003 |
| S. 3-274 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans | 21/10/2003 |
| S. 3-275 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales | 21/10/2003 |
| S. 3-276 | Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour l'octroi des allocations familiales et la définition de personne à charge | 21/10/2003 |
| S. 3-279 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 22/10/2003 |
| S. 3-280 | Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics | 22/10/2003 |
| S. 3-281 | Proposition de loi réglementant la prestation volontaire de services sexuels contre paiement | 22/10/2003 |
| S. 3-283 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger | 23/10/2003 |
| S. 3-284 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales | 23/10/2003 |
| S. 3-286 | Proposition de loi instaurant une procédure du règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice, instance de recours et médiateur de justice | 23/10/2003 |
| S. 3-288 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 23/10/2003 |
| S. 3-289 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil | 23/10/2003 |
| S. 3-290 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en vue d'introduire l'obligation pour un vendeur non professionnel d'être inscrit au registre de la commune organisant ou autorisant la vente occasionnelle à laquelle il prend part ou d'y avoir sa résidence non principale | 24/10/2003 |
| S. 3-291 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne | 29/10/2003 |
| S. 3-293 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 30/10/2003 |
| S. 3-294 | Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus | 30/10/2003 |
| S. 3-296 | Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle | 4/11/2003 |
| S. 3-297 | Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger | 4/11/2003 |
| S. 3-298 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-299 | Proposition de loi insérant un chapitre Xbis relatif aux amendes administratives dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-300 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/11/2003 |
| S. 3-302 | Proposition de loi réglementant le prix du livre | 5/11/2003 |
| S. 3-303 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation | 5/11/2003 |
| S. 3-304 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 6/11/2003 |
| S. 3-305 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence en matière d'environnement | 6/11/2003 |
| S. 3-306 | Proposition de loi instaurant le congé de deuil | 6/11/2003 |
| S. 3-307 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 6/11/2003 |
| S. 3-308 | Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation | 6/11/2003 |
| S. 3-309 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires | 6/11/2003 |
| S. 3-310 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 6/11/2003 |
| S. 3-313 | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-314 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-317 | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-318 | Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 12/11/2003 |
| S. 3-319 | Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat | 12/11/2003 |
| S. 3-321 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales | 12/11/2003 |
| S. 3-322 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 12/11/2003 |
| S. 3-323 | Proposition de loi relative aux droits des bénévoles | 12/11/2003 |
| S. 3-326 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 12/11/2003 |
| S. 3-327 | Proposition de loi indexant les rentes de pension | 12/11/2003 |
| S. 3-328 | Proposition de loi relative à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental | 13/11/2003 |
| S. 3-329 | Proposition de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 13/11/2003 |
| S. 3-330 | Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 13/11/2003 |
| S. 3-331 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 13/11/2003 |
| S. 3-334 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants | 14/11/2003 |
| S. 3-335 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de supprimer le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée | 14/11/2003 |
| S. 3-336 | Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs | 14/11/2003 |
| S. 3-337 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent | 17/11/2003 |
| S. 3-341 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 17/11/2003 |
| S. 3-343 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation | 18/11/2003 |
| S. 3-344 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 18/11/2003 |
| S. 3-345 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 18/11/2003 |
| S. 3-346 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 18/11/2003 |
| S. 3-347 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier | 18/11/2003 |
| S. 3-348 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 19/11/2003 |
| S. 3-349 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire au niveau fédéral | 19/11/2003 |
| S. 3-354 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les mariages fictifs | 20/11/2003 |
| S. 3-355 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées | 20/11/2003 |
| S. 3-356 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 20/11/2003 |
| S. 3-357 | Proposition de loi modifiant les articles 94 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 20/11/2003 |
| S. 3-358 | Proposition de loi modifiant l'article 216 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 20/11/2003 |
| S. 3-359 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité | 20/11/2003 |
| S. 3-360 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants | 20/11/2003 |
| S. 3-361 | Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge | 20/11/2003 |
| S. 3-365 | Proposition de loi modifiant l'article 390 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger après avoir atteint l'âge de 67 ans | 25/11/2003 |
| S. 3-367 | Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement | 27/11/2003 |
| S. 3-368 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 28/11/2003 |
| S. 3-369 | Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public | 2/12/2003 |
| S. 3-370 | Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice | 2/12/2003 |
| S. 3-371 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique | 2/12/2003 |
| S. 3-372 | Proposition de loi réformant le droit du divorce et instaurant le divorce sans faute | 2/12/2003 |
| S. 3-373 | Projet de loi créant un Ordre des médecins | 3/12/2003 |
| S. 3-376 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 4/12/2003 |
| S. 3-377 | Projet de loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 4/12/2003 |
| S. 3-378 | Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés | 4/12/2003 |
| S. 3-379 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/12/2003 |
| S. 3-382 | Proposition de loi insérant un article 321bis dans le Code pénal en vue de la répression des mariages de complaisance | 4/12/2003 |
| S. 3-383 | Proposition de loi modifiant l'article 23 du Code de la nationalité belge en vue de la répression des mariages de complaisance | 4/12/2003 |
| S. 3-386 | Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 5/12/2003 |
| S. 3-387 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés ainsi que l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition | 5/12/2003 |
| S. 3-388 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants | 5/12/2003 |
| S. 3-389 | Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-390 | Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 5/12/2003 |
| S. 3-391 | Proposition de loi modifiant l'article 115 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-392 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réduire les charges fiscales grevant les immeubles | 5/12/2003 |
| S. 3-393 | Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 5/12/2003 |
| S. 3-394 | Proposition de loi modifiant l'article 346 du Code judiciaire | 5/12/2003 |
| S. 3-400 | Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale | 9/12/2003 |
| S. 3-406 | Proposition de loi abrogeant l'article 276 du Code civil | 9/12/2003 |
| S. 3-407 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 24 janvier 1945 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes | 9/12/2003 |
| S. 3-408 | Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'aide sociale | 10/12/2003 |
| S. 3-409 | Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal | 11/12/2003 |
| S. 3-411 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations découlant, en matière de libre concurrence et d'harmonisation, des décisions en vigueur de l'Union européenne | 11/12/2003 |
| S. 3-412 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 11/12/2003 |
| S. 3-413 | Proposition de loi créant l'Ordre des médecins | 11/12/2003 |
| S. 3-416 | Proposition de loi relative au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire | 12/12/2003 |
| S. 3-417 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 12/12/2003 |
| S. 3-419 | Proposition de loi relative à la stérilisation contraceptive et thérapeutique | 12/12/2003 |
| S. 3-420 | Proposition de loi visant à accorder des compétences de police restreintes aux sauveteurs principaux et à leurs adjoints | 18/12/2003 |
| Ch. 51-633 | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État | 19/12/2003 |
| Ch. 51-634 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 19/12/2003 |
| Ch. 51-635 | Projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes | 19/12/2003 |
| Ch. 51-640 | Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés | 19/12/2003 |
| Ch. 51-643 | Projet de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs | 19/12/2003 |
| Ch. 51-644 | Projet de loi instituant les avocats des mineurs | 19/12/2003 |
| S. 3-435 | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire | 19/12/2003 |
| S. 3-524 | Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence | 19/12/2003 |
| S. 3-586 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue | 19/12/2003 |
| S. 3-438 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone | 6/1/2004 |
