(organisme de télécommunications de Grèce)3-1334/1 | 3-1334/1 |
5 SEPTEMBRE 2005
Le gouvernement soumet aujourd'hui à votre approbation l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre les îles Caymans et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005.
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (ci-après « la Directive ») impose aux États membres un certain nombre de règles en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
La Directive vise à permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif conformément à la législation fiscale de cet État lorsque ces paiements d'intérêts sont effectués dans un État membre à un bénéficiaire effectif, personne physique, qui est un résident d'un autre État membre.
Pour ce faire, les paiements d'intérêts en question feront l'objet d'un système d'échange d'informations entre tous les États membres de l'Union européenne.
Toutefois, un système transitoire est créé pour trois pays (la Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et l'Autriche). Durant une période limitée dans le temps, ces trois pays peuvent, en lieu et place de l'échange d'informations, prélever une retenue à la source suivant les règles fixées par la Directive. À l'expiration de la période transitoire, ces trois pays devront appliquer le système de l'échange d'informations.
L'article 17 de la Directive prévoit en substance que:
— Les États membres doivent adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive (en ce qui concerne la Belgique, il s'agit de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, publiée au Moniteur belge du 27 mai 2004).
— Les États membres appliquent les dispositions de la Directive à partir du 1er janvier 2005 à condition que certains pays tiers appliquent, à compter de la même date, des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive et à condition que des accords soient conclus avec les territoires dépendants ou associés concernés et que ceux-ci appliquent, à compter de la même date, l'échange automatique d'informations prévu par la Directive ou, pendant la période de transition, la retenue à la source prévue par la Directive.
— Le Conseil de l'Union européenne adopte une nouvelle date pour la prise d'effet de la Directive si les pays tiers ou les territoires dépendants ou associés concernés ne peuvent appliquer les mesure en question au 1er janvier 2005.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 19 juillet 2004 de reporter la prise d'effet de la Directive au 1er juillet 2005, date à laquelle les accords conclus avec certains pays tiers et avec les territoires dépendants ou associés devraient entrer en vigueur.
L'Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre les îles Caymans et le Royaume de Belgique que le gouvernement soumet à votre approbation prévoit l'application d'un régime identique au régime prévu par la Directive en ce qui concernent les paiements d'intérêts effectués par un agent payeur établi dans les îles Caymans à un bénéficiaire effectif qui est un résident de la Belgique.
L'Accord prévoit que les îles Caymans communiquent automatiquement des informations à la Belgique en ce qui concerne ces paiements d'intérêts.
L'accord ne vise pas les paiements d'intérêts effectués par un agent payeur établi en Belgique à un bénéficiaire effectif qui est un résident des îles Cayman. Ni le régime transitoire de la retenue à la source ni l'échange d'information ne s'applique à ceux-ci.
En vertu de l'article 10 de l'Accord, celui-ci entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle les gouvernements de la Belgique et des îles Caymans se sont mutuellement notifiés par écrit l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles. Les dispositions de la Convention s'appliquent toutefois à compter de la date d'application de la Directive.
Sous réserve d'une nouvelle décision du Conseil de l'Union européenne reportant la prise d'effet de la Directive, l'Accord devrait donc, tout comme la Directive, prendre effet au 1er juillet 2005.
Le ministre des Affaires étrangères,
Karel DE GUCHT.
Le ministre des Finances,
Didier REYNDERS.
Roi des Belges,
À tous, présents et à venir,
Salut.
Sur la proposition de Notre ministre des Affaires étrangères et de Notre ministre des Finances,
Nous avons arrête et arrêtons:
Notre ministre des Affaires étrangères et Notre ministre des Finances sont chargés de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer au Sénat le projet de loi dont la teneur suit:
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.
ALBERT
Par le Roi:
Le ministre des Affaires étrangères,
Karel DE GUCHT.
Le ministre des Finances,
Didier REYNDERS.
sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne
A. Lettre du Royaume de Belgique
Monsieur,
Je me réfère au texte du modèle proposé d'« accord relatif à la fiscalité de l'épargne entre les îles Caymans et chacun des membres de l'Union européenne », qui a été approuvé par le Groupe à haut niveau (taxation de l'épargne) du Conseil des ministres de l'Union européenne le 22 juin 2004.
