Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

11 DÉCEMBRE 2008

Proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR

MME LIJNEN

1. INTRODUCTION

La proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique a été déposée le 29 juillet 2008. Conformément à l'article 86, § 4, du règlement du Sénat, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a décidé de donner, de sa propre initiative, un avis à la Commission des Affaires sociales.

Le Comité d'avis a examiné cette proposition de résolution au cours de ses réunions des 5, 19 et 26 novembre 2008 et du 11 décembre 2008. Le 5 novembre 2008, des auditions ont été organisées, auxquelles ont participé les personnes suivantes: Mme Pia Stalpaert, secrétaire nationale de la CSC Alimentation et Services; M. Sébastien Delfosse, directeur des Relations publiques de Federgon; Mme Annelies Loosveldt, conseillère des femmes entrepreneurs indépendantes auprès de l'ASBL Markant; et Mme Françoise Goffinet, de l'Institut pour l'Égalité des femmes et des hommes.

Sur la base des éléments recueillis lors de ces auditions, le Comité d'avis a élaboré un avis, qui a été discuté lors des réunions des 19 et 26 novembre 2008. L'avis a été adopté au cours de la réunion du 11 décembre 2008.

2. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Lorsqu'elle était ministre du Travail, l'auteur a essayé de régler partiellement la problématique du travail domestique. Par la suite, elle a également, en tant qu'eurodéputée, porté ce thème devant la Commission européenne. Le travail domestique concerne en effet un grand nombre de femmes, qui sont généralement en position d'infériorité. En outre, bien que le travail domestique effectué par des tiers soit nécessaire dans bon nombre de ménages, il est sous-estimé.

Lorsqu'on observe de plus près la problématique du travail domestique effectué chez des tiers, on constate que les horaires sont très fragmentés et que le travail est exécuté chez plusieurs employeurs. Une autre caractéristique de ce travail est qu'il ne confère aucun statut social et qu'il est principalement exercé par des femmes.

Par le passé, les tâches ménagères étaient prises en charge principalement par les femmes au foyer. Mais depuis que les femmes ont fait leur entrée sur le marché du travail et depuis qu'elles ont décroché des diplômes, elles ont de plus en plus tendance à déléguer les tâches ménagères à des tiers. Ces tiers sont également des femmes, qui entrent ainsi à leur tour sur le marché du travail. Que faire pour améliorer leur statut ?

L'auteur analyse tout d'abord l'évolution du travail domestique et les possibilités qui existent pour réduire le travail ménager des femmes. Dans un premier temps, la redistribution des tâches entre les hommes et les femmes devrait permettre à ces dernières de disposer de davantage de temps pour elles. Toutefois, on constate que la plupart des tâches ménagères sont encore effectuées par les femmes. Deuxièmement, le travail domestique a diminué au cours des dernières années grâce à l'apparition d'une série d'appareils de haute technologie et grâce au fait que de nombreuses familles mangent désormais à l'extérieur ou optent pour des plats préparés. La dernière possibilité consiste à externaliser le travail domestique.

La sénatrice énumère ensuite plusieurs caractéristiques du travail domestique effectué par des tiers. Tout d'abord, ce travail est généralement exécuté par des femmes, alors que, dans les entreprises, les travaux d'entretien sont effectués principalement par des hommes. Deuxièmement, le travail domestique est généralement effectué « au noir ». Selon les estimations, on comptait, dans les années 90, 260 000 à 295 000 femmes de ménage actives chaque année en Belgique. Troisièmement, le travail domestique est le plus souvent basé sur des horaires fractionnés et est exercé auprès de plusieurs employeurs différents. En outre, les travailleurs concernés n'ont généralement aucun statut, ils n'ont pas droit à une protection sociale, ils sont rarement au courant de leurs droits et ils ne sont pas syndiqués.

Le secteur du nettoyage s'adresse avant tout aux personnes faiblement qualifiées. En Belgique, très peu de femmes faiblement scolarisées possèdent un emploi officiel; elles sont en tout cas beaucoup moins nombreuses que dans d'autres pays de l'Union européenne. Ces femmes recherchent alors d'autres moyens d'acquérir un revenu, notamment par le biais du travail au noir dans le secteur du travail domestique.

De quelles mesures dispose-t-on pour sortir le travail domestique du circuit du travail au noir ? Nous avons connu en Belgique plusieurs mesures, plus ou moins couronnées de succès: les travailleurs domestiques, les ALE et les titres-services. Le système du statut de travailleur domestique n'a pas connu un grand succès. Par la suite, M. Michel Hansenne a lancé le concept des Agences locales pour l'Emploi (ALE). Lorsqu'elle était ministre du Travail, Mme Miet Smet a imposé les ALE à toutes les communes, ce qui a permis à de nombreux chômeurs d'ajouter des revenus d'appoint à leur allocation de chômage.

La troisième mesure est l'instauration des titres-services, qui étaient destinés avant tout aux travaux de peinture à domicile, et en particulier à la lutte contre le travail au noir dans ce secteur. Le fait que le budget prévu ait été épuisé en quelques mois à peine est un signe manifeste de l'énorme succès que rencontra cette initiative.

La ministre du Travail qui lui a succédé, Mme Onkelinx, a ensuite adapté le système des titres-services, pour en faire celui que nous connaissons aujourd'hui. Ce système était accessible non seulement aux chômeurs et aux bénéficiaires du revenu garanti, mais aussi aux femmes au foyer qui ne bénéficiaient d'aucune rémunération. Le système actuel des titres-services connaît un très grand succès. Il faut toutefois préciser que le nombre d'emplois qu'il permet de créer est relativement limité; il active surtout les groupes particulièrement fragilisés.

La sénatrice Smet présente les avantages et les inconvénients du système des titres-services. Il permet de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale; il permet d'atteindre un groupe vulnérable de travailleurs et de les activer; il procure un statut aux personnes qui effectuent un travail de type ménager; il est simple à utiliser et avantageux pour l'utilisateur; il bénéficie d'une certaine notoriété et a un impact considérable. Son principal inconvénient est qu'il est financièrement très lourd pour les pouvoirs publics.

Mme Smet souligne que l'évolution du travail domestique est comparable à celle de l'accueil des enfants. Auparavant, les femmes restaient à la maison pour s'occuper elles-mêmes de leurs enfants. Progressivement, l'accueil des enfants est devenu un métier. Il en va de même pour les soins aux personnes âgées. Par conséquent, le travail domestique doit lui aussi devenir une profession à part entière.

Quelle est la voie suivie par les autres pays pour légaliser le travail domestique et lui conférer un certain statut et une certaine considération ? Les femmes de ménage ont le sentiment de ne pas compter dans la société. Elles ne reçoivent généralement guère de considération. Dans certains pays, des CCT ont été conclues entre les partenaires sociaux, ce qui suppose l'existence d'organisations patronales et de syndicats pour les personnes occupées dans l'économie domestique.

Au niveau européen, le programme Equal du Fonds social européen soutient deux projets pertinents dans le cadre de la problématique qui nous occupe. Un de ces projets, « Home Managers », développé en Belgique, est une initiative de Vokans en Markant, mise en œuvre au moyen de subventions européennes. Le projet comprend 3 volets:

— une formation approfondie de « home managers », c'est-à-dire des travailleuses spécialisées en aide ménagère;

— une formation pour les femmes qui souhaitent créer leur propre entreprise de titres-services;

— l'aide à la constitution proprement dite de ces entreprises et la mise en relation des « home managers » avec des entreprises de titres-services.

Ce projet a clairement visé à revaloriser la profession d'aide-ménagère.

En France aussi, il existe des initiatives soutenues par l'Union européenne pour promouvoir la création d'entreprise dans le domaine de l'aide domestique, en l'occurrence l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique). Grâce à ce projet, des entrepreneurs se tournent vers le marché de l'économie domestique, aidés par les microfinancements de l'ADIE.

Que peut-on faire pour donner considération et statut aux nombreuses femmes qui sont occupées dans l'économie domestique en Belgique ? Il faut tout d'abord que les partenaires sociaux consacrent toute l'attention nécessaire à la question du travail domestique. Deuxièmement, le travail domestique doit être reconnu comme un métier à part entière. Il faut par conséquent élaborer un statut global.

Il faut en outre évaluer les possibilités existantes en matière de formation pour les employées domestiques et, si nécessaire, les adapter et les étendre. Il faudrait également établir des statistiques sur le phénomène de l'économie domestique et appeler les pouvoirs publics à y consacrer des recherches.

Enfin, il faudrait faire réaliser une étude approfondie sur le travail domestique non déclaré, en tenant compte notamment du nombre d'habitants de quelques nouveaux États membres de l'Union européenne actifs dans ce secteur.

Mme Smet conclut son exposé en se disant tout à fait disposée à compléter sa proposition de résolution de manière à tenir compte de certains desiderata.

3. AUDITIONS

3.1. Exposé de Mme Pia Stalpaert, Secrétaire nationale, CSC Alimentation et Services

Mme Stalpaert est la secrétaire nationale de la CSC Alimentation et Services, une centrale CSC qui s'occupe surtout des conditions de rémunération et de travail des travailleurs des secteurs de l'alimentation et des services. L'alimentation englobe les entreprises alimentaires, le commerce d'alimentation, l'horeca. Les services concernent des secteurs moins connus sur le marché du travail, les nouveaux secteurs comme ceux du gardiennage, du nettoyage et des titres-services, les employés de maison et l'ensemble du travail domestique.

Le syndicat a bien compris le message de Mme Smet: nous devons accorder davantage d'attention au vaste groupe de nettoyeurs qui travaillent dans de nombreux secteurs et dont 99 % sont des femmes.

Il y a des nettoyeurs dans les écoles, les entreprises, les établissements horeca et, davantage de façon larvée, dans les ménages. Il est parfois difficile d'atteindre ces travailleurs. Ils doivent recevoir un statut de manière à ce que le syndicat puisse les approcher et qu'ils puissent aussi s'y adresser.

L'Organisation internationale du travail (OIT) créera en 2010 une commission portant sur le travail domestique en vue de l'approbation d'une convention en 2011. À titre préparatoire, les syndicats, les organisations féminines et les ONG collectent déjà des informations. Un aperçu des initiatives internationales peut être téléchargé sur le site www.domesticworkerrights.org.

Les titres-services ont un très grand impact financier. Les syndicats doivent constater qu'ils peuvent à présent s'accorder sur de bonnes conditions de rémunération et de travail. La sous-commission paritaire 322.01 est compétente pour la concertation sur les conditions de rémunération et de travail des personnes employées dans le cadre des titres-services. Mme Stalpaert est porte-parole de la CSC dans ce sous-comité. La FGTB et les employeurs y sont également représentés.

Ensuite, Mme Stalpaert s'intéresse de plus près au système des titres-services. La sénatrice Smet a déjà expliqué l'aspect technique dans son exposé introductif. L'intervenante tient à ajouter que le système présente pour le travailleur le grand avantage d'un contrat de travail. Le système est un des premiers plans d'activation ouvert non seulement aux chômeurs, mais aussi à toute personne intéressée. Tout le monde peut entrer dans le système. L'objectif est que les travailleurs au noir et les personnes au foyer, qui ne participent pas au monde du travail, puissent accéder au circuit du travail régulier.

On suit des échelles de rémunération officielles. Les salaires sont comparables à ceux des coiffeurs ou des travailleurs du secteur de la distribution. Ces rémunérations ne sont donc pas si élevées: ce sont des rémunérations minimales normales. Nous constatons cependant que beaucoup d'employeurs offrent un salaire supérieur au salaire minimum; cela résulte sans doute en partie de la pénurie sur le marché du travail.

