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27 MARS 2003
Lors de sa réunion du 5 décembre 2002, la commission des Affaires institutionnelles a reçu une délégation du Conseil de la Communauté germanophone, venue exposer son point de vue sur la future organisation de l'État et sur la place que la Communauté germanophone souhaite occuper dans les structures de la Belgique fédérale.
La délégation était présidée par M. A. Evers, président du Conseil de la Communauté germanophone, et composée des parlementaires suivants :
M. B. Collas, chef du groupe PFF;
M. A. Gehlen, chef du groupe CSP;
M. L. Jaegers, vice-président du conseil et chef du groupe Ecolo;
M. G. Palm, chef du groupe PJU-PDB;
M. Ch. Servaty, chef du groupe SP.
M. Armand De Decker, président, insiste sur l'importance particulière que revêt la réunion. Après le vote des dernières lois de réformes institutionnelles (entre autres, la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, Moniteur belge du 3 août 2001 et la loi du 7 janvier 2002 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, Moniteur belge du 1er février 2002), la Communauté germanophone avait manifesté le souhait de pouvoir venir s'exprimer au Parlement fédéral, plus particulièrement au Sénat puisque ce dernier a été conçu comme un lieu de rencontre pour les communautés et les régions. La présence de nombreux sénateurs, et même de membres de la Chambre des représentants, démontre l'intérêt que le Sénat porte aux préoccupations de la Communauté germanophone.
Le 10 juin 2002, le Conseil de la Communauté germanophone a adopté la résolution suivante adressée au gouvernement et au Parlement fédéral, relative à la réforme des institutions politiques :
(Traduction française)
Conseil de la Communauté germanophone
Résolution adressée au gouvernement fédéral et au Parlement fédéral relative à la réforme des institutions politiques. 10 juin 2002
« Attendu que de nombreuses résolutions et prises de position du Conseil de la Communauté germanophone expriment chaque fois le souhait d'une représentation garantie de la population germanophone au niveau fédéral et, en particulier, sur la base de la note du 26 octobre 1998;
Attendu que, lors de l'enquête effectuée à ce sujet par le Conseil de la Communauté germanophone au début de l'an 2002, auprès des mandataires locaux des communes de la région de langue allemande, ceux-ci se sont prononcés à environ 95 % pour une représentation garantie des germanophones au niveau fédéral, 90 % estimant que la représentation devrait s'élever à 2 mandats ou davantage;
Attendu que, à notre avis, une représentation proportionnelle comprend plusieurs mandats;
Attendu que, à notre avis, la représentation de la population de la région de langue allemande doit tenir compte en principe d'une diversité aussi grande que possible des tendances philosophico-politiques;
Attendu que la région de langue allemande forme déjà une circonscription électorale pour l'élection du Parlement européen, ainsi que pour l'élection du Conseil provincial;
Attendu que, sur la base de leur identité historique et linguistico-culturelle, les germanophones doivent manifestement être considérés comme une minorité nationale, au sens de la convention-cadre européenne visant à protéger les minorités nationales, et qu'une participation effective à la vie publique doit, dès lors, leur être réservée (voir en particulier les articles 4, § 2, et 15, de l'accord-cadre);
Attendu que l'article 2 de la Constitution énumère les 3 communautés de Belgique, sans qu'il y ait d'indication concrète que les communautés (et ainsi leurs organes) doivent être traitées différemment;
Après avoir pris connaissance de l'accord signé le 26 avril 2002 par le Gouvernement et les partis de la majorité concernant la réforme des institutions politiques ainsi que de la proposition de loi du 14 mai 2002 document de la Chambre nº 50-1806/001 , par laquelle notamment
les membres de la Chambre des représentants seront élus à l'avenir en partie sur la base des circonscriptions électorales provinciales et en partie sur la base d'une structure faite à la mesure des deux grandes communautés, si bien qu'une représentation des germanophones n'est pas garantie;
le Sénat représentera à l'avenir les entités fédérées (communautés et régions), tandis que le représentant de la Communauté germanophone à déterminer par le Conseil de la Communauté germanophone sera manifestement intégré au groupe linguistique français;
à l'avenir, toutes les entités fédérées de Belgique jouiront d'une autonomie constitutive, à l'exception de la Communauté germanophone;
Après avoir pris connaissance du double objectif indiqué dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi : d'une part, renforcer sensiblement la participation des citoyens, c'est-à-dire augmenter leur influence sur la prise de décision politique, et, d'autre part, adapter finalement les institutions de la structure fédérale de l'État;
Attendu qu'il convient de constater que, en ce qui concerne la Communauté germanophone et ses citoyens, le contenu de la proposition de loi n'atteint absolument pas ces objectifs louables;
Attendu qu'il convient de constater que, selon le Conseil, l'accord ne garantit pas une représentation assurée adéquate de la population germanophone et ne tient pas non plus compte comme il convient de la position institutionnelle de la Communauté germanophone en tant qu'entité fédérée autonome et égale en droits;
Le Conseil demande au gouvernement fédéral et au Parlement fédéral de tenir compte des points suivants lors de la mise en oeuvre de l'accord :
une représentation de la population de la région de langue allemande doit être garantie par la loi ou, le cas échéant, par la Constitution, au niveau de la Chambre des représentants, et ce en tenant compte du système de représentation proportionnelle;
la représentation de la Communauté germanophone au Sénat doit être nettement reconnaissable en tant que telle, si bien qu'elle ne peut pas être intégrée à l'un des deux groupes linguistiques; en outre, elle ne peut pas être réduite à une représentation de second plan, si bien que les sénateurs de la Communauté germanophone doivent disposer des mêmes droits que les autres sénateurs;
comme les deux autres communautés, la Communauté germanophone doit se voir attribuer l'autonomie constitutive. »
Au nom de la délégation, M. A. Evers, président du Conseil de la Communauté germanophone, remercie le président du Sénat de donner aux représentants de la Communauté germanophone l'occasion d'exposer leur point de vue sur la place que la Communauté se voit occuper dans les structures de la Belgique fédérale, en particulier dans la perspective d'une révision éventuelle de la Constitution.
