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4 JUIN 2002
Le Gouvernement soumet aujourd'hui à votre approbation l'Avenant, signé à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (ci-après « la Convention »).
L'Avenant vise essentiellement à modifier l'article 29, § 2, de la Convention relatif à l'entrée en vigueur et à la prise d'effet de la Convention.
La Convention doit se substituer à la Convention préventive de la double imposition signée le 24 septembre 1970 avec l'Espagne.
Elle modifie notamment l'imputation en Belgique d'impôts espagnols non effectivement perçus prévue par l'article 23, § 5 de la Convention de 1970 qui est actuellement toujours applicable.
À cet égard la Convention prévoit que la Belgique accorde une imputation égale à 10 % pour les intérêts de certains emprunts et prêts, consentis avant le 1er janvier 1992, qui bénéficient d'une réduction de l'impôt espagnol.
Cette imputation est accordée jusqu'à l'échéance initialement convenue de ces emprunts ou prêts mais au maximum pendant 2 périodes imposables à partir de la première période imposable pour laquelle la Convention sort ses effets.
Afin de tenir compte de l'évolution de la législation dans les deux pays et de se conformer aux modifications apportées au Modèle OCDE de Convention fiscale, la Convention modifie par ailleurs la Convention de 1970 sur un certain nombre d'autres points.
Conformément à l'article 29, § 2, b), la Convention s'applique rétroactivement :
aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1996;
aux autres impôts établis sur les revenus ou la fortune relatifs à des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre 1996.
La Convention a été ratifié par la Belgique et par l'Espagne mais les instruments de ratification n'ont pas été échangés en sorte que la Convention n'est pas entrée en vigueur. Les autorités espagnoles ont en effet refusé de procéder à l'échange des instruments de ratification car elles ne souhaitent plus que la Convention s'applique de manière rétroactive.
Un Avenant qui supprime l'application rétroactive de la Convention a dès lors été signé le 22 juin 2000. L'Avenant prévoit que la Convention s'applique :
aux impôts dus à la source sur des revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention;
aux autres impôts établis sur les revenus ou la fortune relatifs à des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
Dès que l'Avenant aura été ratifié, les instruments de ratification de l'Avenant et de la Convention seront échangés à Madrid. L'Avenant et la Convention entreront en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification.
Le ministre des Affaires étrangères,
Louis MICHEL.
Le ministre des Finances,
Didier REYNDERS.
La ministre, adjointe
au ministre des Affaires étrangères,
Annemie NEYTS-UYTTEBROECK.
Roi des Belges,
À tous, présents et à venir,
SALUT.
Sur la proposition de Notre ministre des Affaires étrangères, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères,
Notre ministre des Affaires étrangères, Notre ministre des Finances et Notre ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères sont chargés de présenter, en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer au Sénat, le projet de loi dont la teneur suit :
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2002.
Par le Roi :
Le ministre des Affaires étrangères,
Louis MICHEL.
Le ministre des Finances,
Didier REYNDERS.
La ministre, adjointe
au ministre des Affaires étrangères,
Annemie NEYTS-UYTTEBROECK.
modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant a éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES
et
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
DESIREUX de conclure un Avenant modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (ci-après dénommée « la Convention »),
ONT nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires :
Sa Majesté le Roi des Belges :
Son Excellence M. Xavier L. Demoulin, Ambassadeur de Belgique en Espagne
Sa Majesté le Roi d'Espagne :
Son Excellence M. Enrique Giménez-Reyna, Secrétaire d'Etat aux Finances.
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE I
L'article 29 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur des revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur les revenus ou la fortune relatifs à des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de la Convention entre l'Espagne et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du Protocole additionnel signés à Bruxelles le 24 septembre 1970 cesseront de s'appliquer à tout impôt espagnol ou belge au regard duquel la présente Convention et le Protocole y annexé produisent leurs effets conformément aux dispositions du paragraphe 2. »
ARTICLE II
« 1. Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible ensemble avec les instruments de ratification de la Convention.
2. L'Avenant entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification. »
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susmentionnés, ont signé le présent Avenant et y ont apposé leurs sceaux.
FAIT à Madrid, le 22 juin 2000, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
| Zijne Excellentie de Heer Xavier L. Demoulin, Ambassadeur van België in Spanje |
Pour le Royaume d'Espagne :
| Zijne Excellentie de Heer Enrique Giménez-Reyna, Staatssecretaris van Financiën |
Avant-projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, sortira son plein et entier effet.
Le CONSEIL D'ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, le 17 janvier 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un avant-projet de loi « portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 14 juin 1995 », a donné le 25 mars 2002 l'avis suivant :
Le projet n'appelle aucune observation.
La chambre était composée de :
M. Y. KREINS, président de chambre;
MM. P. QUERTAINMONT et J. JAUMOTTE, conseillers d'État;
MM. J. van COMPERNOLLE et B. GLANDSDORFF, assesseurs de la section de législation;
Mme A.-C. VAN GEERSDAELE, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par M. J. REGNIER, premier auditeur chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. BROUWERS, référendaire.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. JAUMOTTE.
| Le greffier, | Le président, |
| A.-C. VAN GEERSDAELE. | Y. KREINS. |