On paie également une prime de fin d'année. Cette année, elle sera pour la première fois payée par le biais d'un fonds social propre. Les partenaires sociaux ont convenu au comité paritaire de payer, avant le 25 décembre, une prime de fin d'année s'élevant à 4 % du salaire annuel brut. Il y a même une petite prime syndicale d'un montant de 50 euros. Les personnes concernées sont ainsi encouragées à s'affilier à un syndicat, qui a ainsi une meilleure vision du secteur. Lors des dernières élections sociales, 150 militants de la CSC ont été élus délégués dans le secteur des titres-services. En bref, des conditions de travail normales sont progressivement introduites dans le secteur. Les travailleurs se voient attribuer des droits en matière de sécurité sociale, de maladie, d'invalidité, de pension, de vacances annuelles, ...

Qui relève de la commission paritaire 322.01 ? Grosso modo, ce sont deux groupes: les agences d'intérim, avec une section dans laquelle les gens sont employés dans le cadre des titres-services, et les sociétés ayant demandé un agrément comme entreprises de titres-services.

Ne relèvent pas de la commission paritaire, les entreprises ayant une section de titres-services mais exerçant une autre activité à titre principal. Ces entreprises sont obligées de respecter les conditions de rémunération et de travail de la commission paritaire principale. Mme Stalpaert donne un exemple. Une entreprise de nettoyage relevant de la commission paritaire 121 lance une section de titres-services. Dans ce cas, les conditions de rémunération et de travail du secteur du nettoyage doivent être respectées. Si l'entreprise ne le souhaite pas, elle doit créer une entité juridique séparée.

L'objectif du système était de créer 25 000 postes à l'horizon 2007, principalement pour des travailleurs peu qualifiés, et de convertir le travail au noir en emplois déclarés. Au 31 décembre 2007, 61 000 personnes travaillaient dans le secteur; elles seront encore plus nombreuses à la fin de cette année. L'objectif initial a donc largement été atteint.

Qui participe au système ? Les titres-services concernent plutôt les femmes, que ce soit du côté des utilisateurs ou du côté des travailleurs. Septante pour cent des utilisateurs sont des femmes appartenant principalement à deux tranches d'âge: d'une part, des femmes de 30 à 50 ans ayant une vie professionnelle intense et tentant de concilier travail et vie de famille et, d'autre part, des femmes de plus de 75 ans. Nous devons aussi veiller à ce que le système des titres-services, assez coûteux, ne soit pas commercialisé ou utilisé comme solution de rechange aux soins. Nous devons effectivement régulariser les tâches ménagères mais la frontière entre elles et les soins est parfois difficile à établir.

Donc, 98,4 % des travailleurs inscrits dans le système des titres-services sont des femmes. Vingt-cinq pour cent ont moins de 30 ans et soixante pour cent ont entre 30 et 50 ans. Les travailleurs de moins de 30 ans posent parfois problème, en tout cas les moins de 25 ans: c'est pour les jeunes femmes une activité peu attrayante.

Les raisons pour lesquelles les femmes intègrent le système sont très diverses, mais pour la plupart d'entre elles, c'est bien un choix délibéré. Avoir un travail près de chez soi est une des motivations principales. Les déplacements se font très souvent à vélo ou en vélomoteur. Les aides ménagères accordent leur préférence aux clients qui habitent tout près, dans la même rue, le même village ou un village voisin.

La flexibilité peut être un stimulant tant positif que négatif. Nous connaissons des employeurs qui demandent aux intéressés quels horaires leur conviennent le mieux. Pour les jeunes mamans, la flexibilité est naturellement un luxe. Il importe de pouvoir travailler pendant les heures scolaires, ce qui peut poser problème dans le secteur régulier où ce n'est pas nécessairement le cas. Le nettoyage dans les entreprises et les bureaux, par exemple, doit être fait en l'absence du personnel, donc avant huit heures ou huit heures et demie et après dix-huit heures. De tels horaires ne sont évidemment pas intéressants. Il y a donc de fortes chances pour que les personnes optent pour des horaires classiques et migrent vers les sociétés de titres-services. Pour beaucoup, le salaire compte moins que les horaires et la possibilité de travailler près de leur domicile.

Pour un certain nombre de femmes, le titre-service est une bonne solution de rechange au travail au noir. Il arrive que des travailleuses se présentent avec leurs employeurs pour se faire régulariser.

Diverses raisons font que certaines abandonnent le système des titres-services: la flexibilité peut être un problème mais il ne faut pas non plus sous-estimer la charge physique et psychique inhérente à ce travail solitaire. La plupart des femmes de ménage travaillent seules, sans le moindre contact avec des collègues ou des clients. Cela pose surtout des problèmes aux jeunes femmes. Elles s'engagent dans le système des titres-services pour les horaires intéressants et la proximité du lieu de travail mais l'abandonnent en raison de la solitude et de la charge psychique qu'entraîne ce travail.

Il importe que les personnes qui travaillent dans le système des titres-services soient bien encadrées, bien formées et aient des contacts avec leurs collègues.

Il y a bien entendu aussi des expériences négatives mais elles concernent surtout des employeurs véreux. Il ne faut pourtant pas généraliser. Au début, on a en effet connu des abus et des fraudes mais la commission paritaire et la commission d'agrément du secteur du nettoyage tentent progressivement de les combattre.

Bon nombre de femmes étrangères ont recours à ce système, que ce soit en tant que travailleuses ou en tant qu'employeuses. Il y a quelques semaines, s'est tenue au siège de la CSC une réunion destinée aux travailleurs polonais. Les employeurs polonais présents à la réunion tentent d'élaborer, en Belgique, un service basé sur les titres-services. Ils ne voyaient pas d'inconvénient à ce que leurs travailleurs s'affilient à un syndicat.

Le système des titres-services doit cibler par priorité les personnes faiblement scolarisées. Dans la pratique, 50 % de ces travailleurs ont un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, voire un diplôme de l'enseignement supérieur pour 5 % d'entre eux.

Le système des titres-services doit devenir un instrument durable et structuré. C'est le seul moyen de transformer le travail ménager en un travail régulier et professionnalisé.

En tant que partenaire social, la CSC a fait une proposition à la ministre de l'Emploi pour améliorer les contrats de travail dans le cadre des titres-services, pour mieux les adapter à la législation en la matière, en supprimant toutes les exceptions initialement prévues. Ainsi, l'instauration d'un minimum de trois heures par prestation est une amélioration. La CSC plaide aussi pour que le nombre de contrats à durée déterminée soit réduit au minimum.

En outre, il faut investir encore bien davantage dans l'encadrement et la formation de personnel.

En ce qui concerne le budget, les partenaires sociaux sont partie prenante pour une augmentation du prix payé par l'utilisateur. La CSC a défendu ce point de vue auprès de la ministre. À partir du 1^er janvier 2009, le prix d'un titre-service s'élèvera à 7,50 euros. Après déduction fiscale de 30 %, cela revient à 5,25 euros, ce qui reste encore concurrentiel et plus avantageux que le travail au noir. On a cependant prévu une indexation de ce montant. Pourquoi le salaire d'une femme de ménage ne pourrait-il pas être indexé comme les autres ? Nous devons continuer à lutter pour que ce travail soit considéré et bénéficie d'une reconnaissance financière.

En résumé, la CSC plaide pour un meilleur contrôle du système des titres-services et estime qu'il faut réfléchir à un financement de rechange. Les titres-services coûtent actuellement un milliard d'euros à l'État, avec des retombées positives qui atteindraient selon certains entre 40 et 50 %, ce qui est cependant difficilement démontrable. Il faudrait pour cela des études plus poussées. En tout état de cause, cette proposition de résolution est une ébauche intéressante dans l'insertion du travail ménager dans le circuit professionnel régulier.

3.2. Exposé de M. Sébastien Delfosse, directeur des Relations publiques, Federgon

M. Delfosse souhaite approfondir quelque peu les propos de Mme Stalpaert, qui a déjà soulevé pas mal de points intéressants.

Federgon est une fédération patronale qui représente un certain nombre de secteurs, le plus connu étant celui de l'intérim, les agences de travail intérimaire. Elle représente également des bureaux de recrutement et de sélection, des bureaux d'outplacement et des bureaux d'Interim Management. Enfin, les services aux particuliers regroupent des entreprises de titres-services.

À côté des fédérations patronales du métal et du textile par exemple, Federgon est la fédération patronale du capital humain, celle des prestataires de services en ressources humaines.

Il existe énormément d'entreprises de titres-services agréées. Federgon n'en regroupe que cinquante mais elles emploient plus de 30 000 travailleurs, ce qui n'est pas négligeable. Elle a actuellement 130 000 clients. En 2007, ses prestations se sont élevées à dix-sept millions d'heures, un chiffre énorme. La fédération patronale représente environ 40 % du marché des titres-services.

M. Delfosse n'est pas tout à fait d'accord avec l'affirmation selon laquelle le nombre de travailleurs liés aux titres-services serait limité. Pour 2008, le nombre de travailleurs qui auront été employés dans le circuit des titres-services devrait s'élever à 118 000 ou 119 000. En 2009, ils seront 130 000. Ces chiffres sont fournis par l'ONEM et concernent les travailleurs qui ont été employés au cours de l'année.

En décembre, le Fonds Social Titres-Services versera une prime de fin d'année de 4 % à 55 000 travailleurs « titres-services ». Pour y avoir droit, ceux-ci doivent avoir travaillé au moins 65 jours dans le secteur, donc plus de trois mois.

Parmi les raisons de ce succès, il y a le prix attractif pour le client, un prix dont Federgon estime qu'il pourrait être augmenté. Après l'augmentation au 1^er janvier, les clients payeront, après déduction fiscale, 5,25 euros, ce qui reste bien en deçà des prix pratiqués dans le travail au noir.

Les partenaires sociaux, employeurs comme travailleurs, ont demandé en commission paritaire une augmentation du prix payé par l'utilisateur. Cela étant, il ne faut pas aller trop loin car si la différence par rapport au travail au noir disparaît, le système perdra de son attrait.

Le deuxième aspect qui rend le système des titres-services attractif pour le client est qu'il s'agit d'une solution légale. Tout le monde préfère travailler dans un système légal que prendre le risque de travailler illégalement au noir.

La présence d'un intermédiaire entre les clients et les travailleurs constitue une autre raison du succès. Cela figure dans la proposition de résolution. Les travailleurs bénéficient également de certains avantages. Bon nombre d'entre eux sont entrés dans le système des titres-services pour obtenir un emploi mais aussi pour la flexibilité des horaires. Le secteur du nettoyage est sans doute la plus grande victime de ce phénomène. De nombreux travailleurs sont en effet passés du système de nettoyage régulier à celui des titres-services. C'est également le cas dans la distribution. Les horaires y sont assez fragmentés: il faut travailler le matin, le midi et en fin d'après-midi, avec de longues pauses. Les titres-services ont donc permis à beaucoup de travailleurs — surtout des travailleuses — de mieux concilier leur vie familiale avec leur emploi. Le statut constitue un autre avantage pour les travailleurs. Certains peuvent penser qu'il est encore imparfait mais il existe et il évolue.

L'intermédiaire est une des conditions de la réussite du passage du travail au noir vers le circuit régulier. Il est nécessaire pour que l'offre et la demande se rencontrent sur le marché du travail. D'autres raisons existent toutefois. L'intervenant cite à titre d'exemple l'externalisation des tâches de l'employeur juridique. Une des raisons pour lesquelles le statut d'employé de maison n'a pas fonctionné réside dans les difficultés pour un particulier de devenir un employeur. Les législations sociale et fiscale sont complexes. Les obligations administratives imposées à un employeur le sont également. Celui-ci doit faire des déclarations à l'ONSS, ce qui n'est pas facile, et gérer les plannings, les horaires et les absences. Il doit également encadrer la formation des travailleurs. L'externalisation des services domestiques par une entreprise apporte une grande valeur ajoutée, d'où l'importance d'un intermédiaire dans l'économie domestique.

