Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

5 DÉCEMBRE 2013

DOTATION DU SÉNAT

Dépenses de l'exercice 2012 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2014

RAPPORT FAIT AU NOM DU BUREAU PAR LE COLLÈGE DES QUESTEURS

SOMMAIRE

COMPTES DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2012

I. INTRODUCTION

Le budget des dépenses pour l'exercice 2012 se composait de deux volets. Dans un premier temps, il a été fixé par le Bureau:

— à 72 132 750 euros pour les dépenses propres au Sénat, et

— à 10 244 750 euros pour la partie du financement des partis politiques passant par le Sénat.

Cependant, les crédits inscrits dans la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 s'élevaient en fin de compte:

— à 69 881 000 euros pour la dotation du Sénat, et

— à 10 230 000 euros pour les dotations aux partis politiques.

Au budget 2012 étaient également prévus 200 000 euros de produits financiers, si bien qu'une somme de 2 051 750 euros devait être suppléée par prélèvement sur les fonds propres du Sénat. Dans la pratique, il n'a finalement pas été nécessaire de recourir au supplément financé sur fonds propres, gráce à une politique budgétaire rigoureuse. On peut constater une sous-utilisation des budgets pour de nombreux postes. Les frais des postes « Électricité, chauffage et eau », l'entretien, le restaurant libre-service, les frais d'expédition et les dépenses diverses ont en revanche été sous-estimés. Ces dépassements budgétaires concernent généralement des montants nominaux peu importants. Pour la première fois depuis 2007, il n'a pas fallu puiser dans les réserves.

II. COMPTES DU SÉNAT

A) DÉPENSES DU SÉNAT

Pour 2012, le Bureau du Plan avait prévu un dépassement de l'indice pivot en janvier 2012, si bien qu'au 1^er mars 2012, le coefficient d'indexation a dû être porté de 1,5460 à 1,5769 pour les dépenses liées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Pour le reste de l'année 2012, aucune indexation supplémentaire n'était prévue ni ne s'est produite.

L'application de ce paramètre plus élevé pendant les dix derniers mois de 2012 a entraîné une hausse des dépenses portant sur environ 55,30 % des dépenses totales inscrites au budget du Sénat, à savoir les postes « Sénateurs », « Indemnités Bureau », « Indemnités de départ », « Subventions ordinaires et extraordinaires aux groupes politiques » et « Frais de personnel ».

611 Sénateurs

Les postes 61110 « Sénateurs » et 61112 « Indemnités Bureau » affichaient ensemble à leur clôture un montant supérieur de 38 509,49 euros au montant budgétisé.

Il faut souligner que les 21 sénateurs de Communauté sont financés par le Sénat et non par leur parlement respectif. Sur le poste 61110, cela représente proportionnellement (21/71e) une dépense de 2 490 110 euros.

Le poste de dépenses 61115 « Secrétariat des groupes politiques » affiche un solde positif de 51 573,05 euros. Ce poste est composé de trois parties. La première, à savoir les salaires des secrétaires des groupes politiques, présente un excédent de 38 916,52 euros. Pour la deuxième partie, les subventions ordinaires et extraordinaires aux groupes politiques, les dépenses sont restées de 854,32 euros inférieures au montant estimé, en raison de différences dues aux arrondis. Pour la troisième partie, qui concerne la mise à jour du matériel informatique des secrétariats des groupes politiques, les dépenses ont été inférieures de 11 802,21 euros au montant budgétisé; il est en effet difficile de savoir avec exactitude quand les groupes parlementaires engageront effectivement les dépenses relatives à ce volet. Par législature (quatre ans), les groupes parlementaires ont droit à une intervention de 1 239,47 euros par membre.

Le poste 61117 « Indemnités de départ » présente un solde positif de 430 867,04 euros. Les fins de mandat ont été moins nombreuses que prévues au budget. Les élections anticipées de juin 2010 ont entraîné un renouvellement inédit de la composition du Sénat, et, partant, une croissance exponentielle du nombre d'indemnités de départ; cependant, l'impact de ces changements s'est déjà atténué.

Les postes 61118 « Personnel du secrétariat des sénateurs » et 61119 « Secrétariat de la présidence du Sénat et des chefs de groupe » affichent respectivement un montant inférieur de 235 736,70 euros et de 433 756,83 euros par rapport aux montants budgétisés.

