3-1967/1 (Sénat) | 3-1967/1 (Sénat) |
29 NOVEMBRE 2006
I. INTRODUCTION
Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes s'est réuni le 29 novembre 2006 pour dresser un état des lieux de la transposition des directives européennes dans le droit interne belge.
Il est de coutume que le comité d'avis fédéral participe une fois par an à un échange de vues à ce sujet avec le secrétaire d'État aux Affaires européennes.
II. EXPOSÉ DE M. DIDIER DONFUT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX AFFAIRES EUROPÉENNES
1. Bilan général de la transposition
Au 20 novembre 2006, le nombre total de directives, tous niveaux de pouvoir confondus, à transposer par la Belgique dans son ordre juridique interne était de 110 directives (contre 152 directives en janvier 2006).
En ce qui concerne 38 de ces 110 directives, la date-limite de transposition est dépassée sans que des mesures de transposition n'aient été (totalement) adoptées. 32 de ces 38 directives sont des directives relevant du marché intérieur. En janvier 2006, il y avait 59 directives où la Belgique était en retard.
Pour les 72 directives restantes, dont les délais ne sont pas encore expirés, le travail de transposition se poursuit normalement.
— Directives marché intérieur
Parmi les directives accusant un retard de transposition figurent en grande majorité les directives relatives au marché intérieur. La transposition des directives du marché intérieur fait l'objet d'une attention toute particulière de la Commission, laquelle publie chaque année pour ce type de directives, en février et en juillet, son traditionnel tableau d'affichage dans lequel chaque État membre est classé suivant ses bonnes ou moins bonnes performances dans l'effort de transposition.
— Prévisions tableau d'affichage de février 2007
La Belgique affichera selon les estimations un déficit de transposition de 1,58 % au tableau d'affichage de février 2007 et, partant, manque de peu l'objectif intermédiaire de 1,5 %.
Une directive supplémentaire transposée aurait pourtant suffi. Des pourparlers sont dès lors en cours avec la Commission pour tenir compte d'une directive qui a été transposée juste après la date limite du 10 novembre 2006. Donc, la Belgique pourrait encore atteindre l'objectif de 1,5 %.
Cela dit, avec 1,58 %; la Belgique enregistre une progression de 4 points par rapport à juillet 2006 (2 %) et une progression constante depuis l'entrée en fonction du secrétaire d'État en été 2004 à part la légère rechute en juillet 2006. La Belgique enregistre surtout le déficit de transposition le plus bas depuis avril 2002. Elle a pour la première fois réussi en 2002 à atteindre le déficit autorisé par la Commission de 1,5 %. La Belgique n'occupera d'après les estimations de la Commission européenne que la 20e place au classement. Il est à noter que 19 États membres de l'UE ont réussi à atteindre l'objectif de 1,5 %.
— Directives de plus de deux ans
La Belgique compte actuellement à son palmarès 2 directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans. Pour ce type de directives, le déficit de transposition autorisé est nul (tolérance 0). Il s'agit de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (à transposer par la Région Flamande) et de la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (à transposer par la Région Flamande).
— Préparation du tableau d'affichage de juillet 2007
Le tableau d'affichage de février 2007 sera suivi de celui de juillet 2007. Il est indispensable de se préparer à cette nouvelle échéance.
Les directives qui seront prises en compte pour la comptabilisation du déficit de la Belgique au tableau d'affichage de juillet sont toutes celles qui doivent être transposées à la date du 30 avril 2007.
Pour la Belgique, cela concerne 55 directives. 40 de celles-ci relèvent de la responsabilité exclusive du fédéral tandis que 4 directives sont de la compétence partagée du fédéral et des Entités fédérées et 11 de la compétence exclusive de ces dernières.
La transposition est tardive pour 32 de ces 55 directives (contre 48 en janvier 2006). Les autres sont en cours de transposition.
La Commission européenne donne aux États membres jusqu'au 10 mai pour l'informer de la transposition de ces directives.
Pour atteindre l'objectif des 1,5 % de déficit de transposition, il y aurait lieu de transposer 30 de ces 55 directives.
Les 44 directives impliquant une intervention des membres du gouvernement fédéral seront inscrites individuellement au Conseil des ministres du 1er décembre.
2. Bilan infractions au droit communautaire
— Procédures précontentieuses
La Belgique compte actuellement 96 dossiers d'infractions ouverts à sa charge par la Commission européenne pour non-respect de la législation communautaire (contre 68 en janvier 2006). Cela concerne plus spécifiquement:
— 53 mises en demeure dont 4 après arrêt de la Cour de justice des CE;
— 37 avis motivés dont un après arrêt de la Cour de justice des CE;
— 6 décisions de saisine de la Cour de justice des CE (non encore exécutées).
On peut constater une forte augmentation des dossiers d'infraction. Beaucoup de dossiers seront toutefois classés vu l'important effort déployé dans les affaires de transposition. En effet, les cas de non-transposition égalent un large tiers des dossiers d'infractions.
— Procédures contentieuses (devant la Cour de justice)
Six affaires concernant la (non)-transposition de directives sont pendantes actuellement devant la Cour de justice. Il s'agit de:
1) L'affaire C-459/05 relative à la non-transposition par la Belgique de la Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Autorités/départements concernés: Politique Scientifique, Justice, santé publique, Communauté flamande);
2) L'affaire C-54/06 relative à la non-transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant l'évaluation des incidents de certains plans et programmes sur l'environnement (Autorités/départements concernés: Environnement, Région flamande);
3) L'affaire C-110/06 relative à la non-transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (Autorités /départements concernés: Environnement, Intérieur);
4) L'affaire C-320/06 relative à la non-transposition de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (Autorités/départements concernés: Emploi);
5) L'affaire C389/06 relative à la non-transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (Autorités/départements concernés: Intégration sociale, Intérieur, Emploi, Justice, les Régions et les Communautés);
6) L'affaire C-407/06 relative à la non-transposition de la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
La transposition est intervenue entretemps pour deux directives: les directives 2003/4/CE et 2001/19/CE.
À côté de la défense de ses propres intérêts, la Belgique fournit aussi une importante contribution à l'enrichissement et à l'affinement du droit européen. Dans les affaires préjudicielles, la Belgique intervient en effet plus que les autres États Membres et a d'ailleurs reçu les éloges de la Cour de Justice des Communautés européennes pour cela. Concrètement, cela signifie que la Belgique participe en tant qu'État Membre, en date du 14 novembre 2006, à 14 procédures préjudicielles qui se trouvent devant la Cour et fournit donc un effort qui dépasse la moyenne européenne.
3. Initiatives depuis janvier 2006
L'intégration des normes européennes dans le droit belge fait l'objet d'un travail administratif et politique permanent à tous les niveaux.
Elle implique également de mettre sur pied des mécanismes, des structures particulières de transposition, adaptés à notre réalité institutionnelle, et de contrôler leur pertinence, pour en améliorer le cas échéant le fonctionnement ou lancer d'autres pistes de réflexion si nécessaire.
Certains instruments ont déjà été mis en œuvre en 2004 (la gestion proactive de la transposition dès le stade des propositions de directives) ainsi qu'en 2005 (banque de données interactive Eurtransbel).
Ces instruments restent tout à fait pertinents et d'actualité dans le cadre de l' objectif de réduire de manière durable notre déficit de transposition.
a) le Réseau des Eurocoordonnateurs
Le réseau des Eurocoordinateurs regroupe plus de 80 points de contact dans toutes les administrations du pouvoir exécutif fédéral et fédéré — aussi parmi le Conseil d'État et le Moniteur belge — et dans les administrations des institutions du pouvoir législatif.
Ce réseau a encore été élargi dans le courant de cette année. L'échange d'informations actualisées et la mise en contact de toutes les personnes concernées sont en effet d'importants accélérateurs pour la transposition.
À titre d'exemple, une loi doit, après avoir été adoptée par le Parlement, encore subir une série de formalités substantielles avant que la transposition ne puisse être notifiée à la Commission. Toutes ces étapes sont autant de possibilités pour que du temps soit gagné ...ou perdu. Il importe donc de pouvoir s'adresser à la bonne institution et même à la bonne personne au bon moment. Ce réseau est donc essentiel.
b) La banque de données Eurtransbel
La banque de données Eurtransbel est devenue interactive le 11 juillet 2005 pour toutes les entités du pouvoir exécutif. Les fonctionnaires du Parlement ont aussi accès à Eurtransbel.
Cette base de données reste un instrument très utile et d'avant-garde. Pour preuve, les Autorités françaises et luxembourgeoises ont témoigné tout leur l'intérêt pour cette banque de données et une démonstration leur a été faite en juillet et septembre dernier.
L'objectif étant de disposer en toutes circonstances, et en un coup d'œil, de l'état de la transposition d'une directive spécifique, il est essentiel qu'elle soit systématiquement mise à jour.
Il n'y a pas encore d'habitude bien enracinée pour alimenter cette base de données systématiquement. La situation s'est toutefois déjà fortement améliorée aujourd'hui.
4. Autres initiatives
À côté du suivi des mécanismes existants, tout au long de l'année 2006 diverses initiatives ont été prises afin d'apporter une solution au problème de notre déficit de transposition et notamment:
1) Une attention accrue aux procédures d'infraction,
2) La prise en charge à un stade précoce du problème de compétence,
3) L'identification des directives complexes relatives à l'environnement,
4) L'amélioration de la procédure de consultation des régions sur les dossiers de mobilité,
5) Le maintien régulier de la transposition à l'agenda politique.
1) Attention accrue aux procédures d'infraction
Il est essentiel d'assurer un suivi précoce et rigoureux des procédures d'infraction. Un bon tiers des dossiers d'infraction sont en effet des dossiers de transposition. Devant la Cour, les dossiers de transposition tardive sont par excellence des « affaires perdues d'avance ». La Belgique a l'obligation de transposer la directive dans les délais, et il n'existe pas d'arguments valables aux yeux de celle-ci pour s'y soustraire.
Une meilleure organisation et coordination dans la phase d'infraction a donc sûrement une implication positive sur le score de transposition, et permet d'éviter que les dossiers de transposition tardive (ces dossiers « perdus d'avance ») n'atterrissent devant la Cour de Justice des Communautés européennes.
Plus fondamentalement, il faut se donner un maximum de chances durant les procédures d'infraction, qu'il s'agisse de dossiers de transposition ou de tout autre dossier d'infraction, afin d'éviter des procédures inutiles devant la Cour. Cela implique d'apporter des réponses coordonnées en interne et juridiquement irréprochables à toutes les procédures d'infractions initiées par la Commission.
Le secrétaire d'État a d'ailleurs pris l'initiative de faire ré-éditer un manuel d'instructions à l'attention de tous les agents qui, au sein des différents départements ministériels fédéraux et des Entités fédérées, œuvrent quotidiennement au suivi des dossiers précontentieux et contentieux européens de la Belgique avec les institutions européennes.
Ce manuel d'instructions répond à ces questions nées de la pratique, telles que:
— Comment mieux répondre à une mise en demeure adressée par les Services de la Commission européenne ?
— Quelles sont les possibilités d'entrer en contact informellement avec celle-ci sur un dossier spécifique ?
Ce manuel a également pour objectif de ne plus gaspiller de temps durant la procédure devant la Cour de justice, et de consacrer davantage d'énergie à la définition d'une défense cohérente et efficace des positions et intérêts, que ce soit dans les affaires directes ou dans les affaires préjudicielles.
2) Prise en charge à un stade précoce du problème de compétence
Le groupe de travail proactif au sein du SPF Affaires étrangères adopte, dès le stade des propositions de directives, un point de vue sur les implications juridiques en droit belge de ces propositions (fiches d'impact) mais également sur la désignation des autorités compétentes. Cette action est toutefois seulement une photographie instantanée dans le processus de formation d'une directive, dont le contenu peut évoluer au cours du processus de négociation.
Il n'est donc pas inhabituel que dans certains cas, des imprécisions demeurent quant à l'identification exacte des départements compétents pour transposer. Il arrive même parfois que des autorités s'aperçoivent à un stade très avancé (devant la Cour de justice) qu'elles sont quand même compétentes. Ce type de situations est évidemment inacceptable car dans ces cas un temps précieux a été perdu.
C'est pourquoi l'identification des départements compétents fait l'objet de vérifications minutieuses et en chaîne. Depuis le mois de mai de cette année, les notes au Conseil des ministres et au Comité de concertation contiennent par ailleurs une rubrique contenant les directives publiées au journal officiel, avec identification des départements compétents. C'est un gage supplémentaire de transparence et de responsabilisation des différents départements.
3) Identification des directives environnementales complexes à un stade précoce
L'on vise ici les dossiers transversaux très complexes — l'environnement en est mais n'a pas le monopole- qui doivent être transposés par différentes administrations fédérales et fédérées et nécessitent un très grand nombre de mesures de transposition.
Très souvent le timing de la transposition — qui a été fixé lors des négociations — est estimé de façon beaucoup trop optimiste. Ce sont des directives qui risquent de se retrouver dans la catégorie des directives avec plus de deux ans de retard en matière de transposition, à défaut d'un suivi précoce.
La Belgique a dès lors voulu accorder une attention particulière à ce type de directives complexes dès leur publication au journal officiel, de sorte qu'il y ait tout de suite un suivi avec un calendrier de transposition pour l'ensemble des entités concernées.
En pratique, le ministre fédéral de l'environnement ou le secrétaire d'État font agender ces directives à l'agenda du Comité de concertation et du Conseil des ministres. Les départements compétents sont alors invités à déposer un calendrier de transposition. Une directive de ce type non encore tardive est par exemple la directive 2004/35/CE concernant la responsabilité environnementale concernant la prévention et la réparation de la pollution. Cette directive dont la date limite de transposition est le 30 avril 2007 fait l'objet d'un monitoring depuis le mois de juin 2006.
4) La procédure de consultation avec les régions en ce qui concerne les dossiers de mobilité
Beaucoup d'énergie a également été consacrée tout au long de l'année écoulée à la rationalisation de la procédure de consultation des régions sur les directives fédérales en matière de transport et de mobilité. Il s'agit de textes de transposition fédéraux qui doivent aussi être soumis aux régions pour avis en vertu de protocoles de collaboration. Il y a des possibilités de gagner du temps. Le travail se poursuit en concertation avec tous les acteurs.
5) Maintenir la transposition à l'agenda politique
L'essentiel du suivi politique de la transposition se fait au niveau du Conseil des ministres et au Comité de concertation.
Il ne fait aucun doute que le monitoring politique et les rapports d'avancement hebdomadaires au Conseil des ministres et mensuels pour le Comité de concertation portent leurs fruits, en contribuant à la prioritisation des dossiers de transposition.
Car il faut un consensus politique pour avancer dans les dossiers de transposition.
L'appui des ministres fonctionnels est en effet indispensable car, ils sont seuls responsables des retards intervenant dans la transposition des directives de leur compétence.
5. Conclusions du secrétaire d'État aux Affaires européennes
La Belgique vit en matière de transposition un profond paradoxe. D'un côté, avec 1,6 % de déficit, elle réalise son meilleur score depuis mai 2002 et manque de très peu l'objectif intermédiaire de 1,5 %. Tout se déroule par ailleurs maintenant de façon plus structurée. Il y a de réels progrès. En 1997 la Belgique accusait un déficit de 8,5 %.