La résolution reprend les caractéristiques de cette externalisation du travail domestique. M. Delfosse compare les trois systèmes existant actuellement: le travail domestique classique, les titres-services et les ALE. Bon nombre de caractéristiques sont les mêmes pour les trois systèmes. Tous emploient principalement des femmes qui travaillent selon des horaires décalés. Toutefois, le travail classique se fait majoritairement au noir. Aussi bien les titres-services que les ALE échappent à celui-ci.

Le travail domestique est effectué durant quelques heures par semaine. Dans le système des titres-services, c'est selon les souhaits du travailleur car ce système stimule autant que possible ce dernier à prester davantage d'heures. Pour les ALE, les prestations sont limitées à 45 heures par mois.

Dans le système classique, les personnes assurant un travail domestique ont plusieurs employeurs mais dans celui des titres-services, d'un point de vue juridique, ils n'en comptent qu'un seul, même s'ils ont plusieurs clients. Pour les ALE, il n'y a pas d'employeur: la personne reste stricto sensu chômeuse et ne possède pas de contrat de travail en tant que tel.

Dans le système des titres-services, le travailleur a un statut social. Dans le travail au noir, ce n'est pas le cas et dans les ALE, le travailleur reste chômeur et reçoit une allocation.

Pour ce qui est de la protection sociale, le système des titres-services se différencie des autres en ce qu'il offre une protection totale. Par ailleurs, tant dans le travail domestique que dans le système des ALE, il n'y a pas de concertation sociale, à la différence des titres-services. C'est pourtant grâce à cette concertation que le statut des titres-services évolue. Cette évolution s'accélère d'ailleurs ces derniers temps.

On parle aussi de la qualité et de la durabilité des emplois. On décrie parfois le système des titres-services sur cet aspect. C'est assez injuste. À la différence du travailleur « au noir », le travailleur dans le système des titres-services a un statut social complet qui englobe le droit au pécule de vacances, aux jours fériés, à une prime de fin d'année. C'est une grande avancée.

Depuis 2006, la commission paritaire 322.01, qui regroupe près de 80 % des travailleurs du système des titres-services, a accompli un travail non négligeable: elle a, par exemple, conclu une convention collective sur les délégations syndicales et un accord sectoriel qui prévoit le remboursement des frais de déplacement, une prime de fin d'année et une prime syndicale.

Le 22 octobre dernier, les partenaires sociaux ont aussi conclu un accord à l'unanimité pour améliorer la qualité des contrats. À l'initiative des partenaires sociaux, une négociation de fond a été menée pour examiner comment améliorer la qualité du contrat. Les partenaires sociaux ont rencontré la ministre de l'Emploi pour que cet accord soit traduit dans la législation. Cela se fera rapidement.

Quant à l'auto-régulation, le secteur des titres-services est encore un secteur jeune. Cependant, les employeurs s'emploient activement à l'améliorer, par exemple par l'instauration d'un label de qualité, des codes de déontologie.

On parle aussi d'abus. Pour Federgon, il ne doit y avoir aucun doute: les abus doivent être sanctionnés et pour cela, il faut renforcer les contrôles. Les employeurs et les partenaires sociaux plaident dans ce sens.

L'économie domestique est un secteur à haut potentiel. Cela ne concerne pas seulement le système des titres-services, ni d'ailleurs la Belgique. On remarque une dynamique européenne dans ce secteur. Federgon a beaucoup de contacts avec des fédérations patronales d'autres pays.

Le secteur des services à la personne offre un grand potentiel en termes d'économie réelle, véritable. D'une part, il y a une offre importante de personnes peu qualifiées qui ont des difficultés à trouver un emploi dans une économie de plus en plus orientée vers les services. D'autre part, la demande sera croissante dans les années à venir, et ce pour deux raisons: premièrement, dans une société où les deux partenaires d'un couple travaillent et où de plus en plus de personnes se retrouvent seules avec des enfants, le secteur des services permettra de répondre aux problèmes de combinaison entre vie privée et vie professionnelle; deuxièmement, ce secteur pourra répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. Les services aux personnes permettront également aux personnes âgées de rester plus longtemps indépendantes chez elles.

Naturellement, cette économie continuera à se développer ou à évoluer sous certaines conditions. Pour les titres-services, il faut maîtriser le coût du système, et un financement structurel doit être mis en place. Cette demande est formulée depuis longtemps par les partenaires sociaux, et le gouvernement commence à y répondre, du moins partiellement.

On peut également envisager un élargissement des activités, sans se limiter aux titres-services. Il faut oser regarder ce qui se fait dans les pays voisins. En France, le système est beaucoup moins subsidié, mais les activités autorisées sont beaucoup plus larges. Les emplois créés sont donc beaucoup plus nombreux.

Enfin, peu importe le système choisi, il faut pouvoir assurer aux entreprises, aux employeurs ainsi qu'aux travailleurs une certaine sécurité juridique.

3.3. Exposé de Mme Annelies Loosveldt, conseillère Zelfstandig Ondernemende Vrouwen, Markant ASBL

Mme Loosveldt donne d'abord quelques mots d'explication sur Markant ASBL. Markant est un réseau de femmes entrepreneurs ayant pour objectif les rencontres, l'épanouissement personnel et le souci de la collectivité. En Flandre, environ 300 cellules locales de Markant sont actives. Au niveau supralocal, Markant travaille avec des groupes de profession et d'âge. L'association s'adresse surtout au groupe cible de femmes hautement qualifiées et exerçant une activité professionnelle. Elle se concentre sur trois domaines d'activité: les loisirs, surtout dans les cellules locales, la stimulation de l'entrepreneuriat féminin et le réseau « carrière » pour les cadres féminins.

C'est précisément le souci de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale qui a donné naissance au projet « Home Manager », auquel la résolution fait référence. Ce projet répond à quatre préoccupations de Markant: premièrement, le respect et la reconnaissance du travail domestique — une reconnaissance que des centaines de milliers de femmes actives dans le secteur domestique n'ont toujours pas obtenue –; deuxièmement, un emploi convenable et durable pour les personnes peu qualifiées; troisièmement, la création d'opportunités pour les femmes en les soutenant dans la conciliation du travail avec la famille; et finalement, le soutien de l'entrepreneuriat féminin dans le secteur domestique.

« Home Manager » propose deux formations. La première, instaurée par Vokans, s'adresse aux home managers, c'est-à-dire aux aides ménagères. La deuxième, instaurée par Markant, s'adresse aux femmes qui veulent créer une entreprise de services domestiques. Cette formation pour femmes chefs d'entreprise est attentive à tous les aspects de la création d'entreprise et au renforcement des compétences tant des femmes chefs d'entreprise que des home managers qu'elles emploieront. Le besoin de formation et d'accompagnement de home managers a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Ce projet en tient totalement compte. Markant a publié une brochure sur les résultats du projet, en ce compris une enquête de satisfaction auprès des utilisateurs.

Markant a organisé cinq formations pour les femmes chefs d'entreprise, une par province. Aujourd'hui, 14 entreprises de services emploient 290 travailleurs et fournissent des services à 1 500 familles en Flandre. En un an et demi, l'association a donc atteint un bon résultat. Les femmes ayant une entreprise de titres-services se réunissent mensuellement dans le réseau des « Home Managers », où elles peuvent échanger des idées sur les sujets qui leur tiennent à cœur en tant qu'entrepreneuses.

Ce projet a démontré que les entreprises de titres-services à dimension humaine ont du succès et répondent à un besoin. Elles maintiennent des liens étroits avec la collectivité locale et améliorent la qualité de vie des utilisateurs. De plus, l'employeur est personnellement impliqué dans la relation avec le client et le travailleur et il respecte la déontologie de l'entrepreneuriat socialement responsable. Markant se réjouit donc vivement que ce projet soit repris dans cette résolution.

Toutefois, l'association recommande aussi de mettre l'accent sur l'entrepreneuriat dans le secteur. C'est précisément ce qui fait la force du projet « Home Manager ». Il offre du travail sur mesure au client mais aussi et surtout un accompagnement personnalisé des travailleurs. Cela présente des avantages par rapport aux grandes agences d'intérim et autres entreprises.

Pour que le système soit durable, il faut non seulement avoir suffisamment de travailleurs mais aussi stimuler l'entrepreneuriat dans le secteur. Pour sa part, Markant stimulera encore davantage l'entrepreneuriat féminin. Pour le projet « Home Manager », le système des subsides Equal du Fonds social européen est terminé, mais des discussions sont en cours avec les centres de formation, tant pour les travailleurs que pour les femmes chefs d'entreprise, pour y donner une suite.

La sécurité juridique est importante pour les entreprises concernées. Il s'agit de petites entreprises qui sont particulièrement sensibles aux changements imposés par l'administration. Tout le monde s'accorde à dire que la solidité — ou la fragilité — du système doit être une question prioritaire et que si la participation de l'utilisateur peut être augmentée, la marge des entreprises est d'ores et déjà minimale. Il ne faut pas modifier cette marge si on veut offrir durablement de la qualité aux travailleurs et aux clients. Il y a quelques semaines, il a été décidé que les entreprises de titres-services ne seraient plus reconnues comme des entreprises d'insertion dans l'économie sociale. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une concertation avec le secteur, malgré ses conséquences importantes pour l'emploi des groupes défavorisés et les possibilités financières des entreprises concernées.

Une étude approfondie sur le travail domestique au noir et sur l'économie domestique est fortement recommandée. Cela constituerait, particulièrement pour une organisation de femmes, une nouvelle source d'informations permettant de mieux évaluer les besoins du secteur dans le cadre de la conciliation entre travail et famille. Markant est donc favorable à l'instauration d'un bon statut pour les personnes qui effectuent du travail domestique. C'est la raison pour laquelle Markant réalise tous ces efforts dans le cadre du projet « Home Manager ». Il importe d'assurer la viabilité du système. Il faut examiner si un statut distinct est nécessaire.

En conclusion, il serait bon que la résolution mette l'accent sur l'importance de l'entrepreneuriat et que des moyens suffisants soient réservés à la formation des travailleurs et des entrepreneurs dans ce secteur.

3.4. Exposé de Mme Françoise Goffinet, attachée, Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes

Mme Goffinet remercie Mme Smet d'avoir réalisé ce travail. Elle avait déjà, en son temps, lancé en Belgique les politiques relatives à l'émancipation des femmes et à l'égalité des chances. Cette proposition de résolution va dans le même sens.

L'intervenante voudrait établir un parallèle avec ce qui a été fait, au début des années 90, pour la commission paritaire 318 compétente pour les aides-familiales et les aides-seniors. À l'époque, une enquête de terrain soulignait les problèmes auxquels sont confrontées les femmes qui travaillent à domicile. Il s'agissait, notamment, de problèmes d'isolement, de matériel, de harcèlement sexuel ou moral et de manque de respect. C'est la raison pour laquelle on participa à un plan d'actions positives, soutenu par un projet européen visant essentiellement la formation. Cette dernière permet également à ces femmes d'avoir des contacts avec leurs pairs, mais aussi avec des syndicats.

Mme Goffinet tient également à souligner que le système du « congé éducation payé » reste malheureusement l'apanage des hommes puisque dans 80 % des cas, le congé est pris par eux.

De nombreux efforts doivent encore être réalisés en ce qui concerne les formations destinées aux personnes travaillant dans le secteur des titres-services, mais aussi aux managers des sociétés. L'année dernière, une société d'économie sociale titres-services de Wallonie a reçu le Prix wallon pour sa gestion des ressources humaines. Il faut continuer à mettre ces bonnes pratiques en exergue.