En guise d'introduction, M. A. Evers présente un bref historique de la Communauté germanophone.
Suite à la défaite de Napoléon à Waterloo, le Congrès de Vienne, en 1815, décida d'annexer la région de langue allemande à la Prusse. L'Allemagne succédant à la Prusse, la région restera une centaine d'années allemande. Lors de la Première Guerre mondiale, les germanophones combattirent donc pour Guillaume II.
Par le Traité de Versailles de 1919, la région fut transférée à la Belgique. Le changement ne se fait pas sans difficultés, mais petit à petit, les germanophones acquièrent une certaine confiance dans leur nouveau pays.
Malheureusement, durant l'occupation nazie, Hitler, par un décret du 18 mai 1940, réannexe à l'Allemagne les territoires belges où l'on parlait l'allemand. En conséquence, les germanophones sont incorporés de force dans l'armée allemande et le plus souvent envoyés au combat en première ligne car les Allemands se méfient de ces nouveaux venus. Sur huit mille hommes incorporés de force, trois mille mourront.
Après la guerre, le décret du 18 mai 1940 est abrogé et le territoire germanophone redevient belge.
La région de langue allemande continue toutefois de subir un traitement particulier dans certains domaines. À Eupen, c'est seulement à partir de 1959 qu'un candidat bourgmestre pourra être présenté à la signature royale comme dans toutes les autres communes du Royaume. Jusqu'à cette date, le bourgmestre était un fonctionnaire.
En 1973 est créé le Conseil de la Communauté culturelle allemande, dont les membres sont désignés selon un système de représentation proportionnelle sur la base des résultats des dernières élections législatives.
En 1974 a lieu la première élection directe des membres de ce conseil, rendue possible par la création d'un arrondissement électoral distinct pour les neuf communes germanophones.
Un arrêté royal du 10 mars 1977 crée un district électoral pour l'élection directe des conseillers provinciaux.
Le 30 janvier 1984, le Conseil de la Communauté culturelle allemande devient le Conseil de la Communauté germanophone (article 8, § 3, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone). Les 25 membres du Conseil de Communauté sont élus directement par les électeurs des communes faisant partie de la région de langue allemande et les trois membres du gouvernement sont élus par le conseil (article 49 de la loi du 31 décembre 1983).
En 1985 est créé l'arrondissement judiciaire d'Eupen. Jusque là, les justiciables relevaient de la juridiction de première instance de Verviers où la procédure se déroulait en langue française. Toutefois, la création de cet arrondissement n'a pas de conséquence au niveau de l'élection d'un député permanent à la province (1).
En 1986 a lieu la première élection directe du Conseil de la Communauté germanophone.
En 1993, la Communauté germanophone désigne pour la première fois un sénateur communautaire. La présence au Sénat d'un représentant de la Communauté germanophone ne dépend plus du bon vouloir des partis dans l'exercice de la cooptation.
En 1994, un député européen peut être élu pour la première fois au sein de la circonscription électorale germanophone.
Enfin, en 1997, la révision de l'article 130, § 1er, 5º, de la Constitution permet d'attribuer à la Communauté germanophone la compétence en matière d'emploi des langues dans l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.
La Communauté germanophone peut donc aujourd'hui élire ses représentants au niveau communal, provincial, communautaire et européen; elle envoie également un sénateur de communauté au Sénat, mais elle n'a de représentation garantie ni à la Chambre ni au Conseil de la Région wallonne.
La Communauté germanophone étant une communauté à part entière et l'allemand une des trois langues nationales, il est tout à fait légitime qu'elle soit représentée à la Chambre.
