S. 1-1015 Fiche du dossier Ch. 49-1656

Projet de loi portant
1° assentiment au et exécution du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;
2° modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

responsabilité des dommages environnementaux
convention internationale
transport maritime
ratification d'accord
pollution par les hydrocarbures

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1015/1 1-1015/1 (PDF) Projet de loi 10/6/1998
1-1015/2 1-1015/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/7/1998
1-1015/3 1-1015/3 (PDF) Texte adopté par la commission 2/7/1998
Ch. 49-1656/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1656/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/6/1998   Dépôt de projet Doc. 1-1015/1 1-1015/1 (PDF)
10/6/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
9/7/1998   Discussion générale Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-205 Ann. 1-205 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
10/6/1998   Envoi en commission
18/6/1998   Inscription ordre du jour commission
18/6/1998   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
18/6/1998   Examen
18/6/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
18/6/1998   Décision de rapport écrit
30/6/1998   Inscription ordre du jour commission
30/6/1998   La réunion a été supprimée
2/7/1998   Inscription ordre du jour commission
2/7/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-1015/3 1-1015/3 (PDF)
2/7/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-1015/2 1-1015/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1656/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9408)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o11)
(Annales n°. 266, p. 9444)
Doc. Ch. 49-1656/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1656/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
16/3/1999   Publication (8417-8429)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 18/6/1998, 2/7/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 16/3/1999 , page 8417-8429

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