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19 JUIN 2001
Le 5 janvier 1999, le Moniteur belge publiait la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (en abrégé, LPI).
Cette loi, qui résultait de la fameuse concertation octopartite, a provoqué une véritable révolution dans le paysage politique.
Elle était un point d'orgue de la réforme qui était en cours depuis un certain temps et représentait une rupture avec les tendances existantes.
Un point d'orgue, parce qu'elle était le point final d'une tendance à la modernisation des services de police existants. Cette modernisation était devenue nécessaire au bout de vingt ans de dysfonctionnements, réguliers dans une série d'affaires épineuses, dont la dernière fut indéniablement l'affaire Dutroux.
Tous ces événements ont eu un impact politique immédiat et ont incité finalement les responsables politiques à prendre des mesures draconiennes. La première grande révolution a été sans aucun doute la démilitarisation de la gendarmerie.
Cette démilitarisation a surtout permis de développer une vision tenant compte de la population, dans laquelle la sécurité du citoyen constitue plus que jamais une préoccupation importante. Par ailleurs, l'on a également tiré des leçons des affaires en question et l'on s'est attelé à améliorer le soutien aux enquêteurs. C'est ainsi que l'on a cherché à rendre plus efficace la gestion de la collecte d'informations.
Depuis, l'on a également réfléchi, au sein du laboratoire d'idées de la gendarmerie, à l'avenir du paysage policier. Suivant surtout l'exemple anglo-saxon, l'on a mis très nettement en avant le concept de « police de proximité ». À cet égard, l'on peut faire référence à la déclaration du commandant de gendarmerie de l'époque, M. De Ridder, selon lequel « les brigades sont les yeux de la gendarmerie ».
C'était toutefois un peu perdre de vue qu'il y avait aussi les « yeux » de la police communale. L'on savait, certes, gré à la police communale de transmettre des informations, mais aucun lien organisationnel véritable ne s'est développé entre les deux polices et la police communale avait l'impression que la transmission de l'information ne se faisait que dans un seul sens.
La police judiciaire, pour sa part, a conservé son autonomie et sa propre banque de données. Ces données étaient également transmises.
Certains ont voulu s'engager timidement sur la voie d'une intégration organisationnelle plus poussée des services de police, mais ce n'était pas une priorité politique.
Au contraire, la plupart des hommes politiques considéraient, comme on le faisait depuis un siècle et demi, que la répartition du pouvoir policier entre deux grands corps, la gendarmerie et la police communale, avec, en plus, dans chaque arrondissement judiciaire, une section de la police judiciaire, offrait une garantie de survie de l'État démocratique, même si c'était aux dépens de l'efficacité.
Poussés par les faits, les hommes politiques ont toutefois acquis de plus en plus la conviction que, dans une société qui se complexifie, il n'est plus possible de lutter contre le crime avec des moyens dispersés. Même les missions de police les plus simples, comme l'organisation de patrouilles de nuit pour lutter contre les cambriolages, ne pouvaient manifestement plus être assurées sans coopération plus poussée que celle que l'on connaissait.
C'est ainsi qu'est née l'idée de créer des zones interpolices et d'organiser une concertation pentagonale, choses dont la mise en pratique a été assurée surtout par l'ancien ministre de l'Intérieur, M. Vande Lanotte.
L'évolution vers une police plus performante est perceptible dans le rapport qui a été élaboré par la présente commission en pleine crise Dutroux.
Il s'agit du rapport des sénateurs Caluwé et Happart, qui a été approuvé le 3 juillet 1997 (doc. Sénat, nºs 1-700/1 et 2).
Ce rapport a fourni des indications de lege ferenda concernant la suppression totale des cloisons entre les trois polices, en vue de constituer un ensemble organique unique tout en respectant l'autonomie locale des communes dans le domaine de la sécurité.
Sous la pression de l'affaire Dutroux et des conclusions de la commission « Verwilghen » notamment (doc. Chambre, nº 713/6, 1996-1997) l'on a finalement opté pour la suppression des trois services de police et pour leur intégration dans un nouveau service de police unique. Cette intégration a eu lieu au terme de négociations très difficiles entre le gouvernement et huit partis, par-delà le clivage majorité/opposition.
À cet égard, la nouvelle loi sur la police du 7 décembre 1999 fut le point d'orgue d'un long effort de modernisation et d'amélioration de l'efficacité.
L'on a eu l'impression, à un moment donné, que les divers services de police fusionneraient en une grande police unique. L'absorption de la police aérienne, maritime et ferroviaire par la gendarmerie en aurait été l'amorce.
Comme l'indique l'intitulé de la loi du 7 décembre 1999, la nouvelle police sera certes une police intégrée, mais structurée à deux niveaux.
En optant de la sorte pour une police unifiée qui considère le niveau local comme un niveau de pouvoir à part entière, y compris en matière de police, le législateur a créé un fait politique nouveau. Le rôle des bourgmestres a été confirmé et même renforcé sur certains points. Cette loi a donc été non seulement un point d'orgue mais aussi une rupture avec les pistes de réflexion amorcées jusqu'alors, qui tendaient plutôt vers une police unitaire de type « top-to-bottom ».
L'idée d'une police unitaire à commandement central a donc été définitivement abandonnée. En lieu et place, on a prévu au sommet de la police fédérale un commissaire général qui aura essentiellement une fonction de coordination.
Les points de contacts entre le niveau fédéral et le niveau local ont été concrétisés par l'introduction des DIRCO et des DIRJU (directeurs coordinateurs et directeurs judiciaires).
Les conseils locaux de police et les collèges de police dirigeront les zones de police.
Aux termes de l'article 260 LPI, l'ensemble de cette loi devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Cette révolution était tellement fondamentale et les défis liés à sa réalisation étaient si considérables que cette commission a jugé nécessaire d'organiser un suivi permanent.
Bien que l'évolution vers une nouvelle police, telle que décrite dans l'introduction, fût un véritable bouleversement, l'adoption de la loi du 27 décembre 1998 n'était qu'un début, puisqu'elle ne définissait qu'un modèle théorique.
Ayant participé à l'élaboration de la nouvelle structure, la commission a jugé nécessaire d'assurer un suivi attentif de la réalisation pratique de la réforme. Sa méthode a été celle du work in progress. À mesure que l'on avançait dans la mise en oeuvre de la loi, des problèmes nouveaux sont en effet apparus qui n'étaient pas prévisibles au début ou qui nécessitaient en tout état de cause de nouvelles réglementations.
L'évaluation portait donc sur un élément donné en constante évolution et a donc elle-même été adaptée en permanence.
Les projets et propositions de loi (évoqués ou non par le Sénat) qui ont été adoptés depuis le début de la présente législature sont les suivants :
Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (Moniteur belge du 8 mai 1999).
Loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 3 avril 1999).
Loi du 19 avril 1999 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999).
Loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Moniteur belge du 29 mai 1999).
Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Moniteur belge du 16 juin 1999).
Loi du 20 juillet 2000 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 1er août 2000).
Loi du 22 décembre 2000 insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 29 décembre 2000).
Loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police (Moniteur belge du 6 janvier 2001).
Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 18 avril 2001)
Loi du 30 mars 2001 modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Moniteur belge du 18 avril 2001).
Loi du 2 avril 2001 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 18 avril 2001).
Loi du 2 avril 2001 modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et d'autres lois relatives à la mise en place des nouvelles structures de police (Moniteur belge du 14 avril 2001).
D'une manière générale, on peut affirmer que la Chambre des représentants et, le cas échéant, le Sénat ont examiné ces textes avec une grande bienveillance.
L'esprit de la concertation Octopus, porté par la volonté populaire sous-jacente de voir réformer la police, y a certainement contribué. Il ne s'est effrité que dans un nombre limité de cas, où il y a eu une réelle opposition, principalement lors de discussion à la Chambre des représentants du dernier projet inscrit à l'ordre du jour, c'est-à-dire celui qui concernait le statut disciplinaire (doc. Chambre, nº 50-1173/1 et suivants).
C'est le seul texte qui n'a pu être mené à bien avant la date fatidique du 1er avril 2001, fixée par le gouvernement.
La modification de l'article 184 de la Constitution, ratifiée et promulguée le 30 mars 2001 (Moniteur belge du 31 mars 2001, avec un erratum le 3 mai 2001) mérite une mention spéciale. Le gouvernement a fait preuve d'une grande correction politique en se conformant pleinement aux avis du Conseil d'État en la matière et en datant la réforme de la police d'une base constitutionnelle, ce que l'on avait quelque peu négligé de faire durant la législature précédente.
La commission, sans jamais cesser d'adapter ses points de vue, a suivi la nouvelle législation d'un oeil critique.
Personne ne niera que ce qu'a accompli le gouvernement, tant au niveau de la police que sur le plan de la justice, constitue un véritable travail de titan. La rédaction de cet arsenal juridique considérable a nécessité un effort particulier de la part de services qui venaient tout juste d'être mis sur pied, et cela force assurément le respect.
Les négociations avec les syndicats de la police ont peut-être été lentes, mais il fallait s'y attendre vu la complexité de la matière.
La commission a pu apprécier toutes ces réalisations du gouvernement à leur juste valeur. Nul ne s'est étonné qu'il subsiste ça et là quelques imperfections.
Globalement, il reste cependant une grande inconnue, à savoir comment se déroulera la mise en oeuvre générale et, surtout, la concrétisation financière, au niveau local. Sur ce point, la commission s'est beaucoup investie.
À mesure que le ministre publiait ses chiffres, l'inquiétude montait chez les mandataires communaux, qui craignaient une débâcle financière si l'État fédéral n'apportait pas une aide plus importante et durable. Ils prirent le ministre de l'Intérieur au mot, lui qui avait déclaré auparavant que l'opération devait être financièrement neutre pour les communes.
L'attitude du ministre à l'égard de la poursuite des contrats de prévention et de sécurité a suscité une réaction d'indignation. Au 20 février 2001, il n'avait en effet donné aucune garantie claire quant à la poursuite de ces contrats de sorte que ceux-ci risquaient de disparaître formellement le 30 juin 2001. D'aucuns soupçonnèrent une manoeuvre permettant de rester, par une voie détournée, dans le cadre des enveloppes budgétaires prévues, sans devoir rogner sur les budgets de police proprement dits.
La commission lançe un signal fort le 20 février 2001, en adressant au ministre, une lettre dans laquelle celui-ci était instamment prié de garantir la poursuite desdits contrats.
En raison de l'acuité du problème, cet aspect du dossier fut dissocié du présent rapport pour faire l'objet d'un rapport distinct (doc. Sénat, nº 2-669/1). Il convient de signaler que le ministre a garanti bien qu'assez tardivement la poursuite des contrats en question (voir sa lettre du 19 mars 2001, reproduite en annexe).
Les négociations qui étaient en cours au même moment entre le premier ministre et les associations des villes et communes ont sans aucun doute été influencées par ce signal de la commission, au point que, le 6 mars 2001, un accord a été atteint entre l'État et les communes, qui constituait une amélioration substantielle des prévisions financières des communes pour ce qui est de la constitution des zones de police locale. Les délégués des communes en ont donné la confirmation au cours de la réunion de la commission du 20 mars 2001.
M. Duquesne expose qu'avant de continuer l'élaboration des nouvelles structures de police, il a organisé une consultation des organisations syndicales représentatives ainsi que de tous ceux qui ont voulu exprimer leurs préoccupations.
Le ministre rappelle que la méthode de travail, initiée par le gouvernement précédent, prévoyait l'installation d'un groupe pilote pour mieux associer les chefs de corps sur le plan technique et l'installation de dix groupes de travail devant formuler un certain nombre de propositions techniques.
La différence fondamentale avec l'opération « Octopus » est qu'on se trouve actuellement au niveau d'exécution. Certaines décisions devant être délibérées au conseil des ministres, d'autres seront signées, soit par le ministre de l'Intérieur seul, soit par le ministre de l'Intérieur conjointement avec le ministre de la Justice.
Aujourd'hui, nous allons pouvoir passer déjà à la phase d'exécution.
Certains sujets sont prioritaires.
Ce vendredi déjà, le Conseil des ministres se penchera sur le conseil consultatif des bourgmestres, canal par lequel seront associées les autorités locales à la mise en oeuvre de la réforme. En effet, ce conseil doit être consulté sur un certain nombre de propositions concernant l'organisation de la police locale.
Fin décembre, les premières dispositions d'exécution ont déjà été prises. Celles-ci n'entreront en vigueur qu'à partir du moment où les services de polices deviendront opérationnels.
À la fin de ce mois-ci, il entreprendra la concertation officielle avec les organisations syndicales représentatives pour examiner les arrêtés qui ont trait au statut syndical d'une part et à la protection juridique d'autre part. La semaine prochaine, il discutera avec les organisations syndicales sur les problèmes statutaires généraux. Les problèmes qui restent à régler sont peu budgétaires mais surtout des problèmes d'insertion. Il faut tenir compte des cultures, des statuts et des grades différents.
Les revendications sont souvent raisonnables et il va essayer de les rencontrer.
Dans le courant du premier semestre, il veut régler le problème statutaire.
La première étape, prévue pour le 1er janvier 2001, sera l'installation de la police fédérale.
L'installation de la police locale se fera de telle manière que l'ensemble du dispositif puisse être opérationnel pour le 1er janvier 2002. Comme cela, il anticipe sur l'installation de la police locale, prévue initialement pour 2004. Il n'aura pas pu anticiper davantage étant donné qu'au 8 octobre de cette année-ci, auront lieu les élections communales et provinciales.
Il n'était absolument pas souhaitable de passer à la nomination des chefs de corps à la fin d'une législature.
Pour le mois de mars, il déterminera les zones de polices. Il y a plus de 150 zones pour lesquelles aucun problème ne se pose. Ce qui pour lui est essentiel est la capacité des zones à accomplir un certain nombre de fonctionnalités (service d'accueil, dispatching, équipe d'intervention, service d'accueil aux victimes, etc.).
Pour une cinquantaine de zones, les conseillers techniques estiment qu'elles peuvent poser des problèmes. Il ne faut pas oublier que la police locale devra à elle seule pouvoir assurer tous les services de première ligne. Il a demandé aux gouverneurs d'organiser une nouvelle concertation pour améliorer les propositions de certaines bourgmestres.
Cette nouvelle consultation a été utile parce que pas mal de bourgmestres ont proposé des améliorations, ce qui permettrait de réduire le nombre des zones en-dessous de 200. Pour lui, il importe que les zones doivent être à même d'assurer la totalité des services que la population attendra.
Lorsque les bourgmestres ne sont pas d'accord entre eux, il procédera aux arbitrages nécessaires.
À propos du budget, le ministre fait remarquer que, en ce qui concerne la police fédérale, il doit d'abord déterminer comment elle sera structurée.
Il faut aussi réfléchir à la dotation fédérale à accorder à la police locale en tenant compte, notamment, des transferts qui doivent être réalisés en ce domaine : personnel, bâtiments, équipements.
Il faut aussi tenir compte des budgets nécessaires pour le fonctionnement des polices locales.
D'autres problèmes doivent être résolus encore, par exemple, l'uniforme qui représente un coût important.
Finalement, le ministre précise qu'il a installé un groupe de travail chargé de l'examen de la période de transition. Ce groupe doit examiner ce qui peut être réalisé tout de suite (collaboration, achats communs).
Selon le timing que le gouvernement s'est fixé, on prendra donc toutes les mesures pour faire réussir la réforme. La période de transition est l'élément le plus important puisqu'au 1er janvier 2002, la nouvelle structure doit être complètement opérationnelle.
Une membre propose que la commission rencontre le ministre tous les mois afin de pouvoir suivre de près l'état d'avancement de la réforme des services de police.
Le ministre fait remarquer que nous nous trouvons actuellement dans le stade d'exécution d'une réforme. La loi lui impose un certain nombre de concertations et de consultations (Conseil des ministres, organisations syndicales, Conseil d'État). Cela représente un travail considérable.
De surcroît, une concertation se déroule, dans le cadre des accords Octopus, avec les partis politiques, y compris les représentants des groupes d'opposition.
Si on veut respecter le timing, il faut quand même permettre au ministre de travailler dans de bonnes conditions en respectant les prérogatives qui sont les siennes puisque, et il le rappelle, nous nous trouvons au stade d'arrêtés d'exécution.
Un membre désire obtenir un supplément d'information sur cinq points.
1. En ce qui concerne l'échéancier proposé, le ministre a communiqué qu'il entend que la réglementation soit prête pour le 31 mars 2001. Cette date est déjà postérieure de quatre mois à celle prévue dans l'accord Octopus.
Elle se demande si le ministre sera bien en mesure d'achever l'ensemble de la réforme pour le 1er janvier 2002, alors que les règlements accusent d'ores et déjà un retard considérable. C'est pourquoi elle plaide en faveur du respect de l'échéancier prévu dans l'accord Octopus.
2. Elle constate, en outre, que les membres de la gendarmerie et de la police communale continuent à se poser bon nombre de question au sujet du statut.
Ils ne savent toujours pas avec certitude quelles seront les incidences de la réforme sur leur statut (pension, âge, instruction et formation). Il importe de faire la clarté à ce sujet dans le plus bref délai.
En effet, il est difficile pour le groupe de travail « sélection, formation et instruction » de fonctionner si le statut n'est pas encore prêt. N'attèle-t-on pas ainsi la charrue devant les boeufs ?
3. Pour les zones de police également, l'on semble marcher en sens contraire. En premier lieu, l'on délimite les zones de police, ensuite l'on détermine le nombre d'agents et ce n'est qu'alors que la fonction de base de la police est définie. Ne serait-il pas indiqué de définir d'abord la fonction de base de la police ?
Le groupe de travail « Structure et fonctionnement de la police locale et fédérale et fonctionnement intégré des deux niveau » se trouve-t-il associé à la répartition en zones de police ? Combien de ZIP y a-t-il en définitive ? À chaque extension d'une zone de police, une autre zone de police en est affectée. Elle croit qu'il importe de mettre fin au plus tôt à cette situation, à peine de voir surgir des conflits entre le bourgmestre, les commissaires et les commandants.
4. Les bourgmestres se voient confier une mission très importante dans la nouvelle structure de police. Quel support y aura-t-il pour les bourgmestres qui entreront en fonctions l'année prochaine ? Elle suggère de prévoir une formation à l'intention des bourgmestres.
5. Cette semaine, le Plan national de sécurité retient toute l'attention. Ce plan doit être établi conjointement par la Justice et par l'Intérieur. Quelle est la réaction du ministre au plan de sécurité proposé cette semaine par le ministre de la Justice ? Y a-t-il eu concertation à ce sujet ? Quel est le calendrier prévu ?
Quant au dialogue avec le Parlement, un membre estime que la commission ne doit pas revenir chaque mois sur la réforme de la police. L'exécution de la loi est une tâche gouvernementale et l'accord de gouvernement prévoit la mise en oeuvre de l'accord Octopus.
Toutefois, pour ce qui le concerne, la concertation entre les partis Octopus ne doit pas nécessairement être poursuivie, dès lors qu'il accorde la préférence à un débat parlementaire. Se réunir à ce sujet tous les trois ou tous les six mois lui paraît être un rythme réaliste. Si la commission se penche une fois de plus sur cette matière avant les vacances d'été, cela lui paraît amplement suffisant.
Quant à la consultation obligatoire des organisations syndicales représentatives, le ministre a aussi la faculté d'entendre des organisations autres que celles qui sont représentatives. Toutefois, il existe également un cinquième partenaire possible, qui n'a pas encore été entendu, et l'orateur insiste pour que le ministre entende également cette partie.
À l'avenir, les bourgmestres seront responsables de la politique sur le plan local. Dans des villes plus importantes, l'on connaît la conceration pentagonale (le bourgmestre, le parquet et les trois services de police). Le plan de sécurité du ministre milite en faveur d'un échevin de la sécurité, ce qui implique la scission de la responsabilité politique pour la politique locale en matière de sécurité. De ce fait, le bourgmestre risque de ne plus être seul à assumer la responsabilité de la politique locale en matière de sécurité. Comme la police de première ligne est conçue en un sens très large, le chef de corps régional se verra, lui aussi, impartir un rôle important. Il importe donc de faire la clarté quant à savoir s'il s'agit d'une compétence politique, devant être organisée au niveau communal; dans le cas contraire, il est évident que c'est le bourgmestre qui exerce cette compétence.
L'orateur est cependant d'avis qu'il n'est pas indiqué d'éparpiller la responsabilité politique entre plusieurs personnes.
L'information dans la réforme de la police présente trois aspects :
la collecte de l'information (qui, quoi);
la gestion de l'information;
l'accès à l'information.
Ces trois thèmes ont constitué un élément clé lors de la discussion de la réforme de services de police.
En une première phase sera mise en place la police fédérale. Dans quelle mesure pourra-t-on certifier qu'il existera une banque de données uniforme pour tous les services de police ? Les trois aspects seront-ils tout à fait au point au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle structure de police ?
L'un des motifs de la présente réforme était la concurrence entre les différents services de police. L'un des aspects sous lesquels se manifestait cette guerre des polices consistait dans les banques de données concurrentielles, à propos desquelles les services refusaient de se communiquer mutuellement des informations. L'unité d'information est donc fondamentale. Dans quelle mesure pourra-t-on la réaliser ?
Pareille opération de réforme exige un effort budgétaire considérable, surtout au cours de la phase transitoire. Une partie considérable de l'inquiétude et de l'incertitude qui règnent actuellement chez les policiers au sujet de leur statut, pourrait être enlevée par un engagement de la part du gouvernement en vue de l'encadrement budgétaire approprié de la phase transitoire.
En ce qui concerne le statut, une membre voudrait savoir ce qui est prévu. Qui sera aligné sur qui ? Dans quel laps de temps ?
En deuxième lieu elle aurait voulu apprendre ce qui deviendra des zones interpolices déjà existants. Qui va diriger les zones ?
Un membre désirerait connaître les implications budgétaires précises du futur uniforme unifié.
La presse annonce que l'EURO 2000 ne pourra pas avoir lieu parce que la gendarmerie a trop de doutes quant à son statut. Le ministre va-t-il laisser subsister cette incertitude jusqu'après les élections communales à ce moment-là, l'EURO 2000 appartiendra au passé depuis belle lurette?
En troisième lieu, l'orateur désirerait savoir comment le ministre compte aborder le problème des pseudo-agents, qui dans des uniformes variés, enjolivent l'environnement de nos rues : agents auxiliaires, surveillants de quartier, gardes bois et gardes parc, accompagnateurs de trafic. Une structure plus transparente sera-t-elle réalisée par le truchement d'arrêtés, de manière à ce que le citoyen sache qui a des compétences de police et qui n'en a pas ?
Enfin, le membre veut apprendre comment le ministre détermine la représentativité des organisations syndicales, alors que les organisations syndicales politiques classiques ne publient pas le nombre précis de leurs membres. À ce sujet, le membre se réfère à la concertation entre la SNCB et les syndicats représentatifs. Le syndicat non représentatif de la SNCB n'est pas associé à cette concertation, mais il parvient néanmoins à paralyser tout le réseau ferroviaire. Qui est donc représentatif en définitive ?
L'orateur insiste pour que tous les partenaires sociaux, aussi ceux qui ne sont pas représentatifs, soient associés à la concertation.
En ce qui concerne la sélection et la formation, une membre voudrait savoir quelle concertation a eu lieu avec les écoles de police.
Pour le recrutement, elle estime qu'il est fondamental que le candidat fasse d'emblée le choix entre la police locale ou fédérale. Si quelqu'un apprend qu'une police locale recrute, il doit pouvoir déposer sa candidature. Le système, tel qu'il est conçu actuellement, ne le permet guère.
Comment, à l'occasion du recrutement, la structure de gendarmerie est-elle en train de construire son grand rêve, à savoir le « moule unique » ? Comment le ministre va-t-il empêcher cela ? Quel rôle sera attribué aux bourgmestres dans ce processus de recrutement ?
À propos des mesures transitoires, une membre constate que rien n'a été prévu pour la mise en place des pré-polices locales (articles 248 et 249 de la loi). On pourrait avancer beaucoup plus vite en ce domaine.
Est-ce que le ministre a déjà préparé la nomination de la direction générale de la police fédérale ? Quel sera le profil de ces personnes ? Dans quelle mesure en a-t-on tenu compte dans le budget pour préparer cette matière ?
Elle a compris que le plan de sécurité présenté par le ministre de la Justice n'est pas celui visé par la loi. Cela n'empêche que le plan de sécurité doit contenir deux volets : un qui relève de la compétence du ministre de la Justice et un autre qui relève de la compétence du ministre de l'Intérieur. Ce deuxième volet est absent dans le plan présenté par le ministre de la Justice. Dans son plan il traite une série de problèmes qui ne sont pas de sa compétence.
Au niveau intermédiaire a été prévu le CO DIR JU. Où en est-on avec la réalisation de ce niveau intermédiaire (l'actuel niveau district de la gendarmerie) ? Est-ce que des projets sont prêts ?
À propos des polices locales, le ministre a fait savoir que la consultation se terminerait au mois de janvier. Une membre encourage le ministre à prendre des décisions et de cesser ses consultations.
À propos du statut de la future police, une membre rappelle que le Parlement a voté une loi sur le statut syndical à la gendarmerie. Les organisations syndicales classiques peuvent dorénavant être intégrées. Dans l'état actuel de la discussion sur les statuts, elle pense qu'il faut être souple dans l'acceptation dans les négociations d'un certain nombre de syndicats. Il y a un intérêt de collaboration coordonné entre le Parlement et le ministre pour éviter des insatisfactions trop grandes et difficilement gérables. Les parlementaires font en effet l'objet de demandes. Il serait bon de pouvoir faire part au ministre de ces demandes.
Un membre demande si le ministre consacrera l'attention nécessaire à la discussion spécifique relative à la femme dans le réaménagement du paysage policier. Au cours de la législature précédente, le Comité d'avis pour l'égalité des chances du Sénat a émis un avis à ce sujet. Le gouvernement de l'époque a contracté un nombre d'engagements. Elle estime aussi qu'il y aurait lieu de tenir compte de ces recommandations dans l'évaluation de la réforme.
Avant de répondre aux questions posées, le ministre fait remarquer qu'il aime travailler dans l'ordre. C'est le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs que l'on s'assigne. L'organisation permanente d'assemblées libres sur tout conduit à l'inefficacité.
Il est très respectueux des prérogatives du Parlement et il est toujours prêt à s'expliquer devant le Parlement des actions et des décisions du gouvernement. Il demande que le parlement respecte aussi les prérogatives du gouvernement.
En ce qui concerne l'Organisation du travail, le ministre rappelle au membre qu'il a continué les choix faits par le gouvernement précédent. Il a même repris les mêmes experts. Il essaie donc d'appliquer ce que certains appellent « la nouvelle culture politique ».
Comme deuxième observation il explique qu'une telle organisation des services de police serait très simple si l'on partait à partir de zéro. Le fait est qu'il doit réformer des services existants. Pour faire cela il y a un ordre logique à respecter. L'exemple cité par la membre du conseil consultatif des bourgmestres est illustratif. Il faut d'abord constituer cet organe parce qu'il doit se prononcer sur un certain nombre de propositions. Comment constituer le Conseil de police dans les zones de police locale sans que l'on sache ce que sont les zones ! Le désordre signalé par la membre n'est donc qu'un désordre apparent. Dans l'organisation de travail il essaie d'établir l'ordre logique pour mettre en ouvre l'ensemble du dispositif.
Il fait également remarquer qu'il n'a jamais parlé du 31 mars 2001. C'est bien le premier janvier 2001 qu'un certain nombre de dispositions entreront en vigueur. Pour les polices locales il veut aller plus vite que prévu par le précédent gouvernement puisqu'il veut que tout soit prêt au 1er janvier 2002.
Le ministre est conscient des inquiétudes sur le statut et la formation. La grande majorité des hommes sur le terrain est favorable à la réforme des polices mais il est tout à fait normal qu'ils ont des questions sur leur travail futur. Il n'y a jamais eu autant d'information qui a circulé que depuis le moment où le gouvernement actuel est entré en fonction.
Il existe un call center qui est largement consulté. On a créé une cellule de communication intégrée au sein de la PGR (Police générale du Royaume) chargée de la coordination des efforts de communication à l'attention de divers publics ciblés. Des feuillets d'information sont distribués à l'attention des policiers, ayant le même contenu pour tous les membres des différents services. Mensuellement, une lettre d'information est envoyée. Par semaine un info-flash est distribué. À l'attention des bourgmestres une information est organisée par l'Union des villes et des communes. Les syndicats jouent également un rôle important dans l'information de leurs membres. Ils savent que beaucoup d'éléments du nouveau statut font déjà l'objet d'un très large consensus.
Le nouveau statut offre deux possibilités pour les membres des services de police actuels. Soit on opte pour le nouveau statut, soit on opte pour le maintien de l'ancien statut. Aucun agent de police ne doit donc s'inquiéter du statut statutaire puisqu'il peut continuer à bénéficier du statut existant.
Étant donné les montants budgétaires ils n'ont aucune raison de s'inquiéter. L'Inspection des finances, sur base des travaux du précédent gouvernement et des engagements pris, n'y a vu aucun problème. Le montant total de ce qui a été concédé atteint presque 7 milliards. Le ministre est convaincu que, dans l'état actuel des dossiers, toutes les catégories de personnel retrouvent des avantages sur le plan pécuniaire alors qu'il s'agit ici d'une réforme des services de police et non d'une négociation sociale. Le ministre pense également que dans l'avenir il faudra organiser une négociation sociale puisque pour avoir de bons services de police, il faut en payer le prix.
Le coût pour le nouvel uniforme atteint presque un milliard. Il assure le membre que seuls les uniformes qui seront déterminés par l'arrêté royal seront ceux des agents de l'autorité. Ce montant d'un milliard est le minimum dont on aura besoin mais l'opération peut s'échelonner dans le temps.
Les documents qui circulent apparemment déjà sur la sélection et la formation ne sont pas encore ceux du ministre, qui n'a pas encore pris une décision. Il assure la membre que personne ne décidera à sa place. Pour la réussite de la réforme des services il est essentiel que l'on passe à des recrutements objectifs, et avec toutes les garanties de qualité pour assurer que l'on recrute les meilleurs. Comme ce ne sont pas des fonctions comme les autres les policiers peuvent disposer de la liberté des gens il faut prendre un maximum de précautions.
Dès le départ les futurs policiers devront faire le choix soit pour la police locale soit pour la police fédérale. Cela n'exclut nullement que par après peut jouer la mobilité.
La formation de base sera celle du policier local. Les formations de la police fédérale sont des formations spécialisées (police judiciaire, police spécialisées, maintien de l'ordre). Il est nécessaire qu'il y ait des compléments sur l'ensemble de la matière. Il est bon aussi qu'il y ait des stages dans l'ensemble des services parce que, si on a voulu une police intégrée à des niveaux, on a voulu éviter les inconvénients d'une police unique mais également les inconvénients du cloisonnement. Il faut donc un esprit de collaboration entre l'ensemble des différents services.
On a parfois tendance à mettre la charrue avant les boeufs. Nous sommes en train de parler des structures. Comment va-t-on procéder à ces recrutements ? Comment va-t-on déterminer les contenus des programmes de formation ? Bien entendu on va utiliser les écoles de police existantes pour assurer la formation en leur imposant un cahier des charges qui porte sur le contenu des programmes de même que les conditions à remplir par ceux qui sont appelés à y enseigner.
À propos des zones interpolice, le ministre répond au membre qu'il a écouté et à Mme Lizin qu'il va décider. La grande majorité des zones de police peut être fixé et ils pourront travailler dans de bonnes conditions. Il fera les propositions au courant du mois de mars.
En ce qui concerne le plan de sécurité, le ministre rappelle que la loi parle du plan fédéral de sécurité et du plan local de sécurité. Dans les deux cas, la loi prévoit des procédures d'élaboration. Ces plans ne peuvent pas encore être élaborés puisque les structures chargées de les élaborer, n'existent pas encore. Ce dont on parle actuellement, le plan du ministre de la Justice, est un plan qui fixe un certain nombre de priorités prévues dans l'accord gouvernemental. Le ministre de la Justice l'a préparé et ce plan fera l'objet d'une discussion au sein du gouvernement. Ce plan ne concerne pas les plans de sécurité visés par la loi et dont les structures, pour lesquelles il est conjointement responsable, doivent encore être élaborées aussi bien sur le plan fédéral que sur le plan local.
À propos des consultations, le ministre répond qu'il s'est donné le temps pour ne pas seulement se concerter avec les organisations syndicales représentatives mais aussi avec une multitude de groupes de pression parce qu'il est conscient que l'insertion des services existants dans les nouvelles structures est difficile. Il a entendu le personnel civil et administratif, les garde-champêtres, les commissaires des classes 12 à 16, les commandants de brigade, les responsables du BSR, les délégués des polices judiciaires. Cela a été très utile et il est maintenant bien au fait de leurs préoccupations. Ce ne sont principalement pas des revendications budgétaires. Ces interlocuteurs ont fait un certain nombre de suggestions et de recommandations, certaines pourraient et même devraient être rencontrées.
En ce qui concerne la représentativité, le ministre est favorable à l'exercice maximal des libertés et il est à l'écoute de toux ceux qui ont quelque chose à lui dire. La loi a indiqué les organisations agréées. C'est avec celles-ci qu'il devra se concerter. Ce n'est qu'au terme de ce processus de réforme que pourra jouer le mécanisme de représentativité; pour être agréé il faut représenter au moins 10 % des effectifs des corps de police.
Dès à présent, une organisation remplit cette condition, mais la loi actuelle ne permet pas de la considérer comme une organisation représentative. Par conséquent, il a invité cette organisation à suivre parallèlement l'ensemble de ce processus. Jusqu'à maintenant cette organisation n'a pas accepté cette proposition.
À propos du rôle des bourgmestres, le ministre rappelle que la loi n'a pas changé les compétences des bourgmestres en matière de sécurité. Il veut préserver une unité de commandement. Le rôle des bourgmestres devenant de plus en plus complexe, il faudra penser à leur offrir des formations complémentaires. La fonction de policier est devenu une fonction qui requiert de plus en plus de qualifications. Cela n'empêche que le bourgmestre ne doit pas jouer au policier et ne doit pas s'immiscer dans la fonction de police. Cela constituerait un abus. Dans les zones à plusieurs communes, le collège des bourgmestres va permettre des échanges d'expériences, d'avis et d'opinions qui seront bien utiles pour travailler dans de meilleures conditions. Lorsqu'on a un collège de bourgmestres, il ne faut pas y ajouter d'autres personnes (des échevins).
Une police démocratique suppose un échange d'informations, information qui doit être recueillie, gérée et partagée. Pour assurer ce triple volet il faut prendre des précautions. L'information disponible doit être accessible à ceux qui en ont besoin.
À un membre il répond que beaucoup a déjà été dit à ce sujet dans la nouvelle loi en ce qui concerne les précautions et garanties souhaitées à ce sujet. Il faut maintenant préciser la structure, notamment en ce qui concerne le rôle de la magistrature, pour éviter des abus (utilisation ou détention d'informations). Les nouveaux article 44.1 à 44.11 de la loi sur la fonction de police rencontrent déjà beaucoup de préoccupations du membre. Ce dispositif doit être complété par des mesures d'exécution.
Les ZIP existants cesseront d'exister. Les zones interpolice sont des zones de collaboration volontaire entre services de police qui n'avaient guère de base légale. Dans certains cas la zone de police locale correspondra à l'ancienne zone interpolice mais pour d'autres zones des modifications seront nécessaires.
Le ministre ne peut pas s'imaginer que la majorité des policiers ne se présenterait pas à l'appel pour le maintien de l'ordre lors du tournoi de football EURO 2000. Le ministre va respecter une série d'engagements pris dans le passé. Il a déjà consenti à ce que certaines revendications des services de police soient légitimes. Il ne va pas se livrer à une partie de bras de fer autour de l'organisation de l'EURO 2000 avec les services de police. Lorsqu'il négocie avec les différents services il est toujours étonné par leur sens du service. Il ne croit pas que ces services n'exécuteraient pas les missions qui leur seront assignées lors de l'EURO 2000. Il rappelle que les services seront fort sollicités lors de l'organisation de ce tournoi.
Le ministre affirme que l'on trouvera la formule idéale pour la formation dans l'esprit de la police intégrée à deux niveaux.
En ce qui concerne la période transitoire, la commission estime que c'est à tort qu'il n'existe aucun échéancier. En effet, aucun échéancier n'est prévu dans la loi qui ne porte qu'une date d'entrée en vigueur.
Le « groupe de transition » a été créé, précisément avec l'intention de préparer virtuellement la transition complète, car le 31 décembre à 24 heures, l'ancien système cessera d'exister, mais au même moment le nouveau système devra être immédiatement opérationnel, car à ce même moment, il sera également 0 heure du 1er janvier. Il faut donc préparer la transition, par exemple la manière dont les brigades judiciaires procéderont à une perquisition à domicile. En effet, à l'heure actuelle la BSR et la PJ ont chacune leur manière de travailler. À la date indiquée, cela devra se dérouler de manière uniforme.
Il a également demandé à ce groupe de travail de faire des propositions précises, pour que la coopération puisse d'ores et déjà s'instaurer sur le terrain et devenir plus fréquente. C'est ainsi, par exemple, qu'à certains endroits a été lancée une préfiguration de la future brigade judiciaire locale, ce malgré l'opposition de certains nostalgiques. Cette brigade se compose de gendarmes des brigades locales et de certains éléments de la police communale. Le fait que les dispositions législatives actuelles ne règlent pas encore ce point ne peut pas constituer une entrave à une telle coopération.
Quant au problème de la présence des femmes au sein de la police, le ministre se dit partisan de l'égalité. Cela signifie qu'il ne peut exister une pénalisation liée au sexe, pas plus qu'il ne peut exister un avantage. Il attire l'attention de la commission sur l'article 129 de la loi du 7 décembre 1998 organisant la police, qui dispose expressément que le statut des fonctionnaires de police garantit l'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de la police fédérale et de la police locale. Sous réserve de ce qui est prévu en matière de grossesse pour le personnel des services publics, le personnel féminin est soumis aux mêmes conditions de travail que le personnel masculin du même corps.
Il est bien entendu que, dans les mesures d'application, il sera veillé au respect de ces principes.
Quant à la promotion de la présence féminine dans les nouveaux recrutements, il est indiqué d'insister au plus haut point sur ce que la présence des femmes dans la police est souhaitée, et ce à tous les niveaux et pour toutes les fonctions, tout en ayant égard au fait que, pour certaines fonctions, elles conviennent mieux que les hommes.
Au sujet des recrutements futurs, un membre tient à attirer l'attention du ministre sur la possibilité que la centralisation poussée de la procédure puisse donner lieu à une sorte de « profil unitaire » qui serait plutôt inspiré par une idéologie conservatrice.
Dès lors, la partie progressiste de la population n'entrera plus en ligne de compte pour fournir de nouvelles « recrues », ce qui constitue, selon lui, un danger pour ce groupe. Pour les grandes villes, il importera, par ailleurs, de faire appel autant que possible à des personnes d'origine allochtone. Pour cet aspect également, il faudra nécessairement concevoir des solutions spécifiques.
Ce n'est que de cette manière que l'on pourra garantir le fonctionnement démocratique de la police et éviter un glissement vers l'extrême droite de l'unique corps de police subsistant.
2.1.1. Introduction
L'un des principes essentiels de l'accord Octopus était la création d'une structure policière dans laquelle la police s'adresserait en priorité à la population et fournirait une contribution à l'approche globale des problèmes de sécurité de la société grâce à une approche intégrée des problèmes de maintien du droit et de maintien de l'ordre public. En outre, le contrôle démocratique de ces services de police, qui constitue un élément fondamental dans un État de droit, doit être garanti.
Afin de pouvoir atteindre ces deux objectifs, l'exécution de cet accord, dans le cadre de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, a prévu l'élaboration de plans de sécurité policiers.
Avec ce Plan national de sécurité, qui fixe le fonctionnement de la police fédérale pour l'exercice 2001, c'est une nouvelle étape cruciale qui a été franchie dans le cadre de la réforme des polices. On peut parler à juste titre d'un tournant historique. En effet, pour la première fois dans l'histoire de la police belge, le fonctionnement de la police fédérale est rendu publique, ce qui constitue une étape essentielle pour le contrôle démocratique de cette institution. Une autre innovation est l'approche intégrée des problèmes de sécurité et la coordination de la politique en matière de recherche, lesquelles permettront d'instaurer une plus grande cohérence dans l'action de la police fédérale et de la police locale. Dans ce plan, les ministres de l'Intérieur et de la Justice donnent la priorité, pour la première fois, à la résolution de problèmes de sécurité déterminés. Cela ne signifie pas que la police fédérale devra leur consacrer une attention exclusive au détriment des autres problèmes sécuritaires. Il va de soi qu'elle devra continuer à accomplir normalement ses missions habituelles (le maintien de l'ordre public et la lutte contre la criminalité). Simplement, elle devra se concentrer en priorité sur les phénomènes qui inquiètent fortement le citoyen en raison de leurs conséquences néfastes sur les plans social, économique et politique.
L'objectif du Plan national de sécurité est la mise en oeuvre d'une politique policière transparente dans laquelle la police est évaluée à l'aune du respect des engagements qu'elle a pris. Comme il est précisé dans le Plan fédéral de sécurité et de détention du gouvernement, la police n'est qu'un maillon de la chaîne globale de sécurité. En d'autres termes, elle contribue largement à la lutte contre les problèmes sécuritaires, mais n'est qu'un acteur parmi d'autres. Ce n'est que lorsque tous les maillons de la chaîne auront apporté leur contribution que la sécurité s'améliorera. Dès lors, il est indispensable qu'en marge de ce plan, d'autres plans d'action concrets soient élaborés pour les autres maillons de la chaîne de sécurité.
Ce plan fixe donc la contribution que l'ensemble de la police fédérale doit fournir dans le cadre de l'approche des problèmes de sécurité. À cet effet, elle mettra en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour respecter loyalement ses engagements.
Ce Plan national de sécurité est conçu comme un plan « test » et ce, pour plusieurs raisons. Comme il a déjà été précisé, c'est la première fois qu'un plan de ce type voit le jour. De plus, lorsqu'il a été élaboré, la police fédérale n'existait pas encore et de grandes inconnues subsistaient quant à la structure définitive, à la répartition du personnel de la police et à d'autres aspects matériels. De surcroît, compte tenu de la situation qui prévaut dans les services de police actuels, il n'est pas possible d'avoir une idée précise de la manière dont elle utilise la capacité dont elle dispose. Pour que ce plan soit le plus efficace possible, il faut que toutes les composantes de l'institution soient associées au projet afin de tendre à un fonctionnement réaliste et équilibré. Il doit également prévoir une contribution de la police locale, ce qui n'est pas encore le cas à ce jour. L'année qui vient doit donc être considérée comme une année de transition. En effet, en attendant l'installation définitive de la police zonale, les brigades territoriales de la gendarmerie demeurent sous la compétence de la police fédérale.
Il y a donc suffisamment de raisons de considérer ce plan comme une mesure zéro, un plan « test ». Au terme de son évaluation, qui aura lieu en 2001, il conviendra de tirer les enseignements qui s'imposent. Quoi qu'il en soit, les ministres sont convaincus de l'importance de ce plan et espèrent qu'il sera l'amorce d'une discussion et d'une concertation débouchant sur la mise en place progressive d'une structure policière plus transparente, plus performante et encore plus à l'écoute du citoyen.
2.1.2. Contexte général de la politique en matière de sécurité
Les principes fondamentaux de la politique en matière de sécurité reposent sur les lignes directrices de l'accord Octopus, la déclaration gouvernementale, le Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire et le plan fédéral en matière de sécurité routière.
Conformément à l'Accord de gouvernement, le gouvernement fédéral a établi le Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire qui fonctionne selon le concept de la gestion intégrée de la sécurité. Cette gestion se concrétise dans une chaîne constituée successivement d'un maillon préventif, d'un maillon répressif et du suivi des victimes et des auteurs.
Le Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire poursuit un double objectif : la réduction effective de toutes formes de criminalité et un accroissement substantiel du taux d'élucidation des infractions. Le Plan se concentre sur les priorités suivantes :
Diminuer le nombre des délits accompagnés de violences;
Circonscrire et combattre la criminalité organisée;
Mieux dépister et réprimer la criminalité en col blanc;
Lutter contre la traite des êtres humains et les autres formes d'exploitation;
Prévenir au maximum les délits sexuels;
Combattre la délinquance juvénile;
Endiguer le hooliganisme;
Limiter les troubles et la criminalité liés à l'approvisionnement et au trafic de drogue;
Réduire les accidents de la circulation entraînant des lésions corporelles.
Le Plan fédéral contient également un certain nombre de projets spécifiques relatifs à ces priorités.
La police fédérale n'est qu'un des nombreux acteurs qui contribuent à la réalisation des objectifs du Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire du gouvernement fédéral. La nature et la portée de cette contribution est notamment expliquée dans le présent Plan national de sécurité.
Le Plan national de sécurité contient en premier lieu, en tant que plan national de police, la contribution de la police fédérale en ce qui concerne l'approche de l'insécurité en général et la définition des priorités fédérales en particulier.
La réalisation d'une évolution positive des objectifs de l'autorité n'est toutefois possible que dans la mesure où chacun des départements et acteurs concernés y apporte une contribution fondamentale. La sécurité n'est, en effet, pas un domaine où seule la police doit porter son attention et son action.
2.1.3. Objectif du Plan national de sécurité
Le Plan national de sécurité, que l'on peut également appeler Plan national de police, poursuit plusieurs objectifs.
Ce plan de sécurité concrétise et coordonne la politique policière générale. En outre, il assure une meilleure coordination de la gestion de la police fédérale et de la police locale.
Il garantit une gestion globale et intégrée du problème de la sécurité par les services de police et assure la cohérence de leur action. Cette approche globale et intégrée de la sécurité garantit la cohérence de l'ensemble des structures policières. Les services de la police locale et les unités déconcentrées de la police fédérale devront en tenir compte, en concertation avec les autorités compétentes, lors de l'établissement de leurs plans annuels et de leurs plans d'action respectifs.
Ce plan vise aussi à clarifier les modalités suivant lesquelles la police fédérale réalisera les missions et les objectifs prioritaires, tels que définis par les deux ministres compétents. En ce sens, le Plan national de sécurité précise non seulement l'objectif à atteindre mais aussi les mesures à prendre pour y parvenir.
Dans ce cadre, le Plan national de sécurité mentionne la nature de l'appui opérationnel et non opérationnel qui sera fourni.
Enfin, ce plan de sécurité présente la répartition des moyens humains et matériels disponibles entre les directions générales et les services de la police fédérale. Cette répartition est suffisamment précise pour donner aux autorités compétentes l'assurance qu'elles pourront réaliser leurs objectifs, mais est aussi suffisamment générale pour que l'ensemble conserve la flexibilité nécessaire afin de pouvoir répondre aux besoins nouveaux qui se feront jour lors de l'année en cours.
