(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
1. Quelle est votre compétence en ce qui concerne l'Office du Ducroire ?
Plus spécifiquement : qui est votre représentant au sein du conseil d'administration ? Y disposez-vous d'un droit de vote et d'un droit de veto ?
2. Quelle est votre compétence en ce qui concerne les décisions au sein de l'OCDE ? Votre département est-il associé, par exemple, à la révision des « Approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation Révision 6 » (discussions de septembre-novembre 2003) ?
3. Pourquoi n'existe-t-il pas, en Belgique, des normes éthiques minimales applicables :
aux assurances;
aux crédits;
aux garanties,
contrairement à ce qui est prévu par les Approches communes de l'OCDE Révision 6, applicables aux crédits à l'exportation ? Il existe un consensus général selon lequel ces recommandations devraient s'appliquer aux assurances et aux garanties. Pourquoi la Belgique n'applique-t-elle pas ces recommandations ?
4. Pourquoi le Ducroire ne dispose-t-il pas d'une procédure de retrait de l'aide octroyée en cas de non-respect desdites conditions ? Cette lacune est reconnue par le directeur général et il en est pourtant question dans la note de politique du ministère de l'Économie pour l'année budgétaire 2003 (doc. Chambre, nº 50-2081/018 du 5 novembre 2002) : « le non-respect de ces clauses devrait conduire au refus de l'aide et pourrait aller jusqu'au remboursement de l'aide octroyée » (p. 33).
5. Le directeur général du Ducroire estime :
que son personnel ne peut pas parler avec les ONG ni avec la presse;
que les documents du conseil d'administration ne peuvent pas être consultés;
que l'Office du Ducroire ne souhaite plus assister à la réunion de l'OCDE sur les normes environnementales et les normes sociales;
que, sous la pression de certains ministères, l'Office du Ducroire n'a plus voix au chapitre au sein de l'OCDE.
L'honorable ministre souscrit-elle à ces points de vue ? Cela n'est-il pas contraire à la Convention d'Aarhus ?
6. De septembre à novembre, l'ECG doit se pencher sur les Approches communes de l'OCDE Révision 6.
La Belgique a bloqué l'accès au document « Révision 7 » (conférence de l'ECD à Paris, le 15 septembre 2003), alors que le secrétariat de l'OCDE avait donné, dès juillet 2003, son accord en ce sens à ECA-Watch (coupole d'ONG). La décision de blocage a soulevé une vague de protestation de la part des ONG, de Dirk Naezer (CE), du BIAC et du TUAC. Pourquoi la Belgique a-t-elle bloqué l'accès à ce document ?
Quelle est la position de la Belgique en matière de transparence et que pense-t-elle de la proposition visant à reconnaître les standards IFC comme normes minimales ? Comment la Belgique a-t-elle réagi à l'appel des États-Unis et du Royaume-Uni en faveur d'une plus grande transparence (publication de la demande avant l'approbation par le conseil d'administration) et de normes plus strictes ?
7. Quelle est la position de l'honorable ministre à l'égard des Approches communes de l'OCDE Révision 7bis (recommandations d'ECA-Watch (coupole d'ONG)) ?
Comment réagit-elle aux résultats de l'étude réalisée à ce propos par l'ONG « Proyecto Gato VZW » ?
8. Quel point de vue défend-elle concernant le projet Camisea ?
Sur quelle base une assurance de risque politique a-t-elle été accordée ? A-t-il été tenu compte de l'énorme impact négatif sur l'environnement et sur les peuplades indigènes qui vivent en isolement volontaire, comme l'ont confirmé des ONG péruviennes et internationales, les peuples indigènes, la Banque Exim, l'OPIC, Citibank, des experts (tels que Global Village Engineers), ... ?
L'honorable ministre a-t-elle recueilli un avis indépendant sur les incidences de ce projet (par exemple auprès de la DGCD, du rapporteur des Nations unies sur les peuples indigènes, ...) ?
Pour quels motifs l'honorable ministre a-t-elle finalement décidé d'ignorer lesdites objections ?
Selon l'étude précitée de « Proyecto Gato VZW », la Belgique viole, par son soutien, la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur les droits civils et politiques. Comment l'honorable ministre réfute-t-elle cette critique ?
Que fait l'honorable ministre des exigences des ONG péruviennes et internationales et des peuplades indigènes concernant ce projet ?
Comment la Belgique a-t-elle voté le 10 septembre dans le cadre de la Banque interaméricaine de développement (vote Camisea) ?
Réponse : Je communique les éléments suivants à l'honorable membre.
1. Depuis le 5 mars 2004, date à laquelle le Conseil des ministres a approuvé le nouveau conseil d'administration, je suis, pour ce qui relève de ma compétence « Économie », représentée au sein du conseil d'administration par le président du comité de direction SPF Économie, M. Lambert Verjus comme membre effectif, et per M. Erik Sterckx comme suppléant, pour ce qui relève de ma compétence « Commerce extérieur », par M. Patrick Van Hautte comme membre effectif, et par Mme Cathy Buggenhout comme suppléante.
2. Concernant les questions 2 à 8, je peux renvoyer l'honorable membre à la réponse du ministre de la Coopération au développement à la question 3-356, publiée le 16 décembre 2003 dans bulletin 3-6, p. 419.