Sénat et Chambre des représentants de Belgique

SESSION DE 2013-2014

30 AVRIL 2014

Rapport annuel sur les travaux de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM): réunions de commissions et dixième session plénière (avril 2013 — février 2014)

RAPPORT PAR M. BOOGAERTS (S) ET MME VIENNE (CH)

I. INTRODUCTION

L'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM) remplace depuis 2008 l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) qui avait officiellement été mise en place à Athènes les 22 et 23 mars 2004 comme la dimension parlementaire du processus de Barcelone.

L'assemblée est constituée de deux cent quatre-vingts membres, répartis à égalité entre les rives nord et sud de la Méditerranée: cent trente-deux membres issus de l'Union européenne (quatre-vingt trois membres des parlements nationaux et quarante-neuf membres du Parlement européen), huit membres de nouveaux pays partenaires (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monaco et Monténégro), cent trente membres de dix pays fondateurs de la rive sud et ouest de la Méditerranée (Algérie, Tunisie, Jordanie, Israël, Liban, Maroc, Palestine, Syrie, Égypte et Turquie), ainsi que dix membres de la Mauritanie.

L'Union interparlementaire Arabe, la Libye, le Comité des régions de l'Union européenne et le Comité économique et social européen font partie des observateurs permanents auprès de l'Assemblée.

L'assemblée compte cinq commissions permanentes:

— Commission économique et financière, des affaires sociales et de l'éducation;

— Commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l'homme;

— Commission pour la promotion de la qualité de la vie, les échanges entre la société civile et la culture;

— Commission pour les droits de la femme dans les pays euro-méditerranéens;

— Commission de l'énergie, de l'environnement et de l'eau.

Le Bureau peut, à la demande de l'assemblée, établir des groupes de travail, dont il détermine la nature, la durée, le nombre de membres, la composition, les compétences et les obligations de rapport.

Actuellement, deux groupes de travail sont actifs, à savoir le Groupe de travail sur le Financement et le règlement de l'Assemblée et le Groupe de travail sur l'Université euro-méditerranéenne (EMUNI).

L'AP-UpM est un organe consultatif. Les résolutions et recommandations se concentrent sur les objectifs du partenariat et les domaines de coopération. À présent, l'assemblée est devenue la dimension parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (UpM), qui a absorbé le processus de Barcelone et a été lancée officiellement au Sommet des Chefs d'État et de gouvernement des quarante-trois pays tenu à Paris le 13 juillet 2008.

Le parlement belge a une délégation de trois membres (deux députés et un sénateur) à l'AP-UpM. Suite au décès de M. Patrick Moriau (député) (1) , qui siégeait dans la Commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l'homme, ainsi qu'à la Commission de l'énergie, de l'environnement et de l'eau, la fonction de chef de délégation a été reprise par Mme Christiane Vienne (députée). Mme Nadia Sminate (députée) siège dans la Commission pour les droits de la femme dans les pays euro-méditerranéens. M. Frank Boogaerts (sénateur) siège dans la Commission pour la promotion de la qualité de la vie, les échanges entre les sociétés civiles et la culture, ainsi que dans la Commission économique et financière, des affaires sociales et de l'éducation.

II. RÉUNION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES, DE LA SÉCURITÉ ET DES DROITS DE L'HOMME À BRUXELLES (PARLEMENT EUROPÉEN), LE 20 JUIN 2013

A. Communication de la présidente

La présidente, Mme Tokia Saïfi (Parlement européen) souhaite la bienvenue à la nouvelle Secrétaire générale jordanienne de l'AP-UpM, Mme Alla Al-Ghizzawi, et adresse ses remerciements au secrétaire général sortant M. François Nègre.

Après un court débat, la Commission adopte le thème de travail 2013/2014: « recouvrement des avoirs des pays arabes en transition et lutte contre la corruption ».

La Présidente annonce le report du séminaire pour femmes parlementaires arabes prévu en coopération avec le PNUD au mois de septembre. Elle invite les Membres à suggérer des candidats pour le Forum pour jeunes leaders du Maghreb que le Parlement européen (PE) organisera en automne.

Compte-tenu de l'absence de M. Manfredo Fanti (SEAE) et des membres tunisiens, la Commission ne débattra que de la situation en Egypte.

B. Préparation des élections en Égypte: point d'étape en présence de Vassilis Bontosoglou, Service d'Action extérieur de l'UE

M. Bontosoglou souligne les difficultés rencontrées dans le cadre de la transition démocratique en Égypte, en particulier après le processus constitutionnel douteux en 2012. Il insiste sur le litige récurrent entre la présidence et le système judiciaire, comme l'illustre le bras de fer relatif à l'élaboration de la loi électorale qui s'avère par ailleurs très complexe. La décision du tribunal administratif s'oppose ainsi au projet soutenu par le président Morsi. Ce dernier n'intègre pas les suggestions d'un quota pour les femmes et les Coptes, ni l'interdiction de changer de parti après les élections. Le récent remaniement ministériel a de plus renforcé les Frères musulmans. La nouvelle loi relative aux ONG et à leur financement a aussi contribué à l'aggravation des tensions. Finalement, le climat politique est généralement dominé par le manque de confiance et les divisions internes. La situation en matière de droits de l'homme constitue une grande source de préoccupations dans le cadre de cette transition postrévolutionnaire en Égypte.

M. Bontosoglou voit peu d'espoir d'organiser des élections prochainement.

M. El-Erian, vice-président du parti Liberté et Justice (Frères musulmans) et membre de la Choura, déclare que les oppositions au projet constitutionnel sont uniquement d'ordre politique et non hostiles au texte lui-même. Il rappelle son adoption par référendum avec 64 % de votes favorables. Il admet néanmoins l'existence d'une fracture en Égypte, tout en dressant un bilan positif et se disant confiant en la capacité du peuple égyptien à surmonter les difficultés actuelles. M. El-Erian réaffirme au passage la souveraineté pleine et entière du peuple égyptien. Les élections se tiendraient en octobre ou novembre. Interpellé sur les récentes condamnations de représentants d'ONG, il affirme l'indépendance du pouvoir judiciaire et la possibilité de recours. Par ailleurs, la nouvelle loi sur les ONG exigera la transparence de tout financement étranger et le respect de la sécurité publique. Le financement des ONG ne peut d'aucune manière porter atteinte à la sécurité de l'Égypte. Il justifie sa nécessité par l'importance des sommes engagées. En matière de droits de l'homme, les premières préoccupations des Égyptiens seraient l'insécurité, notamment liée à l'impunité des anciens partisans de Moubarak, agissant avec des armes venues de Libye et par d'autres moyens occultes. Il conclut par une mise en garde contre toute intervention étrangère à l'origine des problèmes de sécurité dans la région.

