3-2081/1 | 3-2081/1 |
15 FÉVRIER 2007
Pour garder le réchauffement climatique dans des limites gérables, il faut opérer une réduction draconienne, à l'échelle mondiale, des émissions de gaz à effet de serre. Les scientifiques estiment que dans les pays industrialisés, il faudra réaliser des réductions de l'ordre de 50 à 80 % au cours des 50 à 100 années à venir. De telles réductions nécessitent un changement fondamental de notre approvisionnement en énergie, ce qui nous obligera à améliorer radicalement l'efficacité énergétique des bâtiments, appareils, véhicules et processus industriels, tout en utilisant de plus en plus souvent les sources d'énergie renouvelables. Un tel processus de transition doit également rendre notre société et notre économie moins dépendantes des sources d'énergie fossiles qui ne cessent de se raréfier et des fluctuations de prix capricieuses sur les marchés internationaux de l'énergie.
Une telle transition doit non seulement être techniquement réalisable mais aussi accessible financièrement et acceptable socialement. Défendre des options particulièrement onéreuses n'a guère de sens et il ne faut pas non plus s'attendre à ce que des mesures qui imposent un style de vie tout à fait nouveau et/ou réduisent sérieusement le confort auquel nous sommes habitués aujourd'hui remportent un franc succès. Certes, on peut plaider pour la parcimonie mais celle-ci ne réduira probablement pas, comme il le faut, la pression sur l'environnement.
De plus, nous devons également utiliser les moyens qui ont un impact sur les sources principales d'émissions de gaz à effet de serre. Chacun sait que les transports sont un grand pollueur, mais le chauffage des habitations et des bâtiments dans le secteur tertiaire est du même calibre. Ils sont chacun responsables de 20 à 25 % des émissions de gaz à effet de serre.
Il est encore possible d'agir assez rapidement sur les émissions produites par les transports. On peut passer à des modes de transport alternatifs. De même, les véhicules sont remplacés tous les 5 à 10 ans par des modèles relativement plus économiques. Le renouvellement du parc automobile s'effectue assez rapidement.
En revanche, les habitations se remplacent beaucoup plus lentement. De nombreuses maisons sont utilisées pendant plus d'un siècle et ne subissent d'importantes rénovations tout au plus que tous les 25 ans. Il est toujours possible de prendre des mesures ponctuelles et modestes, mais leur effet sur l'environnement est alors également limité (bien que les petits ruisseaux fassent les grandes rivières).
Si l'on veut réduire fortement l'utilisation de carburants fossiles pour le chauffage des habitations, la seule option réaliste et pertinente à long terme est de réduire la demande de carburants en diminuant les pertes d'énergie. En effet, les biocarburants ne pourront jamais absorber complètement la demande croissante en énergie. De plus, le chauffage électrique est très peu efficace. La cogénération — production de courant par des microcentrales et utilisation de la chaleur résiduelle pour le chauffage des bâtiments — peut augmenter sensiblement l'efficacité de l'approvisionnement en énergie, mais prévenir, c'est-à-dire isoler, vaut toujours mieux que guérir. C'est d'autant plus vrai que l'isolation a un coût relativement modique par rapport à l'approvisionnement en énergies alternatives, et est extrêmement fiable.
Les maisons passives
À l'heure actuelle, l'Union européenne compte près de 10 000 maisons dites passives. Il s'agit d'habitations extrêmement bien isolées qui, dans des conditions atmosphériques normales, conservent une chaleur suffisante provenant de la lumière du soleil, de la récupération de la chaleur libérée par la ventilation mécanique, de la chaleur corporelle émise par les habitants et des déperditions de chaleur des appareils électriques. Une maison passive est donc dépourvue de radiateurs ou d'autres appareils de chauffage. Le ventilateur mécanique qui doit garantir un air sain à l'intérieur de l'habitation étanche extrait la chaleur de l'air expulsé et la réinjecte dans l'air frais. La création d'un climat intérieur sain est d'ailleurs la première ambition des constructeurs de maisons passives.
