Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

5 FÉVRIER 2004

Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 18 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28ter (nouveau)

Dans le chapitre V, insérer un article 28ter (nouveau), rédigé comme suit :

« L'article 87 du Code électoral est remplacé par ce qui suit :

« Art. 87. ­ § 1^er. Pour l'élection de la Chambre des représentants, 76 représentants sont désignés par le collège électoral néerlandais et le collège électoral français, comme le prévoit le § 2. Soixante-quatre représentants sont désignés par les circonscriptions électorales locales, visées au § 3. Dix représentants sont désignés par les circonscriptions électorales de Bruxelles-Capitale, visées au § 4.

§ 2. L'élection des représentants désignés par le collège électoral néerlandais et le collège électoral français se fait sur la base des circonscriptions électorales suivantes :

1º la circonscription électorale flamande, qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région flamande, y compris l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;

2º la circonscription électorale wallonne, qui comprend les arrondissements administratifs appartenant à la Région wallonne;

3º la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Les personnes inscrites sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale wallonne appartiennent au collège électoral français et celles qui sont inscrites sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale flamande appartiennent au collège électoral néerlandais.

Les personnes qui sont inscrites sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale de Bruxelles appartiennent à l'un de ces deux collèges électoraux.

Les électeurs qui, en application de l'article 89bis, votent à Aubel et à Heuvelland, appartiennent respectivement au collège électoral français et au collège électoral néerlandais.

Les articles 94bis et 94ter du présent Code sont applicables mutatis mutandis à cette élection.

§ 3. L'élection des représentants désignés par les circonscriptions électorales locales se fait sur la base de la division visée à l'article 87ter. Le candidat qui a obtenu le nombre le plus élevé de voix est désigné comme représentant pour cette circonscription électorale. En cas de partage des voix, l'élu est désigné par un tirage au sort entre les candidats les mieux placés.

§ 4. L'élection des représentants désignés par le collège électoral de Bruxelles-Capitale se fait par deux collèges électoraux, un néerlandais et un français. Le collège électoral néerlandais de Bruxelles-Capitale désigne deux représentants, le collège électoral français de Bruxelles-Capitale désigne huit représentants. La répartition des sièges à l'intérieur de ces collèges électoraux se fait en application des dispositions des articles 166 à 168 du présent Code.

§ 5. Chaque électeur dispose d'une seule voix, qui est émise par moitié : une moitié de voix est émise dans le collège électoral néerlandais ou français, et l'autre moitié est émise soit dans une circonscription électorale locale, soit dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, selon le domicile de l'électeur. »

Justification

L'auteur du présent amendement souhaite concilier deux objectifs : il souhaite rendre la politique aussi identifiable que possible pour le citoyen et faire en sorte que les sensibilités politiques de la population soient reflétées aussi correctement que possible. C'est pourquoi ils se sont inspirés du système électoral allemand qui prévoit une double désignation de candidats, à savoir des candidats au niveau des États fédérés et des candidats locaux.

En ce qui concerne les candidats des entités fédérées, on peut considérer le système actuel d'élection du Sénat comme un point de référence. On s'est donc inspiré en la matière de l'article 87bis actuel du Code électoral.

Pour ce qui est des candidats locaux, il faut faire une distinction entre la désignation des élus des régions unilingues et celle des élus de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Concernant ces derniers, on opte pour un régime qui est très proche du système que l'on utilise actuellement pour la composition du Conseil de Bruxelles-Capitale.

Pour les premiers, on prévoit de créer des cantons électoraux dans le cadre des articles 87ter à 87undecies proposés, qui permettraient d'assurer une répartition équilibrée des élus locaux. Grâce à cela, on devrait vraiment pouvoir désigner à la majorité, dans ces circonscriptions, les véritables représentants des intérêts locaux et sous-régionaux.

Le système proposé pour le niveau fédéral peut en outre servir de référence pour l'élaboration d'un système applicable aux fins des élections des conseils de communauté et de région.

