(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En 2005, la compétence relative aux avances sur créances alimentaires a été transférée des CPAS vers le Service des créances alimentaires (SECAL) au sein du SPF Finances.
Les points suivants continuent à poser problème :
— l'accessibilité des bureaux du SECAL aux ayants droit;
— le délai de traitement des créances : l'échange de données entre le SPP Intégration sociale et le SPF Finances ainsi que la communication avec les bureaux régionaux ne se déroulent pas toujours sans encombre;
— la possibilité pour le Fonds de créances alimentaires de disposer de suffisamment de moyens financiers : le financement des avances a été réglé par l'article 45 de la loi-programme du 11 juillet 2005, plus particulièrement par la création du Fonds budgétaire relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires. Dans un premier temps, 5 millions d'euros devaient lui être octroyés comme capital de départ. À terme, le coût de ce fonds serait toutefois d'environ 20 millions d'euros par an. Malheureusement, la loi-programme du 11 juillet 2005 ne fait pas mention d'un montant minimum ni du financement du fonds.
1. Combien d'ayants droit ont-ils introduit depuis le 1er octobre 2005 une demande auprès du SECAL pour obtenir une avance sur créance alimentaire ? Quel est le nombre d'avances versées par le SECAL depuis le 1er octobre et quel en est le montant total ? Combien d'avances le SECAL doit-il encore verser pour la période d'octobre à décembre 2005 ?
2. Quel est, à ce jour, le nombre de dossiers de créances alimentaires ouverts par le SECAL depuis juin 2004 ? Parmi ceux-ci, combien ont-ils été clôturés avec succès ? Combien de dossiers le SECAL a-t-il reçu des CPAS ? Dans quelle mesure le système informatique du SPF Finances et du SPP Intégration sociale ont-ils été harmonisés afin que l'échange interne de données puisse se dérouler sans problème ?
3. Quel est le revenu moyen, la profession et la situation familiale des personnes qui introduisent une demande d'avance et qui y ont droit ? Quel est le montant moyen des avances obtenues ?
4. À combien s'élève le budget du Fonds relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires pour l'année 2006 ? À combien s'élève le montant déjà transféré à ce fonds, ventilé selon la quote-part des dotations, des dons et legs, de la contribution aux frais de fonctionnement à charge du créancier et du débiteur d'aliments, des intérêts sur les avances recouvrées et de la récupération des créances alimentaires ?
5. Quel est le nombre d'enfants pour lesquels le SECAL a versé des avances depuis le 1er octobre 2005 ? Quel est le nombre d'enfants pour lesquels le SECAL a ouvert un dossier (qu'il s'agisse d'une créance ou d'une avance) ? À combien estime-t-on le nombre d'enfants pour lesquels une pension alimentaire n'est pas versée ?
Réponse : 1. a) Le nombre de nouvelles demandes d'octroi d'avances depuis le 1er octobre 2005 s'élève à 629.
b) Le montant total versé par le SECAL depuis le 1er octobre 2005 s'élève à 4 702 367,44 euros. Ceci s'est réalisé par 25 538 versements/virements.
c) Le SECAL doit — pour la période de octobre à décembre 2005 — régulariser une vingtaine de demandes d'avances. Je remarque que le SECAL est ici dépendant d'informations extérieures au service.
2. a) Depuis le 1er juin 2004, le SECAL a ouvert 9 910 dossiers. 946 dossiers ont été clôturés sur demande du demandeur; 565 dossiers ont été clôturés pour paiement total; 3 373 dossiers sont en phase de recouvrement et 5 026 dossiers se trouvent encore en phase de traitement administratif.
b) Le nombre de dossiers repris à ce jour des CPAS s'élève à 5 778.
Le SPP Intégration sociale fournit les données brutes dont il dispose au SPF Finances qui a réalisé lui-même les programmes nécessaires afin de traiter ces données. Il n'existe donc pas de problème informatique à ce niveau.
3. a) Puisque la majeure partie des dossiers pour lesquels des avances sont octroyées sont encore incomplets, il est impossible de fournir une moyenne fiable. L'essentiel des avances octroyées l'a été sur base des dossiers CPAS, ceci signifie que la grande majorité des créanciers d'aliments se trouve sous le plafond de revenus de la précédente législation CPAS.
Le SECAL ne dispose d'aucun fichier enregistrant la profession du demandeur. Je ne peux donc vous fournir aucune information à ce sujet.
b) Le montant moyen de l'avance s'élève à 185 euros par dossier. (Les avances sont octroyées par dossier et un dossier peut compter plusieurs enfants.)
4. a) Le budget attribué pour 2006 s'élève à 5 000 000 euros. À l'exception de cette ligne de crédit, il n'existe aucun autre moyen dans le fonds.
Les montants perçus et revenant à l'État sont jusqu'à présent versés sur le compte du trésor.
b) Le SECAL a déjà versé 963 441,59 euros aux demandeurs, à savoir 96 686,19 euros à titre d'intérêts; 866 590,55 euros à titre d'arriérés et 164,85 euros à titre de frais exceptionnels. 1 198 730,09 euros ont été recouvrés en ce qui concerne les avances CPAS et 66 874,84 euros en ce qui concerne les avances SECAL.
Parallèlement, le SECAL a récupéré 20 825,64 euros de frais CPAS et 230 087,45 euros de frais de fonctionnement du SECAL (contribution aux frais de fonctionnement).
5. a) Le SECAL octroie depuis le 1er octobre 2005 des avances pour — après estimation — 11 662 enfants.
Le nombre total d'enfants créanciers d'aliments s'élève à 17 021.