Le poste 61119 précité comprend, d'une part, les salaires des collaborateurs de cabinet du président du Sénat et des présidents sortants du Sénat et, d'autre part, les dotations pour l'engagement de collaborateurs administratifs et universitaires, qui sont allouées aux groupes politiques. Le 21 novembre 2007, le Bureau du Sénat a décidé de fixer ces dotations à 63 500 euros par an par membre de chaque groupe représenté dans les commissions permanentes du Sénat (groupes dits « reconnus »). Les autres groupes reçoivent 75 % de ce montant pour couvrir leurs frais de secrétariat.

Les dépenses imputées sur le poste 61120 « Indemnités de déplacement des sénateurs » sont supérieures de 8 681,49 euros au montant budgétisé. L'indemnité kilométrique forfaitaire accordée aux sénateurs pour leurs déplacements domicile-Sénat est revue annuellement et s'élevait à 0,3352 euro par kilomètre au premier semestre 2012 et à 0,3456 euro par kilomètre au second semestre 2012.

612 Frais de personnel

Les dépenses de personnel sont restées en deçà des prévisions budgétaires. Ainsi, la plupart des postes présentent un solde légèrement positif dû à l'absence totale de recrutements depuis 2010. Les provisions pour la police militaire, les cours de langues, les assurances et le remboursement des frais d'informatique en faveur du personnel se sont en revanche avérées insuffisantes.

La politique active de formation instaurée en 2007 a également été reconduite intégralement en 2012. Cette année, 200 membres du personnel ont suivi au total 503 journées de formation. Ces formations s'inscrivent dans le plan général de formation du Sénat ou résultent des entretiens de planification menés en 2012.

En 2012, les efforts de formation ont été concentrés davantage sur certains groupes cibles spécifiques comme les membres du comité de direction, le personnel de nettoyage, les informaticiens et les responsables de la sécurité, que sur les formations destinées à l'ensemble des membres du personnel. Un cours de remise à niveau en grammaire française a été organisé au Sénat pour tous les membres du personnel intéressés. Des formations (ou recyclages) de secourisme, ainsi que des cours de procédure législative, marchés publics, réglementation européenne, formations techniques, etc., ont également été proposés au personnel.

614 Communication, imprimés et documentation

Les postes 61410 « Documents imprimés du Sénat » et 61420 « Impression des Annales » affichent respectivement un solde positif de 18 652,42 euros et de 8 911,74 euros par rapport aux montants budgétisés.

En termes de volume d'imprimés, l'année 2012 est tout à fait dans la moyenne avec ses 1 018 documents imprimés pour un total de 11 615 pages, par rapport aux 1 181 documents et 11 360 pages de l'année précédente. Une économie importante a été réalisée gráce à la décision de publier cinq annexes volumineuses — représentant un total de 5 742 pages — uniquement en ligne, donc sans l'intervention de l'imprimeur.

61430 « Communication »

Les dépenses liées à la communication externe se subdivisent en deux catégories, à savoir celles relatives au système de caméras et celles relatives à la communication externe au sens strict. Le coût du système de caméras varie en fonction des activités parlementaires et a été inférieur au montant budgétisé. En 2012, les crédits inscrits à ce poste ont été largement sous-utilisés.

Des négociations ont été menées avec Belga, Mediargus et Pressbanking en vue de faire diminuer le coût annuel.

615 Électricité, chauffage et eau

Les dépenses relatives au poste 615 affichent un solde négatif de 38 654,95 euros par rapport au montant budgétisé. C'est surtout la facture de gaz de la Maison des Parlementaires qui a fortement augmenté.

Dans les bátiments du Sénat proprement dit, la consommation d'électricité a diminué de 3,41 %. Abstraction faite des influences climatiques, la consommation de gaz a diminué de 20 %.

En 2012, des nouvelles mesures ont été prises pour réduire encore davantage la consommation: éclairage de type LED, circulateurs de chauffage à haut rendement, installation de pare-soleil en vue de limiter l'utilisation de la climatisation, pose de nouveaux chássis en bois à double vitrage, installation de chaudières à condensation (concierges), amélioration du réglage (sondes CO₂, programmation), détecteurs de présence et minuteries pour l'éclairage.

La Chambre des représentants récupère auprès du Sénat la quote-part de ce dernier dans les coûts afférents tant au bátiment Forum qu'à la Maison des Parlementaires. Il est à préciser que pour la Maison des Parlementaires, les montants repris ci-dessous représentent une quote-part de 50 % des frais alors que le Sénat n'occupe que 33 % des locaux.

