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M. Gérard Deprez (MR). - D'après l'Union professionnelle des sages-femmes belges, environ 8 000 personnes exercent cette profession en Belgique.
La loi du 13 décembre 2006, qui modifie l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, devait octroyer aux sages-femmes plus de droits et d'autonomie. En effet, cette loi dispose que le Roi détermine, après avis du Conseil fédéral des sages-femmes, les modalités et les critères de qualification particulière permettant au titulaire du titre professionnel de sage-femme de prescrire des médicaments, de pratiquer la rééducation périnéo-sphinctérienne et de réaliser des échographies fonctionnelles. Malheureusement, les droits obtenus pour les sages-femmes par l'adoption de cette loi ne sont toujours pas traduits en arrêtés royaux, ce qui pourrait pourtant considérablement faire évoluer cette profession.
Parallèlement, l'Union professionnelle des sages-femmes belges (UPSfb) constate un changement des moeurs, qui évoluent beaucoup plus rapidement que le cadre légal. D'après la présidente de l'association, aujourd'hui certains couples attendant un enfant nourrissent un véritable projet qui se traduit par le désir d'entourer la naissance de leur bébé de davantage d'humanité que de médical.
L'Union professionnelle des sages-femmes belges souhaiterait, pour ces raisons, que l'accent soit mis sur la liberté de la femme de choisir son professionnel pour le suivi de grossesse ainsi que son lieu d'accouchement : avec un médecin ou une sage-femme, à domicile, en maison de naissance ou à l'hôpital.
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient stipule que la femme enceinte a le droit de choisir librement le praticien qui l'accompagnera lors de l'accouchement, un gynécologue ou une sage-femme, et doit donc être très clairement informée du pour et du contre de chaque intervention, afin de faire le choix le plus réfléchi.
L'arrêté royal du 1 février 1991 reconnaît d'ailleurs à la sage-femme le droit de gérer une grossesse normale de façon tout à fait indépendante. Mais pour ce faire, il faudrait que les hôpitaux ouvrent leur plateau technique aux sages-femmes qui exercent de façon indépendante et sous leur responsabilité. En Flandre et à Bruxelles, plusieurs hôpitaux acceptent de collaborer avec les sages-femmes indépendantes mais en Wallonie, aucun hôpital ne le permettrait.
Une enquête réalisée en 2010 sur l'accès aux hôpitaux flamands pour la sage-femme indépendante, dans le cadre de la pratique d'accouchements personnalisés, confirme que la sage-femme reçoit un accès très sporadique aux hôpitaux pour y accompagner des accouchements à bas risques, et cet accès est encore plus restreint lorsqu'il s'agit d'y pratiquer un accouchement normal. La continuité des soins de la sage-femme pour la femme enceinte est alors compromise. Certaines femmes enceintes n'ont donc pas le suivi obstétrical souhaité si elles choisissent d'accoucher à l'hôpital.
Madame la ministre, avez-vous la volonté de prendre les arrêtés royaux prévus par la loi du 13 décembre 2006 ? Avez-vous déjà sollicité, à ce propos, l'avis du Conseil fédéral des sages-femmes ainsi que le prévoit la loi ?
Y a-t-il, d'après vous, une réelle liberté pour la femme, en Belgique, de choisir son professionnel pour le suivi de grossesse, avec à peine sept maisons de naissance, dont aucune à Bruxelles, et un nombre très limité d'hôpitaux qui ouvrent leur plateau technique aux sages-femmes indépendantes, dont aucun en Wallonie ? Comptez-vous prendre des initiatives en la matière ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Tout est possible et tout est financé. Pour le reste, c'est sur le terrain que les hôpitaux doivent s'ouvrir à cette réalité.
Les sages-femmes, qui savent que tout est en place quant aux cadres réglementaire et financier, s'impatientent doucement. Lasses d'attendre l'accord des hôpitaux, elles commencent à se mutualiser en créant des maisons de santé qui accueillent les patientes intéressées.
Je vais vous remettre le texte complet de ma réponse que je résume ici. La formation, de grande qualité, des sages-femmes est reconnue. Bien que favorable à l'ouverture des hôpitaux aux sages-femmes, je ne peux cependant forcer ceux-là - et vous le comprendrez - à accepter celles-ci.
M. Gérard Deprez (MR). - Vous avez répondu, madame la ministre, à ma seconde question - avec un large aveu d'impuissance, puisque vous ne pouvez rien imposer aux hôpitaux - mais pas à la première. Où en sont les arrêtés royaux, prévus par la loi de décembre 2006, qui doivent donner aux titulaires du titre professionnel de sage-femme des droits et des compétences ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - C'est à l'occasion de l'exécution de l'arrêté royal no 78 que j'ai reçu en 2007 un avis du Conseil fédéral des sages-femmes, relatif aux médicaments qui pouvaient être prescrits de manière autonome dans le cadre du suivi des grossesses normales, de la pratique des accouchements normaux et des soins aux nouveau-nés dans et en dehors des hôpitaux. L'Académie royale de médecine a aussi rendu un avis à ce sujet, une concertation avec les Communautés a suivi - tout cela prend évidemment du temps. La formation obstétrique devait notamment être adaptée à la nouvelle compétence de la sage-femme. Le projet est actuellement soumis au Conseil d'État. Mon intention est de faire signer cet arrêté cette année.
Outre la prescription des médicaments, il faudra aussi publier les arrêtés d'exécution sur les modalités et les critères de qualifications particuliers auxquels les titulaires du titre professionnel de sage-femme doivent satisfaire pour effectuer des échographies fonctionnelles et non morphologiques et pour pouvoir pratiquer la rééducation périnéo-sphinctérienne
J'ai reçu cette année du Conseil fédéral des sages-femmes un avis sur les échographies ; cet avis est actuellement débattu avec les Communautés en ce qui concerne la formation obstétrique. Ce conseil m'a également adressé un avis partiel concernant la pratique de la rééducation périnéo-sphinctérienne ; il doit encore être complété. Il faut se remémorer qu'en 2006, la décision d'accorder aux sages-femmes ces trois nouvelles compétences a été prise par une loi sur la base d'une formation en quatre ans ; or, la formation en Communauté flamande ne dure que trois années et les sages-femmes réclament un allongement, afin de pouvoir aborder toutes ces matières.
Comme vous le constatez, tout est en cours, en dialogue avec les Communautés.
M. Gérard Deprez (MR). - Je prendrai connaissance avec intérêt de votre texte.