Propositions de loi (spéciale), déposés par les sénateurs (législature 1995-1999)

   

507 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-7 Proposition de loi portant organisation d'un service volontaire des jeunes 27/6/1995
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
S. 1-10 Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence 27/6/1995
S. 1-11 Proposition de loi relative au paiement des pécules de vacances 27/6/1995
S. 1-12 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-13 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-14 Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 27/6/1995
S. 1-15 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique 27/6/1995
S. 1-16 Proposition de loi relative à la démocratisation des provinces 27/6/1995
S. 1-17 Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale 27/6/1995
S. 1-18 Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire 27/6/1995
S. 1-19 Proposition de loi abolissant la peine de mort 27/6/1995
S. 1-20 Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque 27/6/1995
S. 1-21 Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal 27/6/1995
S. 1-22 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 27/6/1995
S. 1-23 Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour certains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat 27/6/1995
S. 1-24 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 27/6/1995
S. 1-25 Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 27/6/1995
S. 1-26 Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 27/6/1995
S. 1-27 Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation 27/6/1995
S. 1-28 Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises 27/6/1995
S. 1-29 Proposition de loi modifiant les articles du Code civil concernant l'adoption, en vue d'instituer l'autorisation de principe 27/6/1995
S. 1-30 Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre 27/6/1995
S. 1-31 Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 27/6/1995
S. 1-36 Proposition de loi renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale 27/6/1995
S. 1-33 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 29/6/1995
S. 1-34 Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie 29/6/1995
S. 1-35 Proposition de loi modifiant les dispositions relatives à l'ouverture, à la transmission et à la fusion des officines pharmaceutiques 29/6/1995
S. 1-37 Proposition de loi sur certains aspects de la bioéthique 29/6/1995
S. 1-38 Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 3/7/1995
S. 1-39 Proposition de loi relative à la protection des travailleurs contre les concentrations trop élevées d'ozone troposphérique 4/7/1995
S. 1-41 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal 5/7/1995
S. 1-42 Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales 5/7/1995
S. 1-44 Proposition de loi adaptant les pensions des travailleurs indépendants à l'évolution du bien-être général 5/7/1995
S. 1-45 Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise 5/7/1995
S. 1-46 Proposition de loi subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage 5/7/1995
S. 1-47 Proposition de loi modifiant l'article 267 du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage 5/7/1995
S. 1-48 Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer 5/7/1995
S. 1-40 Proposition de loi établissant la libération anticipée 7/7/1995
S. 1-51 Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier 7/7/1995
S. 1-52 Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation 10/7/1995
S. 1-54 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal 10/7/1995
S. 1-53 Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle 12/7/1995
S. 1-55 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 12/7/1995
S. 1-56 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 13/7/1995
S. 1-57 Proposition de loi accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade 13/7/1995
S. 1-58 Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle 13/7/1995
S. 1-59 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 13/7/1995
S. 1-60 Proposition de loi complétant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 13/7/1995
S. 1-61 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle 13/7/1995
S. 1-62 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire 13/7/1995
S. 1-63 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions alimentaires 13/7/1995
S. 1-64 Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale 13/7/1995
S. 1-65 Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale 13/7/1995
S. 1-66 Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-67 Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-68 Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-69 Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique 13/7/1995
S. 1-70 Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 13/7/1995
S. 1-71 Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 13/7/1995
S. 1-72 Proposition de loi sanctionnant les trangsfuges parlementaires 13/7/1995
S. 1-74 Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre 13/7/1995
S. 1-75 Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal 13/7/1995
S. 1-76 Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives 13/7/1995
S. 1-77 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché 13/7/1995
S. 1-78 Proposition de loi insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-79 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-80 Proposition de loi réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécunière et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux 13/7/1995
S. 1-81 Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe 13/7/1995
S. 1-85 Proposition de loi réprimant les faits d'obstruction à l'application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse 18/7/1995
S. 1-87 Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat 25/7/1995
S. 1-89 Projet de loi modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 8/8/1995
S. 1-90 Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention préventive en matière de douanes et accises 8/8/1995
S. 1-91 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail 28/8/1995
S. 1-92 Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité 30/8/1995
S. 1-93 Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat 30/8/1995