Au niveau de la formation, l'Institut avait également rencontré d'autres difficultés. En effet, certaines femmes peu qualifiées ne sont pas prêtes psychologiquement à intégrer une formation. Il faut également tenir compte de cet aspect des choses et envisager des possibilités de formation en matière d'assertivité.

L'intervenante en vient au problème du remplacement. Que faire lorsque ces travailleuses sont en formation ? À l'époque, dans le cadre de ce plan d'action, le salaire et les charges patronales de ces personnes pendant les heures de formation avaient été remboursés aux employeurs. Cet aspect des choses ne peut être négligé.

L'Agence européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail a rédigé un rapport très intéressant sur la dimension de genre dans la santé et la sécurité au travail (1) . Dans les secteurs très féminisés, cet aspect n'est pas suffisamment pris en compte dans l'évaluation des risques.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a mené, avec l'aide du Fonds social européen, plusieurs projets notamment sur les troubles musculo-squelettiques et les lombalgies (2) . Ce travail très intéressant pourrait être utile au secteur des titres-services.

Dès lors, Mme Goffinet ne peut qu'appuyer les sept points proposés au gouvernement concernant la recherche sur les formations.

Par ailleurs, dans son enquête consacrée à la dimension de genre dans le domaine de la santé au travail, Laurent Vogel, professeur au groupe d'études et de recherches « Genre et Migration » à l'ULB, a mis en évidence que les femmes employées dans le secteur du travail domestique, qui ne connaissent donc pas de rupture entre leur propre travail ménager et celui qu'elles effectuent pour un employeur, auraient davantage de problèmes de santé que celles travaillant dans d'autres secteurs. Cet axe de recherche ne doit pas être négligé. Par conséquent, il est nécessaire de mener des recherches tant quantitatives que qualitatives en la matière.

Au mois de septembre, un rapport intitulé « Les services à la personne: bilan et perspectives » (3) a été publié en France. On voit ainsi qu'il y a d'importantes propositions, notamment en matière de réorganisation des formations. EQUAL n'existe plus comme source européenne de financement. Cependant, dans le cadre de programmes tels que Progress, on pourrait certainement réaliser des projets intéressants avec des pays voisins. Comme les autres intervenants l'ont souligné, il convient d'être attentif à la stratégie européenne pour l'emploi et ce que l'on a appelé la « flexisécurité », en particulier dans le secteur du travail domestique.

3.5. Échange de vues

Mme Lijnen demande pourquoi le statut des travailleurs domestiques n'a jamais bien fonctionné.

Le système des titres-services est particulièrement onéreux. Son succès est évident: il permet de concilier travail et vie de famille. La sénatrice est d'accord avec sa collègue Smet: les titres-services sont trop bon marché. Le groupe cible est souvent composé de familles où les deux partenaires travaillent et tombent dès lors souvent dans les catégories de revenus les plus élevés qui, pour d'autres services, comme l'accueil des enfants, doivent payer le montant maximum.

En cas de travail au noir, on ne paie pas de charges sociales ou d'impôts. On paie un salaire net. Si on augmente le prix des titres-services, ils ne seront bientôt plus accessibles à une grande partie des utilisateurs. Comment faire en sorte que les titres-services aient du succès et ne coûtent pas trop cher ? L'intervenante est d'avis qu'une solution de rechange serait que les entreprises les octroient comme avantage extralégal.

Auparavant, nous devrions revoir tout le régime fiscal. Les salaires sont très fortement taxés. Nous devons veiller à ce que le travail soit récompensé dans tous les secteurs et à ce que l'impôt sur le travail diminue.

Mme Smet souhaiterait connaître le point de vue des organisations présentes concernant la possibilité d'étendre le système des titres-services aux services d'accueil extrascolaire et à l'accueil des enfants à domicile. Certaines organisations demandent d'ailleurs que les titres-services, comme les chèques-repas, puissent être repris dans le package salarial. Des propositions ont aussi été faites en ce sens à la Chambre.

Est-il exact que dans la commission paritaire dont relèvent les travailleurs concernés, les salaires seraient moins élevés et les conditions de travail moins bonnes que dans d'autres commissions au sein du secteur ?

L'ASBL Markant a dit que la rémunération de l'entreprise ne peut être inférieure à 20 euros. Qu'en pensent les autres organisations ?

Enfin, il y a le problème du prix. Il a été dit que le prix des titres-services passe de 7 à 7,50 euros alors que la déduction fiscale reste inchangée. Personnellement, Mme Smet choisirait plutôt de maintenir le prix et de diminuer la déduction fiscale, ce qui épargnerait les familles à plus faibles revenus. Quoi qu'il en soit, un prix de 7,50 euros n'est pas insurmontable. En travaillant au noir, une femme de ménage gagne 10 euros de l'heure. Dans le système actuel, l'utilisateur ne paye en fin de compte que 5 euros de l'heure. Même si le prix passait à 8 euros, il bénéficierait encore d'un avantage financier et légal et si le prix passait à dix euros, l'avantage légal subsisterait toujours. Le risque d'un contrôle est toujours présent pour le travail au noir. Le système des titres-services est beaucoup donc plus avantageux que le travail au noir.

La présidente estime que le système des titres-services est un merveilleux moyen de ramener davantage de femmes au travail, en leur permettant de bénéficier d'aides à domicile.

Nous sommes encore capables d'assurer une augmentation des titres-services. Par contre, la sénatrice lance une mise en garde au sujet de la différence du coût du travail au noir dans les villes et les régions rurales, où les femmes de ménage sont nettement moins bien payées. Il ne faudrait pas que le titre-service atteigne le prix du salaire horaire d'une femme de ménage en ville.

Il faut sans doute inclure les congés payés dans le prix payé par l'employeur car c'est nous qui prenons en charge les congés payés de notre femme de ménage. Si tel est le cas, il convient de prendre cet élément en considération.

La présidente est d'avis qu'il faudrait étendre ce système aux personnes âgées et aux enfants car il y a vraiment un potentiel important. Pour cela, il faudrait trouver le statut qui convienne à chacun.

Enfin, existe-t-il une différence de statut entre les entreprises privées qui occupent des femmes de ménage et les entreprises qui dépendent des communes ? La sénatrice a entendu dire qu'au niveau communal, les associations dégageaient des bénéfices considérables et qu'elles se demandaient même ce qu'elles allaient en faire. Le fonctionnement est-il le même dans le cas d'une entreprise privée que dans le cas d'un service public ?

Mme Stalpaert indique que le statut de travailleur domestique n'a jamais bien fonctionné parce que le système est mal connu et présente certaines limites. Ainsi, le travailleur domestique ne peut travailler plus de 24 heures dans la même famille. Le succès des titres-services est dû au fait qu'une personne intermédiaire règle la partie juridique du dossier, la déclaration Dimona. Si vous prenez un travailleur domestique à domicile, vous êtes vous-même l'employeur et vous devez faire appel à un secrétariat social pour être en ordre vis-à-vis de la législation sociale. Par ailleurs, le statut d'employé de maison est moins favorable que celui de salarié dans le système des titres-services. En cas de maladie, les allocations sociales sont moins élevées et les droits à la pension ne sont pas les mêmes. Voilà, en partie, pourquoi les titres-services ont moins de succès.

Mme Lijnen demande s'il est possible de comparer le coût d'un employé de maison à celui d'un salarié dans le système des titres-services.

M. Delfosse signale que la philosophie du système des titres-services consiste à ne pas devoir payer d'ONSS si on répond à certaines conditions. Voilà où se situe « l'économie »: vous payez le salaire sans ONSS.

Mme Stalpaert souhaiterait revenir sur l'extension éventuelle des titres-services, car elle sait que le point de vue de la CSC diverge de celui des partenaires sociaux. Les syndicats ne sont pas demandeurs d'une extension du système à l'accueil des enfants ou au secteur vert.

L'intervenante a aussi déjà mis en garde contre un glissement vers le secteur des soins de santé. Il en va de même pour l'accueil des enfants et l'accueil extrascolaire. Les syndicats sont particulièrement préoccupés par la pression exercée sur les salaires dans le secteur « normal » et par l'aspect sécurité. Dans le domaine du travail ménager, nous devons déjà être très attentifs.

Dans la commission paritaire 318, pour ce qui concerne l'aide aux familles et aux personnes âgées, les syndicats ont dû fortement insister sur l'utilisation de matériel correct. Il faut aussi contrôler l'utilisation de produits dangereux dans ce secteur. Des travaux tels que l'élagage des arbres doivent être réalisés avec du matériel approprié et contrôlé. Vous ne pouvez pas toujours exiger cela d'une personne privée. Si cette extension se fait malgré tout, cela doit se faire en concertation avec les entreprises qui mettent le matériel à disposition pour que la sécurité soit garantie.

La présidente est d'avis qu'il ne faut pas seulement penser aux petits enfants. Rémunérer une personne au moyen de titres-services pour la garde d'enfants plus âgés lui semble aussi une très bonne solution. En effet, ces derniers ont bien besoin d'avoir quelqu'un pour s'occuper d'eux après l'école et pour leur tenir compagnie. Cela permettrait de répondre à la demande sans cesse croissante en matière de garde d'enfants et de ne pas laisser les plus grands seuls dans la nature.

Mme Stalpaert répond que cela n'est actuellement pas possible en raison du coût trop élevé. D'autres systèmes peuvent être mis en place, comme l'accueil des enfants en dehors du domicile.

Mme Lijnen estime que le problème ne concerne pas uniquement les enfants en bas âge mais aussi ceux qui vont déjà à l'école. Les parents qui travaillent en équipes ont souvent des difficultés car leurs enfants doivent se lever tôt pour être conduits à la garderie. Le système des titres-services permettrait à une personne engagée dans un cadre légal de se rendre le matin au domicile des enfants et de s'occuper d'eux dans leur environnement familier. De nombreux enfants doivent en effet se lever très tôt pour aller à l'école et doivent rester à la garderie jusqu'à 18 ou 19 heures. À la maison, ils sont en outre confrontés au stress de leurs parents qui ont encore de multiples tâches à accomplir.

Notre société doit s'interroger sur ce que doivent endurer ces enfants. S'il y a un coût en contrepartie, nous devrons faire un choix. La sénatrice est favorable à une grande flexibilité dans les possibilités d'accueil des enfants, de préférence dans le cadre du système des titres-services. En Flandre, une expérience appelée « jardins d'essai » est en cours. Si l'évaluation s'avère positive, l'autorité fédérale pourrait envisager de l'intégrer au système des titres-services.

Mme Hermans est d'avis que nous devrons bien entendu aussi examiner l'accessibilité financière du système. En le rendant plus coûteux, on risque d'encourager à nouveau le travail au noir.

La sénatrice comprend l'importance de la sécurité de l'aide ménagère. Certains apportent leur propre matériel de nettoyage moyennant un petit supplément. Cela améliore la sécurité étant donné qu'ils ont l'habitude d'utiliser ce matériel. Si on élargit le système, il faudra autoriser le personnel à travailler avec son propre matériel.

La présidente demande si le système des titres-services est uniquement accessible à des personnes au chômage.

M. Delfosse répond que le système est accessible à tout le monde.

La présidente indique que les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses et ont souvent beaucoup de mal à nouer les deux bouts. Le salaire est insuffisant et les charges sont nombreuses. Beaucoup de ces parents seuls pourraient être intéressés par l'accueil des grands enfants — certains le font peut-être déjà au noir. Le système des titres-services pourrait, moyennant un statut adapté, aider des familles monoparentales à améliorer leur situation.

M. Delfosse signale que le système, tel qu'il a été mis en place en Flandre voici deux ans, était uniquement réservé aux familles monoparentales, pour la garde de leurs enfants entre zéro et trois ans, en dehors des heures scolaires et à titre exceptionnel. Mais ce processus était assorti de tellement de conditions qu'il n'a jamais vraiment démarré. C'est la raison pour laquelle on revient à des initiatives plus locales.