Interrogé par la présidente au sujet de l'inefficience de l'aide de l'UE à l'Égypte critiquée dans le récent rapport de la Cour des comptes, M. Bontosoglou admet la lenteur des progrès, mais juge que le contexte spécifique de l'Égypte n'a pas suffisamment été pris en considération et que la critique de l'action de l'UE est prématurée. La haute représentante Ashton et le commissaire Füle en répondront prochainement, notamment par une lettre au PE.

Le débat s'articule autour du rôle de la société civile en Égypte, le rythme du processus démocratique qu'il conviendrait d'accélérer et le besoin de prendre au sérieux la critique de la Cour des comptes européenne.

Les membres de la délégation jordanienne interviennent en faveur de leur homologue égyptien et rappellent que le gouvernement a été élu démocratiquement. Tout en acceptant les préoccupations de l'UE, ils rejettent toute ingérence et défendent l'autodétermination du peuple. Il faut d'après eux laisser le temps nécessaire à la transition démocratique.

Les membres palestiniens relèvent l'importance des transitions en cours en Égypte et en Tunisie pour l'avenir des démocraties arabes. Ils invitent la Commission à assumer son caractère politique pour considérer la cause palestinienne comme essentielle quand on s'intéresse à la situation démocratique des pays arabes.

C. Quelles perspectives de sortie de la crise syrienne ? Échange de vues avec M. Vassilis Bontosoglou, Service d'Action extérieur de l'UE, et M. Selim Yenel, Ambassadeur de la République turque auprès de l'UE

M. Yenel tient d'abord à préciser que la situation en Turquie n'a rien de comparable avec les événements de la région. Il s'agit au contraire du fonctionnement de la démocratie.

Au sujet de la Syrie, l'Ambassadeur turc doute de la possibilité d'une solution rapide: « la survie de la dictature est un scénario possible ». Quant aux chances de voir aboutir la conférence de Genève II, il souligne que l'opposition reste trop divisée et que sa légitimité et son attachement à la démocratie restent à démontrer. Il ajoute en outre que le régime dispose d'un fort soutien diplomatique. Il salue la levée de l'embargo par l'UE qui montre à l'opposition qu'elle n'est pas seule, mais espère surtout une action du Conseil de sécurité. Tout en se montrant conscient que la Jordanie et le Liban subissent plus de pression en termes de réfugiés, il rappelle que la Turquie aussi a besoin d'aide.

M. Bontosoglou déplore à la fois le manque de perspectives pour une solution au conflit et ses conséquences régionales. Il note que la guerre est aujourd'hui totalement déconnectée des motivations des premières manifestations en 2011. Il constate que l'alliance autour du régime syrien se consolide. L'UE a donné 850 millions d'euros d'aide depuis le début de la crise et reste attachée à une solution politique. La convergence américano-russe, comme l'initiative du président Morsi, sont positives pour l'organisation de Genève II.

Le débat a mis en lumière l'impact des réfugiés sur les pays limitrophes dont la Jordanie est le plus lésé, le rôle de l'Égypte et le problème des fondamentalistes infiltrés en Syrie. Les membres des délégations appellent l'UE à augmenter le soutien accordé aux pays affectés par le conflit.

D. Le 5+5 et l'UpM: quelles synergies ? Échange de vues avec M. Allal Ouazzani, secrétariat de l'UpM

M. Ouazzani présente le bilan des activités du secrétariat de l'UpM et constate le renforcement de l'implication des pays du sud. Il explique les synergies existantes entre l'UpM et le cadre du 5+5 notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, du soutien aux PME et du développement des infrastructures routières. Il rappelle que les projets du 5+5 peuvent être labellisés et portés par le secrétariat de l'UpM. Le 5+5 est un forum de dialogue regroupant cinq pays de la rive nord de la Méditerranée (Espagne, France, Italie, Portugal, Malte) et cinq pays de la rive sud (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie, Tunisie). Il invite les parlementaires de l'AP-UpM à continuer de soutenir le secrétariat qu'il considère comme fondamental.

E. Recouvrement des avoirs par les pays arabes en voie de transition. Présentation par M. Pekka Hakala, Parlement européen, DG EXPO, Département thématique

Concernant la question du recouvrement des avoirs, la présidente expose les grandes lignes de la résolution du PE adoptée en mai 2012 à la rédaction de laquelle elle a été associée.

M. Hakala rappelle les complexités juridiques et procédurales liées au recouvrement des avoirs. Il plaide pour une approche pragmatique en facilitant les procédures légales et en renforçant l'expertise des pays concernés pour réussir les recours en justice.

Le cas du recouvrement par l'État égyptien des fonds spoliés par le régime du président Moubarak est mis en évidence.

M. El-Erian, membre de la délégation égyptienne, exprime sa frustration devant l'absence de progrès en la matière et un membre marocain invite à un débat euro-arabe sur la question.

III. RÉUNION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES, DE LA SÉCURITÉ ET DES DROITS DE L'HOMME À BRUXELLES (PARLEMENT EUROPÉEN), LE 7 NOVEMBRE 2013

Mme Christiane Vienne a participé à la réunion de la Commission politique de l'Ap-UpM le 7 novembre 2013, au Parlement européen à Bruxelles.

A. Communications de la Présidente

La présidente souhaite la bienvenue à Mme Gila Gamliel, membre de la Knesset, comme nouvelle vice-présidente de la Commission politique et adresse ses remerciements au vice-président israélien sortant, Majali Whebee.

La présidente accueille les membres des bureaux de toutes les commissions de l'AP-UpM.

La présidente souligne la réussite du Forum des Jeunes leaders Maghreb-UE organisé du 4 au 6 novembre par le Parlement européen à Bruxelles. Le Forum était un des projets menés par la Commission politique et approuvé lors de la dernière plénière de l'AP-UpM.

Elle invite les jeunes leaders présents à résumer les idées de projets communs issus du Forum: un baromètre de l'employabilité pour les pays du Maghreb, un réseau d'entrepreneurs, une campagne de promotion de l'idée du Grand Maghreb, une initiative « Les jeunes du Grand Maghreb » et un centre de recherches maghrébines. Les jeunes leaders demandent le soutien des parlementaires pour leur mise en œuvre. Un Forum des jeunes leaders Moyen Orient-UE aura lieu du 16 au 19 décembre 2013 à Bruxelles.

B. Mise à jour sur les activités de l'UpM en présence d'Allal Ouazzani, secrétariat de l'UpM, Barcelone

M. Ouazzani constate une intensification du processus politique avec la multiplication des réunions ministérielles et indique la tenue d'une réunion 5+5 synergie avec l'UpM. L'année 2014 verra l'adoption d'un plan d'action. Une réunion est prévue avec le Conseil économique et social européen et les Conseils économiques et sociaux méditerranéens les 11 et 12 novembre 2014 à Barcelone.