Concrètement, cela implique aussi qu'outre l'exécution des missions policières normales, ce plan doit indiquer les axes qui bénéficieront d'une attention prioritaire et particulière l'année suivante. Il en résulte que les responsables devront prendre un engagement et qu'ils devront en rendre compte après exécution et évaluation.
2.1.4. Le premier Plan national de sécurité
Le fait que ce plan soit le premier le rend en quelque sorte particulier. Il est considéré comme un plan « test ». Ce plan a été préparé dans la période qui précédait la mise en place de la police fédérale. Les circonstances n'étaient pas idéales. Lors de sa préparation, de nombreux facteurs inconnus subsistaient. Ce n'est qu'après la mise en oeuvre complète de la police fédérale et des corps zonaux qu'il sera possible d'élaborer un tel plan dans des circonstances idéales.
Par conséquent, ce plan est volontairement modeste. En effet, lancer un plan ambitieux qui ne tient aucun compte des réalités a peu de sens.
Travailler avec des plans à des niveaux différents de responsabilité, non seulement entre les deux niveaux mais également au sein de la police fédérale, implique une certaine harmonisation et la mise en oeuvre d'une dynamique réciproque. Cela signifie que tous les échelons de la police fédérale et de la police locale doivent parvenir à établir ensemble un plan réalisable et intégré. Ce plan donne une première impulsion à cette dynamique.
Le principe est de choisir un nombre relativement limité d'initiatives afin de pouvoir les réaliser le mieux possible plutôt que de disperser les moyens relativement limités parmi de nombreuses initiatives et obtenir de faibles résultats concrets en conséquence. L'exécution et l'évaluation permanentes de ce premier plan permettront de mieux l'élaborer et de l'affiner dans l'avenir.
La mise en place de la nouvelle police fédérale exigera indubitablement un effort important de la part des acteurs dans les prochaines années et même après. Ce premier Plan national de sécurité porte dès lors une attention substantielle à l'aspect organisationnel. L'intégration des différents corps et services doit faire l'objet d'un accompagnement optimal. Les systèmes et procédures de fonctionnement existants doivent être adaptés et il faut en développer des nouveaux. On ne peut obtenir de bons résultats sur le plan opérationnel sans une organisation qui fonctionne correctement.
2.1.5. Exécution du premier Plan national de sécurité
Lors de l'accomplissement de ses différentes missions de police judiciaire et administrative, la police fédérale dans son ensemble doit exécuter le Plan national de sécurité avec loyauté.
Le commissaire général de la police fédérale est responsable de l'exécution, par la police fédérale, de ce Plan national de sécurité.
Il assure la coordination entre les directions générales, veille à ce que les opérations bénéficient de tout l'appui nécessaire et est responsable du fonctionnement quotidien de la police fédérale. Il est le garant de l'exécution intégrée des missions de la police fédérale et veille tout particulièrement à la coordination des activités respectives du directeur coordinateur administratif et du directeur du service judiciaire déconcentré.
Lorsque leurs ordres, leurs instructions et leurs directives concernent spécifiquement les compétences de la direction générale de la police administrative et de la direction générale de la police judiciaire, le ministre de l'Intérieur ou le ministre de la Justice peut les transmettre directement au directeur général de l'une de ces directions générales. Ce dernier en informe immédiatement le commissaire général.
Deux grands objectifs doivent être poursuivis, à savoir le travail proactif et le fonctionnement par programme.
En ce qui concerne le travail proactif, force est de constater que, jusqu'à présent, les services de police consacrent la majeure partie de leur capacité opérationnelle disponible au travail réactif. Or, il est apparu entre-temps qu'une intervention essentiellement réactive n'est plus suffisante pour lutter efficacement contre la criminalité. Les services de police doivent également adopter une approche proactive afin de mieux maîtriser et prévenir les délits.
L'approche proactive, au sein d'un cadre légal bien défini, contribue indéniablement et fondamentalement à la lutte contre la criminalité. La mise en oeuvre de l'approche proactive doit être poursuivie. Cela signifie qu'une partie de la capacité doit être réservée à ce volet proactif.
Un des objectifs pour les services de police est d'affecter un pourcentage minimum de 5 % de leur capacité opérationnelle disponible au travail proactif. À terme, ce pourcentage sera augmenté progressivement afin de parvenir à un meilleur équilibre entre le travail purement réactif et le travail proactif.
En ce qui concerne le fonctionnement par programme, certains phénomènes spécifiques font déjà l'objet d'un suivi et d'une prise en charge par des services centraux ou des cellules spéciales constitués à cet effet et ce, tant au sein de la gendarmerie que de la police judiciaire près les parquets.
Ces services et ces cellules sont intégrés dans la direction générale de la police judiciaire.
En exécution de l'article 95 de la loi organisant la police intégrée, la police fédérale formulera les propositions nécessaires par le biais de l'élaboration et de la présentation de dossiers de programmes pour les nouveaux phénomènes afin de faire approuver le fonctionnement par programmes par l'autorité.
En ce qui concerne les dossiers programmes approuvés, l'approche conceptuelle et opérationnelle s'articulera autour du concept et des principes d'une approche intégrée des phénomènes.
Pour ce qui est des services centraux ou des cellules spéciales existants, qui sont intégrés au niveau central de la direction générale de la police judiciaire, les activités suivantes sont préconisées afin de garantir la continuité :
réaliser les analyses stratégiques nécessaires pour pouvoir visualiser le phénomène ou une partie de celui-ci et ce, afin d'orienter l'approche policière de ce phénomène;
donner un avis à la demande et/ou d'initiative et assurer la coordination au profit des services d'enquête sur la base des informations et de l'expertise disponibles;
développer une base de données « experts », mettre à disposition l'expertise spécifique et fournir un appui aux services de police opérationnels aux deux niveaux;
assurer la gestion et l'exploitation de l'information;
dispenser une formation spécifique aux services de police;
créer ou continuer de développer un réseau au sein des services de police;
promouvoir une approche intégrée et policière des phénomènes;
initier, exécuter et faire exécuter des enquêtes judiciaires proactives et réactives, sous la direction des autorités judiciaires compétentes.
2.1.6. Exécution des missions de police administrative et de police judiciaire
La police fédérale est chargée de l'exécution de missions spécialisées et supralocales de police administrative et de police judiciaire.
Ces missions sont exécutées par des unités opérationnelles et des services de la police fédérale appartenant aux directions générales de soutien administratif, judiciaire ou opérationnel.
L'élaboration de plans d'action opérationnels doit permettre aux responsables des unités et des services concernés, tant au niveau central qu'au niveau local, de respecter et de concrétiser les priorités fixées dans le Plan national de sécurité. L'exécution de ces plans d'action fera l'objet d'un suivi et les résultats en seront évalués.
À ce propos, il y a également lieu de sélectionner et d'utiliser les indicateurs nécessaires. L'ensemble des travaux qui accompagnent le vade-mecum « Plans de sécurité », contient un large aperçu d' indicateurs possibles pouvant entrer en ligne de compte.
En ce qui concerne les priorités pour 2001, voici les phénomènes de sécurité auxquels la police fédérale accordera une attention particulière en 2001 :
le vol à main armée, y compris le hold-up;
la drogue, et plus particulièrement l'introduction de la drogue en Belgique et le trafic;
la traite des êtres humains;
le blanchiment d'argent dans le contexte de la criminalité organisée et la saisie de patrimoines d'origine criminelle;
la corruption;
l'insécurité sur la route.
Ces phénomènes ont été choisis sur la base d'un ensemble de facteurs, notamment leur ampleur, leur degré de gravité, leur importance sur le plan social et les attentes émanant tant des autorités que de la population. Ils répondent aussi aux priorités fixées dans le Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire ainsi que dans le Plan fédéral de sécurité routière.
Pour chacun de ces phénomènes, un certain nombre d'objectifs spécifiques ont été proposés sur des fiches séparées. Dans le cadre de l'approche intégrée, on mentionne aussi la contribution attendue de la police locale.
Le fait d'avoir fixé ces priorités signifie également qu'il faut consacrer les moyens disponibles ou libérés au suivi et à la manière d'aborder ces phénomènes. La capacité d'analyse opérationnelle disponible doit être axée en priorité sur ces phénomènes spécifiques, à savoir :
assurer la gestion et exploiter les informations;
organiser une formation spécifique destinée aux services de police;
créer ou élargir un réseau au sein des services de police;
promouvoir l'approche intégrée et policière des phénomènes;
mettre sur pied, exécuter ou faire exécuter, sous la surveillance des autorités judiciaires, des recherches proactives et des recherches judiciaires réactives.
2.1.7. Mise en place de la nouvelle structure de police et, plus particulièrement, de la police fédérale
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, a complètement redessiné le paysage policier actuel. Cette loi très ambitieuse prévoit, d'une part, la suppression des grands corps de police existants et, d'autre part, leur intégration dans une structure neuve et différente.
La police fédérale sera opérationnelle dès le 1er janvier 2001. À compter de cette date, les corps locaux se mettront progressivement en place. L'instauration de la nouvelle structure policière s'accompagnera inévitablement d'innombrables modifications fondamentales dans divers domaines comme la structure, la répartition des tâches et de la capacité, les principes de fonctionnement, les procédures, etc.
L'année 2001 est une importante année de transition pour les services de police et leur fonctionnement. Toutefois, il faut veiller à ce que la continuité de la fonction de police soit assurée. En effet, ce que l'on attend en premier lieu des services de police, c'est qu'ils continuent à accomplir normalement leurs missions et leurs tâches ordinaires.
Dès lors, le principal objectif pour 2001 est la mise en oeuvre de la police fédérale. Il faudra assurément beaucoup d'énergie et de savoir-faire.
Les principes fondamentaux du fonctionnement de la police fédérale sont les suivants :
la dépendance à l'autorité, comme le soulignent l'accord Octopus et la loi sur la police intégrée;
l'intervention spécialisée dans le cadre de l'exécution des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les missions d'appui spécialisées;
la promotion de la collaboration et du fonctionnement intégré dans les limites de ses missions générales et spécialisées ou supralocales;
le souci permanent d'intégrité;
le souci permanent d'un fonctionnement efficace et d'un niveau de qualité acceptable.
La formulation d'un certain nombre d'objectifs n'exclut aucunement que d'autres initiatives ou mesures nécessaires soient prises.
Les objectifs mentionnés ci-dessous sont toutefois essentiels et doivent être traités de manière prioritaire. Dès lors, cela implique également que la capacité et les moyens disponibles doivent être prioritairement orientés vers ces axes principaux.
Objectif 1 : assurer la continuité dans l'exercice des missions
La poursuite de l'organisation du service en vue de garantir la continuité dans l'exercice des missions de police administrative ou judiciaire conférées, et l'appui fourni pour ces missions.
Cet objectif englobe également le maintien de la direction, de l'accompagnement et du soutien des brigades territoriales, aussi longtemps qu'elles ne sont pas définitivement intégrées dans un corps de police locale. Elles sont, dans l'intervalle, considérées comme des brigades territoriales de la police fédérale.
Objectif 2 : intégrer des unités et des services dans la nouvelle structure
L'intégration dans la structure définitive de la police fédérale comporte, entre autres :
la concrétisation des missions de ces unités ou services;
la (re)définition des principes de fonctionnement et des procédures pour ces unités ou ces services, ainsi que leur mise en oeuvre;
la détermination de la capacité de ces unités ou services.
En ce qui concerne la direction générale de la police judiciaire et ses composantes, les décisions arrêtées par le sous-groupe de travail « pilier judiciaire » en matière d'harmonisation fonctionnelle et organisationnelle serviront de point de départ.
Objectif 3 : organiser la gestion de l'information
Pour pouvoir fonctionner efficacement et gérer correctement les problèmes de sécurité, les services de police doivent disposer des informations pertinentes au bon moment et au bon endroit. Cela suppose l'adaptation, l'harmonisation ou le développement des instruments et des systèmes indispensables.
Dans ce contexte, les axes prioritaires pour la police fédérale sont les suivants :
a) La télématique
Le développement progressif du « Concept Télématique Global » figure parmi les priorités essentielles. Il constitue en effet un facteur critique de succès pour la gestion des informations et, plus particulièrement, pour la circulation des informations administratives ou judiciaires.
Dans le domaine de la télématique, les points d'attention prioritaires sont les suivants :
la poursuite du développement d'un certain nombre d'applications nouvelles favorisant l'intégration;
la poursuite de l'harmonisation du parc informatique;
la contribution au développement de normes techniques informatiques tant pour la police fédérale que pour la police locale;
la poursuite de la mise en oeuvre du système ASTRID au niveau policier;
l'intégration de différents services informatiques existants.
b) La création de la banque de données nationale générale
La création, l'organisation et l'optimalisation du fonctionnement de la banque de données nationale générale est confiée à la direction générale de l'appui opérationnel par l'arrêté royal du 3 septembre 2000. Ce carrefour de l'information doit alimenter la plate-forme de recherche via :
un aperçu des enquêtes en cours;
une vision des nouveaux phénomènes et des points d'attention prioritaires;
l'analyse des informations disponibles en vue d'une approche structurée et structurelle de la criminalité.
Les initiatives déjà prises seront poursuivies en vue de l'intégration des banques de données dans une seule banque de données nationale générale.
Les modalités d'utilisation et les procédures seront adaptées ou élaborées au bénéfice des services de police.
c) La création des carrefours d'informations des arrondissements (CIArr)
En tant que carrefour d'informations, le CIArr est utile à la fois aux services judiciaires et administratifs déconcentrés de la police fédérale et à la police locale. Cette plate-forme est un carrefour des informations administratives (y compris le roulage) et judiciaires, respectivement gérées et traitées par le DIRCO et le DIRJUD, lesquels traitent :
les informations administratives et les informations judiciaires dures, dans une finalité administrative (préventive) et de soutien à la politique;
les informations judiciaires dures, les informations douces et les éléments d'enquête et ce, dans une finalité de recherche et sous le contrôle du procureur du Roi.
Les anciens Bureaux de recherche des districts (BDR) sont développés et transformés en CIArr à part entière par le biais :
du développement d'un modèle uniforme de gestion globale de l'information;
de la fixation de principes de fonctionnement et de procédures uniformes.
Les décisions approuvées du sous-groupe de travail « Pilier judiciaire » en matière d'harmonisation fonctionnelle et organisationnelle serviront de point de départ.
d) La création du point de contact national
Le point de contact national, en tant que service de permanence national intégré, joue un rôle important dans la coordination du fonctionnement policier.
L'organisation et la gestion du point de contact national figurent donc parmi les objectifs prioritaires.
Les principes de fonctionnement et les procédures qui seront appliqués par les services de police doivent être élaborés.
Les directions générales des polices administrative et judiciaire devront collaborer activement à ce point de contact.
Les directions générales des polices administrative et judiciaire devront collaborer activement à la mise en oeuvre de ce point de contact national. À cet égard, il tient d'ailleurs à souligner l'importance des instruments de travail que le groupe de travail « Plans de sécurité » a élaborés à sa demande. Ce groupe de travail a rédigé un vade-mecum fournissant des directives méthodologiques pour l'élaboration tant du Plan national de sécurité que des plans zonaux de sécurité. C'est sur la base de ce vade-mecum que ce premier Plan national de sécurité a été préparé et élaboré au sein de ce groupe de travail, conjointement avec le SGAP, la gendarmerie, la police judiciaire près les parquets et la police communale. Entre-temps, j'ai mis ce vade-mecum à la disposition de tous les responsables au niveau local afin qu'ils puissent disposer des informations nécessaires à la rédaction de plans zonaux de sécurité.
En outre, ce même groupe de travail a préparé un manuel qui fournit des explications un peu plus techniques au sujet des méthodes scientifiques pouvant être utilisées pour la cartographie des problèmes d'insécurité ainsi que pour l'évaluation de la politique mise en oeuvre en la matière. Ce manuel sera également mis sous peu à la disposition des responsables locaux. Dès lors, je veux mettre l'accent sur les instruments de gestion dont les autorités locales et fédérales disposent désormais, comme les « Statistiques Criminelles Interpolicières Intégrées » ainsi que l'« Instrument de mesure de la Sécurité ». D'autres instruments les compléteront ultérieurement.
À cet égard, les deux principes essentiels sont la continuité et la stabilité. En effet, ces instruments de gestion sont importants pour l'objectivation du problème de l'insécurité, la coordination des efforts fournis aux nivaux fédéral et local ainsi que l'élaboration de leurs plans de sécurité respectifs.
Dès lors, le Plan national de sécurité prévoit un certain nombre de modalités de coopération entre la police locale et la police fédérale. Ainsi, la contribution de la police fédérale consiste essentiellement en l'exécution de missions spécialisées et supralocales de la police administrative et de la police judiciaire sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité. La police fédérale assure également l'exécution de missions d'appui au bénéfice des autorités et des services de la police locale. Ces missions d'appui peuvent revêtir un caractère tant opérationnel que non opérationnel. En outre, le Plan précise que, pour un certain nombre de missions et de priorités, la police fédérale et la police locale doivent apporter une contribution commune et qu'elles préparent conjointement leur contribution respective. De plus, la police locale assure également certaines missions à caractère fédéral que le ministre de la Justice et moi-même pouvons déterminer par des directives contraignantes.
Le plan prévoit en outre que, dans la mesure où les missions attribuées à la police fédérale sont des missions spécialisées, elles seront assurées prioritairement par la police fédérale, car la police locale est avant tout chargée de la fonction de police de base. Le principe est que les missions non spécialisées ne seront exécutées de manière subsidiaire par la police fédérale que dans le cas où la police locale se trouve dans l'impossibilité de les exécuter elle-même. Un autre principe est que, dans le cadre de la lutte ou du suivi de phénomènes spécifiques exigeant une approche judiciaire et administrative intégrée, des programmes seront élaborés par la direction générale de la police judiciaire.
2. L'exécution des missions d'appui
En plus de l'exécution de missions spécialisées de police administrative et de police judiciaire et supralocales, la police fédérale est chargée d'accomplir des missions d'appui au bénéfice des services de la police locale et des autorités policières. Cet appui est assuré en premier lieu pour les différents services et unités au sein de la police fédérale proprement dite. Ces missions concernent : les informations (et systèmes d'information), l'expertise (connaissances et/ou aptitudes), les moyens (particuliers) (quota de moyens humains et matériels). L'appui est fourni dans deux domaines principaux : le domaine opérationnel (par exemple réserve générale, unités spéciales, télématique, etc.), le domaine non opérationnel (politique et gestion, gestion des ressources humaines, logistique).
3. La mise en place de la police fédérale
La police fédérale est opérationnelle depuis le 1er janvier 2001. Pour l'heure, les corps de la police locale se mettent progressivement en place. L'installation de la nouvelle structure policière s'accompagnera immanquablement d'un grand nombre de changements importants dans plusieurs domaines comme la structure, la répartition des tâches et de la capacité disponible, les principes de fonctionnement, les procédures. L'année 2001 doit donc nécessairement être considérée comme une année de transition pour les services de police et leur fonctionnement. En 2001, la priorité est la mise en place de la police fédérale.
À cet égard, le plan formule les objectifs prioritaires suivants : (1) garantir la continuité dans l'exécution des missions; (2) intégrer les unités et les services dans la nouvelle structure de la police fédérale et (3) organiser la gestion des informations (télématique, banque de données nationale générale, carrefour d'informations de l'arrondissement, point de contact national).
4. La mesure de la capacité
Pour travailler de manière professionnelle, il faut veiller à répartir et à utiliser les moyens disponibles de la manière la plus rationnelle possible. Pour ce faire, il faut préciser clairement la capacité affectée à chaque fonctionnalité particulière. Le suivi de la répartition de la capacité est essentiel à l'apport de corrections ultérieures et à une réorientation éventuelle de cette capacité en fonction des priorités et des nécessités. Or, les instruments actuellement disponibles ne sont pas suffisamment coordonnés et devraient donc être améliorés. En outre, la mesure de la capacité exige aussi plus d'univocité et d'uniformité.
Le plan prévoit donc que tous les services de police doivent prendre ou poursuivre les initiatives qui s'imposent afin de pouvoir être en mesure, d'ici à la fin de l'année 2001, de visualiser la répartition et l'utilisation de la capacité avec le plus de précision possible.
5. Intégrité
Les autorités et les citoyens doivent pouvoir compter sur une police intègre. La police est la seule institution qui, dans un nombre limité de circonstances bien précises, peut légalement faire usage de la force. La police veille au respect des règles et des normes. Elle doit donc en premier lieu les respecter elle-même.
Tout manquement à l'intégrité de la police, tout comportement déviant, sous quelle que forme que ce soit, portent atteinte à la crédibilité de la police, tant au sein de celle-ci qu'à l'extérieur. Lorsque les policiers violent eux-mêmes les lois dont ils doivent assurer le respect, la confiance dans la police est fortement ébranlée. La confiance de l'autorité et du citoyen repose sur la crédibilité de la police. L'intégrité est donc l'une des valeurs fondamentales d'un fonctionnaire de police.
C'est pourquoi l'objectif du plan est de tendre à ce que tous les membres des services de police exercent leurs fonctions en respectant strictement les règles et les principes déontologiques. Dans ce contexte, on propose également une série de mesures.
2.2. Échange de vues avec M. A. Duquesne, ministre de l'Intérieur
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit l'élaboration d'un plan national de sécurité et de plans zonaux de sécurité. Les responsables politiques exposent leur politique policière dans ces plans. Voici les lignes de force du Plan national de sécurité.
Avant d'aborder le contenu du plan, il est nécessaire de rappeler que le gouvernement a, par le passé, explicitement opté pour une « approche intégrale de la sécurité » dans son plan fédéral de sécurité. La nouveauté de cette approche réside principalement dans la manière d'aborder la problématique de la sécurité. Le gouvernement est convaincu que les responsables politiques ne peuvent plus se contenter de se concentrer uniquement sur la lutte contre ce que l'on appelle la « criminalité objective ». Ils devront également être attentifs aux facteurs subjectifs d'insécurité (ou sentiment d'insécurité de la population), à certaines formes de nuisances, à la sécurité routière ainsi qu'à la sécurité dans le domaine de l'environnement, des soins de santé, et autres. Cela suppose la collaboration de tous les responsables politiques concernés, pour tout ce qui concerne la prévention, la lutte mais aussi le suivi. Sur la base d'une concertation et moyennant un maintien de ses responsabilités, chaque partenaire concerné devra contribuer à une approche cohérente de l'insécurité.
Il faut souligner que le gouvernement a, dans une première phase, donné forme à cette politique intégrale de sécurité par le biais de ce que l'on appelle le « plan fédéral de sécurité », qui recouvre une grande variété de domaines. En effet, ce plan fédéral de sécurité comporte également un volet judiciaire, qui doit permettre de mieux aligner les politiques de poursuite, de proportionnalité de la peine et d'exécution de la peine aux priorités posées en matière de sécurité.
Les priorités suivantes figurent dans ce plan : (1) la réduction des infractions de violence; (2) la cartographie et la lutte contre la criminalité organisée; (3) un meilleur dépistage et la réduction de la criminalité en col blanc; (4) la lutte contre la traite des êtres humains et les autres formes d'exploitation; (5) la prévention maximale des infractions sexuelles; (6) la lutte contre la délinquance juvénile; (7) l'endiguement du hooliganisme; (8) la réduction du trafic de stupéfiants; et (9) la limitation des accidents de la circulation avec lésion corporelle.
Chacun des partenaires concernés par ce plan fédéral intégral de sécurité s'occupe actuellement d'intégrer cette politique intégrale de sécurité dans sa propre politique, tout comme c'est également le cas pour l'organisation policière. La police est en effet un des partenaires de la politique intégrale de sécurité. Nous pouvons même dire qu'il s'agit d'un « partenaire privilégié », puisque l'organisation policière est depuis toujours active sur le terrain de la sécurité et qu'elle y a acquis un know-how important, puisqu'elle a un rôle de premier plan à jouer dans les différentes phases de la chaîne de sécurité; puisque enfin il est possible de contribuer à l'élaboration d'une politique de sécurité intégrée entre les différents niveaux de gestion, par l'intermédiaire de l'organisation policière.
C'est sur ce « plan fédéral de sécurité » que se greffe maintenant, dans une deuxième phase, le « plan national de sécurité » (ou est-ce le plan de gestion de la police fédérale ?). Le présent Plan national de sécurité comprend également, outre la description des tâches primordiales de la police fédérale, son apport à la politique fédérale intégrale de sécurité. Je veux dire par là que le Plan national de sécurité de la police fédérale apporte également la contribution concrète de la police fédérale aux priorités intégrales de sécurité des autorités fédérales. Cela signifie que ce Plan national de sécurité souscrit aux objectifs et phénomènes prioritaires du premier plan fédéral de sécurité. Il l'a débarrassé des aspects non-policiers et y a ajouté un certain nombre d'objectifs et de phénomènes prioritaires qui ont une importance capitale du point de vue policier mais qui ne revêtaient pas de caractère substantiel dans le plan fédéral intégral de sécurité du gouvernement. C'est sans aucun doute le cas pour des matières qui relèvent plus de l'organisation policière interne, lesquelles revêtent une importance capitale pour la mise en place de notre nouveau système policier. En bref, le présent Plan national de sécurité de la police fédérale chevauche pour partie le plan fédéral de sécurité du gouvernement, et ne le chevauche pas pour une autre partie.
Le présent Plan national de sécurité mentionne donc que « la police fédérale, outre l'exécution de ses missions policières de police administrative et judiciaire et ses missions d'appui, apportera également son concours à la réalisation des projets figurant dans le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire par lesquels elle est directement ou indirectement concernée pour en être l'un des acteurs ».
À leur tour, dans une troisième phase, les « plans zonaux de sécurité » (ou les plans de gestion de la police locale), tels que prévus par la loi du 7 décembre 1998, viennent s'ancrer sur les deux plans précédents. Nous formulons le souhait explicite que ces plans zonaux comprennent également l'apport de la police locale à la politique de sécurité communale et à la politique fédérale intégrale de sécurité, en plus de la description des tâches essentielles de la police locale.
Cela signifie que ces plans zonaux examineront les objectifs et phénomènes prioritaires des deux plans précités et qu'ils évalueront dans quelle mesure ces priorités correspondent aux besoins et problèmes locaux. Il est possible que l'on décide dans certaines zones de ne pas retenir un certain nombre de priorités fédérales au profit de certaines autres priorités locales plus spécifiques. Cela signifie qu'il faudra à tout le moins également effectuer une analyse au niveau local, analyse dont il ressortira que la réalité locale nécessite de poser d'autres priorités. En effet, certains problèmes de sécurité ont un caractère purement local et ne nécessiteront pas d'initiatives particulières de la police fédérale.
Il s'agit en d'autres termes de mettre en place un « argumentaire » valable, qui soit disponible, solidement étayé et qui puisse toujours être soumis à une concertation locale poussée. En outre, je rappelle que mon collègue de la Justice et moi-même serons, à l'avenir, appelés à donner notre approbation à ces plans zonaux de sécurité, ce qui nous permettra de veiller à la nécessaire cohérence des politiques policières locales et fédérale. Pour le moment, le gouvernement a cependant décidé de ne pas surcharger le lancement de la nouvelle police zonale intégrée par l'obligation de présenter ces plans. Toutefois, il sera indispensable de s'en préoccuper à l'avenir, et ce dans un but de coordination et de cohérence.
Il en arrive au contenu de ce premier Plan national de sécurité.
Ce Plan national de sécurité est une première du genre. Il a été rédigé alors que la police fédérale n'était pas encore en fonctionnement. Il y avait encore un certain nombre de points obscurs et certaines données matérielles faisaient défaut. Par ailleurs, aucun des services de police n'était en mesure d'estimer clairement l'affectation de sa capacité. Dans un plan policier idéal, tous les rouages de l'organisation concernée sont pris en considération pour aboutir à une proposition équilibrée et réaliste. Dans le cas présent, ce ne fut pas possible, compte tenu de la phase de la réforme dans laquelle nous nous trouvions. Un plan idéal doit également s'appuyer sur un apport de la police locale. La création de cette police locale fait actuellement l'objet de travaux intensifs, mais elle n'est pas encore réalisée.
Il y a donc de bonnes raisons de considérer ce plan comme un modeste plan « test », duquel il faudra tirer les leçons après évaluation fin 2001. Il ne sera possible de concevoir un tel plan idéal que lorsque la police fédérale et les corps locaux auront été totalement implémentés.
Le premier objectif du Plan national de sécurité est certainement de poser des priorités. On entend par là que l'approche de certains problèmes de sécurité spécifiques se verra attribuer une très grande importance. Poser des priorités ne signifie bien entendu pas que la police fédérale (mais aussi la police locale) s'y attelle de manière exclusive. Il va de soi qu'elles devront continuer à accomplir normalement leurs tâches habituelles. Poser des priorités ne signifie donc certainement pas qu'il faudra travailler avec des exclusivités. La police doit toujours continuer à accomplir soigneusement ses tâches essentielles. Toutefois et inversement, on ne peut attendre de la police qu'elle consacre autant de temps et d'attention à tous les problèmes. Il s'agit d'une différence en termes de « plus » et de « moins », et non d'une distinction entre « toujours » ou « jamais ». En outre, il faut avoir dès le départ à l'esprit que l'une des caractéristiques essentielles du travail policier est que tous les problèmes ne peuvent pas être prévus. Il doit toujours être et rester possible de s'écarter de l'itinéraire prévu et de corriger les plans en fonction des événements qui surviennent de façon inattendue.
Ce plan a donc également pour objectif de clarifier la manière dont la police fédérale pourra réaliser les missions et objectifs prioritaires, tels qu'ils ont été définis par les deux ministres compétents. En ce sens, le Plan national de sécurité ne comprend pas seulement le résultat à atteindre, mais il indique également par quelles initiatives ce résultat peut être atteint. Dans ce cadre, le Plan national de sécurité indique également quel appui opérationnel et non opérationnel sera apporté. Enfin, ce plan de sécurité indique également la répartition du personnel et des moyens matériels disponibles entre les directions générales et les services de la police fédérale. Cette répartition est, d'une part, suffisamment précise pour assurer la réalisation de leurs objectifs aux autorités compétentes; elle est, d'autre part, suffisamment générale pour que l'ensemble reste suffisamment souple pour répondre aux besoins changeants qui surviendront en cours d'année.
On a choisi de poser un nombre plutôt limité de priorités, et de réaliser celles-ci au mieux, plutôt que de répartir les moyens disponibles entre un nombre trop élevé d'initiatives courant le risque de n'enregistrer que peu de résultats concrets. L'exécution et l'évaluation de ce premier plan permettront à l'avenir de l'élaborer mieux encore et de l'affiner.
Le Plan national de sécurité a retenu les domaines d'attention prioritaires suivants pour la police fédérale en 2001 :
L'exécution de missions spécialisées et supra-locales de police administrative et judiciaire ainsi que l'appui de celles-ci.
Le plan prévoit que les points d'attention prioritaires soient concrétisés par l'élaboration de plans d'action opérationnels, par les responsables respectifs des unités et services, au niveau central ou déconcentré. Leur exécution fera l'objet d'un suivi et les résultats seront évalués. Les points suivants occupent une position centrale :
1.1. Travail proactif
Jusqu'à présent, les services de police ont consacré leur capacité opérationnelle disponible quasi exclusivement au travail réactif. Il est apparu que la simple intervention réactive ne correspond plus à une approche efficace de la criminalité. Le plan préconise que les services de police affectent au moins 5 % de leur capacité opérationnelle disponible au travail proactif. L'objectif est d'augmenter progressivement ce pourcentage à plus long terme.
1.2. Travail par programmes
Tant au sein de la gendarmerie que de la police judiciaire près les parquets, plusieurs phénomènes spécifiques ont fait l'objet d'un suivi et d'une approche par des services centraux ou des cellules spécialisées, créés à cette fin. Le plan prévoit que ces services et cellules soient intégrés à la direction générale de la police judiciaire. Des propositions d'approche intégrée de phénomènes seront élaborées en vue de faire approuver par les autorités l'approche via un travail par programmes.
1.3. Priorités pour 2001
Pour 2001, la police fédérale accordera une attention prioritaire aux phénomènes sécuritaires suivants :
vol à main armée, y compris les hold-ups;
stupéfiants avec orientation vers l'importation et le trafic;
traite des êtres humains;
blanchiment dans le contexte de la criminalité organisée et du patrimoine acquis de façon criminelle;
corruption;
hooliganisme;
insécurité routière.
Ces phénomènes ont été choisis sur la base d'une combinaison de facteurs parmi lesquels l'importance, la gravité, l'intérêt social, les attentes tant des autorités que de la population. Ils correspondent également aux priorités du Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire et du Plan fédéral de sécurité routière.
Le plan reprend, pour chacun de ces phénomènes un certain nombre d'objectifs spécifiques. Dans le cadre de l'approche intégrée, l'apport escompté de la police locale est également mentionné. Dans le cadre de l'exécution du Plan fédéral de sécurité, il est évident que les politiques de recherche et de poursuite devront également être prioritairement alignées l'une sur l'autre dans ces domaines.
3.1. Exposé du ministre
Le ministre dit qu'il a tenu à exposer les dernières évolutions en matière de répartition des charges de la nouvelle police entre les niveaux fédéral et local.
Un accord a été élaboré d'abord en cabinet restreint, et ensuite entériné par le gouvernement le 9 mars 2001.
Un budget global de 47,2 milliards de francs a été prévu.
Ce montant comprend une dotation de 18,4 milliards qui avait été prévue pour financer le transfert des effectifs de la gendarmerie et du Calog vers les zones de police.
Cette dotation qui doit couvrir le transfert ne comprend pas les répercussions financières du nouveau statut, pour lesquelles un budget séparé de 13,1 milliards de francs a été prévu, qui reprend le surcoût des anciens gendarmes qui vont au local.
Le montant comprend par contre certaines dépenses commes les frais de secrétariat social, les équipements des policiers, le traitement pendant la formation des candidats, ...
Il y a, outre ces deux postes, encore un montant de 3 milliards de francs pour des dépenses en relation avec les contrats de sécurité.
Ensuite, il y a l'enveloppe supplémentaire de 8 milliards de francs, destinée à payer le surcoût statutaire pour les policiers tant fédéraux que locaux.
Dans le budget fédéral l'appui fédéral et le fonctionnement intégré représentent 2,3 milliards de francs, tandis que 100 autres millions représentent le coût du détachement des policiers locaux dans la police fédérale.
À la suite des négociations, le montant de base de la dotation de 18,4 milliards de francs augmente de ± 400 millions de francs, ce qui porte l'intervention par unité de policier repris selon la norme KUL de 673 000 francs à 686 686 francs.
Un deuxième grand axe est le volet social, et plus particulièrement le secteur des pensions.
Ainsi y a-t-il 3 383 000 francs de prévus pour couvrir les pensions.
En dehors de cela, il y a 512 millions de francs pour les allocations familiales, 1,9 milliard de francs pour les cotisations pour les pensions, 730 millions de francs pour les cotisations de la modération salariale, 200 millions de francs pour les accidents du travail, 20 millions de francs pour les maladies professionnelles et 17,6 millions de francs pour le service social.
Un troisième grand axe concerne le transfert des bâtiments, qui sont d'une grande diversité en termes de localisation et de qualité. À Schoten, par exemple, il n'y a acune caserne à transférer.
On est en train de réfléchir à un mécanisme de compensation pour parer à cette inégalité sur le terrain. C'est ainsi qu'on a prévu de fixer par exemple un prix de base de 2 400 francs/m2, à multiplier par le nombre de mètres à affecter par policier et par le nombre des policiers. Il faut aussi tenir compte de l'entretien de ces immeubles à raison de 200 francs/m2.
Il faut maintenant un temps avant de confronter les hypothèses ainsi émises à la réalité.
Comment seront répartis les 18,4 milliards de francs ?
Provisoirement, l'on s'est basé sur l'étude de la KUL, qui a abouti à une norme théorique de répartition de moyens financiers sur la base de la situation existante.
À présent, et comme suite aux discussions avec les associations des communes, un certain nombre de paramètres y ont été ajoutés, pour tenir compte des situations locales.
Ce deuxième exercice portant sur l'élaboration d'un système de calcul de répartition de la dotation fédérale plus affiné, part du constat que les communes qui ont investi par le passé dans leur police,de sorte à ne pas devoir faire appel systématiquement à la gendarmerie pour assurer le service d'ordre de leur commune, ou les missions judiciaires, seront avantagées, mais que cela ne doit pas signifier que les normes soient identiques selon qu'il s'agisse de communes rurales ou de moyennes ou grandes villes.
La base reste toutefois que les communes ont droit selon la norme KUL à un certain nombre de policiers ETP, qu'il s'agisse d'anciens policiers communaux ou de gendarmes.
S'ils ont un effectif important d'ex-policiers communaux, ils toucheront tout de même le montant forfaitaire qui est trop élevé pour engager un ex-gendarme, mais qui est tout de même amplement supérieur au surcoût du nouveau statut.
Il faudra donc que les communes se mettent en ordre selon la norme médiane, même si elles doivent faire appel à plusieurs ex-gendarmes. Mais il s'agira d'un processus étalé dans le temps : les communes en retard auront deux législatures, soit douze ans, pour arriver à l'objectif.
Au lieu d'imposer une atteinte immédiate de la norme médiane, on les a divisés en quartiles.
Celles qui se trouvent dans le premier quartile parce que leur revenu imposable est le plus bas en fonction d'un revenu par habitant le plus bas, sont dispensées de l'effort initial, et disposeront donc de deux législatures.
Mais pour ces cas, le fédéral interviendra encore davantage, en engageant 200 millions de francs supplémentaires.
Pour cette catégorie de communes, on estimait l'effort global à fournir à un milliard de francs.
Par contre, les communes qui se trouvent dans une situation « bénéficiaire », seront priées de livrer une partie de leur « bénéfice » à ces communes pauvres.
Il y a donc un système dégressif pendant douze ans, qui organise un système de solidarité entre toutes les communes pendant ce laps de temps.
Pour les communes qui connaissent un excédent important de gendarmes, on a prévu, dans les deux premières années un montant de 300 millions de francs, qui doit les aider à faire face à ces dépenses, mais également de se mettre en ordre en organisant la mobilité, c'est-à-dire le départ volontaire des gendarmes excédentaires vers les zones bénéficiaires où il y a des moyens pour payer les effectifs, ou le remplacement de gendarmes d'autres zones arrivés à l'âge de la pension.
Ce montant de 300 millions de francs, complété par les 200 millions de francs pour les communes pauvres va constituer de facto un fonds de réserve de 500 millions de francs qui va permettre de faire face à des situations imprévues ou difficiles sur la base de critères objectifs.
En toute hypothèse, le régime sera transitoire pendant l'an 2001, avec un système d'avances, suivies d'une régularisation en fin d'année.
Le nouveau système sera installé définitivement le 1er janvier 2002. Pendant toute cette première année 2002, les vérifications seront faites, quant aux résultats par rapport aux modèles théoriques, avec d'éventuelles corrections à la clef.
Au terme de l'année 2002, une évaluation mènera aux corrections nécessaires. Il faudra alors fixer dans la loi les paramètres des dotations fédérales de manière à les stabiliser et à rassurer les autorités communales sur la pérennité de ce système.
Cette dotation va être indexée sur la base de l'indice-santé. L'on tiendra compte, de surcroît, des évolutions statutaires. Dans le cadre d'un statut unique, les négociations seront menées essentiellement au niveau fédéral. Il faudra déterminer dans ce contexte la part incombant au fédéral si des augmentations seraient consenties, indépendamment des indexations.
À ce montant de 500 millions de francs, il convient d'ajouter les moyens de subsistance actuels de certains services.
Au niveau du fonds de sécurité et autres systèmes de subventions l'on arrive à un montant global de trois milliards de francs. Puisque par le biais de l'appui fédéral on peut alléger les finances communales d'un montant de 1,8 milliard de francs, il restait donc un solde d'environ 1,2 milliard de francs.
Pour toutes les communes bénéficiant d'un contrat de sécurité (c'est-à-dire le plus souvent des communes peu riches et qui connaissent pas mal de problèmes de sécurité), l'on a prévu un montant de 480 millions de francs pour couvrir le personnel civil affecté aux volets « police » des contrats de sécurité.
Les zones comprenant des communes à contrat de sécurité ont la certitude que ces contrats continuent sur la même base.
Il fallait alors prévoir un mécanisme de répartition des charges à l'intérieur des zones.
On a prévu que pour les communes dont le revenu imposable par habitant est inférieur à 80 %, celles-ci apporteront une contribution de solidarité à 80 %, et que pour les zones des communes dont le revenu imposable par habitant est supérieur à 480 000 francs, l'effort de solidarité sera de 110 %.
On a pris la formule de la KUL. Pour l'effort intrazonal on tiendrait compte des chiffres de la KUL à concurrence de 60 %, de 20 % pour le revenu imposable et 20 % pour le revenu cadastral.
On a ainsi obtenu un système qui favorise dans l'ensemble les communes « plus pauvres ».
Les communes avec contrat de sécurité qui se trouvent dans une zone comprenant d'autres communes, pourront, dans l'effort qu'elles font en faveur de la zone, tenir compte de ce qu'elles ont obtenu dans le volet « police » des contrats de sécurité.
Dans le domaine de l'appui fédéral encore, il y a, dans le 1,8 milliard de francs, un budget de 750 millions devant servir à des investissements prioritaires, et d'autres, comme le service médical commun, le coût du secrétariat social, les moyens pour les traitements des aspirants de police, l'informatique, ...
Les premières années, les communes à contrat de sécurité bénéficieront d'un droit de tirage prioritaire sur ce montant.
Le compte global est donc bien de 18,4 + 1,4 = 19,8 milliards de francs. Il faut encore ajouter à ce chiffre les 3,4 milliards de francs concernant le volet social, la valeur vénale des bâtiments transférés, quelquels petits postes, etc.
En dehors du domaine financier, il y a, pour le calcul de la répartition des charges entre fédéral et local, un autre aspect qui aura une influence certaine : il s'agit de la répartition des tâches judiciaires entre le fédéral et le local.
L'actuelle police communale s'occupe à 80 % de tâches judiciaires.
Ce qui est nouveau, c'est que la police locale va désormais pouvoir se consacrer, en vertu du plan local de sécurité, à l'ensemble de la délinquence locale.
Ceci va devoir se faire sans difficulté, puisque le combat de la criminalité complexe est dévolu à la police fédérale.
Il cite comme exemple la lutte contre le trafic des êtres humains. Cette lutte demandera la collaboration de beaucoup de gens et la création d'un observatoire, qui sera mis sur pied par le Centre de l'égalité des chances.
Il est persuadé que, puisque les problèmes organisationnels ont été réglés, l'heure est maintenant venue à la mise en application de la réforme, et au travail essentiel, c'est-à-dire la lutte contre la criminalité. Si les policiers mettent autant d'énergie à mettre en marche le processus, qu'ils en ont déployé pour obtenir un meilleur statut pécuniaire, il ne peut être que rassuré.
Il est évident que le plan national de sécurité sera intégré dans les plans zonaux et locaux, et que la pratique mènera les décideurs politiques à doter les polices des moyens nécessaires à cet effet.
Les plans seront, après un an de pratique, plus réalistes que les extrapolations actuelles.
Ce dont il faut en tout cas s'assurer, est de ne plus retomber dans l'écueil du passé qui consistait à surcharger les brigades de gendarmerie de tâches purement judiciaires.
Afin de s'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde, le ministre de la Justice va entreprendre une ronde de tous les arrondissements.
Il prendra également des dispositions réglementaires en remplacement de la COL 6.
Un aspect qui intéresse également le ministre de la Justice concerne le transport des détinés. Pour effectuer ces transports de la meilleure façon, il faudra sans doute faire appel à du renfort venant d'autres départements, comme la Défense nationale.
Un membre constate qu'on parle beaucoup ces derniers temps de chiffres en matière de police, alors que la population demande un résultat. Cela fait que le message fondamental ne passe peut-être pas.
Par ailleurs, de nouvelles formes de criminalité ont vu le jour. Il faut mener une nouvelle politique en conséquence.
Un membre espère que, grâce aux moyens considérables qui sont mis en oeuvre afin de lancer la nouvelle police, il se produira une amélioration de la qualité. Selon la règle connue, cela devra donner lieu, en une première phase, à une augmentation des chiffres de la criminalité, puisque l'instauration de nouvelles formes de lutte contre le crime fait nécessairement augmenter le nombre de constats de ces délits. Si tel devait ne pas être le cas, il se passerait quelque chose d'anormal.
Quant au transport de prisonniers, qui comporte de nombreux risques et s'avère très coûteux, il serait peut-être indiqué que le ministre se concerte avec le ministre de la Justice quant à savoir s'il ne serait pas indiqué de déplacer les audiences au lieu des prisonniers.
Afin de responsabiliser la Justice en tant qu'appareil de l'État, il serait indiqué de travailler avec les intéressés sur la base d'enveloppes.
Cela permettrait peut-être d'éviter à l'avenir des audiences à vide ou des comparutions de prisonniers pour des affaires purement formelles.
Un membre a pris connaissance des réflexions de M. Van Outrive à l'égard de la nouvelle police. Si on globalise les moyens, on devrait pouvoir orienter les actions.
Les débats actuels tournent trop autour de thèmes non essentiels, comme la coordination et les statuts.
Reste-t-il encore des moyens pour mener une vraie politique criminelle ?
Quel degré de sécurité souhaite-t-on aux deux niveaux de la police intégrée ?
Il relève à cet égard que selon le niveau où l'on se trouve, on fait des comparaisons différentes, à défaut de critères objectifs, imposés par le pouvoir de police.
Il faut rechercher une certaine cohérence dans la définition du niveau de sécurité souhaité.
Une membre constate que les grandes villes seront avantagées par les dernières normes, puisqu'elles bénéficieront d'une dotation complémentaire en fonction de leur degré de pauvreté en termes de revenus par habitant.
Il y aura par ailleurs une dotation plus importante en fonction des nouvelles missions.
Les 500 millions de francs dont parle le ministre étaient inattendus. Pour l'après-2001, l'on verra après l'évaluation.
Mais une question demeure : est-ce qu'on calculera le total selon le nombre ancien, à majorer des nouveaux venus, ou continuera-t-on à calculer à partir de la norme KUL ?
Y aura-t-il une compensation pour l'arrivée imprévue de gendarmes, et pour combien de gendarmes ?
Elle insiste pour que le ministre livre un chiffre exact en UTP, pour que les communes puissent démarrer le 1er avril 2001 sur la base de données correctes.
Un autre aspect de la réforme sera la désignation des nouveaux chefs de zone.
Si c'est un commissaire étant déjà sur place qui est repris, il n'y a pas de problème.
Mais si, par contre, un nouveau venu est nommé, il faudra le payer, et continuer en même temps à payer l'ancien.
Enfin, il n'y a pas qu'à Bruxelles qu'il y a un palais de justice. Cela arrive aussi à des villes de campagne, qui doivent aussi immobiliser quarante hommes rien que pour cette tâche.