Compte tenu du texte susvisé, j'ai l'honneur
— de vous proposer l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre;
— de vous proposer que les dispositions de l'accord soient appliquées à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, date subordonnée aux conditions prévues à l'article 17 (2) de la directive et à la notification mutuelle de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l' accord;
— de vous proposer un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord et de notifier immédiatement à l'autre partie,via les canaux officiels, l'accomplissement de ces procédures.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre, son appendice et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.
Pour le Royaume de Belgique,
Le ministre des Finances
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2004, en trois exemplaires en langue française.
B. Lettre des îles Caymans
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
« Monsieur,
Je me réfère au texte du modèle proposé d'« accord relatif à la fiscalité de l'épargne entre les îles Caymans et chacun des membres de l'Union européenne », qui a été approuvé par le Groupe à haut niveau (taxation de l'épargne) du Conseil des ministres de l'Union européenne le 22 juin 2004.
Compte tenu du texte susvisé, j'ai l'honneur
— de vous proposer l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre;
— de vous proposer que les dispositions de l'accord soient appliquées à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, date subordonnée aux conditions prévues à l'article 17 (2) de la directive et à la notification mutuelle de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord;
— de vous proposer un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord et de notifier immédiatement à l'autre partie,via les canaux officiels, l'accomplissement de ces procédures.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre, son appendice et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération ».
Je suis en mesure de confirmer l'accord du gouvernement des îles Caymans sur le contenu de votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour les îles Caymans,
Fait à Grand Cayman, Cayman Islands, le 12 avril 2005, en trois exemplaires en langue française.
C. Texte de l'accord modèle
Accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne entre les îles Caymans et le Royaume de Belgique
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
1. L'article 17 de la directive 2003/48/EEC (« la directive ») du Conseil de l'Union européenne (« le Conseil ») en matière de fiscalité des revenus de l'épargne, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne du 26 juin 2003, dispose qu'avant le 1er janvier 2004, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, dont ils appliquent les dispositions à partir du ter janvier 2005 pour autant que:
« i) la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre appliquent, à compter de cette même date, des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive, conformément aux accords que ces pays ont conclus avec la Communauté européenne, sur décisions unanimes du Conseil;
ii) tous les accords ou autres mécanismes soient en place, prévoyant que tous les territoires dépendants ou associés concernés appliquent, à compter de cette même date, l'échange automatique d'informations de la même manière que celle prévue au chapitre II de la directive (ou, pendant la période de transition visée à l'article 10, appliquent une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 et 12) ».
2. Conformément aux engagements liés au traité d'adhésion, Chypre, la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Slovaque et la Slovénie adoptent et publient au plus tard le 1er mai 2004 les lois, arrêtés et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive dont les dispositions doivent s'appliquer le 1er janvier 2005, cette date étant subordonnée aux conditions prévues au point 1 ci-dessus.
3. La base de l'association entre les îles Caymans et l'UE est établie dans la partie 4 du traité établissant la Communauté Européenne. La Partie 4 établit certaines obligations liant les Membres de l'Union Européenne aux îles Caymans.
4. Conformément aux termes de l'association entre les îles Caymans et l'UE, les îles Caymans ne font pas partie du territoire fiscal européen. Toutefois, dans un esprit de coopération et compte tenu des termes du traité instituant la Communauté Européenne, les îles Caymans ont accepté d'aider les États Membres de l'UE en fournissant les informations prévues ci-après.
5. Il existe dans les îles Caymans des dispositions législatives relatives aux organismes de placement collectif dont les effets sont jugés équivalents à ceux des dispositions législatives communautaires visées aux articles 2 et 6 de la directive.
Les îles Caymans et le Royaume de Belgique, ci-après dénommés « partie contractante » ou « parties contractantes », à moins que le contexte ne s'y oppose,
sont convenus de conclure l'accord ci-après, dont les obligations ne s'imposent qu'aux parties contractantes et qui prévoit la fourniture automatique d'informations par les autorités compétentes des îles Caymans aux autorités compétentes du Royaume de Belgique, suivant les dispositions reprises ci-après.
Article 1
Portée générale
(1) Le présent accord s'applique aux paiements d'intérêts (tels que définis à l'article 6 de l'accord) effectués par un agent payeur (tel que défini à l'article 5 de l'accord), établi dans les îles Caymans à des bénéficiaires effectifs (tels que définis à l'article 3 de l'accord), qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans le Royaume de Belgique.