C. Les réfugiés et le drame humanitaire syrien, échange de vues avec le docteur Rola Hallam, signataire de l'appel de « doctors4syria » sur l'accès humanitaire, et M. Jaber Baker, directeur de GROUTH (Agence pour l'aide humanitaire et le développement)

Dr. Hallam, signataire de l'initiative « doctors4syria », montre un reportage accablant illustrant le traitement de fortune des victimes par des médecins volontaires: « Le monde a abandonné la Syrie ». Elle lance un appel urgent pour mettre fin à la crise humanitaire avec la même détermination qui a motivé l'action contre les armes chimiques. Une résolution contraignante des Nations unies concernant l'accès humanitaire est indispensable.

M. Baker, directeur de l'ONG humanitaire GROUTH fournit des estimations: 11 milliards de dollars de dégáts pour l'économie, 22 milliards de dollars de dégáts pour l'énergie, 60-70 milliards de dollars de dégáts globaux. L'agriculture est paralysée. Alep, ville industrielle, a presque été détruite. Le secteur touristique qui était auparavant aussi important que le secteur pétrolier, est paralysé. Il émet des doutes sur la présence de Syriens à la conférence de Genève II. Il considère que la concentration sur les armes chimiques a faussé le regard sur les vrais enjeux. Il demande des projets pour réintégrer les jeunes armés dans la société civile. Une des priorités est de reconstruire les institutions syriennes pour offrir une solution d'éducation pour les millions de jeunes qui ne vont plus à l'école. Il ne suffit pas d'ouvrir les portes de l'Europe aux réfugiés syriens, mais il faut un accueil digne comme il a été réservé aux Irakiens. Il appelle aussi à renforcer les municipalités libérées.

Les membres de la délégation jordanienne rappellent la pression insoutenable suite à l'afflux massif de 1,4 millions de réfugiés en Jordanie et se plaignent du manque de soutien international à leur gestion.

Le débat s'oriente sur la question de l'articulation entre urgence humanitaire et résolution politique. M. Panzeri (PE) soutient qu'on ne peut dissocier le drame humanitaire de la guerre qu'il convient de terminer d'abord. Il soutient l'idée d'une nouvelle résolution des Nations unies en profitant du rapprochement russo-américain sur les armes chimiques tout en impliquant le président Assad et l'Iran. M. Belgacem (Tunisie) estime qu'il faut séparer le volet humanitaire, prioritaire, du volet politique qui ne se résoudra pas à court terme. M. Chiheb Seddik (Algérie) estime que l'humanitaire seul n'apportera pas la solution. Il faut aider les Syriens à régler le problème entre eux en soutenant la conférence de Genève II.

Mme Christiane Vienne souligne l'amertume qui prévaut par rapport au manque de réaction de la communauté internationale. Force est de constater une véritable déchirure au sein de la société syrienne. Quand une société est déchirée à un tel point, il est difficile de trouver des espaces de compromis. Or, c'est dans le compromis que réside la solution. Il convient d'abord de mettre fin au conflit armé avant d'envisager la reconstruction du pays. Il n'y a pas de bonnes et de mauvaises victimes. Face à un tel drame, la communauté internationale est complètement démunie. La création d'un couloir humanitaire ne va pas amener la paix sans réconciliation de la société civile. L'attitude de l'UE quant à l'accueil des réfugiés est décevante voire scandaleuse.

Plusieurs membres soutiennent l'idée d'une mission d'information de l'AP-UpM en Syrie. Considérant le regard sur les aspects humanitaires comme réducteur tout en reconnaissant sa priorité, les membres appellent à un processus politique et soutiennent la conférence de Genève II. Ils convergent à demander un accueil digne des réfugiés en Europe et plus d'assistance aux pays limitrophes qui accueillent des réfugiés syriens. Le débat fait émerger des propositions concrètes de la part des membres.

M. Schennach (Autriche, président de la commission Énergie et Environnement) appelle le Maroc à envoyer plus de personnel féminin dans les hôpitaux qu'il gère et propose des mesures pour mieux protéger les réfugiés femmes contre les violences. Il rappelle la visite du camp de réfugiés d'Al Zaatari en Jordanie par les membres du Bureau élargi et évoque des viols et multiples traumatismes. Il faut un camp spécial pour femmes sécurisé par la communauté internationale. L'impact sur l'environnement est terrible, notamment en termes d'eau potable. Il faut un système pour les eaux usées. Seul 50 % des besoins en eau sont couverts. Il souligne également l'impact sur le Liban. L'UpM doit envoyer une mission d'information comme pour Gaza et la vallée du Jourdain. Il reste sceptique sur Genève II: « ceux qui viendront à Genève ne sont pas tous liés aux seigneurs de la guerre. »

M. Aferiat (Maroc) propose d'abolir le veto onusien en matière humanitaire afin de créer une zone tampon pour éviter l'éclatement de la Syrie. La commission Politique doit lancer un appel pour une journée internationale de solidarité avec le peuple syrien.

M. Chaouki (Italie, président de la commission Culture) voudrait promouvoir une campagne humanitaire dans les parlements avec une audition des victimes de la crise humanitaire.

D. État des lieux des transitions démocratiques en cours. Un bilan en présence d'une délégation du Réseau des ONG arabes pour le développement (ANND) composée de membres libanais, égyptiens, tunisiens, palestiniens, syriens et marocains

L'échange avec la société civile fait ressortir des critiques de la conditionnalité de l'assistance européenne, des doutes concernant l'effet bénéfique de l'ouverture commerciale dans le cadre des nouveaux accords de libre-échange complets et approfondis et l'importance des droits socioéconomiques et de la justice sociale. Le débat avec les membres indique que l'idée de voir dans la société civile un partenaire incontournable semble désormais acquise par l'ensemble des délégations.

M. Saadi (Maroc) insiste sur le manque de sensibilité occidentale quant aux défis économiques dans la région, les revers du néo-libéralisme, dans le cadre des accords de libre-échange approfondi, les risques de la libéralisation des services publics et financiers, et sur la justice sociale au centre d'un nouveau modèle de développement.

Mme Khalil (Égypte) appelle l'UE à renforcer les dynamiques internes pour soutenir un processus inclusif et mentionne le rapport de la Cour des comptes européenne sur l'utilisation des fonds européens en Égypte.

M. Bouhaddou (Maroc) souhaite des rencontres avec la société civile au sein du parlement marocain. L'UE devrait diffuser ses documents en français et pas en anglais et le gouvernement marocain devrait créer un espace de débat avec la société civile.