| S. 3-440 | Proposition de loi visant à introduire une procédure unique de traitement des plaintes relatives à l'organisation judiciaire | 6/1/2004 |
| S. 3-441 | Proposition de loi créant un Fonds fédéral du sport et instaurant des chèques-sport | 8/1/2004 |
| S. 3-442 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire | 8/1/2004 |
| S. 3-447 | Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 12/1/2004 |
| S. 3-448 | Proposition de loi complétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 12/1/2004 |
| S. 3-449 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle | 13/1/2004 |
| S. 3-450 | Projet de loi contenant le Code de procédure pénale | 13/1/2004 |
| S. 3-455 | Proposition de loi modifiant les articles 133, 136, 140 et 141 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 15/1/2004 |
| S. 3-456 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 15/1/2004 |
| S. 3-457 | Proposition de loi abrogeant les articles 68 à 68quinquies de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et instaurant la suppression progressive de la retenue sur pensions prévue par ces articles | 15/1/2004 |
| S. 3-458 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et portant extension des compétences fiscales des régions en matière d'impôt des sociétés | 15/1/2004 |
| S. 3-460 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/1/2004 |
| S. 3-461 | Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge | 16/1/2004 |
| S. 3-462 | Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression | 19/1/2004 |
| S. 3-463 | Proposition de loi complétant l'article 563 du Code pénal par une disposition interdisant de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 19/1/2004 |
| S. 3-464 | Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative | 19/1/2004 |
| S. 3-418 | Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée | 21/1/2004 |
| S. 3-469 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 22/1/2004 |
| S. 3-470 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 22/1/2004 |
| S. 3-471 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 22/1/2004 |
| S. 3-472 | Proposition de loi complétant l'article 559 du Code pénal | 22/1/2004 |
| S. 3-481 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région | 28/1/2004 |
| S. 3-482 | Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone | 28/1/2004 |
| S. 3-484 | Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables dans la société de l'information | 29/1/2004 |
| S. 3-488 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 29/1/2004 |
| S. 3-489 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture | 3/2/2004 |
| S. 3-493 | Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques | 4/2/2004 |
| S. 3-495 | Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère | 4/2/2004 |
| S. 3-496 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 5/2/2004 |
| S. 3-497 | Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs et à la réduction du coût de la formation à la conduite et des cours de perfectionnement | 5/2/2004 |
| S. 3-498 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 5/2/2004 |
| S. 3-499 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la perception obligatoire de l'intervention personnelle pour les soins infirmiers à domicile et en kinésithérapie | 5/2/2004 |
| S. 3-500 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires | 5/2/2004 |
| S. 3-501 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste | 5/2/2004 |
| S. 3-502 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes | 5/2/2004 |
| S. 3-508 | Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée | 10/2/2004 |
| S. 3-509 | Proposition de loi modifiant les articles 491 et 496 du Code pénal en vue de réprimer l'appel frauduleux à la générosité | 10/2/2004 |
| S. 3-510 | Proposition de loi modifiant l'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 10/2/2004 |
| S. 3-511 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense | 10/2/2004 |
| S. 3-512 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales | 11/2/2004 |
| S. 3-513 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 11/2/2004 |
| S. 3-514 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information | 12/2/2004 |
| S. 3-517 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 13/2/2004 |
| S. 3-519 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées | 19/2/2004 |
| S. 3-520 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal | 19/2/2004 |
| S. 3-528 | Proposition de loi remplaçant l'article 98 du Code judiciaire en vue d'encourager la mobilité des magistrats | 26/2/2004 |
| S. 3-531 | Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom | 2/3/2004 |
| S. 3-534 | Proposition de loi modifiant l'article 590 du Code d'instruction criminelle | 3/3/2004 |
| S. 3-537 | Proposition de loi modifiant le titre III du Code électoral en ce qui concerne la désignation des présidents, des assesseurs et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement | 3/3/2004 |
| S. 3-538 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antispetiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 3/3/2004 |
| S. 3-539 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/3/2004 |
| S. 3-542 | Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'uniformiser la répression du trafic des êtres humains et celle de la traite des êtres humains | 5/3/2004 |
| S. 3-549 | Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale | 8/3/2004 |
| S. 3-550 | Proposition de loi modifiant les articles 965, 981 et 989 du Code judiciaire en vue d'accélérer les procédures d'expertise | 8/3/2004 |
| S. 3-551 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 9/3/2004 |
| S. 3-552 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution | 9/3/2004 |
| S. 3-555 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 11/3/2004 |
| S. 3-559 | Proposition de loi réglant la collecte, la conservation et la communication des informations relatives au don de gamètes | 11/3/2004 |
| S. 3-560 | Proposition de loi visant à modifier l'article 314bis du Code pénal et les articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle, pour permettre l'utilisation de boutons d'alarme en cas de braquages de commerces et en cas de menaces visant certaines catégories de titulaires de professions libérales | 11/3/2004 |
| S. 3-557 | Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs | 12/3/2004 |
| S. 3-561 | Proposition de loi modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue de limiter l'exigence de bilinguisme pour les greffiers aux 2/3 du cadre | 12/3/2004 |
| S. 3-565 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut | 12/3/2004 |
| S. 3-563 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 15/3/2004 |
| S. 3-564 | Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté | 16/3/2004 |
| S. 3-568 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations | 18/3/2004 |
| S. 3-573 | Proposition de loi uniformisant le mode de délivrance des listes d'électeurs et des listes de personnes, tirées des registres de la population | 19/3/2004 |
| S. 3-574 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves | 19/3/2004 |
| S. 3-575 | Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers | 19/3/2004 |
| S. 3-576 | Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt | 19/3/2004 |
| S. 3-577 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 19/3/2004 |
| S. 3-579 | Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement | 23/3/2004 |
| S. 3-583 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services | 25/3/2004 |
| S. 3-584 | Proposition de loi instaurant des chèques-sport et culture | 25/3/2004 |
| S. 3-587 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours | 26/3/2004 |
| S. 3-588 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 29/3/2004 |
| S. 3-589 | Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles | 29/3/2004 |
| S. 3-590 | Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat | 29/3/2004 |
| S. 3-591 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur | 29/3/2004 |
| S. 3-592 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré | 29/3/2004 |
| S. 3-593 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles | 29/3/2004 |
| S. 3-594 | Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants | 29/3/2004 |
| S. 3-595 | Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales | 29/3/2004 |
| S. 3-596 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation | 29/3/2004 |
| S. 3-597 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac | 29/3/2004 |
| S. 3-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques | 29/3/2004 |
| S. 3-599 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs | 29/3/2004 |
| S. 3-612 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'instituer l'effet suspensif des recours judiciaires introduits contre les décisions des directeurs régionaux de l'ONEM | 2/4/2004 |
| S. 3-613 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles | 2/4/2004 |
| S. 3-614 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire | 2/4/2004 |
| S. 3-615 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique | 2/4/2004 |
| S. 3-616 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile | 2/4/2004 |
| S. 3-617 | Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles | 2/4/2004 |
| S. 3-618 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs | 2/4/2004 |
| S. 3-619 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins | 2/4/2004 |
| S. 3-620 | Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires | 2/4/2004 |
| S. 3-621 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer | 2/4/2004 |
| S. 3-622 | Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 | 2/4/2004 |
| S. 3-623 | Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes | 2/4/2004 |
| S. 3-624 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés | 2/4/2004 |
| S. 3-630 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions en matière de travail d'étudiant | 8/4/2004 |
| S. 3-634 | Proposition de loi complétant les dispositions du Code civil relatives aux contrats d'entreprise et de sous-traitance | 19/4/2004 |