(2) Le champ d'application du présent accord est limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts sur des créances et exclut, entre autres, les questions liées à la taxation des pensions et des prestations d'assurances.
Article 2
Communication d'informations par les agents payeurs
(1) Lorsque des paiements d'intérêts, tels que définis à l'article 6 de l'accord, sont effectués par des agents payeurs établis dans les îles Caymans à des bénéficiaires effectifs, tels que définis à l'article 3 de l'accord, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence en Belgique, l'agent payeur communique à l'autorité compétente des îles Caymans
a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 4 de l'accord;
b) le nom et l'adresse de l'agent payeur;
c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts;
d) des informations concernant les paiements d'intérêts visés à l'article 6 (1). Toutefois, les îles Caymans peuvent limiter le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts au montant total des intérêts ou des revenus et au montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.
(2) Dans les six mois qui suivent la fin de chaque année calendrier, les autorités compétentes des îles Caymans communiquent aux autorités compétentes du Royaume de Belgique, automatiquement, les informations décrites au paragraphe 1 (a) à (d) du présent article, pour tous les paiements d'intérêts effectués durant cette année.
Article 3
Définition du bénéficiaire effectif
1) Aux fins du présent accord, on entend par « bénéficiaire effectif », toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué pour son propre compte. Une personne physique n'est pas considérée comme le bénéficiaire effectif:
a) si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 5 de l'accord;
b) si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive du Conseil 85/611/CEE, d'un organisme de placement collectif équivalent établi dans les îles Caymans ou d'une entité visée à l'article 5, paragraphe 2 de l'accord, et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ces informations à l'autorité compétente de la partie contractante où il est établi;
c) si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et communique à l'agent payeur l'identité de ce bénéficiaire effectif.
2) Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et lorsque ni le point a) ni le point b) du paragraphe 1 ne sont applicables, il prend des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.
Article 4
Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs
1) Les îles Caymans adoptent les modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins du présent accord et en assurent l'application sur leur territoire. Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies aux paragraphes 2 et 3.
2) L'agent payeur établit comme suit l'identité du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts:
a) dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom et son adresse, d'après les informations dont il dispose, notamment en application de la législation en vigueur aux îles Caymans relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;
b) dans le cas de relations contractuelles établies ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles à compter du 1`janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et, s'il existe, son numéro d'identification fiscale attribué par l'État membre de résidence fiscale. Ces éléments devraient être établis sur la base du passeport ou de la carte d'identité officielle présenté par le bénéficiaire effectif. Si elle ne figure pas sur ce passeport ou sur cette carte d'identité officielle, l'adresse est établie sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif. Si le numéro d'identification fiscale n'apparaît pas sur le passeport, sur la carte d'identité officielle ou sur tout autre document probant, dont, éventuellement, le certificat de résidence fiscale, présenté par le bénéficiaire effectif, l'identité est complétée par la mention de la date et du lieu de sa naissance établie sur la base du passeport ou de la carte d'identité officielle.
3) L'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts. Sous réserve de ce qui suit, il est considéré que la résidence est située dans le pays où le bénéficiaire effectif a son adresse permanente:
a) dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif d'après les informations dont il dispose, notamment en application de la législation en vigueur aux îles Caymans relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;
b) dans le cas de relations contractuelles établies ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente. À défaut de production de ce certificat, il est considéré que la résidence est située dans l'État membre qui a délivré le passeport ou tout autre document d'identité officiel.
Article 5
Définition de l'agent payeur
1) Aux fins du présent accord, on entend par « agent payeur », tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.
2) Toute entité établie sur le territoire d'une partie contractante à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif est aussi considérée comme agent payeur au moment du paiement ou de l'attribution de ce paiement. La présente disposition ne s'applique pas si l'opérateur économique a des raisons de croire, sur la base d'éléments probants officiels présentés par l'entité, que:
a) celle-ci est une personne morale, à l'exception des personnes morales visées au paragraphe 5; ou
b) ses bénéfices sont imposés en application des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises; ou
c) cette entité est un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE du Conseil ou un organisme de placement collectif équivalent établi dans les îles Caymans.
Un opérateur économique établi dans les îles Caymans payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans l'autre partie contractante et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité, à l'autorité compétente de la partie contractante où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de la partie contractante où l'entité est établie.
