Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

27 NOVEMBRE 2008

Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en œuvre de « coopérations renforcées »

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION DU SÉNAT AUPRÈS DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR

MMES HERMANS ET DELVAUX

Introduction

La proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en œuvre de « coopérations renforcées » a été déposée le 3 juin 2008. Conformément à l'article 24, § 1^er, du règlement du Sénat la commission des Relations extérieures et de la Défense a décidé de demander à la délégation du Sénat auprès du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes de rendre un avis sur la proposition de résolution à l'examen.

La délégation du Sénat auprès du Comité d'avis fédéral a examiné la proposition de résolution au cours de ses réunions des 12,19 et 27 novembre 2008. Une audition a été organisée le 19 novembre avec Mme Thérèse Boutsen, attachée sociale à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.

Sur la base des éléments recueillis lors de ses réunions la délégation du sénat auprès du Comité d'avis fédéral a élaboré un avis qui a été discuté et adopté lors de la réunion du 27 novembre.

Exposé de M. José Daras, auteur de la proposition de résolution

Exposé

L'idée de départ de cette résolution est assez simple. Depuis quelques années un débat s'est installé en Europe autour du Traité constitutionnel et du Traité de Lisbonne. Il y a eu beaucoup de critiques à l'égard de ces deux Traités, mais ces critiques se concentrent surtout sur ce qui manque.

Il faut néanmoins préciser que cette proposition de résolution a été déposée au mois de juin, avant le résultat négatif du référendum irlandais. Il est donc possible que quelques phrases aient besoin d'être actualisées. Aujourd'hui, la problématique de la ratification n'est pas encore résolue. L'optique était de faire une proposition positive, au lieu de s'opposer à cause des insatisfactions et des insuffisances. Ces propositions sont ambitieuses, mais la Belgique a quand même joué un rôle essentiel dans la construction européenne depuis le début et on peut donc espérer que la voix de la Belgique n'est pas une voix négligeable au sein de l'Union européenne. Ensuite, il faut combattre le scepticisme vis-à-vis de la construction européenne qui est de plus en plus présent et qui devra être combattu de manière concrète lors des élections européennes du mois de juin. Le taux de participation dans d'autres pays sera probablement très faible, car il y a un large désintérêt et un manque de compréhension. Il est d'ailleurs frappant de voir que dans les médias il y a souvent des critiques par rapport au manque d'action de l'Europe, alors qu'en même temps ces médias critiquent ce que l'Europe a réalisé.

Cette proposition de résolution commence par une appréciation positive de ce que contient le Traité de Lisbonne, mais également par le fait que ce Traité ne répond pas à une série de questions qui paraissent fondamentales et qui le semblent encore plus dans la crise actuelle. On peut par exemple constater qu'il n'y a pas de mécanismes de régulation économique forts. Le plus bel exemple semble la libéralisation du marché de l'énergie, où chaque état membre a du créer un poste de régulateur du marché de l'énergie alors que l'Europe, elle même, n'a pas de régulateur du marché de l'énergie. Ceci semble un paradoxe total.

Il y a donc un manque de mécanismes de régulation économiques, aussi bien pour s'opposer à des logiques monopolistiques ou pour avoir une influence sur les phénomènes de délocalisation.

Le rôle du Parlement européen est également sujet à la critique, car il n'a qu'un rôle limité. Il n'a pas tous les pouvoirs d'un parlement, il devrait avoir un droit d'initiative et en plus il n'a pas la codécision dans les matières de fiscalité, de la PESC, etc.

Dans le cadre de la crise actuelle, on peut aussi regretter qu'il n'y a pas de contrôle démocratique sur la Banque centrale européenne. Les parlementaires n'ont aucun pouvoir de donner instruction au gouverneur de leur banque nationale d'aller défendre une mesure au Collège des gouverneurs. Ni le Parlement européen, ni le président Sarkozy, ni la Commission ont eu la possibilité de dire à la Banque centrale de descendre les taux pour réagir à la crise. L'autonomie de la Banque centrale doit être revue.

Dans le domaine de la fiscalité, la règle de l'unanimité est encore en vigueur ce qui empêche certaines avancées.

