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19 AVRIL 2011
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 13 juin 2005 (doc. Sénat, nº 3-1237/1 - 2004/2005).
Dans son arrêté royal du 15 juillet 2004, le ministre de la Mobilité de l'époque, M. Bert Anciaux, a notamment supprimé la disposition de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, qui prévoyait que la personne qui échoue à deux reprises à l'examen de conduite théorique ne peut passer un nouvel examen de conduite théorique qu'après avoir obtenu un certificat d'enseignement théorique délivré par une école de conduite. Dans un passé récent, les personnes qui échouaient à deux reprises à l'examen théorique étaient obligées de suivre des cours théoriques de conduite avant de pouvoir entamer la formation pratique.
La Fédération des auto-écoles professionnelles de Belgique a récemment dénoncé, à juste titre, le fait que l'examen de conduite théorique est devenu, pour de nombreux jeunes, une véritable loterie, une sélection par essais et erreurs, en quelque sorte. Il n'est pas rare, en effet, que des jeunes se présentent parfois cinq à dix fois au centre d'examen pour passer l'épreuve théorique. L'analyse de ladite fédération révèle même qu'en moyenne, le candidat conducteur belge ne réussit l'examen théorique qu'au terme de la cinquième tentative (1) .
La sécurité routière est un thème cher à l'auteur de la présente proposition. Dans un passé plus lointain, on a choisi, à juste titre, d'instaurer le permis de conduire. Les gens doivent en effet avoir apporté la preuve formelle de leur capacité à se déplacer dans la circulation. En connaissant suffisamment les règles actuelles régissant la circulation, on améliore cette aptitude. Un candidat-automobiliste a donc, à l'instar des autres usagers de la route, tout intérêt à pouvoir faire montre d'une connaissance théorique poussée de ce qui est possible et autorisé dans la circulation.
Une formation en la matière est dès lors essentielle. L'enseignement peut y contribuer dans une certaine mesure. Pour le reste, le candidat-automobiliste doit compter sur sa capacité à apprendre à comprendre les règles relatives à la circulation et à les mettre en œuvre. Pour ce faire, il est aidé par les auto-écoles qui dispensent des cours théoriques, ou il s'en remet à ses propres capacités, il peut étudier lesdites règles par lui-même.
L'auteur n'est pas convaincu que la mesure relative à l'examen de conduite théorique, instaurée par le ministre Anciaux, soit bénéfique pour la sécurité routière. En effet, les candidats qui passent à plusieurs reprises l'examen de conduite théorique n'étudient pas ou pratiquement pas la théorie, se bornant à mémoriser certaines questions types. Au terme de tentatives répétées, ils finiront par réussir l'examen, mais plus par hasard que grâce à de véritables connaissances. Les instructeurs ont par ailleurs remarqué que, depuis l'instauration de la nouvelle mesure, il fallait consacrer, lors des cours pratiques (2) , beaucoup plus de temps à expliquer des règles théoriques de base.
L'auteur estime que ce n'est pas de cette manière que doit s'opérer la formation des citoyens à la circulation routière. L'ancien système n'était pourtant pas mauvais: les cours théoriques n'étaient, en aucun cas, obligatoires et les candidats avaient deux possibilités de présenter la partie théorique. Après deux échecs, il semble logique, selon l'auteur de la présente proposition, d'encadrer le candidat-automobiliste. Les cours théoriques s'adressent aux gens qui ne réussissent pas du premier coup. Ils sont très enrichissants et ne font qu'améliorer la sécurité routière.
Prétendre que l'ancienne réglementation était particulièrement sévère, et devait par conséquent être abrogée, ne résiste pas à une comparaison avec la situation au niveau international. En Allemagne, au Luxembourg, au Portugal et dans plusieurs autres pays de l'Union européenne (UE), les cours théoriques sont légalement obligatoires avant toute participation à l'examen. Aux Pays-Bas, les cours théoriques ne sont pas légalement obligatoires mais le pourcentage de participants est très élevé par rapport à la Belgique. Ajoutons à cela que, dans le contexte européen, la Belgique possède pratiquement la législation la plus souple en matière de permis de conduire.
Pour toutes ces raisons, l'auteur propose de réintroduire l'ancienne réglementation relative aux cours théoriques. Les candidats qui ne réussiraient pas l'examen théorique après deux tentatives ne seraient autorisés à repasser un nouvel examen théorique que sur présentation d'un certificat attestant une formation théorique, délivré par une auto-école agréée.
À cet égard, l'auteur tient cependant à souligner qu'elle estime que, d'une façon générale, le coût de la formation à la conduite devrait être réduit. On pourrait, à cet effet, ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la formation à la conduite. Une initiative législative a déjà été prise dans ce sens.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
Le Sénat,
A. vu la sécurité routière;
B. vu la responsabilité des autorités dans la délivrance des permis de conduire;
C. considérant qu'il est fréquent que les candidats conducteurs d'un véhicule à moteur participent de façon illimitée à des examens de conduite théoriques à l'occasion desquels ils font preuve d'une connaissance très lacunaire, voire nulle, de la législation routière;
D. vu le retard de formation qu'accuse ainsi le candidat conducteur lorsqu'il évolue réellement dans la circulation, accompagné ou non par un moniteur professionnel d'école de conduite;
E. vu les dangers que peut présenter cette évolution pour la sécurité routière,
demande au gouvernement fédéral de rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée, pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.
15 avril 2011.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
(1) De Morgen du 6 avril 2005 et Het Nieuwsblad du 7 avril 2005.
(2) Plafonnés à vingt heures.