E. Échange de vues sur la reprise des pourparlers israélo-palestiniens. Une perspective pour la paix ?

Le débat sur la reprise des négociations entre Israël et les Palestiniens est marqué par un scepticisme ouvert sur une lueur d'espoir. La partie palestinienne souligne l'incohérence entre la poursuite de la colonisation et l'esprit des négociations.

M. Abdullah (Palestine) insiste sur la réalisation d'une visite d'une délégation de l'AP-UpM dans les prisons israéliennes qui est d'une « importance vitale » vu l'état de santé critique de vingt-six prisonniers. Il rappelle que déjà dix-neuf sessions de négociations ont eu lieu jusqu'à ce jour et que ces négociations ont à nouveau démarré à zéro. Il salue les lignes directrices de l'UE sur les colonies.

Mme Gamliel (Israël) invite les membres de la commission Politique à visiter Israël et pas seulement les prisons. Elle indique que l'existence de deux gouvernements palestiniens complique les négociations mais qu'il faut reprendre le dialogue à partir de points positifs. Elle se dit pourtant optimiste et propose qu'Israël aide ses voisins en matière d'agriculture, de santé, et dans d'autres secteurs.

M. Alawneh (Jordanie) appelle de ses vœux un accord avec une solution confédérale. Il souligne cependant que la Jordanie ne doit pas devenir une patrie alternative pour les Palestiniens.

Mme Kratsa (PE) annonce la présentation de la « Bethlehem Development Initiative », un projet de mise en valeur de l'héritage culturel et religieux de Bethlehem, le 17 décembre 2013 au Parlement européen.

IV. RÉUNION DE LA COMMISSION POUR LA PROMOTION DE LA QUALITÉ DE LA VIE, LES ÉCHANGES ENTRE LES SOCIÉTÉS CIVILES ET LA CULTURE À ROME, LES 14 ET 15 NOVEMBRE 2013

La réunion a eu lieu à Rome à la Chambre des députés, le 15 novembre 2013, sous la présidence de M. Khalid Chaouki.

Lors de son discours de bienvenue, Mme Marta Dassù, vice-ministre des Affaires étrangères italienne, met en évidence le fait que le salut et la validité du projet européen dépendent de la capacité des gouvernements et des parlements de donner des réponses adéquates et efficaces aux défis que pose la Méditerranée. Elle souligne la nécessité d'une gestion correcte du problème de l'émigration, comme un défi fondamental non seulement pour les pays de la rive sud, mais également pour le projet européen tout entier.

Dans son intervention, M. Claudio Cortese, premier secrétaire-général-adjoint de l'UpM, réaffirme que l'UpM voit dans l'éducation et la recherche ses objectifs prioritaires pour la construction d'un espace méditerranéen commun plus intégré et prospère du point de vue socio-économique. À cet égard, il rappelle les importantes initiatives que représentent l'Université EMUNI, celle de Fez, le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, Isamed, qui rassemble les synergies entre l'université et l'entreprise, ainsi qu'Uninettuno, qui est en train de lancer des projets en Afrique du Nord.

Ensuite, l'ordre du jour est adopté sans modification et le compte-rendu de la réunion précédente est approuvé.

A. Échange de vues sur les médias, le cinéma, la télévision et les productions artistiques: la Méditerranée comme foyer d'une culture inclusive

Le président Chaouki ouvre la première session des travaux en rappelant que l'activité de la commission de la Culture constitue une enceinte privilégiée pour encourager concrètement les échanges et les contacts parmi les peuples de la Méditerranée et valoriser les expériences qui existent dans la région; il souligne aussi le rôle positif que peuvent jouer les parlements.

Le premier intervenant, M. Nicola Borrelli, directeur général pour le Cinéma du ministère du Patrimoine et des Activités culturelles, souligne le rôle du cinéma comme facteur important de connaissance et la nécessité d'encourager le partenariat pour la production cinématographique entre les pays méditerranéens et la distribution des films dans la région euro-méditerranéenne. Après avoir mis en évidence les difficultés pratiques et économiques actuelles dans la mise en œuvre d'un partenariat concret dans ce domaine, il met l'accent sur l'engagement de l'Italie pour élargir aux pays méditerranéens le programme Eurimages du Conseil de l'Europe.

Le deuxième intervenant, M. Giulio Anselmi, président de l'ANSA, illustre la situation dramatique dans laquelle se trouve la région méditerranéenne, à commencer par la condition des migrants et les conflits en cours qui n'ont pas encore abouti à une solution démocratique. Ensuite, il fait état de l'expérience d'AnsaMed comme plateforme informative à même d'aider à créer une véritable culture méditerranéenne et en mesure de faciliter le dialogue entre les institutions gouvernementales, les associations de promotion des échanges culturelles et les protagonistes de la coopération économique dans le cadre des fonds européens ENPI (Instrument européen de voisinage et de partenariat).

M. Mathieu Gallet, président de la Conférence permanente de l'audiovisuel méditerranéen (COPEAM), expose ensuite l'expérience de la COPEAM, organisme international rassemblant plus de cent membres issus de vingt-sept pays, dans la création d'un esprit de dialogue à travers plusieurs types d'initiative dans le secteur audiovisuel. Il cite le projet TERRAMED, qui constitue une sorte de vitrine promotionnelle par satellite des programmes transmis par les TV partenaires.

M. George David, directeur de la Royal Film Commission du Royaume Hachémite de Jordanie, intervient ensuite pour illustrer les initiatives que la Jordanie a mises en œuvre en collaboration avec des organisations internationales, surtout du monde arabe, pour des ateliers concernant les différents aspects du secteur audiovisuel.

B. Échange de vues sur les jumelages entre universités de la Méditerranée: bilan et perspectives d'un partenariat qui grandit

La deuxième partie des travaux est consacrée au thème des jumelages entre Universités euro-méditerranéennes. Le président Chaouki, en introduisant la deuxième session, souligne la nécessité d'avoir les moyens économiques nécessaires pour assurer la faisabilité effective des jumelages.

M. Marco Rossi Doria, sous-secrétaire d'État pour l'Université, l'Éducation et la Recherche scientifique, souligne ensuite l'importance de l'approfondissement des partenariats entre les universités de la Méditerranée et des échanges interculturelles et dans le domaine de la formation. Ces questions feront partie intégrante du semestre italien de présidence de l'UE. Il met en exergue le problème de la reconnaissance des titres et demande à la commission de la Culture de se faire l'écho, auprès des gouvernements respectifs, de l'exigence d'arriver au plus vite à la reconnaissance mutuelle des titres. Pour ce qui est des initiatives, il souligne l'importance de l'EMUNI et de l'Université euro-méditerranéenne de Fez, ainsi que de quelques initiatives bilatérales importantes que l'Italie a promues dans le domaine interuniversitaire.