Comme les deux autres communautés, la Communauté germanophone devrait se voir attribuer l'autonomie constitutive. Avec un transfert de compétences de plus en plus important, un conseil de 25 membres et un gouvernement de 3 ministres seront tôt ou tard confrontés à certaines limites.
Enfin, les germanophones ne revendiquent pas aujourd'hui la création d'une quatrième région, mais ils n'excluent pas que l'évolution de la Belgique fédérale les y amène. À l'heure actuelle, ils se contentent de négocier avec la Région wallonne l'octroi de blocs de compétence cohérents.
M. B. Collas, membre du groupe PFF du conseil de la Communauté germanophone, aborde la question de la représentation garantie au niveau des deux Chambres fédérales. Le système de la représentation garantie au Sénat est satisfaisant, même si le statut et l'appartenance linguistique du sénateur de communauté germanophone doivent encore être clarifiés.
Diverses initiatives ont déjà été prises en vue d'assurer une représentation garantie de la Communauté germanophone à la Chambre des représentants. Sans résultat, toutefois, jusqu'à ce jour. Lors de l'élaboration de la déclaration de révision de la Constitution en 1995, MM. A. Evers et A. Gehlen se sont efforcés de faire déclarer soumis à révision les articles concernés de la Constitution. Récemment encore, lors de la discussion du projet de loi modifiant le Code électoral, M. H. Vandenberghe a proposé de créer une circonscription électorale propre pour la Région de langue allemande (cf. les amendements nºs 10 et 20 de M. Vandenberghe, rejetés par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives doc. Sénat, nº 2-1281/2 et le rapport à ce sujet de M. Wille doc. Sénat, nº 2-1280/3). Il est regrettable que toute initiative législative de cette nature se heurte à des objections constitutionnelles.
Le Conseil de la Communauté germanophone a dès lors pris l'initiative de la résolution du 10 juin 2002 afin de sensibiliser les parlementaires fédéraux au souci de cette communauté de se voir garantir une représentation. L'une des pistes envisagées dans la déclaration gouvernementale d'avril 2002 consiste, lorsque les articles pertinents de la Constitution auront été ouverts à révision, à augmenter de 50 le nombre des membres de la Chambre. Cette extension se ferait sur base de listes nationales par communautés, mais il semble que l'on ne songe qu'aux deux grandes communautés. La communauté germanophone estime, quant à elle, que sa population a le droit d'être représentée au niveau fédéral par des représentants issus de sa communauté.
Pour les élections européennes, la région de langue allemande forme une circonscription électorale et a droit à un représentant. Si elle constitue également une circonscription électorale propre pour la Chambre des représentants, la question du nombre de représentants se posera au regard du système de représentation proportionnelle inscrit dans la Constitution. Le diviseur fédéral est trop élevé pour que la Communauté germanophone puisse prétendre à deux représentants mais la population de langue allemande serait ainsi bien représentée et ce nombre s'inscrirait davantage dans l'optique de l'article 62 de la Constitution instituant le système de représentation proportionnelle.
La Communauté germanophone propose donc que la Chambre, lorsque le nombre de ses membres aura été augmenté, compte deux représentants de sa communauté, élus sur la base d'une liste nationale par communauté. C'est une revendication légitime compte tenu de tous les arguments énumérés dans la résolution du 10 juin 2002.
En ce qui concerne l'échelon provincial, la Communauté germanophone souhaite que le débat ait lieu dans la sérénité. Elle estime que le niveau intermédiaire de la province ne se justifie plus dans la Belgique fédérale et en particulier dans la région de langue allemande vu la taille de son territoire et, par conséquent, la proximité entre les communes et la communauté. La communauté exerce déjà à l'heure actuelle quasiment toutes les compétences de la province, surtout après le recadrage de ses missions et le partenariat qui s'est établi entre la Région wallonne et les provinces.
L'autonomie constitutive sera bientôt octroyée à la Région de Bruxelles-Capitale qui était la seule entité fédérée, avec la Communauté germanophone, à ne pas en bénéficier. Il est donc logique que toutes les entités fédérées soient mises sur le même pied.
Enfin, des efforts sont faits en vue de consolider ou étendre les compétences de la Communauté germanophone. Des négociations sont en cours avec la Région wallonne sur la base de l'article 139 de la Constitution. Elles portent sur une série de compétences, concernant notamment les pouvoirs subordonnés : tutelle sur les communes, fonds des communes, travaux subsidiés ... ainsi que des compétences provinciales.
M. A. Gehlen, représentant du groupe CSP qui, avec 9 membres, est le plus important du Conseil mais qui se trouve dans l'opposition, souhaite aborder trois thèmes.