| S. 3-636 | Proposition de loi tendant à la création d'un registre éthique et d'une interdiction d'obtention de marchés publics pour les personnes physiques et morales ayant contrevenu à la loi du 30 juillet 1981 | 20/4/2004 |
| S. 3-637 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de mieux garantir le droit au logement | 20/4/2004 |
| S. 3-649 | Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 23/4/2004 |
| S. 3-650 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de faire obstacle aux mariages forcés | 23/4/2004 |
| S. 3-651 | Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-652 | Proposition de loi modifiant l'article 1280 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-653 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants | 23/4/2004 |
| S. 3-654 | Proposition de loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-655 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire et insérant un article 682bis dans le même code en ce qui concerne la procédure d'examen par la Cour de cassation des demandes d'assistance judiciaire | 23/4/2004 |
| S. 3-658 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes | 29/4/2004 |
| S. 3-663 | Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré | 30/4/2004 |
| S. 3-668 | Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen | 6/5/2004 |
| S. 3-669 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à assurer une meilleure transparence du calcul des primes d'accroissement et de fidélité afférentes aux comptes épargne | 6/5/2004 |
| S. 3-672 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant | 7/5/2004 |
| S. 3-674 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 7/5/2004 |
| S. 3-675 | Projet de loi créant un Ordre des pharmaciens | 10/5/2004 |
| S. 3-677 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord | 11/5/2004 |
| S. 3-679 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans | 12/5/2004 |
| S. 3-682 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 13/5/2004 |
| S. 3-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre le harcèlement au travail | 13/5/2004 |
| S. 3-684 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement | 13/5/2004 |
| S. 3-685 | Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes | 13/5/2004 |
| S. 3-686 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 13/5/2004 |
| S. 3-688 | Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 13/5/2004 |
| S. 3-689 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 13/5/2004 |
| S. 3-695 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants | 14/5/2004 |
| S. 3-696 | Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire | 14/5/2004 |
| S. 3-697 | Projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens | 14/5/2004 |
| S. 3-698 | Proposition de loi modifiant la loi sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas de naissance multiple ou d'hospitalisation du nouveau-né | 14/5/2004 |
| S. 3-699 | Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant | 14/5/2004 |
| S. 3-701 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 14/5/2004 |
| S. 3-702 | Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances | 14/5/2004 |
| S. 3-705 | Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal | 17/5/2004 |
| S. 3-707 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité | 18/5/2004 |
| S. 3-708 | Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie | 19/5/2004 |
| S. 3-713 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/5/2004 |
| S. 3-714 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 25/5/2004 |
| S. 3-715 | Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger en référé | 26/5/2004 |
| S. 3-716 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, en vue de transférer la compétence en matière de formation des magistrats au Conseil supérieur de la Justice | 26/5/2004 |
| S. 3-717 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de consacrer fiscalement le soutien aux PME | 26/5/2004 |
| S. 3-718 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux | 27/5/2004 |
| S. 3-720 | Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections | 27/5/2004 |
| S. 3-721 | Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'imposer à l'impôt des sociétés les plus-values réalisées sur actions et parts | 27/5/2004 |
| S. 3-723 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en ce qui concerne la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants | 28/5/2004 |
| S. 3-724 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter les revenus des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge | 28/5/2004 |
| S. 3-727 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 3/6/2004 |
| S. 3-729 | Proposition de loi visant à organiser un enregistrement national obligatoire des mélanomes cutanés | 3/6/2004 |
| S. 3-730 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 3/6/2004 |
| S. 3-735 | Proposition abrogeant diverses dispositions relatives au cumul médico-pharmaceutique | 8/6/2004 |
| S. 3-747 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier | 10/6/2004 |
| S. 3-751 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relative à l'obtention du permis de conduire | 15/6/2004 |
| S. 3-752 | Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs | 16/6/2004 |
| S. 3-754 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants | 17/6/2004 |
| S. 3-755 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux heures supplémentaires | 17/6/2004 |
| S. 3-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de susbtances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments | 17/6/2004 |
| S. 3-758 | Proposition de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines | 17/6/2004 |
| S. 3-759 | Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus | 17/6/2004 |
| S. 3-760 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des indemnités de déménagement accordées par l'employeur | 17/6/2004 |
| S. 3-761 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 17/6/2004 |
| S. 3-762 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 17/6/2004 |
| S. 3-763 | Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 182 du Code des sociétés, en vue de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce | 17/6/2004 |
| S. 3-770 | Proposition de loi modifiant l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en ce qui concerne les limiteurs de vitesse | 22/6/2004 |
| S. 3-773 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 22/6/2004 |
| S. 3-774 | Proposition de loi visant à organiser des élections sociales dans le secteur public | 22/6/2004 |
| S. 3-775 | Proposition de loi modifiant l'article 52, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 22/6/2004 |
| S. 3-776 | Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal | 24/6/2004 |
| S. 3-777 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 24/6/2004 |
| S. 3-778 | Proposition de loi modifiant les articles 34 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions, rentes et allocations en tenant lieu octroyées aux travailleurs frontaliers | 24/6/2004 |
| S. 3-779 | Proposition de loi visant à insérer un article 3ter dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail | 24/6/2004 |
| S. 3-787 | Proposition de loi complétant le livre II, titre Iter, du Code pénal en vue de réprimer l'incitation au ou l'apologie du terrorisme | 28/6/2004 |
| S. 3-788 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 28/6/2004 |
| S. 3-783 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés, afin de faire des 11 juillet, 27 septembre et 15 novembre des jours fériés légaux | 30/6/2004 |
| S. 3-786 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale | 1/7/2004 |
| S. 3-789 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale | 1/7/2004 |
| S. 3-790 | Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix | 1/7/2004 |
| S. 3-791 | Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes | 1/7/2004 |
| S. 3-793 | Proposition de loi modifiant l'article 105novies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde | 1/7/2004 |
| S. 3-794 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 2/7/2004 |
| S. 3-805 | Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos | 2/7/2004 |
| S. 3-808 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels | 5/7/2004 |
| S. 3-804 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 7/7/2004 |
| S. 3-806 | Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques | 7/7/2004 |
| S. 3-807 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 8/7/2004 |
| S. 3-813 | Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs | 14/7/2004 |
| S. 3-822 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général | 16/7/2004 |
| S. 3-823 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande | 16/7/2004 |
| S. 3-824 | Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles | 16/7/2004 |
| S. 3-826 | Proposition de loi abrogeant les articles du Code électoral relatifs à la sanction de l'obligation de vote | 16/7/2004 |
| S. 3-827 | Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli | 16/7/2004 |
| S. 3-828 | Proposition de loi créant un Fonds pour les victimes de l'amiante | 16/7/2004 |
| S. 3-829 | Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence | 16/7/2004 |
| S. 3-831 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 20/7/2004 |
| S. 3-833 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de mieux faire respecter le droit aux relations personnelles avec les enfants à la suite d'un divorce ou d'une séparation de fait | 28/7/2004 |
| S. 3-837 | Proposition de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 18/8/2004 |
| S. 3-838 | Proposition de loi relative aux commissions et commissions de recours visées dans la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 18/8/2004 |
| S. 3-834 | Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel | 30/8/2004 |
| S. 3-835 | Proposition de loi instituant auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie un Conseil de l'investissement socialement responsable | 30/8/2004 |
| S. 3-839 | Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance | 31/8/2004 |
| S. 3-840 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité | 6/9/2004 |