Le ministre attire l'attention sur le fait que l'on est en train de débattre pour l'instant sur l'instrument qui doit servir en fin de compte à instaurer une sécurité pour tous.
Il est conscient du fait qu'une fois la réforme passée, l'essentiel doit encore se réaliser.
Dans cette optique, la façon dont on restructera la police ne peut être indifférente, puisqu'elle doit permettre d'atteindre l'objectif. Il faut donc recruter les meilleurs.
Restructurer n'est pas assez. Il faut également améliorer le contexte, comme les instruments statistiques pour n'alayse de la criminalité.
Par ces instruments, l'on pourra déterminer des critères objectifs pour parer aux phénomènes qu'on veut combattre prioritairement.
Quant aux dotations et leur calcul, il répète que la norme KUL est une norme de répartition des moyens sur la base de la situation existante.
La nouvelle norme sera qualitative.
Par ailleurs, certaines zones sont trop petites et des adaptations seront nécessaires. Il existe déjà des signaux dans ce sens.
Il faudra aussi réfléchir comment atteindre un plus haut niveau de compétence.
Le système des mandats permet de responsabiliser les chefs.
Le ministre s'engage à contrôler le processus de la réforme, dès le premier avril prochain, afin de savoir s'il n'y a pas de tentatives de reproduire les schémas de l'ancienne gendarmerie.
Il espère que des inspections semblables soient opérées dans les polices locales.
Quant aux syndicats, les négociations ont permis de valoriser financièrement les qualités spécifiques de la fonction de police.
Les garanties de qualité contenues dans la loi doivent être traduites dans la réalité. Avant cela, il serait indécent, que les syndicats menacent encore avec des protestations.
Il y aura des nouvelles possibilités de promotion, il y aura les noubeaux barèmes, etc.
Quant aux transports des détenus, il y a en effet un problème et il admet avoir réfléchi lui-même depuis longtemps à organiser les séances des chambres du conseil dans les prisons.
Il y aura bien entendu un nouvel effort à faire bien que l'effort déjà livré est considérable. Il prépare à cet effet une circulaire pédagogique qui mettra en évidence les améliorations déjà acquises.
En ce qui concerne le débat financier, il tient à rappeler qu'en 2001, il n'y aura qu'un régime provisoire. Le seul but est de financer le surcoût du système nouveau, par un système de provisions.
Dans des zones pluricommunales, les provisions pour les agents complémentaires arriveront au prorata sur le compte des communes, à raison d'un douzième par mois.
Ce n'est que le 2 avril que les conseils doivent devenir opérationnels.
Les personels des anciennes brigades qui ne seront pas affectés demeureront à charge du fédéral.
Dès qu'ils sont détachés vers le local, la police fédérale le saura et paiera automatiquement à la commune.
Pour les gendarmes, le paiement se fera à la zone.
Il insiste sur la difficulté à disposer de toutes les données des communes, en ce compris celles devant venir des grandes villes.
En ce qui concerne le problème spécifique des grandes villes, il cite l'exemple de Liège, qui peut être considérée comme une ville pauvre.
Grâce aux transferts prévus, cette ville aura une situation de départ assez confortable.
Dès le 1er avril 2001, sa police disposera des moyens pour faire face à ses missions.
Si des missions fédérales doivent être exercées, les moyens financiers lui seront procurés.
En ce qui concerne les contrats de sécurité, les statistiques ne sont pas claires au niveau de la criminalité et sa baisse éventuelle. Les dispositifs mis en place devraient être de nature à ne pas devoir se survivre après un certain nombre d'années. Ils doivent faire partie d'un processus généralisé en matière de sécurité.
Souvent, la criminalité se déplace en périphérie où il n'y a pas de contrat de sécurité.
Il espère pouvoir disposer bientôt d'éléments plus objectifs afin de déterminer sa politique.
Quant aux coûts complémentaires provoqués par l'arrivée d'un chef de zone externe, le fédéral en paiera le surcoût pendant la première année.
En 2002, la dotation fédérale sera revue en conséquence, mais sur des bases plus réalistes que maintenant, tant au niveau des charges que des gains.
Un membre est d'accord avec la version révisée du plan de répartition du financement des charges de la nouvelle police.
Mais il souhaite qu'il y ait une certaine cohérence par rapport à ce qui existe déjà.
Il y a surtout, dans les grandes villes, des quartiers pauvres qui sont très fragilisés.
Il ne faut pas, sous le couvert de la réorganisation des polices, arrêter les programmes en cours, si on n'est pas sûr de faire mieux. Il faut éviter que des quartiers basculent dans le désastre et la délinquence.
Le ministre rassure l'intervenant en attestant que les contrats de sécurité seront prolongés de toute façon jusqu'à la fin de l'année.
Par ailleurs, la prévention hors-police, sera continuée avec les communes. Ainsi, à Bruxelles, le plan drogue sera poursuivi.
Une membre insiste sur la nécessaire de tenir compte des efforts déjà accomplis par la commune en matière d'atteinte de la norme minimale ou de contrats de prévention. Les nouveaux gendarmes transférés doivent être pris en compte par l'État.
La question qui se pose alors est celle de la récurrence de l'allocation spéciale de 300 millions de francs.
Le ministre explique que le nouveau système prévoit une période de douze ans de solidarité entre communes, avec un supplément de moyens. Parmi ces communes, il y a des riches et des pauvres, des communes qui atteignent la norme et d'autres.
Il s'agira d'une solidarité modulée en fonction de toutes ces différences.
La contribution sera par exemple de 80 % si les revenus moyens par habitant sont inférieurs à 330 000 francs et de 110 % si ces revenus dépassent les 480 000 francs. Les autres contribueront à 100 %.
L'on va donc chercher l'argent pour le fonds de solidarité chez les communes excédentaires.
Pauvres ou riches, cela importera donc peu, puisque les normes KUL seront corrigées en fonction de la richesse relative.
En plus de ce mécanisme de solidarité, l'État créera encore un fonds de mobilité, destiné à faciliter les transports de gendarmes excédentaires. Ce fonds ne sera nécessaire qu'à partir de 2002. En 2001, en effet, on évalue le nombre excédentaire dans chaque commune et l'État prend de toute façon à charge les surcoûts, dont le traitement des gendarmes à 100 %.
On ne forcera personne à muter, mais on invitera ceux qui se trouvent dans une situation excédentaire à aller s'installer dans des communes déficitaires. La direction HRM règlera ces mutations de façon professionnelle, sans trop de coercition.
M. Fransen remercie la présidente pour son invitation. Il croit qu'il est bon, tant pour la police fédérale que pour le Parlement, de disposer d'une information directe concernant la réforme de la police. Seule la transparence, dont il est un partisan absolu, peut s'avérer favorable à la police fédérale.
Il estime pouvoir donner la réponse suivante aux trois questions posées à l'avance. La première l'interrogeait sur ses impressions après le premier mois de fonctionnement. La deuxième concernait le fonctionnement. Quels projets sont prévus concernant l'organisation concrète des services au niveau fédéral ? La troisième question portait sur les liens avec la police locale.
Il donne tout d'abord une introduction concise de ce qui existe depuis le 1er janvier 2001 ainsi que de ce qui est prévu.
Depuis le 1er janvier 2001, la loi sur la police intégrée est entrée en vigueur. La gendarmerie a été supprimée, ainsi que la police judiciaire auprès des parquets et le service d'appui policier. Une police fédérale a été créée, composée provisoirement de toute la gendarmerie, dans l'attente de la constitution de corps de police locaux, ce qui se fera dans le courant de cette année.
En outre, elle se compose de l'ensemble de la police judiciaire auprès des parquets, ce qui restera le cas, et de l'ensemble du service d'appui policier. Quelque 1 600 personnes travaillent à la police judiciaire et environ 300 au service d'appui policier. Plus ou moins 16 500 personnes travaillent actuellement à la gendarmerie.
Ensuite, il fait une distinction entre ce qui existe au niveau fédéral et au niveau déconcentré.
Au niveau fédéral, il y a la directive des deux ministres compétents du 9 novembre 2000, qui a d'ailleurs été publiée au Moniteur belge et qui a brossé les grands traits de la structure de la police fédérale, avec un commissaire général (dirigeant quatre directions) et cinq directions générales comportant au total 30 directeurs.
Il s'arrête tout d'abord aux modifications malgré tout assez importantes en ce qui concerne le rôle du commissaire général, par comparaison avec les compétence de l'ex-commandant de la gendarmerie, qu'il était lui-même à l'époque.
L'analyse de la loi sur la police intégrée et de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 montre que l'accent a été mis sur deux éléments fondamentaux : tout d'abord, la coordination de l'ensemble des activités des différents directeurs généraux et des services déconcentrés, qui constitue une compétence de coordination importante, et ensuite, veiller au fonctionnement cohérent de l'ensemble. Ces deux compétences doivent être exercées sans préjudice de l'autonomie accordée par le législateur aux différents directeurs généraux en vertu de l'accord Octopus. Chaque directeur général dispose d'une autonomie importante. Il appartient au commissaire général de veiller à la coordination de l'ensemble et de veiller à son fonctionnement cohérent. C'est vraiment essentiel.
À son niveau, il y a quatre directions. Elles existent déjà.
L'une s'occupe des relations avec la police locale. Cette direction aura pour mission d'évaluer les plans de sécurité zonaux qui sont très importants et d'élaborer des normes de fonctionnement, qui devraient aussi s'appliquer à la police locale. Il ajoute immédiatement que durant l'année 2001 l'année de transition, l'année de constitution de la police locale cette direction dépendra directement du ministre de l'Intérieur.
À juste titre, on a essayé d'éviter de donner l'impression d'une « mainmise » de la police fédérale lors de l'installation de la police locale. C'est pourquoi, pendant l'année de transition importante au cours de laquelle les 196 zones de police ont été créées, on a opté pour un accompagnement émanant de l'Intérieur, par le biais d'un secrétariat administratif et technique qui s'occupera des relations entre la police fédérale, la police locale, la police générale du royaume et le cabinet du ministre de l'Intérieur. La direction des relations avec la police locale sera en partie assurée par ce secrétariat.
Une autre direction importante s'occupe du fonctionnement de la police intégrée. Elle effectuera également l'analyse stratégique, et élaborera les statistiques policières et le plan de sécurité national.
Les deux directions sont dirigées par des collègues de la police communale.
Deux autres directions sont dirigées par des ex-officiers de la gendarmerie. L'un assurera la coopération policière internationale. Le directeur de cette direction est désigné par le ministre de l'Intérieur en vue d'assurer probablement jusqu'à la fin de l'année la mission d'expert diplomatique, chargé de la préparation de la présidence belge pour les aspects concernant l'Intérieur. Ce directeur devra donc sans doute consacrer ses activités à la préparation de la présidence belge au cours de la première moitié de l'année et assumera réellement la responsabilité de la collaboration policière internationale durant la deuxième moitié de l'année.
Une autre direction encore s'occupera du fonctionnement et de la coordination de la police fédérale. Le contrôle de la gestion, les audits et le suivi budgétaires feront également partie de ses tâches et elle est dirigée par un ex-officier de la gendarmerie.
La parité linguistique est totale : deux francophones et deux néerlandophones aux quatre directions à ce niveau.
Au niveau fédéral, outre le commissaire-général, il y a cinq directions générales, comptant au total trente directeurs. Il renvoie à cet égard à la conférence de presse du 20 décembre, où il avait été question de vingt-neuf directions. La direction qui a été ajoutée depuis s'occupera des relations sociales sur le plan des ressources humaines. De ces cinq directions générales, trois sont opérationnelles, comme l'a voulu l'accord Octopus, et deux non opérationnelles.
Les trois directions opérationnelles sont les directions générales qui s'occupent de ce que l'on appelle en anglais le core business de la police fédérale. Il s'agit des missions supra-locales, des missions spéciales et des missions d'appui importantes à la police locale, tant opérationnelles que non opérationnelles.
La première direction générale, la direction de la police administrative, est dirigée par monsieur Philippe Warny, ex-commissaire de police en chef de Namur. Il dispose au total de cinq directions et a pour tâche de veiller à l'exécution de la loi sur la police intégrée, plus particulièrement de l'article 101 en matière de coordination des activités de la police administrative des services fédéraux, d'appui des services de la police locale et du suivi d'événements ayant un impact important et constituant une menace pour l'ordre public.
La deuxième direction, la direction de la police judiciaire, compte au total sept directions. Il est intéressant de remarquer que le directeur général est un ex-officier de la gendarmerie et son adjoint l'ex-commissaire général de la police judiciaire auprès des parquets. Des sept directions, quatre sont dirigées par des collègues de l'ex-police judiciaire et trois par des collègues de la gendarmerie. Ici aussi, la parité est donc presque parfaite, et elle est d'ailleurs également réalisée au niveau du DIRJU.
Ces sept directions sont particulièrement importantes. Trois d'entre elles se consacrent à l'approche des phénomènes, de la criminalité économico-financière, de la lutte contre la criminalité à l'encontre des personnes et de la lutte contre la criminalité à l'égard des biens. En outre, il y a quelques directions transversales, comme celle de la criminalité organisée et la police scientifique et technique et la direction qui s'occupe de la politique, la gestion et le développement. Il commentera plus loin où en est leur réalisation, car il se limite pour le moment à un aperçu général.
La troisième direction générale opérationnelle est la direction générale de l'appui opérationnel. Elle est dirigée par monsieur Carlos de Troch et son adjoint Emmanuel Herman, tous deux de la police communale. Il disposent au total de cinq directions et deux services : le service d'appui aérien et le service détachement des chiens. Chaque direction générale possède une cellule contrôle de la gestion et développement.
Les principales sont certainement la direction de la banque de données nationale, particulièrement essentielle pour le fonctionnement intégré il reviendra également sur ce point la direction de la télématique et la direction des unités spéciales, dont relève notamment l'escadron spécial d'intervention, ainsi que les pelotons d'observation et de surveillance, appelés POSA.
Les deux directions non opérationnelles, celle du personnel les human resources et celle des moyens matériels, sont dirigées par d'ex-officiers de la gendarmerie : Alain Duchatelet pour le personnel et Marc Hellings pour le matériel.
La direction générale du personnel compte huit directions, dont certaines très importantes. Outre celle de la gestion, il y a celle de la mobilité, qui revêt une importance particulièrement grande pour le fonctionnement intégré, ainsi que celle des statuts, des situations juridiques, des affaires sociales, des affaires internes, entre autres. En outre, le service médical doit aussi être mis en place.
La direction générale des moyens matériels comporte cinq directions : infrastructure, équipement, gestion et finances, ainsi que quelques services logistiques.
Qu'est-ce qui n'est pas encore réalisé dans les directions générales ? Six directions. L'appel est paru dans le Moniteur Belge du 23 janvier 2001.
La direction de la coordination des opérations de police administrative n'est pas non plus en fonction. Le directeur général des ressources humaines doit pourvoir à trois directions, à savoir celle des statuts, de la mobilité et des affaires sociales. À la direction générale des moyens matériels deux directions n'ont pas encore été affectées, à savoir celles de l'infrastructure et de l'équipement, qui sont cependant importantes et auxquelles il faut pourvoir également. Il espère également que suffisamment de candidats s'inscriront à ce nouvel appel.
Est-ce que cela signifie que le fonctionnement est compromis ? Non. Heureusement non. La continuité est assurée du fait que dans chacune de ces directions, quelqu'un assume temporairement le rôle de responsable, dans l'attente de la désignation par arrêté royal du directeur compétent.
Il souligne que deux importantes directions générales opérationnelles, à savoir la police administrative et l'appui opérationnel, sont dirigées par des collègues de la police communale et la deuxième direction générale la plus importante, c'est-à-dire celle de la police judiciaire par un ex-officier de la gendarmerie et l'ex-commissaire général de la police judiciaire.
En d'autres termes, l'équilibre est assez correct quand on sait que le nombre total d'unités de la police fédérale sera constitué pour quelque 85 % d'unités restantes de l'ancienne gendarmerie, auxquelles sera adjoint le personnel de la police judiciaire auprès des parquets. Comme je l'ai dit, il s'agit d'environ 1 600 personnes et de 300 membres du service d'appui policier.
Voilà pour le niveau fédéral. En ce qui concerne le niveau déconcentré, il y a un problème fondamental.
La liste de l'officier de liaison auprès du ministère de l'Intérieur indique que les vingt-sept noms des directeurs judiciaires (DIRJU) sont connus depuis hier.
La répartition entre ex-gendarmerie et ex-police judiciaire auprès des parquets est la suivante après la décision concernant Bruxelles : quatorze directeurs judiciaires sont des collègues de l'ex-police judiciaire, et treize seront des membres de l'ex-gendarmerie. Ici aussi, l'équilibre est convenable, et résulte de la procédure d'évaluation et de la commission de sélection, qui dépend de SELOR.
En ce qui concerne les directeurs coordinateurs (DIRCO) de la police administrative, la situation est beaucoup moins positive. On peut constater qu'au total neuf places restent vacantes. En Wallonie, il y en a trois : Namur, Tournai et Dinant. En Flandre, la situation est critique également : Anvers, Malines, Turnhout, Louvain, Ypres et Bruxelles sont toujours vacants. Neuf candidatures sur un total de vingt-sept arrondissements, cela représente un tiers des places qui restent à pourvoir, ce qui est évidemment dû aussi aux résultats de la première procédure d'évaluation.
Parmi les directeurs du DIRCO qui entrent en fonction, il y a deux collègues de la police communale à Liège et à Gand alors que les seize autres sont des ex-officiers de la gendarmerie.
En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du niveau intermédiaire, il attire l'attention sur le fait que la directive très importante du 29 décembre 2000 règle le fonctionnement du niveau intermédiaire, la relation entre le DIRCO et le DIRJU et la relation avec la police locale et propose un projet d'organigramme. Comme jusqu'à hier, ni le DIRCO, ni le DIRJU n'étaient connus, la police fédérale ne pouvait manifestement pas encore commencer à s'organiser à ce niveau. Il fallait attendre la nomination des responsables. Mais cela ne veut pas dire que la continuité n'était pas garantie. Tant les ministres de l'Intérieur et de la Justice que lui-même, ont édicté des directives qui, en résumé, reviennent à ceci. Aussi longtemps que le DIRCO n'est pas en fonction, sa tâche est exécutée par les anciens commandants de district de la gendarmerie. Ils remplissent ainsi les tâches du DIRCO et exercent aussi une autorité sur les anciennes BSR, liées à chaque district. Au sein des brigades de la police judiciaire, cette compétence est exercée par les commissaires en chef des vingt-deux brigades. À la police judiciaire, les commissaires en chef reçoivent les demandes de la magistrature, à l'ex-gendarmerie, les anciens commandants de district reçoivent les missions et les répartissent par l'entremise des chefs des BSR. Les rumeurs selon lesquelles il y aurait des problèmes dans l'exécution des missions judiciaires sont donc totalement injustifiées. Jusqu'à présent, aucun des vingt-sept procureurs du Roi et aucun membre du Collège des procureurs généraux ne s'en est plaint. Cela signifie qu'il n'y à pas de problème dans l'exécution des devoirs judiciaires.
Qu'est-ce qui a déjà été réalisé ? Deux aspects sont importants à cet égard : garantir la continuité et l'intégration. Le mouvement d'intégration doit aboutir dans le courant 2001 à la création de la police fédérale effective, c'est-à-dire après que les ex-gendarmes qui doivent passer à la police locale, y soient effectivement passés. Il doit remarquer d'emblée à ce propos que nous ne sommes pas partis de rien. Lors de son entrée en fonction, en juillet 1999, le ministre de l'Intérieur a mis fin à ce que l'on appelait le « groupe de travail fonctionnel De Witte » et a mis en place une structure d'accompagnement propre, composée d'un seul groupe pilote, qui se trouve dans son cabinet, de dix groupes de travail et d'un comité de pilotage. Les groupes de travail ont fait un travail fondamental et lors de la prestation de serment des directeurs généraux et de leurs adjoints, le 20 décembre 2000, le ministre a communiqué que les activités des groupes de travail avaient pris fin et avaient été reprises par la police fédérale. Seules les relations avec la police locale seront encore testées cette année par le ministère de l'Intérieur lui-même. La continuité est donc garantie. On n'aurait pas non plus accepté se retrouver quelque part devant un panneau indiquant « fermé pour cause de réorganisation ». Ceux qui étaient en rue dans la nuit du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2001, ont certainement remarqué qu'il y a effectivement eu une continuité dans le service et qu'il y avait encore des policiers dans la rue, aussi bien des gens qui seront transférés à la police locale que des gens qui resteront définitivement à la police fédérale.
Pour l'intégration, il sera important de concrétiser les missions, de décrire les procédures et principes de fonctionnement et surtout de déterminer la capacité au départ de chaque service. C'est un problème fondamental. D'après monsieur Tony Van Parys, l'entrée en vigueur de la police fédérale, le 1er janvier 2001, provoquerait un déficit démocratique parce que les moyens n'étaient pas répartis entre les cinq directions générales. Ce n'était pas possible à ce moment-là et cela n'avait d'ailleurs pas été demandé. Cette répartition doit être fixée dans le plan de sécurité national biennal, mais la loi le prévoyant doit encore être déposée au Parlement. C'est ce que l'on appelle la loi « fresco light », la version « light » parce que les dispositions disciplinaires en ont été extraites. L'une des premières missions de la direction générale est donc la capacité résiduaire de la police fédérale, la capacité du service d'appui policier général et la capacité de la police judiciaire auprès des parquets, à répartir entre les cinq directions générales. Pour la police judiciaire auprès des parquets, il n'y a évidemment aucun problème. Ces 1 600 policiers iront intégralement vers le « 2e pilier », celui de la police judiciaire.
La première direction générale, la direction de la police administrative, est dirigée par monsieur Warny, qui a comme adjoint Herman Bliki, ex-officier de la gendarmerie. L'accent y est surtout mis sur la garantie de la continuité. N'oublions pas qu'aussi longtemps que la police locale n'est pas installée, les brigades locales, qui s'appellent maintenant les brigades de la police fédérale, doivent continuer à bénéficier de l'appui de la police fédérale. Ces brigades locales doivent aussi être dirigées en partie. Lors de missions, elles sont engagées sous la forme d'unités de marche par la police fédérale. Il est particulièrement important de remarquer qu'actuellement, toute une série de missions de nature fédérale sont remplies par des gens qui font partie des brigades fédérales et qu'ils devront continuer à remplir ces missions fédérales à l'avenir. Il arrive très régulièrement que lors de missions importantes, une partie des hommes engagés vient de la réserve générale, mais celle-ci n'est pas inépuisable. La réserve générale se compose de quatre escadrons, qui comptent chacun quatre pelotons, chacun de quatre sections, c'est-à-dire quarante hommes. Un escadron, le dernier, escorte en permanence les « intercity », c'est-à-dire les transports de fonds d'une ville à l'autre. Lors de l'introduction de l'euro, à la fin de cette année, ce troisième escadron aura également un rôle important. Une partie de cette capacité restera donc permanente. La direction de la police administrative sera obligée à l'avenir de travailler avec des unités de marche. On a proposé au ministre de l'Intérieur de travailler en permanence avec trente-deux pelotons de marche qui devraient venir des corps de police locaux.
Cela ne représente même pas 5 % de la capacité de la police locale. On parle souvent de « la mainmise sur la police fédérale « et d'une gendarmerie new look ». Rien n'est moins vrai : 27 332 personnes font partie des corps de police locaux. C'est aussi le chiffre qu'utilise la KUL dans son analyse de la régression. Cela représente près des trois quarts de l'effectif total de la police. Il faut le souligner. Il est donc totalement injustifié de dire que la police fédérale aura un impact important sur la police locale. La volonté du législateur et des partis qui ont participé à la négociation Octopus était de donner une autonomie au plan local à la police locale. Cela reste le cas. Il n'y a donc pas le moindre danger que la police fédérale ait la mainmise sur la police locale. Par contre, les liens fonctionnels avec la police locale doivent encore être mis en place.
La direction générale de la police administrative a donc mis l'accent sur la continuité, mais s'occupe évidemment aussi du deuxième aspect clé : l'intégration. Il fallait cependant attendre pour cela la désignation du DIRCO. Les directeurs coordinateurs de la police administrative dépendent sur le plan hiérarchique du directeur général de la police administrative. Il est essentiel pour les relations avec la police local que la direction générale de la police administrative soit dirigée par quelqu'un qui connaît très bien les besoins de la police locale. Au besoin, M. Warny viendra préciser tout cela devant la commission du Sénat. Cela vaut d'ailleurs également pour les autres directeurs généraux, aussi bien de la police judiciaire que de l'appui opérationnel, ou du personnel et des moyens matériels. Le commissaire général joue surtout un rôle de coordinateur et veille au fonctionnement cohérent de l'ensemble. Les directeurs généraux doivent conserver leur autonomie, comme l'a souhaité le législateur. On ne peut donc pas réaliser grand chose de l'intégration, car on attend les directeurs coordinateurs, dont neuf doivent encore être trouvés comme je l'indiquais, trois en Wallonie, cinq en Flandre et un à Bruxelles.
Le document de travail du groupe de travail De Ruyver est en tout cas un document particulièrement important dans lequel figurent des points essentiels en matière de capacité de recherche, des relations entre les différents acteurs, de la gestion de l'information un élément particulièrement important dans le fonctionnement de la police intégrée , la coopération policière internationale et les officiers de liaison du pilier judiciaire auprès de la police locale. Ce document de travail a été approuvé par les deux ministres et lors de la mise en oeuvre de la réorganisation au sein de la direction générale de la police judiciaire on se basera largement sur ce document.
Où en sont les activités de ces deux directions générales ? Un organigramme a été élaboré. Les sept directions ont été esquissées, dont quatre seront dirigées par des anciens de la police judiciaire et trois par d'ex-gendarmes. Cet organigramme est donc à présent complet. Il croit que les gens qui appartiennent au pilier judiciaire poseront le moins de problèmes, car la loi stipule qu'au 1er janvier 2001, tous les membres des BSR (1 100 personnes), et tous les membres de la police judiciaire auprès des parquets (1 600 personnes dont 200 travaillent dans des labos), doivent passer au pilier judiciaire. Après une décision du conseil des ministres du 28 avril 2000, 350 membres de brigade, qui faisaient un travail de recherche spécial, s'y sont encore ajoutés. Il s'agit là de la capacité de recherche totale du pilier judiciaire. S'y ajoutent encore l'ancien Bureau central de recherche de la gendarmerie et les services du commissaire général de la police judiciaire auprès des parquets.
Un deuxième point important a été réalisé : les magistrats de contrôle. Comme vous le savez, un nouvel article 257bis de la loi sur la police intégrée prévoit que les compétences du procureur fédéral et le parquet fédéral sont temporairement confiées à quatre magistrats : l'auditeur général Minne chargé de la coordination générale, Mme Isabelle Vanheers, chargée du contrôle de la direction générale de la police judiciaire, M. De Brauwer, l'ex-inspecteur général de la police judiciaire auprès des parquets, chargé à présent du contrôle de l'organe de contrôle de la Banque de données nationale générale, et enfin l'expert financier, l'avocat général Oulman, du parquet de Bruxelles, chargé du contrôle du service de la lutte contre la corruption. Il y a déjà eu deux réunions avec ces quatre personnes et elles participent aussi à la préparation des arrêtés royaux concernant le statut des membres de l'organe de contrôle et de l'organe de contrôle lui-même. M. De Brauwer suit la discussion de très près. Pour lui et pour Mme Vanheers, il s'agit d'un travail à temps plein, pour M. Minne et M. Oulman, d'une mission à temps partiel. M. Minne reste provisoirement auditeur général du tribunal militaire, dans l'attente de sa suppression, et M. Oulman reste encore expert financier chargé d'une série d'enquêtes au parquet général de Bruxelles. Les contacts avec ces magistrats de contrôle sont importantes et peut-être serait-il bon d'avoir un entretien avec eux. Lors de la nomination de ces magistrats, il y a eu pas mal de discussions au Parlement sur les relations entre ceux-ci et le magistrat national. C'est un point très important. Pour la police fédérale, il est important que lorsqu'un problème de capacité survient et c'est le cas presque partout en Flandre, non seulement à la police locale, mais aussi fédérale , quelqu'un prenne une décision et se concerte avec le magistrat qui a adressé la demande à la police.
Jusqu'à présent c'est le magistrat national. À l'avenir, en vertu de l'article 8, 7º, de la loi modifiée sur la fonction de police, ce sera le procureur fédéral. Maintenant, ce sera donc à Mme Van Heers de prendre cette décision. S'il y a une discussion sur la capacité, ce n'est pas aux services de police de prendre une décision, mais cela relève de la responsabilité du magistrat. C'est d'ailleurs prévu par la loi Franchimont.
Les contacts avec les magistrats de contrôle sont très intenses et le resteront. Le directeur général de la police judiciaire a prévu une réunion le 2 février 2001, où il rencontrera, ainsi que son adjoint, les vingt-sept directeurs judiciaires. L'organigramme du pilier judiciaire sera commenté et un échange de vue pourra avoir lieu sur la structure du niveau intermédiaire.
La troisième direction générale, c'est-à-dire celle de l'appui opérationnel, est particulièrement importante et est dirigée par des représentants de la police communale. Le concept de traitement de l'information judiciaire est prêt et sera soumis à l'approbation des autorités judiciaires. Il s'agit d'un concept important parce qu'il conduira à la création de la banque de données nationale générale.
Le traitement de l'information de la police administrative est également prêt à 70 %; il sera partiellement dirigé par les Affaires intérieures.
Les arrêtés royaux sur le fonctionnement et le statut de l'organe de contrôle sont également achevés. La banque de données existera au même moment que l'organe de contrôle. Le magistrat responsable est M. De Brauwer. Tout sera opérationnel pour le 1er avril 2001.
Le planning de l'intégration de la télématique est prêt. Les services qui s'occupent de l'informatique, notamment les services généraux d'appui policier, les services de la police judiciaire, des parquets et de la police générale du Royaume seront intégrés au sein de la direction de la télématique.
La direction de la télématique prévoit une radioscopie de 196 zones de police dans le but de dispenser une information technique. Le responsable de la direction de la télématique fera un exposé pour les néerlandophones et les francophones. On parlera de l'informatisation des zones de police. Les chefs de corps ne sont pas encore désignés, mais en attendant, nous demanderons aux bourgmestres de désigner un responsable par zone pour qu'il assiste à la réunion. PIP devient Integrated system for the local police. Une série de fonctionnalités seront ajoutées, notamment afin de permettre le transfert de données entre le niveau local et le niveau intermédiaire. Des explications seront également données sur les radiocommunications classiques, sur le système ASTRID, en espérant que tous les collèges de police seront convaincus de la nécessité d'investir dans le système et d'acheter les appareils. Lors de ces réunions d'information, des explications seront également données sur la gestion de l'information. Tout doit être clair pour la fin mars 2001. L'intention est également d'intégrer le système Hilde. C'est un réseau de communication que l'ex-gendarmerie avait mis en place jusqu'au niveau des brigades. Ce système sera prolongé jusque dans les services locaux aux frais du pouvoir fédéral. Il est essentiel à cet égard que les 196 zones de police décident le plus rapidement possible où sera le poste principal et où se situeront les postes secondaires. Cela a peu de sens de réaliser des liaisons avec quelque chose qui n'est pas définitif. Dans la zone de police où habite l'orateur, à savoir la zone composée des communes de Meise-Wolvertem-Kapelle-op-den-Bos et Londerzeel, il y a deux brigades de la gendarmerie et trois corps de police communaux. Ils comptent nonante membres de personnel, dont la moitié sont d'ex-gendarmes et l'autre moitié des anciens de la police communale. Il faut décider très vite où sera installé le poste central et les postes accessoires. Outre le poste principal, chaque commune doit conserver une antenne. Celle-ci ne doit pas assurer les services de police de base 24 heures sur 24, mais on doit par exemple pouvoir y déposer plainte durant des heures d'ouverture déterminées.
Il convient également de créer un point de contact national. Aujourd'hui, il existe un officier de permanence à la police administrative, il y a une permanence à la police judiciaire, à l'ancien bureau de recherche et il y a une permanence à l'ancien service général d'appui policier. Il doit y avoir un seul point de contact national, auquel tant les services intérieurs que les services étrangers, la police administrative, la police judiciaire et la police internationale peuvent s'adresser. Le grand problème est évidemment l'infrastructure et les moyens financiers.
La quatrième direction générale, celle du personnel, joue évidemment un rôle très important. L'arrêté « mammouth » comme on l'appelle, est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Le conseil consultatif des bourgmestres pourra émettre un avis et l'arrêté devrait pouvoir être publié au Moniteur belge. L'arrêté d'exécution sera sans doute examiné à la mi-février au sein du comité de négociation. Les arrêtés concernant la nouvelle formation de base de la police intégrée seront prêts avant le 31 mars. La loi sur les pensions et la loi dite « fresco light » doivent encore être déposées au Parlement. Cette dernière comporte quelques modifications à la loi sur la police intégrée et une modification de la loi disciplinaire de mai 1999.
Une campagne de recrutement a débuté. D'ici à la mi-février, une brochure sera prête. Celle-ci sera envoyée aux écoles provinciales et à partir du mois de mars, des spots télévisés seront également diffusés.
Le directeur de la formation fait actuellement la tournée des écoles provinciales. L'intention est de conclure des accords précis concernant la formation. Il y aura une école fédérale pour la formation des officiers et une école fédérale de la recherche. Cette dernière relèvera de la compétence du ministre de la Justice. Il y aura également une école pour la formation de base. Ceux qui sortiront de la formation de base devront apprendre le maintien de l'ordre public. Ces cours pourront émaner des écoles provinciales mais ce ne sera pas le cas pour tout le monde. Nous comptons sur un recrutement annuel de 1 400 personnes suivant la répartition d'un officier pour trois membres du personnel du cadre moyen et neuf personnes du cadre de base. Les officiers seront formés à l'école fédérale des officiers, le cadre de base et moyen à l'école de Bruxelles ou dans les écoles provinciales. La nouvelle formation pourra commencer à partir du 1er avril 2001.
La direction mobilité s'occupe encore de l'intégration de la police judiciaire. C'est une tâche gigantesque, car il s'agit de 1 600 dossiers. Dans le courant de cette année, cette direction examinera quels sont les besoins des 196 zones de police.
Tous les membres de la police intégrée bénéficieront de soins médicaux; le service médical est en train de prendre toutes les dispositions concernant cet aspect.
Le ministre de l'Intérieur prépare une circulaire concerne le transfert du patrimoine des brigades locales de la gendarmerie. La carte de service des membres de la police intégrée sera disponible à partir du 1er avril 2001. Quand le nouveau statut entrera en vigueur, les anciens grades seront remplacés par les nouveaux, à savoir inspecteur, inspecteur en chef, commissaire et commissaire en chef. Au revers de la veste de l'uniforme figurera le logo de la police intégrée et les nouveaux grades seront portés sur l'épaule. Un contrat de gré à gré sera conclu pour les uniformes. L'ensemble de l'équipement de chaque aspirant, d'une valeur de 70 000 francs est financé par la police fédérale. Une commission d'accompagnement pour les uniformes, composée de quatre personnes des corps de police locaux, sera mise en place. Ces zones de police pourront commander les uniformes au magasin fédéral d'équipement. On examine la possibilité d'un secrétariat social, une sorte de services des salaires pour tous les fonctionnaires de police. Le principe du secrétariat social est contenu dans la loi « fresco light ». On examine pour le moment dans quelle mesure l'installation d'un secrétariat social est possible. Le calcul et le paiement des salaires pour la gendarmerie et la police judiciaire se faisait gratuitement par le passé par le Service central des dépenses fixes. Si l'on a recours aux services d'un secrétariat social, cela représentera un coût important, mais cette possibilité est examinée à la demande de quelque zones de police locales.
Voilà pour l'aperçu de ce qui existe dans les différentes directions générales. Les autres moyens de la police fédérale doivent à présent être répartis entre les cinq directions générales et tous les directeurs généraux doivent ainsi réaliser une capacité de départ.
Le deuxième problème fondamental concerne l'infrastructure. Nous avons l'intention de rapprocher le plus possible et de réunir même de préférence les trois directions générales opérationnelles, c'est-à-dire la police administrative, la police judiciaire et l'appui opérationnel. Le pilier « human resources » constituera un ensemble avec les écoles. Le pilier « moyens matériels » devra provisoirement être logé dans un bâtiment loué.
Il s'agira maintenant pour les directions générales opérationnelles de préparer les directives contraignantes, dont question dans l'article 62 de la loi sur la police intégrée. La nouvelle police locale devra en effet exécuter une série de missions fédérales, notamment dans le cadre de l'engagement d'unités de marche. La mission du palais de Justice à Bruxelles sera également confiée à la police locale. Les 115 personnes que l'ARG engage tous les jours à cet effet passeront également à la police locale.
Presque toutes les directives contraignantes doivent encore être prises, notamment aussi concernant le flux d'information de la police locale vers la police fédérale. La police locale doit savoir quelle information elle doit transmettre au niveau fédéral, de sorte que la banque de données générale nationale, qui fonctionnera de manière intégrée, soit suffisamment alimentée. Cette banque de données contiendra aussi bien des informations de la police administrative que de la police judiciaire, y compris le niveau intermédiaire.
Il n'est pas facile de faire part d'une première impression après un mois de fonctionnement. Mais il est déjà certain que, quoi que l'on prétende, on constate énormément de bonne volonté. Le personnel fait preuve d'un état d'esprit positif et constructif, point sur lequel le commissaire général avait insisté lors de son message de nouvel an. Il est particulièrement important que les responsables nouvellement désignés s'intègrent bien.
Deux directeurs généraux et deux directeurs généraux adjoints ne proviennent pas de l'ex-gendarmerie. Mais ils sont bien acceptés lors de leurs visites aux différentes unités. Ainsi, M. Philippe Warny est directeur général d'une direction générale composée à raison de près de 100 % d'ex-gendarmes. Il est informé de manière experte par les différents directeurs sur la situation. Les directeurs s'intègrent donc très bien aussi et relèvent le défi. Il ne peut que s'en réjouir.
Il ne veut cependant pas dissimuler les problèmes. Il y a un besoin urgent de certitude, notamment pour les fonctions dirigeantes qui restent à pourvoir. Il pense notamment aux gens qui ont été refusés lors de la première vague d'évaluation.
Le ministre de l'Intérieur a esquissé la perspective d'une fonction analogue pour ces personnes. Mais c'est plus vite dit que fait. Quelqu'un qui a été commandant de district pendant des années par exemple, ne s'adaptera pas comme par enchantement à une autre fonction. Des cinq directeurs généraux à la gendarmerie, trois ont été perdus lors de l'évaluation. Il faut leur chercher une autre fonction. C'est un réel problème de leur procurer une fonction valable dans laquelle ils se sentiront bien pour le restant de leur carrière active.
En appliquant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 (Moniteur belge du 23 janvier 2001), on peut octroyer une fonction à chaque membre du personnel de la police fédérale, en respectant la distinction entre le personnel dirigeant et non dirigeant. Les fonctions dirigeants sont nommées par le ministre de l'Intérieur sur proposition des directeurs généraux. Dans quelques semaines, la liste des candidats dirigeants sera soumise au ministre. Pour le pilier judiciaire, cette liste doit également être soumise au ministre de la Justice.
Les autres membres du personnel doivent simplement être répartis entre les cinq directions générales.
L'orateur demande que les bourgmestres surtout soient très attentifs au personnel de la police locale. Ces membres du personnel s'inquiètent aussi, il veulent en effet savoir quelle fonction précise ils rempliront au sein de la police locale. En tant que commissaire général, il lui était impossible de se mêler de cela. C'est la tâche des bourgmestres nouvellement nommés, des collèges et des conseils de police de rassurer ces gens et de préciser les choses le plus rapidement possible. Dans certaines zones de police, il existe déjà une police intégrée. Il songe à cet égard aux vingt-deux projets-pilotes en cours depuis l'an dernier. Trente-sept zones de police se sont encore jointes à ce premier groupe cette année. Un pourcentage élevé de zones de police prépare la mise en place de la police locale.
La direction « relations avec les polices locales » du ministère de l'Intérieur pourra jouer un rôle important à cet égard, par le biais de ce que l'on appelle la Footteam, l'équipe de soutien et d'accompagnement.
Il veut souligner une fois encore le rôle des bourgmestres en la matière.
Deuxièmement, avant que des projets organisationnels puissent être menés à bien, il convient de définir de bonnes stratégies et règles de fonctionnement. « Structures follow strategies » et pas l'inverse. Nous calculerons la capacité de départ et répartirons ensuite les moyens disponibles entre les cinq directions générales. Les 7 539 ex-gendarmes et les 920 employés du corps administratif et logistique auront leur place dans les zones de police locales. Le 1er janvier 2001, on enregistrait encore un déficit de 147 par rapport aux 7 539 ETP (équivalent temps plein). Cela ne l'inquiète pas, car il attend la fameuse norme minimale. La KUL effectue actuellement une analyse de la régression sur la base du chiffre global de 27 332 policiers. Il s'agit d'une analyse scientifique prenant en considération de nombreux paramètres. Trop même d'après certains. Personnellement, il n'y participe pas, mais il est peut être indiqué que la commission invite un jour le professeur responsable.
Au départ, on est parti du principe que les 7 539 ex-gendarmes précités deviendront de nouveaux membres du personnel de la police locale. Avec les quelque 20 000 membres du personnel de l'ancienne police communale, ils devaient constituer le volume de personnel souhaité pour la police locale. Sur la base des critères, on a ensuite examiné si chaque commune avait fourni un effort proportionnel. On a comparé à cet effet le cadre disponible de la police avec la médiane, de sorte à pouvoir constater clairement quelle commune se situait au-dessus ou sous la médiane. Dès qu'il connaîtra la médiane, le commissaire général pourra dire vers quelle commune seront mutés les 7 539 ex-gendarmes. Ce ne serait pas faire preuve d'une bonne gestion s'il laissait encore des gendarmes partir vers des zones de police pour leur dire dans deux semaines qu'ils sont en surnombre et qu'il doivent déménager. Il attend donc que la norme minimale par zone de police soit connue, pour affecter les 147 ex-gendarmes restants.
Si l'on procède à cette affectation, la police fédérale sera évidemment confrontée à un déficit. Celle-ci est régulièrement accusée d'avoir vidé les brigades. On avait déjà entendu ces accusations sous le gouvernement précédent également. In tempore non suspecto, lors de la signature de l'accord Octopus, le 23 mai 1998, il y avait sensu lato 8 169 gendarmes dans les brigades.
Par la suite, on a pris quelques décisions qui ont confié quelques entités à la police fédérale. C'est ainsi que 350 gendarmes de brigade, qui remplissaient des missions judiciaires spécialisées dans les brigades, ont été transférés vers le pilier judiciaire. Sur quoi s'est-on basé pour prendre cette décision ? Ou a-t-elle été prise au petit bonheur la chance ?
En 1998, un audit de la gendarmerie de l'époque a été envoyé aux districts en leur demandant de vérifier qui s'occupait du travail judiciaire spécialisé dans les brigades. Quand on a promulgué le COL 6 sur la répartition des tâches entre le niveau local et fédéral, on a demandé d'adapter cette analyse. En fin de compte, 554 gendarmes devaient partir. Au niveau politique, ce chiffre a toutefois été ramené à 350. Mais ces 350 étaient difficiles à individualiser. Les mutations se sont faites sur la base du volontariat. Tout cela entraîna que dans certaines brigades, des gendarmes ont pris la place de l'un de ces 350 pour pouvoir partir. L'opération finale était destinée à affecter ces 350 membres du personnel aux vingt-sept arrondissements judiciaires, pour lesquels ils travaillaient déjà auparavant.
Le gouvernement a aussi décidé de maintenir les gendarmes dans les brigades portuaires et les brigades aéroportuaires régionales : encore 213 hommes en moins. Ensuite, le gouvernement a décidé d'affecter à la police fédérale les trente-huit accompagnateurs des chiens, qui font encore partie des brigades : encore trente-huit hommes en moins. La brigade du métro de Bruxelles a aussi été confiée à la police fédérale. Une décision très judicieuse car cette brigade constitue un tout avec la police des chemins de fer, le contrôle à la frontière au terminal Eurostar se fait d'ailleurs par la brigade du métro. Cela fait encore 144 hommes en moins. Le palais de Justice est transféré à la police de Bruxelles et de ce fait 115 hommes de la réserve générale passent à la police locale.
Des 8 169 hommes à la date de la signature de l'accord Octopus, il en reste finalement 7 539. Pour le moment, il manque encore 147 hommes, mais, comme indiqué, il attend maintenant de connaître la norme minimale. Il y a donc un déficit de personnel à la police fédérale.
Pour bien comprendre, les bourgmestres devront apprendre à travailler avec des tableaux organiques. Certains commandants de brigade se plaignent auprès des bourgmestres que leur « TO », leur tableau organique, n'est pas honoré.
Ces tableaux organiques donnent la répartition de l'effectif légal de l'ex-gendarmerie entre les différentes unités et services. Cet effectif légal n'a jamais été atteint. Il y a toujours eu un déficit de 200, 300, 400, 500 hommes. À la demande des syndicats, l'effectif légal a été réparti entre les unités de l'ex-gendarmerie. Ainsi, chacun a dû gérer un déficit. Certaines unités étaient à 100 %, d'autres à 90 % , mais il y a toujours eu un déficit global.
Le 31 décembre 2000, il y avait un déficit de 92 unités par rapport à l'effectif légal du corps opérationnel. Si l'on y ajoute qu'au même moment, 500 gendarmes opérationnels assuraient encore des tâches administratives et logistiques, nous obtenons un déficit de 592 unités. Ces dernières années, l'ex-gendarmerie a encore reçu quelques missions supplémentaires, comme l'escorte de transports de fonds, la politique de migration, l'augmentation de l'effectif du détachement à Zaventem pour atteindre plus de 400 unités, dont 245 sont engagés au contrôle des frontières et aux escortes. La semaine dernière, le ministre m'a encore demandé des renforts pour ces missions.
Globalement, plus de 800 membres du personnel ont reçu de nouvelles missions, alors qu'en réalité on manque déjà de 270 membres du personnel.
L'orateur indique qu'il ne dispose pas d'un chapeau dont il sortirait de nouveaux policiers comme par magie. La magistrature semble parfois partir de cette idée, mais la police fédérale est constituée d'un système de vases communiquants. Ce que l'on ajoute à un endroit donné, provoque un déficit ailleurs.
Par ailleurs, il y a le problème de l'infrastructure. Dès que chacun sera désigné, nous organiserons le niveau intermédiaire conformément à la circulaire du 29 décembre 2000. À cet égard, il est utile de souligner le rôle essentiel du carrefour d'information au niveau de l'arrondissement. Le traitement de l'information est abordé de manière intégrée. Au niveau fédéral, il y a la banque de données générale, au niveau intermédiaire, le carrefour d'information de l'arrondissement, où, comme au niveau fédéral, on traitera aussi bien des informations de la police administrative que de la police judiciaire. Le personnel de cet instrument particulièrement important viendra de la police locale.