La consommation énergétique nécessaire pour le chauffage d'une maison passive est inférieure de 75 % à celle pour une construction traditionnelle et de 90 % à celle pour une habitation ancienne. Les maisons passives obtiennent également de meilleurs résultats que les habitations dites « à basse énergie ». Ces dernières répondent d'ailleurs à des critères moins stricts que les maisons passives.
Une moindre consommation d'énergie équivaut à des émissions moins élevées de CO2 et à une facture de chauffage moins salée; on estime que pour une maison passive moyenne, l'économie est d'environ 120 euros par an (soit le prix d'une tasse de café par jour).
La conception et la construction d'une maison passive passent par des logiciels spécifiques qui calculent avec précision la performance énergétique de l'habitation avant et pendant la construction, selon une procédure qui est commune à tous les architectes et ingénieurs européens impliqués dans des projets de construction de maisons passives (appelés feuille de calcul PHPP). Grâce à l'expérience croissante, cette procédure ne cesse d'être améliorée et adaptée aux différents climats des régions européennes.
Il existe également au niveau européen un mode uniforme de certification. Moyennant un dossier suffisamment étayé et les contrôles nécessaires, le maître d'ouvrage qui investit dans une maison passive peut obtenir un certificat qui lui permettra de prouver à tous les futurs propriétaires ou occupants de l'immeuble qu'ils peuvent réellement s'attendre à une facture énergétique très faible.
Un bâtiment répond au standard de la maison passive s'il satisfait aux exigences suivantes:
— le besoin énergétique net pour le chauffage dans le cadre d'une utilisation standard ne dépasse pas 15 kWh par m2 de surface d'habitation et par an (15 kWh/m2 par an);
— lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60 % du volume de l'habitation par heure (n50 inférieur à 0,6/heure).
Le test d'étanchéité à l'air est une mesure conforme à une norme européenne qui permet de vérifier si l'habitation est suffisamment étanche.
Actuellement, un certificat de maison passive peut être délivré dans notre pays par deux associations, une en Flandre et une en Wallonie — respectivement l'ASBL « Passiefhuis-Platform » et l'ASBL « Plate-forme Maison Passive » — sur production, par le maître d'ouvrage, d'un dossier contenant des plans d'architecte détaillés, des calculs (effectués suivant une méthode prescrite), des photos et des fiches produit ou des fiches système des couches d'isolation des murs, des sols et de la toiture, des certificats attestant des produits et systèmes utilisés et un rapport du test d'étanchéité à l'air.
Le certificat est pratique parce qu'il peut servir de support pour le traitement administratif des subsides, les avantages fiscaux, le financement par un tiers et d'autres mesures. L'approche suivie et la certification établie au niveau européen mettent en place un processus d'apprentissage dans le cadre duquel des centaines d'hommes de métier, de fabricants, de fournisseurs et d'installateurs de matériaux et de techniques de construction durables échangent leur expérience et leurs connaissances tout en développant conjointement un nouveau marché. On a cessé de réinventer sempiternellement l'eau chaude (la énième maison témoin) au profit du peaufinage d'une technologie qui crée un confort, préserve l'environnement et est abordable. De cette manière, les fournisseurs de châssis, de portes et d'autres mécanismes intégrés au bâtiment (ventilation, ...) savent ce que l'on attend d'eux et peuvent, d'ailleurs, également obtenir un certificat si leur produit répond aux exigences du standard de la maison passive. La Commission européenne appuie pleinement cette évolution. Des conférences nationales et internationales sont organisées annuellement, où les expériences acquises sont partagées et diffusées à tous.