S. 1-94 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/9/1995
S. 1-95 Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats 1/9/1995
S. 1-96 Proposition de loi instaurant un jour férié payé le 11 juillet 7/9/1995
S. 1-97 Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts 7/9/1995
S. 1-98 Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 18/9/1995
S. 1-102 Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines parties du territoire du Royaume 18/9/1995
S. 1-103 Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne 18/9/1995
S. 1-104 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National 18/9/1995
S. 1-105 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir et l'arrêté ministériel du 30 avril 1993 relatif à l'agrément comme médecin généraliste 18/9/1995
S. 1-106 Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression 21/9/1995
S. 1-107 Projet de loi relative à la répression de la corruption 21/9/1995
S. 1-108 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 21/9/1995
S. 1-109 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 21/9/1995
S. 1-110 Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la détention d'images ressortissant à la pornographie enfantine 21/9/1995
S. 1-111 Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 21/9/1995
S. 1-112 Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption 26/9/1995
S. 1-114 Proposition de loi concernant le contrat de vie commune 3/10/1995
S. 1-118 Proposition de loi portant des mesures de promotion de l'emploi pour les sportifs de haut niveau 6/10/1995
S. 1-119 Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports 6/10/1995
S. 1-120 Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère 10/10/1995
S. 1-121 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques 10/10/1995
S. 1-122 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 11/10/1995
S. 1-124 Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 12/10/1995
S. 1-125 Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire 12/10/1995
S. 1-127 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 17/10/1995
S. 1-128 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence 17/10/1995
S. 1-130 Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 17/10/1995
S. 1-131 Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction 18/10/1995
S. 1-132 Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles 18/10/1995
S. 1-137 Proposition de loi modifiant les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier 25/10/1995
S. 1-138 Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi dans le secteur horeca 25/10/1995
S. 1-139 Proposition de loi insérant un article 260bis dans la nouvelle loi communale 25/10/1995
S. 1-141 Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal 26/10/1995
S. 1-144 Proposition de loi relative à la fourniture au réseau public de courant électrique, produit à partir des sources d'énergie renouvelables 31/10/1995
S. 1-147 Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire 6/11/1995
S. 1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
S. 1-149 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 7/11/1995
S. 1-153 Proposition de loi portant création d'une Ecole Royale d'Administration 8/11/1995
S. 1-154 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété 9/11/1995
S. 1-155 Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et des pièges ou des dispositifs de même nature 9/11/1995
S. 1-157 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 10/11/1995
S. 1-158 Proposition de loi visant à appliquer le régime fiscal commun aux dividendes versés par des intercommunales à des sociétés résidentes 13/11/1995
S. 1-162 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives 17/11/1995
S. 1-163 Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 20/11/1995
S. 1-165 Proposition de loi portant abrogation de l'article 72 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes 20/11/1995
S. 1-166 Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement 20/11/1995
S. 1-172 Proposition de loi instituant l'union civile 23/11/1995
S. 1-173 Proposition de loi modifiant les articles 264, deuxième alinéa, et 265, §2, deuxième et troisième alinéas de la nouvelle loi communale, et insérant un article 265bis dans celle-ci 23/11/1995
S. 1-174 Proposition de loi modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
S. 1-175 Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil 23/11/1995
S. 1-176 Proposition de loi modifiant les articles 727 et 730 du Code civil 23/11/1995
S. 1-177 Proposition de loi abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 23/11/1995
S. 1-178 Proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès 23/11/1995
S. 1-179 Proposition de loi modifiant l'article 173, §1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité 23/11/1995
S. 1-181 Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 28/11/1995
S. 1-184 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/1995
S. 1-190 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional 1/12/1995
S. 1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
S. 1-198 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments 7/12/1995
S. 1-199 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 7/12/1995
S. 1-200 Proposition de loi portant création d'un service "Interpol Enfant" 7/12/1995
S. 1-201 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse 11/12/1995
S. 1-203 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs 12/12/1995
S. 1-209 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 20/12/1995
S. 1-215 Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur 22/12/1995
S. 1-218 Proposition de loi modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code 4/1/1996
S. 1-219 Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à la filiation 4/1/1996
S. 1-223 Proposition de loi relative à la libéralisation de la colombophilie 11/1/1996
S. 1-227 Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative 17/1/1996
S. 1-228 Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux 17/1/1996
S. 1-229 Proposition de loi modifiant la loi provinciale 17/1/1996
S. 1-230 Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative 17/1/1996
S. 1-231 Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée 17/1/1996
S. 1-236 Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 25/1/1996