Pour pouvoir élaborer un plan zonal de sécurité, les zones de police voudront avoir une idée des problèmes de sécurité et analyser les phénomènes de sécurités. Le retour d'information à ce propos reviendra au carrefour d'information de l'arrondissement. Pour le niveau administratif, ce feedback passe par le directeur coordinateur responsable de la zone de police correspondante. C'est lui qui participe à la concertation zonale en matière de sécurité au sein du conseil zonal de sécurité.
La magistrature a aussi avantage à un tel carrefour d'information au niveau de l'arrondissement, parce que non seulement on y traite les données judiciaires mais que l'on y crée aussi les instruments nécessaires en vue d'assurer le suivi des enquêtes judiciaires. Ainsi, à l'avenir, on saura exactement quelle capacité est engagée à tout moment pour une enquête donnée et la magistrature disposera d'un instrument de management très intéressant. Au niveau local, l'integrated system for the local police sera la question la plus importante, qui sera mise au point avec la police fédérale. Voilà les projets pour l'avenir immédiat.
Pour les prévisions à plus long terme, il renvoie au Plan national de sécurité. Les documents à ce sujet ont été imprimés le 27 novembre 2000 et déposés à cette date tant à la Chambre qu'au Sénat. Hier encore, il a appris que le Parlement ne les avait pas encore examinés.
C'est pourquoi il souhaite attirer l'attention sur l'importance essentielle du plan national de sécurité au niveau fédéral et des plans zonaux de sécurité au niveau local. S'il y a bien quelque chose qui a fondamentalement changé avec l'approche Octopus, c'est précisément que dorénavant on travaillera avec de tels plans.
Conformément à l'article 92 de la loi sur la police intégrée, le Plan national de sécurité doit définir les missions et objectifs prioritaires de la police fédérale et, deuxième point, comporter la répartition des moyens de cette police entre les cinq directions générales. Le plan national de sécurité est le fil rouge, la bible. Il est mandaté pour l'exécuter. Cela n'implique pas seulement des compétences, mais aussi l'obligation de justifier l'usage qu'il en fera. Le Plan national de sécurité est aussi une bible pour lui, en ce sens qu'il s'en tiendra strictement à son contenu. C'est aussi la raison pour laquelle il voudrait vraiment savoir si ce plan et les objectifs de la police générale sont approuvés par le Parlement. Le Plan national de sécurité servira en outre de cadre de référence pour rédiger les plans zonaux de sécurité.
J'ai donné mission à chaque directeur général des différentes directions de rendre le Plan national de sécurité opérationnel et de le réaliser entièrement.
Une dernière question dans la lettre de convocation à la présente commission concerne les liens entre la police fédérale et locale. Il a déjà souligné qu'il n'existe pas de liens hiérarchiques. La police locale, qui représentera d'ailleurs les trois quarts de la capacité totale de la police ce qui ne suffira probablement pas, mais cela vaut aussi pour la police fédérale ne doit dès lors pas avoir peur de la police fédérale.
Les relations entre la police locale et nationale ont un caractère fonctionnel. Elles consisteront d'une part en relations directes, qui sont encore gérées pour le moment par le ministère de l'Intérieur, et, d'autre part, en détachements conformément à l'article 96 de la nouvelle loi sur la police, de gens de la police locale vers la police fédérale. Celle-ci a déjà inscrit des moyens à son budget en vue de payer les salaires de ces gens, mais il reste la question de ce qu'il faudra faire pour les convaincre de venir travailler à Bruxelles.
Un détachement du niveau local vers le niveau intermédiaire des carrefours d'information des arrondissements est aussi essentiel pour le feedback vers la police locale.
Et puis il y a aussi les officiers de liaison qui doivent installer le pilier judiciaire auprès de la police locale. Les discussions sur cet aspect peuvent commencer, puisque les directeurs des arrondissements judiciaires ont été désignés.
Enfin, il y a les carrefours d'information au niveau des arrondissements : ils constitueront les principales relations entre les différents niveaux de la police.
Un membre remercie M. Fransen pour son exposé extrêmement détaillé. Il fera deux remarques sur la forme. Il pense qu'il serait intéressant de disposer d'un document qui reprendrait les chiffres, les noms, les données organiques et qui serait annexé au rapport. En outre, nous connaissons les polémiques à propos du bilinguisme. Sans être extrêmement sensible à ces questions, il voudrait connaître le niveau de connaissance de français du commissaire général.
Quant au fond, il souhaite surtout intervenir sur la question des rapports entre la police locale et la police fédérale. Il faudra du temps avant que les choses ne se mettent en place de manière précise et convenable, et que l'on puisse définir le rôle de chacun. Il entend qu'au niveau du ministère de l'Intérieur, c'est le dernier groupe de travail qui fonctionne encore. Quel est l'état d'avancement ? Quelles sont les difficultés éventuelles ? Il sait que ce groupe de travail se prolonge en raison du fait que l'ensemble des zones de police et des conseils de police ne sont pas encore en place, mais aimerait savoir où l'on en est et quelle est la mission actuelle de ce groupe de travail.
Il entend également qu'il n'existe pas, en principe, de lien hiérarchique entre la police fédérale et la police locale. Ne risque-t-il pas d'y avoir par contre de facto une espèce d'autorité ou de lien hiérarchique de la part de la police fédérale ? En effet, celle-ci est centralisée et même si elle ne représente qu'un quart de l'ensemble, elle dispose de moyens d'organisation, de conception, d'initiative et même de proximité avec le pouvoir politique fédéral qui lui permettent éventuellement de faire valoir plus facilement ses vues, ses besoins humains, matériels et financiers. Par rapport à des zones de police qui essayent aujourd'hui de faire entendre leur voix, ne risque-t-on pas de créer ainsi une police à deux vitesses ? Comment pourrait-on se prémunir contre cela ? Ne risque-t-on pas de voir une police locale désargentée, sans moyens, à la recherche de ressources supplémentaires auprès de communes elles-mêmes désargentées. Il constate que la zone de police de Bruxelles-Ixelles connaît déjà un problème crucial de moyens. Certaines communes n'ont pas les possibilités financières de répondre à la demande. Le commissaire général a indiqué qu'il attendait de savoir comment les zones de police vont s'organiser et quelles seront leurs besoins précis pour leur donner du personnel et des ressources humaines complémentaires. C'est finalement lui qui décidera quand et où un policier fédéral sera affecté aux zones de police. N'y a-t-il pas là un risque de voir s'établir un lien hiérarchique de fait entre une police fédérale qui pourra avoir un tableau de bord beaucoup plus complet et qui donc décidera, le cas échéant, de ce qu'il y a lieu de faire ou non par rapport aux moyens des zones de police.
Il aimerait savoir comment la décision de transférer le détachement chargé des escortes pour le palais de Justice vers la police fédérale a été prise puisque le conseil de police de la ville de Bruxelles et de la zone Bruxelles-Ixelles n'est pas encore installé. Le fédéral a décidé que cette tâche serait attribuée à la zone de police, mais la zone de police elle-même n'est pas encore informée de cela, en tout cas officiellement, puisque le conseil de police n'est pas encore en place. Qu'en est-il des discussions sur les interfaces, les compétences, les tâches qu'il y aura lieu de réaliser ou non ? Dans une ville centrale comme Bruxelles, c'est particulièrement important, puisqu'il se passe une série d'activités dans cette zone qui pourraient être, soit de la compétence de la police fédérale, soit de la police locale. Quelles sont les articulations et les mécanismes de décision ? Il faut se prémunir contre le risque du fait accompli.
Il en vient à une dernière remarque sur le plan national de sécurité. L'orateur n'a-t-il pas l'impression que l'on a inversé la logique par rapport à celle qu'il décrivait lui-même ? Il disait qu'il fallait d'abord établir une politique, un plan stratégique et ensuite mettre en place les structures. Il a l'impression que l'on a d'abord beaucoup discuté de structure et que l'on n'a pas encore abordé ce fameux plan national de sécurité. N'aurait-on pas inversé les problèmes ? Comment pourrait-on éventuellement corriger le tir en matière de structure et d'organisation de la police fédérale face à un plan national de sécurité qui pourrait demander certaines corrections par rapport à la structure d'aujourd'hui ? Quelle attitude adoptez-vous dans ce domaine ?
Un membre estime qu'il n'est que normal que tant la police locale que fédérale trouvent qu'elles manquent d'effectifs. Personnellement, il estime qu'en Belgique, on doit pouvoir s'en tirer avec un corps comptant au total 35 000 personnes, même si l'on ajoute en effet des tâches. On peut difficilement continuer à se développer. Le défi consiste évidemment à travailler mieux et plus efficacement avec la nouvelle structure d'une police intégrée à deux niveaux.
Par rapport à l'exposé de M. Fransen, qui a esquissé un tableau très complet de la situation, il souhaite formuler une seule réflexion :
Il s'inquiète du retard dans la circulation de l'information. La future banque de données fédérale est toujours au stade embryonnaire, les carrefours d'information des arrondissements ne sont pas encore actifs. Pourtant, toute la réforme a justement été imaginée parce que la circulation de l'information était mauvaise du niveau local vers les autres services de police, parce que ceux-ci se faisaient concurrence plutôt que de collaborer. Chacun avait sa propre petite banque de données, où l'on mettait plein de choses mais qui contribuait très peu au travail à faire. Il continue à s'en préoccuper et espère que l'on y sera suffisamment attentif.
Un membre trouve que M. le commissaire général a été convainquant. Il a largement expliqué tous les défis qu'il a déjà relevés partiellement et ceux qu'il s'attend à devoir relever. Son exposé l'a convaincu quant à la force de travail qu'il pouvait mettre dans cette réforme souhaitée par la population qui demandait une meilleure intégration, non seulement de l'information, mais également du travail accompli et de la présence, en évitant une dispersion des moyens malheureusement fréquente en Belgique. Il relève tout de même que cette réforme a engendré des décisions diamétralement opposées à celles prises depuis trente ans au point de vue de la dispersion des pouvoirs, essentiellement au niveau politique.
Il se pose les questions suivantes : le commissaire général a-t-il des objectifs chiffrés en ce qui concerne l'efficacité du travail et plus précisément la réduction de la criminalité, un peu comme une entreprise qui déciderait d'augmenter son bénéfice de 15 % dans les deux ans ?
Par ailleurs, si l'on réorganise la police, on ne réorganise pas encore le pouvoir judiciaire avec lequel elle devra pourtant sans cesse collaborer. Pour prendre l'exemple du plus grand parquet du pays, celui de Bruxelles, l'absence de réorganisation va probablement entraver son travail puisque le dossier qu'il aura préparé ne sera pas traité à bon escient, sans vouloir entrer dans le détail des responsabilités. Quelles sont ses réflexions à cet égard ?
Enfin, il est souvent question de la tolérance zéro. Il aimerait connaître son opinion à ce sujet. En d'autres mots, quelles seront les priorités de sa politique répressive pour ce qui est de la police fédérale ?
Un membre remarque qu'au début de son exposé, M. Fransen a accordé beaucoup d'attention aux équilibres réalisés en matière de répartition des fonctions, équilibre linguistique, etc., dans le cadre de la désignation de la direction.
Entre-temps, un grand nombre de décisions concernant le personnel ont été prises, l'inspecteur-général a par exemple été nommé. M. Fransen estime-t-il possible que pour les nombreuses autres nominations, nous revenions « en cours de route » à l'ancienne culture politique et que l'on règle cela « à la tête du client » ?
Un membre remercie M. le commissaire général et lui adresse une question assez terre-à-terre. Certaines communes bénéficient de contrats de sécurité qui comportent d'une part, un volet préventif et, d'autre part, un volet répressif. Les moyens humains et matériels en vont directement à la police pour assurer un niveau de sécurité important. La crainte de ces communes est de voir leurs moyens diminuer, soit localement, soit dans une zone. Prenons l'exemple d'une commune qui dispose du contrat de sécurité et qui fusionne avec d'autres communes pour former une zone. Puisqu'il faut assurer la sécurité des autres communes en même temps, les moyens du plan de sécurité risqueraient d'être affectés différemment. La population de la commune à sécuriser par le plan risquerait donc de voir sa sécurité amoindrie. Certes, la zone globale bénéficierait de ces moyens, mais sur le plan strictement local, un problème risque de se poser. Quelle est sa vision en la matière ?
Un membre souhaite tout de même souligner que le problème linguistique ne se pose seulement au niveau de la direction. Hier, le ministre a parlé français pendant plus d'une heure en sous-commission Traite des êtres humains, sans que quelqu'un ait fait une remarque à ce propos.
Il a quelques petites questions pour le commissaire-général, surtout concernant le Plan de sécurité national qu'il appelle lui-même sa bible. À la p. 36 du plan, la lutte contre le crime organisé est citée comme l'une des principales missions de la nouvelle police fédérale. En même temps, nous lisons dans une interview accordée à un journal avec un certain De Decker : « Nous sommes là à nous tourner les pouces, nous ne pouvons rien faire et même notre officier de liaison à Moscou ne reçoit plus aucune question parce que les services de police n'en ont pas. » Le crime organisé est-il oui ou non une priorité ? Est-il exact que certains se tournent les pouces ? À la p. 42 de ce Plan de sécurité national, on fait référence à l'analyse stratégique de la corruption comme étant l'un des priorités. La commission souhaiterait beaucoup savoir où l'on en est. À la p. 34, la lutte contre la consommation de drogue est mentionnée comme une autre mission prioritaire pour la police fédérale. Dans le cadre du chapitre « Lutte contre le cannabis » la police se voit confier une mission importante à cet égard pour 2001.
Ma question est donc s'il est possible que les missions de la police la lutte contre le cannabis en fait toujours partie soient contrecarrées par le gouvernement. L'une des tâches prévues à ce propos est la rédaction d'un manuel pour informer la police locale sur la problématique du cannabis. Il aimerait recevoir un exemplaire de ce manuel.
Ensuite encore quelques remarques. M. Fransen dit qu'il réalisera des spots télévisés pour le recrutement au sein de la police intégrée. Le fera-t-il aussi pour le DIRCO ? Il y a en effet eu pas mal de problèmes avec les candidats DIRCO de la première série refusés. Le danger n'est-il pas dans ce deuxième tour que beaucoup de personnes qui se demandaient la première fois si elles se porteraient candidates se présenteront cette fois. Ce ne sont pas nécessairement des candidats de deuxième ordre, mais il seront tout de même moins déterminés. M. Fransen ne sera-t-il pas tenté d'abaisser un peu la norme, afin de pouvoir nommer des gens dans toutes les fonctions ? Cela pourrait entraîner une différence de qualité et, ce qui est pire, des candidats qui ne font pas partie des meilleurs dans leur domaine, pourraient arriver au sommet.
Enfin, il voudrait savoir quel type de concertation existe entre l'école de police fédérale et locale. Il pense par exemple à l'école de police d'Anvers-Luchtbal. L'école fédérale apporte-t-elle son concours pour définir les programmes de cours, les conditions de réussite, etc. ?
Pour la police d'Anvers, il y a pas mal de discussions concernant l'effectif. Les maximalistes en veulent 600 de plus, les minimalistes trouvent que 120 suffiraient. Comme pratiquement tout le monde, il est d'accord qu'il y a un déficit. Qu'en pense l'orateur ?
Une autre membre constate que M. le commissaire général parle de nombreux projets : recrutements, nouveaux uniformes, déménagements, informatisation. Pense-t-il que le budget prévu soit suffisant ou devra-t-il être doublé pour l'année prochaine ?
Par ailleurs, il a dit que diverses tâches du niveau fédéral seraient confiées à la police locale. Cette décision reviendra-t-elle au conseil de police ou s'agirat-il d'injonctions émanant du sommet ? Chacun sait que les attentes de la population vont vers une sécurité accrue. Si elle prend l'exemple de la ville où elle habite, elle constate que depuis la fusion entre la police communale et la gendarmerie, on ne voit plus personne nulle part, ce qui engendre un sentiment d'insécurité pour la population. Si on leur demande en plus d'effectuer des tâches au niveau fédéral, cela pourrait signifier encore moins de présence perceptible sur le terrain. Appartiendra-t-il vraiment au conseil de police de leur attribuer le travail ?
Encore une autre membre commence par rappeler l'élément essentiel de désaccord, sur le plan de l'analyse, entre police locale et police fédérale. Nous avons entendu beaucoup d'éléments critiques sur la technique d'assessment, laquelle engendrerait des difficultés sur le plan des relations personnelles. L'orateur a dit qu'au niveau le plus élevé quelques hommes de l'ancien état-major vivaient ce type de situation. Cela pose également de nombreux problèmes au niveau des arrondissements et à l'échelon provincial. Les dégâts sont-ils irréparables ou, à votre avis, seront-ils rapidement oubliés ?
Sur le plan du nombre de personnes affectées à la police fédérale, elle a noté l'ensemble des chiffres cités. Son groupe politique a l'impression que le nombre décidé en 1998, à savoir le transfert de 7 500 agents, est beaucoup trop faible et que 1 000 hommes supplémentaire au moins sont nécessaires pour atteindre l'objectif de la réforme, c'est-à-dire un véritable renforcement du travail de proximité et, comme l'a dit une sénatrice, de la visibilité des polices.
Si l'on effectue un calcul maximaliste des effectifs nécessaires sur le terrain, on constate qu'il faudrait non pas 1 000 mais 2 000 ou 3 000 hommes supplémentaires. On en vient ainsi à la fameuse réserve fédérale. Il a dit qu'un escadron particulier a une tâche précise. Pourrait-il détailler les tâches des trois autres escadrons ? Il dispose d'une importante marge de manouvre quant à l'utilisation d'un certain nombre d'hommes et elle serait heureuse d'entendre ce que la police fédérale fera de ce potentiel supplémentaire.
Comme l'a rappelé un sénateur, la réforme Octopus n'a pas été aussi rapide sur le plan de l'organisation du monde judiciaire. Sur la base de la COL 6, les procureurs ont déjà contacté les intéressés dans les arrondissements dont ils ont la responsabilité, en signalant la réalité des faits de criminalité, ce qui ne doit pas s'interpréter comme une méfiance vis-à-vis de la direction judiciaire de la police fédérale. On peut ainsi considérer qu'aujourd'hui, ils s'adressent déjà à 80 % aux divisions judiciaires des polices locales. Ils ont annoncé que leurs apostilles continueraient à aller dans ce sens.
On demande de transformer la discussion qui doit avoir lieu au sujet du nombre de personnel nécessaire dans la police fédérale et dans les polices locales, qui dépend fortement du chiffre de la dotation, en un débat entre le bourgmestre ou le collège de police et le procureur. Or, son groupe ne souhaite pas cette évolution. Il est clair que les polices locales entendent répondre également aux demandes des procureurs, parce que cela fait partie du travail de proximité de la petite criminalité. Son groupe ne conteste pas le fait que le fédéral doive disposer d'un escadron pour les fourgons et d'un nombre important d'hommes pour la criminalité organisée.
Elle a participé au colloque récent de Gand sur la criminalité organisée. C'est très bien d'organiser des colloques, mais le travail sur le terrain est plus important. Faut-il autant d'hommes spécialisés en criminalité organisée ? Dans les communes, les procureurs demandent plus d'hommes pour les services d'enquête, d'une part, parce que la petite criminalité est locale et, d'autre part, parce que la réforme a pour objectif de renforcer la présence et donc d'augmenter le nombre d'agents de quartier. Ce n'est pas le problème du commissaire général puisqu'il va gérer la police fédérale, mais c'est néanmoins un problème humain. Il faut des hommes en chair et en os et le nombre de 7 500 est insuffisant.
Au niveau fédéral, la réforme n'a pas pour seul but d'augmenter les effectifs de la police de proximité mais bien d'améliorer l'information. C'était un élément essentiel des difficultés rencontrées et du changement espéré. Ainsi, la banque de données fédérale devra bien fonctionner. M. De Brauwer, en particulier, recevra les moyens nécessaires pour effectuer un contrôle efficace du monde judiciaire, les enquêtes seront entamées dans des conditions correctes par rapport au monde judiciaire, la proactivité ne devra pas être une négation du rôle du monde judiciaire et, enfin, la planification sera très importante. La réussite du contrôle de ce volet est un élément auquel son, groupe tient beaucoup.
Les CIA sont des éléments très importants du transfert d'informations, dans de bonnes conditions, du niveau local vers le fédéral et du retour vers le niveau local. Elle demande d'être très attentif à ces questions.
En ce qui concerne les normes KUL, elle ne peut les accepter parce qu'elles ne sont pas conformes au niveau réel de travail des polices. Elle soupçonne leurs auteurs, comme ce fut le cas pour les normes Leburton dans les années 70 en matière de développement économique, de les avoir confectionnés pour aboutir à une répartition du budget des dotations qui soit équilibrée entre Flandre, Wallonie et Bruxelles. Elles ne sont pas liées à la réalité de la criminalité.
Malheureusement, ces normes qui fondent la dotation, fondent également le fait que dans un certain nombre de cas, la dotation sera tellement faible qu'elle ne permettra pas de disposer du même nombre de gendarmes qui sont aujourd'hui sur le terrain. Il n'y aura pas ( ? ? ?) sur le plan du nombre d'hommes travaillant en police locale, mais plutôt une diminution. C'est une catastrophe. Elle n'a rien contre le travail de la KUL en termes de correction scientifique, mais l'analyse n'est pas objective en termes de police. Les normes en question doivent être réexaminées.
Elle désire aussi intervenir à propos d'un problème en liaison avec le rôle de la banque de donles et de la direction judiciaire. La situation des analyses provenant de la police judiciaire dans le statut mammouth, fera qu'ils auront un traitement moins élevé. Auront-ils intérêt à rester analystes ? A-t-on déjà réfléchi à une solution de ce problème ? Peut-être faut-il envisager de trouver une solution spécifique pour régler la situation au sein de l'équipe des analystes venant de l'ex-PJ ? La fonction d'analyse est importante, voire essentielle, pour remplir correctement la fonction de police au niveau fédéral.
Elle entend citer ce cas pour démontrer que les discriminations seront délicates à gérer.
En ce qui concerne les voitures, elle estime qu'il n'est pas opportun d'avoir conservé sur celles-ci la mention « gendarmerie » et qu'il eût été préférable, à partir du 1er janvier 2001, d'indiquer « police fédérale ». Le fait de conserver cette ancienne dénomination surprend tout le monde. Elle a pu encore s'en rendre compte lorsque la commission est allé à la mi-janvier 2001 visiter l'Office des étrangers où l'on trouve encore des portes avec l'ancienne dénomination. C'est un détail, mais c'est une question de mentalité. Après un mois, a-t-on déjà surmonté ce problème de mentalité ou un laps de temps plus important sera-t-il nécessaire ?
Le projet ASTRID, quant à lui, est impossible à réaliser sur le plan financier par les communes. L'idée est bonne, mais en ce qui concerne la technique et le matériel, je ne sais pas ce qu'il en est. En commission de l'Intérieur il a été envisagé de mener un débat sur ASTRID. Il me semble indispensable, car ceux qui devront payer seront étonnés quand ils connaîtront les montants en cause et la relation entre coût et efficacité.
Dans l'Accord de la Sainte-Polycarpe, M. Duquesne a conservé le contrôle politique sur les services de secours et d'incendie. Or, il était possible, à l'occasion de la régionalisation de la loi communale et provinciale, de transférer ces secteurs aux régions. Cela n'a pas été fait. Peut-on espérer qu'à l'occasion des dépenses qu'entraînera ASTRID, on aboutisse enfin à une réforme, car il s'agit de matières assez liées, dans la mesure où lorsqu'une attaque à l'explosif se produit dans une banque et qu'il y a des victimes, immédiatement à côté de la fonction de police intervient la fonction de service de secours ? Y a-t-il un espoir d'aboutir enfin à une réforme intelligente et uniforme de ces services de secours ?
Elle aimerait beaucoup que M. Fransen soit un supporter du travail effectué par la commission avec M. Dallemagne comme rapporteur, afin que ces services ne soient pas maintenus dans une sorte d'incohérence par rapport à une réforme réussie du point de vue de la police fédérale.
Le commissaire général a parlé des spots de recrutement. Ne va-t-il pas trop vite ? La police fédérale risque d'atteindre une insécurité maximale au niveau de la police fédérale et même celui des hommes des ex-brigades. En termes de dotation, en supposant qu'elle reste fixée selon la norme KUL, mais corrigée par le mécanisme du 25 janvier 2001, il y a un problème. Les rémunérations des policiers communaux et des gendarmes ont été augmentées par les accords avec les syndicats. Le total de la dotation couvre donc au moins cette augmentation, mais pour couvrir le transfert des ex-gendarmes, il faudrait prévoir une somme largement supérieure aux 18,4 milliards annoncés. On annonce avec précaution qu'un milliard supplémentaire pourrait être octroyé. Le calcul que son groupe a réalisé pour que le transfert local soit conforme et supportable aboutit à un chiffre de 2,5 à 3 milliards. Si les communes n'ont pas cette possibilité, le niveau fédéral va « récupérer » des gendarmes des brigades dont les communes ne pourront supporter le coût. Résultat : au niveau local, il y aura moins d'hommes en chair et en os pour faire baisser la criminalité, ce qui n'est pas l'intérêt de la police fédérale non plus compte tenu des solidarités qui doivent jouer. Elle pense que la diminution de la sécurité au niveau local n'est pas de l'intérêt de la police fédérale. Par ailleurs, il se dit inquiète d'entendre dire que le fédéral est demandeur d'hommes supplémentaires.
Le point principal est la solidarité dans le concept de police. La police de proximité est essentielle, elle est bien menée au niveau local, elle est dans l'esprit de la réforme, mais elle sera atteinte de façon négative par l'actuelle fixation du nombre et de la dotation.
Elle tient encore à dire à quel point la commission toute entière a apprécié la présente audition, et surtout un exposé aussi détaillé sur une matière aussi difficile.
M. Fransen dit que le grand nombre de questions témoigne de l'intérêt particulier des sénateurs pour cette problématique, ce dont il se réjouit.
Dans un souci de transparence, il a cherché à être le plus complet possible dans son exposé introductif. Il estime en effet extrêmement important que la nouvelle police fédérale fasse, dès le départ, preuve de transparence.
À propos de la remarque concernant le bilinguisme, Il tient à signaler que cela n'entrait pas dans les critères de recrutement de la police fédérale. Cela étant dit, en vertu de la loi de 1938 sur l'usage des langues au sein des forces armées, il est lui-même bilingue et il donne d'ailleurs cours en français aux étudiants officiers francophones. Dans le cadre de son travail, il utilise aussi bien le français que le néerlandais. Dès le départ, il a déclaré que la question de la parité linguistique était une discussion dépassée mais il est normal que des sensibilités différentes s'expriment dans un État comme le nôtre.
Quant aux relations avec la police locale, qui est l'une des quatre directions qui lui revient, elle dépendra, cette année encore, du ministère de l'Intérieur, pour les motifs évoqués qu'il estime judicieux. Le ministre de l'Intérieur trouve en effet préférable qu'au cours de cette année transitoire qui verra la création des polices locales, cette direction relève de la responsabilité du cabinet de l'Intérieur plutôt que de celle du commissaire général, ce qui aurait donné l'impression d'une main-mise de la police fédérale sur la police locale.
En ce qui concerne les engagements au niveau du palais de Justice de Bruxelles, la décision de transfert vers la police locale avait été prise par le gouvernement précédent avant d'être confirmée par la nouvelle équipe gouvernementale. Bruxelles bénéficiait en la matière d'un statut unique.
Il n'y a qu'à Anvers qu'il existait, depuis plusieurs années déjà, une équipe mixte composée à la fois de policiers communaux et de gendarmes, chargée d'assurer une permanence au palais de justice lorsque des malfaiteurs devaient être déférés devant les magistrats.
À Bruxelles, en contradiction avec l'article 33 de la loi sur la fonction de police, c'est la gendarmerie qui se chargeait de cette tâche qui incombe, en principe, aux services de police. La situation de Bruxelles était donc tout à fait spécifique. On a finalement décidé de confier ce genre de mission à la police locale et en fin de compte, on a étendu cette mesure à toutes les autres zones.
Un membre demande ce qui va se passer à l'avenir, notamment pour des manifestations nationales, telles que les funérailles d'un ministre d'État. Des polémiques ont surgi pour savoir qui, de la police locale ou fédérale, devait assurer le service d'ordre. Chacun s'est renvoyé la balle. Comment va-t-on prendre de telles décisions à l'avenir ?
M. Fransen réplique que, pour lui, le principe est très simple : en vertu de la loi sur la police intégrée, tous les événements purement locaux, relèvent de la responsabilité de l'autorité communale pour tout ce qui touche à la police administrative.
Que peut faire la police locale lorsqu'elle estime ses moyens insuffisants ? Elle peut évidemment adresser, sur la base de l'article 43, une réquisition par le canal du bourgmestre ou s'adresser à la police fédérale qui dispose d'une réserve générale constituée de quatre escadrons. Cette réserve risque toutefois d'être rapidement épuisée : quatre escadrons équivalent seize pelotons. Pendant les quatre semaines de l'Euro 2000, la gendarmerie a assuré le maintien de l'ordre avec quatre-vingt pelotons, dont dix-huit seulement provenaient de la réserve générale. À l'époque, tous les élèves de l'école de police ayant suivi une formation de neuf mois sont venus prêter main forte à l'ARG.
Chaque fois qu'il faut assurer le maintien de l'ordre lors d'un match important, la moitié des effectifs proviennent, soit de la réserve générale, soit des unités de marche. Cependant, la responsabilité en la matière incombe à l'autorité locale. L'on aura d'ailleurs pu constater que toutes les décisions concernant l'Euro 2000 ont été prises par M. de Donnéa.
Un membre dit que le commissaire général est probablement en train de préparer l'avenir avec les polices locales. Sans doute il va disposer de moyens supplémentaires.
M. Fransen explique qu'à Bruxelles, un accord existait qui prévoyait une répartition des compétences sur la base d'une circulaire de l'époque du ministre Tobback. Lors de chaque manifestation, c'est la gendarmerie qui était chargée de la protection de la zone neutre. La situation pourra évoluer en fonction des accords qui seront conclus et des demandes de renfort que la police locale adressera à la police fédérale, par le biais du DIRCO. C'est pourquoi il est essentiel que celui-ci connaisse bien la situation à Bruxelles et qu'il entretienne de bonnes relations avec les six chefs de corps des six zones de police qui seront créées dans les 19 communes bruxelloises.
Pour répondre concrètement à la question, le bourgmestre continuera à être responsable sur le plan de la police administrative et ce dans toutes les communes, même dans celles faisant partie d'une zone pluricommunale. En revanche, en ce qui concerne les missions de police judiciaire, la responsabilité incombera au procureur du Roi. La situation reste donc inchangée en ces domaines. Sur le plan de l'organisation de la police locale, les autorités responsables sont les bourgmestres ou le collège des bourgmestres et le conseil de police dans les zones pluricommunales.
Il faudra que les procureurs du Roi sachent qu'ils disposent de deux types de capacités. D'une part, sur le plan de la police fédérale, ils disposeront, pour ce qui est des enquêtes spécialisées, des services judiciaires déconcentrés qui sont nés de la fusion des anciennes entités : les brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie et, dans les arrondissements où elles existaient, les brigades de la police judiciaire. Il fait savoir qu'il y avait 22 brigades de police judiciaire pour 27 arrondissements judiciaires. Chaque arrondissement ne disposait donc pas d'une brigade judiciaire. Dans certains arrondissements, il y avait parfois une antenne de la police judiciaire.
D'autre part, en ce qui concerne la police locale, chaque zone de police disposera d'une capacité de recherche et il a beaucoup insisté pour que cela soit prévu dans les plans zonaux de sécurité. Compte tenu des congés, des indisponibilités et des maladies, étant donné qu'un équivalent temps plein équivaut à 1 520 heures de travail effectif, vingt hommes donneront droit à 20 fois 1 520 heures. Une ventilation de ces heures devra figurer dans le plan zonal de sécurité : x % iront aux missions de police administrative, x % aux missions de police judiciaire.
Si le procureur du Roi qui fait partie du conseil zonal de sécurité estime que l'on met trop peu d'effectifs à sa disposition, il pourra tirer la sonnette d'alarme étant donné que la loi donne au ministre de la Justice la possibilité de ne pas approuver le plan zonal de sécurité.
Une membre estime qu'il s'agit-là du sujet le plus important de ce débat. Si la dotation qui leur est accordée ne permet pas aux polices locales de disposer d'un service d'enquête efficace pour répondre au procureur ni d'hommes présents dans les quartiers et dans la police de proximité, on va vers un affaiblissement de la police. C'est précisément sur ce point que l'on doit pouvoir compter sur la solidarité fédérale.
M. Fransen admet qu'il s'agit d'un point crucial. Le fédéral est toutefois limité par ses moyens. C'est pourquoi il a demandé aux directeurs généraux de commencer à déterminer leurs capacités de départ. Dans un second temps et chaque fois que la police fédérale présentera au gouvernement son nouveau budget elle commencera par décrire ses besoins. Pour ne citer qu'un exemple, l'effectif des unités provinciales de circulation, lesquelles font également partie du pilier 1 la police administrative , est basé sur le réseau autoroutier de 1984-1985. Ce réseau s'étant considérablement développé depuis lors, l'on devra renforcer ces unités. Il en va de même pour la police de la navigation : pour l'instant, elle ne procède à aucun contrôle de la navigation intérieure. Au moment où la gendarmerie a hérité de la police maritime, seuls 155 des 187 membres de ce service qui devaient nous rejoindre, ont finalement été intégrés. Il a donc dû faire appel à des gendarmes de brigade mais on a constaté que cela n'était pas encore suffisant pour contrôler les frontières et notamment les ports. La commission connaît la situation puisqu'elle s'est rendue à Zeebrugge après le drame de Douvres. À ce niveau-là également, il est clair qu'il existe des besoins et il est intimement convaincu qu'il en va de même au niveau local. Les deux niveaux ont donc le même message à faire passer.
La même membre en conclut que le message à faire passer à M. Duquesne est que les besoins se chiffrent à plusieurs milliards et c'est là que ce situe le point-clé.
M. Fransen doute qu'il en soit convaincu.
La membre réplique que le demi-milliard prévu par la note du 25 janvier 2000 n'est pas suffisant. Or, il s'agit d'un point essentiel pour réussir la réforme.
M. Fransen souhaite expliquer brièvement comment on en est arrivé à ces 18,4 milliards. Les 100 millions supplémentaires prévus au départ ont servi à payer les détachements de la police locale vers la police fédérale; 13 milliards couvrent le traitement et les frais de fonctionnement et d'investissements relatifs aux 7 532 gendarmes; 8 milliards sont allés aux adaptations barémiques; à cette somme sont encore venus s'ajouter quelques milliards qui viennent de la police générale du Royaume, des plans de sécurité, etc : il s'agit de la dotation fédérale qui a fait l'objet d'une discussion au Parlement. D'autre part, 2,3 milliards seront puisés dans l'appui fédéral pour payer les aspirants de la police intégrée.
Un autre membre demande quelle est, à titre indicatif, l'évolution entre 2000 et 2001 du budget en termes de comparaison de matières comparables.
M. Fransen dit que c'est facile à déterminer parce que chaque fois qu'il introduit des propositions budgétaires, c'est à politique inchangée. On peut simplement appliquer les coefficients d'indexation, c'est tout. Chaque nouvelle initiative doit en principe être compensée, c'est-à-dire que l'on doit faire des soustractions ailleurs pour pouvoir payer cette nouvelle initiative. C'est la règle. En discussion bilatérale, on peut peut-être convaincre le ministre du Budget de donner quelque chose en plus mais le ministre est difficile à être convaincre en période de négociations bilatérales. Il a entendu citer le chiffre de 47 milliards. L'ancien budget de la gendarmerie était de 32 milliards. On a simplement pris le budget de l'ancienne gendarmerie, 32 milliards, on y a ajouté le budget qu'on a essayé d'isoler au sein du département de la justice, ce qui n'était pas une opération facile. Il a fallu isoler les budgets consacrés au sein du département de la justice aux 1 600 policiers de la police judiciaire auprès les parquets. Cette opération n'a pas été facile et il croit que ce n'est pas encore tout à fait clair.On y a ajouté les crédits octroyés au Service général d'appui policier soit, à peu près 700 millions, ce qui n'est pas substantiel et les 8 milliards consacrés à la réforme des polices. Voilà comment on est arrivé à ces 47 milliards. Le budget de la gendarmerie n'a donc pas augmenté de 32 milliards à 47 milliards. Au contraire. Le budget de la police fédérale est évidemment beaucoup plus limité.
Une membre demande si les 8 milliards consacrés à la réforme ne sont pas dans les 18,4 milliards.
M. Fransen répond que ce n'est le cas qu'en partie, c'est-à-dire pour le coût du personnel de la gendarmerie qui passe au niveau local et le surcoût des policiers communaux. Il s'agit de deux milliards.
La même membre suggère qu'on fasse venir M. Vande Lanotte pour discuter de cela en détail mais c'est précisément la raison pour laquelle les communes vont devoir à un moment donné dire non, c'est insuffisant, et qu'elles vont devoir diminuer le nombre de policiers dans la police locale. Réellement, le problème général est grave. Il faut bien voir que maintenant l'insécurité est là en termes de déficit d'effectifs de police. Quand on dit qu'on ne voit plus tous ces hommes sur le terrain, c'est parce qu'ils sont tous conscients de cela. Par conséquent, M. Vande Lanotte, qui avait quand même une vision de la police qui n'était pas celle de la Commission quand on a fait la réforme, risque de jouer un jeu qui n'est pas très correct.
M. Fransen explique qu'il ne fait que donner des renseignements. Il faut donner un message objectif : voilà les faits, voilà la réalité. Il ne faut rien chercher derrière. On n'a pas augmenté le budget, ce n'est pas une mainmise, ce n'est pas une gendarmerie new look. Voilà ce que qu'il essaie de faire comprendre.
La dotation supplémentaire est seulement destinée aux polices locales. Il a donné la composition de cette dotation. Par ailleurs, il y a 2,3 milliards d'appui fédéral et, avec cet appui fédéral, il faut organiser le service médical pour tout le monde, payer la tenue des aspirants, payer les détachements des policiers communaux dans les carrefours d'information au niveau des arrondissements, etc. Le budget, c'est le plus important. C'est exactement la même chose que pour une entreprise privée. Il faut mener la politique de ses moyens, puisqu'on ne donne pas les moyens de mener la politique. Si vous demandez aux niveaux local et fédéral quels sont leurs besoins, vous allez arriver à des demandes d'augmentations partout. Un procureur du Roi a pris l'initiative dans une zone. Il a demandé à la police judiciaire et aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie de faire une estimation de leurs besoins. Il en est résulté des revendications tendant à obtenir au moins 50 à 60 enquêteurs supplémentaires. Si on avait appliqué aux services de police les mêmes normes qu'aux Pays-Bas en termes de potentiel de recherche, c'est-à-dire 15 % de l'effectif total, il faudrait, au lieu de 3 000 hommes (1 600 péjistes 1 400 sans les labos , plus les 100 BSR, plus 350), augmenter la capacité de recherche des services déconcentrés judiciaires pour arriver à environ 4 800 enquêteurs. La méthodologie suivie n'est basée que sur la réalité : d'abord on fige la situation, puis on commencer à introduire, tant au niveau local qu'au niveau fédéral les besoins. Il ne faut surtout pas confondre. Maintenant, il faut faire avec ce qu'on a, en tenant compte de toutes les décisions politiques prises sur la répartition des effectifs. Un sénateur a dit qu'il ne dépendait que de moi pour ajouter 147 policiers ex-gendarmes pour atteindre le chiffre de 7 532. C'est inexact.
Un autre membre dit qu'il n'a pas dit cela. Il a dit que le commissaire général a la possibilité de décider, selon ses propres dires, quand et où serait affecté le personnel.
M. Fransen répond que pour le moment, il a encore un déficit; cela tient non pas aux besoins des zones, aussi à la norme minimale. On va dire comment il faut répartir les 7 539 ex-gendarmes sur les 196 zones. Après quoi, il demandera au directeur général du personnel d'ouvrir des places, à concurrence de ces 147. Il répète que ce ne serait pas faire preuve d'une bonne administration que de désigner maintenant ou d'autoriser des mutations vers une zone. En effet, certains de nos ex-gendarmes redoutent de devoir déménager deux fois parce qu'ils seraient en surnombre dans leur zone.
La membre résume : quand on aura le chiffre exact de la dotation, les zones pourront se prononcer sur ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas faire. Le montant de la dotation est conditionné par la norme aberrante de la KUL. Il ne s'agit pas d'une dotation fonctionnelle. Donc, la norme détermine la dotation, avec un budget trop faible. La dotation permettra aux zones de préciser ce qu'elles seront capables d'accomplir. D'où le blocage actuel. On est encore en train de réexaminer la formule de compensation proposée par le premier ministre.
M. Fransen répond ensuite à la question relative au lien hiérarchique entre les deux niveaux par rapport aux moyens dont dispose la police fédérale. En fait, les moyens sont vraiment très limités. Dans le passé les frais de personnel absorbaient 87 % du budget de l'ex-gendarmerie. On avait à peine 1,1 milliard, de temps en temps 1,2 milliard, pour les investissements. Le reste, 2,5 milliards, était destiné à couvrir les frais de fonctionnement. Aucune compagnie privée applique de tels pourcentages ! Même au sein des forces armées, ils ont un meilleur pourcentage d'investissements. Évidemment, un avion coûte beaucoup plus cher qu'un combi ou qu'une voiture anonyme, mais cela n'explique pas tout. Il a toujours plaidé en faveur d'une augmentation de la partie investissements. On a accompli des miracles en faisant fonctionner cette police avec un tel budget. Il appartient à présent aux communes de réaliser la même prouesse. Les communes doivent, tout comme la police fédérale, s'adresser aux autorités responsables, régionales et fédérales, si elles estiment qu'elles sont dans l'incapacité de payer. Il ne faut pas redouter le lien hiérarchique. Le fédéral n'y a aucun intérêt.
Par contre, il faut en venir à la ? ?? « structures follow strategy »
Il aurait préféré discuter davantage de règles de fonctionnement et moins de structures mais comprend les sensibilités. Il a fallu exceptionnement donner la priorité aux structures pour pouvoir mettre les gens en place mais il reste un effort considérable à fournir quant aux règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les directives contraignantes, c'est-à-dire les domaines dans lesquels on doit pouvoir compter sur la police locale. Ce point doit être stipulé dans le plan zonal de sécurité.
M. Fransen espère en tout cas que la nouvelle structure fonctionnera mieux et plus efficacement. C'est le défi auquel nous sommes tous confrontés et auquel il croit beaucoup personnellement, même si nous devons le réaliser avec les moyens limités qui nous sont octroyés actuellement. Si nous y collaborons à fond, aussi bien au niveau local qu'au niveau fédéral, nous réussirons à obtenir une police qui fonctionne mieux.
L'un des grands problèmes à cet égard est le transfert d'information. Ce n'est pas par hasard que le premier plan de sécurité national a fixé la gestion de l'information comme l'un des objectifs prioritaires de la nouvelle police fédérale. Cela concerne aussi bien la banque de données nationale que les carrefours d'information au niveau des arrondissements et la création des integrated systems for the local police. Ces trois éléments doivent être réalisés ensemble, à défaut, la circulation de l'information sera impossible par définition.
Un membre dit que la population voulait une réforme. C'est vrai mais la population ne s'est jamais exprimée en termes de structures. La population veut un résultat. Elle veut pouvoir se promener sans être agressée, ce qui n'est pas anormal. Deux home jacking viennent d'être commis à proximité de mon domicile. Il connait bien ce sentiment d'insécurité qui envahit les personnes privées. Nous devons tous ensemble, niveau local et niveau fédéral, relever ce défi. Le problème se pose de manière aiguë sur le plan local. La sécurité a pendant trop longtemps été un thème délaissé par le monde politique. Ce sujet ne suscite l'intérêt que depuis peu, ce qui a eu de lourdes conséquences, notamment quant à l'insuffisance des moyens octroyés à la magistrature. Le même sénateur a demandé si nous avions à la police fédérale un peu comme une entreprise privée, des objectifs chiffrés quant à la réduction de la criminalité. Le Plan fédéral de sécurité, pour lequel le ministre de la Justice était pilote, contient les données chiffrées, qu'il faut toutefois relativer, puisque la police n'est pas maître, à elle seule, du résultat. Il s'agit d'un partenariat, raison pour laquelle il faut souligner, à son avis, l'importance de cette approche intégrale. Il faut que tout le monde participe, pas uniquement la police. En d'autres termes, la police n'est pas en mesure, à elle seule, de faire augmenter ou diminuer les statistiques relatives à la criminalité. Le Plan national de sécurité dispose qu'il faut tenter de parvenir à dégager une capacité de 5 % pour entreprendre du travail proactif. Il considère que le travail proactif est essentiel, contrairement au travail réactif. Le travail proactif consiste à anticiper par rapport aux événements, qu'ils relèvent de la police administrative ou de la police judiciaire. Dans le travail réactif, on joue aux pompiers. On procède aux constatations d'usage, avant de rechercher les malfaiteurs. Le travail proactif est un travail approfondi par lequel on essaie, par exemple, d'établir des liens entre les bandes qui se livrent au home jacking. Bref, on dégage une capacité de réflexion. L'objectif chiffré repris dans le premier Plan national de sécurité est donc très limité. Nous allons faire en sorte d'atteindre ces 5 %, à la fois sur le plan local que sur le plan fédéral.
Une autre question portait sur l'absence de réorganisation de la magistrature, en contradiction avec le mouvement en cours dans les services de police. Le phénomène n'est pas neuf. Il a personnellement participé à l'élaboration des différents plans de Pentecôte de 1990, 1992, etc. La démilitarisation de la gendarmerie était au menu d'un de ces plans. À l'époque déjà, il avait constaté que la magistrature ne suivait pas. Il trouve par ailleursregrettable que les réformes en cours au sein des services de police avancent à des vitesses différentes, selon qu'il s'agisse de la police locale ou de la police fédérale. Il a plaidé constamment en faveur d'une installation simultanée, laquelle aurait offert un temps de préparation plus long. Le ministre Duquesne partageait d'ailleurs ce point de vue. Néanmoins, il existe maintenant des plans de réforme de la magistrature. Il y a une proposition de loi sur le parquet fédéral. Il subsiste un point délicat à trancher, du point de vue de l'indépendance de la magistrature, quant à la question de savoir si les magistrats de contrôle doivent dépendre du ministre de la Justice ou du Collège des procureurs généraux. À son avis, pour mener à bien une politique criminelle il faut avoir une certaine mainmise sur ceux qui sont chargés de l'exécuter. Seul le ministre de la Justice est à même, grâce à son service de politique criminelle, d'exercer cette autorité sur les magistrats. L'indépendance des magistrats réside dans le fait qu'ils sont tout à fait libres de requérir comme ils l'entendent devant une juridiction. Le point faible de la réforme, qui resurgira lors de l'implémentation du document réalisé par le groupe de travail dirigé par M. De Ruyver, est que l'indépendance dont bénéficient actuellement les juges d'instruction pour requérir les policiers, n'a pas été modulée. Il s'agit certes, d'une garantie pour le citoyen. D'un autre côté, c'est fort délicat : faut-il un juge d'instruction ou un juge de l'instruction ? Le débat, crucial, est entamé depuis belle lurette. À l'occasion de l'élaboration de la loi Franchimont, le Parlement a décidé, en instaurant la mini-enquête, de circonscrire plus clairement les pouvoirs du juge d'instruction, bien qu'il soit en dernier ressort obligé de s'adresser au procureur du Roi. Il conviendra d'évaluer ce dispositif.