Il y a de grandes inégalités au niveau des revenus à l'intérieur de l'Union européenne ce qui cause des situations réelles de dumping social. Le dumping fiscal et environnemental font également partie de la réalité.

On constate également que la part des revenus du travail dans le produit national brut diminue, par rapport aux revenus du capital. La crise est une des conséquences de cela, car le revenu du capital est exigent. On exige des taux élevés de rendement sur le capital au détriment des travailleurs et les revenus du capital deviennent plus important que les revenus du travail. Toute une série de personnes se trouvent en difficulté avec des revenus du travail qui évoluent trop peu face à une inflation réelle. Ensemble avec la crise actuelle, un problème s'annonce par rapport auquel l'Europe ne peut pas rester impuissante. Cependant, quand il s'agit de créer un Fonds européen de garantie pour les petits épargnants, il s'avère impossible de trouver une unanimité européenne pour en organiser la création. C'est donc à ce moment là que les médias se posent des questions par rapport au sens et à l'utilité de l'Europe.

Cette proposition de résolution comporte 28 items.

Les items de 1 à 4 sont des affirmations de principes qui ne posent pas de problèmes.

Les items 5 à 7 tournent autour de l'idée de revenus et de salaires minimum garantis au niveau européen pour essayer de combattre le dumping social. Le huitième plaide pour l'introduction d'indicateurs différents, autres que le PNB pour mesurer le bien être.

Les items 9 à 12 concernent la fiscalité, l'idée d'impôts justes et reprend l'idée d'une fiscalité européenne qui mettrait l'Europe à l'abri du bon vouloir des états membres. L'Union européenne dispose de revenus petits par rapport à 450 millions d'habitants et par rapport à ses ambitions. On ne construit pas une institution stable et démocratique sans qu'elle ait un pouvoir fiscal.

Les items 14 et 15 parlent des relations avec les pays du Sud, du problème des ressources de la planète et des enjeux climatiques.

L'item 16 parle de la stratégie de Lisbonne qui mène plus à la concurrence entre états membres qu'à mettre tout le monde dans la même direction.

Les items 17 et 18 concernent le « green deal ».

Les items 19 à 26 ne sont plus toujours actuels et certaines avancées ont été faites au niveau de ces dossiers. Il faudra examiner à quel stade en sont ces problématiques.

L'item 27 concerne les services d'intérêt général au niveau européen et l'item 28 demande une évaluation du résultat des politiques de libéralisation qui ont été menées au niveau européen. Cela a-t-il abouti à un service meilleur et moins cher ?

Le contenu de cette proposition de résolution évoque les principes de ce que pourrait être une Europe idéale. C'est le bon moment pour rappeler aux citoyens que l'Europe peut également avancer dans ces domaines. Personne ne s'attend à ce que cela soit réalisé, mais il y a une série de domaines dans lesquelles on attend l'Europe.

Échanges de vues

Mme Margriet Hermans pense que cette proposition de résolution mérite une plus grande attention. Demain, l'Europe devra faire face à des défis économiques et sociaux majeurs auxquels elle est déjà en partie confrontée aujourd'hui. Cette résolution permettra peut-être de débloquer les choses.

Mais rejeter la libéralisation, c'est aller un peu trop loin. La crise financière et économique n'est pas la conséquence du libéralisme, mais bien d'une politique effrénée de maximalisation des profits. Il s'avère que l'autorégulation ne fonctionne pas partout et que des mesures doivent être prises. Les grands argentiers de ce monde ne doivent pas être les seuls à prendre des initiatives. Il convient de renforcer les contrôles financiers.

En ce qui concerne l'agenda social, l'Open-VLD a toujours plaidé en faveur d'une forme d'harmonisation qui profite à tous.

Il n'en reste pas moins qu'il faut aussi plaider pour une certaine prudence, car de nombreux pays craignent de ne plus pouvoir décider eux-mêmes de leur politique nationale.

Mais les idées qui sous-tendent cette résolution méritent certainement d'être soutenues.

La présidente attire l'attention sur le fait que le Traité de Lisbonne contient certaines avancées sur le plan social. On lit régulièrement que l'Union européenne est malade d'un modèle de développement inégalitaire dont la réussite économique se soigne par des reculs sociaux et de l'appauvrissement croissant de la classe moyenne, ce genre de propos semblent quand même exagérément négatif. Il vaut mieux se situer dans l'espoir de voir ratifier le Traité de Lisbonne.