Nº 19 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28quater (nouveau)

Insérer un article 28quater (nouveau), rédigé comme suit :

« Il est inséré dans le Code électoral un article 87ter, rédigé comme suit :

« Art. 87ter. ­ Pour l'élection visée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province d'Anvers est divisée en circonscriptions électorales, qui sont les suivantes :

­ les circonscriptions électorales d'Anvers 1, 2 et 3, après délimitation de celles-ci sur le territoire de la ville d'Anvers par la voie d'un arrêté royal visé à l'article 88, alinéa 2, du présent Code;

­ l'arrondissement électoral d'Edegem, qui comprend les communes d'Aartselaar, Boom, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Niel, Rumst, Schelle et Zwijndrecht;

­ la circonscription électorale de Schoten, qui comprend les communes de Boechout, Borsbeek, Mortsel, Ranst, Schoten, Wijnegem et Wommelgem;

­ la circonscription électorale de Brasschaat, qui comprend les communes de Brasschaat, Essen, Kalmthout, Kapellen et Stabroek;

­ la circonscription électorale de Brecht, qui comprend les communes de Brecht, Malle, Schilde, Wuustwezel, Zandhoven et Zoersel;

­ la circonscription électorale de Malines, qui comprend les communes de Bornem, Malines, Puurs, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek;

­ la circonscription électorale de Heist-op-den-Berg, qui comprend les communes de Berlaar, Bonheiden, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Nijlen et Putte;

­ la circonscription électorale de Turnhout, qui comprend les communes d'Arendonk, Baarle-Duc, Beerse, Hoogstraten, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel et Turnhout;

­ la circonscription électorale de Geel, qui comprend les communes de Balen, Dessel, Geel, Kasterlee, Meerhout, Mol et Vosselaar;

­ la circonscription électorale de Herentals, qui comprend les communes de Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Lille, Olen, Vorselaar et Westerlo. »

Justification

Cette disposition vise à diviser la province d'Anvers en districts électoraux qui permettent l'élection d'un représentant local. À cet égard, on a tenu compte à la fois du chiffre de la population et des liens historiques et économiques entre les sous-régions.

On a divisé la ville d'Anvers en trois districts électoraux en raison de son chiffre de population élevé. À cet égard, il faudra utiliser la possibilité de scinder une même commune en plusieurs districts électoraux, prévue au nouvel article 88, alinéa 2, du Code électoral.

Nº 20 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28quinquies (nouveau)

Insérer un article 28quinquies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87quater, libellé comme suit :

« Art. 87quater. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province du Brabant flamand est divisée en circonscriptions électorales, qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale de Hal, qui comprend les communes de Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Hal, Herne, Hoeilaart, Linkebeek, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse et Sint-Pieters-Leeuw;

­ la circonscription électorale de Dilbeek, qui comprend les communes d'Affligem, Asse, Dilbeek, Lennik, Liedekerke, Opwijk, Roosdaal et Ternat;

­ la circonscription électorale de Grimbergen, qui comprend les communes de Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Wemmel et Zemst;

­ la circonscription électorale de Vilvorde, qui comprend les communes de Kampenhout, Kraainem, Overijse, Steenokkerzeel, Wezembeek-Oppem et Zaventem;

­ la circonscription électorale de Louvain, qui comprend les communes de Bertem, Huldenberg, Kortenberg, Louvain et Tervuren;

­ la circonscription électorale d'Aarschot, qui comprend les communes d'Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Montaigu-Zichem, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo;

­ la circonscription électorale de Tirlemont, qui comprend les communes de Bekkevoort, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee et Tirlemont. »

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 19.

Nº 21 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28sexies (nouveau)

Insérer un article 28sexies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré, dans le même Code, un article 87quinquies, libellé comme suit :

« Art. 87quinquies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province de Limbourg est divisée en circonscriptions électorales, qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale de Hasselt, qui comprend les communes de Gingelom, Hasselt, Herck-la-Ville, Nieuwerkerken et Saint-Trond;

­ la circonscription électorale de Beringen, qui comprend les communes de Beringen, Bourg-Léopold, Halen, Ham, Heusden-Zolder, Lummen et Tessenderlo;

­ la circonscription électorale de Genk, qui comprend les communes d'As, Diepenbeek, Genk, Opglabbeek, Zonhoven et Zutendaal;

­ la circonscription électorale de Maaseik, qui comprend les communes de Bree, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Maaseik, Meeuwen-Gruitrode et Peer;

­ la circonscription électorale de Lommel, qui comprend les communes de Bocholt, Dilsen-Stokkem, Hamont-Achel, Hechtel-Eksel, Lommel, Neerpelt et Overpelt;

­ la circonscription électorale de Tongres, qui comprend les communes d'Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Lanaken, Looz, Maasmechelen, Riemst, Tongres et Wellen. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 19.