3) L'entité visée au paragraphe 2 peut toutefois choisir d'être traitée aux fins de l'application du présent accord comme un OPCVM ou un organisme équivalent visés au paragraphe 2, point c). Le recours à cette option fait l'objet d'un certificat délivré par la partie contractante où l'entité est établie et remis par cette entité à l'opérateur économique. Les parties contractantes fixent les modalités précises de cette option pour les entités établies sur leur territoire.
4) Lorsque l'opérateur économique et l'entité visée au paragraphe 2 sont établis dans la même partie contractante, celle-ci prend les mesures nécessaires afin d'assurer que l'entité satisfait aux dispositions du présent accord lorsqu'elle agit en tant qu'agent payeur.
5) Les personnes morales exclues de l'application du paragraphe 2, point a) sont:
a) en Finlande: avoin yhtiö (Ay) et kommandiittiyhtiö (Ky)/öppet bolag et kommanditbolag;
c) en Suède: handelsbolag (HB) et kommanditbolag (KB).
Article 6
Définition du paiement d'intérêts
1) Aux fins du présent accord, on entend par « paiement d'intérêts »:
a) des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceuxci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;
b) des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a);
c) des revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 5, paragraphe 2, distribués par:
i) un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE du Conseil;
ii) un organisme de placement collectif équivalent établi dans les îles Caymans;
iii) des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 5, paragraphe 3 de l'accord;
iv) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne s'applique en vertu de l'article 299 de ce traité, et en dehors des îles Caymans;
d) des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
i) un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE; ou
ii) un organisme de placement collectif équivalent établi dans les îles Caymans;
iii) des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 5, paragraphe 3;
iv) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne s'applique en vertu de l'article 299 de ce traité, et en dehors des îles Caymans.
Toutefois, les parties contractantes peuvent n'inclure des revenus visés au point d) dans la définition de paiements d'intérêts que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points a) et b).
2) En ce qui concerne le paragraphe 1, points c) et d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.
3) En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce point, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il ne peut déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.
4) Lorsque des intérêts tels que définis au paragraphe 1 sont payés à une entité visée à l'article 5, paragraphe 2, ou crédités sur un compte de celle-ci et que cette entité ne bénéficie pas de l'option prévue à l'article 5, paragraphe 3, ces intérêts sont considérés comme paiement d'intérêts effectué par cette entité.
5) En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), une partie contractante a la possibilité de demander aux agents payeurs sur son territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.
6) Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), une partie contractante peut décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis sur son territoire lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1, point a) ne dépassent pas 15 % de leur actif. De même, par dérogation au paragraphe 4, une partie contractante peut décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts figurant au paragraphe 1 les intérêts payés ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 5, paragraphe 2, ne bénéficiant pas de l'option prévue à l'article 5, paragraphe 3, et établie sur son territoire, lorsque les investissements de cette entité dans des créances mentionnées au paragraphe 1, point a) ne dépassent pas 15 % de son actif.
Le recours à cette option par une partie contractante implique son respect par l'autre partie contractante.
7) À compter du 1er janvier 2011, le pourcentage visé au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3 sera de 25 %.
8) Les pourcentages visés au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 6 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés ou, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.
Article 7
Dispositions transitoires pour les titres de créance négociables
1) Au cours de la période de transition visée à l'article 10 (2) de la directive, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil, ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) de cet accord, à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002. Cependant, si la période de transition se prolonge au-delà du 31 décembre 2010, les dispositions du présent article ne continuent de s'appliquer à l'égard des titres de créance négociables que:
— lorsque ces titres contiennent des clauses de montant brut (« gross up ») et de remboursement anticipé; et
— lorsque l'agent payeur est établi dans une partie contractante appliquant une retenue à la source et qu'il paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un bénéficiaire effectif résident de l'autre partie contractante.
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) de l'accord.
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le deuxième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
2) Le présent article n'empêche nullement les parties contractantes d'imposer les revenus des titres visés au paragraphe 1, en application de leur législation nationale.
Article 8
Procédure amiable
Lorsque la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord donnent lieu à des difficultés ou suscitent des doutes, les parties contractantes s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler la question à l'amiable.
Article 9
Confidentialité
1) Toutes les informations fournies ou reçues par l'autorité compétente d'une partie contractante sont traitées de manière confidentielle.
2) Les informations fournies à l'autorité compétente d'une partie contractante ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la fiscalité directe sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie contractante.