D'un autre côté, le constat est sans appel: les partenaires européens font mieux. 19 pays de l'UE ont en effet atteint l'objectif européen de 1.5 % tandis que la Belgique, ainsi que 5 autres pays, n'y est pas encore parvenue.
Il ne faut pas perdre de vue les éléments suivants:
— La Commission européenne légifère énormément (et pas toujours à bon escient), ce qui n'est pas sans conséquence sur le nombre de directives à transposer. Un travail de simplification est toutefois en cours.
— On peut être fiers, malgré la complexité de la réalité institutionnelle, des résultats. Parmi les bons élèves de la classe européenne, figurent des États aux configurations institutionnelles bien moins complexes.
— Sans vouloir jeter la pierre aux nouveaux états membres. Ceux-ci ne figurent pas pour rien en haut du classement. Il leur a en effet été aisé d'intégrer en bloc l'acquis communautaire lors de leur adhésion car ils ne disposaient pas de législation préexistante.
— En lien avec la réflexion précédente: c'est une chose de transposer les directives dans les délais. Autre chose est de bien les transposer. Le secrétaire d'État estime que la Belgique peut être fière de la qualité de sa législation et de la sécurité juridique qu'elle offre pour les citoyens et les entreprises.
La Belgique n'a pas le choix. Il faut poursuivre les efforts, sachant que 2007 est par ailleurs une année particulière, une année d'élections législatives ... La Belgique ne peut donc pas se reposer sur ses lauriers.
III. ÉCHANGE DE VUES
M. Herman De Croo, président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, fait remarquer qu'à chaque rencontre avec le secrétaire d'État, on constate une amélioration de l'état d'avancement de la transposition des directives et cette tendance positive lui inspire trois observations. Tout d'abord, il souhaite demander si le retard pris par la Belgique est dû à sa réalité institutionnelle. Le problème se situe-t-il au niveau fédéral ou bien au niveau des entités fédérées ? Ensuite, est-il vrai que les mesures ne sont pas toutes aussi mûrement réfléchies ? Si tel est le cas, cela doit valoir aussi pour les autres pays qui parviennent, eux, à transposer les directives à temps. Enfin, il convient de signaler qu'au sein de la commission parlementaire de concertation, l'urgence est régulièrement demandée pour transposer des directives comportant une modification de la législation interne. Il arrive donc souvent que le Parlement soit prié de traiter en urgence des textes d'une nature telle qu'ils nécessitent plus d'attention qu'il n'est possible de leur en accorder sur le laps de temps imparti. La Belgique doit, d'autant que Bruxelles est la capitale de l'Europe, faire des efforts supplémentaires pour qu'à l'avenir, les directives européennes soient transposées d'une manière plus satisfaisante, plus efficace et plus rapide.
Il convient aussi de suivre l'exemple de la Chambre des Lords en Grande-Bretagne, qui est le Parlement le mieux informé des 25 États de l'Union européenne. Cette assemblée est dotée d'une importante commission des Affaires européennes, composée de 8 sous-départements qui assurent chacun le suivi de matières techniques. Le site web de la Chambre des Lords est également une véritable mine d'informations sur les directives européennes. Bien sûr, la législation britannique est complètement différente de la législation belge et ce système ne peut pas être comparé au système belge sans tenir compte de certains correctifs.
Mme Camille Dieu, membre de la Chambre des représentants, remercie le secrétaire d'État pour l'aperçu clair qu'il a présenté et pour sa réponse circonstanciée à la question capitale concernant les motifs du retard.
S'il est vrai que la Belgique a effectivement pris du retard dans la transposition des directives, il faut dire en revanche que les directives qui sont transposées le sont d'excellente manière. On peut citer l'exemple des directives sur les chemins de fer qui ont été minutieusement étudiées en commission et qui sont à présent prêtes à être transposées. D'autre part, la transposition de certaines directives nécessite parfois de longues négociations, comme ce fut le cas pour la directive sur la représentation syndicale au sein des PME. Il s'agit en pareil cas d'une discussion politique et ce délai est nécessaire pour arriver à un consensus. Il est un fait qu'il faut accélérer la manœuvre, mais toutes les directives ne peuvent pas être transposées aveuglément. Les directives qui concernent des points sur lesquels tout le monde est d'accord doivent être transposées sans délai, mais les autres directives doivent d'abord être soumises à un examen critique. On peut citer l'exemple de la directive concernant la libéralisation de la poste.
Cette directive met en exergue une série de problèmes spécifiques et la Belgique doit d'abord entreprendre des démarches afin de bien en cerner la portée et de soumettre les éventuels problèmes à la Commission avant de pouvoir envisager une transposition en droit belge.
M. Philippe Mahoux, coprésident du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, se demande à quelle place se situerait la Belgique si l'on retirait les dix nouveaux États membres de la liste. Il est vrai que leur adhésion à l'Union européenne a amené ces pays à accomplir un travail considérable afin d'assimiler l'acquis communautaire. Quelle place occupe le Danemark, par exemple, si l'on sait que les ministres danois qui siègent au Conseil consultent d'abord leur parlement afin de voir ce qui est possible et ce qui ne l'est pas ? La transposition des directives s'effectue plus rapidement dans les pays où le contrôle du travail communautaire a lieu à un stade précoce, car si l'on attend jusqu'au dernier stade pour intervenir, on n'a guère de possibilités d'influer sur les textes. À la lumière des contrôles de subsidiarité et de proportionnalité organisés actuellement par la COSAC, on constate qu'au niveau belge, il serait nécessaire de procéder à un contrôle de compétences. À cet effet, il faudrait donc à l'avenir élargir les services chargés des affaires européennes dans les divers parlements. La Belgique continuera à parler dans le vide si elle ne se dote pas des structures nécessaires pour assurer un suivi de la législation européenne.
Par ailleurs, il conviendrait d'analyser les causes du retard pris dans la transposition des directives, à commencer par les causes politiques. Lorsqu'on ne parvient pas à s'entendre sur la transposition d'une directive qui devra de toute façon être transposée, on peut opter pour la solution qui consiste à reprendre le texte littéralement et à apporter plus tard, au niveau des commissions, les adaptations nécessaires. Cette solution est loin d'être idéale, mais elle semble quand même préférable à une condamnation par la Cour de justice. De surcroît, la question des compétences suscitera probablement de longues discussions, mais cela ne peut pas servir d'excuse. Il serait dès lors judicieux de voir à quels stades il y a blocage de la procédure de transposition de manière à pouvoir remédier aux divers problèmes de manière ciblée.
Par ailleurs, il convient de souligner qu'il est logique que le Royaume-Uni mette moins de temps à transposer les directives s'il les reprend littéralement. Mais il faut savoir aussi que, dans ce cas, il devient plus difficile de s'assurer que la directive a été correctement transposée car les adaptations en fonction des normes britanniques interviennent à un stade ultérieur.
IV. RÉPLIQUES DE M. DIDIER DONFUT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX AFFAIRES EUROPÉENNES
La Belgique a encore des progrès à faire et doit respecter les décisions européennes, mais elle doit aussi se libérer de l'obsession de vouloir être le premier de la classe. La Belgique a énormément progressé depuis deux ans et demi, période qu'elle a mise à profit pour mettre au point une méthode de travail qui lui permettra d'atteindre les objectifs européens à l'avenir. À une directive près, la Belgique a atteint les 1,5 % lors de l'élaboration du dernier tableau d'affichage. Elle peut en être fier.
La comparaison de la Belgique à d'autres pays met en lumière sa spécificité. Bien que la Belgique soit plus forte dans certains domaines, elle est aussi fréquemment en retrait dans d'autres domaines. La répartition des compétences rend le système belge plus complexe. Lorsqu'une directive doit être coupée en morceaux, il est logique que la transposition prenne plus de temps. Il est vrai aussi que les débats entre les différentes autorités, qui traitent généralement du fond des dossiers, renforcent la position belge lors des débats au niveau européen.
Plusieurs pays utilisent d'autres méthodes de transposition. Le Royaume-Uni transpose littéralement et peut encore effectuer un certain nombre d'adaptations à un stade ultérieur. La culture politique belge est différente: un consensus est d'abord recherché entre les différents niveaux politiques.
Il est vrai que la Belgique fait mauvaise figure par rapport aux nouveaux États membres. Toutefois, cela va changer au fil des ans. L'adoption de l'acquis communautaire a procuré à ces pays une avance certaine qui, toutefois, se tassera progressivement. Hormis la rapidité, la qualité de la transposition est un critère particulièrement important. Les nouveaux États membres ont transposé massivement la législation européenne et ils éprouvent actuellement des difficultés lors de l'application des lois qui en résultent parce que la transposition a été mal faite. Grâce aux débats politiques préalables, la transposition de la législation européenne en Belgique est de bonne qualité.
Il est encore possible d'opérer des améliorations à l'avenir, en procédant par exemple avec davantage d'anticipation. On s'y emploie d'ores et déjà en choisissant au plus vite une instance-pilote pour la transposition de la directive concernée. Il est vrai qu'une intervention plus rapide du parlement améliorerait encore le travail. Cela poserait cependant un problème de coordination. Une sorte d'« agence pour la transposition des directives » qui travaillerait pour tous les parlements pourrait offrir une solution.
Le coût d'une telle agence serait probablement faramineux et encore faut-il qu'elle améliore l'efficacité de la transposition dans les faits.
| De voorzitters-rapporteurs, |
| Philippe MAHOUX (S). |
| Herman DE CROO (Ch). |
Annexe 1 — Bijlage 1
Transposition tardive au 20 novembre 2006 — Laattijdige omzetting op datum van 20 november 2006
Marché intérieur — Interne markt:
| 1. | 2001/42 Directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. — Richtlijn 2001/42/EG betreffende de beoordeling van de gevolgen voor het milieu van bepaalde plannen en programma's | 21/07/2004 |
| 2. | 2001/84 Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. — Richtlijn 2001/84/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27 september 2001 betreffende het volgrecht ten behoeve van de auteur van een oorspronkelijk kunstwerk | 01/01/2006 |
| 3. | 2002/14 Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. — Richtlijn 2002/14/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 maart 2002 tot vaststelling van een algemeen kader betreffende de informatie en de raadpleging van de werknemers in de Europese Gemeenschap | 23/03/2005 |
| 4. | 2002/59 Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. — Richtlijn 2002/59/EG betreffende de invoering van een communautair monitoring- en informatiesysteem voor de zeescheepvaart | 05/02/2004 |
| 5. | 2002/73 Directive 2002/73 Du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. — Richtlijn 2002/73/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 september 2002 tot wijziging van Richtlijn 76/207/EEG van de Raad betreffende de tenuitvoerlegging van het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen ten aanzien van de toegang tot het arbeidsproces, de beroepsopleiding en de promotiekansen, en ten aanzien van de arbeidsvoorwaarden | 05/10/2005 |
| 6. | 2002/74 Directive 2002/74 Du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. — Richtlijn 2002/74/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 september 2002 tot wijziging van Richtlijn 80/987/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake de bescherming van de werknemers bij insolventie van de werkgever | 08/10/2005 |
| 7. | 2002/91 Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. — Richtlijn 2002/91/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2002 betreffende de energieprestatie van gebouwen | 04/01/2006 |
| 8. | 2003/35 Directive 2003/35 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. — Richtlijn 2003/35/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 mei 2003 tot voorziening in inspraak van het publiek in de opstelling van bepaalde plannen en programma's betreffende het milieu en, met betrekking tot inspraak van het publiek en toegang tot de rechter, tot wijziging van de Richtlijnen 85/337/EEG en 96/61/EG van de Raad | 25/06/2005 |
| 9. | 2003/59 Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE)nº 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil. — Richtlijn 2003/59/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 juli 2003 betreffende de vakbekwaamheid en de opleiding en nascholing van bestuurders van bepaalde voor goederen- en personenvervoer over de weg bestemde voertuigen, tot wijziging van verordening (EEG) nr. 3820/85 van de Raad en Richtlijn 91/439/EEG van de Raad en tot intrekking van Richtlijn 76/914/EEG van de Raad | 10/09/2006 |
| 10. | 2003/72 Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. — Richtlijn 2003/72/EG van de Raad van 22 juli 2003 tot aanvulling van het statuut van een Europese coöperatieve vennootschap met betrekking tot de rol van de werknemers | 18/08/2006 |
| 11. | 2003/98 Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. — Richtlijn 2003/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 november 2003 inzake het hergebruik van overheidsinformatie | 01/07/2005 |
| 12. | 2003/105 Directive 2003/105 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. — Richtlijn 2003/105/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2003 tot wijziging van Richtlijn 96/82/EG van de Raad betreffende de beheersing van de gevaren van zware ongevallen waarbij gevaarlijke stoffen zijn betrokken | 30/06/2005 |
| 13. | 2004/12 Directive 2004/12 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. — Richtlijn 2004/12/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 februari 2004 tot wijziging van Richtlijn 94/62/EG betreffende verpakking en verpakkingsafval | 18/08/2005 |
| 14. | 2004/17 Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. — Richtlijn 2004/17/EG van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 houdende coördinatie van de procedures voor het plaatsen van opdrachten in de sectoren water- en energievoorziening, vervoer en postdiensten | 31/01/2006 |
| 15. | 2004/18 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. — Richtlijn 2004/18/EG van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 betreffende de coördinatie van de procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten | 31/01/2006 |