Puis, Mme Soumiya Benkhaldoun, ministre déléguée de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation du Royaume du Maroc, estime que l'amélioration de la qualité de la vie passe également par l'intensification de l'échange d'expériences, de savoir-faire et de la recherche, et note donc l'importance des jumelages entre universités. Elle mentionne ensuite les expériences faites par le Maroc dans ce secteur, en particulier avec la création de l'Université de Fez.

Intervient ensuite M. Franco Rizzi, secrétaire général de l'Union des universités de la Méditerranée, qui estime que la politique européenne pour la Méditerranée est défaillante et que l'on est toujours loin de la réalisation d'un Erasmus pour la Méditerranée. À ce sujet, il faudrait instaurer une dialectique réelle avec la Commission européenne, laquelle ne peut pas mener une politique qui ne tienne pas compte des activités concrètes des universités.

Mme Isabella Camera D'Afflitto, professeur de littérature arabe moderne et contemporaine à l'Université La Sapienza et déléguée du recteur pour les relations avec les universités des pays de la Méditerranée, aborde le sujet de la mobilité, en déplorant que la mobilité sud-nord soit défaillante à cause des difficultés bureaucratiques liées aux visas d'entrée. Elle note également la nécessité de regarder l'Orient avec d'autres yeux que par le passé et le rôle que les universités européennes peuvent jouer en faveur de cette nouvelle approche. Puis, elle souligne l'importance d'aborder la question de l'enseignement de la langue arabe dans les écoles italiennes.

Tijani Bounahmidi, vice-président de l'Université euro-méditerranéenne de Fez, illustre l'organisation future de l'Université de Fez, qui va démarrer ses activités en 2013 et qui, à plein régime, pourra accueillir six mille étudiants.

V. RÉUNION DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ÉDUCATION À ISTANBUL, LE 22 NOVEMBRE 2013

La réunion a eu lieu le 22 novembre 2013 à Istanbul, sous la présidence de M. Ali Ercoskun, membre de l'Assemblée nationale turque.

Dans son discours de bienvenue, Mme Zeynep Armagan Uslu, chef de la délégation turque, met l'accent sur la situation actuelle en Syrie et critique la communauté internationale pour son manque de volonté de trouver une solution. Néanmoins, la Turquie continuera à accueillir les réfugiés syriens.

M. Ali Ercoskun, président de la commission, souligne également que la Turquie et la Jordanie ont pris leurs responsabilités en accueillant les réfugiés syriens.

Ensuite, l'ordre du jour est adopté sans modification et le compte-rendu de la réunion précédente est approuvé.

A. Échange de vues sur « Le financement des petites et moyennes entreprises »

Mme Annie Cordet-Dupouy, Sabaudia Consultant Company, souligne l'importance des PME et de leur accès au financement. La situation des entreprises partiellement ou totalement informelles mérite également l'attention, car elles représentent une part significative de l'économie. Leur conversion vers des entreprises formelles est un défi majeur.

Mme Selma Tezyetis, vice-présidente de l'Organisation de développement des PME en Turquie (Republic of Turkey Small and Medium Enterprises Development Organization, KOSGEB), indique que 78 % de l'emploi en Turquie est fourni par les PME. La KOSGEB organise plusieurs programmes de soutien aux PME.

B. Échange de vues sur « La microfinance et son rôle dans la Méditerranée »

M. Alper Oguz, Senior Financial Sector Specialist à la World Bank à Ankara, explique que l'accès des pauvres aux services financiers était insuffisante: trois quarts des pauvres du monde n'ont pas de compte bancaire à cause de la pauvreté, des coûts, des distances et des conditions permettant d'ouvrir un compte en banque. Cette situation est liée l'inégalité salariale.

L'amélioration de l'accès à la finance peut avoir un impact positif sur:

— les ménages, car il aide les familles à se constituer un actif, à gérer les risques et à stabiliser la consommation;

— les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), qui forment ensemble le plus grand employeur dans de nombreux pays à bas revenus;

— la croissance et la diminution de l'inégalité.

Mme Sebnem Avsar Kurnaz, directeur-général-adjoint de la DG Famille et Politiques sociales, indique que de nombreux instruments sont utilisés en Turquie dans la lutte contre la pauvreté. L'entrepreneuriat et des projets dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage sont d'une importance primordiale. Les pauvres sont soutenus financièrement afin qu'ils puissent travailler à leur propre compte.

VI. RÉUNIONS DES COMMISSIONS À LA MER MORTE, LE 8 FÉVRIER 2014, DANS LE CADRE DE LA SESSION PLÉNIÈRE DE L'AP-UpM

À la veille de la session plénière, les différentes commissions de l'AP-UpM se sont réunies.

A. Commission Économique et Financière, des Affaires sociales et de l'Éducation

Sous la présidence de M. Ali Ercoskun (Turquie), la commission Économique et Financière, des Affaires sociales et de l'Éducation a discuté, puis adopté des recommandations sur « Le financement des petites et moyennes entreprises et de la microfinance et son rôle dans la Méditerranée ».

Les recommandations insistent sur l'importance du renforcement des PME et des micro-entreprises pour stimuler le développement économique, l'emploi et une croissance intelligente dans les pays de la Méditerranée. Elles insistent sur le fait qu'il faut éliminer tous les obstacles auxquelles les PME font face: financier, administratif, réglementaire, .... Celles-ci jouent également un rôle primordial dans l'emploi des femmes et des jeunes.

L'AP-UpM souligne l'importance du rôle fondamental de la Banque mondiale et de la Banque européenne d'investissement, notamment à travers la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) visant à promouvoir le développement économique durable.

L'assemblée souligne également l'importance d'améliorer les compétences de gestion, la capacité et la compétitivité des PME et des micro-entreprises, en fournissant un appui par la formation dans les domaines managérial et administratif, par l'accès aux technologies de l'information et de la communication et par le mentorat d'affaires.

Enfin, l'AP-UpM souhaite que les PME et les micro-entreprises fassent partie intégrante et soient bénéficiaires des processus économiques et régionaux en cours.

B. Commission des Affaires politiques, de la Sécurité et des Droits de l'homme

Sous la présidence de Mme Tokia Saïfi (Parlement européen), la commission des Affaires politiques, de la Sécurité et des Droits de l'homme a discuté, puis adopté des recommandations sur « Le recouvrement des avoirs et la lutte contre la corruption en Europe et dans les pays situés sur la rive sud de la Méditerranée ».