Pour le moment, seules quelques dizaines de maisons passives ont été construites en Belgique. Il est déjà possible de visiter les premiers bâtiments construits selon le standard en question dans le secteur tertiaire (des bureaux et des écoles, par exemple). Les premiers logements sociaux sont en construction à Mons. En effet, et cela n'est pas anodin, la technologie est applicable à un large éventail de bâtiments, y compris des théâtres, des infrastructures sportives, des halls d'usine, etc. Il ne s'agit pas d'un luxe qui n'est accessible qu'aux riches.
Le coût de la construction des maisons passives est de quelques pour cent à maximum 15 % supérieur à celui d'un autre bâtiment neuf (en fonction bien entendu de ce que l'on compare: des habitations qui ne sont pas isolées ou des habitations qui satisfont à une réglementation (sévère)). Cependant, le surcoût est souvent davantage lié au type d'habitation qu'au standard en soi. Si l'on construit une maison quatre façades, le coût de l'isolation est évidemment plus élevé qu'il ne l'est pour une maison mitoyenne. Par conséquent, les maisons mitoyennes construites selon le standard de la maison passive reviennent à peine plus cher. Les coûts supplémentaires de la ventilation avec récupération de chaleur sont compensés par le fait qu'il n'est pas nécessaire d'installer un autre système de chauffage (cela permet d'ailleurs de gagner de la place). De plus, une généralisation de ce mode de construction permettra de faire jouer la concurrence, ce qui entraînera une réduction du surcoût.
Toutefois, le prix d'une habitation n'est pas seulement déterminé par les coûts de construction: il y a aussi les coûts d'utilisation dans lesquels la facture énergétique pèse fortement. Dès lors, le coût d'une maison passive se récupère facilement. En tout cas, le délai d'amortissement reste raisonnable bien qu'il soit bien entendu déterminé par l'investissement supplémentaire (c'est-à-dire, par le type d'habitation) et le prix de l'énergie. Dans la perspective d'une hausse du prix de l'énergie, on peut considérer une maison passive comme une forme d'épargne pension.
Par ailleurs, les maisons passives sont souvent bâties avec une ossature en bois et contribuent, par conséquent, à l'utilisation de matériaux de construction renouvelables et recyclables. Il est préférable d'utiliser la biomasse dans ce type d'application de qualité supérieure.
En plus de l'utilisation du bois, le maître d'ouvrage d'une maison passive ira encore plus loin en ce qui concerne les investissements écologiques. Bien que cela ne fasse pas partie de la définition de base d'une maison passive, on cherche généralement à réduire la consommation totale d'énergie (chauffage de l'habitation et de l'eau, appareils électriques) à 45 kWh/m² par an.
Les architectes et les ingénieurs concernés favorisent donc également l'usage rationnel de l'énergie dans un sens plus large. La famille qui investit dans une maison passive suivra en général leurs conseils. Elle est consciente que l'auto-approvisionnement énergétique est du domaine du réalisable et envisage donc logiquement l'installation de boilers solaires, de panneaux solaires photovoltaïques, etc.
Il y a donc de nombreux arguments pour promouvoir les maisons passives:
— la réduction phénoménale de la demande de chaleur (émissions de carbone et utilisation d'énergies fossiles);
— le maintien et même, dans la plupart des cas, l'amélioration du confort, un assainissement de l'ambiance intérieure et la qualité technique de l'habitation;
— les prix abordables;
— un certificat uniforme et une procédure opérationnelle qui est utilisée dans toute l'Europe;
— la clarté pour le secteur de la construction et les fournisseurs de matériaux de construction qui peuvent réellement axer leur politique innovante sur un standard dont l'application est de plus en plus répandue dans toute l'Europe.
C'est pour des raisons d'uniformité que les auteurs de la présente proposition ont opté exclusivement pour les maisons passives et pas pour d'autres habitations à faible consommation d'énergie pour lesquelles, en dépit de leurs mérites, aucune procédure de certification n'est au point. Par ailleurs, ces dernières ne permettent pas de réaliser autant d'économies d'énergie. La technologie utilisée dans le cadre de la maison passive présente également l'avantage de garantir une ambiance intérieure saine et de rendre les choses claires pour un secteur de la construction innovant.