| 16. | 2004/23 Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. — Richtlijn 2004/23/EG van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het doneren, verkrijgen, testen, bewerken, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen | 07/04/2006 |
| 17. | 2004/25 Directive 2004/25/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition. — Richtlijn 2004/25/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 april 2004 betreffende het openbaar overnamebod | 20/05/2006 |
| 18. | 2004/38 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. — Richtlijn 2004/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende het recht van vrij verkeer en verblijf op het grondgebied van de lidstaten voor de burgers van de Unie en hun familieleden, tot wijziging van verordening (EEG) nr. 1612/68 en tot intrekking van de Richtlijnen 64/221/EEG, 68/360/EEG, 72/194/EEG, 73/148/EEG, 75/34/EEG, 75/35/EEG, 90/364/EEG, 90/365/EEG en 93/96/EEG | 30/04/2006 |
| 19. | 2004/42 Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative) la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouce de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE. — Richtlijn 2004/42/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 april 2004 inzake de beperking van emissies van vluchtige organische stoffen ten gevolge van het gebruik van organische oplosmiddelen in bepaalde verven en vernissen en producten voor het overspuiten van voertuigen, en tot wijziging van Richtlijn 1999/13/EG | 30/10/2005 |
| 20. | 2004/48 Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriéré intellectuelle. — Richtlijn 2004/48/EG van het Europees parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de handhaving van intellectuele eigendomsrechten | 30/04/2006 |
| 21. | 2004/49 Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructur ferroviaire et la certification en matière de sécurité. — Richtlijn 2004/49/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 inzake de veiligheid op de communautaire spoorwegen en tot wijziging van Richtlijn 95/18/EG van de Raad betreffende de verlening van vergunningen aan spoorwegondernemingen, en van Richtlijn 2001/14/EG van de Raad inzake de toewijzing van spoorweginfrastructuurcapaciteit en de heffing van rechten voor het gebruik van spoorweginfrastructuur alsmede inzake veiligheidscertificering | 30/04/2006 |
| 22. | 2004/50 Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. — Richtlijn 2004/50/CEE van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 houdende wijziging van Richtlijn 96/48/EG van de Raad betreffende de interoperabiliteit van het trans-Europese hogesnelheidsspoorwegsysteen en van Richtlijn 2001/16/EG van de Raad en het Europees Parlement betreffende de interoperabiliteit van het conventionele trans-Europese spoorwegsysteem | 30/04/2006 |
| 23. | 2004/52 Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. — Richtlijn 2004/52/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de interoperabiliteit van elektronische tolheffingssystemen voor het wegverkeer in de Gemeenschap | 19/11/2005 |
| 24. | 2004/54 Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. — Richtlijn 2004/54/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 inzake minimumveiligheidseisen voor tunnels in het trans-Europese wegennet | 30/04/2006 |
| 25. | 2004/82 Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. — Richtlijn 2004/82/EG van de Raad van 29 april 2004 betreffende de verplichting voor vervoerders om passagiersgegevens door te geven | 05/09/2006 |
| 26. | 2004/101 Directive 2004/101 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. — Richtlijn 2004/101/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27 oktober 2004 houdende wijziging van Richtlijn 2003/87/EG tot vaststelling van een regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap, met betrekking tot de projectgebonden mechanismen van het Protocol van Kyoto | 13/11/2005 |
| 27. | 2005/19 Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. — Richtlijn 2005/19/EG van de Raad van 17 februari 2005 tot wijziging van Richtlijn 90/434/EEG betreffende de gemeenschappelijke fiscale regeling voor fusies, splitsingen, inbreng van activa en aandelenruil met betrekking tot vennootschappen uit verschillende lidstaten | 01/01/2006 |
| 28. | 2005/20 Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. — Richtlijn 2005/20/EG van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2005 tot wijziging van Richtlijn 94/62/EG betreffende verpakking en verpakkingsafval | 09/09/2006 |
| 29. | 2005/33 Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. — Richtlijn 2005/33/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 juli 2005 tot wijziging van Richtlijn 1999/32/EG wat het zwavelgehalte van scheepsbrandstoffen betreft | 11/08/2006 |
| 30. | 2005/43 Directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. — Richtlijn 2005/43/EG van de Commissie van 23 juni 2005 tot wijziging van de bijlagen bij Richtlijn 68/193/EEG van de Raad betreffende het in de handel brengen van vegetatief teeltmateriaal voor wijnstokken | 31/07/2006 |
| 31. | 2006/17 Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement europeen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, a l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine. — Richtlijn 2006/17/EG van de Commissie van 8 februari 2006 ter uitvoering van Richtlijn 2004/23/EG van het Europees Parlement en de raad wat betreft bepaalde technische voorschriften voor het doneren, verkrijgen en testen van menselijke weefsels en cellen | 01/11/2006 |
| 32. | 2006/51 Directive 2006/51/CE de la Commisson du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au commission technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la mission des missions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz. — Richtlijn 2006/51/EG van de Commissie van 6 juni 2006 tot wijziging, met het oog op aanpassing aan de technische vooruitgang, van bijlage I bij Richtlijn 2005/55/EG van het Europees Parlement en de Raad en van de bijlage IV en V bij Richtlijn 2005/78/EG betreffende voorschriften voor het emissiebeperkingscontrolesysteem voor gebruik in voertuigen en vrijstellingen voor gasmotoren | 08/11/2006 |
Non-marché intérieur — Niet interne markt:
| 33. | 2003/9 Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. — Richtlijn 2003/9/EG van de Raad van 27 januari 2003 tot vaststelling van minimumnormen voor de opvang van asielzoekers in de lidstaten | 06/02/2005 |
| 34. | 2003/86 Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. — Richtlijn 2003/86/EG van de Raad van 22 september 2003 inzake het recht op gezinshereniging | 03/10/2005 |
| 35. | 2003/109 Directive 2003/109/CE du Conseil de 25 novembre 2003 relative au status des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. — Richtlijn 2003/109/EG van de Raad van 25 november 2003 betreffende de status van langdurig ingezeten onderdanen van derde landen | 23/01/2006 |
| 36. | 2003/110 Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. — Richtlijn 2003/110/EG van deRaad van 25 november 2003 betreffende de ondersteuning bij doorgeleiding in het kader van maatregelen tot verwijdering door de lucht | 05/12/2005 |
| 37. | 2004/81 Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des être humains ou ont fait l'objet d'une aide à immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. — 2004/81/EG van de Raad van 29 april 2004 betreffende de verblijfstitel die in ruil voor samenwerking met de bevoegde autoriteiten wordt afgegeven aan onderdanen van derde landen die het slachtoffer zijn van mensenhandel of hulp hebben gekregen bij illegale immigratie | 06/08/2006 |
| 38. | 2004/83 Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale et relative au contenu de ces statuts. — Richtlijn 2004/83/EG van de Raad van 29 april 2004 inzake minimumnormen voor de erkenning van onderdanen van derde landen en staatlozen als vluchteling of als persoon die anderszins internationale bescherming behoeft, en de inhoud van de verleende bescherming | 10/10/2006 |
Annexe 2 — Bijlage 2
Directives « en transposition » le 20 novembre 2006 — Richtlijnen « in omzetting » op datum van 20 november 2006
Marché intérieur — Interne markt:
| 39. | 2003/58 Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. — Richtlijn 2003/58/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 juli 2003 tot wijziging van Richtlijn 68/151/EEG van de Raad met betrekking tot de openbaarmakingsvereisten voor bepaalde soorten ondernemingen | 31/12/2006 |
| 40. | 2003/87 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. — Richtlijn 2003/87/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 oktober 2003 tot vaststelling van een regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap en tot wijziging van Richtlijn 96/61/EG van de Raad | 31/12/2003 XXX. — Dossier momenteel bij Commissie (staat op wachtlijst voor scorebord) |
| 41. | 2004/8 Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE. — Richtlijn 2004/8/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 februari 2004 inzake de bevordering van warmtekrachtkoppeling op basis van de vraag naar nuttige warmte binnen de interne energiemarkt en tot wijziging van Richtlijn 92/42/EEG | 21/02/2006 XXX. — Uitstel voor omzetting tot februari 2007 |
| 42. | 2004/35 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. — Richtlijn 2004/35/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 april 2004 betreffende milieuaansprakelijkheid met betrekking tot het voorkomen en herstellen van milieuschade | 30/04/2007 |
| 43. | 2004/39 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. — Richtlijn 2004/39/EG van het Europees Parlement en de Raad van 21 april 2004 betreffende markten voor financiële instrumenten, tot wijziging van de Richtlijnen 85/611/EEG en 93/6/EEG van de Raad en van Richtlijn 2000/12 van het Europees Parlement en de Raad en houdende intrekking van Richtlijn 93/22/EEG van de Raad | 31/01/2007 |
| 44. | 2004/40 Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). — Richtlijn 2004/40/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de minimumvoorschriften inzake gezondheid en veiligheid met betrekking tot de blootstelling van werknemers aan de risico's van fysische agentia (elektromagnetische velden) | 30/04/2008 |
| 45. | 2004/107 Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. — Richtlijn 2004/107/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 december 2004 betreffende arseen, cadmium, kwik, nikkel en polycyclische aromatische koolwaterstoffen in de lucht | 15/02/2007 |
| 46. | 2004/108 Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE. — Richtlijn 2004/108/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 december 2004 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake elektromagnetische compatibiliteit en tot intrekking van Richtlijn 89/336/EEG | 20/01/2007 |
| 47. | 2004/109 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE. — Richtlijn 2004/109/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 december 2004 betreffende de transparantievereisten die gelden voor informatie over uitgevende instellingen waarvan effecten tot de handel op een gereglementeerde markt zijn toegelaten en tot wijziging van Richtlijn 2001/34/EG | 20/01/2007 |
| 48. | 2004/113 Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. — Richtlijn 2004/113/EG van de Raad van 13 december 2004 houdende toepassing van het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen bij de toegang tot en het aanbod van goederen en diensten | 21/12/2007 |
| 49. | 2004/114 Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. — Richtlijn 2004/114/EG van de Raad van 13 december 2004 betreffende de voorwaarden voor de toelating van onderdanen van derde landen met het oog op studie, scholierenuitwisseling, onbezoldigde opleiding of vrijwilligerswerk | 12/01/2007 XXX. — Niet interne markt |
| 50. | 2005/14 Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. — Richtlijn 2005/14/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 mei 2005 houdende wijziging van de Richtlijnen 72/166/EEG, 84/5/EEG, 88/357/EEG en 90/232/EEG van de Raad en Richtlijn 2000/26/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de verzekering tegen de wettelijke aansprakelijkheid waartoe deelneming aan het verkeer van motorrijtuigen aanleiding kan geven | 11/06/2007 |
| 51. | 2005/24 Directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce. — Richtlijn 2005/24/EG van de Raad van 14 maart 2005 tot wijziging van Richtlijn 87/328/EEG wat betreft de spermacentra en het gebruik van eicellen en embryo's afkomstig van raszuivere fokrunderen | 24/03/2007 |
| 52. | 2005/29 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »). — Richtlijn 2005/29/EG van het Europees Parlement en de Raad van 11 mei 2005 betreffende oneerlijke handelspraktijken van ondernemingen jegens consumenten op de interne markt en tot wijziging van Richtlijn 84/450/EEG van de Raad, Richtlijnen 97/7/EG, 98/27/EG en 2002/65/EG van het Europees Parlement en de Raad en van verordening (EG) nr. 2006/2004 van het Europees Parlement en de Raad (« Richtlijn oneerlijke handelspraktijken ») | 12/06/2007 |
| 53. | 2005/32 Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil. — Richtlijn 2005/32/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 juli 2005 betreffende de totstandbrenging van een kader voor het vaststellen van eisen inzake ecologisch ontwerp voor energieverbruikende producten en tot wijziging van Richtlijn 92/42/EEG van de Raad en de Richtlijnen 96/57/EG en 2000/55/EG van het Europees Parlement en de Raad | 11/08/2007 |
| 54. | 2005/35 Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. — Richtlijn 2005/35/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 inzake verontreiniging vanaf schepen en invoering van sancties voor inbreuken | 01/03/2007 |
| 55. | 2005/36 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. — Richtlijn 2005/36/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties | 20/10/2007 |
| 56. | 2005/44 Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. — Richtlijn 2005/44/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende geharmoniseerde River Information Services (RIS) op de binnenwateren in de Gemeenschap | 20/10/2007 |
| 57. | 2005/47 Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire — Accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. — Richtlijn 2005/47/EG van de Raad van 18 juli 2005 betreffende de overeenkomst tussen de Gemeenschap van Europese Spoorwegen (CER) en de Europese Federatie van Vervoerswerknemers (ETF) inzake bepaalde aspecten van de arbeidsvoorwaarden voor mobiele werknemers die interoperabele grensoverschrijdende diensten in de spoorwegsector verrichten — Overeenkomst tussen de Europese Federatie van Vervoerswerknemers (ETF) en de Gemeenschap van Europese Spoorwegen (CER) inzake bepaalde aspecten van de arbeidsvoorwaarden voor mobiele werknemers die interoperabele grensoverschrijdende diensten verrichten | 27/07/2008 |