La corruption est un fléau de la société moderne dans le monde entier et sape les fondements de la démocratie en contribuant à l'instabilité des systèmes politiques. Elle a une incidence majeure sur le respect des droits de l'homme, sur la justice sociale et sur la crédibilité politique. Dans ses recommandations, l'AP-UpM invite l'UE et les États membres de l'AP-UpM à fixer des critères anti-corruption dans leur coopération bilatérale et multilatérale. Elle est également favorable à la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme.

Pour ce qui est de l'aide au recouvrement des avoirs, l'AP-UpM rappelle que le gel des avoirs est une compétence de l'UE, tandis que le recouvrement et le rapatriement dépendent des États membres de l'UE en fonction des provisions juridiques nationales. À ce titre, elle invite les parlements des pays concernés à promouvoir activement des mesures juridiques pour une meilleurs coopération entre les autorités policières et judiciaires dans le traitement des demandes de recouvrement des fonds détournés.

C. Commission pour la Promotion de la qualité de vie, les Échanges entre les sociétés civiles et la culture

Sous la présidence de M. Khalid Chaouki (Italie), la commission pour la promotion de la qualité de vie, les échanges entre les sociétés civiles et la culture a discuté, puis adopté des recommandations sur les thèmes suivants: « Éducation et mobilité » et « Secteur audiovisuel et presse et démarches innovantes dans le domaine culturel ».

L'Assemblée se félicite du fait que l'éducation et la recherche figurent parmi les objectifs de l'UpM, qui se veut active dans la promotion de la mobilité des étudiants, des professeurs et des chercheurs. Malheureusement, la mobilité des professeurs et des étudiants de la rive sud est souvent entravée par des difficultés bureaucratiques concernant les visas. Elle invite par conséquent les chefs d'état et de gouvernement de l'Union pour la Méditerranée à promouvoir une politique des visas plus humaine et équitable, afin de rendre effectifs les jumelages et les échanges entre les Universités de la Méditerranée.

L'AP-UpM appelle l'UpM à soutenir fortement la réalisation de projets concrets dans le secteur audiovisuel dans la région euro-méditerranéenne, favorisant ainsi la production et la circulation des œuvres cinématographiques et des documentaires ainsi que leur réalisation conjointe, afin de renforcer le dialogue entre les peuples. À ce titre, elle appelle l'UpM à soutenir le lancement du projet de « NISSA TV », une chaîne de télévision euro-méditerranéenne dédiée à la femme.

D. Commission pour les Droits de la femme dans les pays euro-méditerranéens

Sous la présidence de Mme Samira Merai-Friaa (Tunisie), la commission pour les Droits de la femme dans les pays euro-méditerranéens a discuté, puis adopté des recommandations sur les thèmes suivants: « Femmes et création d'emplois dans la région euro-méditerranéenne » et « Situation des femmes syriennes dans les camps de réfugiés des pays voisins ».

L'Assemblée accueille favorablement le contenu de la nouvelle constitution tunisienne qui garantit les droits des femmes et l'égalité des chances dans tous les domaines.

Elle attire toutefois l'attention sur le fait que le niveau de participation des femmes à la vie économique dans la région euro-méditerranéenne demeure le plus bas à l'échelle planétaire. Étant donné que le développement, la croissance et la compétitivité de la région dépendent de la mise en valeur de tout le capital humain, à tous les secteurs de la vie économique, l'AP-UpM encourage la participation des femmes à la mise en œuvre des mécanisme de bonne gouvernance, à la gestion des affaires économiques et locales, ainsi qu'aux postes de prise de décision. Elle souligne également l'importance de l'éducation, de la formation et insiste sur la nécessité d'encourager des femmes à l'entrepreneuriat dans les milieux urbains et ruraux.

Pour ce qui est de la situation des femmes syriennes dans les camps de réfugiés, l'Assemblée constate avec regret que les femmes sont les plus touchées par les conflits armés, où elles sont utilisées comme une arme de guerre avec des effets négatifs (violence physique, sexuelle, psychologique et sociale). Elle exhorte la communauté internationale et les États membres de l'UpM à coordonner les moyens et à fournir un appui financier et matériel complémentaire aux pays qui accueillent des réfugiés syriens, ainsi qu'à s'employer à partager les charges avec eux en garantissant le droit des réfugiés victimes de violence sexuelle à demander l'asile.

E. Commission de l'Énergie, de l'Environnement et de l'Eau

Sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche), la commission de l'Énergie, de l'Environnement et de l'Eau a discuté, puis adopté des recommandations sur les thèmes suivants: « Efficacité énergétique », « Sources d'énergie renouvelables » et « Initiatives concernant l'environnement et l'eau ».

L'Assemblée recommande notamment la mise en place d'un système assurant l'utilisation parcimonieuse de l'énergie disponible en optimisant la consommation et en élaborant un plan d'action national pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans chaque État membre, tout en facilitant la coopération régionale. Elle souhaite que soit créée une base de données de l'UpM sur les meilleures pratiques des pays de l'UpM concernant la mise en œuvre des politiques d'efficacité énergétique.

Concernant les sources d'énergie renouvelables (énergies éolienne, photovoltaïque, thermique solaire, hydro-électrique, de la biomasse et de la transformation des déchets en énergie), l'AP-UpM recommande le soutien aux activités de recherche et de développement et aux projets dans le domaine des sources renouvelables d'énergie marine et bio-marine. Elle appelle de ses vœux l'adoption d'une stratégie pour la substitution des combustibles fossiles sur la base d'objectifs nationaux ambitieux et d'une coopération régionale renforcée. Elle recommande aussi la mise en place d'un cadre réglementaire encourageant les investissements verts et l'utilisation des technologies de production d'énergie propres dans des nouveaux projets de construction et de transformation de bátiments existants, notamment dans le secteur du tourisme.

Pour ce qui est des initiatives concernant l'environnement et l'eau, l'AP-UpM recommande notamment la réalisation d'unités de dessalement, la création de réseaux durables de distribution d'eau et le développement de la protection contre les pertes d'eau. De plus, la protection de l'environnement marin de la Méditerranée et l'atténuation des conséquences négatives des activités humaines contribuent à l'amélioration de l'environnement et de la santé des populations locales.

VII. DIXIÈME SESSION PLÉNIÈRE DE L'AP-UPM, LE 9 FÉVRIER 2014, À LA MER MORTE

La dixième session plénière de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée s'est tenue à la Mer Morte le 9 février 2014 sous la présidence de M. Atef Tarawneh, président de la Chambre des députés du Royaume hachémite de Jordanie.