En ce qui concerne l'harmonisation fiscale, il faut également tenir compte que cela implique aussi l'harmonisation des dépenses. En Belgique, une grande partie des recettes fiscales servent à financer le système de sécurité sociale. Une harmonisation pourrait conduire aussi à un nivellement par le bas de la sécurité sociale. Au niveau européen, il y a d'autres contextes dont on doit tenir compte comme la crise financière ou les pays comme la Hongrie qui viennent d'entrer dans l'Union européenne.

Est-ce qu'un Traité économique et social européen serait un Traité modificatif ? Est-ce le bon outil pour arriver au résultat voulu ?

M. José Daras rappelle qu'il ne s'agit pas dans ce texte d'abandonner la libéralisation, mais bien d'évaluer la politique de libéralisation. Ce texte est quand même assez modéré et le concept de grand marché sur l'ensemble de l'Union européenne n'est pas remis en cause.

Au niveau social beaucoup pensent à l'harmonisation en terme de benchmarking. Le point de départ est la situation la meilleure et on attend que tous les pays rejoignent cette situation. Personne n'a envie de voir sa situation se dégrader, ou les protections sociales diminuer. Il y a donc un souhait de tirer vers le haut et cela peut évidemment seulement se faire de manière progressive. Il est impossible aujourd'hui d'adopter une règle fixant un salaire minimum pour toute l'Europe. Cela donnerait un résultat différent en Hongrie ou en Belgique. L'idée de pouvoir mettre fin progressivement au dumping et de pouvoir évoluer vers un niveau de vie qui se rapproche entre pays européens est une idée partagée par beaucoup de personnes.

Cette proposition de résolution demande que dans le traité fondateur de l'Union européenne on intègre une série de principes.

Mme Miet Smet trouve positif que le parlement participe à la discussion sur la présidence belge de l'Union européenne. Vue sous cet angle, l'initiative mérite d'être applaudie, mais la priorité reste malgré tout l'approbation du traité de Lisbonne.

La plus grande opération sociale que l'Union européenne ait menée est son élargissement vers l'Est. Du fait de leur adhésion, ces pays doivent se conformer à la réglementation européenne, ce qui implique effectivement de grandes avancées. L'élargissement a peut-être ralenti certains processus, mais pour les anciens pays du bloc de l'Est, il a entraîné de profondes réformes.

L'on parle beaucoup de l'Europe sociale, mais quand on s'enquiert des exigences concrètes, on s'aperçoit qu'elles sont assez limitées. En fait, les partenaires sociaux ne sont pas demandeurs car ils ne souhaitent pas perdre de leur pouvoir.

Par contre, le salaire minimum européen semble être un progrès réalisable, s'il est envisagé comme un pourcentage du salaire moyen de chaque pays. En effet, définir un montant européen en chiffres absolus serait totalement inconcevable.

En ce qui concerne la méthode ouverte de coordination, il faut développer les possibilités de sanctions. À l'heure actuelle, cette méthode ne prévoit qu'une sanction morale.

Les parlements nationaux ne suivent pas de très près ce qui se passe au niveau européen. Il s'agit donc d'une initiative positive, mais compte tenu des prochains élargissements, seules quelques mesures concrètes paraissent réalisables.

M. José Daras pense que par rapport au salaire minimum tout le monde a l'air d'être sur la même longueur d'ondes. En ce qui concerne le Traité de Lisbonne, il faut rappeler que cette proposition a été déposée au mois de juin. Le texte partait de l'idée que le Traité serait rapidement ratifié par tout le monde.

La présidente accentue le fait que la ratification du Traité de Lisbonne est la première étape à passer. Mais il est vraiment positif que le débat soit mis en route au parlement, car il n'y en a pas assez alors que ces sujets européens nous touchent tous. Ce serait d'ailleurs positif d'avoir des discussions sur les sujets à mettre en avant pour la présidence 2010 de la Belgique.

Exposé de Mme Thérèse Boutsen, attachée sociale à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne

Mme Boutsen se demande pourquoi on fait appel à un nouvel outil institutionnel comme le Traité dans le contexte actuel.