| 58. | 2005/56 Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. — Richtlijn 2005/56/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 betreffende grensoverschrijdende fusies van kapitaalvennootschappen | 15/12/2007 |
| 59. | 2005/59 Directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant 28e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène). — Richtlijn 2005/59/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 houdende 28e wijziging van Richtlijn 76/769/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuurrechtelijke bepalingen der lidstaten inzake de beperking van het op de markt brengen en van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen en preparaten (tolueen en trichloorbenzeen) | 15/12/2006 |
| 60. | 2005/65 Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports. — Richtlijn 2005/65/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 betreffende het verhogen van de veiligheid van havens | 15/06/2007 |
| 61. | 2005/68 Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. — Richtlijn 2005/68/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 november 2005 betreffende herverzekering en houdende wijziging van Richtlijnen 73/239/EEG en 92/49/EEG van de Raad en van Richtlijnen 98/78/EG en 2002/83/EG | 10/12/2007 |
| 62. | 2005/69 Directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques. — Richtlijn 2005/69/EG van het Europees Parlement en de Raad van 16 november 2005 houdende zevenentwintigste wijziging van Richtlijn 76/769/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen der lidstaten inzake de beperking van het op de markt brengen en van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen en preparaten (polycyclische aromatische koolwaterstoffen in procesoliën voor rubberverwerking en in banden) | 29/12/2006 |
| 63. | 2005/85 Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États members. — Richtlijn 2005/85/EG van de Raad van 1 december 2005 betreffende minimumnormen voor de procedures in de lidstaten voor de toekenning of intrekking van de vluchtelingenstatus | 01/12/2008 |
| 64. | 2005/89 Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures. — Richtlijn 2005/89/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 januari 2006 inzake maatregelen om de zekerheid van de elektriciteitvoorziening en de infrastructuurinvesteringen te waarborgen | 24/02/2008 |
| 65. | 2005/90 Directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. — Richtlijn 2005/90/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 januari 2006 tot negenentwintigste wijziging van Richtlijn 76/769/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen der lidstaten inzake de beperking van het op de markt brengen en van het gebruik van bepaalde gevaarlijke stoffen en preparaten (stoffen die als kankerverwekkend, mutageen of vergiftig voor de voortplanting zijn ingedeeld | 24/02/2007 |
| 66. | 2005/94 Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. — Richtlijn 2005/94/EG van de Raad van 20 december 2005 betreffende communautaire maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza en tot intrekking van Richtlijn 92/40/EEG | 01/07/2007 |
| 67. | 2006/2 Directive 2006/2/CE de la Commission du 6 janvier 2006 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles. — Richtlijn 2006/2/EG van de Commissie van 6 januari 2006 tot wijziging van bijlage II bij Richtlijn 96/73/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende bepaalde methoden voor de kwantitatieve analyse van binaire mengsels van textielvezels, met het oog op de aanpassing aan de technische vooruitgang | 06/01/2007 |
| 68. | 2006/3 Directive 2006/3/CE de la Commission du 9 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles. — Richtlijn 2006/3/EG van de Commissie van 9 januari 2006 tot wijziging van de bijlagen I en II bij Richtlijn 96/74/EG van het Europees Parlement en de raad inzake textielbenamingen met het oog op de aanpassing aan de technische vooruitgang | 09/01/2007 |
| 69. | 2006/7 Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. — Richtlijn 2006/7/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 februari 2006 betreffende het beheer van de zwemkwaliteit en tot intrekking van Richtlijn 76/160/EEG | 24/03/2008 |
| 70. | 2006/15 Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE. — Richtlijn 2006/15/EG van de Commissie van 7 februari 2006 tot vaststelling van een tweede lijst van indicatieve grenswaarden voor beroepsmatige blootstelling ter uitvoering van Richtlijn 98/24/EG van de Raad en tot wijziging van de Richtlijnen 91/322/EEG en 2000/39/EG | 01/09/2007 |
| 71. | 2006/21 Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE. — Richtlijn 2006/21/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 maart 2006 betreffende het beheer van afval van winningsindutrieën en houdende wijziging van Richtlijn 2004/35/EG | 01/05/2008 |
| 72. | 2006/22 Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. — Richtlijn 2006/22/EG van het Europees Parlement en de Raad van 45 maart 2006 inzake minimum-voorwaarden voor de uitvoering van de verordeningen (EEG) nr. 3820/85 en (EEG) nr. 3821/85 van de Raad betreffende voorschriften van sociale aard voor het wegvervoer en tot intrekking van Richtlijn 88/599/EEG van de Raad | 01/04/2007 |
| 73. | 2006/23 Directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. — Richtlijn 2006/23/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2006 inzake een communautaire vergunning van luchtverkeersleiders | 17/05/2008 |
| 74. | 2006/24 Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE. — Richtlijn 2006/24/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 maart 2006 betreffende de bewaring van gegevens die zijn gegenereerd of verwerkt in verband met het aanbieden van openbaar beschikbare elektronische communicatiediensten of van openbare communicatienetwerken en tot wijziging van Richtlijn 2002/58/EG | 17/05/2008 |
| 75. | 2006/25 Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels). — Richtlijn 2006/25/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2006 betreffende de minimumvoorschriften inzake gezondheid en veiligheid met betrekking tot de blootstelling van werknemers aan risico's van fysische agentia (kunstmatige optische straling) | 27/04/2010 |
| 76. | 2006/32 Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil. — Richtlijn 2006/32/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2006 betreffende energie-efficiëntie bij het eindgebruik en energiediensten en houdende intrekking van Richtlijn 93/76/EEG van de Raad | 17/05/2008 |
| 77. | 2006/33 Directive 2006/33/CE de la Commission du 20 mars 2006 modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne le jaune orangé S (E 110) et le dioxyde de titane (E171). — Richtlijn 2006/33/EG van de Commissie van 20 maart 2006 tot wijziging van Richtlijn 95/45/EG wat betreft zonnegeel FCF (E110) en titaandioxide (E171) | 10/04/2007 |
| 78. | 2006/38 Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. — Richtlijn 2006/38/EG van het Europees Parlement en de raad van 17 mei 2006 tot wijziging van Richtlijn 1999/62/EG betreffende het in rekening brengen van het gebruik van bepaalde infrastruc-tuurvoorzieningen aan zware vrachtvoertuigen | 10/06/2008 |
| 79. | 2006/39 Directive 2006/39/CE de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole. — Richtlijn 2006/39/EG van de Commissie van 12 april 2006 tot wijziging van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad teneinde clodinafop, pirimicarb, rimsulfuron, tolclofis-methyl en triticonazool op te nemen als werkzame stof | 31/07/2007 |
| 80. | 2006/40 Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil. — Richtlijn 2006/40/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende emissies van klimaatregelingsapparatuur in motorvoertuigen en houdende wijziging van Richtlijn 70/156/EEG van de Raad | 04/01/2008 |
| 81. | 2006/41 Directive 2006/41/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clothianidine et pethoxamide. — Richtlijn 2006/41/EG van de Commissie van 7 juli 2006 tot wijziging van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad teneinde clothianidin en pethoxamide op te nemen als werkzame stoffen | 31/01/2007 |
| 82. | 2006/42 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. — Richtlijn 2006/42/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende machines en tot wijziging van Richtlijn 95/16/EG (herschikking) | 29/06/2008 |
| 83. | 2006/43 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et midifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. — Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende de wettelijke controles van jaar-rekeningen en geconsolideerde jaarrekeningen, tot wijziging van de Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad en houdende intrekking van Richtlijn 84/253/EEG van de Raad | 29/06/2008 |
| 84. | 2006/46 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des enterprises d'assurance. — Richtlijn 2006/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 juni 2006 tot wijziging van de Richtlijnen 78/660/EEG van de Raad betreffende de jaarrekening van bepaalde vennootschapsvormen, 83/349/EEG van de Raad betreffende de geconsolideerde jaarrekening, 86/635/EEG van de Raad betreffende de jaarrekening en de geconsolideerde jaarrekening van banken en andere financiële instellingen en 91/674/EEG van de Raad betreffende de jaarrekening en de geconsolideerde jaarrekening van verzekeringsondernemingen | 05/09/2008 |
| 85. | 2006/48 Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et on exercice. — Richtlijn 2006/48EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 juni 2006 betreffende de toegang tot en de uitoefening van de werkzaamheden van kredietinstellingen | 31/12/2006 |
| 86. | 2006/49 Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. — Richtlijn 2006/49/EG van het Europees Parlement en de Raad van 14 juni 2006 inzake de kapitaal-toereikendheid van beleggings-ondernemingen en krediet-instellingen | 31/12/2006 |
| 87. | 2006/50 Directive 2006/50/CE de la Commission du 29 mai 2006 modifiant les annexes IVA et IVB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. — Richtlijn 2006/50/EG van de Commissie van 29 mei 2006 houdende wijziging van de bijlagen IVA en IVB van Richtlijn 98/8/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende het op de markt brengen van biociden | 01/01/2008 |
| 88. | 2006/52 Directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. — Richtlijn 2006/52/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 juli 2006 tot wijziging van Richtlijn 95/2/EG betreffende levensmiddelenadditieven met uitzondering van kleurstoffen en zoetstoffen, en Richtlijn 94/35/EG inzake zoetstoffen die in levensmiddelen mogen worden gebruikt | 15/02/2008 |
| 89. | 2006/54 Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. — Richtlijn 2006/54/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 juli 2006 betreffende de toepassing van het beginsel van gelijke kansen en gelijke behandeling van mannen en vrouwen in arbeid en beroep | 15/08/2008 |
| 90. | 2006/55 Directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant l'annexe III de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences. — Richtlijn 2006/55/EG van de Commissie van 12 juni 2006 tot wijziging van bijlage III bij Richtlijn 66/402/EEG van de Raad wat betreft het maximumgewicht van een partij zaaizaad | 31/12/2006 |
| 91. | 2006/56 Directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant les annexes de la directive 93/85/CEE du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre. — Richtlijn 2006/56/EG van de Commissie van 12 juni 2006 tot wijziging van de bijlagen bij Richtlijn 93/85/EEG van de Raad betreffende de bestrijding van aardappelringrot | 31/03/2007 |
| 92. | 2006/59 Directive 2006/59/CE de la Commission du 28 juin 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables au résidus de carbaryl, deltaméthrine, endosulfan, fénithrothion, méthidathion et oxamyl. — Richtlijn 2006/59/EG van de Commissie van 28 juni 2006 tot wijziging van de bijlagen bij de Richtlijnen 76/895/EEG, 86/362/EEG, 86/363/EEG en 90/642/EEG van de Raad wat betreft maximumgehalten aan residuen voor carbaryl, deltamethrin, endosulfan, fenitrothion, methidathion en oxamyl | 29/12/2006 |
| 93. | 2006/63 Directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006 modifiant les annexes II à VII de la directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. — Richtlijn 2006/63/EG van de Commissie van 14 juli 2006 tot wijziging van de bijlagen II tot en met VII bij Richtlijn 98/57/EG van de Raad betreffende de bestrijding van Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al | 31/03/2007 |
| 94. | 2006/64 Directive 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac. — Richtlijn 2006/64/EG van de Commissie van 18 juli 2006 tot wijziging van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad teneinde clopyralid, cyprodinil, fosetyl en trinexapac op te nemen als werkzame stoffen | 31/10/2007 |
| 95. | 2006/66 Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE. — Richtlijn 2006/66/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 september 2006 inzake batterijen en accu's, alsook afgedankte batterijen en accu's en tot intrekking van Richtlijn 91/157/EEG | 26/09/2008 |
| 96. | 2006/68 Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. — Richtlijn 2006/68/EG van het Europees Parlement en de Raad van 6 september 2006 tot wijziging van Richtlijn 77/91/EEG van de Raad met betrekking tot de oprichting van de naamloze vennootschap, alsook de instandhouding en wijziging van haar kapitaal | 15/04/2008 |
| 97. | 2006/69 Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines decisions accordant des derogations. — Richtlijn 2006/69/EG van de Raad van 24 juli 2006 tot wijziging van Richtlijn 77/388/EEG wat betreft bepaalde maatregelen ter vereenvoudiging van de BTW-heffing en ter bestrijding van de belastingfraude en -ontwijking en tot intrekking van bepaalde derogatiebeschikkingen | 01/01/2008 |
| 98. | 2006/70 Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée. — Richtlijn 2006/70/EG van de Commissie van 1 augustus 2006 tot vaststelling van uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de definitie van politiek prominente personen en wat betreft de technische criteria voor vereenvoudigde klantenonderzoeksprocedures en voor vrijstellingen op grond van occasionele of zeer beperkte financiële activiteiten | 15/12/2007 |
| 99. | 2006/72 Directive 2006/72/CE de la Commission du 18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. — Richtlijn 2006/72/EG van de Commissie van 18 augustus 2006 tot wijziging, met het oog op aanpassing aan de technische vooruitgang, van Richtlijn 97/24/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende bepaalde onderdelen of eigenschappen van motorvoertuigen op twee of drie wielen 006/72 | 01/07/2007 |
| 100. | 2006/73 Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive. — Richtlijn 2006/73/EG van de Commissie van 10 augustus 2006 tot uitvoering van Richtlijn 2004/39/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de door beleggingsondernemingen in acht te nemen organisatorische eisen en voorwaarden voor de bedrijfsuitoefening en wat betreft de definitie van begrippen voor de toepassing van genoemde Richtlijn | 31/01/2007 |