Les dépenses prises en charge par le Sénat pour ce poste sont les suivantes:

La Bibliothèque a déménagé du bátiment Régent vers le bátiment Forum au mois de mars 2011. Seule une facture d'électricité a été établie pour le bátiment Régent. La créance de la Chambre concernant la consommation d'électricité, d'eau et de gaz pour le bátiment Forum (bibliothèque) en 2012 n'a pour sa part pas encore été communiquée.

On observe malgré tout une augmentation globale de 50 000 euros, imputable au coût du gaz, principalement pour la Maison des Parlementaires.

617 Frais d'entretien

Ce poste se subdivise en trois parties: l'entretien des locaux, l'entretien du matériel et la restauration du mobilier.

Globalement, le poste 617 « Entretien » affiche un déficit de 20 427,01 euros par rapport au montant budgétisé pour l'année 2012. Ce sont surtout les contrats d'entretien relatifs aux installations techniques qui se sont avérés nettement plus coûteux que prévu ainsi que la réfection du mobilier (hémicycle).

618 Travaux

La rénovation des ascenseurs de l'aile rue de Louvain nº 5 (budget prévu: 160 000 euros) a été reportée à 2013.

Les travaux liés à la procédure de régularisation des bátiments du Parlement fédéral n'ont pas encore commencé. Seule une partie des honoraires a déjà été prise en charge.

Les travaux de renouvellement des systèmes de contrôle d'accès et de détection d'incendie (également en collaboration avec la Chambre) n'ont pas non plus débuté, car le permis de bátir n'avait pas encore été accordé.

Divers travaux d'isolation ont été reportés car d'autres travaux ont dû être effectués en priorité (infiltration toiture inclinée, infiltrations d'eau dans les caves, rénovation de la cuisine de la présidence, ...).

La rénovation de l'entrée rue de Louvain nº 7 (estimation 30 000 euros) a été faite entièrement en interne. Les dépenses pour les matériaux sont inscrites au poste 619.

Autres travaux effectués en 2012 en plus des travaux précités en matière d'économies d'énergie: renouvellement des installations audio dans certaines salles de commission et mise en conformité de trois ascenseurs.

Divers petits travaux ont aussi été réalisés pour un montant total de 27 147,55 euros.

Les primes énergie obtenues, qui représentent une somme de 17 996,65 euros, ont été déduites du budget travaux.

619 Mobilier, matériel et œuvres d'art du Sénat

Globalement, les dépenses du poste 619 ont été de 80 271,42 euros inférieures au montant budgétisé.

620 Relations bilatérales et protocole.

En 2012, les enveloppes budgétaires qui ont été octroyées aux commissions permanentes, aux comités d'avis, aux groupes de travail et aux commissions spéciales du Sénat n'ont été utilisées que dans une très faible proportion.

Les postes « Délégations belges à l'étranger », « Déjeuners de travail, réceptions et réceptions exceptionnelles », « Célébrations nationales » et « Obligations protocolaires » sont de nouveau globalement sous-utilisés.

621 Voitures de service

Les dépenses pour les voitures de service peuvent être subdivisées en quatre rubriques: les frais de leasing et les amortissements, le prix du carburant, les dépenses d'assurances et les petites réparations. Une économie de 7,31 %.

622 Relations multilatérales

Les dépenses pour les subventions aux assemblées et organisations interparlementaires ont été inférieures de 266 107,94 euros par rapport au montant budgétisé.

Les dépenses pour l'UIP et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN peuvent en principe être prévues avec exactitude.

La sous-utilisation concerne essentiellement les rubriques suivantes:

— Conseil de l'Europe;

— OSCE — Frais de fonctionnement de la délégation;

— OSCE — Missions d'observation électorales;

— Relations interparlementaires au sein de l'Union européenne;

— Missions multilatérales diverses;

— Partenariat parlementaire Asie-Europe.

623 Restaurant

Contrairement à ce qu'on a pu observer ces deux dernières années, il n'est pas question cette fois de sous-utilisation de ce budget, demeuré stable. Les dépenses sont de 25 318,78 euros plus élevées que le montant budgétisé, ce qui s'explique sans doute par la meilleure qualité des repas proposés, elle-même à l'origine d'une hausse de fréquentation du restaurant, ce qui amène à une plus grande assiette de contribution au ticket.

624 TIC

Les dépenses effectuées pour ce poste en 2012 ont été nettement inférieures au montant prévu, soit - 32,65 %.