Le premier concerne la réforme récemment adoptée de la législation électorale qui, à son avis, accentuera le fossé qui sépare le citoyen de ses représentants (cf. les lois du 13 décembre 2002, Moniteur belge du 10 janvier 2003). Dès lors que l'échelle géographique sera plus grande, il y a un risque que, dans la province de Liège ne soient élus grâce également aux voix des habitants de la région de langue allemande, que des candidats francophones ne maîtrisant pas la langue de la Communauté germanophone. L'intervenant espère évidemment que ce scénario ne deviendra pas réalité et qu'à tout le moins, comme c'est le cas aujourd'hui, un candidat de la région de langue allemande sera élu, mais il est à craindre qu'à la suite de l'instauration de la circonscription électorale provinciale, la Communauté germanophone ne puisse plus déléguer le moindre candidat germanophone à la Chambre des représentants. Cette perspective est ressentie comme déraisonnable par cette communauté.
En second lieu, l'importance relativement réduite de la population de la Communauté germanophone ne peut pas être avancée comme argument pour priver celle-ci de compétences dont disposent les autres communautés. Il y a suffisamment d'exemples étrangers montrant que des entités plus petites encore que la Communauté germanophone, qui compte 70 000 personnes, sont reconnues comme entités à part entière. Au Canada, le Yukon, un territoire qui compte 38 000 habitants, possède son propre parlement. Le Groenland, en tant qu'entité territoriale danoise comptant 30 000 habitants, est doté d'un statut d'autonomie interne beaucoup plus large que les communautés en Belgique et dispose en outre d'une représentation garantie de deux membres au Folketing, le Parlement danois.
En troisième lieu, il faut veiller à ce que la Communauté germanophone ne se retrouve pas dans une situation institutionnelle où elle devrait, en tant qu'arbitre, choisir entre les deux « grandes » communautés. Sinon, elle pourrait par exemple s'entendre reprocher par la Communauté française qu'en raison de la parenté linguistique, elle fait alliance avec la Communauté flamande. La Communauté germanophone a toujours évité d'être impliquée dans une relation triangulaire de ce genre. Il ne faudrait cependant pas que cela conduise à une situation dans laquelle elle serait considérée comme un gadget, auquel on accorde quelques compétences, sans toutefois la reconnaître comme entité à part entière.
Il faut dès lors trouver une formule institutionnelle pour lui garantir une représentation effective au niveau fédéral. Tous les partis représentés au Conseil de la Communauté germanophone, de la majorité comme de l'opposition, soutiennent cette revendication.
M. Ch. Servaty, membre du groupe SP du Conseil de la Communauté germanophone, déclare que le SP estime plus utile à ce stade d'obtenir des avancées dans le processus de fédéralisation du pays que de vouloir modifier le fonctionnement ou le rôle joué par la monarchie. Il revendique principalement une représentation garantie au Sénat, à la Chambre et au Parlement wallon, d'une part, et l'octroi de l'autonomie constitutive, d'autre part. Le rôle des représentants germanophones par rapport aux groupes linguistiques devra nécessairement être précisé.
Aussi longtemps que ces avancées majeures n'auront pas été obtenues, un malaise subsistera au sein de la population germanophone. Comment justifier en effet qu'après plus de 80 années d'appartenance à la Belgique, le Conseil de la Communauté germanophone ne soit pas mis sur le même pied que les parlements des autres entités fédérées ?
Ces demandes sont certes formulées avec insistance mais il ne faut pas y voir des revendications purement politiques. Ce sont plutôt des demandes de reconnaissance, voire d'émancipation, que les partis politiques formulent au nom de la population. Elles s'inscrivent d'ailleurs dans une évolution logique.
M. L. Jaegers, membre du groupe Ecolo du Conseil de la Communauté germanophone, insiste sur l'importance d'octroyer l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone. Qu'on ait décidé en 1993 de ne pas octroyer l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale s'expliquait pour des raisons évidentes liées aux rapports entre francophones et flamands et aux droits de la minorité flamande. Mais il n'y avait aucune raison objective de ne pas l'octroyer à la Communauté germanophone, si ce n'est pour établir une sorte de solidarité avec la Région de Bruxelles-Capitale. S'il y a aujourd'hui un accord au sein de la majorité pour aligner sur ce plan la Région de Bruxelles-Capitale sur les autres entités fédérées, il est logique de faire de même pour la Communauté germanophone.
Un autre aspect qu'il convient d'aborder concerne le statut du sénateur de Communauté germanophone. Dans la mesure où une personne est élue dans une circonscription électorale bilingue francophone-germanophone, on peut considérer que celle-ci relève du groupe linguistique francophone. Cependant, le sénateur de Communauté germanophone n'est pas élu, mais désigné par le Conseil. Il convient donc de trouver une solution ne l'incluant pas dans un des deux groupes linguistiques, tout en lui garantissant le même statut que les autres sénateurs.