| S. 3-841 | Proposition de loi visant à instituer une commission de ruling social chargée de prendre des décisions préalables concernant le statut des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants | 13/9/2004 |
| S. 3-842 | Proposition de loi abrogeant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 17/9/2004 |
| S. 3-843 | Proposition de loi spéciale insérant un article 47bis dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions | 17/9/2004 |
| S. 3-844 | Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse | 22/9/2004 |
| S. 3-845 | Proposition de loi relative au télétravail | 22/9/2004 |
| S. 3-846 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 22/9/2004 |
| S. 3-847 | Proposition de loi modifiant l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment | 22/9/2004 |
| S. 3-848 | Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en ce qui concerne la récidive | 28/9/2004 |
| S. 3-849 | Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire | 30/9/2004 |
| S. 3-850 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 1/10/2004 |
| S. 3-851 | Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 1/10/2004 |
| S. 3-854 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 5/10/2004 |
| S. 3-855 | Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 7/10/2004 |
| S. 3-856 | Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement | 7/10/2004 |
| S. 3-857 | Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement | 7/10/2004 |
| S. 3-859 | Proposition de loi relative à l'acquisition et la détention de chiens par des particuliers | 12/10/2004 |
| S. 3-861 | Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de lier la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées | 12/10/2004 |
| S. 3-862 | Proposition de loi insérant un article 29bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets volés | 12/10/2004 |
| S. 3-863 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 12/10/2004 |
| S. 3-865 | Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels | 15/10/2004 |
| S. 3-868 | Proposition de loi visant à compléter l'article 66 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par une disposition transitoire relative aux obligations comptables | 15/10/2004 |
| S. 3-869 | Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie | 20/10/2004 |
| S. 3-871 | Proposition de loi complétant l'article 56 du Code pénal en vue de sanctionner l'hypothèse de récidive de crime sur délit | 20/10/2004 |
| S. 3-872 | Projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public | 20/10/2004 |
| S. 3-873 | Proposition de loi complétant l'article 1017 du Code judiciaire en ce qui concerne les dépens de la procédure dans tous les litiges relatifs à l'application d'une loi en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 20/10/2004 |
| S. 3-874 | Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints | 20/10/2004 |
| S. 3-878 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques | 22/10/2004 |
| S. 3-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de sécuriser les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes | 22/10/2004 |
| S. 3-882 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite | 25/10/2004 |
| S. 3-883 | Proposition de loi visant à abroger l'article 76 et à modifier l'article 78 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre | 26/10/2004 |
| S. 3-884 | Proposition de loi insérant un article 1024bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 1072bis du même Code, en ce qui concerne les procédures en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles | 26/10/2004 |
| S. 3-885 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics | 26/10/2004 |
| S. 3-890 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 29/10/2004 |
| S. 3-891 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 3/11/2004 |
| S. 3-892 | Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe | 5/11/2004 |
| S. 3-893 | Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 5/11/2004 |
| S. 3-894 | Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire | 5/11/2004 |
| S. 3-895 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire | 5/11/2004 |
| S. 3-896 | Proposition de loi modifiant l'article 44/1, alinéa 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police | 9/11/2004 |
| S. 3-899 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance | 10/11/2004 |
| S. 3-900 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises | 10/11/2004 |
| S. 3-903 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire relative à la conciliation par le juge | 17/11/2004 |
| S. 3-905 | Proposition de loi insérant un article 339bis dans la loi-programme du 24 décembre 2002 en vue d'encourager la formation ou le recyclage des travailleurs âgés | 18/11/2004 |
| S. 3-906 | Proposition de loi modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage | 18/11/2004 |
| S. 3-907 | Proposition de loi insérant un article 56bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage | 18/11/2004 |
| S. 3-908 | Proposition de loi relative à l'activation de l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime de la prépension | 18/11/2004 |
| S. 3-909 | Proposition de loi modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'abaisser l'âge auquel peut être octroyée une réduction groupe-cible de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés | 18/11/2004 |
| S. 3-910 | Proposition de loi insérant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, un article 289quater octroyant un crédit d'impôt aux personnes de 60 ans et plus | 18/11/2004 |
| S. 3-911 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en vue de la suppression des périodes assimilées pour la constitution de pensions | 18/11/2004 |
| S. 3-912 | Proposition de loi modifiant l'article 145/8 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 18/11/2004 |
| S. 3-913 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 18/11/2004 |
| S. 3-914 | Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle | 18/11/2004 |
| S. 3-915 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de décourager les régimes de prépension dits Canada Dry | 18/11/2004 |
| S. 3-916 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux | 18/11/2004 |
| S. 3-917 | Proposition de loi modifiant les article 1254 et 1288bis du Code judiciaire, relatifs aux formalités de procédure en matière de divorce | 18/11/2004 |
| S. 3-918 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, portant le texte néerlandais de ladite loi et insérant un article 377ter dans le Code pénal | 18/11/2004 |
| S. 3-919 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne | 18/11/2004 |
| S. 3-921 | Proposition de loi relative au personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exerçant des activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les musées et institutions détenant un patrimoine | 18/11/2004 |
| S. 3-927 | Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine | 23/11/2004 |
| S. 3-932 | Proposition de loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association, en vue d'interdire les pratiques du "closed shop" ou toute autre atteinte à la liberté d'association | 25/11/2004 |
| S. 3-936 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 26/11/2004 |
| S. 3-937 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 26/11/2004 |
| S. 3-938 | Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire les dispositifs antimanipulation, les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 26/11/2004 |
| S. 3-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/12/2004 |
| S. 3-950 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe | 8/12/2004 |
| S. 3-955 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions archaïques du Code civil | 10/12/2004 |
| S. 3-961 | Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations | 15/12/2004 |
| S. 3-969 | Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire | 22/12/2004 |
| S. 3-970 | Proposition de loi visant à abroger la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d' "institut de sondage d'opinion" | 23/12/2004 |
| S. 3-971 | Proposition de loi relative à l'obligation de donner l'autorisation de percevoir en cas de non-paiement d'une pension alimentaire | 23/12/2004 |
| S. 3-972 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues | 23/12/2004 |
| S. 3-977 | Proposition de loi créant un fonds mazout | 29/12/2004 |
| S. 3-978 | Proposition de loi modifiant l'article 521 du Code pénal | 11/1/2005 |
| S. 3-979 | Proposition de loi visant à remplacer la dénomination "agent auxiliaire de police" par "agent de police" | 11/1/2005 |
| S. 3-981 | Proposition de loi complétant l'article 64, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 11/1/2005 |
| S. 3-982 | Proposition de loi modifiant l'article 887 du Code judiciaire | 12/1/2005 |
| S. 3-984 | Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 13/1/2005 |
| S. 3-988 | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant | 17/1/2005 |
| S. 3-991 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro | 19/1/2005 |
| S. 3-993 | Proposition de loi relative aux droits des bénévoles | 20/1/2005 |
| S. 3-999 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le plan de règlement amiable | 25/1/2005 |
| S. 3-1000 | Proposition de loi modifiant le coefficient de réduction de la pension anticipée des travailleurs indépendants | 25/1/2005 |
| S. 3-1001 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 25/1/2005 |
| S. 3-1002 | Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 26/1/2005 |
| S. 3-1004 | Proposition de loi relative à la reconnaissance des fondations philosophiques à vocation confessionnelle ou non confessionnelle et au financement des traitements et pensions de leurs conseillers | 26/1/2005 |
| S. 3-1008 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 27/1/2005 |
| S. 3-1009 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 27/1/2005 |
| S. 3-1010 | Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 28/1/2005 |
| S. 3-1011 | Proposition de loi réglementant la collecte, la conservation et l'implantation des cellules humaines ainsi que la gestion des informations les concernant | 31/1/2005 |