Le prix d'une habitation de ce type n'étant pas exorbitant (surtout lorsque l'on prend en compte la consommation énergétique), il n'est pas nécessaire de prévoir un mécanisme de subventionnement poussé pour convaincre un consommateur soucieux de l'environnement. Cependant, il s'agit de technologies encore peu connues.
On peut mettre sur pied des campagnes générales de sensibilisation en vue d'attirer l'attention du public sur le concept, mais il est plus important d'informer les gens au moment où ils vont choisir le type d'habitation qu'ils veulent construire. Hormis son contenu, le moment de la communication a également son importance. Au début de son planning, le maître d'ouvrage s'adresse en premier lieu à des architectes, à des entrepreneurs en bâtiments et à des banques où il s'informe des possibilités de financement ...
Dans la présente proposition de loi, nous essayons de faire en sorte que les banques jouent un rôle dans la promotion du concept de la maison passive. Si, lors de la présentation des emprunts hypothécaires, les banques attirent l'attention sur la fiscalité avantageuse dont bénéficient les maisons passives, beaucoup de clients commenceront peut-être à examiner cette option.
Il faut évidemment qu'une bonne documentation sur les maisons passives soit disponible à ce moment-là. Or, elle existe. Les ASBL citées ci-dessus s'en occupent déjà actuellement.
La création d'un « emprunt hypothécaire vert », c'est-à-dire un emprunt hypothécaire offrant un avantage fiscal pour les maîtres d'ouvrage qui optent pour une maison passive, témoigne également de la confiance que les pouvoirs publics placent dans cette technologie. Ce sont d'ailleurs les autorités et non les banques qui accordent un avantage fiscal.
La fiscalité et la consommation énergétique dans les habitations
La loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004) a modifié les règles fiscales propres aux biens immobiliers, principalement en ce qui concerne l'habitation unique du contribuable.
L'instauration de la « déduction pour habitation unique » avait pour but de simplifier le régime fiscal des emprunts hypothécaires et d'inciter les jeunes à acquérir leur propre maison.
Depuis le 1er janvier 2005, toute personne qui conclut un emprunt hypothécaire en vue d'acquérir ou de conserver son habitation unique a le droit de déduire du total de son revenu imposable les dépenses liées à cet emprunt, à savoir:
— les intérêts de l'emprunt hypothécaire;
— les amortissements de capital de l'emprunt hypothécaire;
— les primes d'assurances-vie qui doivent servir à la garantie d'un emprunt ou à la reconstitution du capital (par exemple l'assurance solde restant dû).
Ces dépenses sont déductibles avec un maximum de 1 500 euros (1 920 euros indexés pour l'exercice 2007) par contribuable et par année.
Ce plafond peut être majoré de 500 euros (640 euros indexés pour l'exercice 2007) pendant les 10 premières années de l'emprunt et de 50 euros (60 euros indexés pour l'exercice 2007) lorsque le contribuable a trois enfants ou plus. (Ces deux majorations ne sont plus applicables dès que le contribuable devient propriétaire d'une deuxième habitation).
Par « habitation unique », on entend la seule habitation dont le contribuable est propriétaire (possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) et qu'il occupe personnellement. Les conditions en question doivent être remplies au 31 décembre de l'année de la conclusion de l'emprunt, mais pas nécessairement après cette date: dès que la déduction pour habitation a été obtenue, elle est acquise définitivement. Il n'est pas tenu compte des habitations dont le particulier est, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
La déduction pour habitation unique est intéressante au niveau fiscal, car l'exonération est calculée au taux d'imposition marginal, c'est-à-dire au taux applicable à la tranche la plus élevée des revenus (par exemple: 1 920 euros × 50 % = 960 euros de diminution d'impôt).