630 Dépenses exceptionnelles

Aucune dépense exceptionnelle n'était prévue pour l'exercice budgétaire 2012, comme pour 2011, ni n'a été faite au cours de cette année.

650 Frais de fonctionnement Maison des Parlementaires

Ces frais n'ont finalement pas atteint la moitié du montant qui avait été budgétisé, en raison du fait que certains travaux n'ont pas encore été réalisés.

B) RECETTES DU SÉNAT

Comme indiqué à la page 2, les recettes du Sénat en 2012 se composaient:

À titre de comparaison: en 2011, la dotation du Sénat atteignait 69 881 000 euros et les produits financiers s'élevaient à 368 940,70 euros.

C) RÉCAPITULATIF

Les comptes du Sénat de l'exercice 2012 affichent pour la première fois à la clôture un solde positif.

III. DOTATIONS AUX PARTIS POLITIQUES

A) DOTATIONS REÇUES

Une somme de 10 230 000 euros a été inscrite au budget général des dépenses 2012 (Moniteur belge du 9 mars 2012 — Première édition).

B) TRANSFERTS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES

Le Sénat a reçu du gouvernement en 2012 une somme de 10 230 000 euros destinée au financement des partis politiques. L'arrêt de l'indexation des montants a été décidé après la confection du budget.

IV. CONCLUSION

Pour les deux volets réunis (Sénat et Financement des partis politiques), l'année 2012 a été clôturée par un solde positif de 1 482 258,70 euros, alors qu'un déficit de 2 051 750 euros avait été budgétisé.

Ce premier surplus enregistré depuis plusieurs années — malgré une dotation gelée et l'indexation de mars 2012 — est le résultat des importantes économies qui ont été réalisées en 2012.

Une comparaison entre le budget et les dépenses de l'exercice comptable 2012 est présentée ci-après.

EXPOSÉ DU BUDGET 2014

INTRODUCTION

Sur la base des chiffres transmis par l'administration, le Collège des Questeurs soumet la proposition de budget suivante pour l'« année de transition » 2014.

Il est en effet important de souligner qu'en 2014, le Sénat ne sera pas seulement confronté aux surcoûts inhérents à une année électorale, mais aussi aux conséquences de la réforme de l'institution dans la foulée de la sixième réforme de l'État. Mais ces conséquences, qui auront une incidence positive sur le budget, ne se feront toutefois ressentir qu'après les élections du 25 mai 2014.

Le tableau en annexe opère une ventilation entre les frais antérieurs à la réforme et ceux postérieurs à la réforme.

Les éléments exposés ci-après sont également importants pour la bonne interprétation du budget du Sénat:

— pour des raisons historiques, les frais liés à une série de dépenses sont partagés sur une base 50/50 entre la Chambre et le Sénat. Cela va des frais liés aux médecins, au moniteur de sport et à la police militaire, aux frais relatifs à la Maison des Parlementaires, en passant par les frais afférents à la bibliothèque, aux célébrations nationales et aux journées portes ouvertes, ainsi qu'au restaurant. Il appartiendra aux futures autorités du Sénat de rééquilibrer sa participation financière dans ces frais;

— bien que le Sénat ne soit pas juridiquement propriétaire du Palais de la Nation, il a toujours pris soin de sa part de gestion de ce bátiment historique en bon père de famille. Mais compte tenu de l'áge de ce bátiment, les frais de réparation et d'entretien augmentent d'année en année. Ces frais pèsent notablement sur le budget du Sénat.

Le budget des dépenses du Sénat comporte — pour la dernière fois — deux volets distincts:

— le budget de fonctionnement proprement dit du Sénat;

— l'exécution de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Le budget de fonctionnement proprement dit du Sénat est composé des quatre grands postes suivants:

— la rémunération des sénateurs (élus directs, de Communauté, cooptés) pour la période jusque mai 2014 et les indemnités de départ des sénateurs qui n'exerceront plus aucun mandat parlementaire;

— le personnel politique d'appui des sénateurs et des groupes politiques;

— le personnel statutaire du Sénat;

— les frais de fonctionnement de l'institution.

Le premier poste englobe les indemnités des sénateurs, les indemnités supplémentaires des membres du bureau et des présidents de commission, la contribution à la caisse de retraite des sénateurs, les abonnements de chemin de fer des sénateurs honoraires, les indemnités de déplacement et les indemnités de départ. Il représente 19,42 % du budget du Sénat pour 2014.