L'extension des activités régies par les titres-services est accueillie positivement par les entreprises concernées, mais cela mérite réflexion. Federgon a d'ailleurs répété qu'il n'était pas actuellement demandeur d'une extension du système des titres-services vers la garde d'enfants ou d'autres activités, tant que les activités existantes de nettoyage n'étaient pas encore garanties. Chaque année, le budget fédéral est l'occasion d'ouvrir à nouveau la discussion sur les titres-services. Tant que l'on ne peut offrir des garanties aux employeurs et aux entreprises sur les activités existantes, il est prématuré d'envisager une extension. Si celle-ci devait avoir lieu, il conviendrait d'éviter toute concurrence déloyale envers les secteurs existants, par exemple pour le jardinage ou les petits travaux. De même, une extension vers la garde d'enfants ne peut s'envisager qu'en concertation avec les secteurs concernés.

Une idée bien plus intéressante est celle de l'octroi de titres-services comme avantages extra-légaux. Cette piste s'impose de plus en plus; certains auraient même souhaité qu'elle soit reprise dans l'accord interprofessionnel. Cependant, il faut souligner que l'on passerait d'une relation à trois parties à une relation à quasiment quatre parties, en tout cas pour le financement. Qui payerait quoi ? Certains employeurs ne veulent pas alourdir leur coût salarial; il faudrait une solution défendable sur le plan budgétaire. Cette discussion serait intéressante.

Mme Hermans demande aux intervenants comment ils envisagent l'avenir de l'ALE. Les libéraux espéraient que ce système disparaîtrait peu à peu et serait remplacé par un autre offrant plus de perspectives d'avenir. Quel est le point de vue des partenaires sociaux à ce sujet ?

M. Delfosse répond qu'il y a quelques semaines, le gouvernement a décidé que les ALE ne pourraient plus occuper des personnes à des tâches domestiques à partir du 1^er juillet 2009, sauf quelques exceptions. En tant qu'organisation des employeurs, Federgon réclamait la suppression du système ALE qu'il considère comme un piège à l'emploi, ce qu'on ne peut pas dire du système des titres-services.

Mme Stalpaert est d'accord que nous ne devons pas créer des pièges à l'emploi, mais ce n'est pas si simple. Nous devons aussi tenir compte des groupes cibles. Il y aura toujours des personnes pour lesquelles le système ALE sera la seule forme d'activité possible. Elles ne peuvent pas passer sans plus au système des titres-services et le système des ALE leur permet de fonctionner en version light dans notre société.

Mme Hermans souhaite savoir à quelles tâches pense Mme Stalpaert.

Mme Stalpaert pense à des tâches comme la distribution des repas dans les écoles, l'aide dans le réfectoire ou les gardes municipaux.

4. DISCUSSION DE L'AVIS

4.1. Proposition d'avis

Constats

A. Le comité d'avis constate que l'économie domestique représente un secteur important et vaste. Il n'existe toutefois que peu de statistiques et d'études actualisées concernant ce secteur, son importance et les travailleuses qui y sont actives.

B. Le comité d'avis constate que le statut de la travailleuse domestique connaît une évolution importante. Avec le système ALE d'abord, et avec celui des titres-services ensuite, la Belgique a fait un pas important et positif vers la légalisation du circuit de l'économie domestique.

C. Bien qu'il vise à activer les demandeurs d'emploi de longue durée, le système ALE avait notamment pour inconvénient de faire subsister le piège à l'emploi. Il rend en effet le travail régulier inintéressant d'un point de vue financier. Par contre, le système des titres-services a permis aux personnes qui ne participent pas à la vie professionnelle officielle, comme les travailleurs au noir et les personnes qui restent chez elles, de faire un premier pas vers le circuit du travail régulier. En outre, l'accord de gouvernement prévoit qu'il faut intégrer au maximum les travailleurs ALE dans le système des titres-services pour pouvoir leur proposer un emploi à part entière.

D. Le comité d'avis prend connaissance du fait que le secteur de l'économie domestique joue un rôle important à l'égard des femmes, qu'elles soient travailleuses ou utilisatrices. Les travailleurs du secteur de l'économie domestique sont presque exclusivement des femmes et ce sont souvent des femmes qui ont recours à une aide ménagère dans le cadre des titres-services, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. D'un autre côté, le Comité d'avis constate qu'un certain nombre de consommateurs sont réticents à engager des hommes pour l'aide ménagère.

E. Le comité d'avis estime que pour garantir la durabilité du système des titres-services, il faut non seulement pouvoir disposer de travailleurs en suffisance mais aussi encourager la création d'entreprises dans le secteur. Il convient en outre de souligner le rôle de l'entrepreneuriat féminin en ce qui concerne les entreprises de titres-services.

F. Le comité d'avis constate que, dans le cadre des titres-services et, plus spécifiquement, au sein de la sous-commission paritaire 322.01, les interlocuteurs sociaux sont attentifs à la situation de la travailleuse titre-service. Ils oeuvrent, dans un esprit de concertation, à l'amélioration des conditions de travail de celle-ci.

G. Le comité d'avis constate que les entreprises offrent à leurs travailleurs des avantages extralégaux sous la forme de titres-repas, gsm, voitures de société, etc. Bien que le titre-service soit un élément important dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, il ne constitue pas encore actuellement un avantage extralégal.

H. Le comité d'avis constate que le système des titres-services fait l'objet d'adaptations et d'améliorations. Le prix de revient du titre-service pour l'utilisateur passera à 7,50 euros, mais le coût net à charge de l'utilisateur reste encore très compétitif par rapport au circuit du travail au noir. Malgré ces adaptations, le système des titres-services représente toujours un coût considérable pour l'État.

I. Le système des titres-services offre des opportunités d'emploi aux personnes peu qualifiées. Le comité d'avis constate qu'un certain nombre d'entreprises pourraient consacrer davantage d'attention, dans le cadre du système des titres-services, à l'accompagnement et à la formation des travailleurs titres-services. Il faut constamment oeuvrer à la professionnalisation du métier de travailleur (travailleuse) domestique.

J. Le comité d'avis constate que les parents isolés et les ménages à deux revenus avec enfants ont besoin d'un accueil flexible pour leurs enfants. Or, l'accueil flexible des enfants au moyen de titres-services n'a pas connu de succès en Flandre, pour les raisons suivantes: critères trop stricts, groupe cible trop limité et budget réduit.

Recommandations

1. Le comité d'avis demande au gouvernement de mener des études complémentaires concernant le phénomène de l'économie domestique. De manière plus spécifique, il est nécessaire d'obtenir un complément d'information sur le travail au noir dans le secteur et sur le poids des travailleuses étrangères dans l'économie domestique.

2. Le comité d'avis demande au gouvernement et aux partenaires sociaux d'élaborer une définition actualisée et de développer une vision intégrale du travail domestique. En outre, il faudra s'appliquer, en concertation avec les partenaires sociaux, à accroître la durabilité et la sécurité juridique de l'encadrement et du financement du système des titres-services.

3. Le comité d'avis demande au gouvernement d'étendre rapidement les services offerts dans le cadre du système des titres-services et de prévoir la possibilité d'utiliser des titres-services pour des prestations combinant la garde d'enfants et de petites tâches ménagères.

4. Le comité d'avis plaide avant tout pour une ouverture des titres-services à un accueil flexible des enfants et aux petits travaux de jardinage. En outre, il faut optimiser la souplesse et l'attractivité de l'accueil organisé des enfants pour les parents isolés qui ont un emploi et pour les ménages à deux revenus. En ce qui concerne les petits travaux de jardinage, il convient d'exécuter au plus vite la disposition contenue dans l'accord de gouvernement qui prévoit une intégration maximale des travailleurs ALE dans le système des titres-services.

5. Le comité d'avis demande au gouvernement de permettre aux entreprises d'offrir à leurs travailleurs des titres-services en tant qu'avantages extralégaux, par analogie avec les chèques-repas.

6. Le comité d'avis demande au gouvernement de stimuler l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur des entreprises de titres-services, ainsi que l'afflux des travailleurs masculins dans le système des titres-services.

4.2. Discussion de la proposition d'avis

Mme Smet souhaite remplacer le point C de la proposition d'avis par le texte suivant: « Bien qu'il vise à activer les chômeurs de longue durée, le système ALE avait notamment pour inconvénient de faire subsister le piège à l'emploi. Il rend en effet le travail régulier inintéressant d'un point de vue financier. Par contre, le système des titres-services peut être, pour les personnes qui ne participent pas à la vie professionnelle officielle, comme les travailleurs au noir et les personnes qui restent chez elles, un moyen de transition vers le circuit du travail régulier. même si, jusqu'à présent, elles ont aussi été peu nombreuses à franchir le pas. L'accord de gouvernement prévoit: « Après l'exécution de la mesure visant à intégrer les travailleurs ALE — aides ménagères de moins de 50 ans qui ne souffrent pas d'une incapacité partielle de travail (33 %) — le gouvernement examinera la possibilité d'intégrer au maximum les travailleurs ALE dans le système des titres-services afin de leur offrir un emploi. »

La sénatrice est d'avis que cette phrase de l'accord de gouvernement apporte une nuance importante et qu'il convient donc de la faire figurer dans la proposition d'avis.

Les membres présents sont d'accord avec cette modification du texte.

Mme Lijnen souhaite ajouter une phrase à la fin du point H: « Il y a lieu toutefois d'affiner davantage le calcul des effets de retour. » En effet, on ne dispose pas de suffisamment de données à ce sujet.

Les membres présents approuvent cet ajout.

Mme Zrihen souhaiterait que le point G des constats soit supprimé, vu que la discussion sur les avantages extralégaux n'a pas sa place dans cet avis.

Mme Lijnen souhaite que l'on fasse quand même figurer ce point dans l'avis. Pourquoi les travailleurs ne pourraient-ils pas faire un choix entre divers avantages extralégaux, en concertation avec leur employeur ? Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les pouvoirs publics.

Mme Zrihen rappelle que les titres-repas ne permettent pas de rentrer dans un dispositif de cotisations sociales. Par contre, les titres-services sont déjà fiscalement déductibles. Si, par ailleurs, on les offre comme avantage extralégal par rapport à un salaire, l'on déstructure complètement le système des rémunérations.

Mme Tilmans est également d'avis que ce ne soit pas une bonne idée de permettre aux employés d'opter pour des titres-services comme avantage extralégal.

Mme Lijnen fait remarquer qu'il s'agirait d'un avantage extralégal qui ne serait pas déductible fiscalement.

Mme Smet propose de laisser le point G tel quel, étant donné qu'il s'agit d'un constat. Par contre, il serait possible d'apporter des changements au point 5 des recommandations, à savoir que le Comité d'avis demande au gouvernement d'analyser la possibilité d'offrir aux employés des titres-services en tant qu'avantages extralégaux.

Mme Zrihen n'est absolument pas d'accord. Il est impossible et inacceptable de considérer que les titres-services, dont l'objectif principal consiste en la réinsertion de certaines catégories de personnes et la lutte contre la fraude fiscale et le travail au noir, deviennent un dispositif extralégal au même titre que les titres-repas.

Mme de Bethune propose que l'on demande au gouvernement d'examiner sous quelle forme l'aide à l'accomplissement de tâches domestiques ou familiales pourrait être accordée en tant qu'avantage extralégal. On éviterait ainsi d'avoir à se prononcer sur le titre-service en tant qu'instrument. Il ne saurait en tout cas être question d'un double avantage.

Mme Tilmans considère que la suggestion de sa collègue est déjà plus acceptable.

Mme Zrihen n'est pas certaine que cette mesure bénéficiera à toutes les catégories sociales.