A. Session d'ouverture

Dans son discours d'ouverture, le président de la Chambre des députés du Royaume hachémite de Jordanie, M. Atef Tarawneh, souligne l'impact de la crise syrienne sur la région. Près d'un million de réfugiés syriens se trouvent actuellement sur le territoire jordanien, où ils vivent dans des conditions humanitaires très difficiles. La Jordanie assume seul ce fardeau. La crise syrienne présente également une menace terroriste, qui demande une solution stratégique qui préserve la Syrie.

M. Tarawneh réitère la nécessité de création d'un État palestinien avec Jérusalem pour capitale.

Enfin, il exprime l'espoir que la future présidence portugaise poursuivra le travail entamé.

B. Processus de paix au Moyen-Orient: intervention de M. Mohammad Al-Momani, ministre d'État jordanien des Médias et de la Communication, ministre par intérim des Affaires étrangères et des expatriés

M. Mohammad Al-Momani, ministre d'État jordanien des Médias et de la Communication et ministre par intérim des Affaires étrangères et des expatriés, estime qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour trouver une solution aux conflits dans le Moyen-Orient. À cet effet, la présidence jordanienne de l'Union pour la Méditerranée a organisé plusieurs conférences ministérielles.

Le ministre insiste sur la cause palestinienne, qui cause une grande instabilité dans la région. La Jordanie, qui accueille de nombreux réfugiés palestiniens, soutient la solution des deux états indépendants, avec Jérusalem comme capitale de la Palestine et avec les frontières de 1967.

De plus, la solution du problème palestinien constitue la clé pour la résolution de tous les problèmes dans la région, depuis le Printemps arabe. M. Al-Momani ajoute que l'absence de solution en Syrie aggrave la crise au Moyen-Orient. La violence dépasse les frontières syriennes et a fait fuir plus de 650 000 Syriens qui cherchent refuge en Jordanie. L'orateur promet que son pays va continuer à assumer son rôle humanitaire, mais il exprime également le souhait que ce fardeau soit partagé avec la communauté internationale. Il estime que la conférence de Genève sur la Syrie, qui aura lieu du 10 au 15 février 2014, pourra être considéré comme point de départ d'une intensification de tous les efforts.

Enfin, la Jordanie accorde une importance primordiale à la préservation de la liberté des cultes et à la protection des chrétiens, notamment arabes.

C. Réfugiés syriens: intervention de M. François Reybet-Degat, directeur-adjoint de l'UNHCR, Bureau régional pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord

Depuis le Printemps arabe, la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord fait toujours face à de nombreux défis.

L'on compte actuellement plus de trois millions de réfugiés syriens, nombre qui ne tient aucunement compte des personnes qui n'ont jamais demandé d'aide. Les pays voisins de la Syrie, à savoir la Turquie, la Jordanie, l'Iran, l'Égypte et le Liban, font preuve de générosité. Les réfugiés ont eu un impact considérable sur ces pays, où les déficits budgétaires augmentent, avec des conséquences pour la stabilité économique. Un petit pays comme le Liban risque, ainsi, de voir son taux de chômage doubler.

Il existe actuellement vingt-deux camps de réfugiés, où il est indispensable de revoir l'éducation fournie aux réfugiés, ainsi que de prévoir tous les équipements nécessaires tels que l'eau, l'énergie et les soins de santé. UNICEF et UNHCR ont mis en place des projets d'éducation pour les milliers d'enfants et de jeunes, souvent séparés de leur famille.

À la générosité des pays voisins de la Syrie s'ajoutent les multiples efforts pour répondre à la crise. Pourtant, le soutien des báilleurs de fonds reste nécessaire, car le nombre de réfugiés continue à augmenter. À titre d'exemple, le nombre de demandeurs d'asile en Europe a presque doublé en un an.

Bien que les contributions des états-membres de l'Union européenne ont été considérables, le soutien international doit se poursuivre. M. Reybet-Degat appelle tous les pays à ouvrir leurs frontières aux réfugiés syriens et à leur donner les outils pour reconstruire leur vie.

D. Les missions exploratoires sur les réfugiés syriens en Jordanie, au Liban et en Turquie

1. Rapport de Mme Isabelle Durant, vice-présidente du Parlement européen, et de M. Stefan Schennach, président de la commission de l'Énergie, de l'Environnement et de l'Eau

Mme Durant indique que plusieurs parlementaires ont visité différents camps de réfugiés, dont celui de Zaatari en Jordanie, qui héberge entre 70 000 et 100 000 personnes. Dans ce camp sont consommés chaque jour plus de 4 millions de litre d'eau et 60 000 paquets alimentaires. Les principaux problèmes constituent la sécurité, la violence et la « gestion » des enfants.

Le Liban, qui compte 4 millions d'habitants, accueille actuellement 1 à 1,2 millions de réfugiés, nombre qui augmente chaque mois de plus ou moins 50 000 personnes. Le pays est toutefois confronté à un problème majeur, à savoir qu'il se trouve sans gouvernement depuis plus d'un an. À cela s'ajoute qu'il n'y existe pas de grands camps de réfugiés. Par conséquent, les réfugiés sont dispersés en petits groupes et ne peuvent que compter sur les initiatives des maires et des localités qui font preuve de générosité.

D'énormes défis humanitaires et logistiques se présentent aux pays qui accueillent les réfugiés syriens. Il est nécessaire d'accorder une aide considérable aux peuples fragilisés du Liban, de la Jordanie et de la Turquie.

De plus, dans des pays qui font parfois face à un manque d'eau, la gestion des déchets et de l'eau devient extrêmement problématique.

M. Schennach a également visité le camp de Harran en Turquie, qui accueille 22 000 réfugiés et qu'il appelle exemplaire à plus d'un titre. Tout y est pris en charge; les eaux usées et les déchets sont traités sur place. Il remarque toutefois que les réfugiés y seront certainement encore pendant vingt à trente ans.

Du million de réfugiés syriens que la Turquie a accueilli depuis le début de la guerre, 25 000 personnes sont retournés en Syrie pour des raisons inconnues. Il est possible qu'il de jeunes recrutés par les milices.

De plus, une augmentation des mariages de convenance et des cas de viol à été constatée. L'orateur fait référence à un débat au Conseil de l'Europe, où il est question d'ériger un camp pour les femmes et les filles seules et violentées.

2. Échange de vues

Lors de l'échange de vues, un représentant de la Turquie souligne que son pays fait aujourd'hui face à une tragédie humanitaire, qui posera des problèmes à long terme. Il est nécessaire de prendre des mesures pour poursuivre l'éducation des enfants. Néanmoins, il faut également se poser la question comment nous pouvons surmonter ensemble les problèmes causés par la crise syrienne.

Un représentant du Liban explique que son pays n'a pas la capacité à assurer seul le fardeau que représentent les 500 000 réfugiés palestiniens (depuis 1967) et le million de réfugiés syriens (depuis 2012). La question des réfugiés met en danger le Liban, qui se trouve déjà dans une situation d'instabilité politique et qui commence également à souffrir du terrorisme.