S. 1-240 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 30/1/1996
S. 1-241 Proposition de loi instituant un jour de la Réconciliation 31/1/1996
S. 1-250 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique 7/2/1996
S. 1-252 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales 8/2/1996
S. 1-255 Proposition de loi instaurant une procédure d'évaluation adéquate pour les contrôles dans le secteur horticole 12/2/1996
S. 1-257 Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant 13/2/1996
S. 1-269 Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple 22/2/1996
S. 1-270 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets 27/2/1996
S. 1-278 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil 7/3/1996
S. 1-284 Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale 7/3/1996
S. 1-285 Proposition de loi insérant un article 38ter dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue de mieux protéger les travailleurs chargés du transport de fonds 11/3/1996
S. 1-287 Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 11/3/1996
S. 1-288 Proposition de loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier 11/3/1996
S. 1-289 Proposition de loi modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 11/3/1996
S. 1-290 Projet de loi modifiant les articles 55, 60, 61(1) et 61(2) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 11/3/1996
S. 1-291 Proposition de loi visant au contrôle de l'application des résolutions du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague du 6 au 13 mars 1995 12/3/1996
S. 1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
S. 1-294 Proposition de loi complétant l'artcle 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres 14/3/1996
S. 1-295 Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-298 Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle 19/3/1996
S. 1-299 Proposition de loi complétant l'article 350, deuxième alinéa, 6°, du Code pénal 20/3/1996
S. 1-300 Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal 21/3/1996
S. 1-301 Proposition de loi relative à l'euthanasie et aux soins palliatifs 21/3/1996
S. 1-303 Proposition de loi insérant, dans le Code civil, un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse 22/3/1996
S. 1-305 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 25/3/1996
S. 1-308 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 2/4/1996
S. 1-309 Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province 4/4/1996
S. 1-312 Projet de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires 5/4/1996
S. 1-315 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature 18/4/1996
S. 1-327 Proposition de loi réglant certains aspects non-couverts des séquelles de guerre 8/5/1996
S. 1-328 Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 8/5/1996
S. 1-329 Proposition de loi créant un tribunal de la famille 8/5/1996
S. 1-330 Projet de loi visant à réduire le volume sonore des baladeurs et des écouteurs 9/5/1996
S. 1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
S. 1-331 Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement 10/5/1996
S. 1-334 Proposition de loi visant à établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions des travailleurs salariés, d'allocations de chômage, de prépensions conventionnelles et d'assurance maladie-invalidité 14/5/1996
S. 1-343 Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques économiques 4/6/1996
S. 1-349 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 6/6/1996
S. 1-352 Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives au décryptage des messages 11/6/1996
S. 1-354 Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle 13/6/1996
S. 1-355 Projet de loi modifiant les limites entre les communes de Braives et de Villers-le-Bouillet 13/6/1996
S. 1-361 Projet de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 19/6/1996
S. 1-364 Proposition de loi modifiant l'article 98 de la nouvelle loi communale 24/6/1996
S. 1-368 Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 25/6/1996
S. 1-371 Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves 3/7/1996
S. 1-372 Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces 3/7/1996
S. 1-376 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité 9/7/1996
S. 1-380 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 10/7/1996
S. 1-382 Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance 10/7/1996
S. 1-383 Projet de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire 10/7/1996
S. 1-390 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 19/7/1996
S. 1-391 Proposition de loi modifiant l'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 19/7/1996
S. 1-375 Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale 22/7/1996
S. 1-397 Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 24/7/1996
S. 1-402 Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale 31/7/1996
S. 1-403 Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine 5/8/1996
S. 1-404 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal 20/8/1996
S. 1-405 Proposition de loi sur l'hypnotisme 23/8/1996
S. 1-410 Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles 2/9/1996
S. 1-411 Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles 2/9/1996
S. 1-412 Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels 5/9/1996
S. 1-414 Proposition de loi modifiant l'article 2, §1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale 9/9/1996
S. 1-417 Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 13/9/1996
S. 1-419 Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 23/9/1996
S. 1-423 Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel 26/9/1996
S. 1-430 Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" 7/10/1996
S. 1-432 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale 9/10/1996
S. 1-433 Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins 9/10/1996
S. 1-434 Proposition de loi portant scission de la gendarmerie 9/10/1996
S. 1-435 Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale 9/10/1996
S. 1-436 Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage 9/10/1996
S. 1-445 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique 16/10/1996
S. 1-443 Proposition de loi modifiant les articles 383 et 391 du Code judiciaire, relatifs à la retraite, la pension et l'éméritat des magistrats 18/10/1996
S. 1-446 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction 18/10/1996