À propos de la tolérance zéro, il explique que ce concept, copié de New York, ne concerne pas directement la police fédérale. La police fédérale n'a que des missions spécialisées, bien qu'elle puisse éventuellement travailler en appui d'une police locale. La décision d'appliquer la tolérance zéro est un problème d'ordre politique, relevant de l'autonomie communale.
À la question d'un membre concernant les règles d'évaluation adaptées lors des procédures de nomination, il répond que des modifications ont été apportées à l'arrêté mammouth initial, après les négociations avec les organisations syndicales représentatives. Ce n'est pas lui, mais bien M. Closset, qui est compétent pour le recrutement de l'inspection générale, que vise le sénateur. C'est donc plutôt à ce dernier qu'il conviendrait de poser la question.
Un membre dit qu'il suppose que l'inspecteur général Closset n'est pas seul compétent pour le recrutement des fonctions de ses adjoints.
Est-il imaginable que dans l'état actuel des choses, à présent que l'on a pourvu à la majeure partie des fonctions et que l'on sait qui entre en ligne de compte ou non, des gens continuent à être classés, reclassés, déclassés, pour qu'un certain nombre de choses soient réglées conformément à la spécificité d'une personne ? Il trouverait cela regrettable.
M. Fransen répond que pour autant qu'il sache, une sélection a eu lieu pour les deux fonctions dirigeantes, le commissaire général et l'inspecteur général. En outre, pour les directeurs généraux et leurs adjoints, une sélection a eu lieu en deux phases assessment et un entretien des lauréats devant une commission de sélection. Pour les DIRCO et les DIRJU et les directeurs de la police fédérale, une procédure similaire a été suivie. Il n'y a jamais eu de sélection pour une fonction d'inspecteur général adjoint.
Initialement, dans l'un des premiers projets, il s'agissait d'un ensemble de quatorze au lieu de douze fonctions. L'intention était d'appliquer également la procédure de sélection aux fonctions des deux adjoints de l'inspecteur général. Sur avis du Conseil d'État, cette disposition a été supprimée dans l'arrêté royal du 31 octobre 2000 et l'arrêté pour la police fédérale a été limité. Les dispositions ne s'appliquent pas au commissaire général, à l'inspecteur général et au directeur de la police fédérale.
Le même membre sait que selon la vision initiale, on avait prévu que ce type de fonction soit classé au niveau de directeur général adjoint. Sa question spécifique était s'il était pensable que l'on déclasse à ce niveau. On n'a pas répondu à cette question.
M. Fransen n'y a pas participé personnellement. L'inspecteur général est peut-être mieux informer.
M. Fransen explique que, pour ce qui est des contrats de sécurité et de la crainte de certaines villes de perdre leurs moyens et donc de voir leur sécurité réduite, il ne peut qu'énoncer la règle selon laquelle les contrats de sécurité n'ont rien à voir avec la police fédérale. Le ministre de l'Intérieur a conclu des accords de prévention et de sécurité avec certaines communes. La police fédérale n'aura aucun rôle à jouer dans ce cadre. Il constate que la dotation fédérale comporte 1,2 milliard de la police générale du Royaume consacré aux contrats de sécurité. Cette somme ira de toute façon vers les villes et les communes par le biais de la dotation. C'est ce qui est prévu. Cela fait partie des 18,4 millliards.
Un membre a longuement renvoyé au plan national de sécurité. Le crime organisé est en effet l'une des sept priorités de la police fédérale. Il a également lu l'article de presse d'un certain M. De Decker, auquel le membre fait référence, mais il s'est immédiatement interrogé à ce propos. Il s'avère que M. De Decker fait partie de l'ex-police judiciaire, qui est probablement un peu frustrée parce qu'elle ne trouve pas sa place dans la nouvelle structure. Il ajoutait que la cellule sur la maffia russe qui existait au sein de l'ex-gendarmerie aurait été supprimée. C'est inexact. Cette cellule existe toujours. On s'en occupe encore au sein de la Direction générale de la police judiciaire.
Une remarque a aussi été faite sur l'analyse stratégique, en ce qui concerne la corruption, également mentionnée dans le plan national de sécurité. Le service central de lutte contre la corruption a été créé après la suppression du Comité supérieur de contrôle. Ce service a été transféré au commissariat général de la police judiciaire auprès des parquets. C'était le sujet de l'un des quatre exposés qui ont ey lieu devant les magistrats de contrôle. M. Ullman avait été chargé à l'époque du contrôle sur service centrale de lutte contre la corruption. Au cours de cette séance, le nouveau directeur de la direction de la Criminalité économique et financière, dont fait partie le service de lutte contre la corruption, a fait un exposé. Ce que l'on a appelé OCEDEFO le service centrale de lutte contre la criminalité économique et financière en fait également partie. À son grand étonnement, on a prétendu à l'époque que le cadre organique du service central de lutte contre la corruption devait compter 87 membres du personnel, alors que l'on n'en prévoit que 47 actuellement.
Il vérifie comment ce service pourrait être renforcé concrètement afin de pouvoir procéder à une analyse stratégique de la corruption. Il est en effet facile de parler de corruption mais il faut pouvoir s'en faire une idée, et cela pour chaque phénomène que l'on souhaite combattre. On peut se faire une idée en sélectionnant l'information et en la soumettant à une analyse stratégique. Pour pouvoir répondre à une question comme : « Quelle est exactement la menace de la criminalité organisée dans ce pays? », il faut réunir des informations. Depuis quelques années, on a commencé à publier un rapport annuel sur la criminalité organisée, qui sera affiné. Ce rapport est un élément essentiel. Le service qui s'occupe de l'analyse stratégique souffre d'un déficit structurel.
En ce qui concerne la lutte contre la drogue, il a pris connaissance de la note sur les drogues du gouvernement. Il est évident que le plan national de sécurité devra être adapté à la teneur de cette note sur les drogues. Si la police fédérale doit rédiger un manuel sur les drogues destiné à la police locale, cet élément devra y être intégré. Il n'exprime pas de jugement de valeur sur la note sur les drogues. Il a lu attentivement l'article de Brice De Ruyver dans De Standaard d'hier, dans lequel celui-ci défend la note cannabis. Les idées de Brice De Ruyver sont sans aucun doute à la base de la note sur les drogues. Cela fait des années qu'il fait des recherches dans ce domaine. La note en est sans aucun doute le résultat. Une émission de Telefacts sur la visite aux Pays-Bas qui devait évaluer l'application de la note sur les drogues sur le plan de la consommation et de la vente de cannabis, a montré que certains peuvent ressentir un effet favorable à l'occasion de la consommation de cannabis, notamment sur le plan médical. Les Verts notamment défendent ce point de vue. D'autres, comme Luc Beaucourt, disent que la consommation de cannabis constituerait une incitation à la consommation de drogues dures. Il conviendra comme toujours d'être très nuancé dans toute prise de position en la matière. Il préconise une position modérée et a demandé que l'on analyse avec précision dans quelle mesure la note influence le plan national de sécurité. En tant que démocrates convaincus, la police s'en tiendra à la note sur les drogues et l'appliquera rigoureusement.
Une autre question concernait la deuxième vague de recrutements à la fonction de DIRCO. Le risque serait que, comparativement aux premiers engagements, des candidats moins aptes se présentent et que l'on abaisse les normes pour pouvoir malgré tout pourvoir aux neuf places vacantes. Il faut essayer d'engager les meilleurs. Le gouvernement a opté en faveur d'une procédure de sélection qui consiste en une partie assessment et une interview devant une commission. Cette option implique que ceux qui n'ont pas réussi lors de l'assessment, ne sont plus convoqués devant la commission de sélection. Certains avaient demandé que l'on ne considère pas l'assessment comme un critère d'élimination, mais que ce soit un élément dont on tiendrait compte. Les deux positions sont défendables, mais une fois que la procédure est en cours, on ne peut plus changer les règles. On essaye maintenant de s'en tenir rigoureusement aux règles. Certains trouvaient que c'était une erreur de faire de la partie assessment un critère d'élimination. Dans le secteur privé, on utilise souvent à la fois une partie assessment et une interview devant un collège.
Personnellement, il ne pense pas que les moins bons seront attirés par les places vacantes. La différence, c'est que par le pasé, il existait encore un certain respect hiérarchique, en ce sens que l'on ne souhaitait pas encore en concurrence avec son propre chef. Maintenant, tout le monde veut participer à la partie assessment, et certainement ceux qui ont un bon potentiel. Maintenant qu'ils ont vu comment le DIRJU et le DIRCO sont désignés, il veulent risquer leur chance pour l'une des neuf places vacantes. Il espère que l'on nommera des gens qui ont suffisamment de maturité pour remplir une fonction importante, comme celle de directeur coordinateur de la police administrative. On peut avoir un certain potentiel et réussir facilement l'assessment, mais ne pas disposer nécessairement des critères requis sur le plan de l'expérience nécessaire pour assumer une telle fonction. Voilà le défi. Le centre d'évaluation ne fait rien d'autre que vérifier si le profil du candidat répond au profil demandé. C'est une expérience passionnante et enrichissante, mais aussi fatigante, pour la personne qui subit les épreuves. Mais ce test a sa valeur. Il a lui-même participé à la commission de sélection qui devait évaluer les directeurs généraux. En un jour, on peut obtenir beaucoup d'information sur les candidats et sur la mesure dans laquelle il répondent au profil. Il appartiendra ensuite à la commission de sélection sous la présidence de SELOR de vérifier si les candidats possèdent suffisamment d'expérience en vue d'assumer ces fonctions importantes.
En ce qui concerne la formation, il peut signaler que tant le directeur du recrutement que de la formation, visitent actuellement les écoles provinciales, notamment l'école d'Anvers, afin de vérifier dans quelle mesure on pourra tenir compte des réserves existantes dans les différentes communes. Apparemment, certaines communes ont une réserve de recrutement pour les services de police. Elles pourront être admises au sein de la police intégrée. Nous aurons aussi des échanges de vues sur la mesure dans laquelle les écoles pourraient assumer la formation d'une partie des 1 400 personnes à recruter. Il est possible que certaines écoles soient prêtes à former une partie du cadre de base, mais le cadre moyen. Comme le ministre de l'Intérieur l'a décidé, une formation d'officier sera dispensée par l'école des officiers fédérale. Les candidats officiers commenceront au niveau 1 et seront formés par cette école des officiers centrale. Cela vaut également pour l'école de recherche. Tous ceux qui souhaitent travailler à la recherche nationale, devront suivre une formation complémentaire, après la formation de base, moyenne ou d'officier. C'est d'ailleurs tout à fait logique.
À la question d'une membre si les moyens budgétaires prévus étaient suffisants pour mener à bien les projets de transformation, il l'espère. Comme il l'a déjà dit, l'on doit mener une politique en fonction de ses moyens. En ce qui concerne particulièrement les déménagements et l'infrastructure, nous dépendons du ministre Daems. Il s'agit-là d'un aspect essentiel. C'est en effet sous sa responsabilité que se trouve la Régie des Bâtiments. Le police fédérale n'est pas maître de ses bâtiments, de ses infrastructures. Pour tout ce qui concerne les locations et les constructions, la Régie des bâtiments, doit, annuellement, affecter une partie de ses moyens budgétaires à des constructions pour la police fédérale. Il s'agit là d'un point essentiel.
Une des clés du succès de la réorganisation est de pouvoir installer, au niveau intermédiaire, le DIRCO et le DIRJU ainsi que le carrefour de l'information dans un seul bâtiment. Ceux qui connaissent quelque peu la situation des arrondissements judiciaires savent que cela n'est pas possible pour l'instant, que les bâtiments manquent. Un problème manifeste d'infrastructure se pose donc. Il est de la responsabilité du commissaire général de veiller à ce que le DIRCO et le DIRJU soient regroupés et coordonnent bien leurs actions.
Ce carrefour de l'information doit être installé dans un seul bâtiment. Ce n'est encore possible presque nulle part, sauf à Tournai où on a acheté un bâtiment de Belgacom qu'on est en train d'aménager. À Louvain, on a décidé de construire sur l'ancien site de Philips mais il faudra encore attendre deux à trois ans avant que le site soit prêt à accueillir tant le DIRCO que le DIRJU. Entre-temps, il faut donc trouver des solutions intermédiaires. Tel est le défi auquel nous avons à faire face. Il s'agit d'un point vraiment essentiel.
En ce qui concerne les tâches à caractère fédéral qui seront imposées aux polices locales, il peut simplement renvoyer aux articles 61 et 62 de la loi sur la police intégrée. C'est très clair. Quel est le principe ? Ces deux articles parlent de directives contraignantes qui, selon lui, sont essentielles pour pouvoir imposer des missions à caractère fédéral à la police locale. Pour chaque mission décrite dans un de ces deux articles, il faudra adopter une directive contraignante. Puisque ces directives contraignantes seront d'ordre général, elles devront de toute façon être soumises au Conseil des bourgmestres. Voilà pour les directives contraignantes générales d'ordre général.
Quant aux directives contraignantes d'ordre ponctuel, elles concernent des décisions prises, à un moment donné, par le ministre compétent, de la Justice ou de l'Intérieur, pour imposer l'une ou l'autre mesure. Toute la procédure est bien décrite dans les articles 61 et 62. Un des éléments essentiels de succès est, selon lui, que l'on prépare bien ces directives contraignantes et que l'on s'efforce d'obtenir l'assentiment de tout le monde à leur sujet. Vous avez raison de dire qu'il faudrait associer les collèges de police à ce type de décisions mais cela se fait par le biais du Conseil des bourgmestres.
À la question sur les résultats de l'assessment, il a déjà répondu en partie. Des dégâts irréparables ont-ils été causés ? Tout peut s'oublier dans la vie. Il doit néanmoins dire que certaines personnes à qui on venait de communiquer les résultats de l'assessment étaient en état de choc. C'est d'ailleurs une question qu'il a posée aux deux professeurs qui faisaient partie de la commission de sélection. Il s'agissait d'un professeur de Solvay, qui est maintenant devenu directeur financier de Biac, et d'un professeur spécialisé dans les problèmes de recrutement et de management à l'UIA. Il leur a demandé ce qu'ils lui conseillaient de faire. La théorie n'apporte pas de réponse à cette question. Ils recommandaient de laisser ces personnes tranquilles pendant quinze jours. Il estimait, quant à lui, que ce délai était beaucoup trop long. Il les a convoqués pour leur communiquer la mauvaise nouvelle et leur a assuré qu'il était prêt à examiner toutes leurs propositions pour tenter de trouver un emploi équivalent. De tels événements font extrêmement mal. Heureusement, ces personnes ont pu recevoir un feedback de la part de la firme d'assessment et ont pu constater qu'elles n'étaient pas considérées comme incompétentes mais seulement qu'elles ne répondaient pas exactement au profil défini et publié au Moniteur belge. Il a vécu cette situation également avec les personnes qui ont tenté de devenir directeurs du DIRCO et DIRJU et ont été écartées par la firme d'assessment.
Ce qui est dommage, c'est que la seconde firme ait envoyé un seul assesseur. La première firme, au contraire, avait envoyé deux assesseurs. Si on veut être à l'abri de tout reproche de partialité, de subjectivité, il vaut mieux être à deux. La présence de deux assesseurs au moins était essentielle.
Le 18 décembre 2000, le ministre Van den Bossche, M. Dewitte de la firme Ernst & Young et lui-même, avaient, à l'initiation du ministre, donné une explication à la presse, précisément pour répondre aux critiques formulées, notamment dans la presse francophone, sur la méthode et les désignations par la firme Ernst & Young qui a été choisie par Selor pour la désignation aux douze fonctions les plus importantes. M. Dewitte a clairement expliqué que tous les candidats aux fonctions de directeur général, de commissaire général et inspecteur général ont été interrogés par huit assesseurs différents. Ils ont dû effectuer quelques exercices, passer quelques entretiens (entretien de fonctionnement, entretien biographique retraçant la carrière). Il a pu constater que ces assesseurs ont vraiment essayé de tester chaque critère du profil tel que décrit au Moniteur belge. Ils ont établi cinq clusters, ont défini les grands traits du profil, par exemple le management de l'information, le management des tâches, le management des relations interpersonnelles. La procédure a donc été très objective. Les assesseurs ont donné des cotes sur une échelle de 1 à 9, système qui a été critiqué. En ce qui lui concerne, cette expérience a été très enrichissante. Il est donc très nuancé dans sa réponse. Il ne peut que constater que le nombre d'échecs continue à être élevé, ce qui était déjà le cas pour les directeurs généraux. Est-ce un signe d'incompétence ? Non. C'est seulement la constatation que l'intéressé ne correspond pas exactement au profil. Cela aide les gens à oublier. Le feedback a permis de faire savoir par exemple à ces personnes que leur vision stratégique était bonne, que leur analyse en profondeur était bonne mais que c'est au niveau des relations interpersonnelles que l'entretien de fonctionnement a fait apparaître une lacune. Ces explications aident à supporter le choc.
Un membre prétend que c'était également dû au fait qu'un certain nombre de candidats avaient été ajoutés à la liste initiale de douze candidats, pour dix places.
M. Fransen dit que le ministre de la Fonction publique a répondu clairement à cette question le 18 décembre.
Des critiques ont été exprimées quant au fait que l'un des ex-officiers de l'OBO était passé chez Ernst & Young. Il s'agissait d'un capitaine, il n'était pas un élément essentiel. Le départ de cet officier est regrettable, car la gendarmerie l'avait autorisé à faire des études économiques complémentaires, afin de pouvoir participer au programme de la criminalité organisée, plus particulièrement aux enquêtes de patrimoine. Maintenant, il aide les firmes dans la recherche de dossiers de fraude. Cela peut encore jouer en faveur de la police fédérale en ce sens que les entreprises se rendront peut-être moins coupables de fraude. Mais cela n'a rien à voir avec la firme Ernst & Young.
Le nombre serait de 7 739 et il faudait au moins 1 000 hommes en plus selon une membre qui l'a déclaré hier dans le journal Le Soir. Il va de soi qu'un plus grand nombre est nécessaire pour augmenter la visibilité dans la rue. Il faudrait peut-être 2 000 à 3 000 de plus. Nous sommes toutefois contraints de mener notre politique en fonction des moyens dont nous disposons. Il ne peut que prendre note des revendications. Il est un démocrate et exécute les décisions politiques. Si après mûre réflexion, le gouvernement a décidé de la répartition des effectifs de l'ancienne gendarmerie, il s'incline et il s'efforce d'exécuter cette décision politique. Il a insisté sur la nécessité de raisonner en deux phases : tout d'abord, il faut effectuer un nuleting, calculer ce dont on dispose et à partir de là, dans un second temps, calculer les véritables besoins. Il est convaincu qu'au niveau local, comme au niveau fédéral, la fusion des anciennes brigades de gendarmerie et de police communale permet de tirer des avantages parce que l'on supprime le double emploi de part et d'autre. Il faut réfléchir dès que possible à cette nouvelle police locale mais le premier pas est de partir de la situation actuelle, les 27 332, chiffre sur lequel s'est basée la KUL.
À la demande de décrire les tâches des trois autres escadrons, non affectés à des tâches spécifiques, il répond que le troisième escadron, escorte les Intercity. pendant la semaine. Les trois autres escadrons sont presque constamment sur le terrain pour assurer le maintien de l'ordre, qui est leur mission unique. Avant de faire appel à une unité de marche, on s'assure que la réserve générale est vide. Heureusement, notre pays connaît aussi des moments calmes sans manifestation. Les services se consacrent alors à la formation qui est absolument nécessaire à l'acquisition d'un bon comportement dans le domaine du maintien de l'ordre. Il peut, à tout moment, faire appel à six pelotons, toujours prêts à quitter la caserne. Pendant la journée, un peloton est de garde, prêt à intervenir en tout lieu du pays. Il y a également une permanence de deux sections la nuit. Si l'on veut assurer une permanence 24h/24, le calcul est vite fait, on peut très vite déterminer la capacité nécessaire pour assurer cette permanence.
Une autre partie de la réserve générale s'occupe du Palais de Justice de Bruxelles mais cette capacité sera transférée à la police locale lors de la création de la police locale. Il s'agira de 115 policiers. Ces 115 personnes sont transférées complètement.
Une membre demande s'il est normal d'utiliser une norme de régression qui ne retient pas la criminalité comme facteur important.
M. Fransen ne peut pas le dire, vu qu'il n'a pas encore eu le temps de lire cette étude en profondeur. Il part de l'idée que les moyens dont il dispose au niveau local sont suffisants.
En ce qui concerne la Banque nationale de données, l'on a évoqué le statut moindre qui serait reconnu aux analystes de l'ancienne PJ. Il ne faut pas confondre la Banque nationale de données et les analystes stratégiques. La Banque nationale de données, qui sera intégrée, tant pour la police administrative que pour la police judiciaire, se situe dans le troisième pilier, l'appui opérationnel. Ces personnes sont responsables de la gestion de cette banque de données. Mais le contenu de cette banque de données est de la responsabilité de la direction générale de la police administrative, y compris des polices locales, et de la police judiciaire. Les analystes stratégiques de l'ancienne PJ feront tous partie du deuxième pilier, sous la direction de M. Van Thielen. On y a créé une cellule d'analyse stratégique. Il ne connait pas exactement le statut pécuniaire de ces analystes. À la police judiciaire, dans le nouveau statut, établi après les négociations syndicales, un simple inspecteur de la police judiciaire gagnerait tout de même entre 10 000 et 15 000 francs nets en plus. L'on ne devra donc pas se trouver dans une mauvaise situation. Comme le ministre l'a dit, avec ces réformes statutaires, tout le monde y gagne en principe.
En ce qui concerne le nom apposé sur les véhicules, il est d'accord que cela doit changer. L'opération débutera le 1er avril 2001. Le striping des véhicules sera modifié et l'on y apposera le nouveau logo.
En ce qui concerne le réseau ASTRID, c'est un peu comme comparer une Mercedes à une Deux Chevaux. Les bourgmestres ont posé la question du coût et de l'efficacité. Il n'y a pas de comparaison valable. Le système sera unique au monde. Notre système policier sera, lui aussi, unique au monde. Il faut donc tout faire pour qu'il soit une réussite, tant au niveau de la police locale que de la police fédérale. ASTRID est un élément d'intégration. Si toutes les communes s'inscrivent dans la philosophie d'ASTRID, la facture sera certes élevée mais cela permettra à tout le monde de communiquer avec tout le monde en tout lieu. Reste à voir si le système fonctionnera bien. Jusqu'à présent, il ne l'a pas encore vu fonctionner. Il faut d'abord installer le premier CAD à Gand. Les travaux ont pris un certain retard. Mais les délais devraient être respectés. Les premiers tests auront lieu dans la première quinzaine de février. Le directeur de la télématique organisera une séance d'information, tant du côté néerlandophone que francophone. Il y donnera notamment des informations sur le réseau ASTRID.
Il est prévu qu'ASTRID s'applique également aux services de secours et, dans un deuxième temps, au secteur privé. Il est convaincu de la nécessité d'un tel système de communication.
En ce qui concerne le mécanisme de dotation, l'on a cité la date du 25 janvier 2001. Il s'agit sans doute du cabinet restreint de ce jour-là. Il n'assiste pas personnellement à ce genre de discussion. C'est un cabinet en effet très restreint.
Quand on demande une solidarité quant au concept de police, il ne peut qu'être d'accord. Il faut respecter la philosophie d'Octopus qui consiste à réformer la police sur le plan local et fusionner les entités qui travaillent sur le même terrain dans les communes, à savoir les brigades et la police communale. C'est une bonne solution. Il faut donner une autonomie totale pour les événements locaux mais dans les matières supra-locales, pour pouvoir détecter les liens existant entre différentes zones, il faut créer ce carrefour de l'information ou permettre de réaliser des analyses sur la situation dans les différentes zones. C'est essentiel pour pouvoir alimenter cette Banque nationale de données.
2. MM. Warny, De Troch et Van Thielen,
directeurs-général
M. Warny donne ses impressions sur ses débuts dans la police fédérale. Il tente de mieux connaître les services et tient à souligner que l'accueil qui lui a été réservé était très chaleureux, ce qui a rapidement dissipé les angoisses qu'il pouvait avoir. Les gens rencontrés restent très motivés et jouissent de compétences qui seront très utiles pour la mise en ouvre de cette police fédérale et de l'ensemble de la police intégrée.
La réalité quotidienne de la police fédérale est un peu différente de celle de la police locale où l'on vit un peu plus en microcosme. Là, on a une vue « d'hélicoptère » qui permet de voir les problèmes sur l'ensemble du pays et de prendre des décisions qui s'avèrent souvent très importantes et qui lui ont bien démontré tout le poids des responsabilités qui pèsent sur la fonction qui lui a été dévolue.
Ses contacts avec le commissaire général et les directeurs généraux sont très chaleureux. Les réunions sont comparables à un forum où l'on peut discuter de chaque sujet. C'est très enrichissant pour la suite. Il regrette simplement que tous les directeurs n'aient pas été nommés directement et qu'il faudra provisoirement compenser certains vides. Les directeurs coordinateurs ont seulement été nommés fin janvier et l'absence de sept d'entre eux pose certains problèmes, car ce sont des postes-clé dans la mise en ouvre de la police intégrée.
Pour ce qui est de la direction générale de la police administrative qu'il dérige, celle-ci comporte 4 925 policiers et membres du personnel administratif, avec cinq directions qui se répartiront l'ensemble des missions. En bref, il s'agit de toutes les matières qui ne concernent pas la police judiciaire.
Il a la chance de pouvoir compter sur une direction qui va s'occuper de la politique, mais aussi de la gestion et du développement. C'est un peu la cellule « recherche et développement » présente dans les entreprises. C'est très précieux, surtout quand on est confronté à autant de personnel à diriger, d'autant que jusqu'à la fin de l'exercice prochain, restent sous sa responsabilité les 7 539 ex-gendarmes des brigades territoriales l'ancienne gendarmerie. Cela représente plus de 12 000 hommes à gérer durant toute cette année. Pour lui personnellement, passer de 400 à 12 000 hommes n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire.
Une direction reprendra toutes les missions de police des voies de communication : police maritime, police des chemins de fer, police aéroportuaire, police des voies navigables ce qui représente 2 159 policiers.
Une autre direction importante assumera les opérations en matière de missions spécialisées de police administrative et recueillera les informations. Il s'agira de la direction des opérations.
Encore une autre direction assurera les missions de protection : la famille royale, les palais royaux et le détachement du SHAPE.
Et enfin, il en vient à la réserve générale dont le terme est quelque peu galvaudé. En effet, si on l'a conçue au départ comme une réserve, les missions qu'elle assure actuellement prouvent qu'elle est utilisée à plus de 110 %. Elle compte quatre escadrons. Le troisième, par exemple, est composé d'environ 240 policiers qui assurent, pratiquement à temps plein, la protection des transferts de fonds intercity. Ils assurent aussi les transferts de détenus dangereux ainsi qu'un appui aux brigades territoriales pour le transfert des détenus.
Les autres policiers de la réserve générale sont engagés dans de multiples services d'ordre qui leur prennent énormément de temps, notamment le football et les manifestations de contestation. Ce personnel est donc constamment mis sur la brèche, ce qui posera certains problèmes demain, dans les relations avec le local.
Pour ce qui est des priorités, elles sont identiques à celles qui ont été prônées par le commissaire général; elles sont d'ailleurs inscrites dans le Plan national de sécurité. Il s'agit notamment d'assurer la continuité on ne peut pas concevoir la police fédérale en négligeant les anciennes missions de la gendarmerie , de veiller à l'intégration des services, de redéfinir les missions. À plus long terme, nous devrons dégager les capacités d'être proactifs. Ce terme a souvent été décrié; il est repris comme tel dans le Plan national de sécurité, qui, s'il n'a pas encore été voté, est considéré comme notre document de référence. Cinq pour cent des moyens sont réservés à des tâches surtout de prévention axées vers les objectifs qui concernent la direction générale de la police administrative : la lutte contre les accidents avec blessés et le hooliganisme. À ces deux grandes priorités de sa direction générale, s'ajoute, dans une moindre mesure, la traite des êtres humains, puisque la police administrative est concernée par les contrôles et particulièrement ceux qui se font dans la mobilité.
Les priorités de la police fédérale sont bien sûr la mise en ouvre des missions spécialisées et supralocales dans le concept de la nouvelle loi sur la police intégrée, les exécutions des missions d'appui en faveur des autres directions générales de la police fédérale, mais aussi en faveur des unités déconcentrées et des polices locales et enfin, la mise en place de la police fédérale qui est notre but à tous.
Les autres priorités, qui sont considérables cette année-ci, vont quelque peu compliquer tout l'édifice à élaborer puisque l'on devra compter avec la mise en place de l'euro et l'opération le concernant que l'on a déjà baptisée Europs et qui est relative à la monnaie unique, avec toutes les conditions de sécurité que cela suppose sur le terrain. On parle d'énormes besoins à cet égard.
Comparé à l'Eurofoot, c'est même beaucoup plus dangereux car la convoitise à l'égard de l'argent est énorme. De plus, ce problème revêt une dimension internationale, puisque cela aura également lieu dans d'autres pays. À cela s'ajoute la présidence européenne exercée par la Belgique. Comme on a pu le constater dans d'autres pays et notamment à Nice, il faut s'attendre à des manifestations de grande ampleur. De plus, ne négligeons pas la mise en ouvre de la réforme de la police elle-même et les problèmes qui se poseront forcément dans la mise en place des polices locales.
Les projets de la DGA visent à apporter une qualité dans l'effort à fournir en matière d'appui, à développer la fonction de directeur coordinateur car celui-ci aura un rôle essentiel tant en ce qui concerne les contacts avec les directeurs judiciaires qu'avec les polices locales pour rejouer un rôle efficace et être le lien entre la police fédérale et la police locale.
Pour ce qui est des liens organiques avec les zones de police, ils sont réglés par les articles 61 et 63 de la loi sur la police intégrée. Ils concernent notamment les liens de compétence : ils déterminent le niveau qui dirige dans le cas de missions supralocales qui sont exercées conjointement par la police locale et la police fédérale. Il est également implicitement question du transfert des 7 539 ex-gendarmes et d'un certain nombre de missions que l'on a qualifiées dorénavant de fédérales et qui sont reprises dans ces articles. Il est stipulé que ces missions ne peuvent pas gêner ni empêcher la bonne exécution des missions locales. C'est pour cela que l'on va retrouver dans l'article 64 la possibilité, pour le ministre de l'Intérieur, de faire des réquisitions et de limiter l'effort qui devra être fourni pour des missions en matière de catastrophe, mais aussi de maintien de l'ordre dans une fourchette de 10 ou 20 % de la capacité du corps local. Quand on fait le calcul de ces 10 à 20 %, il comprend l'inquiétude au niveau local.
Il faudrait trouver un système qui permettrait de rassurer en précisant que l'effort à fournir ne serait peut-être pas aussi important. D'après les calculs que l'on a pu effectuer, il semblerait que l'on pourrait, dans 90 % des cas, tout au long de l'année, gérer les problèmes de maintien de l'ordre qui se posent au niveau local avec un coefficient de 32 pelotons, ce qui correspond à 5 % de la capacité totale de la future police locale. Si l'on considère l'analyse de régression qui a été faite par la KUL, la capacité globale de la police locale est de 27 332 policiers. Si l'on prend 5 % qui correspondent aux 32 pelotons, cela représente 1 366 policiers, plus les échelons de commandement que l'on devrait pouvoir, par des directives contraignantes, utiliser régulièrement pour des problèmes liés au maintien de l'ordre public. Cela signifie que le nombre de 7 539 « transférés » implique forcément un apport non négligeable vers les polices locales. Il serait tout à fait exceptionnel d'aller jusqu'à 10 %, soit 2 733 policiers ou 20 %, soit 5 466 policiers, ce qui correspond à la capacité maximale. Le nombre de 20 %, c'est la loi, soit 5 466 par rapport à 7 539 de « transférés ». C'est donc la capacité maximale.
À l'heure actuelle, avec les brigades territoriales de la police fédérale, les anciennes brigades de la gendarmerie, la capacité en matière de maintien de l'ordre était de 51 pelotons équipés, car quand on parle de missions fédérales, cela ne signifie pas exclusivement le maintien de l'ordre. Il peut y avoir des catastrophes, des périls graves qui nécessitent des capacités plus importantes. Hormis ce que nous allons peut-être connaître en cette fin d'année avec les transferts relatifs à l'euro, c'est tout à fait exceptionnel. Une membre croit pouvoir déduire de l'exposé des deux ministres, qui ont parlé des priorités dans le Plan de sécurité, qu'il y en aurait huit ou neuf, ce qui lui semble beaucoup. S'il s'agit en effet là de questions prioritaires pour la police, elle se demande si ce sont des priorités absolues ou si les orateurs choisiront, parmi les points mentionnés, deux ou trois « priorités prioritaires ».
M. De Troch déclare que son collègue Warny et lui-même ont déjà franchi bien des étapes dans le cadre de la réforme des polices. Comme l'a bien dit M. Warny, la police fédérale affiche un réel esprit d'ouverture ainsi qu'une volonté de travailler en équipe et de manière constructive.
L'appui opérationnel, dont il est le directeur général, est un appui spécialisé destiné aussi bien à la police fédérale qu'à la police locale. Il a eu la chance que toutes les directions aient pu être rapidement constituées. Ainsi, ce fut le cas dès le 23 janvier pour la direction de la politique en matière de coopération policière internationale. Il fallait aussi préciser les missions de chacune des directions. Outre la cellule de politique, chargée, conjointement avec le directeur général, de déterminer le contenu des missions de la direction générale, il y a quatre autres directions dont le travail est lié à la banque de données nationale générale.
Cette banque de données vise à intégrer, sur la base de la banque nationale de données criminelles, toutes les informations à caractère administratif et judiciaire obtenues par ses propres moyens de collecte ou par des connexions à d'autres banques de données comme le registre national ou la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Ces données sont alors mises à la disposition des personnes qui en ont besoin pour le contrôle de la gestion, l'utilisation de la capacité disponible et le management en matière de recherche. Un projet dans ce domaine est actuellement examiné par la Justice et a été soumis à l'avis des autorités judiciaires. À cet égard, le rôle du CIARR, le carrefour d'informations de l'arrondissement, entre également en considération. En effet, dans le projet précité, le rôle des directeurs coordinateurs et du directeur du pilier judiciaire n'est pas négligeable.
Une initiative identique est prise pour les informations administratives. Ici aussi, la banque de données nationale générale intégrera les données disponibles sur les faits concernés ainsi que les autres informations y afférentes.
Un projet d'arrêté royal relatif au fonctionnement de l'organe de contrôle prévu à l'article 44 de la loi organisant un service de police intégré a été élaboré et soumis au ministre de la Justice ainsi qu'aux magistrats de tutelle.
La deuxième direction, à savoir la direction de la télématique, est principalement chargée de développer des normes techniques et informatiques à l'intention des polices fédérale et locale, l'objectif étant, ici aussi, d'intégrer les systèmes existants. Pour la police locale, le système de référence choisi pour des applications locales est le système PIP-ISLP alors que, pour les banques de données fédérales, c'est le système informatique POLIS qui a été retenu. L'intégration de ces systèmes constitue d'ailleurs le principal objectif à atteindre cette année. Le Plan national de sécurité la désigne d'ailleurs comme une priorité, au même titre que le développement de la banque de données nationale générale.
En outre, cette direction est également chargée d'examiner le problème de la radiocommunication et, en particulier, celui de l'installation du système ASTRID. En attendant que celui-ci soit opérationnel, il faut prévoir un système de communication au niveau interne fédéral (aussi bien entre le sommet du pilier judiciaire et l'entité résultant de la fusion de l'ancienne police judiciaire près les parquets et de l'ancienne gendarmerie qu'entre les directeurs coordinateurs administratifs). Le niveau local doit également être englobé dans ce système de communication. L'opération Europs et la présidence belge de l'Union européenne, que mon collègue a évoquées, sont deux événements majeurs nécessitant l'instauration d'une communication optimale. C'est dans ce cadre également que s'inscrivent le développement et l'intégration du réseau HILDE de l'ancienne gendarmerie. Des tests sont même déjà en cours.
Une autre unité d'appui spécialisé est constituée par les services spécialisés dans lesquels les anciens ESI et POSA ainsi que le ROTOR, l'unité spéciale d'intervention, ont été intégrés. Ce sont ces services d'intervention et équipes d'arrestation ainsi que les unités d'observation et d'autres moyens spécialisés qui sont mis à la disposition du pilier judiciaire essentiellement (à 95 %), mais aussi, en fait, de la police administrative.
Un autre service entièrement nouveau créé dans le cadre de la réforme est le service de la direction opérationnelle et de la coordination policière, également appelé point de contact national. Il figure parmi les missions prioritaires inscrites dans le Plan national de sécurité. Les activités de ce service englobent non seulement les relations avec l'étranger et la diffusion des signalements ou les échanges d'informations mais également les services des polices locale et fédérale de notre pays. L'objectif est de créer un point de contact unique pour les services de police tant nationaux qu'étrangers dans le cadre ou non des accords bilatéraux ou des systèmes Europol et Interpol. Tout cela se met en place. Il en résulte que les services du SGAP, de l'ancien commissariat général et du BCR de la gendarmerie doivent être regroupés et réorientés. Il sera donc nécessaire d'effectuer un important travail d'étude et d'organiser une concertation.
Enfin, il y a les services spécialisés de l'Appui aérien et de l'Appui fourni par les chiens. L'Appui aérien ne se limite pas à la surveillance des courses cyclistes ou des embouteillages sur les autoroutes. Il a également un rôle à jouer dans la lutte contre la criminalité, en particulier dans le cadre de la recherche des coupables ou encore de dépôts ou de laboratoires clandestins de fabrication de drogues illégales et ce, sans compter le dépistage des délits environnementaux, la recherche des personnes disparues, etc. Ces missions conviennent tout particulièrement à l'Appui aérien car celui-ci peut non seulement effectuer des observations visuelles mais également utiliser des caméras thermiques à infrarouge. Il faut veiller à exploiter les potentialités de cette composante importante en termes d'appui, en tenant compte, bien entendu, de critères d'opportunité et de proportionnalité dans la mise en oeuvre des moyens.
Cela vaut également pour l'Appui fourni par les chiens. Ce service assure la formation non seulement des chiens et des maîtres mais également de chiens spécialisés. Il est nécessaire de former les chiens de manière uniforme, y compris les chiens affectés aux zones de la police locale, afin qu'ils puissent aussi servir d'appui non seulement pour les unités spécialisées qui peuvent se rendre sur le terrain mais également pour d'autres chiens spécialisés comme les chiens renifleurs, lesquels sont parfois accompagnés par des chiens de patrouille. Il existe un certain nombre de spécialités comme la recherche de cadavres humains, d'explosifs, de foyers d'incendie, etc.
Outre les liens organiques déjà cités ici, notamment celui concernant le DIRCO et le DIRJU, et le lien entre les officiers de liaison de la cellule judiciaire et le niveau local, il y a lieu de citer également les liens étroits entre la police locale et l'ensemble des structures mises en place au niveau fédéral et ce, par le biais des conseils zonaux de sécurité, des conseils provinciaux de sécurité et du conseil fédéral de la police, au sein desquels les plans zonaux de sécurité et le Plan national de sécurité sont élaborés. Le conseil consultatif des bourgmestres et la Commission permanente de la police locale ainsi que les détachés prévus à l'article 96 de la LPI, jouent également un rôle majeur dans ce domaine. Plusieurs ancrages soulignent la spécificité de la police locale. D'ailleurs, la loi elle-même dispose que l'adjoint du gestionnaire de la banque de données nationale doit être issu du niveau local. De plus, la présence du niveau local est garantie dans l'organe de contrôle.
Les autres éléments qui doivent faciliter les liens organiques sont les éléments techniques du système ISLP et, dans le futur, le système de radiocommunication et de téléphonie ASTRID. La police locale doit toujours avoir des représentants au sein des groupes de travail. Ceux-ci doivent être désignés, d'une part, par la Commission permanente de la police locale et, d'autre part, par le Conseil consultatif des bourgmestres.
Monsieur Van Thielen. Les trois questions posées concernent nos premières impressions, les projets concrets et les liens avec le niveau local.
Globalement, il a le sentiment que, tant du côté de l'ancienne police judiciaire que de l'ancienne gendarmerie, il existe une volonté générale de faire aboutir la réforme. Dans leur grande majorité, les collaborateurs affichent un esprit ouvert et constructif. C'est tout particulièrement le cas pour les collaborateurs directs, les directeurs mais également pour leurs collaborateurs. Quoi qu'il en soit, le climat est infiniment plus positif que ne le laissent entendre un grand nombre de médias.
Pour l'heure, il doit refréner deux tendances. La première est celle qui consiste à remettre en question un certain nombre de décisions qui sont le fruit d'âpres discussions et de subtils exercices d'équilibre et qui ont été traduites dans les textes fixant le cadre de la réforme. Cette dernière, qui a débuté en mai 1998, a déjà été réalisée pour une large part. C'eût été impossible sans une concertation et de longues négociations avec toutes les parties concernées. L'accord qui a pu ainsi être conclu doit, bien entendu, être respecté, même si d'aucuns le jugent défavorable pour eux-mêmes. De toute façon, l'heure n'est plus à la discussion.
La seconde tendance qu'il doit refréner est celle qui consiste à préconiser des idées nouvelles totalement étrangères à la réforme. C'est un peu comme si, subitement, tout devenait possible, à l'instar du slogan « The sky is the limit ». Le personnel est animé d'une réelle volonté d'aller de l'avant mais, cet enthousiasme-là, il doit le contenir aussi, car, pour l'heure, sa seule ambition est l'intégration.
Quant aux projets concrets, sa première démarche a été de remettre de l'ordre au niveau fédéral. En effet, à ce niveau, les directeurs ont été désignés un peu plus tôt que les DIRJUs. Ainsi, pendant un mois environ, il n'a pas pu réellement communiquer avec les arrondissements car il n'en connaissait pas encore les responsables. Au cours de cette période, il a eu cinq réunions, d'une journée environ, avec les directeurs du niveau fédéral afin de fixer l'organigramme au niveau fédéral. Celui-ci est aujourd'hui terminé. Il existait déjà un cadre, les responsabilités de chacun étaient connues, mais il restait à les clarifier et à les délimiter. Cette délimitation est importante non seulement pour l'extérieur, à savoir pour le « client » et la magistrature, mais également, pour l'intérieur, à savoir pour les DIRJUs, lesquels doivent savoir clairement à qui ils peuvent s'adresser et pour quoi. Cette redéfinition des responsabilités s'est traduite concrètement par le déplacement de collaborateurs qui se sont vus octroyer une autre place dans l'organigramme mais aussi sur le plan géographique. Le déménagement proprement dit a commencé il y a quelques semaines. Il concerne plus particulièrement plusieurs composantes de l'ancienne BNB de la police judiciaire, qui ont été intégrées dans les directions à caractère opérationnel et qui seront logées désormais dans la caserne Géruzet à Etterbeek. C'est également le cas pour certaines composantes du SGAP. Mais il y a aussi un mouvement inverse de ce bloc vers l'ancien quartier général de la police judiciaire situé à la rue du Noyer, un édifice connu sous le nom d'Atrium. Ces transferts placent Monsieur Van Thielen devant un problème auquel il est personnellement confronté, à savoir celui de la communication, rendue difficile en raison de la dispersion des services dans trois bâtiments différents les deux qu'il a cités et celui de l'OCRC à la rue Guimard, qui abritait autrefois le Comité supérieur de Contrôle. L'objectif est de transférer les services de l'OCRC à l'Atrium afin qu'ils soient regroupés dans deux bâtiments. Dans l'immédiat, il s'efforce de remédier au maximum aux désagréments de cette dispersion en procédant à un déménagement interne. Mais, à terme, tous les services seront regroupés sur un seul site, ce qui constitue assurément la solution la plus efficace. Au niveau des arrondissements également, les services sont dispersés. Le personnel de l'ancienne police judiciaire se trouve en grande partie au palais de justice tandis que les membres de la BSR sont, le plus souvent, dans des bâtiments de la gendarmerie du district ou dans des services délocalisés de la BSR. L'infrastructure est donc un problème qu'il ne peut résoudre totalement dans l'immédiat. Plusieurs années seront nécessaires avant d'y parvenir.
La deuxième démarche qu'il a entreprise se situe au moment de la désignation des DIRJUs, à la fin du mois de janvier. Une première réunion de contact a eu lieu le 2 février, suivie par une deuxième le 15 février. Elles visaient surtout à repréciser le cadre. Il est vrai qu'en l'espèce, ce ne sont pas les textes qui manquent : citons la loi du 7 décembre 1999 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'exposé des motifs de cette loi, les arrêtés royaux relatifs à la structure au niveau fédéral, la directive ministérielle sur l'organigramme fédéral, les circulaires du Collège des procureurs généraux, importantes pour le futur, puisqu'elles prévoient la spécialisation verticale et horizontale, le texte relatif au pilier judiciaire ainsi que les textes des deux ministres concernant les règles d'intégration et le niveau intermédiaire. Chacun a pu prendre connaissance de ces textes mais un petit rappel est toujours utile.
Sa troisième démarche fut de remettre de l'ordre dans la superstructure externe, à savoir la magistrature. Il va de soi que le pilier judiciaire est lié beaucoup plus étroitement à la magistrature que les autres composantes de la police fédérale. En témoigne la présence des magistrats de tutelle que le gouvernement a désignés à la fin de l'année dernière, en attendant que le parquet fédéral soit mis en place. Son directeur général a rencontré à plusieurs reprises ces magistrats de tutelle lors de réunions d'information et de coordination. À cette occasion, ceux-ci ont exposé clairement la manière dont ils conçoivent leur fonction de contrôle, ses modalités concrètes d'exécution ainsi que la communication d'informations qu'ils en attendent. Des contacts ont été établis avec M. Minne, Mme Van Hees, M. Ullman et, dans une moindre mesure, avec M. De Brauwere, lequel est le principal responsable de la banque de données. Il existe également un groupe fédéral de coordination « Pilier judiciaire » qui se réunit toutes les deux semaines et comprend des représentants du ministre de la Justice, des parquets généraux, des procureurs du Roi, des juges d'instruction ainsi que du service de la politique criminelle de la police fédérale. Une vingtaine de personnes prennent part à ces réunions, qui se sont transformées au fil du temps en une sorte de forum où la magistrature fait entendre ses revendications. Au niveau de la superstructure interne, des réunions opérationnelles ont lieu quotidiennement entre les directeurs généraux et le commissaire général, et une réunion de coordination axée sur les problèmes à caractère plus structurel a lieu tous les lundis soir. En outre, il faut citer la tournée des arrondissements personnellement, il a en déjà visité trois, à savoir Neufchâteau, Bruges et Ypres ainsi que les sessions d'information consacrées à l'arrêté royal relatif au statut.