Mme Lijnen est d'avis que toute l'offre en matière d'avantages extralégaux doit être non pas remplacée, mais diversifiée.

Mme Zrihen estime qu'il est impossible de mettre les titres-services au même niveau que les différentes formes d'avantages extralégaux, tel que les gsm, les voitures de société, ...

Mme Lijnen est d'avis qu'il doit être possible de mettre les titres-services et les titres-repas sur un même pied.

Mme Smet est d'avis que tous les avantages extralégaux actuels s'adressent surtout aux hommes: le gsm, la voiture de société, etc.

Mme Tilmans considère dès lors qu'il serait intéressant de créer un système dans lequel l'entreprise prend conscience de la difficulté de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, qui est principalement un problème féminin.

Mme Smet souhaite que l'accent soit mis sur l'examen de la possibilité d'offrir des avantages extralégaux ayant trait aux travaux ménagers.

Mme Hermans propose de reformuler la deuxième phrase du point G des constatations de la manière suivante: « Bien que le titre-service soit un élément important dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, cette piste n'a pas encore été explorée à ce jour. ».

Mme Smet estime que le point G n'est pas vraiment gênant mais qu'en revanche, il faudrait modifier le point 5 des recommandations.

Mme Zrihen trouve que le mot « travailleurs » n'est pas très bien choisi. Elle propose la modification suivante pour le point G: « Le Comité d'avis constate que dans les avantages extralégaux, il faudrait privilégier les aides spécifiques aux femmes. ».

Une partie des membres n'est pas d'accord: il ne s'agit pas uniquement des femmes. Ce que la sénatrice Zrihen vient de dire, aurait plutôt sa place dans le point 5 des recommandations.

Mme de Bethune trouve par ailleurs que la recommandation doit rester neutre du point de vue du sexe. Il n'y a pas que les femmes qui s'occupent du ménage. La constatation peut être nuancée, mais ce sont les recommandations qui constituent la partie la plus importante de l'avis.

Mme Tilmans propose de remplacer le point G comme suit: « Le Comité d'avis constate que les entreprises offrent des avantages extralégaux principalement sous la forme de titres-repas, gsm, voitures de société et ne prennent malheureusement pas en compte la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. ».

Par conséquent, Mme de Bethune propose de modifier également le point 5 des recommandations et de le remplacer par le texte qui suit: « Le Comité d'avis demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'offrir aux travailleurs, par le biais des entreprises, des avantages extralégaux qui favorisent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. ».

Les membres présents sont d'accord avec ces modifications.

Mme Tilmans souhaiterait avoir plus d'explications concernant l'accueil flexible des enfants au moyen de titres-services en Flandre, tel que cité dans le point J des considérants.

Mme Hermans indique que cela n'a pas eu beaucoup de succès, parce que les conditions étaient très strictes

Mme Lijnen ajoute qu'aucun titre-service n'a encore été vendu pour l'accueil flexible des enfants. Plusieurs villes ont décidé de développer le système en tant que projet expérimental.

En ce qui concerne le point 1 des recommandations, Mme Zrihen souhaiterait supprimer les mots « et sur le poids des travailleuses étrangères ». Cela n'a aucun intérêt de savoir si elles sont Belges, Françaises, Européennes ou Nord-Africaines, par exemple.

Mme Smet rétorque qu'il est intéressant de savoir qui travaille, par exemple, à Bruxelles, dans le secteur de l'économie domestique. Cela permettrait d'examiner le marché du travail dans ce secteur.

Mme de Bethune souligne que l'avenir nous dira s'il s'agit d'une profession critique. Pourra-t-on alors autoriser des migrations économiques, par exemple à partir des Philippines ou de l'Afrique ? Actuellement, le problème ne se pose pas de manière visible, puisque la majorité des personnes qui travaillent dans le secteur domestique sont originaires d'Europe. Il importe d'identifier les besoins économiques.

Mme Zrihen est consciente qu'il faille pouvoir évaluer le poids économique que représentent ces travailleuses dans l'économie domestique. Au contraire, la volonté d'établir la proportionnalité de travailleuses étrangères ne peut pas compter sur son soutien.

Mme Smet est convaincue qu'il est nécessaire de faire un examen approfondi du marché du travail, qui est en grande partie, surtout à Bruxelles par exemple, dans les mains de travailleurs non-belges.

Mme Lijnen estime néanmoins qu'il y a une différence entre les travailleurs originaires des « nouveaux » États membres de l'UE et ceux des « anciens » États membres.

Mme Smet propose de remplacer les mots « le poids des travailleuses étrangères » par les mots « la composition de la population des travailleuses employées ».

Mme Zrihen se rallie à cette reformulation.

Mme Lijnen souhaite insérer un point 2bis, rédigé comme suit: « Pour avoir une image précise et complète du coût des titres-services, le Comité d'avis demande au gouvernement d'affiner le calcul des effets de retour, en tenant compte également de critères tels que la réduction des allocations et l'augmentation des recettes à l'impôt des personnes physiques générées par la création indirecte d'emplois ainsi que des recettes supplémentaires à l'impôt des sociétés résultant des investissements des entreprises de titres-services. ». Cette nouvelle recommandation renvoie à la phrase ajoutée à la fin du point H des considérants.

Mme Zrihen signale qu'il est connu que le système est déficitaire sur le plan fiscal. En termes sociaux, le système des titres-services permet de réinsérer nombre de personnes sur le marché du travail. Cela a de multiples conséquences pour les femmes, qui obtiennent ainsi une plus grande autonomie.

Mme Lijnen souligne que la réalité des effets de retour a été reconnue, mais qu'ils n'ont pas encore été entièrement calculés.

Mme Zrihen se demande pourquoi la phrase ne pourrait pas être rédigée plus clairement. Il s'agit en fait de l'évaluation de l'impact financier budgétaire et des bénéfices du dispositif des titres-services dans le travail domestique.

Une partie des membres propose de garder la phrase telle qu'elle a été proposée par la rapporteuse.

En ce qui concerne le point 6 des recommandations, Mme Zrihen propose de remplacer le mot « afflux » par le mot « accès ». En outre, elle ne suit pas le raisonnement de cette recommandation: pourquoi se limiter aux entreprises de titres-services ? Il faudrait simplement stimuler l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur du travail domestique en général.

Mme de Bethune propose de reformuler le point 6 de la manière suivante: « Le comité d'avis demande au gouvernement de soutenir l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur des services aux familles, notamment par le biais des titres-services, ainsi que l'afflux des travailleurs masculins dans le système des titres-services. » Du côté flamand, on trouve important par exemple de soutenir les trente PME qui ont été créées par des femmes.

Mme Zrihen estime que la mention des titres-services réduit considérablement le point de vue de l'entrepeneuriat des femmes. Beaucoup de femmes ont pu créer une petite société grâce au micro-crédit par exemple.

Mme Lijnen se rallie à la proposition de Mme de Bethune. Elle souhaite également revenir sur la demande de Mme Zrihen de remplacer, dans le texte français, le mot « afflux » par le mot « accès ». Il y a quand même une grande différence entre le mot « accès » et le mot « afflux »: les hommes ont accès au système des titres-services. Toutefois, de nombreux utilisateurs de titres-services émettent quelques doutes et réticences à l'encontre des hommes qui exécutent des travaux ménagers.

Les membres présents décident de conserver le mot « instroom » dans le texte néerlandais et le mot « afflux » dans le texte français.

Mme Smet propose d'insérer une nouvelle recommandation 6bis, rédigée comme suit: « Le Comité d'avis prône de différencier, au sein du système des titres-services, les entreprises qui privilégient la création d'emplois durables pour les groupes particulièrement fragilisés. Le gouvernement doit imposer au large groupe des entreprises de titres-services des garanties concrètes en matière de résultats. De cette manière, le système restera financièrement abordable et l'insertion durable dans le circuit du travail des personnes socialement affaiblies, par l'intermédiaire des titres-services, restera garantie. ».

Mme Lijnen fait remarquer que les entreprises sont déjà contrôlées: elles doivent être en mesure de prouver qu'elles créent des emplois supplémentaires par le biais du système des titres-services. Il faudrait peut-être simplement renforcer le contrôle. Cette nouvelle recommandation devrait être formulée autrement.

Mme Lijnen désire encore apporter une modification au point E des considérants. Elle propose de compléter la deuxième phrase de la manière suivante: « Il convient en outre de souligner le rôle de l'entreprenariat féminin dans le secteur des services d'aide domestique, notamment en ce qui concerne les entreprises de titres-services. »

Elle propose également que la fin du point 4 des recommandations soit complétée comme suit: « En ce qui concerne l'extension du champ d'application des chèques-services aux petits travaux de jardinage, le Comité d'avis demande au gouvernement d'explorer plus avant cette possibilité en veillant à ce que cette extension ne puisse déboucher sur une concurrence déloyale pour les entreprises existantes du secteur du jardinage. »

Mme Lijnen propose d'énoncer différemment le point 6bis ajouté par Mme Smet: « Le Comité d'avis demande au gouvernement d'encourager, en concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises de titres-services à créer des opportunités d'emploi pour les groupes particulièrement fragilisés, à prendre des initiatives en vue du développement des compétences de leurs collaborateurs et à investir dans la formation de leur personnel. Il demande également au gouvernement de veiller à la concrétisation de ces intentions politiques par le biais de contrôles et d'évaluations annuelles. »

En ce qui concerne le point 3 des recommandations, Mme Lijnen précise que la notion de « garde extrascolaire d'enfants » vise la garde d'enfants à domicile avant et après l'école. Il ne faut donc pas confondre ce type de garde avec l'accueil d'enfants chez des gardiennes ou dans des crèches.

Mme Van Hoof pense que ce dernier point est une compétence régionale.

Mme Lijnen le confirme, mais indique que la définition du champ d'application des titres-services est une compétence fédérale. Il existe en Flandre des projets pilotes qui acceptent l'utilisation de titres-services pour l'accueil d'enfants.

Mme Zrihen souhaite revenir à la phrase qui a été ajoutée par la rapporteuse au point 4, notamment en ce qui concerne « l'extension du champ d'application des chèques-services aux petits travaux de jardinage ». Il lui semble que lors d'une précédente réunion, les membres du Comité d'avis avaient exclu cette possibilité.

Mme Lijnen fait remarquer que le Comité d'avis demande à pouvoir examiner la question et souligne le risque de concurrence possible pour les entreprises actives dans le secteur du jardinage.

Mme Zrihen propose de remplacer les mots « d'explorer plus avant » dans la dernière phrase du point 4 par « d'examiner ».

Au point E, la sénatrice souhaite que les mots « dans le secteur des services d'aide domestique » soient supprimés.

Les membres marquent leur accord sur les modifications proposées.

5. AVIS

Constats

A. Le comité d'avis constate que l'économie domestique représente un secteur important et vaste. Il n'existe toutefois que peu de statistiques et d'études actualisées concernant ce secteur, son importance et les travailleuses qui y sont actives.

B. Le comité d'avis constate que le statut de la travailleuse domestique connaît une évolution importante. Avec le système ALE d'abord, et avec celui des titres-services ensuite, la Belgique a fait un pas important et positif vers la légalisation du circuit de l'économie domestique.