Jusqu'à présent, cette mesure fiscale ne comprend aucun critère écologique. Le type d'habitation pour lequel un emprunt hypothécaire est demandé n'influe aucunement sur l'évaluation de l'emprunt. Le même régime est appliqué aux habitations peu gourmandes en énergie et aux habitations dévoreuses d'énergie. Le choix du particulier n'est donc pas orienté dans l'une ou l'autre direction.
Dans la présente proposition de loi, nous prévoyons un bonus fiscal pour la construction, la réhabilitation et la rénovation, qui va (bien) au-delà des prescriptions régionales en ce qui concerne la réglementation sur la performance énergétique. Nous prévoyons d'augmenter de 500 euros le montant maximal déductible si l'emprunt hypothécaire est destiné à une habitation qui correspond au standard de la maison passive, ce qui est le cas si l'on dispose d'un certificat de maison passive que l'on peut joindre à la déclaration d'impôt. Ce certificat est délivré à la fin des travaux de construction (finition de l'enveloppe du bâtiment) par des organisations ou des institutions agréées à cet effet.
Les emprunts étant conclus au début des travaux, le certificat n'est généralement pas encore disponible lors de la remise de la première déclaration pouvant donner droit à une déduction fiscale. Afin d'éviter une procédure administrative compliquée et de ne pas trop pénaliser les précurseurs qui ont déjà construit une maison passive pour laquelle un emprunt est en cours, le bonus supplémentaire n'est octroyé qu'à partir de l'année (période imposable) où le certificat est délivré. Une déduction fiscale peut difficilement être accordée sur la base d'intentions ou avec effet rétroactif.
Selon les auteurs, le bonus supplémentaire de 500 euros devrait offrir une marge financière suffisante pour pouvoir emprunter la somme correspondant au surcoût d'investissement.
À l'article 2, pour définir la notion de « maison passive », nous avons repris, conformément à la procédure européenne, les critères de base élémentaires qui figurent également sur les certificats délivrés.
Nous prévoyons que le Roi précise les formalités à remplir pour l'obtention du bonus supplémentaire. Le Roi doit fixer les modalités concernant le contenu et la forme du certificat à annexer à la déclaration d'impôt, ainsi que l'agrément des organisations et des institutions pouvant délivrer ce certificat.
En Belgique, ce sont les régions qui sont habilitées à imposer des exigences en matière de performance énergétique pour les habitations. Elles doivent également transposer et appliquer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Ce sont également les régions qui, dans les limites de leurs compétences, ont défini le standard de la maison passive et agréé des organisations pour la certification. Il semble naturel que la présente proposition de loi se réfère, en ce qui concerne le contenu du certificat et l'agrément des organisations de certification, à la réglementation et aux arrêtés des régions en la matière.
| Bart MARTENS. Luc WILLEMS. Joëlle KAPOMPOLÉ. Berni COLLAS. Ludwig VANDENHOVE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 117 du Code des impôts sur les revenus 1992, abrogé par la loi du 24 décembre 1992, est rétabli dans la rédaction suivante:
« Art. 117. — Le montant visé à l'article 115, 6º, est majoré de 500 euros à partir de la période imposable durant laquelle le contribuable obtient un certificat délivré par une organisation ou une institution agréée, qui atteste que l'habitation satisfait aux conditions suivantes:
— la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limité à 15 KWh/m2 de superficie climatisée;
— lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60 % du volume de l'habitation par heure (n50 inférieur ou égal à 0,6/heure).
Le Roi détermine les conditions et le mode d'application de la majoration visée au premier alinéa. Il fixe les modalités concernant le contenu et la forme du certificat à annexer à la déclaration d'impôt, ainsi que l'agrément des organisations et des institutions pouvant délivrer ce certificat. ».
23 décembre 2006.
| Bart MARTENS. Luc WILLEMS. Joëlle KAPOMPOLÉ. Berni COLLAS. Ludwig VANDENHOVE. |