Il en vient à présent au lien avec le niveau local. Comme cela a déjà été précisé, une directive ministérielle ainsi qu'une circulaire du Collège des procureurs généraux ont été adressées aux services de police en mars 1999. Cette directive expose la vision de la répartition des tâches entre les niveaux local et fédéral. Elle date du printemps 1999. La situation qui prévalait alors était bien différente de celle d'aujourd'hui, même si, à l'époque, il était déjà tenu compte de la réforme puisqu'il était prévu que, provisoirement, les brigades de la gendarmerie et la police communale formeraient le niveau local tandis que les services de la BSR et la police judiciaire constitueraient le niveau fédéral. Cette directive énonce également les critères permettant de déterminer dans quels cas l'exécution d'une enquête soit une information, soit une enquête judiciaire doit être confiée au niveau local ou au niveau fédéral. En réalité, les deux niveaux se veulent complémentaires et non concurrents. Ils souhaitent dès lors que leurs compétences respectives soient définies avec le plus de précision possible. Bien sûr, il subsiste toujours une zone grise car une délimitation parfaite est impossible. Mais l'existence d'une zone grise n'est pas sans avantages. Durant sa visite de travail à Ypres, il en fut d'ailleurs question. Il va sans dire qu'en milieu rural, l'application de la circulaire COL 6 diffère sensiblement de celle des villes comme Bruxelles et Anvers, où les possibilités locales en matière de recherche sont très étendues. Il faut donc maintenir une marge d'interprétation suffisante. Le ministre de la Justice ainsi que le premier ministre ont l'intention à court terme de prévoir une interprétation sur mesure à partir du niveau central et ce, arrondissement par arrondissement.
L'appui du niveau fédéral vers le niveau local repose sur deux principes, à savoir la subsidiarité et la spécialité. Ceux-ci figurent d'ailleurs en toutes lettres dans les textes. En cas de problèmes structurels liés à un manque de moyens, la solution doit être recherchée dans le cadre de la concertation pentagonale, qui sera rebaptisée conseil zonal de sécurité, ainsi que dans la redistribution des priorités de ce conseil. Nous pouvons fournir non seulement un appui spécialisé mais également un appui en ce qui concerne le travail en laboratoire, l'analyse opérationnelle des délits et d'autres activités analogues. En outre, l'objectif est de respecter autant que possible la répartition des tâches. À l'inverse, le travail quotidien de la police locale est bénéfique, de par son ancrage local, pour la lutte contre la criminalité organisée. En réalité, celle-ci est la mission principale des services fédéraux de recherche, mais il est clair que, sans l'apport d'informations émanant de la police locale, cette mission ne pourrait pas être exécutée aussi efficacement. Cela nous amène d'emblée aux flux d'informations et au CIARR, déjà évoqué, le carrefour d'informations de l'arrondissement, un carrefour d'informations de la police administrative et de la police judiciaire, créé au niveau des arrondissements. C'est là que le lien entre les niveaux fédéral et local doit s'établir. Le calcul de la capacité fédérale en matière de recherche s'effectue sur la base de cette donnée. À la suite de la diffusion de la circulaire COL 6, on a calculé le nombre de membres des brigades à affecter aux missions fédérales en matière de recherche plutôt qu'aux missions à caractère administratif et logistique. Au terme de discussions, il a été décidé de revenir au fameux compromis initial, à savoir 350 plus 200 CALOGs, lesquels ne sont toutefois pas encore en place à ce jour. Néanmoins, il espère que des collaborateurs de la poste et de l'armée pourront bientôt exécuter les fonctions CALOG ainsi que les fonctions logistiques et administratives afin qu'un certain nombre de policiers puissent abandonner leurs fonctions CALOG actuelles au profit du travail policier proprement dit.
Un dernier lien entre le niveau local et le niveau fédéral est constitué par les officiers de liaison. Il est d'avis que, si tout se déroule comme prévu, cette fonction de liaison pourrait être appelée à disparaître. D'ailleurs, c'est peut-être là un instrument de mesure de l'intégration : moins les officiers de liaison seront nécessaires, plus l'intégration pourra être considérée comme réussie. La loi dispose clairement qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre les officiers de liaison et le niveau local. Cela ne fait assurément pas partie des objectifs poursuivis. Personnellement, il estime qu'il faut éviter d'affecter trop de personnel à cette fonction car ce serait gaspiller de la capacité. En effet, le travail de ces officiers de liaison n'a rien d'un travail de recherche. Il est certes utile, mais c'est autant de perdu pour la capacité en matière de recherche.
2.4. Discussion
Un membre fait remarquer que les trois orateurs entendus aujourd'hui par la commission joueront un rôle éminent dans la réforme des polices. De plus, d'après les principes de la réforme Copernic, ils exercent leur fonction sur la base d'un mandat conféré pour une durée déterminée, ce qui est une première.
Il n'y a donc pas que l'organisation des services de police dans son ensemble qui est bouleversée. Les modalités d'exercice des fonctions, suivant le principe de mandats limités dans le temps, subissent, elles aussi, de profonds changements. Les orateurs ont-ils le sentiment de connaître suffisamment bien les objectifs qu'ils doivent réaliser dans le cadre du mandat qui leur est conféré pour une durée déterminée ? Une évaluation est-elle prévue ? La réalisation des objectifs à atteindre fera-t-elle l'objet d'une évaluation intermédiaire ? Dans l'affirmative, par qui sera-t-elle effectuée ? Un budget spécifique est-il prévu à cet effet ? Les orateurs ont-ils la possibilité de choisir eux-mêmes les personnes avec qui ils souhaitent collaborer ? Disposent-ils de moyens suffisants pour atteindre les objectifs fixés, ou sont-ils freinés dans leur action par des structures qui ont du mal à s'adapter au système des mandats ?
Précédemment, la commission a entendu les exposés des ministres Verwilghen et Duquesne sur les priorités du Plan fédéral de sécurité. Dans quelle mesure les différents services de police et, en particulier, les services dont les trois orateurs assurent la direction, sont-ils associés à la réalisation des objectifs fixés dans le Plan fédéral de sécurité ? Quelles mesures prendront-ils afin d'y participer ? Comment organiseront-ils leur service afin de réaliser ces priorités ?
Un autre membre demande si les orateurs disposent déjà d'un budget. Par quels moyens les dépenses courantes générées par leurs propres décisions sont-elles couvertes ? Disposent-ils chacun d'une ligne de paiement ou doivent-ils réclamer des moyens auprès de leur collègue hiérarchiquement compétent, à savoir M. Duchatelêt ? Sont-ils tenus de réaliser des objectifs déterminés chaque année ? Y a-t-il interdépendance entre les réalisations des directeurs généraux ? Dans la mesure où le coût de la réforme n'est pas encore connu, comment savoir si l'opération se déroule dans les meilleures conditions ? Existe-t-il un organe de contrôle, comme la Cour des Comptes, par exemple, chargé de veiller à la régularité des opérations financières, au respect de la loi sur les marchés publics, etc ? Comment procèdent les orateurs dans le contexte actuel ?
Une membre a retenu des explications des deux ministres qui ont parlé des priorités contenues dans le Plan de sécurité qu'il y en aurait huit ou neuf, ce qui lui semble beaucoup. En effet, si celles-ci constituent toutes des préoccupations de la police, elle se demande s'il s'agit de priorités absolues ou si les orateurs vont choisir, parmi les points évoqués, deux ou trois « priorités des priorités » ?
Dans le cadre de la sous-commission « Traite des êtres humains », le premier ministre a parlé de la création, dans les mois à venir, d'une task force au sein du gouvernement en vue de la lutte contre la traite des êtres humains et de la mise sur pied d'un centre international d'information et d'appui, le CIIAT. Elle se demande comment on va convaincre les bourgmestres ou les conseils de police d'investir dans le système ASTRID, et voudrait savoir dans quelle mesure ce système va participer au CIIAT. Il est évident qu'en matière de traite des êtres humains, les informations nationales et internationales sont capitales.
Une autre membre observe que par rapport au concept d'une police intégrée à deux niveaux, les trois directions principales au niveau fédéral ont plutôt un travail de gestion pratique. Le manque de moyens des communes, dû notamment au coût de la police et à l'arrêté Mammouth sur le statut, a pour conséquence un blocage monumental : soit il restera suffisamment d'hommes pour mener des actions avec des policiers de quartier, auquel cas il n'y aura pratiquement pas de service d'enquête, soit le travail de proximité ne pourra être accompli et on garde un service d'enquête qui répond à la COL 6. Mais il est clair que l'on ne pourra pas assurer les deux missions en même temps si l'on s'en tient aux normes fixées par la KUL et si l'on ne transfère que les 7 539 « ex-gendarmes » des brigades territoriales.
En effet, d'après l'arrêté Mammouth, les policiers locaux ne peuvent plus assurer le travail de garde, de nuit, dès l'âge de 53 ans. Pour le moment, ils peuvent le faire jusque 65 ans. Compte tenu de cette mesure, nous perdons, en gardes de nuit, la fonction de police la plus intéressante, soit pratiquement la moitié du personnel. Au niveau des polices locales, nous allons droit vers des problèmes, non seulement en termes d'hommes mais également en termes de financement des fonctions attendues sur le plan de la proximité et des services d'enquête. Il ne faut même pas envisager un centime pour ASTRID : c'est un non possumus intégral.
Elle se demande si les membres de la police fédérale ont intérêt à ce que la police locale ne fournisse pas le service minimum qu'elle rend actuellement en tant que police communale. Se sentent-ils solidaires du problème qui va apparaître au mois d'avril ou se disent-ils : « Moins ils en auront, mieux cela vaudra. Quant à nous, nous nous débrouillerons très bien. » Par exemple, les difficultés de la ville de Namur ne sont pas inconnues à M. Warny qui sait que son bourgmestre ne peut trouver un budget pour la brigade territoriale de Namur. La police fédérale envisaget-elle de garder quelques-uns des 7 539 hommes à transférer, que les communes n'arriveront tout de même pas à payer et qu'elles ne prendront dès lors pas ?
En ce qui concerne la solidarité au niveau des services locaux d'enquête, la police a-t-elle intérêt à ce que ce soit plutôt les DIRJUs qu'il faut renforcer, ou vaut-il mieux que les services locaux d'enquête soient développés ? Nous nous dirigeons en effet vers un combat entre les procureurs et les bourgmestres, entre le volet administratif et le volet judiciaire qui, au niveau des villes, promet d'être épique.
M. Warny répond qu'en ce qui concerne les nouvelles fonctions et les fonctions à mandat, il faut savoir que le jeu est quelque peu faussé dès le départ. En effet, ils ont été désignés quelques jours avant la date fatidique du premier janvier de la mise en place. Ils n'ont donc pas eu le recul nécessaire pour commencer au premier janvier avec un cadre d'objectifs et s'inscrire dans l'approche qui sied au mandat de développement d'un plan stratégique.
Jusqu'à présent, les objectifs n'ont pas été assignés individuellement : ils sont collectifs et apparaissent dans le Plan national de sécurité. Ce sont les seuls objectifs qui ont été communiqués. Et encore faut-il les prendre comme références aussi longtemps que le Plan national de sécurité n'a pas encore été approuvé par le Parlement. Ils y puisent les informations quant à la manière dont ils vont travailler.
Il faut savoir que ce Plan national de sécurité n'a pas été construit comme il l'aurait dû par ceux qui font partie des services de police et par les autorités concernées, comme il devra l'être demain dans les polices locales. Il y a des plans locaux de sécurité qui doivent s'inspirer du Plan national de sécurité mais qui doivent impliquer les partenaires, les autorités et les services de police : les plans de sécurité sont, en quelque sorte, des contrats qui définissent, d'une part, des objectifs et, d'autre part, les moyens de les réaliser. Il ne peut dès lors engager son entière responsabilité en tant que mandataire. Pour l'instant, la direction générale vit dans une réalité virtuelle, car le contrat actuel a été élaboré par un groupe de travail qui n'est pas aux commandes de la police fédérale. Ils se font siens les objectifs et dès que l'on aura réalisé ce premier plan qui, en fait, constitue un test, une situation de départ, ils pourront mettre en place des outils qui n'existaient pas hier. Par le passé, au niveau de l'effectif, on travaillait avec des tableaux organiques. Aujourd'hui, et cela apparaît dans le Plan national de sécurité, on parle de « capacité ». On doit construire des instruments pour mesurer si les capacités sont adaptées aux objectifs visés. On doit, dès lors, à un moment donné, réajuster ceux-ci . Par ailleurs, on doit élaborer des procédures. L'on est dans une phase préparatoire. En ce sens, le contrat national de sécurité est un test à réussir. Il n'y a pas d'objectif individuel. Cependant, le ministre de l'Intérieur nous a dit, le 1er janvier 2001, qu'après trois mois, il ferait contrôler le processus de mise en place de la réforme. C'est ce à quoi ils s'attachent en ce moment.
Les objectifs prioritaires sont les suivants : d'une part, assurer la continuité objectif commun à tout le monde , et d'autre part, réaliser l'intégration des services, à savoir mettre en place des capacités. Tel est l'objet des réunions auxquelles ils participent.
M. de Troch ajoute que le Plan national de sécurité a fixé les options générales, en particulier pour cette année, à savoir la continuité et l'intégration, ainsi qu'un certain nombre d'éléments qu'il a déjà évoqués, comme la banque de données nationale générale, le point de contact national et la télématique. La mesure de la capacité devra servir à l'adaptation du Plan national de sécurité, valable pour deux ans. Des données seront collectées par la police fédérale ainsi que par les organes et les structures de concertation dans le but de cartographier les spécificités de la police locale et des autorités puis d'élaborer un nouveau Plan national de sécurité. Il conviendra donc de fixer les budgets pour chaque direction générale. Cela fera l'objet d'un débat interne.
Pour l'heure, il s'agit de répartir la capacité disponible subsistant au niveau fédéral entre les différentes directions générales, en tenant compte, bien entendu, des dispositions légales. Tout ce qui concerne la BSR et la police judiciaire près les parquets, par exemple, doit être transféré vers le pilier judiciaire.
Le budget de cette année a été fixé l'année dernière. C'est dans le cadre de ce budget, réparti entre les différentes directions générales, que les dépenses sont réalisées, sous le contrôle et la surveillance des organes désignés à cet effet, comme l'Inspection des finances. Ils n'ont donc pas à se demander si les montants peuvent être dépensés dans le cadre des budgets examinés et fixés au préalable, mais ils devront motiver les décisions.
En mai prochain commenceront les discussions relatives à la confection du budget de l'exercice suivant. Le budget total alloué à la police fédérale devra être réparti entre les différents directeurs généraux. À cet égard, chaque direction générale, elle-même composée de plusieurs directions, se verra attribuer un certain nombre de priorités. Cela se fera en concertation entre les différents directeurs généraux, lesquels devront déterminer les priorités pour leur secteur, comme c'est le cas dans le Plan national de sécurité. Bien entendu, il restera au pouvoir politique à les approuver. En effet, la police fédérale a pour tâche non pas de déterminer la politique à mettre en oeuvre mais d'appliquer celle qui a été fixée. Toutes les directions et directions générales seront associées à la fixation de ces priorités. À défaut, elles risqueraient de s'approprier des compétences qui ne leur appartiennent pas.
Un membre demande si les orateurs peuvent procéder à des débudgétisations.
M. De Troch précise qu'il connaît les habitudes au niveau des communes, mais que la comptabilité de l'État est quelque chose de tout à fait nouveau pour son collègue Warny et pour lui-même.
Le même membre demande s'ils peuvent opérer des glissements entre postes budgétaires.
M. De Troch précise que c'est possible à la direction générale mais pas ailleurs, à moins que ce point ne soit renégocié.
Le membre demande s'ils ont déjà procédé à des glissements internes.
M. De Troch répond que ce serait un peu prématuré puisque le contrôle budgétaire de 2001 est en cours.
Monsieur Van Thielen sait par expérience personnelle que la marge décisionnelle est plutôt étroite. Le budget global de la police fédérale est consacré à 87 % au financement des frais de personnel. Les 13 % restants couvrent les frais de fonctionnement, comme les communications téléphoniques et le carburant, ainsi que le coût des investissements. Si l'on ajoute les frais d'amortissement des photocopieuses et d'autres équipements analogues, la marge décisionnelle restante est des plus étroites.
La seule marge disponible réside dans l'affectation de la capacité, c'est-à-dire dans les 87 % précités. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est accomplir le mieux possible le travail pour lequel ils sont payés et ce, non seulement à l'intérieur de leur propre pilier mais également en concertation avec les autres.
Le même membre précise que tel n'était pas le sens de sa question. Ils déclarent qu'ils mettent en place un système qui a été conçu par d'autres, en termes non seulement de contenu mais également de moyens, et qu'ils peuvent opérer des glissements internes. Cela signifie en fait qu'ils doivent s'en tenir à l'enveloppe fixée mais qu'ils sont libres d'en modifier la répartition entre les différentes composantes. C'est le sens de sa question.
Une autre membre rajoute qu'ils ont encore beaucoup de choses à apprendre de M. Duchâtelet ! Il faut veiller à ce que la direction générale de M. Duchâtelet ne devienne pas celle qui va tout organiser au niveau de la police fédérale.
M. Warny croit que la police fédérale telle qu'elle est prévue est hypercontrôlée, et que le danger ne se trouve pas là. Cependant, il faut tenir compte des limites de ce premier exercice. Le budget se négocie un an à l'avance : on va déjà entamer les négociations pour le budget 2002. Les glissements doivent aussi se faire dans le cadre du contrôle budgétaire. On y est. Ils vont reprendre une situation avec des objectifs déjà déterminés, des objectifs de continuité qui entrent en compétition avec les initiatives que l'on pourrait prendre en matière budgétaire et avec une marge budgétaire extrêmement limitée. Si sa mémoire est bonne, les investissements s'élèvent à 1,2 milliard et 2 milliards sont prévus pour assurer l'appui au niveau local. Les marges budgétaires sont donc très réduites. Par ailleurs, il faut également laisser le temps aux gens en place de voir comment le système fonctionne. En effet, il est clair, et cela figure dans la loi sur la police intégrée, que demain, les directions générales auront une autonomie qui leur permettra de procéder à certains achats, d'orienter les acquisitions. Cependant, « autonomie » n'est pas « indépendance ». Ils auront besoin les uns des autres pour pouvoir fonctionner. Il faut dès lors répartir le budget, fixer des priorités. On le fera dans le cadre de forums, où l'on discutera entre directions générales, sur la base d'un Plan national de sécurité qui devrait normalement être débattu avec les acteurs à la tête des directions, ce que l'on n'a pas fait pour cet exercice-ci comme il l'a dit au départ.
D'après la loi, il était prévu de débattre du Plan national de sécurité non pas uniquement avec les policiers mais également avec les autorités politiques, tout comme le bourgmestre, le procureur du roi, le chef de zone de la police locale et le directeur coordinateur participent au Plan local de sécurité.
Monsieur De Trogh souligne que le Conseil consultatif des bourgmestres ainsi que des représentants de la police locale siègent au sein du Conseil national de Police.
Un membre demande si les directeurs généraux ont la possibilité de recruter le personnel qu'ils souhaitent. Monsieur Van Thielen déclarait à l'instant que le budget couvre essentiellement les frais de personnel et de fonctionnement. Si l'on ne peut pas choisir soi-même le personnel, on doit bien se contenter de celui qu'on a.
Les directeurs généraux ont un mandat et des objectifs à remplir, même si ceux-ci doivent encore recevoir un contenu concret. Comment s'y prendront-ils ? Estiment-ils qu'ils disposent d'une autonomie suffisante pour pouvoir travailler efficacement ?
Monsieur Van Thielen explique que les directeurs aussi ont un mandat à remplir et qu'ils ont été désignés au terme d'une procédure de sélection externe. Les directeurs généraux n'ont donc pas choisi eux-mêmes leurs collaborateurs directs. Pour les collaborateurs des niveaux inférieurs, ils peuvent certes fixer un profil, mais ce sont quand même les services de Monsieur Duchâtelet qui opèrent la sélection.
Pour ce qui concerne leur marge de manoeuvre, elle est limitée. Ils sont tenus d'exécuter le Plan national de sécurité mais disposent de possibilités budgétaires restreintes et ne peuvent sélectionner eux-mêmes leur personnel. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est veiller à ce que le système dans son ensemble fonctionne bien et qu'il y ait une motivation suffisante pour en tirer le meilleur parti. On leur demande d'encourager l'esprit d'équipe afin de créer une vraie dynamique de travail. C'est d'ailleurs ce qu'il attend aussi de ses collaborateurs directs. Mais il faut savoir que, dans une institution publique, les possibilités ne sont pas les mêmes que dans une structure privée.
Il a encore plusieurs remarques à formuler au sujet des plans de sécurité.
Le Plan fédéral de sécurité avait une portée beaucoup plus large : la police et la Justice mais également d'autres secteurs y ont participé. Le Plan national de sécurité est plus concret. Il précise les missions de la police intégrée. Le Plan fédéral de sécurité énonce cinq priorités : les vols à main armée, la corruption et les opérations de blanchiment, le problème des drogues, le hooliganisme et la traite des êtres humains. Au niveau local, une priorité s'ajoute, à savoir l'environnement. Les services de police doivent faire ce que l'on attend d'eux, même si cela n'est pas prioritaire. Ainsi, le Plan de sécurité considère que, si une plainte est déposée à la suite d'un vol de vélo, celle-ci ne doit pas être traitée en priorité mais doit quand même être enregistrée. Si nous avons une piste, nous devons l'explorer et poursuivre l'auteur présumé. Nous sommes tenus de respecter les prescriptions de la loi. C'est dans la marge étroite laissée à notre initiative que nous pouvons agencer nos priorités. Par exemple, nous pouvons décider de procéder ou non à un alcooltest.
Le Plan national de sécurité doit maintenant être concrétisé. Des objectifs, un calendrier et des mesures concrètes doivent être proposés. Mais, l'important, c'est de prouver qu'en termes de priorités, tout fonctionne mieux qu'avant.
Il est toutefois très difficile d'évaluer le niveau de performance d'un service de police. Vous pouvez proclamer à l'envi que vous ne ménagez pas vos efforts et consacrez beaucoup de temps à un problème déterminé, mais avec quel effet ? Ainsi, dans la lutte contre la traite des êtres humains, nous pouvons certes maintenir des contrôles aux frontières, intensifier les contrôles afin de combattre le travail clandestin; si le contexte international ne change pas, nos actions ponctuelles isolées sont de peu de poids face à d'autres facteurs plus influents. L'efficacité peut sans doute être contrôlée, mais, dans le même temps, il faut respecter la légitimité et tenir compte de l'efficience et de la qualité. Un premier entretien a eu lieu hier avec les directeurs généraux et les commissaires généraux au sujet de la mise en oeuvre et des plans d'action. La traite des êtres humains bénéficiera d'une attention prioritaire. À cet égard, il s'agit de mieux cerner la situation afin d'en discerner les tenants et les aboutissants, puis de charger une task force de collecter des données auprès des services de la police locale, des inspections sociales et du Centre pour l'Égalité des chances, afin d'avoir une vision d'ensemble du problème. L'objectif du Plan national de sécurité est d'améliorer la connaissance du terrain.
M. Warny indique que, quant aux 7 539 personnes à affecter aux brigades, il est envisagé de les renforcer tout d'abord de 103 personnes en plus qui seront détachées du fédéral vers les brigades pour compléter ce fameux nombre de 7 539. Le transfert effectif ne s'opérera que plus tard, afin de ne pas créer de problèmes sociaux au moment où les chiffres seront déterminés. Ainsi, on pourra compléter les différentes catégories. Si on transfère ces personnes dès-à-présent, elles risquent de faire pression pour rester à un endroit où elles apparaîtraient peut-être en surnombre.
M. De Troch affirme que le système ASTRID n'a pas pour vocation de stocker des données sur la traite des êtres humains; la banque de données nationale générale est là pour ça. Le système ASTRID permettra de véhiculer les informations par des moyens de radiocommunication et de téléphonie. La banque de données nationale comprend un système de cascade non seulement vers la superstructure mais également par le biais du point de contact opérationnel vers l'étranger, en particulier Interpol et Europol. L'échange d'informations s'effectuera par le biais de systèmes d'index.
Le système ASTRID est un système de radiocommunication performant destiné tant au niveau local qu'au niveau fédéral permettant une circulation rapide, précise, sûre et discrète des informations. Nous souhaiterions poser plusieurs questions au sujet de son développement et de son financement. C'est la raison pour laquelle le commissaire général a proposé d'inviter la SA ASTRID. Initialement, le lancement du projet devait avoir lieu en 1999 dans la province de Flandre orientale, puis la date fut reportée au mois de septembre de cette année, et j'apprends qu'il faudra un à deux mois avant qu'il ne soit réellement opérationnel.
Il se rallie au point de vue de M. Warny concernant les dotations des zones de police. Les frais afférents à la communication, à la télécommunication et à l'informatique sont-ils compris dans les frais de fonctionnement ou faut-il les y inclure ? Quoi qu'il en soit, ils plaident en faveur d'une mise en place rapide du projet.
Dans les statuts, l'aspect social nous pose également problème. Quarante pour cent des unités spéciales sont appelables. Or, elles doivent exécuter des missions spéciales deux fois par semaine et changer de service dix fois. Dans l'ancien système, le personnel devait déjà faire preuve de beaucoup de flexibilité, de disponibilité, de motivation. Toutefois, ces unités seront soumises à des mesures d'exception afin de leur permettre d'assurer un soutien identique aux niveaux fédéral et local. Quoi qu'il en soit, ce problème devra être abordé dans le cadre de la discussion relative aux capacités et aux budgets.
M. Van Thielen indique que l'aspect statutaire ne constitue pas le seul problème. En effet, le risque existe que les missions de recherche au niveau local soient négligées et ce, au détriment de la présence dans les quartiers et des missions de la police communale. Les missions de recherche au niveau local figurent parmi les missions policières de base. Nous sommes solidaires du niveau local. Quoi qu'il en soit, l'objectif n'est pas d'instaurer un nouveau modèle où les niveaux local et fédéral se feraient concurrence. Le souhait de la police fédérale est d'exploiter au mieux les informations de la police locale afin de lutter contre la criminalité organisée. Elle a donc tout intérêt à ce que la police locale ne soit pas submergée par des tâches qui n'ont rien à voir avec les missions policières de base.
Il s'agit d'un modèle de concertation et de consensus. Le bourgmestre et le procureur assurent conjointement la direction de la police par la concertation. Mais cela peut ne pas réussir. Toutefois, chacun peut prendre ses responsabilités et décider de rejeter le plan et de contester les dotations.
M. Carlier expose qu'ASTRID est un acronyme anglais. La lettre A désigne le terme All-round et indique qu'il s'agit de systèmes qui sont applicables pour tous les services de secours et de sécurité et qui offrent une couverture radio totale sur l'ensemble du territoire belge. La lettre S désigne l'expression Semi-cellular, ce qui n'est plus exact à l'heure actuelle. ASTRID est actuellement un système cellulaire. Quand le système en était à la phase d'un projet, il était encore semi-cellulaire, ce qui veut dire qu'en quittant une cellule déterminée, l'on devait se reconnecter au réseau. À l'heure actuelle, cela se fait de manière automatique. La lettre T correspond à Trunking, un terme désignant l'attribution dynamique de canaux. Il n'est donc plus attribué de fréquences à un niveau déterminé ni à une organisation déterminée. Grâce au système, chacun obtient ses canaux au moment où il en a besoin. La lettre R désigne le réseau de radiocommunications. Il ne s'agit pas d'un système dédicacé où chacun a droit à ses canaux, mais d'un réseau accessible à tous les services de secours et de sécurité. Il présente l'avantage considérable de fonctionner avec des Dispatchings intégrés. Il s'agit là d'une primeur sur le plan mondial.
ASTRID est une société anonyme de droit public, créée par la loi du 8 juin 1998. Il y a deux actionnaires, à savoir la Société fédérale d'investissement à raison de 61 % du capital et le Holding communal pour le surplus. Le capital social est de l'ordre de 5,8 milliards. Le projet fut lancé au sein de la gendarmerie. Au moment de la constitution de la société, le projet fut retiré à la gendarmerie et attribué à la SA. L'article 22 de la loi dispose que la SA était chargée d'exécuter le marché public relatif à ce projet, à la demande du gouvernement mais aux frais de la SA.
Dès la phase de projet le choix s'est porté sur une norme standard européenne. À l'heure actuelle, la seule norme existante est TETRA. C'est la seule qui soit reconnue par l'ETSI (European Telecommunication Standard Institute). En Conseil des ministres du 26 juin 1998, une lettre de commande fut adjugée à une société momentanée, Kreutler-Nokia-Telindus. Le marché public sera réalisé essentiellement par Nokia et Telindus. Kreutler fait encore partie du consortium, mais n'est responsable que d'une partie de l'appareillage d'enregistrement.
L'article 3 de la loi définit la mission d'ASTRID. Il s'agit essentiellement de la constitution, de l'exploitation, de l'entretien et des adaptations du réseau et des CAD au bénéfice de tous les services belges de secours et de sécurité. Il s'agit là d'un service public que la société est tenue d'assurer. Elle bénéficie à cet effet d'interventions de l'État, qui sont prévues au contrat de gestion.
Pourquoi le choix s'est-il porté sur TETRA dès 1998 ? Les aspects qui présentent une importance majeure pour les services de police sont tous présents au sein de TETRA. Ces aspects ne sont pas présents dans d'autres technologies, telles que le GSM ordinaire ou le futur UMTS. L'on peut penser ici au cryptage air interface, ce qui veut dire que, tant qu'ils sont en l'air, tous les messages sont chiffrés. Cela permet de protéger les messages de manière efficace.
Un deuxième point est la très grande disponibilité du système. Un autre aspect fort important est le DMO, c'est-à-dire la faculté de travailler en mode direct, qui implique que les appareils terminaux peuvent communiquer entre eux sans passer par le réseau. C'est le système du walkie-talkie tel qu'il existe déjà à l'heure actuelle, mais avec la différence qu'il peut être utilisé à des endroits où, pour un motif quelconque, le réseau ne serait pas en mesure d'assurer la couverture radio. Cela est essentiel pour les services de secours et de sécurité.
Un autre point très important est le dynamic group assignment, la possibilité de constituer de manière dynamique des groupes de contact. Un exemple pris de la vie quotidienne est l'éventualité où un service de police arrive sur les lieux et requiert le soutien d'un service fédéral, dès lors qu'il s'agit d'une matière relative aux autoroutes, ou que l'intervention d'autres services de secours est indispensable. Lorsque ces différents services ne participent pas au même groupe de contact, il est possible d'intégrer très rapidement toutes ces personnes à un même groupe, de manière à leur permettre de converser entre elles.
Un troisième point important est le fast call set-up, le push to talk. Lorsqu'une communication est demandée par GSM, cela prend bon nombre de secondes. Sous le système ASTRID, l'opération se déroule très rapidement. Le temps requis pour engager une conversation est de 300 millièmes de seconde à cinq dixièmes de seconde tout au plus. Encore plus important est le priority access, le fait que l'on peut accorder la priorité à des postes déterminés en fonction de certains événements. Une autorité peut vouloir obtenir la priorité sur d'autres services, eu égard à la fonction ou à la mission qu'elle doit assurer ou à la directive qu'elle doit donner.
Un dernier point concerne la partie « sécurité ». Celle-ci doit être envisagée, non dans le sens d'une protection, mais dans celui d'une sûreté. L'expéditeur du message sait que le message qu'il transmet arrive. S'il n'obtient pas la communication, c'est que sa radio ne fonctionne pas, ce qu'il est en mesure de constater, contrairement aux systèmes qui existent à l'heure actuelle, et avec lesquels on ignore si le destinataire reçoit le message. Enfin, au sein de TETRA l'on peut disposer de dispatchings professionnels et intégrés.
Le groupe des clients de la société se compose donc de tous les services de police, des services d'incendie, de la protection civile, de la Sûreté de l'État, du Service 100, des services régionaux des voies hydrauliques et maritimes, des Forces armées quand elles interviennent au titre de soutien de l'autorité administrative en cas de sinistres. C'est à ces clients là que la société s'adressera prioritairement.
Le réseau est conçu pour 70 000 abonnés. En fait, il offre une capacité plus considérable. Le nombre d'abonnés est de 5 450 pour la police fédérale, 600 pour la protection civile, 600 pour les douanes, 300 pour la Sûreté de l'État, 21 600 pour la police locale chiffre qui s'est considérablement accru depuis le passage des brigades de gendarmerie à la police locale 8 050 pour les services d'incendie et 2 400 pour le service 100. Au total, il y a environ 39 000 abonnés, dont 18 % au niveau fédéral et 82 % au niveau local, même si ces chiffres ne sont pas tout à fait exacts, puisque le Service 100 est en partie un service fédéral.
Il s'étend ensuite sur les systèmes ASTRID mêmes. Le premier est le système de radiocommunications. Il sera mis en place 400 stations de base au lieu des quelque 1 500 qui existent à l'heure actuelle. Une station de base consiste en une antenne, un mât, sous lequel se trouve l'appareillage d'émission. ASTRID ne construit pas de stations de base, mais elle en démolira 1 150. Sur les mâts tels qu'ils existent à l'heure actuelle pourront être placées des antennes paraboliques pour les liaisons par micro-ondes. Il y a un shelter (abri) destiné à accueillir l'appareillage, à savoir, l'appareillage prévu pour la station de base, comportant un minimum de deux émetteurs et deux récepteurs, avec la faculté, outre le canal qui est en liaison permanente avec le système, de permettre sept conversations supplémentaires simultanées. La grande boîte est le « node » (noeud) qui est placé dans les chefs-lieux et qui constitue le cerveau du système dans les provinces et assure les connections avec les provinces limitrophes.
Un deuxième système porte sur les possibilités de dispatching. L'on a soit des dispatchings individuels, soit des dispatchings locaux, ou encore, l'on peut disposer d'un dispatching collectif, que nous appelons le CAD provincial. Les dispatchings individuels, par exemple, peuvent entrer en ligne de compte pour le dispatching de certains services, que ce soit par zone, par exemple une zone de police, ou par service, par exemple les services 100 des services d'incendie.
Le CAD est, en fait, un ordinateur, un clavier avec deux écrans comportant une liaison téléphonique et radiophonique intégrée. Les écrans permettent un zoom jusque dans les moindres détails. Tout plan de situation requis peut être superposé à ces écrans. En cas de lutte contre des sinistres, par exemple, il est très facile de saisir un scénario dans un écran. L'autre écran peut rendre les données de manière très rapide et les transmettre aux unités mobiles par le truchement de messages de données. C'est en fait ici qu'interviennent l'administration et la gestion du système cartographique, permettant de se rendre compte quelles équipes se trouvent sur les lieux, quelles équipes sont libres et lesquelles peuvent être rendues opérationnelles dans le plus bref délai.
Dans le domaine du minidispatching, il se présente toute une gamme de possibilités. Le système peut être installé à la demande du client. Il s'agit de systèmes placés à distance et qui sont connectés à distance, soit à l'ordinateur provincial au dispatching, soit au réseau. Le système le plus simple est le CAD-viewed, le plus compliqué et le plus coûteux est le dispatch-date; il s'agit du terminal tel qu'il se présente dans le CAD. Le radio-dispatch est un système pour l'intégration radio. Le dispatch S est un système qui nécessite une radio distincte. Il ne donne accès qu'à la partie CAD. Il importe évidemment de savoir que les prix augmentent au fur et à mesure des besoins qui existent sur le plan local.
Ainsi, par exemple, il existe à Gand un nombre total de 14 claviers.
Une autre mission d'ASTRID a trait aux appareils terminaux, le End User Equipment. Il y a le terminal de données portable. Il y a le poste radio mobile et le poste radio portable, dont la dernière génération n'est pas plus grande qu'un GSM, et ensuite il y a le paging. Étant donné que TETRA constitue un standard européen, le réseau ASTRID présente l'avantage considérable que, nonobstant le fait que le marché ait été attribué à Nokia pour cette partie, les services de secours et de sécurité ne devront pas indéfiniment faire appel à l'appareillage Nokia. En effet, ASTRID fonctionne avec un standard ouvert. De ce fait, l'appareillage TETRA d'autres marques est également susceptible de fonctionner dans le système. Il pense ici à Simolco, qui a absorbé l'ancien PPS. Il y a aussi Motorola, Nokia, Teutronics, OTE et d'autres qui sont encore à venir. Des appareils terminaux de ces marques ont été testés sur le système d'essai et ils fonctionnent de manière adéquate. Le standard européen est donc bel et bien opératif.
Une quatrième partie est le Mobile Operation Center. Il s'agit d'un camion à l'intérieur duquel ont été aménagés un local technique, une salle de commande et un local pour les opérations. Un camion est en commande, mais il n'a pas encore été fourni. L'objectif consiste à envoyer ce camion sur les lieux quand il est constaté, à l'occasion d'une opération de longue durée telle qu'un sinistre, que nonobstant tous les efforts il existe malgré tout une insuffisance de capacité en matière de soutien radio ou CAD. Grâce à cette capacité supplémentaire et aux postes de travail CAD additionnels, la communication pourra, dès lors, se dérouler plus aisément. Le camion peut également intervenir à des endroits où il n'existe aucune couverture radio. L'intention est d'acquérir deux camions, l'un portant la partie « radiocommunications » et l'autre la partie « CAD ».
Un dernier système est la radiomessagerie. Aux termes de son contrat de gestion, ASTRID devait procéder, pour la fin de 1999, à une étude devant permettre de déterminer quelle messagerie pourrait s'avérer la meilleure pour les services, surtout pour ceux qui travaillent avec un grand nombre de volontaires. Il pense ici à la protection civile et aux services d'incendie. ASTRID a mené cette mission à bonne fin. L'étude fut déposée en décembre 1999 et approuvée par le ministre de l'Intérieur. Elle a fait l'objet de discussions avec les futurs utilisateurs et fut d'ailleurs élaborée en étroite concertation avec ces derniers. À l'heure actuelle, ASTRID passe un marché public à cette fin. L'ouverture des soumissions aura lieu le 13 avril.
Quelles sont les caractéristiques essentielles du réseau ? Il s'agit d'un réseau cellulaire qui assure la couverture radio sur l'ensemble du territoire belge, ce par contraste avec les opérateurs GSM. Ces derniers s'adressent en première instance aux zones où ils sont susceptibles de vendre un nombre considérable d'abonnements. La société aussi s'adresse en première instance aux zones où il existe un grand nombre de services de police; toutefois, sa mission consiste à assurer la couverture radio nationale pour les radios mobiles sur toutes les routes dans l'ensemble de la Belgique. Il s'agit d'un système de Trunking. Les canaux sont donc mis automatiquement mis à la disposition d'une personne déterminée. Le degré de confidentialité est très élevé. Il s'agit, en effet, d'un système entièrement numérique et les fréquences ne sont pas connues d'avance. Il est donc pour ainsi dire impossible de scanner. Le système est d'un emploi très aisé et il est facile de modifier les groupes de contact. Le cryptage air interface, c'est-à-dire le cryptage de tous les messages qui se trouvent dans l'air, a également son importance pour la confidentialité. Un cryptage supplémentaire peut encore être effectué pour des unités spéciales, allant d'un terminal à l'autre. Dans ce cas, non seulement le message « prend l'air » sous forme cryptée, depuis l'appareil émetteur jusqu'à l'appareil récepteur, mais il en va de même dans la connexion, jusqu'aux antennes qui transmettent les messages.
La fonctionnalité est, elle aussi, considérable et le grand avantage consiste dans le fait qu'il s'agit d'un standard européen, ce qui permet de fonctionner de manière transfrontalière, avec les pays qui travaillent avec le système TETRA. Il y a aussi la possibilité d'acquérir différentes marques. Il s'agit d'un réseau cellulaire à couverture nationale. Les nodes (« noeuds ») provinciaux, les intersections avec le réseau, sont reliés par des lignes louées. ASTRID va organiser un marché public en vue de la location de ces lignes. L'illustration montre les stations de base pour la province de Luxembourg. Toutes ces stations sont construites en forme de boucle et sont en liaison avec le « node » provincial. Il s'agit de boucles qui fonctionnent des deux côtés. Cela signifie que, quand une connexion disparaît quelque part, l'autre chemin peut toujours être retrouvé. En principe, ce système recèle également une redondance. Pour le backbone provincial, nous ferons essentiellement usage en Flandre orientale, qui constitue la province d'essai, de micro-ondes. Toutefois, il n'est pas exclu que, pour les autres provinces, il soit fait usage de lignes louées et de micro-ondes, en fonction des besoins qui s'y posent.
Quels sont les avantages en comparaison avec les systèmes analogiques actuels ? Il s'agit d'un système entièrement numérique. Il est comparable à la différence entre un LP de jadis et le CD actuel, pour ce qui concerne la qualité de la musique. La reproduction du son est excellente. Très grande aussi est la reconnaissance de la voix. La qualité des communications est excellente. Ou bien, la connexion est très bonne, ou alors il n'y a pas connexion. L'on reçoit ou l'on ne reçoit pas. Si un message n'est pas reçu, l'expéditeur s'en est rendu compte. La confidentialité et la sécurité des messages ont déjà été évoqués. Il y a, enfin, la couverture radio très étendue. Il y a couverture en surface pour certains endroits, tels que les villes, une couverture allant jusqu'à l'intérieur des immeubles, des tunnels, du métro, de la liaison Nord-Midi, de garages, parcs d'attractions, terrains de football et prisons. La capacité du système est très grande. Il a déjà été dit que le système est conçu pour 40 000 appareils terminaux. La capacité a été calculée à raison de 90 % des appareils terminaux qui se trouvent simultanément en mission sur le terrain, ce qui veut dire que 36 000 appareils terminaux fonctionnent simultanément sur le terrain. Cette situation ne se présentera jamais. La capacité est donc amplement suffisante. Le système est modulaire et flexible. Le travail à l'aide de groupes de contact a pour effet que n'importe quelle organisation ou réorganisation peut être entreprise. Il suffit de changer les groupes de contact à l'intérieur d'une entité déterminée. Il s'agit d'une technologie nouvelle, dirigée vers l'avenir. L'on constate que l'intérêt manifesté pour les systèmes TETRA à l'étranger est très grand, non seulement dans les services de secours et de sécurité, mais aussi dans de grandes entreprises.
Le système du Trunking a déjà été exposé. Le choix porte actuellement sur les groupes de contact. Le temps n'est plus où une fréquence déterminée était attribuée en permanence à un service déterminé. À l'heure actuelle, l'on travaille avec des groupes de contact qui doivent être convenus d'avance entre les différents usagers. Des accords doivent intervenir tant au sein d'une organisation déterminée qu'entre eux. Les usagers, et non pas ASTRID, déterminent qui doit faire partie du groupe. Il est donc possible, au sein d'ASTRID, d'élaborer son propre réseau par service. Ce réseau ne peut être mis sur écoute, sauf avec l'assentiment de l'utilisateur-propriétaire. Il existe bien des malentendus à ce sujet. Il est évident que ces groupes de contact peuvent être constitués de manière simple. Une fois le groupe constitué, il n'y a aucune interférence de la part d'autres services. Le système est flexible, dès lors que l'on peut réaliser à son gré des adaptations des groupes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des organisations.
Il existe des cas où des services de sécurité étrangers ont dû réaliser leur organisation en fonction de la couverture radio du système acquis. Avec ASTRID, cela ne joue aucun rôle. Le système offert se trouve au service de l'utilisateur. Ce dernier détermine lui-même comment il aménage son organisation, en sachant qu'il peut toujours disposer des mêmes services. Voilà donc la différence entre le système antérieur des réseaux dédicacés et ce réseau véritable dans lequel les communications peuvent se trouver sans se brouiller mutuellement et où des réseaux sont construits et démantelés en fonction de la volonté de l'usager.
Au sein du système ASTRID, il est parfaitement possible que les services d'incendie disposent de leur propre réseau, que le service 100 de la Santé publique élabore son propre réseau, que les services de police en fassent de même. Toutefois, tous ces services peuvent se connecter les uns aux autres, de manière à pouvoir communiquer entre eux. Tout est possible. Il existe une possibilité d'intégration, si l'on sait que tous conservent leur propre réseau au sein du réseau ASTRID.
La possibilité de collaboration conduira également à une augmentation de la productivité.
En ce qui concerne les fonctions, il existe des appels individuels, bien que le système ait été conçu pour des conversations de groupes. Tout comme avec un GSM, l'on peut appeler quelqu'un sans déranger les autres et sans pouvoir être entendu par autrui.
Il est possible également de réaliser des liaisons téléphoniques avec Belgacom, Mobistar, KPN, Proximus, des appareils mobiles ou fixes. La conversation de groupe constitue l'essentiel. Il est possible également de lancer des appels de détresse. Un policier qui se trouve en danger peut enfoncer un bouton placé à côté de l'antenne de sa radio et entre dès lors, seul et de manière automatique, en communication avec le CAD. C'est seul et de manière automatique qu'il obtient d'émettre. Tous les services se trouvant à proximité peuvent dès lors entendre ce qui se passe, y compris les éventuelles conversations de fond. Il peut être procédé également à des appels généraux, des appels en broadcast, des appels s'adressant à de nombreux services sans attendre une réponse. Plusieurs connections avec d'autres systèmes sont possibles. On peut citer ici Natinul ou le système PIP. Enfin, l'on peut travailler en mode direct, c'est-à-dire indépendamment du réseau, de poste à poste selon le système walkie-talkie.
En matière de transmission de données, il se présente la possibilité d'émettre de courts messages, jusqu'à 170 caractères sur l'appareil ordinaire. Il est possible également d'émettre des relevés de situation. Dans les différentes applications qui peuvent s'y présenter, des messages de données plus longs peuvent également être transmis. À cet effet, on a besoin de terminaux de données mobiles, un appareil portable ordinaire ne le permettant pas. Il y a aussi l'avantage considérable du radiodispatching ordinaire. Ce dernier permet d'effectuer toutes les opérations qui viennent d'être énumérées et il présente l'avantage de pouvoir offrir une gestion opérationnelle aux opérations qui sont en cours dans la province.