| S. 3-1012 | Proposition de loi complétant la réglementation de la circulation routière par des dispositions relatives à la veste de sécurité | 2/2/2005 |
| S. 3-1013 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne l'excusabilité et la libération des cautions à titre gratuit d'une personne morale faillie | 3/2/2005 |
| S. 3-1018 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'utilisation d'un défibrillateur automatique dans le cadre d'une réanimation | 7/2/2005 |
| S. 3-1020 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1021 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1022 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1023 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1024 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1026 | Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 | 15/2/2005 |
| S. 3-1027 | Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors | 15/2/2005 |
| S. 3-1033 | Proposition de loi instituant la fonction d'assesseur volontaire dans les bureaux de vote | 16/2/2005 |
| S. 3-1035 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins | 16/2/2005 |
| S. 3-1040 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats | 17/2/2005 |
| S. 3-1042 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 18/2/2005 |
| S. 3-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 43bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'étendre les compétences du service de médiation pour les télécommunications | 18/2/2005 |
| S. 3-1044 | Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée | 18/2/2005 |
| S. 3-1046 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'éviter le double remboursement des frais de maladie dans le cadre du maximum à facturer | 18/2/2005 |
| S. 3-1054 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 22/2/2005 |
| S. 3-1055 | Proposition de loi réprimant la location de logements insalubres et modifiant les dispositions relatives à l'inscription aux registres de la population | 22/2/2005 |
| S. 3-1058 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 25/2/2005 |
| S. 3-1066 | Proposition de loi insérant, dans la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, un article 4bis et un article 4ter portant des dispositions spéciales relatives à la modification et à la transformation de véhicules | 28/2/2005 |
| S. 3-1067 | Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée | 2/3/2005 |
| S. 3-1077 | Proposition de loi visant au transfert de la tutelle administrative et judiciaire des communes à statut linguistique spécial | 7/3/2005 |
| S. 3-1078 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de décourager les mariages de complaisance | 8/3/2005 |
| S. 3-1079 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 8/3/2005 |
| S. 3-1080 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les restaurants et cafés | 8/3/2005 |
| S. 3-1081 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 9/3/2005 |
| S. 3-1082 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une carte communale d'autorisation de stationnement | 9/3/2005 |
| S. 3-1085 | Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/3/2005 |
| S. 3-1086 | Proposition de loi relative au mécénat | 10/3/2005 |
| S. 3-1087 | Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police | 10/3/2005 |
| S. 3-1089 | Proposition de loi modifiant l'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de supprimer la prescription de l'action publique pour certains crimes | 11/3/2005 |
| S. 3-1090 | Proposition de loi portant modification de l'article 44 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'améliorer le régime de la pension libre complémentaire des indépendants | 14/3/2005 |
| S. 3-1092 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence | 16/3/2005 |
| S. 3-1093 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales | 16/3/2005 |
| S. 3-1094 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 16/3/2005 |
| S. 3-1096 | Proposition de loi modifiant les articles 30 et 30bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'équiper les véhicules à moteur de phares de jour | 17/3/2005 |
| S. 3-1102 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms | 18/3/2005 |
| S. 3-1104 | Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable | 21/3/2005 |
| S. 3-1106 | Proposition de loi modifiant l'article 1107 du Code judiciaire | 22/3/2005 |
| S. 3-1108 | Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/3/2005 |
| S. 3-1111 | Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi | 24/3/2005 |
| S. 3-1116 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable | 25/3/2005 |
| S. 3-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, en vue d'inclure sur la carte d'identité électronique les enregistrements en matière de dons d'organes | 29/3/2005 |
| S. 3-1123 | Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 13/4/2005 |
| S. 3-1125 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les règles de priorité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | 15/4/2005 |
| S. 3-1126 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens | 15/4/2005 |
| S. 3-1131 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément | 20/4/2005 |
| S. 3-1132 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises | 20/4/2005 |
| S. 3-1139 | Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés | 22/4/2005 |
| S. 3-1140 | Proposition de loi modifiant l'article 204 de la loi-programme du 27 décembre 2004 relatif au fonds mazout | 22/4/2005 |
| S. 3-1141 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle | 22/4/2005 |
| S. 3-1144 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 25/4/2005 |
| S. 3-1145 | Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté | 25/4/2005 |
| S. 3-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d’interdire les relations sexuelles avec les animaux
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25/4/2005 |
| S. 3-1147 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 25/4/2005 |
| S. 3-1148 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, introduisant un contrat de partenariat senior | 26/4/2005 |
| S. 3-1151 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels | 28/4/2005 |
| S. 3-1152 | Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions | 28/4/2005 |
| S. 3-1153 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée | 28/4/2005 |
| S. 3-1154 | Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires | 28/4/2005 |
| S. 3-1157 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les empiètements sur les autorités judiciaires | 28/4/2005 |
| S. 3-1158 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins | 28/4/2005 |
| S. 3-1173 | Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil | 29/4/2005 |
| S. 3-1186 | Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire | 29/4/2005 |
| S. 3-1177 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires | 3/5/2005 |
| S. 3-1179 | Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection de travailleurs | 3/5/2005 |
| S. 3-1181 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 4/5/2005 |
| S. 3-1182 | Proposition de loi modifiant les articles 406 et 407 du Code civil, en vue de laisser le libre choix de l'établissement bancaire lors de l'établissement ou du rétablissement de la tutelle de mineurs d'âge | 4/5/2005 |
| S. 3-1183 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes | 4/5/2005 |
| S. 3-1185 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prévenir la fraude liée aux sociétés de liquidités | 9/5/2005 |
| S. 3-1187 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 9/5/2005 |
| S. 3-1188 | Proposition de loi visant à supprimer les limitations des activités professionnelles autorisées aux retraités | 9/5/2005 |
| S. 3-1189 | Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt sur les pensions | 9/5/2005 |
| S. 3-1190 | Proposition de loi insérant un article 22bis dans la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, en vue d'instaurer le Conseil supérieur des armes | 10/5/2005 |
| S. 3-1192 | Proposition de loi portant organisation de l'accord de franchise | 17/5/2005 |
| S. 3-1193 | Proposition de loi reconnaissant les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix | 17/5/2005 |
| S. 3-1197 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 19/5/2005 |
| S. 3-1201 | Proposition de loi portant scission et démantèlement de l'intégration verticale de la société Electrabel S.A., portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, et abrogeant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales | 24/5/2005 |
| S. 3-1203 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue de l'inscription de données relatives au don d'organes et au groupe sanguin sur la carte d'identité électronique | 25/5/2005 |
| S. 3-1205 | Proposition de loi supprimant l'interdiction du cumul entre revenus du travail et pensions de retraite et de survie | 25/5/2005 |
| S. 3-1206 | Proposition de loi modifiant les articles 48 et 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le mandat de chef de corps de la police locale | 27/5/2005 |
| S. 3-1211 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les limitations de vitesse | 27/5/2005 |
| S. 3-1214 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque | 1/6/2005 |
| S. 3-1215 | Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes | 1/6/2005 |
| S. 3-1219 | Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules | 1/6/2005 |
| S. 3-1220 | Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètre à l'heure | 1/6/2005 |
| S. 3-1224 | Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne les compléments de traitement des fonctionnaires flamands détachés dans un cabinet | 3/6/2005 |
| S. 3-1226 | Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur | 6/6/2005 |
| S. 3-1230 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 7/6/2005 |
| S. 3-1235 | Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration | 10/6/2005 |
| S. 3-1236 | Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique | 10/6/2005 |
| S. 3-1238 | Proposition de loi modifiant l'article 129bis du Code des sociétés en ce qui concerne les amendes administratives en cas de dépôt tardif des comptes annuels | 13/6/2005 |