Nº 22 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28septies (nouveau)

Insérer un article 28septies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87sexies, libellé comme suit :

« Art. 87sexies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province de Flandre orientale est divisée en plusieurs circonscriptions électorales qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale d'Alost, qui comprend les communes d'Alost, Denderleeuw, Erpe-Mere et Lede;

­ la circonscription électorale de Ninove, qui comprend les communes de Grammont, Haaltert, Herzele, Ninove, Sint-Lievens-Houtem et Zottegem;

­ la circonscription électorale de Termonde, qui comprend les communes de Berlare, Buggenhout, Hamme, Laarne, Lebbeke, Termonde, Waasmunter, Wetteren, Wichelen et Zele;

­ la circonscription électorale de Gand I, qui comprend une partie du territoire de la ville de Gand, après division du territoire de cette ville par la voie d'un arrêté royal visé à l'article 88, alinéa 2, du présent Code;

­ la circonscription électorale de Gand II, qui comprend une partie du territoire de la ville de Gand, après division du territoire de cette ville par la voie d'un arrêté royal visé à l'article 88, alinéa 2, du présent Code, de même que les communes de Destelbergen, Lochristi, Moerbeke, Wachtebeke, Zelzate et Zomergem;

­ la circonscription électorale de Maldegem, qui comprend les communes d'Assenede, Eeklo, Evergem, Kaprijke, Knesselare, Lovendegem, Maldegem, Sint-Laureins et Waarschot;

­ la circonscription électorale de Deinze, qui comprend les communes de Deinze, De Pinte, Melle, Merelbeke, Nazareth, Nevele, Oosterzele, Sint-Martens-Latem et Zulte;

­ la circonscription électorale d'Audenarde, qui comprend les communes d'Audenarde, Brakel, Horebeke, Kluisbergen, Kruishoutem, Lierde, Maarkedal, Renaix, Wortegem-Petegem, Zingem et Zwalm;

­ la circonscription électorale de Saint-Nicolas, qui comprend les communes de Kruibeke, Saint-Nicolas et Tamise;

­ la circonscription électorale de Beveren, qui comprend les communes de Beveren, Lokeren, Sint-Gillis-Waas et Stekene. »

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 19.

Nº 23 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28octies (nouveau)

Insérer un article 28octies (nouveau), rédigé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87septies, libellé comme suit :

« Art. 87septies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province de Flandre occidentale est divisée en circonscriptions électorales qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale de Bruges, qui comprend les communes de Blankenberge, Bruges et Zuienkerke;

­ la circonscription électorale de Knokke-Heist, qui comprend les communes de Beernem, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Torhout et Zedelgem;

­ la circonscription électorale d'Ypres, qui comprend les communes d'Alveringem, Furnes, Heuvelland, Koksijde, Langemark-Poelkapelle, La Panne, Messines, Nieuport, Poperinge, Vleteren, Wervik, Ypres et Zonnebeke;

­ la circonscription électorale de Roulers, qui comprend les communes de Dixmude, Houthulst, Koekelare, Kortemark, Ledegem, Lichtervelde, Lo-Reninge, Moorslede, Roulers et Staden;

­ la circonscription électorale de Tielt, qui comprend les communes d'Ardooie, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Meulebeke, Oostrozebeke, Pittem, Ruiselede, Tielt, Wielsbeke et Wingene;

­ la circonscription électorale de Courtrai, qui comprend les communes de Courtrai, Menin et Wevelgem;

­ la circonscription électorale de Waregem, qui comprend les communes d'Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne, Lendelede, Waregem et Zwevegem;

­ la circonscription électorale d'Ostende, qui comprend les communes de Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Middelkerke, Ostende et Oudenburg. »

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 19.

Nº 24 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28novies (nouveau)

Insérer un article 28novies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87octies, libellé comme suit :

« Art. 87octies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province du Brabant wallon est divisée en circonscriptions électorales qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale de Wavre, qui comprend les communes de Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Étienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ramillies, Rixensart, Villers-la-Ville et Wavre;

­ la circonscription électorale de Nivelles, qui comprend les communes de Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Rebecq, Tubize, Walhain et Waterloo. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 19.