S. 1-448 Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle 22/10/1996
S. 1-450 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 24/10/1996
S. 1-455 Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 24/10/1996
S. 1-456 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement 25/10/1996
S. 1-462 Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur 7/11/1996
S. 1-463 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 8/11/1996
S. 1-467 Proposition de loi modifiant l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage 13/11/1996
S. 1-472 Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste 14/11/1996
S. 1-478 Projet de loi modifiant l'article 582, 1°, du Code judiciaire 19/11/1996
S. 1-481 Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil 29/11/1996
S. 1-488 Proposition de loi modifiant l'article 9, §3, de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience 2/12/1996
S. 1-502 Projet de loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie 17/12/1996
S. 1-512 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage 20/12/1996
S. 1-513 Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle un article 60bis relatif aux cas de disparition de mineurs d'âge 20/12/1996
S. 1-516 Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire 20/12/1996
S. 1-517 Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire 23/12/1996
S. 1-522 Proposition de loi relative à l'amiante et aux composés de l'amiante 14/1/1997
S. 1-525 Proposition de loi instaurant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté 16/1/1997
S. 1-527 Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle 21/1/1997
S. 1-531 Projet de loi relatif aux ressources prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence 31/1/1997
S. 1-533 Proposition de loi relative aux différents aspects des procréations médicalement assistées 5/2/1997
S. 1-534 Proposition de loi organisant la représentation de la région de langue allemande au sein de la Chambre des représentants 5/2/1997
S. 1-538 Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence, en vue d’accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d’un revenu minimal 7/2/1997
S. 1-540 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 17/2/1997
S. 1-542 Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs 19/2/1997
S. 1-543 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 20/2/1997
S. 1-547 Proposition de loi visant à renforcer l'économie belge et à réduire la dette publique 25/2/1997
S. 1-561 Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence en vue d’y insérer un complément logement 4/3/1997
S. 1-569 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-570 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales 7/3/1997
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-575 Projet de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire 12/3/1997
S. 1-670 Projet de loi spéciale modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 13/3/1997
S. 1-581 Proposition de loi améliorant la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs 17/3/1997
S. 1-582 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale 19/3/1997
S. 1-585 Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux 20/3/1997
S. 1-588 Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des non-Belges aux élections communales 24/3/1997
S. 1-591 Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques 27/3/1997
S. 1-592 Proposition de loi limitant la confidentialité de l’identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques 27/3/1997
S. 1-596 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/3/1997
S. 1-597 Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral 27/3/1997
S. 1-598 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire 27/3/1997
S. 1-599 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 27/3/1997
S. 1-600 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 27/3/1997
S. 1-601 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste 27/3/1997
S. 1-602 Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre 27/3/1997
S. 1-607 Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux 14/4/1997
S. 1-609 Proposition de loi complétant l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 18/4/1997
S. 1-610 Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de participer à l’élection des sénateurs élus directement 23/4/1997
S. 1-614 Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 28/4/1997
S. 1-616 Projet de loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers 29/4/1997
S. 1-623 Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 5/5/1997
S. 1-624 Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise 6/5/1997
S. 1-624 Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise 6/5/1997
S. 1-627 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 13/5/1997
S. 1-629 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 13/5/1997
S. 1-632 Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention 15/5/1997
S. 1-634 Proposition de loi modifiant l’article 89, §2bis, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de manière à imposer aux opérateurs de service de mobilophonie G.S.M. la vérification de la solvabilité des candidats au raccordement aux réseaux G.S.M. 21/5/1997
S. 1-639 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 22/5/1997
S. 1-648 Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 30/5/1997
S. 1-649 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 30/5/1997
S. 1-650 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 30/5/1997
S. 1-651 Proposition de loi modifiant l’article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes 2/6/1997
S. 1-653 Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales 2/6/1997
S. 1-654 Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres contractuels du personnel de la Régie des bâtiments 5/6/1997
S. 1-658 Proposition de loi modifiant l’article 205 du Code judiciaire en vue d’ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 6/6/1997
S. 1-659 Proposition de loi interprétative de l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 6/6/1997
S. 1-667 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 12/6/1997
S. 1-671 Proposition de loi modifiant les articles 269bis, 280 et 281 du Code judiciaire, en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets 18/6/1997