| 101. | 2006/74 Directive 2006/74/CE de la Commission du 21 août 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr. — Richtlijn 2006/74/EG van de Commissie van 21 augustus 2006 tot wijziging van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad teneinde dichloorprop-P, metconazool, pyrimethanil en triclopyr op te nemen als werkzame stof | 30/11/2007 |
| 102. | 2006/75 Directive de la Commission du 11 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dimoxystrobine. — Richtlijn 2006/75/EG van de Commissie van 11 september 2006 tot wijziging van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad teneinde dimoxystrobin op te nemen als werkzame stof | 31/03/2007 |
| 103. | 2006/77 Directive 2006/77/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en composés organochlorés des aliments pour animaux. — Richtlijn 2006/77/EG van de Commissie van 29 september 2006 tot wijziging van bijlage I bij Richtlijn 2002/32/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de maximumgehalten aan organische chloorverbindingen in dierenvoeding | 20/10/2007 |
| 104. | 2006/78 Directive 2006/78/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques. — Richtlijn 2006/78/EG van de Commissie van 29 september 2006 tot wijziging van Richtlijn 76/768/EEG van de Raad inzake cosmetische producten met het oog op de aanpassing van bijlage II aan de technische vooruitgang | 30/03/2007 |
| 105. | 2006/85 Directive 2006/85/CE de la Commission du 23 octobre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives fenamiphos et éthépon. — Richtlijn 2006/85/EG van de Commissie van 23 oktober 2006 tot wijziging van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad teneinde fenamifos en ethefon op te nemen als werkzame stoffen | 31/01/2008 |
| 106. | 2006/86 Directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine. — Richtlijn 2006/86/EG van de Commissie van 24 oktober 2006 ter uitvoering van Richtlijn 2004/23/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de traceerbaarheidsvereisten, de melding van ernstige bijwerkingen en ernstige ongewenste voorvallen en bepaalde technische voorschriften voor het coderen, bewerken, preserveren, bewaren en distribueren van menselijke weefsels en cellen | 01/09/2007 |
| 107. | 2006/92 Directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet. — Richtlijn 2006/92/EG van de Commissie van 9 november 2006 tot wijziging van de bijlagen bij de Richtlijnen 76/895/EEG, 86/362/EEG, 90/642/EEG van de Raad wat betreft maximumgehalten aan residuen van captan, dichloorvos, ethion en folpet | 10/05/2007 |
Non-marché intérieur — Niet interne markt:
| 108. | 2005/71 Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. — Richtlijn 2005/71/EG van de Raad van 12 oktober 2005 betreffende een specifieke procedure voor de toelating van onderdanen van derde landen met het oog op wetenschappelijk onderzoek | 12/10/2007 |
| 109. | 2005/81 Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparance financière dans certaines entreprises. — Richtlijn 2005/81/EG van de Commissie van 28 november 2005 tot wijziging van Richtlijn 80/723/EEG betreffende de doorzichtigheid in de financiële betrekkingen tussen lidstaten en openbare bedrijven en de financiële doorzichtigheid binnen bepaalde ondernemingen | 19/12/2006 |
| 110. | 2006/31 Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances. — Richtlijn 2006/31/EG van het Europees Parlement en de Raad van 5 april 2006 tot wijziging van Richtlijn 2004/39/EG betreffende markten voor financiële instrumenten, met betrekking tot bepaalde termijnen | 31/01/2007 |
Annexe 3 — Bijlage 3
Dossiers d'infractions marche intérieur — Inbreukdossiers interne markt
| Service respons. — Verantw. Dienst | Nº — Nr. | Titre — Titel | Décision de la Commission — Beslissing Commissie | Date de la décision — Datum beslissing | Base légale — Juridische basis | Autorités belges compétentes — Bevoegde Belgische autoriteit | Réponse des autorités belges — Antwoord Belgische autoriteit | |
| 1. | TREN | 1995/2085 geschil | Accord transport aérien avec les USA « Open sky ». — Luchtvaartakkoord met USA « Open Sky » | Mise en demeure après arrêt- sursis. — Ingebrekestelling* Na arrest Uitstel | 27/07/2004 — 14/12/2004 | Artikel 5, 52 (10,43). — Article 5, 52 (10,43) | SPF Mobilité et Transports. — FOD Mobiliteit en Vervoer | 27/10/2004 (Com) — 05/11/2004 |
| 2. | MARK | 1995/4687 geschil | Activité de service hors frontières. — Grensoverschrijdende dienstverrichting | Avis motivé complémentaire. — Bijkomend met redenen omkleed advies * | 13/07/2005 | Traité 49. — Verdrag 49 | SPF Emploi — SPF Intérieur. — FOD Tewerkstelling —FOD Binnenlandse Zaken | XXX. — 13/09/2005 (Com) — 19/09/2005 (geen beslissing Com op vergadering 13/12/05 — mail Pajera van 20/12/05) |
| 3. | MARK | 1996/4741 geschil | Accès à la profession de notaire. — Toegang tot beroep van notaris | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 18/10/2006 | Directive 1989/48 Article 45. — Richtlijn 1989/48 Artikel 45 | SPF Justice. — FOD Justitie | 18/12/2006 (Com) |
| 4. | EMPL | 1998/2302 geschil | Ancienneté dans le service public. — Anciënniteit, openbare sector | Commission décide de la saisine — Info demandée — sursis. — Commissie beslist aanhangigmaking — Info gevraagd* — Nog steeds aanhangigmaking | 14/12/2004 — 24/08/2005 — 04/04/2006 | Article 39. — Artikel 39 | La Flandre. — Vlaanderen | 24/09/2005 (Com) |
| 5. | 1999/2030 geschil | Gestion des eaux urbaines. — Behandeling van stedelijk afvalwater | Mise en demeure après arrêt PM + contact. — Autor. Contact. — Ingebrekestelling na arrest* — Toest. Contact | 25/01/2006 — 04/04/2006 — 28/06/2006 | Directive 1991/271. — Richtlijn 1991/271 | Les 3 régions. — Waals Gewest — Vlaams Gewest — BHG | 29/04/2006 (Com) — 27/04/06 (Vl. G.) — 27/04/06 (W. G.) — 02/05/2006 (BHG) | |
| 6. | INSO | 1999/5043 | Television broadcasting activities | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 28/06/2006 | Directive 2002/22 — Art. 49 — C-250/06. — Richtlijn 2002/22 — Art. 49 — C-250/06 | Politique scientifique — Com. Fl. — Com. Fr. — Com germano. — IBPT. — Wetenschapsbeleid — Vlaamse Gem. — Franse Gem. — Duitse Gem. BIPT | 04/10/2006 (Com) — 12/07/06 (Fr. Gem) — 03/10/06 (Fr. Gem) |
| 7. | 1999/5306 | Permis de résidence des ressortissants de la CE. — Verblijfsvergunning EG-onderdanen | Mise en demeure après arrêt. — Ingebrekestelling na arrest* | 24/10/2006 | Directive 90/364. — Richtlijn 90/364 | 25/12/2006 (Com) | ||
| 8. | ENVI | 2000/2209 geschil | Traitement huiles usagées. — Verwijdering afgewerkte olie | Cion décide de la saisine — Continuer sursis. — Com. Beslist aanhangigmaking — Nog steeds aanhangigmaking | 05/07/2005 — 04/04/2006 | Directive 1975/439 — 1991/269. — Richtlijn 1975/439 — 1991/269 | Rég. Fl. — RBC. — Vlaams Gewest — BHG | |
| 9. | INSO | 2000/4060 | Législation en matière de télévision par cable. — Wetgeving inzake kabeltv | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 28/06/2006 | Directive — 2002/22 — Art. 49 — C-250/06. — Richtlijn 2002/22 — Art. 49 — C-250/06 | Politique scientifique — Com. Fl. — Com. Fr. — Com germano. — IBPT. — Wetenschapsbeleid — Vlaamse Gem — Franse Gem. — Duitse Gem. — BIPT | 04/10/2006 (Com) — 12/07/06 (Fr. Gem) — 05/10/06 (Fr. Gem) |
| 10. | MARK | 2000/4110 geschil | Bureau belges d'intérim. — Belgische interimbureaus | Avis motivé- Sursis + contact. — Met redenen omkleed advies Uitstel + contact | 23/09/2002 — 14/12/2004 | Article 49 Solvit. — Artikel 49 Solvit | SPF Emploi — Les 3 Régions — La Communauté germanophone. — FOD Tewerkstelling, Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG — Duitse Gemeenschap | 23/11/2002 (Com) — 03/12/02 (Tewerk) — 14/06/04 (W.G.) — 14/06/04 (BHG) — 14/06/02 (D.G.) |
| 11. | EMPL | 2000/4257 geschil | Prépension liée au territoire belge. — Brugpensioen gebonden aan Belgisch grondgebied | Avis motivé- Sursis, Info de la Cion. — Met redenen omkleed advies* Uitstel Info Com.*/ | 19/12/2002 — 14/12/2004 — 10/06/2005 | Règlement 1612/68, 1408/71 et art. 49. — Verordening 1612/68, 1408/71 en art. 49 | SPF Emploi. — FOD Tewerkstelling | 19/03/2003 (Com) — 13/03/03 — 18/07/2005 (info) |
| 12. | JAIN | 2001/2254 geschil | Discrimination non-lancement des amendes routières. — Discriminatie niet-ingezetenen verkeersboetes | Mise en demeure- Sursis 2e mise en demeure compl. — Ingebrekestelling* Uitstel/2e bijkomende ingebrekestelling* | 18/10/2002 — 14/12/2004 — 28/06/2006 | Art. 12 | SPF Mobilité. — FOD Mobiliteit en Vervoer | 21/12/2002 (Com) — 23/12/02 — 20/08/2006 (Com) |
| 13. | EMPL | 2001/4144 geschil | Sécurité sociale anciens employés Congo, Rwanda et Burundi. — Sociale Zekerheid oud-werknemers Congo, Ruanda en Urundi | Info Com/ Avis motivé- Sursis, Info de la Cion. — Met redenen omkleed advies — Uitstel | 01/04/2004 — 14/12/2004 — 24/10/2005 | Art. 12 et 39. — Art. 12 en 39 | SPF Sécurité sociale. — FOD Sociale Zekerheid | 01/06/2004 (Com) — 24/11/05 — 15/02/06 (Info) |
| 14. | TAXU | 2001/4881 geschil | Droits de succession ASBL. — Successierechten VZW | Cion décide de la saisine — Sursis. — Com. Beslist aanhangigmaking — Uitstel | 13/12/2005 — 28/06/2006 | Art. 12-39-43-48 | SPF Finances — Les 3 Régions. — FOD Financiën — Vlaamse Gewest — Waals Gewest — BHG | |
| 15. | MARK | 2002/2055 geschil | Marché public après arrêt Alcatel. — Overheidsopdracht na arrest Alcatel | Info de la Cion — Avis motivé, autorisation de contact. — Met redenen omkleed advies * — Info Com — Toest. Contacteren | 13/01/2004 — 30/06/2005 — 28/06/2006 | Directive 1989/665. — Richtlijn 1989/665 | Chancellerie du premier ministre. — Kanselarij van de eerste minister en algemene Diensten | 15/03/2004 (Com) — 02/04/2004 -18/11/2005 (Info) |
| 16. | MARK | 2002/2167 geschil | Adjudications publiques: services locaux d'adjudications publiques. — Openbare aanbestedingen. Diensten voor lokale aanbestedingen | Mise en demeure, autorisation de contact. — Ingebrekestelling * Toest. Contacteren | 16/10/2002 — 05/07/2005 | Directives 1992/50, 1993/36, 1993/37, 1993/38 et Art 43 et 49. — Richtlijn 1992/50, 1993/36, 1993/37, 1993/38 en Art. 43 en 49 | Les 3 Régions — Chancellerie du premier ministre. — Vlaams Gewest, Waals Gewest en B. H. G. — Kanselarij van de eerste minister en algemene Diensten | 21/12/2002 (Com) — 28/04/03 — Vergadering met Com op 22/12/05 (mail 20/12/05 Dardenne) — 20/06/06 (W.G.) |
| 17. | MARK | 2002/4275 geschil | Marches publics-Holding flamand d'environnement. — Overheidsopdrachten — Vlaamse milieuholding | Mise en demeure. — Ingebrekestelling Uitstel | 14/12/2004 | Directive 1992/50, 1993/36 et 1993/37. — Richtlijn 1992/50, 1993/36 en 1993/37 | La Flandre. — Vlaanderen | |
| 18. | ENVI | 2002/5349 geschil | Décharge D'Hoppe à Vloesberg. — Afvalstort D'Hoppe in Vloesberg | Avis motivé, autorisation de contact Info compl. — Met redenen omkleed advies — Toest. Contacteren — Bijk. info. | 23/02/2006 | Directive 1975/442, 1999/31, 1976/464, 1992/43. — Richtlijn 1975/442, 1999/31, 1976/464, 1992/43 | Région wal. — Waals Gewest | 08/06/2006 |
| 19. | MARK | 2003/2141 geschil | Matières dangereuses: importation, biocide. — Gevaarlijke stoffen, parallele import, biocide | Mise en demeure complémentaire + autorisation de contact. — Bijkomende ingebrekestelling/*+ toest. contacteren | 10/04/2006 | Directive 1967/548. — Richtlijn 1967/548 | SPF Santé publique. — FOD Volksgezondheid, Leefmilieu en Veiligheid voor de Voedselketen | 10/06/2006 (Com) — 19/06/2006 |
| 20. | 2003/4092 geschil | Promotion immobilière Caserne Rolin. — Immobiliënpromotie/ Kaserne Rollin Etterbeek | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies * | 13/12/2005 | Directive 1997/11. — Richtlijn 1997/11 | Région de Bxl- Capitale. — BHG | 19/02/2006 (Com) — 01/03/2006 | |
| 21. | 2003/4156 geschil | Installation système d'alarme. — Installatie van alarmsystemen | Met redenen omkleed advies */ Avis motivé — Uitstel-Toestem. Contacteren/ Report — autorisation de contact | 04/04/2006 | Art. 43 et 49. — Art. 43 en 49 | SPF Intérieur. — FOD Binnenlandse Zaken | XXX. — contact uitgesteld | |
| 22. | ENVI | 2004/0005 | Eau, cadre pour une politique. — Water, kader voor beleid | Avis motivé après arrêt. — Met redenen omkleed advies* na arrest | 12/10/2006 | Directive 2000/60. — Richtlijn 2000/60 | Bruxelles-Capitale. — BHG | 12/12/2006 (Com) — 04/10/06 (BHG) |
| 23. | TREN | 2004/0166 | Système de suivi du trafic, des navires et d'information. — Vervoer, schepen, informatiesysteem | Mise en demeure après arrêt. — Ingebrekestelling na arrest | 12/10/2006 | Directive 2002/59. — Richtlijn 2002/59 | 12/12/2006 (Com) | |
| 24. | ENVI | 2004/2024 geschil | Matières éreintant la couche d'ozone. — Ozonafbrekende stoffen | Avis motivé, autorisation de contact -Saisine. — Met redenen omkleed advies * Toest. Contacteren — Com. Beslist aanhangigmaking | 14/12/2004 — 13/12/2005 — 28/06/2006 | Règlement 2037/2000. — Verordening 2037/2000 | Les 3 Régions. — Waals Gewest — Vlaams Gewest — BHG | 22/02/2005 (Com) — 08/03/05 (Vl. Gew) — 04/03/05 (W.G.) |
| 25. | 2004/2089 geschil | Équipements portuaires. — Havenontvangst- voorzieningen | Avis motivé — Autorisation contact — Met redenen omkleed advies* — Toest. Contact — Info com* | 13/07/2005 — 28/06/2006 | Directive 2000/59. — Richtlijn 2000/59 | SPF Mobilité — Les 3 Régions. — FOD Mobiliteit en Vervoer — Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG | 05/09/2005 (Com) — 07/09/2005 (V.G.) — 09/06/06 (W. Gew) — 06/09/06 (Mob) — 22/11/2006 (Com) | |
| 26. | 2004/2147 | Condition de nationalité capitein sur un bateau. — Nationaliteitsvereiste kapitein lange omvaart | Mise en demeure — Information — Ingebrekestelling* — Informatie | 13/07/2005 — 07/08/2006 | Art. 39 | SPF Mobilité et Transport. — FOD Mobiliteit en vervoer | 05/09/2005 (Com) — 14/09/2005 — 14/09/2006 (Com) — 05/09/06 | |
| 27. | 2004/2278 | Autorisation de séjour des ressortissants de la CE. — Verblijfsvergunning EG-onderdanen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 12/10/2005 | Directive 1973/148. — Richtlijn 1973/148 | SPF Intérieur. — FOD Binnenlandse Zaken | 19/12/2005 (Com) — 16/12/2005 | |
| 28. | ENVI | 2004/2301 geschil | Carcasses des voitures. — Autowrakken | Mise en demeure- sursis. — Ingebrekestelling* Uitstel | 21/03/2005 — 13/12/2005 | Directive 2000/53. — Richtlijn 2000/53 | Les 3 Régions. — Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG | 21/06/2005 (Com) — 06/07/2005 (BHG) — 26/01/2006 (BHG) — 12/09/05 (Vl. Gew) — 19/05/06 (BHG) |
| 29. | 2004/4071 geschil | Des communications électroniques. — Elektronisch communicatienetwerk | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 25/07/2006 | Directive 2002/22. — Richtlijn 2002/22 | Budget et Protection de la Consomation — Économie — Intérieur — IBPT. — Begroting en Consumentenzaken — Economie — Binnenamelijk Zaken — BIPT | 27/09/2006 (Com) 04/10/06 (Begrot) | |
| 30. | 2004/4347 | Imposition des dividentes. — Belastingheffing uitgaande dividenten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 13/07/2006 | Art. 56 — Art. 31, 40 et 41. — Art. 56 — Art. 31, 40 en 41 | SPF Finances. — FOD Financiën | 13/09/2006 (Com) | |