Nº 25 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28decies (nouveau)

Insérer un article 28decies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87novies, libellé comme suit :

« Art. 87novies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province de Hainaut est divisée en circonscriptions électorales qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale d'Ath, qui comprend les communes d'Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing et Mouscron;

­ la circonscription électorale de Charleroi, qui comprend les communes de Charleroi et Montigny-le-Tilleul;

­ la circonscription électorale de Châtelet, qui comprend les communes d'Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Évêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Manage, Pont-à-Celles et Seneffe;

­ la circonscription électorale de Mons, qui comprend les communes de Colfontaine, Frameries et Mons;

­ la circonscription électorale de Saint-Ghislain, qui comprend les communes de Boussu, Dour, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain et Saint-Ghislain;

­ la circonscription électorale de Soignies, qui comprend les communes de Braine-le-Comte, Écaussines, Enghien, La Louvière, Le Roeulx, Lessines, Silly et Soignies;

­ la circonscription électorale de Thuin, qui comprend les communes d'Anderlues, Beaumont, Binche, Chimay, Erquelinnes, Estinnes, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Morlanwelz, Sivry-Rance et Thuin;

­ la circonscription électorale de Tournai, qui comprend les communes d'Antoing, Brunehaut, Celles, Estaimpuis, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Péruwelz, Rumes et Tournai. »

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 19.

Nº 26 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28undecies (nouveau)

Insérer un article 28undecies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87decies, libellé comme suit :

« Art. 87decies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province de Liège est divisée en circonscriptions électorales qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale de Liège, qui comprend les communes de Juprelle et Liège;

­ la circonscription électorale de Herstal, qui comprend les communes d'Aywaille, Bassenge, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, Neupré, Oupeye, Soumagne, Sprimont et Visé;

­ la circonscription électorale de Seraing, qui comprend les communes d'Ans, Awans, Beyne-Heusay, Comblain-au-Pont, Flémalle, Saint-Nicolas, Seraing et Trooz;

­ la circonscription électorale d'Eupen, qui comprend les communes de Baelen, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Malmédy, Raeren, Saint-Vith et Waimes;

­ la circonscription électorale de Dison, qui comprend les communes d'Amblève, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux et Trois-Ponts;

­ la circonscription électorale de Verviers, qui comprend les communes d'Aubel, Herve, Limbourg, Plombières, Thimister-Clermont, Verviers et Welkenraedt;

­ la circonscription électorale de Huy, qui comprend les communes d'Amay, Anthisnes, Berloz, Burdinne, Clavier, Crisnée, Donceel, Engis, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Oreye, Ouffet, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze, Waremme et Wasseiges. »

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 19. Dans le cadre des équilibres fédéraux globaux, nous créons de toute façon une circonscription électorale groupant les germanophones.

Nº 27 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28duodecies (nouveau)

Insérer un article 28duodecies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87undecies, libellé comme suit :

« Art. 87undecies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province de Luxembourg est divisée en circonscriptions électorales qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale d'Arlon, qui comprend les communes d'Arlon, Attert, Aubange, Bertrix, Bouillon, Chiny, Étalle, Florenville, Habay, Herbeumont, Léglise, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Neufchâteau, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton;

­ la circonscription électorale de Marche-en-Famenne, qui comprend les communes de Bastogne, Bertogne, Daverdisse, Durbuy, Érezée, Fauvillers, Gouvy, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Paliseul, Rendeux, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Tenneville, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm et Wellin. »

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 19.

Nº 28 DE M. VANDENBERGHE

Art. 28terdecies (nouveau)

Insérer un article 28terdecies (nouveau), libellé comme suit :

« Il est inséré dans le même Code un article 87duodecies, libellé comme suit :

« Art. 87duodecies. ­ Pour l'élection mentionnée à l'article 87, § 3, du présent Code, la province de Namur est divisée en circonscriptions électorales, qui sont les suivantes :

­ la circonscription électorale de Dinant, qui comprend les communes d'Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir;

­ la circonscription électorale de Namur, qui comprend les communes d'Andenne, Assesse, Éghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe.

Justification

Voir la justification à l'amendement nº 19.