M. Schulz, président du Parlement européen, souligne qu'il faut s'atteler à améliorer la situation des enfants dans les camps et envoyer un message de paix aux jeunes. Il est important d'augmenter les capacités d'aide aux réfugiés.

Des représentants de la Palestine, de l'Algérie, de la Jordanie, de l'Italie, de l'Estonie, de la Croatie, de la Roumanie, de la Slovénie et du Parlement européen sont d'avis qu'il faut multiplier les efforts de négociation et augmenter l'aide de l'Union européenne, dont les États membres devraient accueillir plus de réfugiés syriens.

E. Présentation et adoption des recommandations des commissions de l'AP-UpM

Les présidents des commissions ont présenté les recommandations de leur commission et celles-ci ont été adoptées à l'unanimité (2) .

F. Discours de Son Altesse Royale le Prince Al-Hassan Ben Talal

Le Prince Al-Hassan Ben Talal estime qu'il faut avant tout aborder les problèmes communs de la région du Machrek, notamment la gestion de l'eau. La Jordanie est le troisième pays sur la liste des pays en manque d'eau. Cette situation cause des problèmes de sécurité sanitaire et les risques d'épidémie de choléra et de typhus sont élevés. Ces risques peuvent être diminués gráce à un bon approvisionnement en eau. L'homme doit se rendre compte qu'il ne peut continuer à aller à l'encontre de la nature !

Afin d'assurer un avenir à la région, il est nécessaire d'améliorer la mobilité et le développement. Il y a plus ou moins 22 millions de personnes déplacées dans la région; il est important de créer un aménagement des territoires d'ici 2025. L'escalade des conflits sectaires doit à tout prix être évitée pour que le Croissant fertile ne devienne pas un « croissant sans espoir ».

Le Prince Al-Hassan Ben Talal exprime l'espoir de voir aboutir les deux processus politiques dans la région: les « négociations Kerry » pour Israël et la Palestine et les négociations de Genève pour la Syrie. Il se demande s'il ne serait pas souhaitable d'adopter, dans la région, un genre de processus d'Helsinki où la sécurité occuperait une place fondamentale.

G. Passation de la présidence de l'AP-UpM

La présidence de l'Assemblée parlementaire est transmise à Mme Assunção Esteves, présidente de l'Assemblée de la République du Portugal. Dans son discours, la présidente de l'AP-UpM tient à saluer particulièrement les parlementaires tunisiens ainsi que le président de l'Assemblée constituante, M. Mustapha Ben Jaafar, pour la nouvelle Constitution dont la Tunisie s'est dotée. Une Constitution dont la signification dépasse les frontières de la Tunisie, qui se répercute sur les relations euro-méditerranéennes et qui envoie un signal au monde entier. Cette Constitution est l'avènement d'un processus difficile, comme le sont tous les changements, mais elle a été votée par une écrasante majorité et est porteuse de reconnaissance envers les droits de l'homme et la liberté de conscience.

La nouvelle Constitution tunisienne est une étape importante dans le cadre des objectifs exprimés en 1995 dans la Déclaration de Barcelone, ce Partenariat Euro-Méditerranéen par lequel les États signataires ont souligné leur conviction visant « l'objectif général de faire du bassin méditerranéen un espace de dialogue, d'échange et de coopération garant de paix, de stabilité et de prospérité qui mise sur le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, sur le développement économique et social équilibré et durable ainsi que sur les mesures de lutte contre la pauvreté et de promotion d'une entente entre les cultures ».

L'axe du programme de la présidence portugaise de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée reposera sur la dimension humaine et civique des relations entre les deux rives. La présidence portugaise fera tout pour porter le dialogue sur le terrain, non seulement en le menant par la main des États mais aussi, et surtout, en soutenant l'action des leaders de la société civile, des intellectuels, des fondations, des individus possédant un vaste actif d'interventions.

L'immigration constituera un axe central de la stratégie portugaise. Les immigrants et leurs odyssées font déjà partie intégrante de l'agenda de l'AP-UpM; la réalité impose qu'il en soit ainsi, de plus en plus. La politique des migrations sera au cœur de l'agenda de la présidence portugaise. Les droits des migrants sont indissociables des droits de l'homme.

Comme le Parlement portugais l'a affirmé lors de son vote sur Lampedusa: « la politique des migrations doit se faire à partir des causes et non des résultats. » Elle demande un combat sur plusieurs fronts:

— repenser les conditions pour les migrations légales en ayant les yeux rivés sur les tendances démographiques;

— élaborer des politiques de développement, coordonnées et actives;

— concerter les politiques ayant trait aux migrations;

— lutter contre la traite et les réseaux de trafiquants;

— promouvoir le dialogue civilisationnel sur le terrain, tout en comptant sur l'appui des forces de la société civile;

— éviter les zones de non-droit concernant les migrations;

— distinguer la migration des pratiques illicites.

La présidence portugaise souhaite organiser à Lisbonne un sommet des présidents des Parlements, en octobre prochain, afin de porter ce problème jusque sur la table. Et elle incitera une réunion décentralisée du Bureau qui se tiendra quelque part où la question des migrations s'est transformée en drame.

L'AP-UpM sera toujours un forum d'élan civilisationnel. Pour bátir se dessein, les commissions de l'AP-UpM devront s'adapter du point de vue méthodologique et s'en tenir au Programme annuel fixé, afin d'éviter le traitement erratique d'un trop grand nombre de thèmes ou un agenda particulier et prolixe.

VIII. ANNEXES

1.

a) Recommandation de la commission des Affaires économiques et financières, des Affaires sociales et de l'Éducation

b) Recommendation of the Committee on Economic and Financial Affairs, Social Affairs and Education

2.

a) Recommandation de la commission Politique, de Sécurité et des Droits de l'homme

b) Recommendation of the Committee on Political Affairs, Security and Human Rights

3.

a) Recommandation de la commission pour la Promotion de la qualité de la vie, les Échanges entre les sociétés civiles et la Culture

b) Recommendation of the Committee on Improving Quality of Life, Exchanges between Civil Societies and Culture

4.

a) Recommandation de la commission des Droits de la femme

b) Recommendation of the Committee on Women's Rights

5.

a) Recommandation de la commission de l'Énergie, de l'Environnement et de l'Eau

b) Recommendation of the Committee on Energy, Environment and Water

(1) Survenu en juillet 2013.

(2) Les recommandations finales se trouvent en annexe et sont également disponibles sur le site Internet de l'AP-UpM à l'adresse suivante: http://www.paufm.org/FR/Assemblee/index.html.