Le deuxième poste comprend les subsides ordinaires et extraordinaires alloués aux secrétariats des groupes politiques, ainsi que les dépenses relatives au personnel de secrétariat des sénateurs, des présidents de groupe, des autres membres du bureau et des présidents de commission.

Le troisième poste englobe le coût du personnel statutaire du Sénat et représente 42,95 % du budget. Au 1^er janvier 2014, l'administration du Sénat comptera 331 membres du personnel (contre 349 l'année passée), dont 110 de niveau universitaire (contre 115 l'année passée). Il s'agit de 294,36 équivalents temps plein (contre 314,71 l'année passée). Les agents de sécurité chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble du Palais de la Nation et du Forum font tous partie du personnel du Sénat. Ceux de la bibliothèque sont à charge de la Chambre.

L'effectif précité de 331 personnes inclut huit membres du personnel qui ont été soit mis à la disposition de la Cour des comptes, soit nommés à l'essai à la Chambre des représentants. Si ces derniers ne sont pas inclus dans le nombre d'équivalents temps plein, ils n'en restent pas moins à charge du budget 2014 du Sénat.

Enfin, les autres frais de fonctionnement du Sénat, d'une part, et ceux liés aux relations bilatérales et multilatérales, d'autre part, représentent respectivement 8,76 % et 1,46 % du budget 2014.

La confection du budget pour l'exercice 2014 est à nouveau basée sur une réduction des dépenses en termes réels, conformément aux décisions prises par le Bureau du Sénat et adoptées en séance plénière en décembre 2010.

Elle part toutefois de l'hypothèse d'un dépassement de l'indice-pivot en juin 2014, avec une éventuelle indexation au 1^er août 2014. Le coefficient de liquidation évoluera ainsi de 1,6084 à 1,6406 pour les dépenses liées à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

En 2013, une indexation a été nécessaire en janvier. Elle avait été correctement prise en compte lors de la confection du budget, ainsi q'une indexation supplémentaire prévue à partir du mois de décembre 2013, qui s'est finalement avérée inutile.

En 2014, 77,80 % des dépenses totales inscrites au budget du Sénat sont soumises à l'une ou l'autre indexation, à savoir les postes « Sénateurs », « Indemnités Bureau », « Secrétariats des groupes politiques », « Personnel du secrétariat des sénateurs », « Secrétariat de la présidence du Sénat et des présidents de groupe », « Indemnités de départ » et « Frais de personnel ».

En 2010, le Collège avait proposé d'atteindre l'équilibre budgétaire pour la fin 2014, ce qui équivalait à une économie réelle globale de 6 %. La base, c'est-à-dire les dépenses portées au budget pour 2011, s'élevait à 73 663 395 euros. Pour 2014, on table sur des dépenses totales de 64 668 915 euros, soit une réduction nominale de 12,21 %. Combiné avec l'inflation sur cette période, l'objectif est donc largement atteint.

Il a été tenu compte d'une dotation de 69 881 000 euros pour 2013, soit le montant qui a été inscrit finalement dans la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.

Conformément à l'accord de gouvernement du 1^er décembre 2011, la dotation pour 2013 a été gelée à son niveau de 2011, comme ce fut le cas pour celle de 2012, soit 69 881 000 euros.

Par lettre du 19 juin 2013, adressée au ministre du Budget, une somme inchangée a été demandée pour la dotation 2014 du Sénat.

Pour 2014, le gouvernement a décidé en conclave budgétaire de réduire de façon linéaire les dotations perçues par plusieurs institutions. Cela signifie une réduction de 733 000 euros sur le budget escompté par le Sénat.

Aucune augmentation pour indemnités de départ de sénateurs suite à la dissolution, ni même pour la barémisation des salaires du personnel ou l'éventuelle indexation de 2014, n'a été demandée par le Sénat en surplus de sa dotation.

A) DÉPENSES — CLASSE 6

1. LE SÉNAT

611 Sénateurs

En ce qui concerne les montants proposés pour les dépenses afférentes au poste 61110 « Sénateurs », il a été tenu compte, pour 2014, de dix nouveaux sénateurs cooptés avec indemnités de 50 % à partir de juin, des sénateurs élus directs et de communauté jusqu'à mai.