En ce qui concerne la représentation garantie dans les assemblées, l'orateur se contente de mettre l'accent sur le système de représentation proportionnelle. Pour qu'il y ait une certaine représentativité de la Communauté germanophone, celle-ci doit pouvoir élire au moins deux représentants à la Chambre.
Enfin, si, ailleurs en Belgique, il est utile d'avoir un échelon provincial, intermédiaire entre le niveau local, d'une part, et le niveau fédéral, régional ou communautaire, d'autre part, ce niveau intermédiaire ne se justifie pas du tout entre la Communauté germanophone et les neuf communes qui constituent son territoire.
M. Palm, membre du groupe PDB (Parti des Belges de langue allemande) du Conseil de la Communauté germanophone, se limite à trois remarques.
Dans les travaux préparatoires de la loi modifiant les circonscriptions électorales, beaucoup d'arguments se basaient sur des chiffres. Si l'on continue à pratiquer cette approche au lieu d'avoir la conviction que les germanophones constituent une minorité nationale, on ne trouvera pas de solution. L'exposé des motifs de la loi énonçait un double objectif : renforcer sensiblement la participation des citoyens et adapter les institutions à la structure fédérale de l'État. En aucune de ses deux branches, cet objectif n'a été rencontré pour la Communauté germanophone.
On a cité au cours des travaux préparatoires des arguments de constitutionnalité, mais il s'agit en réalité d'une question de volonté politique. Le PDB a d'ailleurs l'intention d'intenter un recours devant la Cour d'arbitrage s'il apparaît que la réforme des circonscriptions ne lui permet plus de participer aux élections.
Deuxièmement, il est clair que la province demeure un échelon important dans la structure belge. Les provinces forment d'ailleurs la base des nouvelles circonscriptions électorales. Si la communauté germanophone avait coïncidé avec une province, elle aurait obtenu une circonscription électorale.
Enfin, il est faux de dire que le PDB lutte contre la province de Liège ou contre la Région wallonne. Le PDB veut un vrai fédéralisme de bon voisinage dans lequel toutes les entités coopèrent. Le monde politique belge est convaincu que les communautés seules ne sont pas viables dans notre régime fédéral. Si la Communauté germanophone veut exister sur la scène fédérale, elle doit donc, à moyen ou long terme, se transformer en région.
M. Louis Siquet remercie le président, ainsi que le chef du groupe PS au Sénat, qui l'a soutenu en insistant sur l'importance du respect des minorités dans une démocratie. Comme M. Evers l'a souligné, les habitants de la région de langue allemande ont changé quatre fois de nationalité en moins de cinquante ans. Dans le rapport du Conseil de l'Europe sur les minorités, Mme Lili Nabholz-Haidegger précisait que la Communauté germanophone se distinguait des autres communautés non seulement par sa langue mais aussi par sa culture.
M. Siquet est d'avis qu'il faut éviter de considérer la minorité germanophone en termes de chiffres. C'est une minorité et elle doit être reconnue.
Le ministre de l'Intérieur a déclaré qu'il n'était pas possible de garantir une représentation minimale de la Communauté germanophone à la Chambre par le biais de la création d'une circonscription distincte, car, vu le chiffre de sa population, la communauté n'aurait droit qu'à un seul représentant, ce qui serait contraire au principe de représentation proportionnelle consacré par la Constitution (Annales Sénat, 7 novembre 2002).
Il faudra donc être attentif, dans la rédaction de la liste des dispositions de la Constitution ouvertes à révision, à permettre le réexamen des articles intéressant le sort de la Communauté germanophone.
Enfin, il estime que la question du statut du sénateur de Communauté germanophone constitue un débat distinct, qu'il ne faut pas aborder en même temps que celui de la représentation garantie au Parlement.
M. Philippe Mahoux souligne la grande première que constitue cette rencontre au Sénat avec une délégation du Conseil de la Communauté germanophone. Lui-même est bien au fait des différentes revendications de la communauté puisque le sénateur de Communauté germanophone fait partie de son groupe politique.
La façon dont on résoudra le problème de la représentation garantie dépendra du poids qu'on attribue, d'une part, à l'existence des communautés et, d'autre part, à la loi du nombre. Il faut aussi tenir compte du fait que les pondérations peuvent se modifier en fonction de l'institution. Le système belge est certes complexe, mais si cette complexité est le prix à payer pour la paix, on peut considérer qu'il n'est pas très important. Il faut faire tous les efforts nécessaires pour essayer de rencontrer les aspirations de chacun de manière à trouver une représentation juste et équilibrée.
La question de la situation linguistique du sénateur de Communauté germanophone s'est posée pour la première fois à l'occasion du vote d'une loi spéciale pour lequel chaque voix comptait. Plusieurs thèses se sont affrontées et une solution a été appliquée in casu. Mais le problème mérite un examen approfondi et pas seulement une solution dans un cas concret, à laquelle il faut ensuite accorder une valeur jurisprudentielle.