Il y a, au total, 11 CAD provinciaux pour les dix provinces et la Région de Bruxelles-Capitale. Ces CAD ont essentiellement quatre missions. La première consiste à accepter des appels (call taking). Ils acceptent donc tous les appels qui entrent essentiellement par le truchement du 101, tous les autres messages demandant des secours étant également acceptés. Dès que le message est saisi, le système indique le service compétent pour les faits concernés, ce en fonction du lieu et du temps. Dès ce moment, la fonction de distribution devient automatiquement opérationnelle. Si le service concerné a cédé le droit de dispatching à un dispatcher provincial, appartenant soit à la police locale, soit à la police fédérale, l'événement est définitivement expédié à ce niveau, en faisant appel à une équipe et en assurant le suivi des événements. Ce suivi est la dernière mission. Le système permet de se rendre compte de ce qui se passe. Le CAD provincial dispose d'un équipement et possède une capacité tels qu'il peut faire face aux missions relatives à tous les événements à l'occasion desquels la police doit intervenir sur le territoire d'une province déterminée.
Le système implique également une mission de gestion. La gestion technique est assurée par ASTRID et la gestion opérationnelle par les services utilisateurs. Une autre possibilité encore est la fonction de soutien des diverses équipes sur le terrain. À l'heure actuelle, cette fonction est assurée à partir de n'importe quel CAD, mais ASTRID présente l'avantage que toutes les bases de données qui peuvent s'avérer intéressantes sont automatiquement interrogées à partir de ce CAD d'ASTRID. Enfin, il y a la possibilité de réaliser l'interconnection par le truchement du système Natinul tel qu'il existe à l'heure actuelle. Il est donc possible de réaliser l'intégration complète de l'échange de messages entre tous les services de secours et de sécurité.
En ce qui concerne les services rendus, l'on s'occupe actuellement chez ASTRID de la mise en oeuvre du système de radiocommunications, du CAD à Gand et du centre national de contrôle des réseaux à Bruxelles. Ce travail est effectué par Nokia et par Telindus. ASTRID suit de très près ce marché public, tant sur le plan technique qu'en ce qui concerne le cahier des charges.
Le système procure également des services complémentaires, qui sont à l'heure actuelle au nombre de deux, à savoir, le système du paging et le système provincial du backbone, qui présentera vraisemblablement une surcapacité, qu'il pourra à ce moment mettre à la disposition des services de secours et de sécurité. Dans le cadre des marchés publics, il peut faire des recommandations aux clients en matière d'utilisation des appareils terminaux. C'est là un point important, car tout appareil terminal destiné à fonctionner dans le réseau ASTRID devra être approuvé par cette société au point de vue de la technicité et de son caractère opérationnel.
Quant au consulting, il ne pense pas que des consultants seront envoyés en mission pour le compte de n'importe qui. Il s'agit tout autant d'un service en faveur du client. Lorsque ce dernier est confronté avec un problème déterminé, tel que l'organisation d'un marché public pour la fourniture d'un appareillage terminal, il peut s'adresser à ASTRID pour ce qui concerne les spécifications techniques. Il ne s'agira donc pas d'un véritable consulting, qui est d'ailleurs interdit par la loi.
ASTRID assure également l'entretien et l'assistance technique. Il est normal que ces missions soient garanties dans un tel réseau. Pour terminer, il assure également la formation, puisqu'il s'agit d'un système nouveau. Il forme les formateurs, les chargés de cours qui doivent donner la formation dans les services. En ce qui concerne Gand, par exemple, une formation très étendue a été donnée à ceux qui doivent saisir les données et les introduire dans les banques de données, aux utilisateurs du CAD et des appareils terminaux. ASTRID réitérera ces efforts pour toutes les autres provinces.
Quelle est la planification du roll out ? En principe, la réception définitive commence à partir de demain pour la Flandre orientale. Ensuite, ce sera le tour de la Flandre occidentale, du Hainaut et d'une partie d'Anvers.
En 2002, il s'y ajoutera quelques autres provinces. Pour en arriver à de plus grandes agglomérations, il est fait application du principe dit « de la tache d'huile », ce qui implique que l'on commence simultanément à plusieurs endroits de la province. L'on organise une première station de base au chef-lieu de la province, où seront disposés la jonction provinciale et le CAD, et c'est à partir de là qu'est développée plus amplement la radiocommunication.
Lorsque la couverture est transposée sur carte géographique, il apparaît des cercles relatifs au roaming que les services qui disposent du système peuvent rester en liaison avec leur base jusqu'à une certaine distance au-delà de la frontière. Les pays qui ont choisi pour un système TETRA, comme les Pays-Bas l'on fait avec C2000, auront à terme la faculté de disposer de communications transfrontalières. Un service de sécurité belge qui passe la frontière néerlandaise pourrait rester en communication avec la station en Belgique. Il pourra simultanément se connecter aux centres de communications des services de secours et de sécurité néerlandais, ce qui n'est pas encore possible à l'heure actuelle. Avant la fin de l'année, ASTRID doit faire une étude relative aux possibilités de la coopération transfrontalière. Le problème majeur qui se pose est que l'ETSI n'a pas encore parachevé le développement d'un standard roaming.
Si, à l'exception du Hainaut, seules des provinces flamandes ont été associées au projet en 2001, cela est dû uniquement à la planification initiale. La Flandre orientale a été choisie en première, puisqu'elle dispose d'une région vallonnée dans le sud, d'une grande ville (Gand) et de quelques villes-centres telles que Termonde et Saint-Nicolas, tandis qu'elle est plane pour le surplus. Il avait été prévu initialement que le Hainaut, la Flandre occidentale et la totalité de l'ancien Brabant suivraient. Pour des raisons d'infrastructure, il a fallu renverser la planification : les ordinateurs ont pu être installés dans des bâtiments de dispatching qui sont la propriété de la Régie des Bâtiments. Tous les ordinateurs se trouvent donc dans des quartiers de la police fédérale. Le problème qui se posait était le fait que ces bâtiments n'étaient pas tous prêts au moment voulu. Le bâtiment à Liège ne sera prêt qu'à la fin de l'année. Tant que l'on ne disposera pas d'un local pouvant héberger le DXT, il ne sera pas possible d'élaborer le réseau. La jonction provinciale est donc requise afin de permettre aux boucles de se connecter entre elles. D'autre part, le choix s'est porté sur un endroit comportant bon nombre de services de police et une population considérable.
La planification adaptée est désormais inscrite dans le contrat de gestion. Selon le contrat de gestion initial du 8 février 1998, la Flandre orientale devait être lancée en 1999 et faire l'objet d'une réception en 2000; la Flandre occidentale, le Hainaut, le Brabant flamand et Bruxelles en 2000 et toutes les autres provinces en 2001. Toutefois, il y a un retard de quinze mois, qui est dû à la technologie nouvelle, à la carence de logiciels et aux périodes d'essai qui se sont avérées plus longues que prévu.
Pour la Flandre occidentale, la station de base de Bruges devait être achevée en juillet 2000; en septembre, quinze stations de base, un tiers du total, auraient dû faire l'objet d'une réception, les deux tiers en novembre et après quatorze mois, en mai 2001, il aurait dû y avoir, en principe, une réception pour l'ensemble de la Flandre occidentale.
Si l'infrastructure est achevée pour la date projetée, Liège sera lancé en janvier. Namur sera lancé au mois de mars, le Brabant wallon et le Limbourg en mai, le Luxembourg et le Brabant flamand en juillet. Pour cette dernière province, il se pose un problème, dès lors que l'infrastructure CAD du nouveau site de la police ne sera pas achevé en temps utile. Il est vrai qu'une solution a été trouvée afin de lancer plus rapidement le système de radiocommunications.
Il aborde ensuite le mode selon lequel seront développés les CAD. Il faut 223 journées de travail pour élaborer un CAD, soit plus de onze mois. La réception se fera en phases. Dans la première phase, le core-CAD, les appareils seront sur place et ceux qui doivent importer les bases de données pourront se mettre au travail. Il répète qu'il s'agit ici d'une planification et que divers facteurs sont susceptibles de ralentir le développement.
ASTRID dispose de moyens financiers suffisants. Il en arrive ainsi à évoquer les prix des abonnements pour les raccordements relatifs à 1998. Le capital social d'ASTRID est de l'ordre de 5,8 milliards. La planification partait de 40 000 abonnés éventuels, pouvant être amortis sur une période de quinze ans. Il en arrive ainsi à un montant d'environ 10 000 francs, sans TVA, comme représentant le coût de l'abonnement annuel.
Un membre demande comment l'on arrive au chiffre de 40 000 abonnés.
M. Carlier répond que telle est la capacité du réseau.
Le même membre en infère qu'il s'agit d'un chiffre purement théorique.
M. Carlier dit que c'est là le chiffre auquel l'on tend et qu'il a été pris comme base en établissant le plan financier de la société, qui désire avoir le plus tôt possible 40 000 clients prioritaires. En réalité, le délai d'amortissement de 15 ans est trop long.
Il s'y ajoute l'achat, la location ou le leasing des appareils terminaux, qui ne sont pas peu coûteux. Il faut les installer et les entretenir et il doit y avoir des lignes louées pour les besoins d'un dispatching particulier et décentralisé, sauf s'il était fait appel à l'ensemble du réseau de la police fédérale.
Pour le prix de 10 000 francs, tout abonné peut disposer de toutes les fonctions radio, d'une couverture nationale complète, d'un système fiable et sûr, garantissant une communication et une qualité excellentes, ainsi que la faculté d'envoyer de courts messages de données. Tout aussi important est le système de la localisation automatique des véhicules, qui est très utile pour la mise en opération d'équipes. La sémaphonie, le paging, y sont inclus. Les services de secours et de sécurité ne doivent plus payer de licence à l'IBPT. ASTRID paie de ce chef un montant annuel de 25 millions. L'on peut faire usage des fonctions pour des applications qui sont présentes dans le CAD. Il ne faut plus investir plus longtemps dans une infrastructure. En cas de dispatching à partir du CAD provincial, des économies de personnel et d'entretien du matériel sont réalisées. En outre, les appareils peuvent reprendre partiellement les fonctions des GSM. Techniquement, cela est toujours possible, mais le système n'est pas prévu à cet effet.
Il propose de procéder à une simulation portant sur une zone de police comportant cinq communes, un nombre total de 45 000 habitants et 90 agents de police. Admettons que le choix se soit porté sur quarante postes radio portatifs solides, trois postes radio mobiles pour les véhicules et cinq postes radio mobiles comportant un système de données mobile. Tous les nouveaux systèmes sont axés sur le trafic de données plutôt que sur la communication orale. S'agissant de cinq communes, l'on peut supposer que chaque commissaire voudra savoir ce qui se passe sur son territoire et avec son personnel; il y aura dès lors cinq visionneuses CAD supplémentaires.
En ce qui concerne les abonnements, le calcul est facile à faire :
40 radios portatives à 12 140 francs pièce,
5 radios mobiles à 12 140 francs pièce.
comme les radios fixes génèrent un trafic plus important et que le réseau se trouve plus lourdement obéré, il est fait usage d'un coefficient de cinq;
pour les radios mobiles avec packet data, l'on prend 1,75 du montant standard, étant donné que, outre les conversations ordinaires, le packet data obérera le réseau. Nous en arrivons ainsi à 21 246 francs pièce;
il y a, enfin, les visionneuses CAD.
L'abonnement annuel s'élève au total à environ 700 000 francs.
Il y a ensuite les prix des appareils mêmes :
une radio portative avec équipement coûte 70 000 francs;
une radio mobile coûte 65 000 francs;
une radio fixe coûte elle aussi 65 000 francs;
de même, la radio mobile pour packet data coûte 65 000 francs;
le prix de location des visionneuses CAD est de 250 000 francs.
Il aboutit ainsi au montant de 4,9 millions de francs. Il est évidemment plus intéressant de contracter un leasing financier sur une période de sept ans, ce qui donne un montant d'environ 88 000 francs par mois, soit un million par an.
Un membre trouve l'exposé de M. Carlier assez impressionnant. Il a brossé un tableau quasiment idyllique. Le système a effectivement l'air très convivial, très sûr, très efficace. Cependant, il aimerait savoir quelles sont ses limites. Quelles sont les difficultés à prendre en considération ? Quels seront les écueils à éviter dans l'hypothèse où le système serait utilisé ? Quelles sont les contraintes d'un tel système ? Nous comprenons qu'il faille aujourd'hui le promotionner puisqu'il semble représenter un saut qualitatif important mais il serait bon d'envisager les contraintes auxquelles seront confrontés les utilisateurs et les concepteurs du système.
Il a cru comprendre que la Belgique faisait figure de pionnière en la matière. M. Carlier a mentionné la possibilité de réaliser assez facilement des interconnexions. Il aimerait donc savoir s'il existe des contacts ou des groupes de travail en vue de mettre en place des capacités d'interactions et de communications au niveau européen.
M. Carlier a déclaré que la question de la confidentialité ne poserait pas de difficulté particulière. Toutefois, les utilisateurs potentiels, y compris privés, sont très nombreux. Comment pourra-t-on éviter les abus en matière d'utilisation des bases de données ? Comment ces bases de données seront-elles mises à jour ? Par qui ? De quelle manière ? Des mécanismes de contrôle, de préférence indépendants, sont-ils prévus pour garantir le respect de la vie privée ?
Un autre membre, sans être lui-même technicien, dit cependant avoir quelques questions d'ordre général :
Existe-t-il en Europe un pays où il existe d'ores et déjà une couverture complète et qui puisse servir d'exemple ?
La possibilité d'un Tetra 2 a été suggérée. Dans quelle mesure peut-on passer sans faille du système Tetra actuel à de nouveaux systèmes ? Faut-il, dans ce cas, se procurer un matériel informatique entièrement nouveau ? Il a compris que Tetra 2 permet une meilleure transmission des données. Est-ce exact ?
Une troisième question porte sur les stations de base. M. Carlier a fait état de 400 mâts. S'ajouteront-ils au nombre de mâts actuel, ou peut-il y avoir des accords avec les opérateurs privés afin de faire usage des mâts existants ?
Une quatrième question : les véhicules seront-ils localisés uniquement par un raccordement au réseau, ou pourront-ils être localisés également par le GPS ? Quelqu'un dont l'appareil coûteux n'est pas branché pourra-t-il être atteint, le cas échéant, par le truchement d'un autre système ? Cela peut avoir son importance de pouvoir localiser en tout temps des unités.
Existe-t-il des plans afin de donner en location la surcapacité éventuelle à des opérateurs privés ou à des intercommunales, telles que les sociétés de gaz et d'électricité, qui peuvent également avoir besoin de communications rapides ? Et s'il n'y a que 20 000 abonnés ? Ira-t-on récupérer le montant manquant chez le bailleur de fonds fédéral, ou les abonnés devront-ils payer double pour que la note financière soit juste ? Ou la surcapacité sera-t-elle donnée en location ?
Une autre membre se dit assez impressionnée par le coût de l'abonnement au réseau. Elle aimerait obtenir des précisions relatives à la ville de Gand. La ville at-elle opté pour une formule de leasing ? A-t-elle acheté ? Qui a payé ? La ville a-t-elle reçu une aide de la province ou du ministère de l'Intérieur ? Cette question lui paraît fondamentale étant donné les difficultés actuelles des petites communes.
Encore une autre membre s'interroge sur le point de savoir si ceci doit se faire avant ou après la réforme des services de sécurité civile. Ne conviendrait-il pas d'accélérer la réforme pour que vous ayez des interlocuteurs un peu plus dynamiques que les responsables actuels en matière de sécurité civile ?
M. Carlier croit avoir compris que la première partie de la question était relative aux restrictions de l'emploi du système ASTRID. En principe, il n'existe aucune restriction quant à son utilisation. Il est manifestement écologique, pas plus nocif que des appareils GSM et moins nocif que les appareils analogiques actuels. Le rayonnement est suivi de près. Récemment encore, la Région de Bruxelles-Capitale a demandé une étude sur la nocivité du rayonnement Tetra. Des extraits en furent publiés dans plusieurs journaux spécialisés. D'une étude à laquelle nous avons fait procéder par le professeur Dehogne de l'UCL, membre de la commission du suivi, il apparaît que le danger éventuel n'est certainement pas plus grand que celui des rayonnements d'appareils GSM, et certainement moins important que le rayonnement des appareils analogiques actuels. Cela vaut pour les systèmes tant fixes que mobiles. Un appareil Tetra est soumis aux mêmes mesures de sécurité qu'un GSM.
Quant à la compatibilité avec l'appareillage médical, c'est surtout l'antenne placée sur la voiture qui revêt de l'importance. De même, le toit sur lequel l'antenne est montée doit faire suffisamment écran contre le rayonnement, de sorte qu'aucune impulsion fautive ne puisse atteindre le matériel médical sensible dans la voiture. Des tests permanents sont indiqués en tout état de cause. Le système Tetra est soumis à la même mesure que les GSM : il ne peut en être fait usage dans les hôpitaux ou dans des véhicules sans antenne.
Quant à l'aspect environnemental, 400 stations de base seront effectivement créées à l'intention d'ASTRID, dont 350 seulement en plein air. Ces stations pourront remplacer les 1 150 stations. Il a été convenu avec la Régie des Bâtiments que celle-ci démolira les anciennes antennes qui ne seront plus indispensables. Sur ce plan, un embellissement peut donc être mis en perspective. Il sera fait usage autant que possible de mâts existants. À cet égard, il pense en premier lieu aux mâts actuellement utilisés par les services locaux et fédéraux de police et par les services de secours et de sécurité. Avec les forces armées également, un accord a été conclu sur l'utilisation des tours Bemilcom.
À la question relative à l'exemple étranger, il répond qu'en Italie, en Espagne et au Portugal il est fait usage du système Tetra. Le Royaume-Uni tout entier est couvert par le système. Aux Pays-Bas, l'on développe C2000, un projet similaire. Comme sous-traitant, il fait appel à Motorola et non à Nokia, comme le fait ASTRID. Il mentionne également le projet Tetra qui est lancé de manière transfrontalière entre la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas, dans la région d'Aix-la-Chapelle. Pour ce projet qui concerne trois pays, il est fait appel également à Motorola. L'Allemagne n'a pas encore fait son choix, mais il pense que les résultats de ce projet d'Aix-la-Chapelle seront déterminants. Le Luxembourg non plus n'a pas encore fait son choix, mais il suivra vraisemblablement l'exemple allemand. La France dispose de son propre système, Tetrapol, qui a certainement des mérites mais ne répond pas au standard européen. Pour ces motifs, il avait moins d'atouts que les systèmes de Motorola et de Nokia.
À l'extérieur de l'Europe aussi, certains font preuve d'un intérêt pour le système, entre autres aux États-Unis, en Afrique du Nord, en Afrique du Sud, au Moyen-Orient et en Extrême-Orient. En Russie, plusieurs projets ont été lancés. À Moscou, l'on manifeste de l'intérêt pour un projet relatif au métro. Il ne s'agit pas ici uniquement de projets concernant la sécurité publique, mais de grandes entreprises aussi, telles que les sociétés pétrolières, manifestent un intérêt pour un système de l'espèce. Tetra a incontestablement le vent dans les voiles. Au congrès Tetra qui s'est tenu à Rome en novembre 2000 assistaient des représentants d'entreprises de toutes les parties du monde. La police de Sao Paulo a demandé une copie de notre cahier des charges. Des séminaires Tetra seront organisés sous peu au Venezuela et en Afrique du Sud.
Pour ce qui concerne la confidentialité, il y a de nombreux usagers. ASTRID offre à tous les usagers la possibilité de construire, au sein du réseau, leur propre réseau. Au sein du réseau, la police fédérale construit son propre réseau, en déterminant quels groupes de contact seront constitués. La police fédérale garde la main haute sur ses groupes de contact et détermine qui peut en faire partie. Il en va de même pour tous les corps locaux de police, pour les services d'incendie, la protection civile, les services 100, les douanes, la Sûreté de l'État, les services de secours maritimes, bref, pour tous les services concernés. Au sein du réseau ASTRID, un réseau propre peut être constitué par le truchement des groupes de contact. Au sein de ces groupes de contact peuvent être constitués des groupes de contact distincts. Il cite l'exemple d'une police zonale comptant un service de la circulation, un service d'intervention, un service de recherches et une réserve. Chacun de ces éléments peut avoir, au sein de la structure, son propre groupe de contact, qui ne peut être entendu par nul autre.
Pour les conversations individuelles, le système Trunk se déroule selon un cryptage numérique total. Il est impossible d'offrir de meilleures garanties sur le plan de la sécurité.
Il évoque également les bases de données. Polis est la plus importante pour les services de police. Elle contient toutes les données relatives aux auteurs, véhicules, personnes, etc. Le Registre national sera également consulté. Au point de vue technique, ces banques de données peuvent être parfaitement protégées, de manière à ce que, par exemple, les fonctionnaires de la Santé publique, avec lesquelles l'on collabore, ne puissent pas regarder au dessus de l'épaule des services de police, et vice versa. Les banques de données seront alimentées de la même manière qu'à l'heure actuelle. ASTRID ne porte aucune responsabilité de ce qui est importé, au point de vue de la teneur, dans les banques de données. Le système met à disposition le moyen et en assume la gestion technique, mais non la gestion opérationnelle. D'autres banques de données également peuvent être importées le cas échéant, notamment BIG qui comprend des produits dangereux. Les plans d'urgence peuvent, eux aussi, être inclus dans une banque de données.
Un membre a l'impression qu'il y a deux types de problème. Tout d'abord, il y a la confidentialité à l'intérieur du système. Ensuite, il y a la possibilité pour des tiers de pénétrer au cour du système. On a beaucoup parlé du programme Échelon ... Il serait intéressant de savoir si le système ASTRID est hermétique par rapport aux capacités d'écoutes internationales. M. Carlier a spécifié que ce seraient toujours les utilisateurs des bases de données qui décideront de ce qu'on en fait. Toutefois, en ce qui concerne les services de santé, M. Carlier a dit que ce seraient les groupes eux-mêmes qui décideraient qui en fait partie et qui n'en fait pas partie. Ces groupes pourraient estimer qu'ils ont besoin d'avoir accès à certaines données ou décider qu'ils ont besoin de pouvoir communiquer leurs données à des tiers, à des institutions, à des médecins ou à d'autres personnes. Qui s'assurera que ces groupes respectent les dispositions légales en matière de vie privée ?
Une autre membre observe que dans l'article constitutif d'ASTRID et de sa compétence, il y a aussi la Sûreté de l'État. On pourrait imaginer un fait impliquant à la fois la police et les services d'incendie comme, par exemple, l'explosion d'une bombe ou d'une grenade, avec ou sans blessés, due à l'ETA, à l'IRA ou autres organisations de ce type. Il est évident que toute une série de services se connecteraient directement aux services de secours pour s'informer au plus tôt des découvertes faites sur les lieux. Les pompiers pourraient trouver le criminel sur place ... À partir de ce moment, l'information pourrait vivement intéresser les Espagnols. Quant aux Américains, ils s'efforceraient de se brancher sur le système dans la mesure où un acte terroriste particulier retiendrait leur attention. Ce serait pour eux un fameux cadeau. L'article est très clair : il y a compétence. Donc, la Sûreté pourra dire qu'elle marche et, par conséquent, elle ne voit pas comment on pourrait ne pas échanger des informations de ce genre avec d'autres services.
Un membre insiste sur le rôle de l'armée, dont on a pas encore parlé.
Monsieur Carlier ne connaît pas les possibilités des systèmes d'espionnage américains, mais il se rend compte qu'il ne faut pas les sous-estimer. Tout ce qu'il sait, c'est que parmi tous les systèmes existants, c'est le système Tetra qui offre la plus grande sécurité. Seul le gestionnaire de son propre réseau accorde l'accès au réseau. Lorsque plusieurs services sont concernés par une affaire, il faut constituer une communication de groupe qui cessera d'exister par la suite, ou alors, une communication de groupe doit être projetée anticipativement. Cette dernière option est indiquée, sinon l'on perd du temps. Les terminaux mobiles disposent d'une liste indiquant les groupes de contact préprogrammés.
Le système Tetra est le système le plus sûr, mais il n'oserait affirmer qu'une organisation telle que la CIA ne serait pas capable de déchiffrer les codes. Un point important est aussi le fait que toutes les lignes informatiques sont des lignes louées ou des systèmes existants, tels que le réseau Hilde de la police fédérale. Personne n'entre dans le système par la voie de l'internet. C'est là la seule garantie qu'il puisse donner.
Un membre admet que cela vaut peut-être pour un tiers, pour un espion éventuel. Mais il y a aussi le cas de figure évoqué par la présidente, à savoir la circulation de données entre des groupes qui décident de se constituer sur une situation impliquant différents acteurs. Des données qui, en principe, concernent uniquement la sécurité de l'État pourraient être partagées par une série de personnes qui, normalement, ne devraient pas y avoir accès. On pourrait donc craindre que des informations sensibles circulent au-delà des cercles autorisés.
Monsieur Carlier insiste sur le fait que telle est la caractéristique propre des communications de groupe et de leur gestionnaire. Seul ce dernier détermine qui peut entrer et qui ne le peut pas. Celui qui n'en a pas le droit ne s'introduira pas dans le groupe. Il incombe aux différents gestionnaires de groupe de se concerter afin de savoir ce qui est loisible et ce qui ne l'est pas. Il peut parfaitement s'imaginer que la Sûreté de l'État ne mettra pas sa banque de données à la disposition du CAD d'ASTRID. Cela peut se faire au point de vue technique, mais il peut comprendre que, pour diverses raisons, l'on refusera de le faire.
Le contrôle de la protection de la vie privée peut avoir lieu par les organes qui ont été créés à cette fin. ASTRID met le matériel à disposition, mais ne gère pas les données. Le contrôle de la protection de la vie privée sera identique au contrôle existant. La police a la responsabilité de la base de données qui est complétée par ses services. Il va de soi qu'en tant que société anonyme de droit public, ASTRID est soumis aux règles législatives et réglementaires existantes. Elle ne commettra jamais d'infraction à ce qui constitue essentiellement le fondement de la confiance dans le système. Le contrôle doit donc porter en première instance sur les utilisateurs, et ensuite seulement sur ASTRID.
Il a déjà fait mention d'autres pays. Le Royaume-Uni fait usage d'un système Tetra qui fonctionne, certes, d'une manière différente du nôtre, mais qui fonctionne néanmoins. Aux Pays-Bas l'on travaille au C2000, un système comparable à ASTRID, comportant un dispatching intégré. Le problème majeur est aux Pays-Bas que tous les systèmes de dispatching existants doivent être intégrés au système. ASTRID présente l'avantage d'avoir été acquis avec un dispatching intégré. Cela représente bel et bien une différence sur le plan financier.
Nul ne s'étonnera de ce que la Finlande fasse usage d'un système Nokia, à savoir, VIRVE. Il s'agit d'un système Tetra qui fonctionne pour les besoins de tous les services de secours et de sécurité, et pour l'armée. Il y est très souvent fait appel, notamment par la garde côtière qui constitue une section des forces armées. Lors du congrès Tetra à Rome, un major de l'armée finlandaise, chargé des communications, a donné un exposé concernant toutes les autres possibilités que ce système recèle pour les forces armées. Il sait que c'est là aussi un point de discussion au sein des forces armées belges. En Finlande, il existe donc un système qui fonctionne. Il est évident qu'ils disposent d'un plus grand nombre de stations de base actives que nous. En Norvège et en Suède également, des projets sont à l'examen. Il a déjà mentionné l'Allemagne, le Luxembourg, la France et d'autres pays européens. A Rome, un système Tetra est opérationnel pour les besoins des carabinieri. La Belgique n'est pas seule, mais elle est le premier pays à développer pareil système à une échelle aussi vaste. Cela explique aussi le retard encouru.
Il y aura effectivement un Tetra 2, qui sera plutôt une mise à jour du système existant. Il ne croit donc pas qu'il en résultera des modifications fondamentales dans notre système.
Il y a aussi la question relative aux 450 mâts. L'on tente, dans la mesure du possible, de conserver les sites existants, tels que celui de la Régie des Bâtiments. Il est fait usage également de la quasi-totalité des tours Bemilcom, de sites d'autres services de secours et de sécurité, notamment la police, les services d'incendie et la protection civile. Des accords-protocoles ont également été conclus avec des opérateurs de GSM, avec la SNCB, des sociétés de distribution d'électricité telles qu'Electrabel et des sociétés de distribution d'eau de Flandre et de Wallonie, afin de pouvoir mettre en place des installations à côté de celles des opérateurs de GSM. En cas de nécessité, mais pas invariablement, cela se fait contre paiement. Il n'y a rien à payer pour la Régie des Bâtiments et pour Bemilcom. De même, une société wallonne de distribution d'eau ne demande aucune rétribution, tant qu'il n'y a pas d'activités commerciales. D'une manière générale, les tarifs imposés par les sociétés de distribution d'eau sont tout à fait raisonnables. Les autres sociétés ont un tarif standard, qui peut s'élever dans certains cas à 375 000 francs par an pour la location d'un site.
En tant que GPS, nous faisons usage du système AVL. Il est évident que ce système doit être intégré au véhicule, sinon ce dernier ne peut pas être retrouvé. Il est fait usage de deux satellites, ce qui permet de déterminer la position à quelques mètres près. Il y a deux systèmes : un système général, qui est appelé si l'on veut connaître approximativement la position de chaque équipe, et un système plus précis, qui donne des indications précises dans une situation difficile.
Quant à la surcapacité, les membres n'ignorent certainement pas que la loi prévoit que la société peut également fournir des services commerciaux à des entreprises privées. A cet égard, deux conditions doivent être remplies D'abord, le réseau doit offrir une capacité suffisante pour ses utilisateurs prioritaires, qui sont les services de secours et de sécurité. Ensuite, le Conseil des Ministres doit élaborer un arrêté royal qui autorise les prestations de services commerciales. L'intention n'est aucunement de passer immédiatement à des services commerciaux, mais l'on entend disposer de cette faculté. Il existe d'ores et déjà un avant-projet. Il va de soi qu'ASTRID a besoin de l'autorisation de toutes les instances qui doivent se prononcer sur les règles en matière de concurrence et de distorsion de la concurrence, notamment la direction générale qui, au sein de Commission européenne, s'occupe de cette matière, les services de la concurrence des Affaires économiques, etc. Ce n'est donc pas chose simple et il faudra du temps.
Au début, l'on avait des idées très ambitieuses quant à l'affectation à donner à la surcapacité. Tous ceux qui, de loin ou de près, avaient quelque chose à voir avec la communication étaient considérés comme abonné privé potentiel, entre autres les sociétés de distribution de gaz, les sociétés de distribution d'eau, les sociétés de distribution d'électricité, De Lijn, la TEC, etc. Il est apparu d'un consulting que bon nombre de ces sociétés disposent de leur propre système, qui fonctionne de manière adéquate, et n'ont pas vraiment besoin de toutes les possibilités d'un système Tetra plus coûteux. A la suite de cette constatation la perspective actuelle est que l'on devrait devoir se contenter de 3 000 à 10 000 abonnés privés au maximum, d'autant que les usagers éventuels d'un système Tetra pourraient également faire appel à un concurrent. En définitive il restait surtout des services qui doivent intervenir dans le cadre de la politique de sécurité intérieure.
Un arrêté royal est en voie d'élaboration et le marché est actuellement à l'étude chez la société. Il en arrive ainsi à la situation à Gand.
Les services de sécurité et de secours se connecteront à notre réseau le jour où ils constateront que le système fonctionne bien, qu'il est stable et qu'il répond à leurs besoins. Tout le monde est intéressé : la police fédérale, presque toutes les polices communales, mais personne n'a encore souscrit un abonnement. En Flandre orientale, le ministre de l'Intérieur a confié au gouverneur la mission de constituer un team de gestion afin d'étudier le problème. Le team comporte en son sein des représentants des services de police puisqu'il est surtout question de la gestion du CAD. Le team s'est réuni et a accompli un travail fructueux. Il existe des accords, même s'ils ne sont pas encore mis sur papier. Les gouverneurs ont pu visiter le CAD de Gand et leur attention a été attirée sur le fait qu'il faudrait un team de gestion similaire dans chaque province. À Bruxelles, Mme Paulus du Châtelet a mis sur pied un team opérationnel de ce genre.
Il s'agit de teams provinciaux qui sont payés par les services participants et, par ailleurs, s'il ne s'abuse, les gouverneurs ont reçu une dotation pour la mise sur pied des centres CAD. Cette dotation spécifique est accordée par le ministère de l'Intérieur. Le ministre paie donc en partie.
Il en vient à la réforme de la sécurité. La protection civile et les sapeurs-pompiers sont représentés au comité des usagers. Les sapeurs-pompiers sont très intéressés. Il est persuadé qu'ils seront les premiers à souscrire des abonnements, en tout cas, il l'espère.
À l'observation de la présidente que cela n'en fera quand même qu'une centaine, M. Carlier répond qu'il a calculé que les pompiers, dans leur ensemble, pourraient rapporter 8 000 abonnements.
Par abonnement s'entend un abonnement par appareil. Chaque appareil vendu, loué ou en leasing fait l'objet d'un abonnement. Dès lors, pour l'ensemble des sapeurs-pompiers, nous arrivons à environ 8 000 abonnements.
M. Carlier dit qu'il faut compter tous les utilisateurs potentiels, pris individuellement. Une équipe, quand elle sort, a besoin d'un mobile, d'un portable et aussi, probablement, d'un data.
À la question de la présidente si chaque ambulance disposera ainsi d'un appareil, M. Carlier répond que c'est déjà le cas actuellement. Mais, à l'avenir ils seront remplacés par des postes ASTRID, si tout se déroule normalement.
Un membre demande si des préfigurations ont été faites de ce qu'une commune aurait à payer. Dans les slides, M. Carlier donne un calcul pour une commune de 45 000 habitants et 90 agents de police. Il se fait qu'il habite dans une ville de 450 000 habitants. La note de frais sera-t-elle donc aussi dix fois plus élevée ? Il en sera vraisemblablement ainsi, car Anvers compte approximativement 1 800 agents de police. Il s'y ajoute les autres services de secours. Est-il exact que l'abonnement pour la police coûte 8 750 000 francs par an et l'acquisition des appareils 48 950 000 ? Il faut bien noter que seule la police est visée en l'occurrence, cela ne s'applique pas aux autres services de secours. Ne pense-t-il pas que cela est irréalisable au point de vue budgétaire ?
M. Carlier rappelle que le contrat de gestion conclu entre ASTRID et l'autorité fédérale porte que les services fédéraux de police, le service 100, la protection civile, les douanes et la Sûreté de l'État doivent être raccordés au système ASTRID pour le 1er janvier 2005. Quant aux autres services fédéraux, les ministres inciteront leurs services à se raccorder au système. Pour ce qui concerne les services autres que fédéraux, c'est-à-dire avant tout les communes, il est prévu que le ministre de l'Intérieur, par la voie de sa politique en matière de subventions, incitera les services à se raccorder à ASTRID.
ASTRID est un système conçu pour tous les services de secours et de sécurité. Il existe des exemples où un défaut de communication a donné lieu à des manquements graves et a peut-être même causé des pertes en vies humaines. Il a l'impression que la plupart des bourgmestres s'intéressent au système, ce malgré les difficultés financières avec lesquelles ils se trouvent confrontés. D'autre part, le Service général d'appui policier a procédé à des calculs pour d'autres systèmes analogiques destinés à Malines et à Namur. Il en est apparu qu'un appareil d'ASTRID ne coûtait que quelques milliers de francs de plus que l'autre système, tandis que les possibilités offertes par ASTRID sont bien plus nombreuses. Ces données datent d'il y a quelques années et le prix des appareils analogiques s'est effondré, dès lors que le marché s'est rendu compte qu'ils sont destinés à disparaître. Qui ne voit rien que les chiffres, sera surpris, mais la différence relative n'est pas aussi grande, certainement si l'on tient compte de problèmes additionnels, tels que l'entretien, le personnel, etc.
Le ministre déclare que ni les pouvoirs poublics flamands, ni les villes et communes flamandes ne connaissent de manière détaillée, à l'heure actuelle, les données relatives à la réforme de la police. Ils ont reçu uniquement des informations d'ordre général et vérifient comment les conseils de police doivent être traités au point de vue administratif et comptable. Toutefois, il ne s'agit là que d'un exercice technique. Les pouvoirs publics flamands ne disposent pas d'une évaluation des implications budgétaires qui soit conforme à la réalité. Ils espèrent obtenir des précisions à ce sujet dans les semaines qui viennent.
À titre de précaution, il n'a, au cours de l'année écoulée, approuvé en sa qualité de ministre des Affaires intérieures aucune modification du cadre du personnel de la police. Il refusera de le faire tant qu'il n'aura pas été informé des directives que le ministre de l'Intérieur fédéral donnera aux villes et aux communes. L'absence de telles directives a pour effet qu'il ne lui est pas possible de faire droit à un nombre de demandes, émanant des villes et des communes.
Il en arrive ainsi à la question d'ordre général, relative à la manière de maintenir à l'avenir une situation financière saine chez les villes et les communes. Il existe une obligation légale d'introduire un budget en équilibre; la même chose vaut pour la planification pluriannuelle. Le Parlement flamand et le gouvernement flamand ont décidé d'accorder cette année un montant supplémentaire de deux milliards de francs aux villes et aux communes : un milliard à titre de complément du Fonds des communes et un milliard pour la politique urbaine, les quatorze villes flamandes pouvant obtenir ainsi, dans le cadre du Fonds de rénovation urbaine, des subventions supplémentaires pour des projets. Le milliard destiné au Fonds des communes va de pair avec un débat portant sur les critères en matière de redistribution du Fonds des communes. Le gouvernement a marqué sa volonté de s'associer, dans une certaine mesure, au financement de base des 308 communes flamandes, dès lors que les communes interviennent aussi en tant que guichet pour la politique flamande. D'autre part, la Communauté flamande considère le Fonds des communes comme un instrument de redistribution entre communes riches et communes pauvres. Elle entend ne pas faire dépendre les services rendus par une commune à sa population de la capacité fiscale de la commune. Les communes reçoivent du Fonds des communes un montant variant entre 2 700 francs et 29 000 francs par habitant. Il existe donc une redistribution sur la base de la capacité fiscale des communes. Lors du débat sur les tâches essentielles, il fut décidé que chaque niveau administratif devait assumer lui-même les conséquences sur le plan financier de sa propre politique. Cela vaut autant pour les communes et les provinces que pour les pouvoirs publics flamands.
Un membre constate que le ministre déclare n'avoir approuvé aucune modification. Or, il vient de lire aujourd'hui même dans un journal que le commissaire de police d'Anvers allègue qu'il lui manquerait six cents hommes parce que nombre de gendarmes transférés est inférieur à celui qui était prévu et que le nombre de missions s'avère être plus important qu'il n'était prévu. Pareille demande est-elle dénuée de sens, ou le ministre soutient-il cette demande et entend-il y faire droit ?
Le ministre dit qu'en attendant la répartition exacte des gendarmes entre les zones de police ou entre les villes, il n'accorde aucune extension du cadre du personnel des services de police. Cela vaut autant pour les services opérationnels que pour les services auxiliaires, administratifs et logistiques. Il entend éviter ainsi que les communes n'effectuent des dépenses qui pourraient éventuellement s'avérer inutiles sur la base des décisions fédérales futures. Il attend ces directives.
Le même membre comprend fort bien que le ministre n'autorise aucune extension. Il reste cependant que le commissaire de police susvisé affirme avoir besoin de six cents hommes pour compléter son cadre. Est-ce possible ?
Le ministre répond que l'autonomie communale joue son rôle en l'occurrence. Moyennant une motivation valable, il approuvera une telle demande. Il y a, d'une part, la politique fédérale en matière de police et de sécurité, d'autre part, il existe une tutelle générale de la part des pouvoirs publics flamands. La discussion doit, en premier lieu, avoir lieu dans les communes. Il a cependant pris une mesure conservatoire, qui a pour effet de n'autoriser aucune extension ni modification substantielle.
Mme Detiège signale que l'article de presse part d'une interprétation fautive. 150 personnes partent à la retraite anticipée, et en outre, il ne sera transféré que 150 gendarmes au lieu des 220 proposés antérieurement.
Une membre indique que le ministre de l'Intérieur fédéral a proposé la modification de l'article 184 de la Constitution afin que l'arrêté dit « Mammouth »acquière un statut légal.
Accessoirement, en commission des Affaires institutionnelles du Sénat, M. Vande Lanotte a prononcé un mot assez osé au sujet de la tutelle. Effectivement, une grande partie de la tutelle sur les polices va retourner au niveau fédéral. Sur ce point, le ministre flamand envisage-t-il un accord ou un désaccord avec le ministre de l'Intérieur fédéral ?
Le ministre répond que des pourparlers sont en cours.
Les régions souhaitent des accords clairs et nets, dans le but de prévenir la naissance de conflits de compétences au niveau de la tutelle. Il est procédé de la même manière dans d'autres matières. Il existe des intercommunales comprenant des communes de la Région flamande autant que de la Région wallonne. Or, il n'existe à ce sujet aucun accord de coopération et aucune tutelle ne joue dès lors dans ce domaine.
L'imprécision a régné pendant trop longtemps quant à l'incidence réelle de la réforme de la police sur les finances des villes et des communes, ainsi que sur la manière dont les pouvoirs publics flamands exercent la tutelle. Il se réjouit, dès lors, qu'une solution soit en vue.
Un membre pense avoir compris qu'il était prévu que les régions contribuent aux contrats de sécurité prévention des communes. Il voudrait savoir si ces contributions seront maintenues et comment elles seront réparties, puisque l'aspect sécurité a été intégré à la police fédérale, l'aspect prévention étant réservé aux communes.
Le ministre explique que les interventions complémentaires n'ont pas lieu dans le cadre des contrats de sécurité. Une réglementation distincte est applicable en l'occurrence. Par le truchement du Fonds d'impulsion, plus de 6 milliards sont mis à la disposition des communes flamandes sur la base d'un nombre de paramètres de bien-être. De cette manière, les communes et les CPAS contribuent à la réalisation d'un nombre de projets qui présentent une importance pour la politique en matière de sécurité. Grâce à ces moyens supplémentaires, chacune des villes pourra fournir un travail sur mesure, adapté à ses propres besoins et aux besoins de sa population. Les contrats sont conclus pour une période de trois ans. Le ministre cite l'exemple de la ville de Louvain. Cette ville et son CPAS reçoivent un montant de plus d'un demi-milliard, qui est investi dans l'emploi en faveur de groupes particuliers, dans une politique du bien-être aisément accessible. À Louvain, une attention toute particulière est consacrée au développement du domaine public, à l'embellissement de la ville et à une meilleure viabilité des quartiers d'habitation. Il se développe en Flandre une perception de plus en plus précise du fait que la politique en matière de sécurité ne peut se concevoir indépendamment de l'environnement, de l'accessibilité et de la mobilité. L'attention porte surtout sur le développement de foyers socioculturels en vue de la promotion d'une politique sociale active dans les quartiers habités par les groupes-cibles. Le Gouvernement flamand collabore donc étroitement, dans ce domaine, avec les villes et les communes qui sont en fait les architectes de base de cette politique sociale.
Le ministre rappelle que la raison essentielle de la présence des ministres de l'Intérieur est qu'ils ont la tutelle sur les communes. À ce titre, ils ont la responsabilité de veiller à ce que les budgets présentés par les communes soient en équilibre.
Il fait part de la sensibilité du gouvernement wallon à cet égard, partagée par les autres gouvernements régionaux, quant à une tendance dans le chef du pouvoir fédéral qui s'exprime depuis quelque temps. Elle consiste, pour ce niveau de pouvoir, à prendre des décisions, à mettre en place des réformes, voire à transférer des charges, des missions sur d'autres niveaux de pouvoir, en oubliant parfois d'assortir ses réformes, ses décisions, des moyens financiers suffisants. C'est la raison pour laquelle le gouvernement wallon et les autres gouvernements régionaux ont enclenché un processus de concertation officielle à l'intention du gouvernement fédéral afin de rappeler, politiquement, ce principe qui nous paraît essentiel dans un État fédéral organisé sur plusieurs niveaux de pouvoir qui est celui du « décideur-payeur ». En d'autres termes, faire une réforme que les gens attendent, c'est bien, mais en payer l'addition, c'est encore mieux. C'est le principe que nous voulions rappeler car il nous paraît important au niveau de cette réforme des polices qui a un coût. On sait aussi que les communes sont concernées au premier chef par cette réforme dès lors que celle-ci s'appuie sur une structuration à deux niveaux, avec une attention particulière consacrée à cette police de proximité, gage d'une société démocratique.
Concernant l'impact financier sur les communes de la Région wallonne, il avoue que le moment de l'audition est sans doute mal choisi, dès lors que l'on est confronté à un processus décisionnel qui est en cours, non finalisé. Avoir une vue précise de l'impact financier sur les communes est dès lors difficile, puisque ses services sont en train d'effectuer des calculs et projections plus précises afin de déterminer, de la façon la plus scientifique possible, l'impact de cette réforme.
De façon un peu plus politique, deux questions se sont posées à travers cette réforme des polices. La première : le montant global affecté par le fédéral est-il suffisant ? La deuxième : la répartition entre les différents types de communes et entre les différentes zones de police telle qu'elle est en voie d'être déterminée est-elle suffisante, juste, équitable, équilibrée ?
Il n'est pas en mesure de donner une réponse définitive, mais voudrait exprimer son optimisme par rapport au récent accord qui est intervenu entre le gouvernement fédéral et les associations qui représentent les villes et communes. Optimisme, d'abord, parce que sur le plan de la méthode, il y a eu une évolution dans le processus de décision, dès lors que l'on a décidé de prendre en compte les protestations et les signaux d'appel qui se sont élevés dans les différentes communes. Le gouvernement fédéral a admis la logique consistant à ouvrir le dialogue avec ceux qui représentent les différentes villes et communes et a ainsi veillé à ce que les intérêts financiers des communes puissent être préservés dans ce dossier. Il tient à saluer la méthode choisie.
Optimisme aussi parce que, alors que l'on avait le sentiment, dans un premier temps, que l'enveloppe financière que le fédéral s'apprêtait à dégager pour les polices locales, était irrémédiablement fermée, on s'est aperçu que, grâce à la méthode consistant à ouvrir la discussion avec les associations représentant les villes et communes, comme suite aux différents signaux d'appel lancés par ces communes, relayés, avec beaucoup de force, par les gouvernements régionaux, cette enveloppe s'est ouverte. On s'est accordé pour considérer qu'il fallait ouvrir la discussion et davantage prendre en compte la réalité. Techniquement, il n'est pas en mesure de dire si le montant qui apparaît est suffisant, et sans doute y aura-t-il toujours des voix pour s'élever et considérer qu'il faut faire plus, mais il faut admettre que les revendications ont été entendues dans une large mesure.
Au moment de la réouverture des négociations, la Région avait considéré qu'un montant de 1,5 milliard de francs supplémentaire était bel et bien nécessaire pour permettre un financement satisfaisant de la réforme des polices. Dès lors, pour ce qui le concerne, il est satisfait car on est au-delà de ce montant quand on tient compte de l'ensemble des avancées qui ont été réalisées.