| 31. | EMPL | 2004/4995 | Frais de déplacement des ouvriers transfrontaliers. — Verplaatsingskosten van grensarbeiders | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 28/06/2006 | Art. 39 — Art. 7 du Jugement 1612/68. — Art. 39 — Art. 7 van verordening 1612/68 | 04/09/2006 (Com) | |
| 32. | 2004/5123 geschil | Produits de construction. — Bouwprodukten | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 24/10/2005 | Directive 1989/106. — Richtlijn 1989/106 | SPF Économie — SPF Intérieur. — FOD Economie, FOD Binnenlandse Zaken | 25/12/2005 (Com) — 19/12/2005 (Economie) — 09/02/2006 (Bin. Zak.) | |
| 33. | 2005/0499 omzetting gerealiseerd | Temps de travail, transport routier, travail mobile. — Arbeidstijd, wegvervoer, mobiele werkzaamheden | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | Directive 2002/15. — Richtlijn 2002/15 | SPF Emploi. — FOD Tewerkstelling | 30/09/2005 | ||
| 34. | ENVI | 2005/0736 omzetting | Emballage et déchets d'emballage. — Verpakking, verpakkingsafval | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 28/06/2005 | Directive 2004/12 — Richtlijn 2004/12 | Les 3 Régions. — Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG | 04/09/2006 (Com) |
| 35. | EMPL | 2005/0892 omzetting | Égalité de traitement hommes-femmes en matière de travail. — Gelijke behandeling mannen en vrouwen in arbeidsproces | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 18/10/2006 | Directive 2002/73. — Richtlijn 2002/73 | SPF Emploi. — FOD Tewerkstelling | 18/12/2006 (Com) |
| 36. | EMPL | 2005/0893 omzetting | Protection des travailleurs. — Bescherming werknemers | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 05/12/2005 | Directive 2002/74 — Richtlijn 2002/74 | SPF Emploi. — FOD Tewerkstelling | 05/02/2006 (Com) |
| 37. | MARK | 2005/0894 omzetting | Institutions pour caisse d'entreprise en matière de pension. — Instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 04/04/2006 | Directive 2003/41. — Richtlijn 2003/41 | SPF Emploi — SPF Économie. — FOD Tewerkstelling, FOD Economie | 10/06/2006 (Com) — 02/06/06 — 27/07/06 |
| 38. | JLSE | 2005/0895 omzetting | Regroupement familiale. — Gezinshereniging | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 28/06/2006 | Directive 2003/86. — Richtlijn 2003/86 | SPF Intérieur, SPF Aff. Sociales, SPF Justice, Cté flamande et Région de Bxl-Capitale. — FOD Binnenlandse Zaken — Sociale Zekerheid, FOD Tewerkstelling, FOD Justitie — V.G. — BHG | 04/09/2006 (Com) — 08/09/06 (Bin. Zak.) — 25/10/06 (Tewerk) |
| 39. | 2005/2007 geschil | Équipements portuaires Bruxelles et Liège. — Havenontvangst- voorzieningen/Brussel en Luik | Cion décide de la saisine — Demande d'info — Autorisation contact. — Com. Beslist aanhangigmaking — Info gevraagd — Toest. Contact | 06/02/2006 — 28/06/2006 | Directive 2000/59. — Richtlijn 2000/59 | Région wallon — Brux-capitale. — Waals Gewest — BHG | 20/02/2006 (Com) — 09/06/06 (W. Gew) | |
| 40. | 2005/2129 geschil | Aide à la formation en Wallonie. — Hulp aan de vorming in Wallonie | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 18/10/2006 | Art. 49 | Région wallon. — Waals Gewest | 18/12/2006 (Com) | |
| 41. | 2005/2172 geschil | Non-respect de certains niveaux de stocks pétroliers. — Niet-naleving minimumreserves aardolie en -produkten | Avis motivé — Autorisation de contact. — Met redenen omkleed advies* — Toestem contact | 04/04/2006 — 12/10/2006 | Directive 68/414. — Richtlijn 68/414 | SPF Économie. — FOD Economie | 10/06/2006 (Com) — 09/06/2006 | |
| 42. | TAXU | 2005/2248 geschil | Fixation du prix du tabac. — Vaststelling van prijzen van tabak | Avis motivé — Autorisation de contact. — Met redenen omkleed advies* — Toestem contact | 28/06/2006 | Directive 2002/10. — Richtlijn 2002/10 | FOD Financiën — SPF Finances — Dossier overgemaakt aan Kab. Budget | 05/09/2006 (Com) — 13/09/06 |
| 43. | 2005/2283 | Déductibilité des droits d'enregistrement. — Meeneembaarheid van registratierechten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 13/07/2006 | Art. 18, 43, 56 EG — Art. 31, 40 EER | Vlaams Gewest — Région Fl. | 13/09/2006(Com) — 13/09/06 | |
| 44. | INSO | 2005/2284 geschil | Travaux et services de communication électronique. — Elektronische communicatiewerken en -diensten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 10/04/2006 | Directive 2002/19, 2002/21, 2002/22. — Richtlijn 2002/19, 2002/21, 2002/22 | SPP Politique scientifiques. — FOD Wetenschapsbeleid — Vlaamse Gemeenschap — Franse Gemeenschap — Duitste Gemeenschap | 09/06/2006 (Com) |
| 45. | ENVI | 2005/2311 geschil | Prévention et lutte contre la pollution. — Preventie en bestrijding van verontreiniging | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies | 28/06/2006 | Directive 1996/61. — Richtlijn 1996/61 | Les 3 Régions. — Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG | 28/08/2006 (Com) — 04/08/06(Vl. Gew.) — 01/09/06 (W. Gew) — 22/09/06 (RBC) |
| 46. | 2005/2347 geschil | Controle public des ports. — Havenstaatcontrole | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 19/12/2005 | Directive 1995/21. — Richtlijn 1995/21 | SPF Mobilité. — FOD Mobiliteit en Vervoer | 19/02/2006 (Com) — 13/02/06 | |
| 47. | 2005/2353 omzetting | Égalité, principe, race ou origine ethnique. — Gelijke behandeling van personen ongeacht ras of etnische afstamming | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 01/02/2006 | Directive 2000/43. — Richtlijn 2000/43 | SPF Fonction publique — Région flamand — La Com. Germanophone. — FOD Tewerkstelling, Vlaams Gewest — Duitse Gemeenschap | 01/04/2006 (Com) — 28/03/2006 (Werk) — 29/3/06 (Vl. Gew) — 09/05/06 (Duitse Gemeenschap) | |
| 48. | ENVI | 2005/2406 omzetting | Participation du public. — Inspraak publiek | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies | 04/04/2006 | Directive 2003/35. — Richtlijn 2003/35 | SPF Santé publique — SPF Intérieur — Les 3 Régions. — FOD Volksgezondheid — FOD Binnenlandse Zaken — Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG | 10/06/2006 (Com) — 09/05/06 (BHG) — 04/05/06 (Volksg) — 12/06/06 (W. Gew) — 04/08/06 (Vl. Gew) |
| 49. | 2005/4004 geschil | Liste des médicaments couverts par l'assurance maladie. — Lijst geneesmiddelen onder ziekteverzekering | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 08/04/2005 | Directive 1989/105. — Richtlijn 1989/105 | SPF Sécurité sociale. — Sociale Zekerheid | 08/06/2005 (Com) — 07/06/2005 | |
| 50. | 2005/4293 | PET-scanners | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 12/10/2006 | Art. 28-30 | 12/12/2006 (Com) | ||
| 51. | 2005/4504 | Imposition des dividentes. — Belastingheffing dividenten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 13/07/2006 | Art. 43, 56 — Art. 31, 40 | SPF Finances. — FOD Financïen | 13/09/2006 (Com) — 22/09/06 | |
| 52. | 2005/4576 geschil | Liberté d'installation en matière de revenus de la pension. — Vrijstellingsmethode inzake personeninkomsten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 12/07/2006 | Art. 18, 39, 43 et 56. — Art. 18, 39, 43 en 56 | SPF Finances. — FOD Financïen | 13/09/2006 (Com) — 06/10/06 | |
| 53. | TAXU | 2005/5060 | Réduction d'impôt pour l'épargne-pension. — Belastingvermindering voor pensioensparen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 18/10/2006 | Art. 12, 39, 43, 49, 56 EG — Art. 28, 31, 36, 40 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 18/12/2006 (Com) |
| 54. | 2005/5061 geschil | Réductions d'impôt pour des emprunts. — Belastingvermindering voor leningen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 04/04/2006 | Art. 39, 43, 56 EG — Art. 28, 31, 40 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 10/06/2006 (Com) — 15/06/2006 | |
| 55. | 2005/5062 geschil | La déduction fiscale des dons. — Fiscale aftrekbaarheid van giften | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 04/04/2006 | Art. 12, 17, 18, 43, 46 en 56 EG — Art. 31, 40, 41 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 10/06/2006 (Com) — 15/06/2006 | |
| 56. | 2005/5063 | Déductibilité des frais de chèche ou de garderie. — Aftrek van uitgaven voor kinderdagverblijf of kinderoppas | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 25/07/2006 | Art. 18, 39, 43 et 49 EG — Art. 28, 31, 36 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 27/09/2006 (Com) | |
| 57. | TAXU | 2005/5059 | Conversion en rente viagère des capitaux et valeurs de rachat de contrats d'assurance. — Omzetting in lijfrente van kapitalen en afkoopwaarden van verzekeringscontract | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 19/10/2006 | Art. 39 en 43 EG — Art. 28 en 31 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 19/12/2006 (Com) |
| 58. | TREN | 2006/0009 omzetting | Bâtiments, pretations d'énergie. — Gebouwen, energieprestaties | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 12/10/2006 | Directive 2002/91. — Richtlijn 2002/91 | Les 3 Régions. — Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG | 18/12/2006 |
| 59. | TREN | 2006/0012 omzetting | Inopérabilité du système electronique de télépéage. — Interoperabiliteit van elektronische tolheffings-systemen | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 28/06/2006 | Directive 2004/52. — Richtlijn 2004/52 | SPF Mobilité — SPF Économie — IBPT — Région wallonne — Région flamande. — FOD Mobiliteit en Vervoer, FOD Economie, BIPT — Vlaams Gewest — Waals Gewest — BHG | 01/09/2006 (Com) — 06/09/06 (Mob) |
| 60. | ENTR | 2006/0015 Omzetting gerealiseerd | Approbation -type des tracteurs agricoles et forestires. — Typegoedkeuring van landbouw- of bosbouwtrekkers | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies | 28/06/2006 | Directive 2005/67. — Richtlijn 2005/67 | SPF Mobilité. — FOD Mobiliteit en Vervoer | 05/09/2006 (Com) |
| 61. | MARK | 2006/0190 omzetting | Droit d'auteur de l'original œuvre d'art. — Auteursrecht oorspronkelijk kunstwerk | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 28/06/2006 | Directive 2001/84. — Richtlijn 2001/84 | SPF Économie. — FOD Economie | 05/09/2006 (Com) — Antw. Economie |
| 62. | MARK | 2006/0193 omzetting | Secteur de l'eau, énergie, transport services postaux. — Water- en energievoorziening, vervoer postdiensten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 12/10/2006 | Directive 2004/17. — Richtlijn 2004/17 | Chancellerie du premier ministre. — Kanselarij van de eerste minister | 18/12/2006 (Com) |
| 63. | MARK | 2006/0194 omzetting | Marchés publics, travaux, fournitures, services. — Overheidsopdrachten, werken, leveringen, diensten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 12/10/2006 | Directive 2004/18. — Richtlijn 2004/18 | Chancellerie du premier ministre. — Kanselarij van de eerste minister | 18/12/2006 (Com) |
| 64. | ENVI | 2006/0195 omzetting | Emmissions, organiques volatils, vernis, peintures. — Emissies, organische stoffen, verven, vernissen | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 28/06/2006 | Directive 2004/42. — Richtlijn 2004/42 | Région fl. — Brux-cap. — Vlaams Gewest — BHG | 04/09/2006 (Com) — 04/08/06 (Vl. Gew) |
| 65. | TAXU | 2006/0196 omzetting | Régime fiscal commun. — Gemeenschappelijke fiscale regeling | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 24/03/2006 | Directive 2005/19. — Richtlijn 2005/19 | SPF Finances. — FOD Financïen | 27/05/2006 (Com) |
| 66. | ENTR | 2006/0370 Omzetting gerealiseerd | Instruments de mesure. — Meetinstrumenten | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 30/05/2006 | Directive 2004/22. — Richtlijn 2004/22 | SPF Économie. — FOD Economie | 30/07/2006 (Com) — 01/08/2006 |
| 67. | JLSE | 2006/0371 omzetting | Séjourner librement. — Vrij verkeer | Mise en demeure-99/5306 — (C-408/03). — Ingebrekestelling* link met inbreukdossier 99/5306 — (C-408/03) | 30/05/2006 | Directive 2004/38. — Richtlijn 2004/38 | SPF Intérieur — Brux-Cap. — FOD Binnenlandse Zaken — BHG | 30/07/2006 (Com) — 31/07/06 (Bin. Zak) |
| 68. | MARK | 2006/0372 omzetting | Propriété intellectuelle. — Intellectuele eigendomsrechten | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 18/10/2006 | Directive 2004/48. — Richtlijn 2004/48 | SPF Économie. — FOD Economie | 18/12/2006 (Com) |
| 69. | TREN | 2006/0373 omzetting | L'infrastructure ferroviaire. — Spoorweginfrastructuur | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies* | 18/10/2006 | Directive 2004/49. — Richtlijn 2004/49 | SPF Mobilité et Transport + les 3 Régions. — FOD Mobiliteit en Transport — + 3 Gewesten | 18/12/2006 (Com) |
| 70. | TREN | 2006/0374 omzetting | L'Interopérabilité système de ferroviaire. — Interoperabiliteit spoorwegsysteem | Avis motivé — Met redenen omkleed advies* | 18/10/2006 | Directive 2004/50. — Richtlijn 2004/50 | SPF Mobilité et Transport + les 3 Régions. — FOD Mobiliteit en Transport — + 3 Gewesten | 18/12/2006 (Com) |
| 71. | JLSE | 2006/0555 omzetting | Accès, justice, l'aide judiciaire, cadre telles affaires. — Toegang, rechter, rechtsbijstand, geschillen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 10/07/2006 | Directive 2003/8. — Richtlijn 2003/8 | SPF Justice. — FOD Justitie | 10/09/2006 (Com) |
| 72. | TREN | 2006/0556 omzetting | Ceinture de sécurité dans des véhicules de moins de 3,5 tonnes. — Veiligheidsgordels in voertuigen van minder dan 3,5 ton | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 10/07/2006 | Directive 2003/20. — Richtlijn 2003/20 | SPF Mobilité et Transport. — FOD Mobiliteit en Vervoer | 10/09/2006 (Com) |
| 73. | MARK | 2006/0557 omzetting | Offres publiques d'acquisition. — Openbaar overnamebod | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 10/07/2006 | Directive 2004/25. — Richtlijn 2004/25 | SPF Économie — SPF Finances — SPF Justice. — FOD Economie — FOD Financiën — FOD Justitie | 10/09/2006 (Com) — 27/09/06 (Fin) |
| 74. | SNCO | 2006/0558 omzetting | Variétés plantes agricoles. — Rassen van landbouwgewassen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 10/07/2006 | Directive 2005/91. — Richtlijn 2005/91 | Les 3 Régions. — De 3 Gewesten | 10/09/2006 (Com) |
| 75. | ENTR | 2006/0559 Omzetting gerealiseerd | Adaptation au progrès technique. — Aanpassing aan de technische vooruitgang | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 10/07/2006 | Directive 2006/28. — Richtlijn 2006/28 | SPF Mobilité et Transport. — FOD Mobiliteit en Vervoer | 10/09/2006 (Com) — 27/09/06 |
| 76. | EMPL | 2006/0724 | Société coopérative, travailleurs. — Coöperatieve vennootschap, werknemers | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 13/10/2006 | Directive 2003/72. — Richtlijn 2003/72 | SPF Emploi. — FOD Tewerkstelling | 16/12/2006 (Com) |
| 77. | JLSE | 2006/0725 | Titre de séjour, immigration clandestine. — Verblijfstitel, illegale immigratie | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 13/10/2006 | Directive 2004/81. — Richtlijn 2004/81 | SPF Emploi — SPF Justice — SPF Intérieur — Les 3 Régions — Les 3 Communautés. — FOD Tewerkstelling — FOD Justitie — FOD Binnenlandse Zaken — de 3 Gewesten — de 3 Gemeenschappen | 16/12/2006 (Com) |
