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M. Benoit Hellings (Ecolo). - Plusieurs faits divers récents ont révélé l'existence de problèmes liés à l'application du principe d'immunité diplomatique lors de la résolution de conflits juridiques ou délits présumés commis par des diplomates en poste en Belgique, et singulièrement à Bruxelles.
Dans certains cas, ce principe d'immunité donne lieu à un sentiment de quasi-impunité pour celui qui bénéficie de ce statut diplomatique. Des cas d'appartements loués, mais dont le loyer ou des charges n'ont pas été payés, ou de biens dégradés dont la réparation n'a pas été remboursée, m'ont été rapportés. Ces faits ont été relatés au service du Protocole du SPF Affaires étrangères qui, semble-t-il, a pris contact avec les ambassades concernées.
Il n'en demeure pas moins que ces situations restent problématiques pour une série de propriétaires, en particulier à Bruxelles.
À une question posée par un collègue de la Chambre en mai 2012 sur le sujet, vous avez répondu que « dans les limites de la Convention des Nations unies de 1961, la Belgique est favorable à une approche sévère, s'agissant de faits criminels commis par des diplomates couverts par l'immunité ».
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse à plusieurs questions.
Tout d'abord, envisagez-vous de modifier prochainement des dispositions légales belges ou de demander, à l'échelon des instances concernées de l'ONU ou ailleurs, une modification de la Convention de 1961 afin de favoriser - je vous cite - cette « approche sévère, s'agissant de faits criminels » commis par ces diplomates indélicats ? Quelles sont les modifications envisagées ?
Pourriez-vous me préciser le nombre d'informations concernant des crimes ou délits communs transmis, ces dix dernières années, au service du Protocole du SPF et le nombre de dossiers qui se sont soldés par une issue positive pour les victimes, sous forme de réparation, de restitution ou d'indemnisation ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Je dois vous informer que je reste favorable à une approche sévère lorsque des diplomates accrédités à Bruxelles commettent des faits punissables. La convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques stipule clairement ce qui suit dans son article 41 : « Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire ».
Une modification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques me semble néanmoins inopportune. La convention, qui est vigueur depuis plus de cinquante ans, reste en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur en Belgique et répond aux règles coutumières du droit international. Elle a un caractère universel : 189 pays y sont liés aujourd'hui. L'avantage est que les mêmes règles sont applicables dans tous les pays contractants.
Les négociations d'une nouvelle convention seraient difficiles et longues. Sa signature ne suffirait pas, l'accord devra aussi être ratifié et le risque est grand que tous les pays n'acceptent pas une nouvelle convention. La convention de Vienne de 1961 protège aussi les diplomates belges en poste dans des pays qui ne respectent pas les principes de l'État de droit.
La direction du Protocole de mon département a été informée récemment de deux délits commis par des enfants de diplomates. Il s'agissait dans un cas du vol d'un PC portable et, dans l'autre, d'une série d'infractions dans des voitures et des maisons. Dans le premier cas, la police a pu intercepter le coupable et le PC portable a été restitué à la victime qui a préféré ne pas porter plainte. Dans le deuxième cas, le dossier a été clôturé sans suite étant donné que la personne bénéficiait en tant que fils de diplomate de l'immunité diplomatique.
Si de pareils faits devaient se reproduire à l'avenir, je proposerais de demander automatiquement au pays accréditant la levée de l'immunité diplomatique de la personne concernée. Mon département n'étant pas systématiquement saisi des infractions commises par le corps diplomatique, j'envisage de demander à ma collègue de la Justice le nombre de dossiers classés sans suite. Il me paraît en effet intéressant de pouvoir assurer un tel suivi. Je peux vous dire que le service du Protocole est particulièrement attentif à faire respecter l'ensemble de nos législations. C'est ainsi que nous sommes encore intervenus récemment à propos d'infractions de roulage, domaine dans lequel il faut aussi mener des actions de prévention et d'information auprès des représentations diplomatiques, sans exclure des poursuites si nécessaire.
J'ajouterai encore que Bruxelles - et j'en suis très heureux - est aujourd'hui le lieu qui abrite le plus grand nombre de représentations diplomatiques et de diplomates dans le monde. Sur la base des informations qui nous parviennent, je crois que la situation de notre pays reste acceptable quand on la compare à celle d'autres places à l'étranger. Bien sûr, cela n'enlève rien à la nécessité de rester très attentif aux infractions commises.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Visiblement, deux délits seulement ont été rapportés aux Affaires étrangères ces dix dernières années. C'est très étonnant. J'ai pourtant été informé d'un cas de loyer impayé pour lequel le SPF a également été mis au courant. Il semblerait donc que ce cas n'ait pas été comptabilisé. Cela me donnera l'occasion de poser une question écrite ou d'interroger la ministre de la Justice.
Comme vous l'avez dit, Bruxelles est une place diplomatique très importante ; elle en tire une richesse incroyable qu'il faut préserver, mais il s'agit aussi de faire respecter l'État de droit, qui est une des valeurs fondamentales de l'État démocratique, fondateur de l'Union européenne, qu'est la Belgique.