Critères :
2: Législature 1999-2003
Déposé par Philippe Moureaux
2-179 | Philippe Moureaux (PS) | 28/6/2000 | |
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la possibilité de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme par la Belgique en raison de la contrariété du programme Echelon avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme | |||
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères | |||
réponse le 6/7/2000 (annales 2-61) |