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7 DÉCEMBRE 2005
1. Introduction
Les personnes qui souhaitent obtenir des autorités une confirmation officielle de leur handicap doivent s'adresser au Service fédéral des personnes handicapées.
Les allocations des pouvoirs publics ne sont accordées que sur la base d'une demande. Le Service fédéral des personnes handicapées contrôle les demandes et délivre les attestations d'invalidité. Celles-ci permettent à l'intéressé d'obtenir une allocation et une carte de stationnement spéciale.
Le délai maximum de traitement des demandes, fixé par l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées, est de huit mois. Le dépassement de ce délai donne lieu de plein droit au paiement d'intérêts de retard.
Pour les intéressés, ces documents sont indispensables pour obtenir une allocation ou demander les cartes spéciales de stationnement.
Le fonctionnement de ce service était autrefois une source d'irritation. En 2002, une personne handicapée devait patienter en moyenne 11,4 mois pour obtenir une réponse. En 2003, ce délai atteignait même 12,4 mois.
Grâce à la modernisation du fonctionnement et à la mise en place d'un centre d'appel, le délai d'attente a été ramené à 7,9 mois en 2004. Il a même encore pu être réduit en 2005. Il est actuellement en moyenne de sept mois. En deux ans, le délai de traitement a ainsi été réduit de 4,5 mois.
C'est une bonne nouvelle tant pour les personnes handicapées que pour le budget. En effet, un travail plus efficace a pour effet de diminuer le montant des intérêts de retard, ce qui, en 2004, a permis d'économiser quelque 25 millions d'euros.
Actuellement, 253 000 personnes — soit un Belge sur quarante — a droit à une allocation fédérale de handicapé.
2. Comment la procédure de demande de confirmation officielle d'un handicap se déroule-t-elle ?
La législation relative aux allocations aux personnes handicapées dont le revenu est limité, constitue une matière complexe.
Le formulaire de demande varie selon que l'intéressé a moins de 65 ans ou plus:
— l'intéressé de moins de 65 ans introduit une demande d'allocation de remplacement de revenus (= ARR) et d'allocation d'intégration (= AI);
— l'intéressé de plus de 65 ans introduit une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (= APA).
Le citoyen adresse d'abord un formulaire de demande à son administration communale. Ce formulaire doit être complété et accompagné des documents requis (carte d'identité; procuration du demandeur si celui-ci ne se présente pas en personne; si le demandeur est administrateur, il doit présenter un document attestant de cette qualité; numéro de compte du demandeur). Le formulaire de demande et les documents joints par le demandeur sont envoyés au service de l'administration fédérale (Service public fédéral Sécurité sociale, direction d'administration des prestations aux personnes handicapées, rue de la Vierge noire 3c, 1000 Bruxelles).
Pour pouvoir bénéficier d'une allocation aux personnes handicapées, il faut qu'un manque ou une diminution d'autonomie ait été constaté.
Commence alors une véritable bataille bureaucratique:
a) formulaires médicaux:
— formulaire 3 + formulaire 4: à remplir par le médecin traitant ou un spécialiste;
— formulaire 5: certificat d'examen oculaire (à remplir par un médecin ophtalmologue);
— formulaire 6: certificat d'examen auditif (à remplir par un médecin ORL);
b) formulaires administratifs (à remplir soi-même et à signer):
— formulaire 1;
— formule 100: questionnaire allocation de remplacement de revenus — allocation d'intégration;
— formule 100 A;
— formule 101: questionnaire allocation pour l'aide aux personnes âgées;
— formule 101 A;
— formule 102: attestation de séjour;
— formule 103: attestation salariale du demandeur;
— formule 104: attestation salariale de la personne avec laquelle le demandeur forme un ménage;
— formule 105: attestation de revenu de remplacement du demandeur;
— formule 106: attestation de revenu de remplacement de la personne avec laquelle le demandeur forme un ménage;
— procuration
L'administration fédérale recueille elle-même les renseignements manquants auprès du demandeur d'une allocation. Le délai de traitement moyen est actuellement de sept mois.
3. Le délai légal
Aux termes de l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées, le délai entre la date de réception de la demande ou la date de notification du fait qui donne lieu à la révision d'office et le premier jour du mois au cours duquel le paiement de la première mensualité de l'allocation est effectué, ne peut dépasser huit mois.
La première mensualité est versée aux alentours du vingt-cinquième jour du mois qui suit celui de la notification de la décision.
