Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-1

SESSION EXTRAORDINAIREDE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 3-57 de Mme De Schamphelaere du 8 août 2003 (N.) :: Allocation d'études pour l'enseignement supérieur. Renseignements relatifs aux revenus cadastraux.

Au point 5 de ma question nº 2-2614 du 23 janvier 2003, j'ai demandé s'il serait possible d'envisager la possibilité de délivrer gratuitement aux contribuables un extrait cadastral (par exemple pour introduire une demande d'allocation d'études) si le service des contributions de Flandre situé à Alost envoie tardivement l'invitation à payer le précompte immobilier (PI), ce qui a pour conséquence que le revenu cadastral (RC) n'est pas connu à temps.

Dans votre réponse (cf. Questions et Réponses, Sénat, nº 2-70 du 11 mars 2003, p. 3927-3928) vous me faisiez savoir :

« Les propriétaires et locataires peuvent, gratuitement et sans demande écrite, recevoir la communication des données qui apparaissent à un extrait de la matrice cadastrale nº 212 AM des biens qu'ils possèdent ou qu'ils louent (article 4 de l'arrêté royal du 20 septembre 2002). La demande d'obtention d'une allocation d'études ne doit pas être appuyée d'un extrait cadastral. Les données cadastrales qui doivent être mentionnées sur de telles demandes peuvent être obtenues gratuitement tant auprès des services du Cadastre que de l'administration communale. »

Dans une direction régionale de l'ACRED (administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines), section cadastre a été récemment publiée une directive relative à la fourniture d'informations aux particuliers par des fonctionnaires de cette administration en ce qui concerne les demandes d'allocations d'études (date extrême d'introduction des demandes : 31 octobre 2003) pour l'enseignement supérieur, année scolaire ou académique 2003-2004. Une copie comportant deux volets est jointe au formulaire de demande à compléter par les demandeurs.

Il y est prévu que peuvent se produire les cas suivants :

1º les demandeurs ne possèdent pas de biens immobiliers; ils louent le logement qu'ils occupent. D'après la directive précitée, ils doivent être renvoyés à leur administration communale; celle-ci doit (en principe en se basant sur les microfiches 2001 qu'elle conserve) remplir le RC non indexé du logement en question. Même si le logement fait partie d'un ensemble plus grand (habitation louée à usage privé et à des fins professionnelles, building), les données requises doivent être complétées;

2º les demandeurs possèdent des biens immobiliers; il est prévu qu'ils doivent joindre à leur demande une copie de l'avertissement-extrait de rôle (précompte immobilier) que leur adresse le service d'Alost pour l'exercice d'imposition 2001 (éventuellement en demander une copie);

3º les demandeurs possèdent une habitation affectée également à des fins professionnelles. Le rapport entre la partie privée et la partie professionnelle est à indiquer par le demandeur. Il ne sera en aucun cas procédé à une ventilation officieuse du RC;

4º les demandeurs possèdent plusieurs biens immobiliers dont un ou plusieurs sont affectés à des fins professionnelles; ils doivent eux-mêmes indiquer le RC total des biens affectés à des fins professionnelles. S'ils ne le connaissent pas, il leur incombe soit de demander à la direction régionale du cadastre un extrait cadastral portant sur l'ensemble de leurs biens, soit de s'adresser à leur administration communale.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Jusqu'à ce jour, les administrations communales devaient, dès réception des (nouvelles) microfiches 212 AM, rentrer immédiatement celles relatives à la situation antérieure. Les détiennent-elles encore (situation au 1^er janvier 2001) afin de pouvoir respecter les dispositions de la directive, étant donné que lors de l'introduction d'une demande elles doivent être communiquées le RC pouvant dans l'intervalle avoir été modifié (par exemple en 2002) ou bien les demandeurs doivent-ils à nouveau être renvoyés au cadastre ?

2. Les administrations communales et le service des allocations d'études sont-ils au courant de ces directives ?

3. Le contenu du point 4º de la directive précitée (étayer la demande à l'aide ou non d'un extrait cadastral) n'est-il pas en contradiction avec votre réponse à ma précédente question et un service de contrôle du cadastre ne peut-il pas délivrer gratuitement un extrait cadastral reprenant les données requises ?