C. Bien qu'il vise à activer les demandeurs d'emploi de longue durée, le système ALE avait notamment pour inconvénient de laisser subsister le piège à l'emploi. Il rend en effet le travail régulier inintéressant d'un point de vue financier. Par contre, le système des titres-services peut permettre aux personnes qui ne participent pas à la vie professionnelle officielle, comme les travailleurs au noir et les personnes qui restent chez elles, de faire un premier pas vers le circuit du travail régulier, même si, jusqu'à présent, elles ont aussi été peu nombreuses à franchir le pas. L'accord de gouvernement prévoit: « Après l'exécution de la mesure visant à intégrer les travailleurs ALE — aides ménagères de moins de 50 ans qui ne souffrent pas d'une incapacité partielle de travail (33 %) — le gouvernement examinera la possibilité d'intégrer au maximum les travailleurs ALE dans le système des titres-services afin de leur offrir un emploi. »

D. Le Comité d'avis prend connaissance du fait que le secteur de l'économie domestique joue un rôle important à l'égard des femmes, qu'elles soient travailleuses ou utilisatrices. Les travailleurs du secteur de l'économie domestique sont presque exclusivement des femmes et ce sont souvent des femmes qui ont recours à une aide ménagère dans le cadre des titres-services, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. D'un autre côté, le Comité d'avis constate qu'un certain nombre de consommateurs sont réticents à engager des hommes pour l'aide ménagère.

E. Le Comité d'avis estime que pour garantir la durabilité du système des titres-services, il faut non seulement pouvoir disposer de travailleurs en suffisance mais aussi encourager la création d'entreprises dans le secteur. Il convient en outre de souligner le rôle de l'entrepreneuriat féminin, notamment en ce qui concerne les entreprises de titres-services.

F. Le comité d'avis constate que, dans le cadre des titres-services et, plus spécifiquement, au sein de la sous-commission paritaire 322.01, les interlocuteurs sociaux sont attentifs à la situation de la travailleuse titre-service. Ils oeuvrent, dans un esprit de concertation, à l'amélioration des conditions de travail de celle-ci.

G. Le Comité d'avis constate que les entreprises accordent des avantages extralégaux, principalement sous la forme de titres-repas, gsm, voitures de société et ne prennent malheureusement pas en compte la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

H. Le Comité d'avis constate que le système des titres-services fait l'objet d'adaptations et d'améliorations. Le prix de revient du titre-service pour l'utilisateur passera à 7,50 euros, mais le coût net à charge de l'utilisateur reste encore très compétitif par rapport au circuit du travail au noir. Malgré ces adaptations, le système des titres-services représente toujours un coût considérable pour l'État. Il y a lieu toutefois d'affiner davantage le calcul des effets de retour.

I. Le système des titres-services offre des opportunités d'emploi aux personnes peu qualifiées. Le Comité d'avis constate qu'un certain nombre d'entreprises pourraient consacrer davantage d'attention, dans le cadre du système des titres-services, à l'accompagnement et à la formation des travailleurs titres-services. Il faut constamment oeuvrer à la professionnalisation du métier de travailleur (travailleuse) domestique.

J. Le Comité d'avis constate que les parents isolés ou les ménages à deux revenus avec enfants ont besoin d'un accueil flexible pour les enfants. Or, l'accueil flexible des enfants au moyen de titres-services n'a pas connu de succès en Flandre, pour les raisons suivantes: critères trop stricts, groupe cible trop limité et budget réduit.

Recommandations

1. Le comité d'avis demande au gouvernement de mener des études complémentaires concernant le phénomène de l'économie domestique. De manière plus spécifique, il est nécessaire d'obtenir un complément d'information sur le travail au noir dans le secteur et sur la composition de la population des travailleuses employées dans l'économie domestique.

2. Le Comité d'avis demande au gouvernement et aux partenaires sociaux d'élaborer une définition actualisée et de développer une vision intégrale du travail domestique. En outre, il faudra s'appliquer, en concertation avec les partenaires sociaux, à accroître la durabilité et la sécurité juridique de l'encadrement et du financement du système des titres-services.

2bis. Pour avoir une image précise et complète du coût des titres-services, le Comité d'avis demande au gouvernement d'affiner le calcul des effets de retour, en tenant compte également de critères tels que la réduction des allocations et l'augmentation des recettes à l'impôt des personnes physiques générées par la création indirecte d'emplois ainsi que des recettes supplémentaires à l'impôt des sociétés résultant des investissements des entreprises de titres-services.

3. Le Comité d'avis demande au gouvernement de prévoir la possibilité d'utiliser des titres-services pour la garde extrascolaire d'enfants, combinée avec un travail domestique léger.

4. Le Comité d'avis demande au gouvernement d'optimiser la souplesse et l'attractivité de l'accueil organisé des enfants pour les parents isolés qui ont un emploi et pour les ménages à deux revenus. L'accueil flexible des enfants au moyen de titres-services doit servir à développer un accueil d'enfants extrascolaire à domicile, avant et après l'école. En ce qui concerne l'extension du champ d'application des chèques-services aux petits travaux de jardinage, le Comité d'avis demande au gouvernement d'examiner cette possibilité en veillant à ce que cette extension ne puisse déboucher sur une concurrence déloyale pour les entreprises existantes du secteur du jardinage.

5. Le Comité d'avis demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'offrir aux travailleurs, par le biais des entreprises, des avantages extralégaux qui favorisent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

6. Le comité d'avis demande au gouvernement de soutenir l'entrepreneuriat des femmes dans le secteur des services aux familles, notamment par le biais des titres-services, ainsi que l'afflux des travailleurs masculins dans le système des titres-services.

6bis. Le Comité d'avis demande au gouvernement d'encourager, en concertation avec les partenaires sociaux, les entreprises de titres-services à créer des opportunités d'emploi pour les groupes particulièrement fragilisés, à prendre des initiatives en vue du développement des compétences de leurs collaborateurs et à investir dans la formation de leur personnel. Il demande également au gouvernement de veiller à la concrétisation de ces intentions politiques par le biais de contrôles et d'évaluations annuelles.

6. VOTES

L'avis a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

ANNEXE 1

Problématique de la dimension de genre dans la sécurité et la santé au travail

Résumé d'un rapport de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Il existe d'importantes différences sexistes dans les conditions de travail qui affectent la sécurité et la santé au travail (SST) des hommes et des femmes. La « stratégie de la Communauté européenne pour la sécurité et la santé au travail » (4) a posé le mainstreaming (intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes) ou l'intégration des considérations liées aux spécificités des sexes dans les activités de la SST comme un des objectifs. À cet effet, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a réalisé un rapport examinant les différences liées aux spécificités des sexes en matière de blessures et maladies d'origine professionnelle, de lacunes au niveau des connaissances, ainsi que les implications visant à améliorer la prévention des risques.

Conclusions principales du rapport

— Des efforts continus sont nécessaires pour améliorer les conditions de travail à la fois des femmes et des hommes.

— Les différences liées aux spécificités des sexes dans les conditions d'emploi interviennent fortement dans les conséquences sur la santé au travail liées aux différences selon le sexe. La recherche et les interventions doivent tenir compte du travail réellement effectué par les hommes et les femmes et des différences d'exposition ainsi que des conditions de travail.

— En plus de l'évaluation de l'exposition aux dangers pour les tâches réellement effectuées, il est possible d'améliorer la recherche et la surveillance en incluant systématiquement la dimension de genre dans la collecte de données et en ajustant les heures travaillées (étant donné que les femmes travaillent généralement moins d'heures que les hommes). Des méthodes épidémiologiques doivent être revues pour y chercher tout préjugé au détriment des femmes. Des indicateurs choisis dans les systèmes de contrôle, tels que le taux national d'accidents et les sondages, doivent prendre en compte les risques professionnels pour les femmes.

— Les risques professionnels encourus par les femmes en matière de sécurité et de santé ont certainement été sous-estimés et négligés, comparés aux risques pour les hommes, tant dans la recherche que dans la prévention. La priorité doit maintenant être accordée aux zones négligées quant à la recherche, à la sensibilisation et à la prévention.

— L'adoption d'une approche voulant ignorer les différences entre les hommes et les femmes dans la politique et la législation a contribué au manque d'attention et d'affectation de ressources pour les risques au travail des femmes et leur prévention. De plus, les travailleurs domestiques sont spécifiquement exclus des directives européennes en matière de sécurité et de santé (en majeure partie des femmes). Certaines femmes travaillent officieusement, notamment les épouses ou partenaires des agriculteurs, et peuvent ne pas être couvertes systématiquement par la législation. Les évaluations des effets selon le sexe doivent être effectuées sur les directives existantes et futures de SST, sur l'établissement de normes et sur les accords compensatoires.

— Bien que les évaluations des effets selon le sexe sur la législation de la SST soient nécessaires, nous en savons suffisamment sur la prévention et l'intégration de la dimension de genre dans la SST pour mettre en place dès maintenant des directives tenant davantage compte des différences entre les hommes et les femmes.

— Le succès de cette nouvelle approche exige la participation de tous les travailleurs concernés et doit reposer sur une étude des situations réelles au travail.

— Il n'est pas possible de vouloir améliorer la SST des femmes sans prendre en compte tous les problèmes de discrimination au travail et dans la société. Les actions d'égalité dans l'emploi doivent inclure la SST. Les activités d'intégration de la SST dans d'autres zones politiques, notamment les initiatives de santé publique ou de responsabilité sociale des entreprises, doivent inclure une dimension de genre.

— Les femmes sont sous-représentées dans les prises de décisions sur la SST à tous les niveaux. Elles doivent être davantage impliquées, et leurs opinions, expériences, connaissances et qualifications doivent apparaître dans la formulation et la mise en œuvre des stratégies de promotion de la SST.

— Des succès ont déjà été enregistrés dans l'introduction ou le ciblage des différences entre les hommes et les femmes dans les approches de recherche, les interventions, la consultation et la prise de décisions, les outils et les actions. Les expériences existantes et les ressources doivent être partagées.

— Bien que les tendances générales dans les conditions et situations de travail des femmes soient similaires dans les États membres et les pays candidats, des différences existent ça et là à l'intérieur de ces tendances. Chaque pays se doit d'examiner ses circonstances particulières concernant les différences entre les hommes et les femmes et la SST afin de planifier des actions appropriées.

— Une approche holistique de la SST, y compris l'équilibre travail/vie privée, les questions plus larges d'organisation du travail et d'emploi, doit être adoptée pour améliorer la prévention des risques professionnels pour le bien de tous, les femmes comme les hommes.

— Les femmes ne constituent pas un groupe homogène, et toutes ne travaillent pas nécessairement à des postes traditionnellement « féminins ». Il en est de même en ce qui concerne les hommes. Une approche holistique se doit de tenir compte de la diversité. Les actions visant à améliorer l'équilibre travail/vie privée doivent tenir compte des horaires de travail des femmes et des hommes et être conçues de manière à plaire à chacun.

Différentes circonstances de travail et de vie privée pour les femmes et les hommes

À cause de la ségrégation sexiste qui sévit sur le marché du travail au sein de l'Union européenne (UE), les hommes et les femmes évoluent dans des environnements du lieu de travail différents et se trouvent confrontés à des demandes et à des « stresseurs » différents, même au sein d'un même secteur et d'un même métier. La ségrégation est forte entre les secteurs, entre les postes d'un même secteur, jusqu'à atteindre parfois les tâches pour un même poste sur un même lieu de travail. La ségrégation verticale sur les lieux de travail est également importante: les hommes ont plus de chances d'obtenir les postes importants. Les femmes sont beaucoup plus nombreuses à travailler à temps partiel, ce qui les amène à subir une ségrégation encore plus accentuée.

D'autres différences sexistes dans les conditions de travail affectent également la SST. Ainsi, nous trouvons davantage de femmes assujetties à un travail mal payé et précaire, et cela affecte leurs conditions de travail et les risques auxquels elles s'exposent. Les femmes ont tendance à conserver le même emploi plus longtemps que les hommes et sont donc exposées à plus long terme aux risques existants. La consultation des travailleurs et la participation jouent un rôle important dans la prévention des risques. Cependant, les femmes travaillent souvent à des postes où la représentation syndicale est faible et sont moins impliquées à tous les niveaux de prise de décisions.

