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Mme la présidente. - M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, répondra.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Lorsqu'un citoyen belge veut se marier dans un pays étranger, les autorités locales du lieu du mariage sollicitent la plupart du temps que l'intéressé produise un « certificat de non-empêchement à mariage ».
Ce document émanant des autorités diplomatiques ou consulaires belges a pour but d'attester que la personne remplit les conditions prévues par la loi belge pour se marier.
Or depuis quelques temps, il semblerait que les ambassades belges situées au Maroc et en Tunisie notamment appliquent de nouvelles instructions qui ont considérablement fait augmenter les notifications de refus. Des avocats me font d'ailleurs part de l'existence d'une circulaire secrète contenant ces instructions.
Ces nouvelles instructions chargeraient les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier le respect du prescrit de l'article 146bis du Code civil qui porte sur l'intention des futurs époux de créer une communauté de vie durable. Dans ce but un questionnaire est remis aux futurs époux et ceux-ci sont auditionnés.
Cette nouvelle mission des autorités consulaires et diplomatiques et ses conséquences soulèvent de nombreuses questions et controverses.
Ainsi, en 2006, le prédécesseur de M. Vanackere, M. Karel De Gucht répondait à une question parlementaire en ces termes : « Le certificat de non-empêchement à mariage est donc désormais délivré si le demandeur rempli les conditions prévues par la législation belge pour pouvoir se marier (majorité, non-marié, consentement éventuel, ...).
Il n'est pas tenu compte de l'éventuel autre candidat au mariage (...) Juger de l'intention du mariage n'entre en ligne de compte qu'à l'étape suivante : la célébration du mariage. » Il ajoutait quelques mois plus tard : « La présomption qu'il s'agit d'un mariage de complaisance ne peut justifier un refus de délivrer le certificat. Il ne relève pas de la compétence légale du ministère des Affaires étrangères d'ouvrir une enquête à l'égard du candidat au mariage ».
Comment le ministre explique-t-il dès lors que de plus en plus de belges au Maroc et en Tunisie se voient refuser la délivrance de ce certificat, le refus se basant sur des indices de mariage de complaisance ? Sur quelle base légale se fonde la compétence des agents diplomatiques et consulaires de procéder à une vérification des intentions des futurs époux ?
Enfin, le précédent gouvernement avait décidé de fixer dans un avant-projet de loi un encadrement légal et précis de la pratique de la délivrance des certificats de non-empêchement à mariage. Qu'en est-il aujourd'hui de ce projet qui n'a pas abouti ? Le ministre compte-t-il le reprendre à court terme et faire en sorte qu'il aboutisse rapidement ?
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du ministre.
En ce qui concerne l'augmentation du nombre de refus, je vous informe qu'après avoir constaté un nombre trop élevé d'abus, les instructions à nos postes à l'étranger ont dû être amendées. Il avait notamment été constaté que des mariages refusés en Belgique par l'officier de l'état civil et dont le refus avait été confirmé par le tribunal étaient célébrés à l'étranger sur production du certificat consulaire.
Le certificat est réclamé par les autorités du pays où le mariage est célébré et nos postes consulaires sont donc sollicités pour délivrer un tel certificat, confirmant ainsi que le candidat au mariage remplit les conditions requises en droit belge pour contracter un mariage. Ces conditions portent également sur le respect des principes des articles 146bis du Code Civil concernant les mariages de complaisance et 146ter concernant les mariages forcés. À toutes fins utiles, dans la majorité des cas, le certificat demandé est immédiatement délivré et en cas de doute, l'avis du parquet est demandé.
Pour ce qui est du non-aboutissement du projet du précédent gouvernement, je vous invite à adresser ce volet de votre question au ministre de la Justice qui vous répondra probablement qu'il y a lieu d'attendre la formation d'un nouveau gouvernement.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - De manière générale, je voudrais m'insurger contre l'argument du gouvernement en affaires courantes. Il est vrai que ces dernières années, notre pays a connu de nombreuses péripéties mais il fut un temps où le gouvernement n'était pas en affaires courantes. À cette époque, on aurait pu avancer dans certains dossiers, notamment celui qui fait l'objet de ma demande d'explications.
En ce qui concerne les refus, je souhaiterais disposer des chiffres exacts.
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je demanderai au ministre de vous les communiquer par écrit.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je ne suis pas rassurée par la réponse concernant la base légale sur laquelle se fonde la compétence de nos agents diplomatiques à procéder à une vérification. Je comprends qu'il n'est pas possible pour le secrétaire d'État de répondre à mes questions complémentaires. Je continuerai à déposer des questions adressées au ministre Vanackere, jusqu'au moment où il viendra y répondre personnellement.