S. 1-507 Fiche du dossier Ch. 49-122

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative au registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique
Pierrette Cahay-André  

Registre national des personnes physiques
document d'identité
résidence
registre d'état civil
sans-abri
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-122/1 Proposition de loi 13/10/1995
Ch. 49-122/2 Amendements 7/5/1996
Ch. 49-122/3 Amendement 26/6/1996
Ch. 49-122/4 Amendements 7/11/1996
Ch. 49-122/5 Amendements 13/11/1996
Ch. 49-122/6 Rapport fait au nom de la commission 11/12/1996
Ch. 49-122/7 Texte adopté par la commission 11/12/1996
Ch. 49-122/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/12/1996
1-507/1 1-507/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/12/1996
1-507/2 1-507/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
13/10/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-122/1
11/12/1996   Texte adopté en Commission Doc. Ch. 49-122/7
18/12/1996   Examen
19/12/1996   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-122/8
19/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur
19/12/1996   Adoption sans amendement
20/12/1996   Transmission au Sénat pour la première fois
21/1/1997   Expiration délai: Délai d'évocation
21/1/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
24/1/1997   Sanction et promulgation
6/3/1997   Publication (4820-4821)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/12/1996, 19/12/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/1/1997 15 20/1/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/1/1997 0 20/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/1/1997 6/3/1997 , page 4820-4821

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