Avant d'aborder la résolution du Conseil de la Communauté germanophone, M. Vankrunkelsven souhaite faire remarquer qu'une référence au rapport de Mme Nabholz-Haidegger ne lui paraît pas heureuse. Notre pays a développé au fil des ans une structure étatique certes complexe, mais qui a toujours tenu compte des intérêts des régions et des communautés. La Belgique devrait par conséquent continuer à suivre la voie de la réforme pacifique de l'État sans que des instances européennes ne viennent lui faire la leçon à cet égard.
En ce qui concerne la revendication d'une représentation garantie de la Communauté germanophone à la Chambre des représentants, l'intervenant se réjouit que la résolution défende la même formule que celle qu'il a lui-même précédemment proposée, à savoir au moins deux mandats. Il souscrit pleinement à la thèse de la Communauté germanophone selon laquelle une approche purement arithmétique de la question va à l'encontre du principe de l'État fédéral. Cette structure étatique a en effet comme caractéristique essentielle que les communautés ou les régions relativement petites ont proportionnellement droit a une représentation plus importante au sein des institutions fédérales. C'est ainsi qu'au Sénat, les francophones ont un nombre de sièges plus élevé que celui auquel ils ont droit à strictement parler, compte tenu du chiffre de leur population.
Cette remarque permet de faire le lien avec le problème de la représentation de la Communauté germanophone au Sénat. Si l'on envisage une composition paritaire du Sénat, il n'est en effet pas opportun de prévoir un ou deux sièges à la Communauté germanophone. Ceci conduirait de facto à ce que la crainte de celle-ci de se retrouver dans le rôle d'arbitre devienne réalité. C'est pourquoi l'intervenant soutient l'accord conclu le 26 avril 2002 par le gouvernement et les partis de la majorité, qui prévoit notamment que le sénateur représentant la Communauté germanophone serait intégré au groupe linguistique français.
La formulation de ce principe n'est toutefois pas très heureuse, de sorte qu'il conviendrait de nuancer le texte sur ce point.
En outre, l'octroi de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone a incontestablement une importante signification symbolique. L'intervenant a cependant le sentiment que telle n'est pas sa revendication principale.
Enfin, il remarque que la résolution ne parle pas d'une autre revendication de la Communauté germanophone, à savoir le transfert à celle-ci d'un certain nombre de compétences provinciales et du financement y afférent. Il estime que l'on pourrait rencontrer ainsi un certain nombre de problèmes qui se posent spécifiquement dans la Communauté germanophone, sans devoir envisager une nouvelle division provinciale. Il aimerait dès lors savoir quelles compétences le Conseil de la Communauté germanophone a précisément en vue.
M. Jean-Marie Happart remarque qu'il serait plus clair que la Communauté germanophone définisse son objectif « final », autonomie complète ou simple transfert de certaines compétences de la région, de manière à pouvoir déterminer les étapes pour y parvenir. Il lui semble qu'à plus ou moins long terme, l'objectif de la Communauté germanophone est de devenir une quatrième région. Le membre n'y voit personnellement aucun inconvénient, étant entendu que la communauté devra évidemment assumer sa décision, notamment sur le plan financier.
On a beaucoup insisté sur le fait que la population des Belges de langue allemande constitue une minorité, mais il conviendrait aussi d'apporter des garanties de protection à la minorité francophone de la Communauté germanophone.
En ce qui concerne l'autonomie constitutive, le membre trouve que le parallélisme avec la Région de Bruxelles-Capitale connaît des limites. Entre autres, la Région de Bruxelles-Capitale légifère par voie d'ordonnance, dont la valeur juridique n'est pas tout à fait équivalente à celle du décret. De toute manière, l'autonomie constitutive ne peut servir que pour les compétences que l'entité fédérée possède. La véritable question est donc une fois de plus l'identification de l'objectif final. En outre, il conviendra d'associer aux discussions la Région wallonne et la Région flamande.
M. Ludwig Caluwé considère cette rencontre comme le signe que l'on a pris conscience que, ces dernières années, un certain nombre d'initiatives législatives ou politiques ont été prises concernant la Communauté germanophone dont celle-ci n'est pas très heureuse, pas plus que l'intervenant.
La première erreur a été de transférer la réglementation organique des autorités locales aux régions, et non aux communautés. En optant pour les régions, le législateur a indiqué par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge du 3 août 2001) qu'il considérait les provinces et les communes avant tout comme un territoire alors qu'en fait, elles doivent être envisagées comme des communautés de vie. Vu sous cet angle, les communautés constituent le niveau de compétence adéquat. Cette option aurait dès lors permis à la Communauté germanophone d'exercer certaines compétences provinciales.