3) Les informations fournies ne sont divulguées qu'aux personnes ou autorités concernées aux fins de la fiscalité directe, qui les utilisent uniquement à ces fins ou à des fins de surveillance, y compris pour statuer sur un recours éventuel. À ces fins, les informations peuvent être divulguées dans le cadre d'une audience publique ou d'une autre procédure judiciaire.
4) Lorsque l'autorité compétente d'une partie contractante estime que les informations reçues de l'autorité compétente de l'autre partie contractante sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un autre État membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité qui a fourni les informations.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle les gouvernements respectifs se sont mutuellement notifiés par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, et ses dispositions s'appliquent à compter de la date d'application de la directive, conformément à l'article 17, paragraphe 2 et 3, de la directive.
Article 11
Dénonciation
1) Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.
2) Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie, en précisant les circonstances qui ont conduit à cette notification. Dans ce cas, l'accord cesse d'être applicable douze mois après la notification.
Article 12
Application et suspension de l'application
1) L'application du présent accord est subordonnée à l'adoption et à la mise en œuvre par tous les États membres de l'Union européenne et par les États-Unis d'Amérique, la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, ainsi que par tous les territoires dépendants ou associés des États membres de la Communauté européenne, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles prévues dans la directive ou dans le présent accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
2) Sous réserve de la procédure amiable prévue à l'article 8, l'application du présent accord ou de parties de celui-ci peut être suspendue avec effet immédiat par l'une des parties contractantes par notification à l'autre partie contractante, en précisant les circonstances qui ont conduit à cette notification, au cas où la directive cesse d'être applicable soit temporairement soit définitivement, conformément au droit de la Communauté européenne, ou au cas où un État membre suspend l'application de sa législation de mise en œuvre. L'application de l'accord reprend dès que cessent les circonstances qui ont conduit à sa suspension.
3) Sous réserve de la procédure amiable prévue à l'article 8, chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par notification à l'autre partie contractante, en précisant les circonstances qui ont conduit à cette notification, au cas où l'un des pays tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cesse d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L'application de l'accord reprend dès que les mesures sont rétablies par le pays tiers ou le territoire en question.
Article 13
Autorités compétentes
Aux fins du présent accord le terme « autorité compétente » signifie « The Financial Secretary » dans le cas des îles Caymans et, en ce qui concerne la Belgique, l'autorité compétente de cet État au sens de l'article 5 de la directive.
Article 14
Transposition
Avant le 1er janvier 2005, les parties contractantes adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent accord.
Fait en langues française, néerlandaise, et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Liste des entités assimilées
Aux fins de l'article 7 de cet accord les entités ci-après seront considérées comme une « entité assimilée », agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international »:
Entités au sein de l'Union européenne
Belgique
Vlaams Gewest (Région flamande)
Région wallonne
Région de Bruxelles-capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Communauté française
Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)
Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
Espagne
Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)
Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)
Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La Manche)
Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)
Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)
Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
Diputación Foral de Álava (conseil provincial d'Alava)
Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)
Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)
Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)
Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
Grèce
(organisme de télécommunications de Grèce)
(chemins de fer de Grèce)
(entreprise publique d'électricité)
France
Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
Agence française de développement (AFD)
Réseau ferré de France (RFF)
Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP)
Charbonnages de France (CDF)
Entreprise minière et chimique (EMC)
Italie
Régions
Provinces
Communes
Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
Lettonie
Pašvaldibas (gouvernements locaux)
Pologne
gminy (communes)
powiaty (districts)
województwa (provinces)
zwizki gmin (associations de communes)
zwizki powiatów (association de districts)
zwizki województw (association de provinces)
miasto stoleczne Warszawa (capitale Varsovie)
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
Agencja Nieruchomosci Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
Portugal
Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
Communes
Slovaquie
mestá a obce (municipalités)
Zeleznice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
Státny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
Vodohospodarska výstavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux)
Entités internationales
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Banque européenne d'investissement
Banque asiatique de développement
Banque africaine de développement
Banque mondiale/BIRD/FMI
Société financière internationale
Banque interaméricaine de développement
Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
Euratom
Communauté européenne
Société andine de développement
Eurofima
Communauté européenne du charbon et de l'acier
Banque nordique d'investissement
Banque de développement des Caraibes
Les dispositions de l'article 7 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les États membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
Entités pays tiers
Les entités qui satisfont aux critères suivants:
1) L'entité est considérée comme publique selon les critères nationaux;
2) Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques exercent un contrôle effectif;
3) Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
4) L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clauses de brutage.
Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005.
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
38.868/2/V
Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le ministre des Affaires étrangères, le 26 juillet 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi « portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005 », a donné le 2 août 2005 l'avis suivant:
Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2º, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par la loi du 4 août 1996, et remplacé par la loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s'exprime en ces termes:
« De hoogdringendheid wordt als volgt gemotiveerd:
« De richtlijn 2003/48/EG van 3 juni 2003 van de Raad van de Europese Unie betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling legt aan de Lidstaten van de Europese Unie een aantal regels op inzake belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling. In België werd de richtlijn omgezet bij wet van 17 mei 2004 tot omzetting in het Belgisch recht van de richtlijn 2003/48/EG van 3 juni 2003 van de Raad van de Europese Unie betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling en tot wijziging van het Wetboek van inkomstenbelastingen 1992 inzake de roerende voorheffing, die gepubliceerd werd in het Belgisch Staatsblad van 27 mei 2004.
De Lidstaten moeten de bepalingen van de richtlijn toepassen met ingang van 1 juli 2005 op voorwaarde dat een aantal derde staten vanaf dezelfde datum maatregelen toepassen die gelijkwaardig zijn aan deze die voorzien zijn in de richtlijn en op voorwaarde dat er akkoorden zouden gesloten worden met de betrokken afhankelijke en geassocieerde territoria en dat deze vanaf dezelfde datum de automatische informatieuitwisseling die voorzien is in de richtlijn, of tijdens de overgangsperiode, de inhouding aan de bron zoals voorzien in de richtlijn toepassen.
De akkoorden met de afhankelijke en geassocieerde territoria zijn bilaterale akkoorden gesloten door elk Lidstaat van de Europese Unie met elk van de tien betrokken territoria (in totaal 250 bilaterale akkoorden).
Elk bilateraal akkoord treedt in werking nadat de vereiste grondwettelijke formaliteiten in België en in elk van de territoria vervuld zijn. Indien, om een of andere reden, een of meerdere akkoorden slechts na 1 juli 2005, in werking zouden kunnen treden, zouden deze niettemin vanaf deze datum toegepast moeten worden.
De ontwerpen van instemmingswet met de akkoorden getekend met Nederland, voor wat enerzijds de Nederlandse Antillen en anderzijds Aruba betreft, en met respectievelijk Guernesey, het Eiland Man en Jersey werden voorgelegd aan de Raad van State op 18 april 2005.
De ontwerpen van instemmingswet met de akkoorden getekend met Anguilla, de Eilanden Turks en Caicos, Montserrat, de Britse Maagdeneilanden en de Cayman-eilanden konden op deze datum niet aan de Raad van State voorgelegd worden (deze akkoorden werden eind 2004 en in de maand april 2005 getekend; de originele ondertekende teksten van de Akkoorden werden slechts in april (wat 3 akkoorden betreft) en begin mei (wat de 2 andere akkoorden betreft), via de Britse fiscale administratie, aan de Belgische fiscale administratie bezorgd).
Om te vermijden dat een vertraging in de goedkeuringsprocedure van de akkoorden, in België of in een van de betrokken territoria de toepassing van de bepalingen van de akkoorden vanaf 1 juli 2005 in de weg zou staan, werd een ontwerp van speciale wet houdende bepalingen die gelijkwaardig zijn aan de bepalingen van de akkoorden voorgelegd aan het parlement op basis van artikel 78 van de Grondwet (Doc. 51-1791/1). Over het ontwerp werd in de Kamer gestemd op 26 mai 2005 en in de Senaat op 16 juin 2005. Tijdens de bespreking van het ontwerp van wet in de Senaat is gebleken dat er een risico bestaat dat het Arbitragehof deze wet zou annuleren. De bewuste akkoorden moeten dus zo spoedig mogelijk in werking treden ten einde elk risico van een juridisch vacuüm te ondervangen ». »
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2º, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l'avant-projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, l'avant-projet n'appelle aucune observation.
La chambre était composée de:
M. J. MESSINNE, président de chambre,
MM. J. JAUMOTTE et I. KOVALOVSZKY, conseillers d'État,
Mme B. VIGNERON, greffier.
Le rapport a été présenté par M. J. REGNIER, premier auditeur chef de section.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. JAUMOTTE.
| Le greffier, | Le président, |
| B. VIGNERON. | J. MESSINNE. |