S. 1-676 Projet de loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales 20/6/1997
S. 1-677 Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme 20/6/1997
S. 1-680 Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 24/6/1997
S. 1-682 Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle 25/6/1997
S. 1-685 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Huy 26/6/1997
S. 1-679 Projet de loi réglementant l’exploitation des centres de bronzage 27/6/1997
S. 1-703 Projet de loi modifiant la loi provinciale 10/7/1997
S. 1-710 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 16/7/1997
S. 1-711 Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 17/7/1997
S. 1-712 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d’introduire une incompatibilité entre le mandat de sénateur de communauté et le mandat de membre d’un Conseil de région 24/7/1997
S. 1-719 Proposition de loi modifiant l’article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l’article 358 du Code civil relatif aux effets de l’adoption 5/8/1997
S. 1-723 Proposition de loi réglementant le contrôle médical 2/9/1997
S. 1-723 Proposition de loi réglementant le contrôle médical 2/9/1997
S. 1-724 Proposition de loi instituant un congé d'assistance pour les travailleurs 3/9/1997
S. 1-728 Projet de loi modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires 18/9/1997
S. 1-729 Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs 22/9/1997
S. 1-730 Proposition de loi modifiant l’article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de supprimer le monopole légal de la Caisse des dépôts et consignations 25/9/1997
S. 1-731 Proposition de loi rétablissant l’article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance 25/9/1997
S. 1-732 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 29/9/1997
S. 1-733 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance 29/9/1997
S. 1-734 Proposition de loi modifiant l’article 258 du Code judiciaire et l’article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire 29/9/1997
S. 1-735 Proposition de loi complétant l’article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles relatives à la société de l’information 6/10/1997
S. 1-737 Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural 8/10/1997
S. 1-738 Proposition de loi modifiant l’article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 14/10/1997
S. 1-739 Proposition de loi modifiant l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 14/10/1997
S. 1-740 Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises du paiement d’une indemnité de transition, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises et de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 14/10/1997
S. 1-742 Proposition de loi modifiant la loi provinciale 15/10/1997
S. 1-743 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux 15/10/1997
S. 1-743 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux 15/10/1997
S. 1-747 Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux radars automatiques 16/10/1997
S. 1-749 Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 16/10/1997
S. 1-750 Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 21/10/1997
S. 1-753 Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire 23/10/1997
S. 1-764 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/10/1997
S. 1-765 Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment 27/10/1997
S. 1-767 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone 28/10/1997
S. 1-773 Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes 13/11/1997
S. 1-774 Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme 13/11/1997
S. 1-782 Proposition de loi visant à responsabiliser les commerçants et les utilisateurs de bancs solaires 14/11/1997
S. 1-783 Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 14/11/1997
S. 1-784 Projet de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux 18/11/1997
S. 1-786 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 20/11/1997
S. 1-790 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 21/11/1997
S. 1-792 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-793 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-802 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 3/12/1997
S. 1-804 Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques 4/12/1997
S. 1-805 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique 4/12/1997
S. 1-810 Proposition de loi modifiant l'article 125 de la nouvelle loi communale 5/12/1997
S. 1-811 Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-812 Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-818 Proposition de loi portant modification de l’article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal 12/12/1997
S. 1-500 Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité 13/12/1997
S. 1-821 Proposition de loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagisme 16/12/1997
S. 1-825 Proposition de loi interprétative des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 17/12/1997
S. 1-823 Proposition de loi visant à faire coïncider les arrondissements administratifs de Huy et de Waremme avec un arrondissement judiciaire de Huy 18/12/1997
S. 1-835 Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition d'habitations de week-end 7/1/1998
S. 1-836 Proposition de loi portant modification du régime matrimonial 8/1/1998
S. 1-838 Proposition de loi complétant l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 9/1/1998
S. 1-841 Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes 13/1/1998
S. 1-842 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 14/1/1998
S. 1-853 Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins 19/1/1998
S. 1-857 Proposition de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale 19/1/1998
S. 1-858 Proposition de loi permettant le paiement anonyme de droits de succession 29/1/1998
S. 1-864 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions 2/2/1998
S. 1-866 Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur les enfants 5/2/1998
S. 1-872 Proposition de loi réglementant le découvert bancaire quant au montant et aux taux d'intérêts réclamés 6/2/1998
S. 1-873 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale 9/2/1998
S. 1-875 Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance 11/2/1998
S. 1-876 Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale 11/2/1998