4. La lenteur de la procédure d'octroi de l'allocation: une réforme s'impose
Les personnes handicapées, qui ne disposent bien souvent d'aucun autre moyen d'existence, doivent patienter de longs mois avant d'obtenir leur allocation d'intégration, leur allocation de remplacement de revenus ou leur allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Le laps de temps séparant l'introduction de la demande de la notification de la décision est beaucoup trop long. Il est dès lors nécessaire d'écourter le délai en question (1) . Cette question préoccupe d'ailleurs la doctrine depuis 1989 déjà !
Le problème est parfois résolu par l'octroi d'une aide du CPAS. Celui-ci peut accorder une aide financière sous la forme d'une avance à valoir sur une allocation de sécurité sociale aux personnes qui ont introduit une demande d'allocation d'intégration ou d'allocation pour l'aide aux personnes âgées, et qui ne l'ont pas encore obtenue. Un droit de subrogation est alors conféré au service payeur. L'intervention du CPAS peut ainsi, dans certains cas, apporter un soulagement.
Les auteurs estiment que les autorités doivent pouvoir décider plus rapidement si une demande de reconnaissance d'un handicap doit être accueillie ou non. Au cours des deux années écoulées, le Service fédéral des personnes handicapées a consenti un effort particulier. Le délai d'attente moyen a été réduit de plus de quatre mois en deux ans grâce à un effort de gestion et à la réalisation d'un investissement en vue de moderniser l'appareillage et par la création d'un centre d'appel.
La présente proposition tend à réduire progressivement le délai légal maximum. Comme on l'a indiqué plus haut, celui-ci est actuellement de huit mois. La présente proposition prévoit de le réduire d'un mois chaque année afin qu'il ne soit plus que de cinq mois à partir de 2008.
La réduction du délai d'attente est un signe de bonne gestion. Les personnes confrontées à une invalidité perdent souvent leur revenu. Il importe pour ces personnes d'être rapidement fixées par les autorités sur leur statut et sur l'octroi éventuel d'une allocation.
La reconnaissance rapide par les autorités de la réalité du dommage humain est la première étape indispensable d'une politique d'indemnisation moderne. Il est capital que le citoyen confronté à un handicap sache que les pouvoirs publics ne tarderont pas à prendre une décision claire au sujet du volet financier: en un mot, les personnes handicapées doivent savoir le plus rapidement possible quelle aide elles recevront effectivement des pouvoirs publics pour leur permettre tant bien que mal de s'intégrer et de reconstruire leur vie. Devoir attendre en moyenne plus de sept mois la décision des autorités sur la confirmation d'un handicap est vraiment trop long.
5. Commentaire de l'article proposé
L'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées dispose que le Roi détermine les délais dans lesquels les demandes d'allocations sont examinées. Ces délais ont effectivement été fixés par l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées. Ce texte prévoit que le délai entre la date de réception de la demande et le premier jour du mois au cours duquel le paiement de la première mensualité de l'allocation est effectué, ne peut dépasser huit mois.
La présente proposition tend à ramener ce délai à cinq mois en 2008, ce qui revient à le réduire d'un mois chaque année. Elle laisse ainsi le temps au service en question et au ministre compétent de procéder aux indispensables investissements informatiques et aux adaptations voulues de la politique de personnel et de gestion. Ces deux dernières années, on a connu une véritable rupture de tendance en matière de délais d'attente de la confirmation d'un handicap. Quoi de plus logique dès lors que le législateur s'inscrive dans la ligne de cette tendance et l'encourage. En incitant implicitement à poursuivre la modernisation du Service fédéral des personnes handicapées, il doit être possible d'atteindre ce délai sans problème.
La disposition légale proposée obligera aussi, si elle est votée, à adapter l'arrêté d'exécution aux nouveaux délais maximums prévus pour le traitement d'une demande.
La qualité d'une société se mesure à l'aune de ce qu'elle offre à ses citoyens les plus vulnérables, et notamment aux moins valides.
| Stéphanie ANSEEUW. Annemie VAN de CASTEELE. Olga ZRIHEN. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 8bis, 3º, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 9 juillet 2004, est complété par la disposition suivante:
« , étant entendu qu'ils ne pourront excéder sept mois à partir du 1er janvier 2006, six mois à partir du 1er janvier 2007 et cinq mois à partir du 1er janvier 2008. »
18 octobre 2005.
| Stéphanie ANSEEUW. Annemie VAN de CASTEELE. Olga ZRIHEN. |
(1) J. Huys, « Wanneer komen de gehandicapten ons tegemoet ? Een kritische commentaar bij de nieuwe wetgeving op de tegemoetkomingen voor gehandicapten », Soc. Kron. J 1989, 294.