Pour ce qui est des « Indemnités Bureau » (poste 61112), le total sera réduit linéairement à hauteur des mêmes montants qu'en 2012 et 2013. Pour rappel: par rapport à la situation du début 2012, une nouvelle diminution de 20 % est réalisée pour la présidence du Sénat, ainsi qu'une diminution de 10 % pour les vice-présidents et de 5 % pour les autres membres du Bureau. L'effort budgétaire consenti par les fonctionnaires généraux du Sénat en réduisant de 5 % leur indemnité de fonction sera poursuivi. L'on se base sur l'hypothèse d'un Bureau plus restreint.

61115 Secrétariats des groupes politiques

Ce poste comprend les salaires des secrétaires des groupes politiques, les subventions ordinaires et extraordinaires aux groupes politiques et les frais liés à la mise à jour du matériel informatique des secrétariats des groupes politiques. Les subventions ordinaires et extraordinaires dépendent du nombre de membres de chaque groupe. Il est proposé de ne prévoir aucune indexation en 2014 pour ces deux catégories et de maintenir le gel du montant. Après la réforme, les subsides ordinaires par membre de groupe seront réduits de 75 % par rapport à la situation actuelle. Les subsides extraordinaires par membre sont également réduits de 75 %. En outre, le nombre total de membres des groupes sera évidemment ramené de 71 à 60.

Pour l'équipement informatique des groupes, l'enveloppe est maintenue mais couvrira une législature de cinq ans.

61117 Indemnités de départ

Outre les indemnités de départ en cours, on part de l'hypothèse de quarante indemnités supplémentaires à 100 %. Ce n'est qu'après le 25 mai 2014 que l'on pourra déterminer si cette hypothèse est réaliste. L'on part du principe que même sans la réforme, il faudrait de toute façon payer vingt indemnités de départ ETP, et que par suite de la réforme (suppression de l'élection directe des Sénateurs), il y a lieu de prévoir vingt indemnités de départ ETP supplémentaires. Les dépenses relatives à la première catégorie sont inscrites dans la colonne « avant réforme »; celles relatives à la deuxième catégorie figurent dans la colonne « après réforme ».

61118 Personnel du secrétariat des sénateurs

À l'exception des dix sénateurs cooptés qui bénéficieront d'un collaborateur administratif ETP, aucun autre sénateur ne disposera plus de collaborateurs universitaires ou administratifs au terme de cette législature. Comme le contrat de ces collaborateurs doit être résilié dans une année électorale, ces derniers recevront en 2014 une indemnité de préavis, ainsi qu'un pécule de vacances et la prime de fin d'année anticipés. L'augmentation de ce poste s'explique par l'évolution barémique. Le nombre d'assistants de direction au service des membres du Bureau est ramené de dix-neuf à cinq, après la réforme.

61119 Secrétariat de la présidence du Sénat et des présidents de groupe

Les groupes politiques « reconnus » reçoivent un montant fixe, par membre et par an, leur permettant d'engager du personnel. Ce montant est maintenu à 66 000 euros pour les cinq premiers mois de l'année. Après la réforme, il sera réduit de moitié. Les groupes politiques « non reconnus » reçoivent 75 % de ce montant, soit 49 500 euros par membre, jusqu'à la réforme.

Étant donné que le nombre de membres diminuera à partir de juin 2014, les montants alloués diminueront, eux aussi.

Le budget du secrétariat de la présidence sera supprimé à l'entrée en vigueur de la réforme. Il faut donc tenir compte du préavis de ces collaborateurs également.

612 Frais de personnel

Le montant des frais de personnel doit être estimé à 27 778 325 euros. Cela représente une diminution du budget de 5,20 %, malgré l'indexation prévue en août 2014. Il faut en outre signaler que le Sénat continue à prendre en charge, sur ce poste budgétaire, un certain nombre de membres du personnel qui sont de facto en service dans une autre institution dans le cadre du protocole de coopération en matière de personnel, conclu entre les différentes assemblées.

En 2014, huit membres du personnel prendront leur pension, ce qui représente une économie notable. Cette diminution permettra de faire baisser les frais de personnel en termes nominaux. Hormis l'indexation attendue en 2014, les facteurs qui entraînent normalement une hausse des frais de personnel en termes nominaux sont les augmentations barémiques (dues à l'augmentation de l'áge moyen du personnel du Sénat) et la majoration, imposée par la loi, de la prime de fin d'année.

613 Fournitures de bureau

Un gel des dépenses est prévu pour ce poste.

614 Communication, imprimés et documentation

61410 Documents imprimés du Sénat

Après la forte baisse prévue au budget en 2013, une nouvelle baisse sensible de ce poste se marque pour 2014. Après la fin de la législature en cours, le Sénat fera appel exclusivement à l'imprimerie de la Chambre. D'ici là, on continuera à faire appel à un imprimeur privé pour une partie des documents imprimés.