Une deuxième erreur, moins grave peut-être, a été commise dans la loi spéciale du 29 avril 2002 modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme des institutions (Moniteur belge du 14 juin 2002), qui prévoit le remplacement, au sein du Conseil de la Communauté française, des membres du Conseil régional wallon qui, ayant prêté serment exclusivement ou en premier lieu en allemand, ne peuvent exercer leur mandat au sein du Conseil de la Communauté française. Ils sont remplacés par leurs suppléants, ce qui entraîne une extension du nombre de mandats.
Dans la mesure où la Région wallonne exerce des compétences en région de langue allemande, il paraît logique de faire de cette région une circonscription électorale distincte. Les candidats qui seraient élus dans cette circonscription électorale ne feraient pas partie du Conseil de la Communauté française. D'un point de vue institutionnel, cette solution serait préférable à celle mise en place par la loi spéciale précitée du 29 avril 2002.
En troisième lieu, il est regrettable que l'on n'ait pas saisi l'occasion de la récente modification de la législation électorale pour faire de la région de langue allemande une circonscription électorale distincte pour les élections à la Chambre des représentants (cf. la loi du 13 décembre 2002 portant modifiant du Code électoral ainsi que son annexe Moniteur belge du 10 janvier 2003). Dès l'instant où l'on s'écartait de la stricte application du principe de la circonscription électorale provinciale pour la province du Brabant flamand, rien n'empêchait d'en faire autant dans la province de Liège pour la région de langue allemande. Même si l'on n'était pas parvenu à cet égard à un consensus sur l'interprétation du principe de proportionnalité, on aurait eu malgré tout l'assurance d'avoir à la Chambre un élu au moins de la région de langue allemande.
En quatrième lieu, le gouvernement et les partis de la majorité semblent avoir oublié la Communauté germanophone dans leur accord du 26 avril 2002. Cet oubli et toute une série d'autres raisons font dire à l'intervenant qu'au lendemain des prochaines élections législatives, cet accord ne permettra même pas de figurer en note de bas de page dans les livres d'histoire.
En conclusion, M. Caluwé déclare qu'aussi longtemps que la région et la communauté de langue allemande ne seront pas fusionnées, il faudrait créer pour les élections du Parlement wallon et de la Chambre des représentants, une circonscription électorale distincte correspondant à la région de langue allemande, étant entendu qu'il resterait à trouver une solution au problème de la représentation proportionnelle.
M. Marcel Cheron s'interroge sur le suivi et les résultats de la présente rencontre. Les questions abordées touchent au respect de la démocratie, à la protection des minorités, certes, mais pour avoir une idée précise des enjeux, des compétences, niveaux de pouvoir et entités concernés, il faut une analyse juridique approfondie de chaque sujet. Toutes les composantes du pays s'accordent pour reconnaître que la communauté germanophone constitue une minorité. Il faut donc conjuguer des principes généraux de représentativité avec des exceptions applicables aux minorités, mais la question est de savoir jusqu'où il faut aller.
L'autonomie constitutive qui permet par exemple à l'entité fédérée d'augmenter le nombre de ministres ou le nombre de parlementaires a un coût global pour l'ensemble des entités. Quand une modification a des conséquences, notamment budgétaires, il est normal de se poser des questions avant de l'autoriser.
L'une des revendications à terme de la Communauté germanophone a trait à la création d'une quatrième région. Or, l'attribution de compétences aux régions ou communautés s'accompagne d'un financement selon des clés de répartition complexes. Joue ici un rôle important l'impôt perçu dans les régions, auquel viennent s'ajouter des mécanismes de solidarité. Au-delà de l'octroi de l'autonomie constitutive ou de nouvelles compétences, se pose donc la question de la responsabilisation de l'entité concernée.
Par conséquent, si l'on veut poursuivre le dialogue avec la Communauté germanophone et mener une réflexion politique en connaissance de cause, il est nécessaire de mieux cerner l'ensemble des revendications et leur impact, et d'approfondir ces questions au niveau juridique.
Selon Mme Iris van Riet, il faut éviter en cette matière, de trop se regarder dans le miroir de l'étranger. Sinon, on oubliera la spécificité de notre structure étatique à laquelle, quoi que l'on puisse dire, on ne peut dénier une certaine logique.
L'intervenante soutient la revendication d'une représentation garantie de la communauté de langue allemande au sein des Chambres fédérales et fait à cet égard un parallèle avec le droit à une représentation garantie dans les assemblées parlementaires pour lequel les femmes se battent.
Elle se demande cependant s'il ne faudrait pas faire une distinction entre la Chambre des représentants et le Sénat. Le rôle du Sénat en tant que lieu de rencontre des communautés s'exprime dans sa composition par la présence de sénateurs de communautés, tandis que la Chambre a une autre finalité, plus politique, ce qui devrait se réfleter dans sa composition. La question se pose dès lors de savoir si la revendication d'une représentation garantie de la Communauté germanophone à la Chambre ne risque pas de contrarier cette finalité et la logique de notre structure étatique.