S. 1-877 Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance 12/2/1998
S. 1-888 Proposition de loi visant à corriger l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques 16/2/1998
S. 1-889 Proposition de loi instaurant un référendum sur le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 17/2/1998
S. 1-890 Proposition de loi relevant le plafond des rémunérations en ce qui concerne le travail autorisé des retraités 18/2/1998
S. 1-891 Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 18/2/1998
S. 1-892 Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie 19/2/1998
S. 1-893 Proposition de loi instituant un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé 19/2/1998
S. 1-905 Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale 11/3/1998
S. 1-906 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/3/1998
S. 1-907 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils 12/3/1998
S. 1-908 Proposition de loi portant des dispositions en matière d'impositions communales 12/3/1998
S. 1-911 Projet de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge 12/3/1998
S. 1-912 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 13/3/1998
S. 1-918 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel 24/3/1998
S. 1-919 Proposition de loi insérant dans le Code judiciare un article 770bis relatif à l'abus de procédure 24/3/1998
S. 1-920 Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi 25/3/1998
S. 1-922 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants 26/3/1998
S. 1-934 Proposition de loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée 27/3/1998
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-936 Proposition de loi réglementant le retour des personnes de nationalité étrangère 30/3/1998
S. 1-937 Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement 31/3/1998
S. 1-940 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives à l'analyse ADN aux fins d'identification générale en matière pénale et créant une commission d'évaluation de la loi relative à l'analyse ADN 2/4/1998
S. 1-951 Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire 8/4/1998
S. 1-956 Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 21/4/1998
S. 1-957 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter et l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter 21/4/1998
S. 1-958 Proposition de loi organisant la prostitution 22/4/1998
S. 1-959 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 22/4/1998
S. 1-960 Proposition de loi modifiant l'article 331 octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 23/4/1998
S. 1-961 Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 23/4/1998
S. 1-969 Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région 30/4/1998
S. 1-973 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de diverses législations d'aide à l'emploi aux chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage 5/5/1998
S. 1-984 Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-985 Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-986 Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents 15/5/1998
S. 1-987 Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente 15/5/1998
S. 1-988 Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé 15/5/1998
S. 1-989 Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux 15/5/1998
S. 1-993 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 26/5/1998
S. 1-1004 Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi 28/5/1998
S. 1-1005 Proposition de loi modifiant l'article 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 28/5/1998
S. 1-1006 Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts 28/5/1998
S. 1-1008 Projet de loi modifiant l’article 1409 du Code judiciaire, en vue d’adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.

2/6/1998
S. 1-1009 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 3/6/1998
S. 1-1014 Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil 9/6/1998
S. 1-1020 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 11/6/1998
S. 1-1021 Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires 11/6/1998
S. 1-1030 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes 18/6/1998
S. 1-1031 Proposition de loi complétant l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux prestations familiales pour travailleurs salariés 18/6/1998
S. 1-1040 Proposition de loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux 25/6/1998
S. 1-1041 Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions 30/6/1998
S. 1-1042 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 2/7/1998
S. 1-1043 Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral 2/7/1998
S. 1-1054 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 6/7/1998
S. 1-1056 Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen 8/7/1998
S. 1-1057 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections 8/7/1998
S. 1-1062 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 13/7/1998
S. 1-1063 Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire 14/7/1998
S. 1-1064 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère 15/7/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1065 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures 16/7/1998
S. 1-1082 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats 22/7/1998
S. 1-1083 Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats 22/7/1998
S. 1-1085 Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil 28/7/1998
S. 1-1089 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 3/8/1998
S. 1-1091 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure civile 27/8/1998
S. 1-1093 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes 2/9/1998
S. 1-1094 Proposition de loi instituant un Comité consultatif pour la politique en faveur du troisième âge 3/9/1998
S. 1-1097 Proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la commission instituée auprès du ministère des Classes moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées à certains travailleurs indépendants 16/9/1998
S. 1-1098 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions 23/9/1998
S. 1-1100 Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées 28/9/1998
S. 1-1101 Proposition de loi fixant les normes auxquelles une équipe de soutien en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée 29/9/1998