| S. 3-1239 | Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes | 13/6/2005 |
| S. 3-1240 | Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation | 13/6/2005 |
| S. 3-1241 | Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque | 13/6/2005 |
| S. 3-1242 | Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation | 13/6/2005 |
| S. 3-1243 | Proposition de loi simplifiant la classification des infractions routières graves | 13/6/2005 |
| S. 3-1244 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales | 14/6/2005 |
| S. 3-1246 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation des implantations commerciales en vue d'obliger les magasins à grande surface de mettre gratuitement des toilettes à disposition de leur clientèle | 16/6/2005 |
| S. 3-1252 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public | 23/6/2005 |
| S. 3-1253 | Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 23/6/2005 |
| S. 3-1257 | Proposition de loi modifiant l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 24/6/2005 |
| S. 3-1261 | Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les bombes à fragmentation, les armes à l'uranium appauvri et les dispositifs antimanipulation | 27/6/2005 |
| S. 3-1265 | Proposition de loi complétant l'article 6 de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, en vue de rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée | 28/6/2005 |
| S. 3-1266 | Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale | 29/6/2005 |
| S. 3-1268 | Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires | 29/6/2005 |
| S. 3-1271 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 1/7/2005 |
| S. 3-1272 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'abolir les monopoles et de promouvoir la libre concurrence dans le secteur de la production d'électricité | 1/7/2005 |
| S. 3-1275 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire | 1/7/2005 |
| S. 3-1277 | Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes | 4/7/2005 |
| S. 3-1279 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi sur les baux à loyer | 4/7/2005 |
| S. 3-1280 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW, moyennant la réussite d'une formation pratique | 5/7/2005 |
| S. 3-1281 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés | 5/7/2005 |
| S. 3-1282 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 5/7/2005 |
| S. 3-1283 | Proposition de loi modifiant l'article 496 du Code pénal en vue d'alourdir les peines minimales pour escroquerie et tromperie lors de collectes de fonds à des fins humanitaires | 5/7/2005 |
| S. 3-1284 | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle | 5/7/2005 |
| S. 3-1285 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'enregistrement et l'identification des chevaux | 5/7/2005 |
| S. 3-1286 | Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal | 5/7/2005 |
| S. 3-1288 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 5/7/2005 |
| S. 3-1289 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 7/7/2005 |
| S. 3-1290 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales | 7/7/2005 |
| S. 3-1300 | Proposition de loi complétant l'article 46 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 8/7/2005 |
| S. 3-1309 | Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon | 13/7/2005 |
| S. 3-1311 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants | 15/7/2005 |
| S. 3-1314 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne la fixation de la part d'enfant en cas de recouvrements | 15/7/2005 |
| S. 3-1316 | Proposition de loi favorisant la participation proportionnelle des allochtones au marché du travail | 19/7/2005 |
| S. 3-1318 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et abrogeant les arrêtés royaux des 11 juin 1954 et 14 avril 1958 portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume | 19/7/2005 |
| S. 3-1319 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 20/7/2005 |
| S. 3-1328 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer | 25/8/2005 |
| S. 3-1329 | Proposition de loi insérant un article 377bis dans le Code pénal, visant à instaurer un traitement dès le prononcé du jugement de condamnation pour les auteurs d'infraction à caractère sexuel | 25/8/2005 |
| S. 3-1335 | Proposition de loi organisant le dédoublement linguistique du tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles | 2/9/2005 |
| S. 3-1336 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 2/9/2005 |
| S. 3-1337 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse | 2/9/2005 |
| S. 3-1342 | Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire | 7/9/2005 |
| S. 3-1340 | Proposition de loi organisant le contrôle des films et produits dérivés et réglementant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs d'âge | 8/9/2005 |
| S. 3-1345 | Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales | 15/9/2005 |
| S. 3-1362 | Proposition de loi visant à établir des normes de qualité pour les cliniques du sein | 26/9/2005 |
| S. 3-1363 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale | 26/9/2005 |
| S. 3-1369 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 30/9/2005 |
| S. 3-1371 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 11/10/2005 |
| S. 3-1378 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes | 11/10/2005 |
| S. 3-1379 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés | 11/10/2005 |
| S. 3-1380 | Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire | 11/10/2005 |
| S. 3-1381 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique | 11/10/2005 |
| S. 3-1382 | Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité | 11/10/2005 |
| S. 3-1383 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau | 11/10/2005 |
| S. 3-1384 | Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite | 11/10/2005 |
| S. 3-1385 | Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées | 11/10/2005 |
| S. 3-1386 | Proposition de loi modifiant l'article 61.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux | 11/10/2005 |
| S. 3-1387 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs | 11/10/2005 |
| S. 3-1389 | Proposition de loi portant suppression des augmentations des accises sur les carburants | 12/10/2005 |
| S. 3-1390 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 12/10/2005 |
| S. 3-1308 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 13/10/2005 |
| S. 3-1391 | Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés | 13/10/2005 |
| S. 3-1392 | Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA | 13/10/2005 |
| S. 3-1394 | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre | 13/10/2005 |
| S. 3-1395 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans | 13/10/2005 |
| S. 3-1396 | Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 14/10/2005 |
| S. 3-1397 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 104bis dans le même code, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations qui font appel à des dons | 19/10/2005 |
| S. 3-1399 | Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses | 19/10/2005 |
| S. 3-1403 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation | 21/10/2005 |
| S. 3-1404 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 21/10/2005 |
| S. 3-1405 | Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone | 21/10/2005 |
| S. 3-1406 | Proposition de loi assurant la gratuité de la clôture des comptes à vue auprès des établissements de crédit | 21/10/2005 |
| S. 3-1407 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation | 21/10/2005 |
| S. 3-1410 | Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau | 26/10/2005 |
| S. 3-1411 | Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information | 28/10/2005 |
| S. 3-1412 | Proposition de loi insérant un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'octroyer un crédit d'impôt à des travailleurs salariés du secteur de la construction | 28/10/2005 |
| S. 3-1417 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires | 28/10/2005 |
| S. 3-1423 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 8/11/2005 |
| S. 3-1424 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 8/11/2005 |
| S. 3-1439 | Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail | 18/11/2005 |
| S. 3-1440 | Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes | 23/11/2005 |
| S. 3-1429 | Proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse | 24/11/2005 |
| S. 3-1441 | Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire | 24/11/2005 |
| S. 3-1448 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 25/11/2005 |
| S. 3-1449 | Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil | 25/11/2005 |
| S. 3-1451 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 28/11/2005 |
| S. 3-1453 | Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation | 29/11/2005 |
| S. 3-1455 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage | 29/11/2005 |
| S. 3-1456 | Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre | 29/11/2005 |
| S. 3-1457 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique | 29/11/2005 |
| S. 3-1458 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements | 29/11/2005 |
| S. 3-1466 | Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale | 2/12/2005 |
| S. 3-1467 | Proposition de loi complétant l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale | 2/12/2005 |
| S. 3-1468 | Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque | 2/12/2005 |
| S. 3-1469 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité | 2/12/2005 |
| S. 3-1472 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 7/12/2005 |
| S. 3-1473 | Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap | 7/12/2005 |
| S. 3-1479 | Proposition de nouvelle loi sur les armes | 8/12/2005 |
| S. 3-1482 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité | 9/12/2005 |
| S. 3-1485 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 14/12/2005 |
| S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
| S. 3-1496 | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 21/12/2005 |