| 78. | SNCO | 2006/0726 | XXX. — Bloed en bloedbestanddelen-traceerbaarheid | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 13/10/2006 | Directive 2005/61. — Richtlijn 2005/61 | SPF Santé publique. — FOD Volksgezondheid | 16/12/2006 (Com) |
| 79. | SNCO | 2006/0727 | Des établissements de transfusion sanguine. — Bloedinstellingen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 13/10/2006 | Directive 2005/62. — Richtlijn 2005/62 | SPF Santé publique. — FOD Volksgezondheid | 16/12/2006 (Com) |
| 80. | ENVI | 2006/2013 geschil | Eau de baignade. — Zwemwater | Mise en demeure + com. de presse. — Ingebrekestelling* + perscom. | 04/04/2006 | Directive 76/160. — Richtlijn 76/160 | Région wallon — Rég. Flamand. — Waals Gewest — Vlaams Gewest | 04/06/2006 (Com) — 08/06/2006 (W.G.) — 23/06/2006 (V.G.) — 02/10/06 (W.G.) |
| 81. | TREN | 2006/2050 geschil | Électricité. — Electriciteit | Mise en demeure + com. de presse. — Ingebrekestelling* + perscom. | 04/04/2006 | Directive 2003/54. — Richtlijn 2003/54 | SPF Économie. — FOD Economie | 10/06/2006 (Com) — 09/06/2006 |
| 82. | TREN | 2006/2065 geschil | Gaz. — Aardgas | Mise en demeure + com. de presse. — Ingebrekestelling* + perscom. | 04/04/2006 | Directive 2003/55. — Richtlijn 2003/55 | SPF Économie. — FOD Economie | 10/06/2006 (Com) — 09/06/2006 |
| 83. | JLSE | 2006/2076 geschil | Un modèle de titre de séjour pour les ressortissants. — Model voor verblijfstitels voor onderdanen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 04/04/2006 | Jugement 1030/2002. — Verordening 1030/2002 | SPF Intérieur. — FOD Binnenlandse Zaken | 10/06/2006 (Com) — uitstel gevraagd tot 25/7/2006 — 25/7/2006 |
| 84. | ENVI | 2006/2269 (99/0350) | Des incidences de projets publics et privés sur l'environnement. — Milieu-effectbeoordeling van openbare en particuliere projecten | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 28/06/2006 | Directive 85/337. — Richtlijn 85/337 | SPF Environnement — SPF Intérieur — + les 3 Régions. — FOD Leefmilieu — FOD Binnenlandse Zaken — + 3 Gewesten | 04/09/2006 (Com) — 06/09/06 (B.Z.) — 15/9/06 (Leefm) — 23/10/06 (R.W.) |
| 85. | TAXU | 2006/2360 | Tax ememption of emission premiums only for Belgian institutions | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 18/10/2006 | Art. 56 EG — Art. 40 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 18/12/2006 (Com) |
| 86. | TAXU | 2006/2375 | Impositions des artistes et sportifs non résidents. — Belasting van kunstenaars en sportbeoefenaars | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 18/10/2006 | Art. 49, 50 EG — Art. 36, 37 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 12/12/2006 (Com) |
| 87. | INSO | 2006/2389 | Des réseaux et services de communication électroniques. — Elektronische communicatienetwerk en -diensten | Mise en demeure + com. de presse. — Ingebrekestelling* + perscom. | 18/10/2006 | Directive 2002/22. — Richtlijn 2002/22 | SPF Politique Scientifique — IBPT — FOD Wetenschapsbeleid — BIPT | 18/12/2006 (Com) |
| 88. | TAXU | 2006/2391 | Exemption du précompte mobilier sur dividentes. — Vrijstelling roerende voorheffing op dividenden | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 18/10/2006 | Art. 56 EG — Art. 40 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 18/12/2006 (Com) |
| 89. | TREN | 2006/2410 | Utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables. — Gebruik van biobrandstoffen of andere hernieuwbare brandstoffen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 18/10/2006 | Directive 2003/30. — Richtlijn 2003/30 | SPF santé publique — SPF Économie. — FOD Volksgezondheid — FOD Economie | 12/12/2006 (Com) |
| 90. | JLSE | 2006/4081 | Refus d'enregistrer le nom d'un enfant selon loi Espagnole. — Weigering om naam van kind op te nemen in Spaanse wetgeving | Mise en demeure. — Ingebrekestelling | 28/06/2006 | Art. 12, 17, 18 | SPF Justice. — FOD Justitie | 04/09/2006 (Com) 01/09/06 |
| 91. | TAXU | 2006/4726 | Imposition des intérêts. — Belasting van rente | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 19/10/2006 | Art. 49 en 56 EG — Art. 36 en 40 EER | SPF Finances. — FOD Financïen | 19/12/2006 (Com) |
Dossiers d'infractions non-marche intérieur — Inbreukdossiers niet-interne markt
| 92. | ENVI | 1995/4435 geschil | Militair domein van Leopoldsburg en Vallei van de Zwarte Beek | Information demandé — Informatie gevraagd | 22/08/2005 | Directive -79/409 — Richtlijn 79/409 | Rég. Fl. — Vlaams Gewest | 11/12/2005 (Com) — 08/06/2006 | A |
| 93. | 2003/2081 geschil | Petits cétacés. — Kleine walvissen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 13/12/2005 | Directive 1992/43. — Richtlijn 1992/43 | SPF Santé publique. — FOD Volksgezondheid | 19/02/2006 (Com) — 17/02/06 | A | |
| 94. | 2004/5122 geschil | Conservation des oiseaux sauvages. — Het behoud van wilde vogels | Avis motivé + autorisation de conctact. — Met redenen omkleed advies* + toestemming cont. | 12/10/2006 | Directive 79/409. — Richtlijn 79/409 | La Flandre. — Vlaanderen | 18/12/2006 (Com) | A | |
| 95. | 2005/0266 omzetting | Normes pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. — Minimumnormen voor onthaal asielzoekers in Lidstaten | Avis motivé Saisine. — Met redenen omkleed advies — Com. Beslist aanhangigmaking | 13/12/2005 — 28/06/2006 | Directive 2003/9. — Richtlijn 2003/9 | SPP Intégration Sociale — SPF Intérieur — SPF Emploi — SPF Justice — Les 3 Communautés — Les 3 Régions. — Sociale Integratie — FOD Binnenlandse Zaken — FOD Tewerkstelling — FOD Justitie — De 3 Gemeensch. — De 3 Gewesten — FANC | 13/02/2006 (Com) — 04/04/2006 | S/D | |
| 96. | JLSE | 2006/0010 omzetting | Éloignement par voie aérienne. — Verwijdering door de lucht | Avis motivé. — Met redenen omkleed advies | 28/06/2006 | Directive 2003/110. — Richtlijn 2003/110 | SPF Intérieur — SPF Justice — SPP Intégration Sociale. — FOD Binnenlandse Zaken, FOD Justitie, Sociale Integratie | 28/08/2006 (Com) | S/D-L |
| 97. | JLSE | 2006/0192 omzetting | Statut ressortissants, pays tiers. — Status onderdanen, derde landen | Mise en demeure. — Ingebrekestelling* | 24/03/2006 | Directive 2003/109. — Richtlijn 2003/109 | SPF Intérieur, SPP Intégration sociale, SPF Emploi, SPF Économie, SPF Justice, Les Communautés et les régions. — FOD Binnenlandse Zaken — Sociale Integratie — FOD Tewerkstelling, FOD Economie, FOD Justitie — Gemeenschappen en Gewesten | 27/07/2006 (Com) — 31/07/06 (Bi.za) | S/D |
Information — Informatie
| 98. | 2006/0002 geschil | Temps du travail. — Werktijd | Information. — Informatie | 15/02/2006 | Directive 2003/88 — Richtlijn 2003/88 | Sécurité sociale. — Sociale Zekerheid | 15/04/2006 (Com) | L | |
| 99. | 2006/0003 geschil | Des installations Duferco à La Louvière. — Staalinstallaties van Duferco in La Louvière | Information. — Informatie | 13/03/2006 | Directive 1996/61 — Richtlijn 1996/61 | Région wallonne. — Waals Gewest | 13/05/2006 (Com) | A | |
| 100. | 2006/0004 | Le port obligatoire de la ceinture de sécurité. — Verplicht gebruik van veiligheidsgordels | Information. — Informatie | 03/05/2006 | Directive 2003/20 — Richtlijn 2003/20 | SPF Mobilité et Transport. — FOD Mobiliteit en Vervoer | 20/07/2006 (Mob) — 11/10/06 (PV) | S/D | |
| 101. | 2006/0006 | Travail et emploi, traitement égalité. — Arbeid en beroep, gelijke behandeling | Information. — Informatie | Directive 2000/78 — Richtlijn 2000/78 | SPF Emploi. — FOD Tewerkstelling | XXX. — Uitstel van 3 maanden gevraagd | S/D | ||
| 102. | 2006/0007 | Acceueil des demandeurs d'asile. — Opvang van asielzoekers | Information. — Informatie | 23/05/2006 | Directive 2003/9 — Richtlijn 2003/9 | SPF Emploi, SPP Intégration Sociale — SPF Intérieur — SPF Justice — Les Communautés et les régions. — FOD Tewerkstelling, Sociale Integratie — FOD Binnenlandse Zaken — FOD Justitie — Gemeenschappen en Gewesten | 30/07/2006 (Com) — 28/07/06 | S/D | |
| 103. | 2006/0008 | Des titres de séjour des ressortissants d'autres États membres qui résident en Belgique. — Verblijfsvergunning van in België verblijvende onderdanen van ander lidstaat. | Information. — Informatie | 14/07/2006 | Directive 2004/38 — Richtlijn 2004/38 | SPF Intérieur. — FOD Binnenlandse Zaken | 20/09/2006 (Com) — 10/08/06 | S/D | |
| 104. | 2006/0020 | L'Accueil des demandeurs d'asile. — Opvang van asielzoekers | Information. — Informatie | 28/07/2006 | Directive 2003/9 — Richtlijn 2003/9 | SPF Intérieur — SPP Intégration sociale. — FOD Binnenlandse Zaken — Sociale Integratie | 02/10/2006 (Com) | S/D | |
| 105. | 2006/0021 | Permis de conduire. — Rijbewijs | Information. — Informatie | 04/08/2006 | Directive 91/439 — Richtlijn 91/439 | SPF Mobilité et Transport. — FOD Mobiliteit en Vervoer | |||
| 106. | 2006/3337 | Dangers liés, substances dangereuses. — Zware ongevallen, gevaarlijke stoffen | Information. — Informatie | 27/03/2006 | Directive 1996/82 2003/105 — Richtlijn 1996/82 2003/105 | SPF Emploi — SPF Intérieur — SPF Environnement — SPF Économie et les Régions. — FOD Tewerktelling, FOD Binnenlandse Zaken — FOD Leefmilieu — FOD Economie — en de gewesten | 27/05/2006 (Com) — 10/10/06 (W.G.) | A | |
Plainte — Klacht
| 107. | 2005/5144 geschil | XXX. — Ijzervallei Blankaart | Plainte. — Klacht | 02/02/2006 | Directive 79/409. — Richtlijn 79/409 | Rég. Flam. — Vlaams Gewest | 03/04/2006 (Com) — 20/04/06 (15 dagen uitstel gevraagd) — 08/06/06 | A | |
| 108. | 2006/0022 | Assurances complémentaires — Non-respect de la législation européenne. — Bijkomende verzekeringen — Niet-omzetting van de Europese wetgeving | Plainte. — Klacht | 18/09/2006 | Directive 92/49. — Richtlijn 92/49 | ||||
| 109. | 2006/0023 | Assurances complémentaires — Concurrence/Aide d'État. — Bijkomende verzekering — Concurrentie/hulp van de Overheid | Plainte. — Klacht | 18/09/2006 | Directive 2002/13. — Richtlijn 2002/13 | ||||
| 110. | 2006/0024 | Refus d'un certificat de bonne conduite et d'une carte identité. — Weigering bewijs goed zedelijk gedrag en identiteitskaart | Plainte. — Klacht* | 27/09/2006 | Directive 2004/38. — Richtlijn 2004/38 | SPF Affaires Intérieur — FOD Binnenlandse Zaken | 04/12/2006 (Com) | L | |
| 111. | 2006/4281 | Étangs de Roly | Plainte. — Klacht | 23/08/2006 | Directive 92/43. — Richtlijn 92/43 | Rég. Wal. — Waals Gewest | 23/10/2006 (Com) | A | |
| 112. | 2006/4296 geschil | Dépassement des valeurs limites de particules dans l'air. — Overschrijding van grenswaarden voor vaste deeltjes | Plainte. — Klacht | 10/04/2006 | Directive 99/30, 96/62. — Richtlijn 99/30, 96/62 | Brux-capitale. — BHG | 03/06/2006 (Com) — 06/07/2006 | A | |
| 113. | 2006/4304 | Vallée d'Hain. — Vallei van Hain | Plainte. — Klacht | 23/08/2006 | Directive 92/43. — Richtlijn 92/43 | Rég. Wal. — Waals Gewest | 23/10/2006 (Com) | A | |
| 114. | 2006/4390 | Développement de l'aéroport de Liège-Bierset. — Herstructurering luchthaven Luik-Bierset | Plainte. — Klacht | 28/08/2006 | Directive 85/337. — Richtlijn 85/337 | Rég. Wal. — Waals Gewest | 28/10/2006 (Com) | A | |
| 115. | 2006/4834 | Rapprochement des législations relatives aux machines. — Aanpassing wetgeving betreffende machines | Plainte. — Klacht* | 11/10/2006 | Directive 98/37. — Richtlijn 98/37 | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. — FOD Tewerkstelling Arbeid en Sociaal Overleg | 16/12/2006 (Com) | L | |
| — version papier reçue — papierversie ontvangen. — date en gras (Com): date limite de réponse à la Commission — datum vetgedrukt(Com): limiet antwoorddatum aan Commissie. | |||||||||
Annexe 4 — Bijlage 4
Liste des affaires en cours devant la Cour de Justice des Communautés européennes — Lijst van lopende zaken voor het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen
Mise à jour au 14 novembre 2006 — Geactualiseerd op 14 november 2006
C-377/03: règlement 1150/2000 CEE/Euratom (Carnet TIR)
Agent: Annick Hubert
Département: Finances (Me van de Walle de Ghelcke — Linklaters)
Requête: 05.09.03 (signification: 15.09.03)
Défense: 16.01.04
Réplique: 30.03.04
Duplique: 09.06.04
Audience: 04.05.05
Ccl AG: 26.01.06
Arrêt: 05.10.06
C-378/03: règlement 1150/2000 CEE/Euratom (Versement tardif ressources propres)
Agent: Annick Hubert
Département: Finances (Me van de Walle de Ghecke — Linklaters)
Requête: 05.09.03 (signification: 15.09.03)
Défense: 16.01.04
Réplique: 17.02.04
Duplique: 26.03.04
Audience: 04.05.05
Ccl AG: 26.01.06
Arrêt: 05.10.06
C-275/04: règlement 1150/CEE/Euratom (Comptabilité — Versement tardif ressources propres)
Agent: Annick Hubert
Département: Finances
Requête: 29.06.04 (signification: 05.07.04)
Défense: 16.09.04
Réplique: 25.11.04
Duplique: 24.01.05
Intervention du Royaume-Uni au soutien de la Belgique: 18.02.05 (observations: 23.05.05)
Audience: 06.04.06
Ccl AG: —
Arrêt: 05.10.06
C-433/04: Articles 49 et 50 CE — prestataires de services transfrontaliers non enregistrés en Belgique
Agent: Liesbet Van den Broeck
Département: Finances (Me van de Walle de Ghelcke — Linklaters)
Requête: 08.10.04 (signification: 14.10.04)
Défense: 23.12.04
Réplique: 10.03.05
Duplique: 18.04.05
Audience: —
Ccl AG: 06.04.06
Arrêt: 09.11.06
C-437/04: Article 3 du Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes
Agent: Annick Hubert
Département: Région de Bruxelles-Capitale
Requête: 11.10.04 (signification: 27.10.04)
Défense: 07.01.05
Réplique: 21.02.05
Duplique: 24.03.05
Intervention du Conseil au soutien de la Commission: 24.06.05 (obs. 27.07.05)
Audience: —
Ccl AG: 29.06.06
Arrêt:
C-522/04: Articles 18, 39, 43, 49 et 56 CE — déductibilité des cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré
Agent: Liesbet Van den Broeck
Département: Finances
Requête: 21.12.04 (signification: 07.01.05)
Défense: 25.03.05
Réplique: —
Duplique: —
Audience: —
Questions de la Cour: 05.05.06
Réponse belge aux questions de la Cour: 30.05.06
Ccl AG: —
Arrêt: 03.10.06
C-254/05: Articles 28 CE et 30 CE — entraves à la commercialisation des systèmes de détection automatique d'incendie
Agent: Liesbet Van den Broek
Département: Intérieur, Economie, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale
Requête: 13.06 05 (signification: 22.06.05)
Défense: 14.09.05
Réplique: 30.11.05
Duplique: 16.02.06
Audience:
Arrêt:
C-422/05: Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles liées au bruit dans les aéroports de la Communauté; articles 10, § 2 CE et 249 CE
Agent: Annick Hubert
Département: Mobilité
Requête: 02.12.05
Défense: 10.02.06
Réplique: 17.03.06
Duplique: 10.05.06
Audience:
Ccl AG:
Arrêt:
C-459/05: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin
Agent: Liesbet Van den Broeck
Département: Politique Scientifique, Justice, santé publique, Communauté flamande
Requête: 23.12 2005 (signification le 09.01.05)
Défense: 20.03.06
Réplique: 12.05.06
Duplique: 20.06.06
Audience:
Ccl AG:
Arrêt:
C-42/06: Articles 28 CE et 30 CE — non-proportionnalité du système d'agrément des personnes fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés a la collecte des immondices
Agent: Liesbet Van den Broeck
Département: Région Bruxelles-Capitale
Requête: 30.01.2006 (signification le 03.02.06)
Défense: 14.04.06
Réplique: —
Duplique: —
Audience: —
Ccl AG: —