Le Sénat s'engage en effet à faire appel aux services de la Chambre dans ce domaine. À cet effet, il a été nécessaire d'adapter en profondeur une série d'applications informatiques du Sénat.

61420 Impression des Annales

Le budget est réduit de 12,64 %.

61430 Communication — information — publications — système de caméras

Les frais fixes et les frais variables relatifs au système de caméras ainsi que les dépenses pour l'information, les publications et la communication interne sont estimés une nouvelle fois à 87 000 euros. Le Sénat a formé en interne des membres du personnel à la manipulation de ces caméras, ce qui a permis de geler ce poste de dépenses.

61440 Documentation, abonnement aux dépêches de l'agence Belga, abonnements aux journaux et périodiques, codes législatifs, archives et Media-on-line

L'estimation des coûts pour ce poste est en forte baisse (33,81 %) et englobe, outre l'abonnement aux dépêches de l'Agence Belga, les dépenses liées aux abonnements de journaux et de périodiques ainsi que les dépenses concernant les codes législatifs, les dictionnaires, les annuaires, les reliures, la restauration d'archives, l'achat de livres et d'autres publications ainsi que l'abonnement à Mediargus et Pressbanking. Dans le cadre d'une optimalisation des services recherchée avec la Chambre, les contrats avec les sociétés précitées sont en cours de renégociation afin de permettre de réaliser la réduction de coût visée. On poursuivra la réduction des dépenses en ce qui concerne les codes législatifs. Le contrat avec Belga est en cours de renégociation.

615 Électricité, chauffage et eau

Ce poste comprend la consommation en énergie et en eau du Palais de la Nation, de la Maison des Parlementaires et de la bibliothèque (bátiment Forum). La problématique de l'énergie est donc une préoccupation permanente au Sénat: les efforts déployés en vue d'économiser l'énergie permettent de limiter l'augmentation de ce poste à 2,20 %. Cela n'est possible que gráce à une diminution de la consommation. En trois ans, la consommation de gaz a diminué de 33,37 % et celle d'électricité de 8,25 %.

616 Bibliothèque du Parlement

Le Sénat continue de prendre en charge 50 % des dépenses courantes de fonctionnement de la bibliothèque du Parlement. Le budget est gelé à hauteur de 266 500 euros.

617 Entretien

Cette rubrique comprend les dépenses pour l'entretien des locaux, la restauration du mobilier, les contrats d'entretien et les réparations hors contrat du matériel, ainsi que l'assurance incendie des bátiments.

618 Travaux

Il est prévu d'effectuer les travaux suivants:

— dans le cadre de la poursuite du projet de mise en conformité des bátiments parlementaires (140 000 euros);

— la rénovation et l'isolation des 1 450 m² de toiture (200 000 euros);

— les travaux destinés à régler le problème de stabilité dans le salon beige de la Présidence (70 000 euros);

— la rénovation de la cour intérieure à l'entrée du nº 3, rue de Louvain (75 000 euros);

— la rénovation des installations de chauffage à l'entrée du nº 5, rue de Louvain (150 000 euros);

— la rénovation des installations audio dans certaines salles de commission (24 000 euros);

— la rénovation des installations de conditionnement d'air dans l'hémicycle (33 000 euros).

619 Matériel, mobilier et œuvres d'art du Sénat

Le Collège propose, ainsi que le service concerné le suggère, de réduire fortement les dépenses pour les œuvres d'art; les besoins en ce qui concerne l'adaptation du mobilier obsolète (ergonomie) nécessitent toutefois une légère augmentation globale des montants prévus à cet effet.

620 Relations bilatérales et protocole

En ce qui concerne les frais de fonctionnement et de voyage des commissions, le système de l'enveloppe reste inchangé. Vu la réduction attendue du nombre de commissions, le budget destiné à couvrir les frais de fonctionnement de celles-ci est réduit d'un tiers, soit une enveloppe de 100 000 euros au lieu de 150 000 euros.

621 Voitures de service

Le budget pour l'entretien du parc automobile est maintenu, principalement en vue de tenir compte des contrats d'entretien en cours pour le parc automobile vieillissant.

