S. 1-1177 Fiche du dossier Ch. 49-1387

Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique
Geert Bourgeois  

procédure pénale
prescription d'action
action publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1387/1 Proposition de loi 23/1/1998
Ch. 49-1387/2 Amendements 17/11/1998
Ch. 49-1387/3 Amendements 24/11/1998
Ch. 49-1387/4 Amendements 25/11/1998
Ch. 49-1387/5 Amendements 1/12/1998
Ch. 49-1387/6 Rapport fait au nom de la commission 3/12/1998
Ch. 49-1387/7 Texte adopté par la commission 3/12/1998
Ch. 49-1387/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 3/12/1998
Ch. 49-1387/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/12/1998
1-1177/1 1-1177/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/12/1998
1-1177/2 1-1177/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/12/1998
1-1177/3 1-1177/3 (PDF) Texte adopté par la commission 8/12/1998
1-1177/4 1-1177/4 (PDF) Décision de ne pas amender 10/12/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
23/1/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1387/1
5/2/1998   Prise en considération
3/12/1998   Examen
Annales n° 287, p. 10324-10337 + 10356
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+98/-0/o34)
Annales n° 287, p. 10356-10357
Doc. Ch. 49-1387/9
3/12/1998   Adoption avec amendement
3/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
5/12/1998   Exercice droit d'évocation
5/12/1998   Envoi en commission: Justice
9/12/1998   Discussion générale Ann. 1-230 Ann. 1-230 (PDF)
10/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o15) Ann. 1-231 Ann. 1-231 (PDF)
10/12/1998   Adoption sans amendement
4/12/1998   Transmission au Sénat pour la première fois
  Commission: Justice
5/12/1998   Envoi en commission
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
8/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-1177/2 1-1177/2 (PDF)
8/12/1998   Confiance au rapporteur
8/12/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1177/3 1-1177/3 (PDF)
10/12/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
11/12/1998   Sanction et promulgation
16/12/1998   Publication (39945-39946)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 3/12/1998
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 9/12/1998, 10/12/1998
Commission: Justice
Examen en commission terminé 8/12/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 5/12/1998 15 4/1/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 183
Délai d'examen (S1) 6/12/1998 60 1/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/1998 16/12/1998 , page 39945-39946

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