(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le projet d'arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins généralistes prévoit dans son article 10, § 2, un sursis « de deux années » offert pour ce conformer aux critères d'agrément à tout médecin généraliste qui, pendant 5 années consécutives, ne satisfait pas aux critères d'agrément.
Ne peut bénéficier de ce sursis un médecin agréé depuis plus de 5 années et depuis moins de 35 années.
En conclusion, il semble bien que selon le texte, un sursis de 2 années est accordé à tout médecin agréé depuis plus de 35 ans.
L'honorable ministre pourrait-il me dire :
1. Ce qui a justifié pareille exception au sursis ? S'il n'y a pas de raison à cette mention, l'erreur sera-t-elle corrigée ?
2. S'il faut comprendre que seul un médecin agréé depuis plus de 35 ans pourra en bénéficier ? Si oui, le texte ne pourrait-il pas être simplifié en ce sens ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
Je ne peux qu'acquiescer suite à votre remarque et vos questions. Il s'agit en effet d'une erreur de formulation et le texte va être adapté de sorte que ce soit précisément la tranche de praticiens ayant été agréés depuis moins de 35 ans qui bénéficie de ce sursis de deux ans.