Ce texte dénonce le déséquilibre entre l'économique et le social, mais dans la pratique tout va également dans ce sens. Par exemple, le Conseil Emploi et Affaires sociales se réunit maximum deux fois par présidence alors que le Conseil Ecofin se réunit chaque mois. Il est évident que ceci permet d'aller beaucoup plus vite dans les dossiers.

Faire des Traités ou avoir des clauses renforcées est une possibilité, mais le vrai problème se situe au sein de l'organisation interne de l'Europe. Par exemple, pour l'Agenda social reformé toutes les filières vont se prononcer puisque certaines questions économiques et financières ont été intégrées. Le Conseil Emploi et Affaires sociales ne pourra se prononcer qu'en dernier lieu et après le Conseil de décembre. À qui seront adressées ces conclusions ? Ce ne sera pas au Conseil, puisqu'il aura déjà eu lieu et si c'est à la Présidence tchèque cela ne promet pas grand chose car le volet social sera peu développé sous cette présidence.

En ce qui concerne la Commission, Barroso s'est entouré d'experts de haut niveau et tout est piloté depuis ce groupe. Il n'y a pas vraiment de possibilité pour remettre cela en cause. Ceci veut dire que les débats en politique sociale et emploi ont d'avantage lieu au sein de ce groupe d'experts que dans la DG. Il y a d'ailleurs eu un affaiblissement très claire de la DG Emploi et Affaires sociales par rapport à d'autres DG.

Par rapport à l'état d'avancement de la directive temps de travail il y aura incessamment un vote au Parlement européen sur base du rapport Cercas. Au cours des discussions la Belgique s'était abstenue et avait fait une déclaration avec le Portugal, l'Espagne, Chypre et la Hongrie.

Pour la directive travail intérimaire la Belgique était relativement isolée au sein du Conseil et le Parlement n'a voté aucun amendement, donc cette directive sera adoptée.

La directive soins de santé transfrontaliers est toujours en discussion au sein du Conseil.

Échange de vues

M. José Daras souligne que cette résolution a été déposée au mois de juin quand il n'y avait pas encore de grande discussion sur le Traité. L'idée était de voter le Traité de Lisbonne et d'essayer ensuite de progresser sur les critiques. Ce texte fait un catalogue des insatisfactions et des domaines dans lesquels des avancées sont souhaitables. Le terme « Traité » a été choisit parce que c'est un terme fort. Mais cette proposition de résolution s'inscrit aussi dans le fait que les élections européennes approchent et qu'en 2010 la Belgique aura la Présidence de l'Union européenne.

Il est également important de faire réfléchir par rapport à l'avenir de l'Europe, car la Belgique est un petit pays, mais elle est un des pays fondateur de l'Europe.

Les équilibres politiques en Europe seront peut être modifié à l'avenir en Europe et il y aura peut être plus d'intérêt pour ces problématiques. Néanmoins au niveau économique, la crise financière a fait remonter certaines choses, comme l'idée du contrôle sur la Banque centrale européenne, la régulation du monde financier, ...

Ce qui ressort de l'intervention de Mme Boutsen est que le domaine sociale semble être le parent pauvre dans les préoccupations européennes. Les aspects financiers et économiques présents dans la résolution font, dans le contexte actuel, partie des priorités. Ce déséquilibre est compréhensible, puisque en voulant éviter le dumping social on désire tirer les choses vers le haut et non harmoniser vers le bas. C'est pour cela que l'idée d'un salaire minimum calculé sur base d'un pourcentage du salaire moyen de chaque pays semble une idée sur laquelle des avancées sont possibles.

En ce qui concerne les directives nommés, on perçoit bien la difficulté. Cependant, ce n'est pas une raison pour ne pas exprimer le sens dans lequel on souhaite aller.

Mme Boutsen explique que c'est n'est pas le but de son intervention de dire qu'il ne faut rien faire. Il y a toute une logique institutionnelle et de fonctionnement interne au sein de l'Union qui va dans le sens de ce déséquilibre.

Les prochains rendez-vous sont cités, étant les élections européennes et la Présidence belge, et entre les deux il y aura la réforme de la stratégie de Lisbonne. C'est un point qui pourrait être mis en avant. Il est encore incertain dans quel sens ira cette réforme, et cela dépendra du résultat des élections européennes.