Mme Magdeleine Willame-Boonen, qui a été chef de groupe à la Commission communautaire française, se dit particulièrement consciente de la complexité des institutions belges. Etant dans l'opposition, son groupe politique n'était pas très favorable à la réforme électorale. Il est facile de comprendre que les germanophones n'apprécient pas d'être « dilués » dans la circonscription électorale de Liège. Le cdH avait déposé un amendement au projet de loi modifiant le Code électoral, afin de créer une circonscription électorale distincte regroupant les neuf communes de langue allemande (amendement nº 1 de M. Dallemagne, doc. Sénat, nº 2-1281/2). Cet amendement a été rejeté mais il faut reconnaître que son adoption aurait posé problème au regard de l'exigence de la représentation proportionnelle.
Comme d'autres membres l'ont souligné, il convient de dégager une méthode de travail pour approfondir ce dossier. Il serait intéressant que chaque groupe politique fasse part de sa vision du statut, de l'élection, des pouvoirs du sénateur de Communauté germanophone dans le futur Sénat.
M. André Smets, membre de la Chambre des représentants élu dans la circonscription électorale de Verviers, déclare qu'il a été heurté par l'absence de discussion sur une représentation garantie à la Chambre ou au Sénat dans le cadre du débat sur la réforme des circonscriptions électorales. Comment pourrait-on concevoir un avenir serein et digne pour la Belgique si on ne reconnaît pas de façon claire la Communauté germanophone ?
En 1993 déjà, une proposition visant à garantir une représentation de la communauté germanophone à la Chambre avait été ignorée.
Le système est certes complexe, mais il faut oser reconnaître le droit d'une communauté d'être représentée dans les lieux de décision.
M. Robert Denis, membre de la Chambre des représentants élu dans la circonscription électorale de Verviers et bourgmestre de Malmedy, félicite la Communauté germanophone pour la manière progressive et prudente avec laquelle elle évolue. Des doutes ont été émis au sujet de la nécessité de maintenir un échelon provincial. Cependant, compte tenu de la modification récente de la législation électorale qui utilise les provinces comme support des circonscriptions électorales, ne pourrait-on pas précisément suivre la piste des provinces ? La Constitution pourrait être révisée de manière à créer une province (eine Provinz Gemeinschaft mit regionalen Befügnisse) dont le territoire coïnciderait avec la région de langue allemande et à prévoir que toute province, quel que soit le nombre de ses habitants, a droit a un nombre déterminé de sénateurs et de députés.
M. Edmund Stoffels, député régional wallon, souligne le caractère unanime de la démarche des groupes politiques du conseil de la Communauté germanophone. Il faudrait que la philosophie qui est à la base de cette démarche soit comprise et partagée par les autres assemblées. Les germanophones ne tiennent pas à ce que l'expression de leurs desiderata soit le point de départ de confrontations politiques allant au-delà de l'objet de leurs demandes.
L'évolution institutionnelle de la Communauté germanophone ne va pas se dérouler dans un contexte d'isolement. Il est important d'assurer l'échange d'informations entre la communauté et le Sénat. Il paraît en tout cas logique que la Communauté germanophone soit la mieux informée possible du calendrier des travaux la concernant de manière à ce qu'elle soit en mesure de réagir en temps utile.
M. Armand De Decker, président, se réjouit que le Sénat ait pu remplir son rôle de lieu de rencontre des communautés et régions et remercie les membres des autres assemblées qui ont participé aux débats.
Cette rencontre a permis aux délégués de la Communauté germanophone de sensibiliser les sénateurs et députés à leurs préoccupations, ceci dans un climat détendu et en dehors de toutes phase de négociations.
Beaucoup de questions posées feront nécessairement partie intégrante du débat qui aura lieu sur la réforme du Sénat et de la Chambre. La représentation garantie de la Communauté germanophone au Sénat est évidemment liée à ce que sera le futur Sénat. Si le Sénat est appelé à devenir une assemblée des communautés et régions, il est important de déterminer quelles seront ses compétences. Il faudra faire un choix entre une assemblée paritaire avec peu de compétences ou une assemblée à composition différente, mais dotée de compétences plus larges. Les communautés ou régions plus petites devront être surreprésentées comme dans tout État fédéral, mais sans nécessairement tendre à la parité.
À ce stade, il pourrait être intéressant de consulter différents constitutionnalistes pour continuer les discussions sur la base d'une note technico-juridique approfondie.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Louis SIQUET. Ludwig CALUWÉ. |
Armand DE DECKER. |
(1) Sur base de la loi provinciale, chaque arrondissement judiciaire a droit à un député permanent au niveau provincial.