S. 1-1107 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 1/10/1998
S. 1-1109 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire 8/10/1998
S. 1-1111 Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/10/1998
S. 1-1112 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration. 14/10/1998
S. 1-1113 Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral 14/10/1998
S. 1-1114 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé 15/10/1998
S. 1-1115 Proposition de loi visant à uniformiser le calcul des intérêts sur les comptes ou livrets d'épargne sur base de jours calendrier 15/10/1998
S. 1-1118 Projet de loi complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 20/10/1998
S. 1-1120 Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone 22/10/1998
S. 1-1129 Proposition de loi modifiant l'article 151 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement 29/10/1998
S. 1-1135 Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires 30/10/1998
S. 1-1136 Projet de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales 30/10/1998
S. 1-1137 Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le code de la nationalité belge 3/11/1998
S. 1-1138 Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal 5/11/1998
S. 1-1140 Proposition de loi visant à instaurer le système de l'impôt philosophiquement dédicacé 6/11/1998
S. 1-1141 Proposition de loi fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission 6/11/1998
S. 1-1147 Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux 10/11/1998
S. 1-1149 Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle 12/11/1998
S. 1-1150 Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives 12/11/1998
S. 1-1153 Proposition de loi portant interdiction de la sous-traitance en deuxième degré pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires 16/11/1998
S. 1-1154 Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections 17/11/1998
S. 1-1155 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie 17/11/1998
S. 1-1157 Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 19/11/1998
S. 1-1165 Proposition de loi supprimant l'exclusion du droit de déduire la TVA sur les frais de restaurant et les frais de logement 26/11/1998
S. 1-1174 Proposition de loi relative à la sécurité des attractions et des équipements de jeu 2/12/1998
S. 1-1178 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue de réglementer l'installation et la dénomination de magasin d'usine 4/12/1998
S. 1-1180 Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147ter en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1181 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1182 Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1183 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1184 Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections 8/12/1998
S. 1-1187 Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants 10/12/1998
S. 1-1188 Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants 10/12/1998
S. 1-1189 Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants 10/12/1998
S. 1-1190 Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 10/12/1998
S. 1-1191 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 10/12/1998
S. 1-1201 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le Conseil scientifique institué auprès du Service des soins de santé 16/12/1998
S. 1-1203 Proposition de loi abrogeant l'article 45, §3, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 18/12/1998
S. 1-1216 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 23/12/1998
S. 1-1217 Projet de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales 23/12/1998
S. 1-1221 Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs 8/1/1999
S. 1-1235 Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 19/1/1999
S. 1-1237 Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil 21/1/1999
S. 1-1243 Proposition de loi étendant la faculté d'attribution préférentielle dans les cas de décès et de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens 27/1/1999
S. 1-1244 Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public 27/1/1999
S. 1-1259 Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés 29/1/1999
S. 1-1260 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 29/1/1999
S. 1-1261 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 2/2/1999
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999
S. 1-1278 Proposition de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les recettes d'additionnelles à l'impôt des personnes physiques 15/2/1999
S. 1-1279 Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile 15/2/1999
S. 1-1281 Proposition de loi relative au droit de propriété et d'exploitation d'officines pharmaceutiques 25/2/1999
S. 1-1297 Proposition de loi relative aux conditions de détention des spécimens d'oiseaux de faune européenne nés et élevés en captivité 4/3/1999
S. 1-1298 Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement 4/3/1999
S. 1-1307 Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil 11/3/1999
S. 1-1320 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 15/3/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999
S. 1-1322 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 16/3/1999
S. 1-1323 Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 18/3/1999
S. 1-1338 Projet de loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale 29/3/1999
S. 1-1339 Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 29/3/1999
S. 1-1341 Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 31/3/1999
S. 1-1342 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 31/3/1999
S. 1-1366 Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire 7/4/1999
S. 1-1373 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région 19/4/1999
S. 1-1380 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la reconnaissance aux époux divorcés du droit d'user du nom de leur ex-conjoint 22/4/1999
S. 1-1411 Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des embauchages 27/4/1999
S. 1-1423 Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil, relatif aux causes de divorce 29/4/1999
S. 1-1427 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité 3/5/1999
S. 1-1428 Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes 3/5/1999
S. 1-1429 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité 3/5/1999