Chaque année les états membres doivent remettre un rapport basé sur les grandes orientations politiques et économiques et sur les lignes directrices pour l'emploi. Il faut savoir qu'il est écrit dans le Traité que les lignes directrices pour l'emploi doivent être conformes aux grandes orientations politiques et économiques. Tout l'exercice emploi, avec ses éléments sociaux, est soumis au orientations politiques et économiques. Cela parait être un élément important. Par exemple, en ce qui concerne le volet méthode ouverte de coordination le rapportage sur les politiques emploi et affaires sociales n'est même pas intégré dans le rapport conjoint que font la Commission et le Conseil. Il ne travaille que sur ce qui est clairement arrêté par le Traité. Il faut peut être partir du constat que parler de méthode ouverte de coordination, vu l'expérience, contient le danger qu'en essayant de faire un processus parallèle on risque de tomber encore plus bas.

Par rapport au salaire minimum, cette question relève des ministres des Finances. Sur base du Traité, le salaire n'est pas intégré dans la politique emploi.

Les discussions sur la réforme de la stratégie de Lisbonne peuvent donc former un bel enjeu pour la Présidence belge.

Mme Margriet Hermans souligne que la proposition de résolution couvre plusieurs domaines politiques qui sont manifestement gérés par une foule de personnes différentes.

La résolution a été écrite avant qu'apparaissent les problèmes liés au Traité de Lisbonne.

Adopter le projet de résolution aujourd'hui risque d'exposer le gouvernement à des pressions négatives. À l'heure actuelle, il est déjà difficile de trouver un accord sur les points inscrits à l'agenda de Lisbonne. Les objectifs et les intentions de la présente résolution ont beau être tout à fait louables, le moment ne semble pas le plus opportun pour accélérer les choses et mettre la pression. Il vaut sans doute mieux attendre la fin de la ratification du Traité de Lisbonne par tous les États membres.

La présidente rappelle le contexte européen actuel difficile avec la crise financière et la crise institutionnelle. Il faut donc espérer que le Traité de Lisbonne puisse entrer en vigueur puisque celui-ci contient certaines avancées en matière sociale. Cela ne répondra pas à toutes les questions qui sont en suspens, mais le Traité parait absolument nécessaire. Avant cela, c'est peut être un peu délicat de proposer cette résolution.

Par contre, par rapport à la stratégie de Lisbonne il y a beaucoup de travail. Il faut espérer que l'on s'intéressera d'avantage à la question et que les critiques ne viendront pas par après de personnes qui n'auront pas pris part au processus. Le Parlement devra également travailler sur cette question et apporter sa voix.

Après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, il faudra continuer à œuvrer pour avoir d'avantages d'accents sociaux en Europe.

Stratégiquement, la première étape est le Traité de Lisbonne et il faut faire attention à ne pas le court-circuiter.

Discussion de l'avis

Proposition d'avis

La proposition de résolution déposée par M. José Daras et consorts est intéressante en ce sens qu'elle insiste sur le nécessaire approfondissement de la dimension sociale de l'Union européenne. Il est vrai qu'actuellement les questions relatives à la libéralisation de certaines activités économiques (comme les secteurs de l'énergie et du transport ferroviaire) et au maintien d'une concurrence libre au sein de l'Union européenne prennent trop souvent le pas sur les nécessaires efforts à faire en termes de progrès social. En particulier, il conviendrait d'agir en faveur d'une meilleure protection des travailleurs, salariés et indépendants.

La Délégation émet cependant un certain nombre de réserves à l'égard de la proposition de résolution, partagées en partie par les auteurs de la proposition. Ces derniers ont d'ailleurs bien précisé qu'ils avaient déposé le texte avant le référendum irlandais. Leur objectif était ainsi de préparer l'après Traité de Lisbonne.

Concernant les réserves, tout d'abord, le moment présent n'est probablement pas opportun pour discuter d'une telle résolution. En effet, la priorité européenne absolue est, aux yeux de la délégation du Sénat, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ce traité contient d'ailleurs plusieurs avancées importantes pour le domaine social. Ainsi, la notion d'« économie sociale de marché » fait son apparition, l'objectif de lutte contre l'exclusion sociale est affirmé et il est inséré dans le droit européen primaire une clause sociale horizontale.