| S. 3-1497 | Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques | 22/12/2005 |
| S. 3-1500 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées | 23/12/2005 |
| S. 3-1501 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement | 23/12/2005 |
| S. 3-1505 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 11/1/2006 |
| S. 3-1506 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 12/1/2006 |
| S. 3-1514 | Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions | 17/1/2006 |
| S. 3-1519 | Projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé | 17/1/2006 |
| S. 3-1518 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs | 19/1/2006 |
| S. 3-1521 | Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 | 23/1/2006 |
| S. 3-1522 | Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance | 23/1/2006 |
| S. 3-1527 | Proposition de loi modifiant les articles 109 et 111 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en vue d'étendre le champ d'application du congé-éducation payé | 25/1/2006 |
| S. 3-1528 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 25/1/2006 |
| S. 3-1529 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur | 25/1/2006 |
| S. 3-1530 | Proposition de loi rétablissant les articles 104, 10°, et 117 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité fiscale des cotisations versées aux associations socioculturelles reconnues | 25/1/2006 |
| S. 3-1534 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 26/1/2006 |
| S. 3-1536 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux | 26/1/2006 |
| S. 3-1541 | Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce | 27/1/2006 |
| S. 3-1543 | Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors | 31/1/2006 |
| S. 3-1544 | Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire | 1/2/2006 |
| S. 3-1550 | Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix | 1/2/2006 |
| S. 3-1554 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation | 3/2/2006 |
| S. 3-1555 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, en vue de préciser la notion de politique sociale préventive en matière d'énergie | 3/2/2006 |
| S. 3-1558 | Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur | 3/2/2006 |
| S. 3-1561 | Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile locative | 7/2/2006 |
| S. 3-1562 | Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée | 8/2/2006 |
| S. 3-1564 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 10/2/2006 |
| S. 3-1566 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 10/2/2006 |
| S. 3-1559 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 14/2/2006 |
| S. 3-1579 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage | 17/2/2006 |
| S. 3-1580 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et scindant la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 17/2/2006 |
| S. 3-1581 | Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques | 17/2/2006 |
| S. 3-1590 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 23/2/2006 |
| S. 3-1593 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à l'uranium appauvri | 1/3/2006 |
| S. 3-1594 | Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| S. 3-1595 | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| S. 3-1596 | Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution | 1/3/2006 |
| S. 3-1597 | Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| S. 3-1599 | Proposition de loi corrigeant diverses lois | 2/3/2006 |
| S. 3-1600 | Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 2/3/2006 |
| S. 3-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 8/3/2006 |
| S. 3-1606 | Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public | 9/3/2006 |
| S. 3-1609 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger | 9/3/2006 |
| S. 3-1619 | Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil | 13/3/2006 |
| S. 3-1623 | Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement | 16/3/2006 |
| S. 3-1630 | Proposition de loi instaurant une interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés ainsi qu'une interdiction de fabrication et de commercialisation de produits dérivés de phoques | 22/3/2006 |
| S. 3-1637 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 24/3/2006 |
| S. 3-1638 | Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 27/3/2006 |
| S. 3-1641 | Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés | 28/3/2006 |
| S. 3-1642 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 29/3/2006 |
| S. 3-1649 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement | 30/3/2006 |
| S. 3-1650 | Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 30/3/2006 |
| S. 3-1652 | Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics | 31/3/2006 |
| S. 3-1658 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 20/4/2006 |
| S. 3-1659 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux | 20/4/2006 |
| S. 3-1660 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 20/4/2006 |
| S. 3-1669 | Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente | 24/4/2006 |
| S. 3-1671 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 25/4/2006 |
| S. 3-1679 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 27/4/2006 |
| S. 3-1680 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers | 27/4/2006 |
| S. 3-1702 | Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires | 27/4/2006 |
| S. 3-1670 | Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers | 2/5/2006 |
| S. 3-1684 | Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 2/5/2006 |
| S. 3-1685 | Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité | 2/5/2006 |
| S. 3-1686 | Projet de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat | 4/5/2006 |
| S. 3-1698 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, penions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux | 4/5/2006 |
| S. 3-1699 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/5/2006 |
| S. 3-1677 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal | 5/5/2006 |
| S. 3-1711 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
| S. 3-1712 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
| S. 3-1713 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 11/5/2006 |
| S. 3-1714 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 11/5/2006 |
| S. 3-1715 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 11/5/2006 |
| S. 3-1716 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 16/5/2006 |
| S. 3-1719 | Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable" | 16/5/2006 |
| S. 3-1721 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 17/5/2006 |
| S. 3-1727 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 23/5/2006 |
| S. 3-1732 | Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur | 30/5/2006 |
| S. 3-1734 | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 31/5/2006 |
| S. 3-1735 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 31/5/2006 |
| S. 3-1759 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 1/6/2006 |
| S. 3-1745 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens | 12/6/2006 |
| S. 3-1753 | Proposition de loi modifiant l'article 31, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 15/6/2006 |
| S. 3-1757 | Proposition de loi visant à évaluer la mise en oeuvre du droit humanitaire, des instruments nationaux et internationaux y afférents et des obligations prises par la Belgique en cette matière | 16/6/2006 |
| S. 3-1758 | Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/6/2006 |
| S. 3-1761 | Proposition de loi visant à supprimer l'extinction de l'action publique pour certains crimes | 20/6/2006 |
| S. 3-1768 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante | 23/6/2006 |
| S. 3-1771 | Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé | 26/6/2006 |
| S. 3-1772 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 27/6/2006 |
| S. 3-1773 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 27/6/2006 |
| S. 3-1776 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 28/6/2006 |
| S. 3-1777 | Projet de loi créant un Ordre des kinésithérapeutes | 28/6/2006 |
| S. 3-1779 | Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication | 28/6/2006 |
| S. 3-1780 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant | 29/6/2006 |
| S. 3-1782 | Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement | 29/6/2006 |
| S. 3-1783 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 29/6/2006 |
| S. 3-1784 | Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable | 3/7/2006 |
| S. 3-1803 | Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire | 7/7/2006 |
| S. 3-1804 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi | 7/7/2006 |
| S. 3-1816 | Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté | 13/7/2006 |
| S. 3-1817 | Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur | 13/7/2006 |
| S. 3-1835 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 20/7/2006 |
| S. 3-1822 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 26/7/2006 |
| S. 3-1823 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde | 26/7/2006 |
| S. 3-1825 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 3/8/2006 |
| S. 3-1826 | Proposition de loi modifiant l'article 235bis du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| S. 3-1827 | Proposition de loi modifiant l'article 420ter du Code d'instruction criminelle | 3/8/2006 |
| S. 3-1828 | Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions | 3/8/2006 |
| S. 3-1829 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 18/8/2006 |
| S. 3-1831 | Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale | 23/8/2006 |
| S. 3-1832 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 23/8/2006 |
| S. 3-1834 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 30/8/2006 |
| S. 3-1837 | Proposition de loi modifiant les articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une incapacité de travail permanente à temps partiel en faveur des travailleurs indépendants | 13/9/2006 |
| S. 3-1841 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'âge des mineurs | 14/9/2006 |
| S. 3-1836 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 20/9/2006 |