Radiation: 21.09.06
C-54/06: Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concerne l'évaluation des incidents de certains plans et programmes sur l'environnement
Agent: Liesbet Van den Broeck
Département: Environnement, Région flamande
Requête: 02.02.2006 (signification le 06.02.06)
Défense: 14.04.06
Réplique: 30.05.06
Duplique: 27.06.06
Audience: —
Ccl AG:
Arrêt:
C-65/06: Verordening (EG) nr. 261/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 11 februari 2004 tot vaststelling van gemeenschappelijke regels inzake compensatie en bijstand aan luchtreizigers bij instapweigering en annulering of langdurige vertraging van vluchten en tot intrekking van verordening (EEG) nr. 295/91
Agent: Liesbet Van den Broeck
Département: Environnement, Région flamande
Requête: 13.02.2006 (signification le 15.02.06)
Défense: 14.04.06
Réplique: —
Duplique: —
Audience:
Ccl AG:
Arrêt:
C-110/06: Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Agent: Annick Hubert
Département: Environnement, Intérieur
Requête: 17.02.2006 (signification le 06.03.06)
Défense: 16.05.06
Réplique: —
Duplique: —
Audience: —
Demande de désistement à la Commission: 31.08.2006
COM décision de désistement: 11/06
Ccl AG:
Arrêt:
C-187/06: Niet terugvordering van de staatssteun verleend aan de groep Beaulieu door het Waals Gewest
Agent: Annick Hubert
Departement: Waals Gewest, FOD Justitie
Verzoekschrift: 11.04.06 (betekening op 25.04.06)
Verweerschrift: 06.07.06
Repliek: 25.09.06
Dupliek: voor 07.12.06
Pleitzitting:
Conclusie AG:
Arrest:
C-227/06: Article 28 CE- instauration d'une obligation de facto d'obtenir des marques de conformité belges pour les produits de construction
Agent: Annick Hubert
Département: Economie, Région Wallonne, Communauté française, Vlaanderen, Région Germanophone
Requête: 16.05.2006 (signification le 22.05.06)
Défense: 31.07.2006
Réplique:
Duplique: avant le 27.12.06
Audience:
Ccl AG:
Arrêt:
C-320/06: Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
Agent: Danielle Haven
Département: Emploi
Requête: 24.07.06 (signification le 27.07.06)
Défense: 04.09.2006
Réplique: 16.11.2006
Duplique:
Audience:
Ccl AG:
Arrêt:
C-389/06: Directive 2003/9 du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'acceuil des demandeurs d'asile dans les États membres
Agent: Danielle Haven
Département: Intégration sociale, Intérieur, Emploi, Justice, les Régions et les Communautés
Requête: 21.06.2006 (signification le 27.09.06)
Défense: 06.12.2006
Réplique:
Duplique:
Audience:
Ccl AG:
Arrêt:
C-407/06: Directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Agent: Danielle Haven
Département: Intérieur, Emploi, Economie, Environnement et les Régions
Requête: 04.10.2006 (signification le 09.10 2006)
Défense: 20.12.2006
Réplique:
Duplique:
Audience:
Ccl AG:
Arrêt:
Tussenkomsten voor het Hof
C-105/02: Commissie/Duitsland (eigen middelen — douane)
Agent: Michael Wimmer
Departement: Financiën (Me van de Walle de Ghelcke — Linklaters)
Verzoek aan het Hof: 04.07.02
Ingewilligd: 09.09.02
Tussenkomst: 03.01.03
Hoorzitting: 04.05.05
Ccl AG: 08.12.05
Arrest: 05.10.06
C-440/05: Commissie/Raad: geldigheid van het kaderbesluit 2005/667/JBZ van de Raad van 12 juli 2005 tot versterking van het strafrechtelijk kader voor de bestrijding van verontreiniging vanaf schepen
Agent: Liesbet Van den Broeck
Verzoek aan het Hof: 17.02.06
Ingewilligd: 25.04.02
Tussenkomst: 08.06.06
Hoorzitting:
Ccl AG:
Arrest:
Zaken voor het Gerecht van Eerste Aanleg van de Europese Gemeenschappen
Intervention TPI
T-118/02: Arjo Wiggins
Agent: Michael Wimmer
Département: Emploi, Travail et Concertation sociale, Affaires sociales (Me Brunet, Me Grierson, Me Baronet — Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton)
Recours en annulation AWA: 16.04.02
Défense Commission: 01.08.02
Réplique AWA: 09.10.02
Duplique Commission: 20.12.02
Demande d'intervention de la Belgique: 30.08.02
Observations de la Commission: 18.09.02
Admission de la Belgique par le TPI: 11.10.02
Mémoire en intervention de la Belgique: 20.01.03
Observations de la Commission: 10.04.03
Observations d'Arjo Wiggins: 14.04.03
Audience: 16.06.05
Arrêt:
T-240/04 (1) *: France/Commission — Recours en annulation du règlement (Euratom) nº 1352/2003 de la Commission, du 23 juillet 2003, modifiant le règlement (CE) nº 1209/2000 définissant les modalités d'exécution des communications prescrites à l'article 41 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Affaire C-455/03 renvoyée devant le TPI.
Agent: Annick Hubert
Département: Economie (Me De Bock)
Demande d'intervention orale de la Belgique: 09.06.04
Intervention admise par le TPI: 08.11.04
Audience:
Arrêt:
Hogere Voorziening tegen arrest van het Gerecht van Eerste Aanleg
*C-418/06 P: Belgique contre Commission — Recours en annulation de la décision 2004/136 de la Commission du 04.02.04 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (T-221/04 (2) arrest van 25.07.06)
Affaire C-176/04 renvoyée devant le TPI par ordonnance du 8 juin 2004.
Agent: Annick Hubert
Hogere voorziening tegen arrest in zaak T-221/04: 09.10.06
Zaken voor het Gerecht voor Ambtenarenzaken van de Europese Gemeenschappen
Tussenkomst voor het Gerecht voor Ambtenarenzaken
F-92/05: Genette/Commissie (overdracht pensioenrechten)
Agent: Liesbet Van den Broeck
Departement: FDOP
Verzoek aan het Hof: 08.05.06
Ingewilligd: 29.06.06
Hoorzitting: 20.09.06
Ccl AG:
Arrest:
Tussenkomsten in zaken voor het EFTA-Hof
E-1/06: ESA tegen Noorwegen (kansspelen)
Agent: Annick Hubert
Departement: Nationale Loterij
Verzoek aan het Hof: 18/08/06
Ingewilligd: 24/08/06
Memorie van tussenkomst: 21/09/06
Hoorzitting: 08/11/06
Annexe 5 — Bijlage 5
Liste des affaires prejudicielles du 16 novembre 2006 — Lijst lopende prejudiciële zaken op 16 november 2006
C-252/05: Thames Water Utilities tegen The South East London Division, Bromley Magistrates » Court
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: RL 75/442, RL 91/156, RL 91/271/CEE
Departementen: Waals gewest, Brussel,Vlaanderen
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 15/11/05
C-341/05: Laval un Partneri tegen Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avd.1, Svenska Elektrikerförbundet
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: Art. 12EG & 49EG, Richtlijn 96/71/EG
Departement: FOD Tewerkstelling en Arbeid
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 31/01/06
C-346/05: M.Chateigner contre ONEM
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: RL 1408/71
Departementen: FOD Soc. Zekerheid, FOD Tewerkstelling en Arbeid neerlegging schriftelijke opmerkingen op 31/12/05
C-375/05: Erhard Geuting tegen Direktor der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen für den Bereich Landwirtschaft, als Landesbeauftragter
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: verordening 805/68/EEG, verordening 2066/92, verordening 3886/92, verordening 2311/96
Departementen: Wallonië, Vlaanderen, Brussel, FOD Economie, FOD Volksgezondheid
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 31/01/06
C-381/05: De Landtsheer Emmanuel tegen 1.Comité Interprof. Du vin de Champagne 2.Veuve Clicquot Ponsardin
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: Vergelijkende reclame
Departement: FOD Economie
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 7/02/06
C-383/05: Talotta Raffaele tegen Belgische Staat
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: vrij verkeer van vestiging
Departement: FOD Fin.
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 10/02/05
C-391/05: Jan De Nul tegen Hauptzollamt Oldenburg
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Richtlijn 92/81/EEG
Departement: FOD Fin.
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 20/02/06
C-426/05: Tele2 UTA Telecommunication GmbH tegen Telekom — Control-Kommission
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Art. 4 en 16 van Richtlijn 2002/21/EG
Departementen: FOD Ec., BIPT
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 27/03/06
C-432/05: Unibet tegen Justitiekanslern, Stockholm
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Rechtsbescherming
Departementen: FOD Justitie, BuitenamelijkZ., Nat.Loterij
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 30/03/06
C-438/05: The Internat.Transpot Workers » Fed. The Finnish seamen's Union tegen Viking Line ABP OU Viking Line Eesti
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Collectieve arbeidsovereenkomst reder en vakbond
Departementen: FOD Tewerkst., FOD Mobiliteit en Vervoer
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 23/04/06
C-444/05: Stamatelaki tegen OAEE
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: Art. 49 EG
Departementen: FOD Soc.Z., FOD Volksgez.
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 4/04/06
C-446/05: Procureur des Konings tegen DOULAMIS Ioannis
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Reclame door tandartsen
Departementen: FOD Volksgez., FOD Ec., BIPT
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 5/04/06
C-457/05: Schutzverband der Spirituosen-Industrie e.V. tegen Diageo Deutschland GmbH
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Richtlijn 75/106/EEG
Departementen: FOD Ec., FOD Volksgezondheid
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 18/04/06
C-464/05: Geurts et Vogten Adm.de la TVA, de l'enregistrement et des domaines
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: Artikelen 43 en 56 EG
Departementen: FOD Fin.,VL., Br., Waals Gewest
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 13/04/06
C-97/06: Navicon S.A. tegen Tribunal Economico Adm.Regional de Madrid
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: bevrachting in het kader vd. Zesde Richtlijn
Departementen: FOD Financiën, Mobiliteit & vervoer
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 8/6/06
C-162/06: International Mail Spain tegen Administracion del Estado — Correos
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Universele postdiensten
Departement: BIPT
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 18/7/06
C-207/06: Schwaninger Martin tegen Zollamt Salzburg
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Bescherming dieren tijdens vervoer
Departementen: FOD Economie, Mobiliteit, Vlaams, Waals en Brussels Gewest
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 31/8/06
C-220/06: Asociación Profesiona de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia tegen ministerio de Educación y Ciencia
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Liberalisering v. postdiensten art. 43 & 49 EG juncto art. 86 EG en Richtlijn 97/67 en 2002/39/EG
Departement: BIPT
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 3/9/06
C-250/06: NV United Pan-Europe Communications Belgium, NV Coditel Brabant, Intercommunale maatschappij voor de uizending van televisie BRUTELE, VZW Wolu TV tegen Belgische Staat
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: de vraag of de verplichting tot distributie van TV-programma's die op een kabelmaatschappij rust, aldus moet worden uitgelegd dat de auteurs van deze programma's daardoor een bijzonder recht verwerven
Departementen: BIPT, FOD Wetenschapsbeleid, FOD Ec., gem. en gewesten
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 25/9/06
C-257/06: Roby Profumi tegen Comune di Parma
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: De verenigbaarheid v.e. nationale wet met art 28 EG en art 7 v. Richtlijn 76/768/EEG (gewijzigd bij 93/35/EEG) inzake kosmetische producten
Departementen: FOD Ec., FOD Volksgezondheid
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 30/9/06
C-262/06: Deutsche Telekom tegen Bondsrepubliek Duitsland
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Art 27,eerste zin, v. Richtlijn 2002/21/EG inzake een gemeenschappelijk regelgevingskader voor elektronische communicatienetwerkers en -diensten en art.16, lid 1, sub a v. Richtlijn 2002/22/EG inzake de universele dienst en gebruikersrechten met betrekking tot elektronische communicatienetwerken
Departementen: BIPT, Vl.Gem., Fr.Gem., Duitst. Gem.
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 7/10/06
C-275/06: Promusicae tegen Telefónica
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Art. 15, lid 2 & 18 van Richtlijn 2000/31/EG betreffende juridische aspecten v. diensten v.d. informatiempij, art 8 v. Richtlijn 2001/29/EGen de harmoçnisatie v. aspecten v.h. auteursrecht art. 8 v. Richtlijn 2004/48/EG
Departementen: FOD Ec., BIPT, Vl.Gem., Fr.Gem. en Duitstalige Gem.
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 10/10/06
C-276/06BZ: El Youssfi tegen Rijksdienst voor pensioenen
Agent: Liesbet Van den Broeck
Onderwerp: verordening EG nr. 883/2004v.29/04/2004 en de coördinatie v.d. ts de socialezekerheidsregelingen (in plaats van verordening EEG nr. 1408/71) in het kader v.e.weigering v.d. wettelijke inkomensgarantie voor ouderen.
Departementen: FOD Fin., FOD Soc.Zekerheid
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 8/10/06
C-277/06: Interboves tegen Hauptzollamt Hamburg-Jonas,Ausfuhrerstattung
Agent: Annick Hubert
Onderwerp: Richtlijn 91/628/EEG en het zeevervoer v. dieren
Departementen: FOD mobiliteit/FOD Ec./BIRB/Vl.Gew./Br.Gew./Waals Gewest
Neerlegging schriftelijke opmerkingen op 10/10/06
Annexe 6
Projets de loi transposant des Directives européennes
Projet de loi 51K2717/3S1917 transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interoperabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté.
Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril sur la responsabilité environmentale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environmentaux sera dans un proche avenir introduit auprès du parlement.
Projet de loi 51K2715 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (transposant les directives 2004/17 et 2004/18).
Projet de loi 51K2716 modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution; à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (transposant les directives 2004/17 et 2004/18).
Projet de loi 51K2643/3S1916 relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire (transposant la directive 2004/49).
Projet de loi 51K2649/3S1915 relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire (transposant la directive 2004/49).
Projet de loi 51K2634 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (transposant donc la directive 2003/98).
Projet de loi 51K2464/3S1911 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (transposant donc la directive 2001/84).
Projet de loi 51K2725 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires (transposant la directive 2005/35).
Projet de loi 51K2726 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires (transposant la directive 2005/35).
Projet de loi 51K2565 sur l'acceuil des demandeurs d'asile et de certaines catégories d'étrangers (transposant la directive 2003/9).
Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition sera introduit au parlement dans un proche avenir.
Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de proprieté intellectuelle sera introduit au parlement dans un proche avenir.
Projet de loi 3S1820 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.