Ensuite, le choix de l'instrument préconisé par la résolution, à savoir un nouveau traité, ne semble pas optimal. D'une part, l'actualité montre bien que la ratification d'un traité est une procédure lourde et hasardeuse. D'autre part, il semble que les objectifs généraux préconisés par la résolution peuvent être atteints par des modifications de droit européen secondaire (dit « droit dérivé »), à savoir l'adoption ou la modification de directives pertinentes (par exemple, la modification de la directive sur le temps de travail ou l'adoption d'une directive sur le salaire minimum).

Enfin, le texte de la résolution est parfois fort général. La résolution dresse une liste des domaines dans lesquels des réflexions et progrès sociaux pourraient être accomplis. Chacune de ces questions (par exemple celle de l'unanimité au Conseil en matière fiscale) mériterait des développements particuliers.

La Délégation réaffirme cependant le caractère positif de l'initiative de M. José Daras et consorts. Elle exhorte l'ensemble des partis politiques et élus belges à participer plus activement aux débats européens, spécialement à l'approche de la présidence belge du second semestre 2010.

La Délégation suggère que les auteurs de la proposition de résolution réengagent le débat par des initiatives de ce type, plus ciblées, lors de la discussion de la prolongation de la Stratégie de Lisbonne au-delà de 2010.

Discussion de la proposition d'avis

M. José Daras pense que l'avis est conforme a ce qui a été discuté au cours des réunions. Comme expliqué a plusieurs reprises, au moment où le texte a été déposé on supposait que le Traité de Lisbonne était ratifié et qu'il était possible de regarder vers l'avenir. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et cela explique un certain nombre de points de l'avis. Cet avis est correct par rapport aux discussions, mais il est regrettable qu'il ne soit pas plus positif.

Vu les élections européennes et la présidence belge qui s'annoncent dans un avenir proche, il est dommage que les collègues ne s'intéressent pas d'avantage à l'Europe.

M. François Roelants du Vivier attire l'attention sur le fait qu'il s'agit d'un avis et que la Commission des Relation extérieures examinera cette proposition sur le fonds. Ce qui est intéressant dans cet avis c'est qu'il ne dit pas qu'il faut laisser tomber cette résolution. L'avis explique que le moment n'est peut être pas opportun. Ce document devra être examiné en temps et heure car il ouvre un débat essentiel.

La présidente rappelle qu'il est souhaitable que le Traité de Lisbonne entre en vigueur et il semble intéressant, suite à l'audition, de travailler d'ici-là sur la stratégie de Lisbonne. Des discussions à ce sujet sont prévues au Comité d'avis fédéral et la possibilité d'une journée d'étude est à l'examen.

M. Philippe Mahoux ne comprends pas bien comment le concept de la proposition de résolution peut entrer en compétition avec la ratification du Traité de Lisbonne. Avoir la ratification du Traité de Lisbonne comme priorité ne va pas à l'encontre d'avancées sociales. Ce texte donne l'impression que la ratification du Traité de Lisbonne risquerait d'être mis en péril par cette proposition de résolution. Il y a une ambiguïté claire sur la rédaction du texte entre deux objectifs qui ne sont pas antinomiques. Au contraire, la ratification du Traité de Lisbonne implique précisément qu'il y ait suffisamment d'avancées sociales dans ce traité par rapport au Traité de Nice.

La présidente attire l'attention sur le titre de la proposition de résolution. Il s'agit d'un Traité économique et social. La proposition reprends une sorte de liste d'éléments économiques et sociaux sur lesquels il faudrait travailler.

Il n'y a pas de caractère antinomiques dans le paragraphe puisque on dit justement que ce Traité de Lisbonne contient des avancées importantes pour le domaine social.

M. Philippe Mahoux reste persuadé du caractère antinomiques et précise également, que sur le fonds, il pense qu'il est souhaitable d'avoir un Traité avec un contenu socio-économique et que pour l'instant ce contenu ne s'y trouve pas. Monsieur Mahoux s'abstiendra donc pendant le vote.

Votes

L'avis est adopté par 4 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite aux rapporteuses.