622 Relations multilatérales et subventions aux associations

Pour plusieurs rubriques de ce poste (les sessions de l'ASEP et la Conférence des présidents dans le cadre du Conseil de l'Europe sont bisannuelles et les prochaines auront lieu en 2014), les dépenses globales devraient augmenter. Toutefois, après 2014, qui sera une année de transition, les dépenses pour le Benelux, par exemple, disparaîtront.

Bien que la majorité des dépenses dans la quasi-totalité des rubriques resteront gelées, le poste 622 affichera une hausse globale de 4,51 %.

623 Restaurant

Compte tenu des dépenses réelles pour cette rubrique, qui englobe l'intervention dans les frais de repas servis au restaurant de libre-service ainsi que les frais d'infrastructure et d'équipement, le montant prévu est maintenu à 300 000 euros.

624 TIC

Les dépenses en technologies de l'information et de la communication connaîtront en 2014 une légère augmentation, après la forte diminution intervenue en 2013. La baisse enregistrée par rapport à 2012 a été rendue possible principalement gráce à l'utilisation de nouveaux serveurs externes, ce qui permet de passer d'une politique d'investissements à des dépenses plus récurrentes.

La proposition de l'archivage numérique sera examinée et fera l'objet d'une estimation chiffrée.

625 à 628 Dépenses diverses

Les budgets des postes 626 « Frais d'expédition » et 628 « Dépenses diverses et de prévention » sont maintenus au même niveau qu'en 2013. Le poste 625 « Télécommunications » subit une diminution de 20 % tandis que le poste 627 « Cafétaria-Économat » affiche une augmentation de 1,56 %.

Aucune dépense exceptionnelle n'est prévue.

640 Avantages sociaux

Ce poste comprend les avantages sociaux octroyés au personnel statutaire et au personnel politique, entre autres les allocations familiales complémentaires, les primes de naissance et les primes de mariage. Le budget permet de donner exécution au règlement en vigueur en la matière et est indexé.

650 Frais de fonctionnement Maison des Parlementaires

Il s'agit principalement de travaux relatifs à la détection d'incendie et de l'adaptation des normes de sécurité en la matière.

2. DOTATION POUR LE FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

Un montant de 4 199 000 euros a été prévu en exécution de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Cette loi a été modifiée par la loi du 15 février 2012 (Moniteur belge du 6 mars 2012, p. 13928), qui a gelé l'indexation des dépenses pour les années budgétaires 2012 et 2013. Ces montants restent gelés en 2014. Comme à l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'État, le Sénat ne jouera plus aucun rôle dans l'octroi du financement des partis, il a été tenu compte uniquement des dépenses pour la période de janvier à mai 2014.

B) RECETTES — CLASSE 7

— Lors de sa réunion du 19 novembre 2013, le Collège des questeurs a approuvé le projet de budget 2014, y compris le financement des partis politiques.

Par lettre du 19 juin 2013 adressée au ministre du Budget, une somme inchangée de 69 881 000 euros a été demandée pour la dotation du Sénat.

La suite du conclave budgétaire amène une réduction de 1,06 %, soit une réduction de 733 000 euros, portant le montant de la dotation à 69 138 000 euros.

Une somme de 10 078 000 euros avait été demandée par anticipation pour le financement des partis politiques. Entre-temps, ce montant n'est plus d'actualité. Depuis la concrétisation du projet de ne plus associer le Sénat au financement des partis, seulement 4 199 000 euros seront imputés en 2014.

Les montants des produits financiers et remboursements se chiffrent à 220 000 euros.

Comme indiqué, les dépenses propres du Sénat pour 2014 sont estimées à 64 668 915 euros, soit une réduction nominale de 9,47 % par rapport au budget prévu pour 2013. Si l'on tient compte d'une inflation estimée à 1,1 % pour 2013, cela représente une économie de 10,57 % en termes réels.

C) CONCLUSION

La réduction du nombre de sénateurs, de collaborateurs et de membres des instances du Sénat, associée à une politique de gestion plus monitorée permet d'avancer sur le budget 2014 un montant non consommé de la dotation de 4 690 000 euros.

Par amendements au budget général des dépenses 2014 du 4 décembre 2013, ce montant, ainsi que le solde de la Dotation des partis politiques du Sénat (5 879 000 euros) ont été transférés pour 185 000 euros à la dotation pour les commissions de nomination réunis pour le notariat, et pour 10 384 000 euros à la dotation des partis politiques de la Chambre.

Lors de sa réunion du 5 décembre 2013, le Bureau a approuvé ce budget.

Le diagramme circulaire ci-dessous présente les différents postes du budget des dépenses 2014 du Sénat.