(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'entreprise Idoc est actuellement encore toujours le fournisseur exclusif de toutes les cartes d'identité existantes en Belgique. Mais, à partir d'août 2004, cette entreprise perdra ce privilège. Les nouvelles cartes d'identité seront dès lors fabriquées par l'entreprise belge Zetes. Le gouvernement fédéral a conclu les contrats fin septembre 2002.
Idoc a intenté une action en justice. L'entreprise graphique a, l'année dernière en effet, investi dans la technologie nécessaire pour fabriquer les cartes d'identité électroniques. Cet investissement a eu lieu, semble-t-il, avec l'accord du pouvoir fédéral. Par sa méthode d'emboutissage, basée sur des années de recherche de diverses importantes entreprises belges et étrangères, elle proposait une innovation qui offrirait plus de protection contre la falsification que la solution qui vient d'être choisie. En effet, celle-ci consiste à utiliser un procédé laser mais les nouvelles cartes ainsi fabriquées ont déjà fait l'objet de falsifications.
Pour pouvoir fabriquer les cartes d'identité belges, Idoc a dû, en 1982, accepter la condition de n'exécuter aucun autre travail sans l'accord formel du ministre et ceci pour des raisons de sécurité. Les pouvoirs publics ne désiraient pas qu'à l'endroit où étaient fabriquées les cartes d'identité l'on fabrique également des cartes de banque sans qu'ils en soient informés ...
Idoc a demandé par lettre recommandée adressée au ministre Duquesne le 9 octobre 2001, l'autorisation formelle d'étendre ses activités à la production de cartes en plastique et de cartes bancaires.
À ce jour, le ministre n'a toujours pas répondu à cette lettre.
C'est ainsi que Idoc se trouve coincée dans un paradoxe : elle désire fabriquer des cartes de banque mais a besoin de l'autorisation formelle du ministre de l'Intérieur. Comme il ne l'a toujours pas donnée, des clients potentiels ont déjà renoncé à passer commande.
Idoc doit à présent d'urgence rechercher de nouveaux clients et, à court terme, développer des activités de remplacement pour 85 % de ses activités antérieures ce qui, en un si bref laps de temps ne sera pas simple et menace de porter atteinte à la viabilité d'une entreprise publique. Quelque 60 personnes perdraient ainsi leur emploi (une trentaine directement et une trentaine indirectement).
Dans l'intervalle, la carte « super sécurisée » accumule du retard. Au début de 2002, les projets pilotes devaient être lancés dans 11 communes belges. Les ordinateurs sont déjà livrés et du personnel supplémentaire est déjà à l'oeuvre dans les communes mais on attend toujours les cartes en question ...
L'honorable ministre pense-t-il à accorder à Idoc l'autorisation officielle d'étendre ses activités ?
Dans l'affirmative quand ?
Dans la négative pourquoi ?
Comment envisage-t-il l'avenir de l'entreprise qui a été créée en 1982 à l'initiative de l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur et dont le pouvoir fédéral est actionnaire majoritaire ?