| S. 3-1838 | Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés | 22/9/2006 |
| S. 3-1839 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 22/9/2006 |
| S. 3-1840 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 22/9/2006 |
| S. 3-1842 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établisant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 25/9/2006 |
| S. 3-1844 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'y introduire un système d'élection de domicile fixe | 27/9/2006 |
| S. 3-1856 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable | 12/10/2006 |
| S. 3-1857 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 12/10/2006 |
| S. 3-1858 | Proposition de loi relative à l'application d'un nouveau mode de calcul aux pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples | 13/10/2006 |
| S. 3-1859 | Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes | 13/10/2006 |
| S. 3-1860 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation | 13/10/2006 |
| S. 3-1864 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense | 20/10/2006 |
| S. 3-1870 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux | 23/10/2006 |
| S. 3-1871 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer les peines punissant les homicides perpétrés contre des dépositaires de la force publique | 24/10/2006 |
| S. 3-1872 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police qui prennent en flagrant délit l'auteur d'une infraction en possession d'une arme à feu | 24/10/2006 |
| S. 3-1873 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 24/10/2006 |
| S. 3-1874 | Proposition de loi modifiant les articles 115 et 119 du Code civil concernant la déclaration d'absence | 24/10/2006 |
| S. 3-1878 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans | 25/10/2006 |
| S. 3-1883 | Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants | 27/10/2006 |
| S. 3-1887 | Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient | 6/11/2006 |
| S. 3-1888 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 6/11/2006 |
| S. 3-1890 | Proposition de loi modifiant les articles 1408 et 1526bis du Code judiciaire, en ce qui concerne la saisie de biens meubles | 8/11/2006 |
| S. 3-1905 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 9/11/2006 |
| S. 3-1906 | Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail | 9/11/2006 |
| S. 3-1908 | Proposition de loi modifiant l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités | 13/11/2006 |
| S. 3-1910 | Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération fiscale pour les prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes | 14/11/2006 |
| S. 3-1921 | Proposition de loi régularisant le stationnement des motocyclettes en agglomération | 17/11/2006 |
| S. 3-1922 | Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse | 17/11/2006 |
| S. 3-1923 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possibles la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par voie électronique | 17/11/2006 |
| S. 3-1931 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement | 21/11/2006 |
| S. 3-1952 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre | 21/11/2006 |
| S. 3-1934 | Proposition de loi relative à la parenté sociale | 22/11/2006 |
| S. 3-1948 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules | 24/11/2006 |
| S. 3-1949 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant | 29/11/2006 |
| S. 3-1955 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts | 29/11/2006 |
| S. 3-1956 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 29/11/2006 |
| S. 3-1850 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat | 30/11/2006 |
| S. 3-1961 | Proposition de loi complétant l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 4/12/2006 |
| S. 3-1962 | Proposition de loi créant un ordre national des syndics | 4/12/2006 |
| S. 3-1963 | Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives | 4/12/2006 |
| S. 3-1968 | Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions | 5/12/2006 |
| S. 3-1970 | Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable | 6/12/2006 |
| S. 3-1971 | Proposition de loi abrogeant l'article 1070 du Code judiciaire | 6/12/2006 |
| S. 3-1972 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 6/12/2006 |
| S. 3-1973 | Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique | 6/12/2006 |
| S. 3-1982 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 7/12/2006 |
| S. 3-1983 | Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit | 7/12/2006 |
| S. 3-1992 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organe | 12/12/2006 |
| S. 3-1993 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 13/12/2006 |
| S. 3-1995 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 13/12/2006 |
| S. 3-2001 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime | 13/12/2006 |
| S. 3-2000 | Proposition de loi modifiant l'article 577 du Code civil | 15/12/2006 |
| S. 3-1994 | Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale | 20/12/2006 |
| S. 3-1953 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 22/12/2006 |
| S. 3-2017 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 11/1/2007 |
| S. 3-2019 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 12/1/2007 |
| S. 3-2020 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agréation des médecins spécialistes et le Conseil supérieur | 12/1/2007 |
| S. 3-2021 | Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation | 16/1/2007 |
| S. 3-2027 | Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux | 18/1/2007 |
| S. 3-2028 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 23/1/2007 |
| S. 3-2029 | Proposition de loi visant à régulariser les véhicules et les trains de véhicules utilisés exclusivement pour des manifestations folkloriques | 23/1/2007 |
| S. 3-2030 | Projet de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution concernant la déontologie des professions des soins de santé | 24/1/2007 |
| S. 3-2031 | Projet de loi portant des dispositions relatives à l'Ordre des médecins et à l'Ordre des pharmaciens | 24/1/2007 |
| S. 3-2032 | Proposition de loi instaurant un système de travailleur au pair pour seniors | 24/1/2007 |
| S. 3-2042 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 25/1/2007 |
| S. 3-2046 | Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne | 29/1/2007 |
| S. 3-2044 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 30/1/2007 |
| S. 3-2050 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes | 1/2/2007 |
| S. 3-2053 | Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne | 7/2/2007 |
| S. 3-2066 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 9/2/2007 |
| S. 3-2067 | Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy | 14/2/2007 |
| S. 3-2075 | Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées | 14/2/2007 |
| S. 3-2080 | Proposition de loi modifiant les articles 17bis et 18 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 15/2/2007 |
| S. 3-2081 | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives | 15/2/2007 |
| S. 3-2084 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives | 28/2/2007 |
| S. 3-2088 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/2/2007 |
| S. 3-2089 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, en vue d'assurer une meilleure prise en charge des appels auprès des centres d'appel unifiés | 28/2/2007 |
| S. 3-2100 | Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit | 1/3/2007 |
| S. 3-2082 | Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés | 2/3/2007 |
| S. 3-2083 | Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés | 2/3/2007 |
| S. 3-2102 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété | 5/3/2007 |
| S. 3-2104 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels | 6/3/2007 |
| S. 3-2107 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 6/3/2007 |
| S. 3-2111 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale | 8/3/2007 |
| S. 3-2113 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'imposer la connaissance des langues aux professionnels des soins de santé | 12/3/2007 |
| S. 3-2115 | Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles | 12/3/2007 |
| S. 3-2380 | Proposition de loi en vue de modifier le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration | 29/3/2007 |
| S. 3-2382 | Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique | 30/3/2007 |
| S. 3-2384 | Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées | 6/4/2007 |
| S. 3-2385 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang" | 10/4/2007 |
| S. 3-2388 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie | 11/4/2007 |
| S. 3-2412 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 18/4/2007 |
| S. 3-2424 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 19/4/2007 |
| S. 3-2425 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 20/4/2007 |
| S. 3-2442 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 23/4/2007 |
| S. 3-2426 | Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises | 25/4/2007 |
| S. 3-2447 | Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires | 26/4/2007 |
| S. 3-2453 | Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité | 30/4/2007 |
| S. 3-2456 | Proposition de loi complétant le titre IIIter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 30/4/2007 |
| S. 3-2457 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives | 30/4/2007 |
| S. 3-2459 | Proposition de loi complétant l'article 587 du Code judiciaire | 30/4/2007 |
| S. 3-2460 | Proposition de loi relative à la sécurisation des chargements de camion | 30/4/2007 |
| S. 3-2461 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une restitution immédiate pour les dépenses déductibles relatives à l'habitation unique et propre | 30/4/2007 |
| S. 3-2462 | Proposition de loi complétant l'article 387 du Code pénal en vue de renforcer la protection des mineurs contre des images qui sont de nature à leur porter préjudice | 30/4/2007 |
| S. 3-2463 | Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives | 30/4/2007 |
| S. 3-2465 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 30/4/2007 |