Les inégalités sexistes à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de travail peuvent influer sur la SST des femmes, et nous trouvons de fortes relations entre des problèmes de discrimination plus larges et la santé. Les femmes se voient encore confier la majorité des travaux non payés de la maison, la prise en charge des enfants et des parents, même si par ailleurs elles travaillent à temps complet. Ces tâches s'ajoutent à leur travail quotidien et représentent une pression supplémentaire pour elles, a fortiori quand il existe une incompatibilité entre leur organisation professionnelle et leur vie privée.

Quelques exemples de différences liées aux spécificités des sexes en matière de risques et de conséquences sur la santé

Modèle illustrant les cas de différences liées aux spécificités des sexes susceptibles d'affecter la sécurité et la santé au travail

Identifier et tenir compte des différences liées aux spécificités des sexes

La prévention contre la maladie et la promotion du bien-être au travail sont importantes pour la qualité du travail des femmes et des hommes. La conception du travail, son organisation et son équipement se fondent souvent sur le modèle de l'homme « moyen », bien que le principe d'adaptation du travail aux travailleurs fasse partie intégrante de la législation de l'UE. Rendre le travail plus facile pour les femmes, c'est également rendre le travail plus facile pour les hommes. Le rapport aborde la question d'une approche « adaptée aux spécificités des sexes » dans les recherches et les interventions; quant à l'approche d'évaluation des risques « adaptée aux spécificités des sexes », elle est résumée dans une fiche d'information séparée. Une rubrique spéciale du site web de l'Agence (voir « Informations complémentaires ») contient des informations supplémentaires.

Informations complémentaires

Le rapport de l'Agence « La problématique de la dimension de genre dans la sécurité et la santé au travail — Analyse » fournit des informations sur les risques encourus par les femmes au travail et sur la prévention de ceux-ci, ainsi que sur la manière d'adopter une approche « adaptée aux spécificités des sexes ». Le rapport est disponible à l'adresse suivante: http://agency.osha.eu.int/publications/reports/209/en/index.htm

La fiche d'information nº 43 sur la manière d'intégrer les questions de genre dans l'évaluation des risques se trouve à l'adresse suivante: http://agency.osha.eu.int/publications/factsheets/

Le site web de l'Agence dispose d'une section dédiée aux liens qui permettent d'accéder à d'autres informations concernant les femmes et la SST à l'adresse suivante: http://gender.osha.eu.int

ANNEXE 2

Intégrer les questions de genre dans l'évaluation des risques

Des efforts continus sont nécessaires pour améliorer les conditions de travail à la fois des femmes et des hommes. Toutefois, l'adoption d'une approche voulant ignorer les différences entre les hommes et les femmes dans l'évaluation et la prévention des risques peut avoir pour conséquence de sous-estimer, voire de négliger, les femmes au travail. Lorsque nous évoquons les risques au travail, nous pensons généralement aux hommes travaillant dans des secteurs à haut risque, du type sites de construction ou navires de pêche, plutôt qu'aux femmes travaillant dans le secteur des soins de santé ou de l'assistance sociale, ou encore dans de nouveaux secteurs tels que les centres d'appel. Un examen approfondi des circonstances réelles de travail révèle qu'aussi bien les femmes que les hommes peuvent être confrontés à d'importants risques au travail. Par ailleurs, rendre le travail plus facile pour les femmes, c'est également le rendre plus facile pour les hommes. Il est par conséquent important d'intégrer les questions de genre dans les évaluations de risques au travail; quant à l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans la prévention des risques, elle représente désormais un objectif que poursuit la Communauté européenne (5) . Le tableau ci-dessous indique quelques exemples de dangers dans les secteurs de travail principalement dominés par les femmes.

Tableau 1 Exemples de dangers et de risques dans les secteurs de travail principalement dominés par les femmes

Un modèle qui permet de rendre l'évaluation des risques mieux adaptée aux spécificités des sexes

L'évaluation des risques doit tenir compte de la problématique de la dimension de genre, des différences et des inégalités. Le travail, son organisation et l'équipement utilisé devraient être conçus de manière à s'adapter aux gens et non le contraire. Ce principe fait partie intégrante de la législation de l'Union européenne. La législation exige de la part des employeurs une gestion des risques fondée sur l'évaluation des risques. Cela peut se faire en cinq étapes:

1) identification des dangers,

2) évaluation des risques,

3) mise en œuvre de solutions,

4) surveillance,

5) analyse.

Figurent ci-après quelques suggestions visant à rendre ce processus mieux adapté aux spécificités des sexes. Vu les différences liées aux spécificités des sexes dans toute une panoplie de domaines qui relèvent des circonstances de travail, telles que le harcèlement sexuel, la discrimination, l'implication dans la prise de décisions sur le lieu de travail et les conflits entre le travail et la vie privée, une approche holistique de la prévention des risques est nécessaire. Un autre objectif est l'identification de dangers moins évidents et de problèmes de santé que l'on retrouve plus fréquemment chez les femmes.

Points principaux pour l'évaluation des risques liés aux spécificités des sexes

— Prendre un engagement positif et considérer les problèmes de spécificité des sexes avec sérieux.

— S'intéresser à la situation réelle au travail.

— Impliquer l'ensemble des travailleurs, hommes et femmes, à tous les niveaux.

— Éviter toutes les hypothèses préalables sur la nature des dangers et les personnes à risque.

Étape 1: Identification des dangers. Par exemple, inclure les spécificités des sexes de la manière suivante:

— considérer les dangers pour les postes essentiellement masculins et essentiellement féminins;

— considérer les dangers pour la santé comme pour la sécurité;

— demander à chacun, homme et femme, les problèmes qu'il ou elle rencontre dans son travail, d'une manière structurée;

— éviter de poser des hypothèses initiales sur tout ce qui semble « sans intérêt »;

— considérer l'ensemble de la population active, notamment les agents de nettoyage, les réceptionnistes;

— ne pas oublier les travailleurs à temps partiel, temporaires et par agence, ni ceux malades au moment de l'évaluation;

— encourager les femmes à signaler tous les problèmes susceptibles d'affecter leur sécurité et leur santé au travail, ainsi que les problèmes de santé pouvant être liés au travail;

— considérer et analyser les problèmes plus larges de travail et de santé.

Étape 2: Évaluation des risques. Par exemple, inclure les spécificités des sexes de la manière suivante:

— considérer les tâches réellement exécutées et l'environnement de travail réel;

— ne formuler aucune hypothèse sur l'exposition qui ne serait basée que sur la description ou l'intitulé d'un poste;

— se méfier de tout préjugé sur les différences de sexe lors de l'affectation d'une priorité haute, moyenne ou basse aux risques;

— impliquer les femmes dans l'évaluation des risques. Considérer l'utilisation de cercles de santé et de méthodes d'affectation de risque. L'ergonomie participative et les interventions sur le stress peuvent offrir des approches;

— vérifier que les préposés aux évaluations ont compris les problèmes de considération des spécificités des sexes dans la sécurité et la santé au travail (SST);

— vérifier que les instruments et outils utilisés pour l'évaluation tiennent compte des problèmes spécifiques aux femmes et aux hommes. Adaptez-les en conséquence si nécessaire;

— signaler aux services extérieurs d'évaluation, le cas échéant, qu'ils adoptent une approche adaptée aux différences liées aux spécificités des sexes et vérifier qu'ils disposent des compétences pour cela;

— considérer tous les problèmes liés aux spécificités des sexes en cas de surveillance des modifications planifiées sur le lieu de travail et de l'implication pour la SST.

Notamment pour le stress, inclure:

— l'équilibre maison/travail et les horaires de travail des hommes et des femmes;

— l'évolution de la carrière;

— le harcèlement;

— les « stresseurs » émotionnels;

— les interruptions imprévues et l'accomplissement de plusieurs tâches à la fois.

Notamment pour la santé génésique:

— inclure les risques génésiques pour les femmes et les hommes;

— considérer tous les aspects de la santé génésique et non uniquement les femmes enceintes.

Notamment pour les troubles musculo-squelettiques:

— jeter un œil critique au « travail léger ». Combien d'efforts musculaires statiques implique-t-il ? Exige-t-il un temps debout prolongé ? Quelles sont les charges réellement manipulées et selon quelle fréquence ?

Étape 3: Mise en œuvre de solutions. Par exemple, inclure les spécificités des sexes de la manière suivante:

— essayer d'éliminer les risques à la source, de fournir un lieu de travail sûr et sain à tous les travailleurs. Cela inclut les risques pour la santé génésique;

— considérer les diverses populations et adapter le travail et les mesures préventives aux travailleurs. Par exemple, sélectionner un équipement de protection selon les besoins de chacun, convenant également aux femmes et aux hommes « en dehors de la moyenne »;

— impliquer les femmes dans la prise de décisions et la mise en œuvre des solutions;

— vérifier que les femmes et les hommes reçoivent des informations et la formation sur la SST spécifiques à leurs postes, leurs conditions de travail et les effets sur la santé. Cela inclut les travailleurs à temps partiel, temporaires et par agence.

Étapes 4 et 5: Surveillance et analyse. Par exemple, inclure les spécificités des sexes de la manière suivante:

— vérifier que les femmes participent aux processus de surveillance et de réexamen;

— prendre connaissance des dernières informations en matière de SST en fonction du sexe.

La surveillance de la santé peut être intégrée à l'évaluation et à la surveillance des risques:

— inclure la surveillance spécifique aux postes des femmes et des hommes;

— être prudent dans la formulation d'hypothèses, par exemple ne pas se fier uniquement à l'intitulé du poste, lors de la désignation des personnes à inclure dans les activités de surveillance.

L'enregistrement des accidents est un aspect important de l'évaluation et de la surveillance des risques:

— encourager l'enregistrement des problèmes de santé et des accidents de travail.

Mesures générales pour promouvoir l'adaptation aux spécificités des sexes dans la gestion de la SST

— Réexaminer la politique de sécurité en y ajoutant l'engagement à l'intégration des considérations de sexe et les objectifs et procédures associés.

— S'assurer que les services de santé utilisés au travail, internes et externes, adoptent effectivement une approche adaptée aux spécificités des sexes.

— Assurer la formation et fournir les informations sur les problèmes spécifiques au genre pour les risques de sécurité et de santé aux évaluateurs de risques responsables et superviseurs, représentants de syndicats, comités de sécurité, etc.

— Lier la SST à toutes les actions d'égalité sur le lieu de travail, y compris les plans d'égalité.

— Rechercher des moyens d'encourager davantage de femmes à participer aux comités de sécurité. Par exemple, en organisant des réunions aux heures de disponibilité des femmes.

Informations complémentaires

Le rapport de l'Agence « La problématique de la dimension de genre dans la sécurité et la santé au travail — Analyse » fournit de plus amples informations sur les risques encourus par les femmes au travail et sur leur prévention. Le rapport est disponible à l'adresse suivante: http://agency.osha.eu.int/publications/reports/209/en/index.htm

La fiche d'information nº 42 résumant le rapport est disponible à l'adresse suivante: http://agency.osha.eu.int/publications/factsheets/

Le site web de l'Agence présente une section dédiée aux liens permettant d'accéder à d'autres informations concernant les femmes et la SST à l'adresse suivante: http://gender.osha.eu.int

Le site web de l'Agence contient également d'autres ressources liées au travail « typique » des femmes, y compris des ressources sur la prévention de troubles musculo-squelettiques et de stress et risques pour les travailleurs du secteur des soins.

(1) Voir annexe no 1.

(2) Voir annexe no 2.

(3) Debonneuil, Michèle, Les services à la personne: bilan et perspectives, Paris, Inspection générale des finances, 2008.

(4) « S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006 », communication de la Commission européenne, COM(2002) 118 final.

(5) « S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006 », communication de la Commission européenne, COM(2002) 118 final.