Deuxième élément : la répartition est-elle juste, équilibrée ? Il croit globalement qu'elle l'est, même si, zone par zone, on constate qu'un certain nombre de choses ne semblent pas totalement satisfaisantes. Cependant, les mécanismes de solidarité entre les différentes typologies de zones de police tendent à rencontrer un souci d'équité.
Troisième élément : l'acceptation, sur le plan de la méthode d'évaluation : la réforme des polices est une réforme complexe. Le Canada qui s'est lancé dans une réforme du même type a mis vingt ans entre le moment où la réforme a été décidée et le moment où elle a été exécutée sur le terrain. Nous allons nous efforcer de faire en sorte que cette réforme puisse effectivement être applicable beaucoup plus rapidement. Sans doute avons-nous tous l'envie et le désir que les choses aillent plus vite, et soient assorties d'une information plus rapide. Cependant, nous sommes dans un processus décisionnel et il ne s'agit pas d'une réforme package globale votée en une fois : c'est une réforme évolutive et incontestablement, des décisions doivent encore être prises.
Concernant la tutelle, la crainte porte sur la coexistence, d'une part, de la tutelle spécifique qui relève du fédéral et, d'autre part, de la tutelle générale qui relève des entités régionales. Il ne s'exprime pas quant au type de texte qui est nécessaire, accord de coopération ou loi les discussions ne sont pas encore finalisées à ce sujet. Pour la Région wallonne, il doit s'agir d'un texte qui permette de déterminer les informations nécessaires dans le cadre de la coexistence de ces deux tutelles. Depuis plusieurs semaines, un groupe de travail réunissant les différents niveaux de pouvoir planche sur cette question. La Région wallonne avait formulé un projet d'accord de coopération qui pourrait régler, par un mécanisme double, d'une part, de concertation et, d'autre part, d'information préalable, les questions de conflits potentiels qui pourraient exister dans l'exercice des deux tutelles tutelle spécifique, d'une part, tutelle générale relevant de la région, d'autre part. Sur cette question, nous demandons que le dossier évolue afin que nous puissions avoir des apaisements et éviter des mécanismes de paralysie résultant de la coexistence de deux tutelles qui présentent des divergences quant à la mise en oeuvre.
Le dernier élément, essentiel sur le plan de l'impact des finances communales, porte sur la question des bâtiments. Une série d'orientations sont d'ores et déjà connues. La région est en tout cas concernée par le financement des bâtiments de police. L'absence de précisions quant aux normes de sécurité a pour conséquence que la Région wallonne, et plus particulièrement, son département de l'Intérieur, a considéré qu'un moratoire devait être établi, ce qui pose des difficultés en termes d'inscription budgétaire. Il a été décidé d'être extrêmement attentif aux décisions concernant les bâtiments, élément important puisqu'il porte sur des investissements, le transfert des bâtiments devant encore être éclairci.
Le gouvernement wallon examine en ce moment un dossier en matière de contrats de sécurité. Il envisage la reconduction des contrats de sécurité qui existaient, étant entendu que son souhait est de pouvoir intégrer une logique d'évaluation dans le cadre du contrat de sécurité. Il lui apparaît, pour ce type de mesure, comme pour toute politique menée, qu'il est important d'avoir la modestie de se remettre en question, d'évaluer ce qui est fait et de vérifier si les moyens qui ont été consacrés y compris pour les contrats de sécurité, répondent bien aux objectifs initialement fixés. Il n'y a pas d'a priori défavorable par rapport aux contrats de sécurité. Il considère que les régions doivent également prendre leurs responsabilités à travers ces contrats de sécurité, par rapport à cette problématique fondamentale qui interpelle les gens, de façon très légitime.
Les discussions sont en cours au sein du gouvernement wallon. Elles devraient déboucher sur des décisions claires au plus tard d'ici quelques semaines.
Une membre rappelle qu'on parle beaucoup ces derniers temps, et essentiellement du côté francophone, du Fonds des provinces et de la remise en cause, voire de la modernisation, du rôle des provinces. Quel est l'avis du ministre à ce sujet ?
La commission de l'Intérieur du Sénat n'aborde pas souvent cette matière bien qu'elle relève également de sa compétence en matière de suivi. Inévitablement, une loi sur le rôle des communes et des provinces sera soumise à notre commission.
Le ministre flamand des Affaires intérieures, M. Sauwens, déclare qu'en Flandre aussi, l'on a longuement discuté à ce sujet. Au début des années nonante, le gouvernement flamand a encore proposé la suppression des provinces. L'accord de gouvernement flamand actuel prévoit que les provinces subsisteront et assumeront des missions clairement définies. Début février, le gouvernement s'est prononcé sur les missions essentielles. L'on considère entre autres que les différents niveaux administratifs doivent collaborer entre eux au lieu de se quereller pour obtenir des attributions plus étendues. La population ne comprend pas une telle attitude, qui constitue donc l'une des causes du fossé séparant la politique du citoyen. La population ne tient pas spécialement à savoir qui exerce telle ou telle compétence; ce qui importe pour elle, c'est que le service rendu soit efficace et réel.
Un deuxième point de départ est que les missions communales doivent être conçues dans l'optique la plus large possible. Les communes sont compétentes pour tout ce qui est d'intérêt communal. Si les communes veulent coopérer au sein des intercommunales en vue d'une réalisation déterminée, il doit manifestement s'agir de matières d'intérêt local. Les missions d'intérêt supra-local se situent au niveau flamand ou provincial L'enlèvement et le traitement des immondices présentaient, par le passé, un intérêt local, mais en raison des incidences financières et environnementales ils ont pris une importance telle qu'il est préférable de les organiser au niveau supra-local. Il espère pouvoir arrondir cette année encore le débat sur les intercommunales, de manière à ce qu'un nombre d'activités qui sont encore assumées, à l'heure actuelle, par les intercommunales, soient transférées au niveau provincial, permettant ainsi un contrôle direct par la Députation permanente. Quatre des cinq provinces flamandes, la Flandre Orientale et la Flandre Occidentale, le Brabant Flamand et Anvers, gèrent un réseau routier. Un nombre de ces routes devrait être transféré aux villes et aux communes, d'autres allant à la Région flamande. Dans l'ensemble des missions qui seront déterminées par décret, les provinces continueront à jouer un rôle important. Il se dit partisan, en première instance, d'un partenariat entre les Pouvoirs publics flamands, d'une part, et les 308 villes et communes, d'autre part, partenariat qui devrait être développé à partir du nouveau contrat de gestion.
Il remercie le Sénat de l'occasion qui lui est offerte, en sa qualité de ministre flamand, de préciser son point de vue. Les régions ont quelquefois l'impression que le niveau fédéral vit trop replié sur lui-même, prenant trop peu en considération la répartition de compétences existante et les structures de coopération fédérales. Il déplore le mode selon lequel le ministre fédéral a organisé la réforme de la police. Le gouvernement flamand a dû supplier pour obtenir des informations et a finalement dû avoir recours à des voies informelles. Il aurait mieux valu que le Gouvernement flamand soit associé à ce dossier à une date antérieure. Il entend être le premier partenaire des villes et des communes et il convient d'éviter que celles-ci ne soient dotées de deux voies de financement et de deux autorités de tutelle. Il appert de manière évidente de la réforme de l'État qu'il incombe aux autorités régionales, en tant qu'autorités de tutelle, de veiller à la mise en place d'une planification pluriannuelle conséquente. Déjà à l'heure actuelle, par le truchement du Fonds des communes, du fonds d'investissement et des autres instruments de subventionnement, plus de 100 milliards sont transférés du budget flamand vers les villes et les communes. La Communauté flamande entend assumer une coresponsabilité, mais l'on doit la mettre en mesure de ce faire. Le principe de base est que tous les niveaux administratifs doivent assumer eux-mêmes les incidences financières de leurs propres actes de gestion. La pierre angulaire de toute politique financière est l'autonomie fiscale, grâce à laquelle les villes et les communes obtiennent la liberté de faire ce qu'elles croient nécessaire et utile. Elles demandent de pouvoir élaborer leurs plans pluriannuels sur la base de données aussi exactes que possibles. Cela est impossible dans les circonstances actuelles et il ne lui est donc pas possible d'exercer dans les conditions voulues sa tâche d'autorité de tutelle. Il demande donc des informations claires quant à l'impact financier de la réforme de la police, de la politique en matière d'asile, etc. À la suite de la libéralisation du marché de l'énergie, une taxe déguisée sur la consommation d'énergie viendra à disparaître. L'autorité fédérale ne peut pas abandonner les communes à leur sort. Ce n'est que dans ces conditions qu'un débat vraiment démocratique sur les dépenses et les recettes sera possible.
M. de Donnéa voudrait reparler du problème de l'exercice de la tutelle administrative sur les zones de police.
La tutelle instituée par la loi du 5 décembre 1998 présente effectivement le caractère d'une tutelle spécifique exercée par l'État fédéral. Il s'ensuit que cette dernière tutelle est à la fois exclusive dans les domaines où elle est formellement susceptible de s'exercer, mais qu'elle est aussi limitée aux matières dévolues par le législateur aux autorités publiques chargées de l'appliquer.
Toutefois, un concours de tutelle n'est pas exclu dans certains cas. À l'instar de l'État fédéral qui a prévu le champ d'application de la tutelle spécifique et les modalités d'exercice de celle-ci, il s'imposerait aux régions en théorie, puisque l'on se dirige vers une autre voie sur le plan légal de prendre, ou du moins de prévoir, sans retard des mesures similaires, de sorte que l'on puisse identifier les hypothèses de concours de tutelle et partant, de litiges éventuels, en vue d'y remédier, par exemple, par le biais d'un accord de coopération. Il y a donc lieu de prévoir les mécanismes préventifs de conflits et de concertation afin d'éviter que, tant l'État fédéral que les régions ne prennent des décisions contradictoires lorsqu'ils agissent l'un et l'autre dans le cadre de leurs compétences exclusives.
À la suite de l'avis du Conseil d'État, sur une proposition d'ordonnance déposée au Conseil régional bruxellois, il paraît incontestable que les compétences de l'État fédéral et des régions font naître un concours de tutelle qu'il convient de distinguer soigneusement d'une tutelle conjointe. Exemple de concours de tutelle : vous prenez une décision A et je prends une décision concurrente sur l'objet A. Dans une tutelle conjointe, la décision doit être contresignée par les deux acteurs.
En vue de résoudre ce problème, le ministre de l'Intérieur a institué un groupe de travail qui planche sur le sujet. Le gouvernement aurait choisi de travailler par la voie légale, à savoir réformer un article de la Constitution et ensuite prendre une loi d'exécution pour résoudre le problème.
Pour mémoire, la tutelle spécifique de l'État fédéral porte sur les matières relatives au cadre organique opérationnel et à celui du personnel administratif et logistique de la police locale; au budget de la police locale et aux modifications qui y sont apportées; à la contribution de la commune au conseil de police et à ses modifications; aux comptes de la police locale et au compte de fin de gestion du receveur; enfin, au rééchelonnement des dettes. Toutes ces matières concernent le personnel ou les matières budgétaires.
Sur le plan de la tutelle générale d'annulation et de suspension, la région est, dans l'état actuel de la législation, compétente pour la fixation du mode d'attribution et des conditions des marchés publics de travaux, des fournitures et des services auxquels sont applicables les arrêtés et les normes visées au chapitre II du titre IV de la loi du 7 décembre 1998, ainsi que pour la passation de ces marchés. Dès lors en vertu d'une norme fédérale, une commune pourrait être tenue de passer un marché pour tel ou tel achat d'équipement de police mais, si elle ne respecte pas les directives européennes transcrites dans le droit belge, le ministre de tutelle pourrait être légalement obligé d'annuler ou de suspendre un marché qui par ailleurs aurait été rendu obligatoire par la tutelle spécifique. Il suffirait qu'une commune omette de publier l'avis de marché au JOCE pour que la tutelle de légalité doive s'appliquer.
La région exerce aussi la tutelle générale quant aux dépenses rendues nécessaires par des circonstances urgentes et imprévues. Ce serait le cas de réparations urgentes à effectuer dans un commissariat dont le toit s'effondrerait par exemple. Cette tutelle s'exerce encore sur le recrutement, la nomination et la promotion des membres de la police locale. Ce peut être aussi une source de conflit entre l'État fédéral qui impose un cadre organique et une commune qui, tout en respectant ce cadre organique, ne se plierait pas à d'autres dispositions statutaires.
En ce qui concerne la tutelle d'approbation qui est régionale, sont visés : le cadre du personnel opérationnel et le cadre du personnel administratif et logistique de la police locale; le statut pécuniaire et les échelles de traitements, les indemnités et les allocations de ce personnel; les décisions relatives au mode de financement des pensions; le budget de la police locale et les modifications y apportées; le compte de la police locale et le compte de fin de gestion du receveur; la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits pour le financement de la police locale; et le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services.
Dans la mesure où la région n'exercerait pas la tutelle d'opportunité, aucun conflit ne pourrait surgir en ce qui concerne l'application du statut administratif et pécuniaire fixé par l'État fédéral ni en matière de financement des pensions. Les situations conflictuelles pourraient donc naître le cas échéant pour le budget et la modification budgétaire; pour les comptes et décompte final des receveurs, quoique en ce domaine il s'agirait plutôt de problèmes d'interprétation technique comptable; pour le rééchelonnement des dettes; enfin pour les marchés publics en rapport avec les normes fixées par la loi du 7 décembre 1998.
En ce qui concerne la Région bruxelloise, se présente une complication supplémentaire.
Il en résulte qu'il incombe au vice-gouverneur de contrôler si les communes respectent la législation linguistique. Cela vaudrait donc également pour les zones de police. Les groupes de travail instaurés par le ministre de l'Intérieur vérifient comment ce contrôle linguistique peut être organisé.
Il y a donc, me semble-t-il, nécessité de légiférer. Un accord de coopération ne suffirait sans doute pas. Comme le gouvernement le prévoit à juste titre, il faudra vraisemblablement une législation qui, à son tour, ne recrée pas des conflits potentiels entre la tutelle régionale et la tutelle spécifique du ministre de l'Intérieur exercé à l'intervention des gouverneurs, en première instance en tout cas.
La région attend les textes; ce n'est qu'à ce moment qu'elle pourra entamer une concertation précise avec le ministre de l'Intérieur et les ministres des réformes des institutions sur ces questions délicates. Il ne faudrait évidemment pas que des décisions relatives aux zones de police n'aient pour conséquence de créer des difficultés insurmontables pour certaines communes, mettant ainsi les régions devant des problèmes budgétaires ou autres difficiles à résoudre.
Pour le reste, il est clair que la Région de Bruxelles-Capitale partage les mêmes préoccupations que les deux autres régions quant aux équilibres budgétaires, notamment. Mais là, le ministre-président suppose que les grands bourgmestres qui ont été négociés avec le fédéral ont bien assumé toutes leurs responsabilités et ne viendront plus jamais pleurer auprès des régions sous prétexte qu'ils se sont fait rouler par le fédéral.
Une membre déclare partager ce sentiment, car les bourgmestres des communes moyennes qui ont vu négocier les bourgmestres des grandes communes avaient un petit pincement au cour, car ils ont toujours le sentiment dans ces cas-là que tous les éléments et en particulier les problèmes des petites communes ne sont pas nécessairement pris en compte.
Un autre membre constate que le ministre-président de la Région bruxelloise n'était pas présent quand il a posé sa question sur les contrats de sécurité, et souhaiterait également la lui soumettre. Dans le cadre de ces contrats les régions apportaient un supplément dans le cadre de sécurité et prévention. Il souhaiterait savoir si la Région bruxelloise maintiendrait la somme qui était attribuée jusqu'à présent et comment l'on distinguera l'aspect sécurité de l'aspect prévention. Le niveau fédéral a dégagé une solution avec les bourgmestres dans ce cadre-là, mais les régions restent de toute façon complémentaires. Comment la Région bruxelloise assumerait-elle cette complémentarité ?
Le ministre-président rappelle que, jusqu'à présent, la Région bruxelloise finançait à la fois des projets qui relevaient de la prévention, des mécanismes d'accrochage scolaire, de la sécurisation de bâtiments, de logements sociaux, des projets qui permettaient donc de contribuer à la prévention. Mais la Région bruxelloise payait aussi des primes aux policiers pour faciliter le recrutement en rendant le statut pécuniaire plus attrayant. Elle intervenait également au niveau de primes. Il y avait donc une intervention en termes de sécurité et pas seulement de prévention. À partir du 1er janvier 2002, la loi nous interdit de poursuivre cette activité, ce qui signifie, du fait que la région ne peut plus financer certaines dépenses destinées à la police au profit des communes, que les fonds redeviendront libres et seront donc réaffectées dans un pot commun qui permettra de financer de nouvelles initiatives en matière de prévention, au profit des communes et non pas des zones de police, puisqu'en vertu de la loi nous ne pouvons plus subsidier directement ou indirectement les zones de police en tant que telles, mais nous pouvons continuer à subventionner des actions des communes qui contribuent à la sécurité, par le biais d'une meilleure prévention. Nous comptons continuer à le faire et à affecter au moins le même montant à l'effort en matière de sécurité en 2002, étant entendu que jusqu'à la fin de 2001, nous pouvons continuer à faire ce que nous avons toujours fait. Les contrats de sécurité qui ont déjà été prolongés jusqu'au 30 juin 2001 seront à nouveau prorogés jusqu'au 31 décembre 2001. Et pour en 2002, nous sommes déjà en train de réfléchir à des moyens autres que des dépenses de type policier pour aider les communes à améliorer la sécurité sur leur territoire.
Une membre profite de la réponse du ministre-président pour communiquer à la commission le courrier qu'elle vient de recevoir de M. Duquesne, en réponse à la lettre qu'elle lui avait adressée : « Votre courrier par lequel vous me faites part de l'inquiétude quant à l'avenir des contrats de sécurité et de société, et de prévention a retenu ma meilleure attention. À cet égard, j'ai le plaisir de vous informer que le comité restreint du gouvernement a pris la décision de prolonger les contrats, tant leur volet `police' que les volets préventifs et les contrats de prévention jusqu'au 31 décembre 2001. Cette décision sera dans quelques jours formalisée au Conseil. Cette prolongation jusqu'à la fin de 2001 sera mise à profit pour renforcer la qualité des contrats afin d'en faire de véritables outils de prévention et de sécurité. Aussi, sous peu, les communes bénéficiaires d'un tel contrat recevront le manuel de méthodologie de mise en place des contrats et bénéficieront pour l'évaluation des projets développés au sein des contrats, de l'aide de deux universités. Ce travail se fera en outre en concertation avec l'État fédéral, les communautés, les régions et les communes. »
Un membre rappelle qu'il a été affirmé lors d'une réunion antérieure que tous les éléments sont présents pour prendre une décision définitive quant aux contrats de longue durée. Il constate que l'affaire est remise jusqu'au 31 décembre de cette année. Il peut admettre que l'on veuille passer le tout en revue une fois de plus, mais il lui paraît décevant qu'une nouvelle période de six mois soit prévue à cet effet.
Le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale a souligné les multiples aspects de la tutelle. S'il a bien compris, ce dernier croit utile de régler un nombre de points par la voie législative. Il a fait état notamment des zones de police. L'orateur ne peut, dès lors, que regretter que, dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'on soit parvenu, dans certaines zones, à constituer des conseils de police unilingues. De ce fait, l'on sera donc tenu d'imposer des règles législatives. Il avait espéré que l'on n'aurait pas dû en arriver là. Les communes réclament invariablement l'autonomie pour la composition des corps de police locaux et des conseils de police, mais ne font preuve d'aucun respect pour le bilinguisme sur le terrain. Elles sollicitent ainsi l'immixtion de l'autorité fédérale. L'avantage de règles législatives est de rendre superflue toute discussion. Il soupçonne que l'appel du ministre-président est inspiré par le désir d'éviter à l'avenir des bévues de cette espèce.
Un autre membre signale que l'ordre du jour prévoyait que la commission débattrait au sujet des implications financières de la réforme de la police. Il a donc demandé la liste des zones de police et des moyens mis à leur disposition, entre autres les cotisations de solidarité. Le fonds de solidarité présente une grande importance pour les trois ministres. En additionnant les montants, il constate que les 26 zones de police flamandes paient un total de 420 millions en cotisations de solidarité, contre 148 millions pour les zones de police wallonnes et 343 millions pour les zones de police bruxelloises. Les zones de police flamandes reçoivent 292 millions du fonds, les zones wallonnes 686 millions et les zones bruxelloises rien du tout. On peut donc faire état d'un transfert. Les ministres régionaux compétents ne devraient-ils pas se concerter avec le ministre fédéral de l'Intérieur et insister en vue d'une proportion mieux équilibrée entre les cotisations et les recettes ? Il présume ne pas devoir demander aux deux ministres encore présents (le ministre wallon et le ministre bruxellois) de prendre une initiative à ce sujet, dès lors qu'ils sont la partie avantagée. La commission devrait peut-être interroger le ministre fédéral à ce sujet. Pourquoi la commission n'a-t-elle pas disposé plus tôt de chiffres aussi déconcertants ?
Le ministre Michel prétend que c'est un principe de solidarité qui a été évoqué au niveau fédéral. Chacun a les valeurs qu'il souhaite en la matière. Il se réjouit que des valeurs telles que la solidarité soient intégrées dans la réalité, y compris au niveau fédéral.
Le ministre-président de Donnea répond à la question relative au bilinguisme qu'il estime, lui aussi, qu'il eût été préférable que les deux communautés linguistiques soient représentées sur une base volontaire au sein de tous les conseils de police bruxellois. Il est particulièrement regrettable que tel n'ait pas été le cas, mais la loi de 1998, qui a emporté l'assentiment de tous, ne prévoit pas une telle obligation.
Quant à la cotisation de solidarité, il rejoint M. Michel pour dire que nous devons rendre hommage au sens de solidarité manifesté par les bourgmestres. Il s'agit d'une solidarité intercommunale, spontanément acceptée par les bourgmestres.
Un membre pense qu'il serait peut-être intéressant, malgré tout, de s'enquérir à ce sujet auprès de Mme Detiège, dès lors que, parmi les 426 millions de francs dont il fait état, 226 millions de francs proviennent de la ville d'Anvers qui serait virtuellement en faillite.
Mme Detiège qualifie la réforme de la police d'événement important pour les communes. Le nouveau statut sera mis en vigueur dans quelques semaines et, jusqu'il y a peu, il subsistait bon nombre d'incertitudes en matière de financement et de statut. L'on sait que les agents devront choisir leur futur statut, mais l'on n'ignore pas davantage que le logiciel envoyé est incompatible et que ce sont surtout les personnes sur le terrain qui vivront dans l'incertitude pendant une période déterminée. Ce n'est pas là une situation saine.
Selon les données dont elle dispose, le secrétariat social ne commencera à fonctionner que le 1er janvier 2003. Cela signifie qu'il faudra se débrouiller au cours de la période de transition de deux ans. Le statut médical non plus n'est pas tout à fait au point.
Elle a aussi quelques observations à faire au sujet du nombre de personnes qui seront affectées à la police. Cela constitue une réponse indirecte à la question qui vient d'être posée. À Anvers, il s'agit de 1 920 agents et 220 gendarmes, soit un total de 2 140 membres du corps de police. Les 220 gendarmes qui viendraient en principe elle souligne l'expression « en principe », car il y en aura moins apportent avec eux le travail de quelque 380 personnes. C'est là un premier élément qui explique le manque de 600 agents de police à Anvers, auquel la presse a fait écho. Un deuxième élément est que la nouvelle législation porte l'âge de la retraite à 58 ans au lieu de 60 ans. En 2001, 132 personnes partiront à la retraite plus tôt qu'originellement prévu. En 2002, il y en aura encore 47. L'on disposera également de moins d'agents de police fédéraux qu'à l'heure actuelle.
L'avis dans la presse n'est pas tout à fait correct, car la ville d'Anvers agira de manière anticipée en vue du recrutement d'agents de police. Le gouvernement flamand ne réagira pas, puisque la ville n'excède pas les prévisions des besoins.
Il est vrai que, par le passé, des problèmes ont surgi à propos des agents auxiliaires. À cause du contrat de sécurité, il existe à Anvers deux catégories d'agents auxiliaires qui sont rétribués de deux manières différentes. En effet, une partie de ces agents a été recrutée par la voie contractuelle, une autre de manière statutaire. La ville avait donc demandé au gouvernement de procéder à une assimilation pour ces agents, qui ont tous satisfait au même examen et ont le même barème, de manière à ce qu'ils soient en règle à la date d'entrée en vigueur du nouveau statut. Ce dossier est bloqué, mais l'oratrice espère que la situation sera rapidement régularisée. Il convient donc de nuancer l'article relatif au manque de policiers, puisqu'il est effectivement tenu compte des départs, mais non des arrivées, par exemple celle des 100 personnes qui suivent actuellement une formation à l'école de police.
Quant au financement, la ville a fait procéder à des calculs et, selon le tableau distribué le 6 mars par M. Verhofstadt, premier ministre, au cours de la réunion avec la VVSG et d'autres structures, elle obtiendra 1,469 milliard, selon la norme de 686 000 francs par tête. Il faut en déduire la cotisation de solidarité, qui est de l'ordre de 226 millions. Dans la pratique, cela signifie qu'au lieu de recevoir 686 000 francs par tête, la ville ne recevra au cours des premières années que 580 000 francs. La dernière colonne mentionne un plus petit montant par unité que dans les autres villes. Cette solidarité est dégressive. Un tableau a été établi pour douze ans. Des calculs des coûts relatifs au personnel ont été effectués. Rien que la mise en oeuvre de la « loi Mammouth » le calcul a été fait pour l'année prochaine représente un coût supplémentaire d'environ 748 millions pour le budget de la police de la circulation et d'environ 233 millions pour le personnel civil et l'habillement. Au total, l'on aboutit à un montant de 1,241 milliard, soit à peu-près le montant attribué par dotation. Cet budget ne représente donc ni un bénéfice, ni une perte, il subsiste seulement pour l'année en cours toute une série d'incertitudes.
Anvers est une zone-pilote pour l'unification de la police locale. Des efforts considérables ont été faits en ce sens et un montant de 37 millions a été mis en perspective à cet effet. Jusqu'à présent, la ville n'a pas reçu le moindre franc, mais l'oratrice se dit convaincue que le nécessaire sera fait sous peu.
Au 1er avril 2001 le budget de la police pour cette année accuse des déficits graves, à savoir 388 millions pour le personnel civil et 415 millions pour les moyens de fonctionnement, soit 803,9 millions au total. Le ministre s'est engagé à rembourser environ 388 millions sur les avances. La ville récupérera donc une partie, mais l'incertitude subsiste quant à l'autre partie, ce qui empêche certaines initiatives. Il devra y avoir une concertation avec le ministre Sauwens dans le but d'obtenir un complément au budget de la ville, ce qui n'est nullement chose évidente. Il appert de la presse flamande que le gouvernement flamand se montre sévère en ce qui concerne des budgets adaptés. La ville a formulé des propositions, mais elle se trouve toujours dans l'impasse.
La ville va également se trouver confrontée avec des problèmes en matière de contrats de sécurité. La nouvelle que l'on vient d'apprendre est tout à fait positive. Lundi prochain, le contrat de sécurité jusqu'à la fin juin 2001 sera soumis au conseil communal d'Anvers, car il s'agit là de la seule preuve écrite dont on disposait jusqu'à présent. Il y avait, certes, un engagement verbal selon lequel il y aurait un prolongement jusqu'à la fin de 2001, mais la confirmation écrite faisait défaut.
Il existe d'ores et déjà un engagement quant à la continuation du volet social du contrat de prévention. Lors de la réunion du 6 mars 2001, le premier ministre Verhofstadt a déclaré que le personnel civil, engagé dans le cadre de ce contrat de sécurité, continuera à être payé, mais la partie concernant la police doit être couverte par le montant mis à disposition.
La ville dispose donc d'un budget technique qui est approuvé en matière de contrats de sécurité. L'on n'a pas voulu aller plus loin et tous les frais de fonctionnement de la police ont été retirés de ce budget. Cela signifie théoriquement que la police doit être mise en congé au 1er avril 2001 et être rappelée en service au 1er janvier 2002. Il n'en ira évidemment pas ainsi dans la pratique.
4.5. Audition de M. Van Reusel,
commissaire de police en chef de la ville de Bruxelles
M. Van Reusel remercie, au nom des policiers, les sénateurs et les députés pour la loi Octopus qu'ils ont votée. C'est une des plus belles lois que nous ayons dans tous les paysages policiers, en Europe et peut-être dans le monde. Le monde policier a cependant attiré l'attention sur les éceuils représentés par l'application et nous y voilà. L'orateur ne sait évaluer avec exactitude le coût de la réforme pour la police de Bruxelles et se pose un certain nombre de questions préalables.
La dotation fédérale repose sur une norme calculée par la Katholieke Universiteit van Leuven. Il s'interroge sur cette norme. D'abord, il y a le problème de la détermination des effectifs. Pour la police, ces effectifs sont ceux existant au 31 décembre 1999. Pour la gendarmerie, ce sont ceux du 23 mai 1998. Il ne comprend pas pourquoi l'on a choisi deux dates différentes. En tout cas, la non-simultanéité de la mise en place de la police fédérale et de la police locale commence déjà à léser la police locale, à qui on demande de détacher de plus en plus de monde vers des structures fédérales, sans rien donner en échange.
Au chapitre de la qualité, la norme KUL a comptabilisé, pour la police, tous les agents de police et auxiliaires de police. Pour la police de Bruxelles, par exemple, dans la rubrique « Agents et auxiliaires de police », le cadre organique est de 1 574 plus 243 auxiliaires. En fait, l'effectif au 31 décembre 1999 est de 1 341 agents, inspecteurs officiers et 207 auxiliaires, soit un total de 1 548. Par contre, pour l'ex-gendarmerie, au 23 mai 1998, il y avait 238,8 gendarmes dans les brigades de Bruxelles. Pour les deux corps cela fait 1 786.
Il se fait que le jeu est quelque peu faussé parce que la dotation fédérale est notamment basée sur le cadre effectif, plutôt que sur le cadre théorique. Si on avait pris le cadre organique, à savoir 1 817 en comptant les auxiliaires, plus de 238,8 gendarmes des brigades territoriales, on aurait abouti à un nombre de 2 055. Il considère qu'avant de commencer quelque déduction que ce soit, il manque déjà 269 unités. Ensuite, c'est à tort, lui semble-t-il, qu'on y inclut des auxiliaires de police vu qu'un auxiliaire de police est loin d'avoir les compétences d'un agent de police, puisque si l'on s'en tient à l'arrêté de 1975, les compétences de l'auxiliaire se limitent au code de la route.
La gestion d'un corps de police tel que celui de Bruxelles ou d'Anvers n'est pas une mince affaire : c'est une entreprise de près de 2 000 personnes. Cette gestion se compliquera encore par les nombreuses répercussions de l'arrêté royal Mammouth qui n'a pas encore paru. Cela aura des répercussions sur le choix que doivent opérer les agents avant le 1er avril 2001 entre l'ancien ou le nouveau statut. Aujourd'hui encore, il est incapable de répondre aux questions de ses policiers à défaut d'arrêté.
Dans l'organisation même du corps, de très nombreux changements vont intervenir, en tenant compte des mesures sociales dont la norme KUL n'a pas tenu compte. Les policiers âgés de plus de 53 ans ne devront plus prester la nuit. Mais si ces « vieillards » de plus de 53 ans ne sont plus là entre 22 heures et 7 heures du matin, il faudra bien les remplacer par d'autres personnes !
Ensuite, entre chaque prestation de policier, il y a 11 heures de repos obligatoires. Cependant, nombre de policiers qui travaillent à Bruxelles viennent de Flandre et de Wallonie. Au niveau social, il faudra tenir compte de ces déplacements.
Troisième type de changement, dans l'organisation du corps : les nuits. On ne pourra plus prester plus de 54 nuits par an, réparties en six périodes de référence de deux mois, avec un maximum de 9 nuits par période. On s'imagine la peine qu'on a organiser par exemple le service d'ordre pour un match de football au Stade Roi Baudouin. Lorsque le match se termine vers 23 heures, la police continue jusqu'à trois heures du matin.
Quatrième type de mesure : les pensions. Effectivement, actuellement, un policier, un agent de police ou un inspecteur est pensionné à l'âge de 60 ans. D'après l'arrêté Mammouth, quand le policier aura 58 ans, il faudra le remplacer. Actuellement, les officiers prennent leur pension à l'âge de 65 ans. Demain, ce sera à l'âge de 60 ans.
Il existe en outre des possibilités de préparation à la retraite prépension dès 56 ans et de travail à 4/5 temps.
Cinquième type de mesure : les week-ends. Il faudra permettre aux policiers d'avoir quatre week-ends libres par période de deux mois.
Enfin, dernière influence dans l'organisation : une prestation ne pourra dépasser 10 heures. C'est peu ! La police de Bruxelles a l'habitude de travailler 12 heures. Si l'on prend l'exemple de la surveillance du Palais de justice de Bruxelles (correctionnelle, tribunal de police, cour de cassation, transfert de détenus, etc.), l'activité y commence dès 7 heures du matin pour se terminer vers 20 heures, voire 21 heures, y compris le week-end. Il va falloir travailler en deux shifts.
Par ailleurs, toutes les nouvelles missions auront un impact sur le volet financier. On a examiné celles qui incomberont à la police locale et qui ne leur reviennent pas aujourd'hui. On en a répertorié onze qui vont de la surveillance du Palais de justice aux appuis interzonaux, en passant par les matières financières, que ce soit par des circulaires contraignantes ou des lois. Il tient la liste à la disposition de la commission.
En raison du statut de Bruxelles, il demande 480 gendarmes (ce chiffre ne tient pas compte de la carence actuelle). En principe, d'après la norme KUL, il recevrait 238,8 gendarmes.
La police locale est résolument disposée à assumer toutes les missions que le fédéral lui confiera elle est formée pour cela , mais pour ce faire, il faut obtenir les moyens, notamment en effectifs.
En ce qui concerne les budgets, et sur la base de l'ancien chiffre de 673 000 francs, la police de Bruxelles recevrait 1 050 611 333 francs. Comme on vient d'apprendre qu'au lieu de 673 000 francs par unité, on parle désormais de 686 000 francs et il y aura une légère amélioration.
Si sa zone de police recevait 238 gendarmes, le « bénéfice » sur les salaires de ces 238 gendarmes serait d'un demi milliard.
Comme la zone réclame 480 gendarmes, le bénéfice serait finalement réduit à zéro francs, en ne tenant compte que des salaires. Or, il y a encore toutes les primes et d'autres implications financières. Il citera quelques primes. Il est vrai que les policiers gagneront beaucoup mieux leur vie entre 6 à 10 % de plus par mois, ce qui est très bien. Mais cette amélioration sera à charge du niveau local, plus les pensions, plus les heures supplémentaires, par rapport à tout ce qu'il a déjà expliqué en matière de mesures sociales. Pour les Bruxellois, la prime linguistique sera augmentée de 2 000 francs bruts par mois. La prime « Région » qui est spécifique à Bruxelles passera d'environ 27 000 francs aujourd'hui à 70 000 francs demain. Il ne citera pas tous les chiffres; ils sont à disposition. Il y a aussi des primes « téléphone », des primes « entretien équipement », des primes « motards » qui n'existent pas aujourd'hui. Il y a des primes « recherche », des primes pour les chiens, des primes pour la police de proximité, des primes de « maître de stage », des allocations pour service ininterrompu, des allocations « contactables », des allocations « rappelables » ...
En outre, Bruxelles aura l'honneur d'accueillir des sommets européens à raison de quatre par an, ce qui implique un coût de 38,5 millions par sommet pour le budget de la police.
Et il y a encore ASTRID : la charge du niveau local représente 170 millions, plus 16 millions par an pour les abonnements. Il faudra également tenir compte du laboratoire judiciaire pour des empreintes un peu plus poussées etc.
Enfin, la ville connaît actuellement d'énormes problèmes de recrutement. Ce n'est pas le seul métier à souffrir d'une crise de vocation, mais la sécurité qui est un droit, nécessite une attention particulière à cet égard.
Le ministre de l'Intérieur va lancer une campagne de recrutement qui permettra de recruter entre 1 300 et 1 400 policiers dans la première année. Ce ne sera pas suffisant. On a entendu ce qu'on allait plus ou moins manquer à Anvers. À Bruxelles, on est à moins trois cents aujourd'hui. Il n'a pas fait le calcul de son collègue sur les départs à la pension, mais il lance un cri d'alarme pour le recrutement dans la police.
Il y a 38 000 policiers en Belgique; c'est suffisant, mais c'est mal réparti. Pour lui, la philosophie d'Octopus était que la police locale, la police de base, soit la principale. C'est elle que la population demande. Si la police locale ne recevait que 7 500 ex-gendarmes, on arrivera à 25 500. Il en restera 12 500 au fédéral. Il doute de la nécessité d'un tel corps fédéral. Il y a enfin encore le CALOG, dont il ne connaît pas le poids budgétaire. Il n'y a pas encore de subsides pour ce cadre administratif et logistique.
Il propose une négociation zone par zone, car une zone n'est pas l'autre. Une fois de plus, il souligne que dans les grandes villes se joue la démocratie en direct. C'est là que l'on constate l'insécurité la plus dure, la plus violente.
La ville de Bruxelles compte 1 800 policiers. On essaye par tous les moyens d'en recruter d'autres. Ce n'est même pas une question d'économies. Si on accède à sa demande d'obtenir 480 gendarmes, il se débrouillera pour assumer toutes les nouvelles missions. Que l'on paye 1 080 000 000 de francs (soit 480 x 2 250 000 francs par gendarme), plus les répercussions de mammouth et la ville s'en sortira.
Un autre membre entend le commissaire dénoncer le fait qu'il obtient trop peu de gendarmes au niveau local. L'oratrice pense concrètement, à ce sujet, à un « incident » qui a été évoqué dans un autre contexte, à savoir, l'afflux considérable de demandeurs d'asile à la fin de l'année passée. Il se posait, à ce moment, un problème d'accueil. La police locale s'est déclarée incompétente sur ce point et la police fédérale a renvoyé la balle devant la police locale. Comment perçoit-il la répartition des tâches ? En effet, peu importe pour les citoyens si ces gendarmes sont affectés au plan local ou au plan fédéral, ce qu'ils veulent, c'est que les problèmes trouvent une solution. Existe-t-il d'ores et déjà une répartition des tâches formelle, ou le commissaire peut-il encore intervenir à ce sujet ?
Un autre membre encore formule une première observation à propos du problème des recrutements. De toute évidence, tous les services de police sont confrontés avec ce problème. Toutefois, peut-on résoudre celui-ci au moyen d'une brochure publicitaire traitant de la municipal police, brochure qui n'existe qu'en anglais et qui lui est parvenue récemment ? La Constitution prévoit dans ce pays trois langues officielles, dont l'anglais n'est pas. Il n'aperçoit donc guère ce qu'une brochure publicitaire en langue anglaise peut apporter à Bruxelles. Qui espère-t-on recruter par cette voie ?
Ensuite, il estime que le commissaire de police passe assez rapidement sur le problème des heures, alors qu'il s'agit là de la vie sociale de près de 2 000 personnes et ménages dont il a la responsabilité. L'orateur croit qu'il s'agit en l'occurrence d'une discussion fondamentale et importante. Le commissaire fait état de 10 heures et de 12 heures, et déclare qu'il voudrait disposer des agents pendant 12 heures, ou qu'ils devraient être disponibles pendant 12 heures pour certaines missions, alors qu'il déclare par ailleurs que le chiffre de 10 heures constitue un maximum. À Anvers, une discussion serrée est en cours à propos des différentes séries de 8, 10 ou 12 heures. Il conviendrait de tracer une limite dans ce domaine. D'ailleurs, à l'heure actuelle l'on ne travaille jamais sans heures supplémentaires. Il sait que le traitement d'un agent de police consiste parfois en heures supplémentaires à raison de 30 à 55 %. Un agent de police qui effectue encore un constat une heure avant la fin de son service doit, en effet, accomplir encore quelques heures de travail administratif et fait donc chaque fois et de manière automatique des heures supplémentaires. Un agent de police qu'il connaît de très près ne rentrait jamais à l'heure à son domicile. Cela est évidemment avantageux sur la fiche de traitement, mais ne l'est aucunement au point de vue de la charge salariale de l'employeur. C'est pourquoi il importe de discuter des heures. Si quelqu'un se trouve à disposition pendant 10 ou 12 heures, cela fait une grande différence en heures supplémentaires. Un point de vue unanime s'impose à ce sujet.
Une dernière observation concerne spécifiquement Anvers : il lit dans un journal que le psychologue du corps de police d'Anvers a procédé à une étude sur les différences culturelles entre la gendarmerie et la police. Ce serait particulièrement intéressant pour la commission de pouvoir consulter cette étude. Ces différences culturelles peuvent nous enseigner bien des choses quant à la manière dont il convient d'intégrer les deux corps. Il lui paraît stupide de faire une fois de plus pareille étude, du moment qu'il en existe déjà une.
Un autre membre encore perçoit quelques contradictions dans l'exposé. C'est à bon droit que le problème des recrutements est évoqué. Un moyen d'y remédier consisterait à rendre l'emploi plus attrayant, surtout dans les grandes villes. Le commissaire a énuméré un nombre de primes, qui ne font évidemment qu'alourdir le problème budgétaire. D'autre parts, les effets en matière de pension sont limités, dès lors qu'il s'agit de primes qui ne constituent pas un élément fixe du traitement, ce qui est alors avantageux du point de vue budgétaire. Selon lui, se plaindre à la fois de difficultés de recrutement et des charges budgétaires recèle une contradiction, d'autant que cette discussion va de pair avec un autre discours, celui de la police locale qui déclare à juste titre que la police de première ligne revêt la plus grande importance. Toutefois, pour l'orateur, cela n'implique pas forcément la présence d'un plus grand nombre de policiers dans les rues.
C'est à bon droit que les communes réclament une plus grande participation et plus d'autonomie. L'on tient à souligner le rôle des autorités locales dans la police de première ligne. Il peut se rallier à ce principe, la police de première ligne constituant, en effet, un élément de sécurité locale.
Si l'on considère, en premier lieu, que la police de première ligne revêt une importance fondamentale et qu'en entend permettre ensuite aux autorités locales de jouer un rôle central dans ce domaine, l'on ne peut déclarer par la suite que le financement doit venir d'ailleurs. En effet, l'autonomie communale implique également la responsabilité financière. La réforme de la police en soi coûte de l'argent. Il va de soi que les intéressés choisissent le statut qui présente le plus d'avantages. Il est donc logique que les autorités fédérales financent la réforme, puisqu'elle l'ont voulue, mais il incombe aux communes de faire un effort en faveur de la police de première ligne, ce évidemment en restant dans des normes réalisables pour tous.
M. De Grave tient à remercier la commission d'avoir invité l'Union des villes et communes belges à cette audition. Il se réjouit que cela devienne une habitude consacrée. L'union a déjà été entendue par la commission de l'Intérieur de la Chambre à propos de la réforme des traitements des bourgmestres et échevins notamment, et d'autres sujets. Les autorités régionales ont également pris l'habitude d'entendre la voix des communes et villes belges, ce qui lui paraît une excellente chose dans le cadre de l'application sainement conçue du principe de subsidiarité. Il faut aussi qu'une communication puisse s'établir dans les deux sens, dans la hiérarchie des pouvoirs de notre pays.
L'Union des villes et communes a commencé bien plus tôt que sous sa présidence à s'intéresser à la réforme de la police puisque dès avant l'affaire Dutroux, elle avait déjà collaboré à la préparation de la loi de 1986 qui a modernisé la police communale. Nous avons toujours été soucieux d'avoir une police efficace, car c'est bien la qualité essentielle à laquelle doit répondre une police, mais dans un souci constant de présence, de proximité et d'autonomie locale, car nous savons aussi que nos concitoyens veulent voir davantage les uniformes bleus des forces de sécurité dans les rues de leurs communes. La sécurité est un droit sans lequel la liberté n'est pas concevable.
Nous aurons désormais une police à deux niveaux. On a évoqué tout à l'heure la responsabilité de la police fédérale, police spécialisée qui doit pouvoir s'emparer des cas extrêmement importants, du grand banditisme, de la lutte contre des tas de perversions majeures de notre société, que ce soit la traite des êtres humains, la drogue, le blanchiment d'argent. Mais il est certain que nos polices communales seront confrontées à des tâches de plus en plus diversifiées et importantes. Pour l'Union des villes et communes belges, étudier cette problématique n'a pas été une chose facile, car les problèmes sont évidemment différents selon qu'il s'agisse de communes rurales, de communes petites ou moyennes, ou de villes et de grandes villes. De plus, il est probable que la problématique des villes d'Anves et Bruxelles sur lesquelles la commission vient de se pencher, constituent encore des cas particuliers, ainsi peut-être que Charleroi.
Ce que l'Union des villes et communes belges s'est efforcée de faire en s'appuyant sur les trois associations fédérées, à savoir l'Union des villes et communes de Wallonie, l'Association de la ville et des communes de la région de Bruxelles-Capitale et la Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten, c'est de déterminer un point de vue commun. Ils ont toujours eu un rôle critique, mais aussi constructif que possible. Ce n'était pas facile, car l'Association de la ville et des communes de Bruxelles-Capitale n'est pas dans le même contexte que les deux autres organes, pour des raisons évidentes de dimension, mais aussi parce qu'il existe une conférence des bourgmestres à Bruxelles et que ceux-ci, partiellement à juste titre, considèrent que la police est leur affaire et non pas celle des collèges et des conseils communaux. Ce point de vue a évolué, il faut bien le dire, avec les nouvelles dispositions légales. Par contre, aux niveaux wallon et flamand, l'Union des villes belge proprement dite pouvait plus aisément se présenter comme le porte-parole des différents bourgmestres des associés.
Depuis 2001, le premier ministre l'a intégrée dans le processus de discussions et d'élaboration des solutions en sachant qu'elle prend sa part de responsabilité. Avec le gouvernement, elle a essayé d'arriver à un système équilibré et l'on l'a en effet associée à l'élaboration du régime financier, ce qui ne veut pas dire qu'elle n'est pas restée critique sur d'autres points.
La communication a été plus difficile avec le ministre de l'Intérieur. Elle a aussi eu des contacts avec le ministre des Pensions puisque le volet pension est une préoccupation essentielle pour nos communes à moyen terme.
Mais la volonté de progresser ensemble était présente et même si l'accord obtenu au niveau des finances a été présenté dans la presse comme un accord pré-fait entre l'Union des villes et le premier ministre et les ministres responsables, il faut nuancer cette opinion. D'abord, il y a un certain nombre de difficultés qui n'ont pas été résolues. M. Van Reusel en a évoqué tout à l'heure quelques unes, comme le timing de la réforme, les différences d'application entre la gendarmerie et la police communale. Enfin, la répartition des tâches n'est pas encore vraiment claire aujourd'hui et peut même ruiner les bases de la négociation financière.
Enfin, les problèmes financiers demeurent. L'Union des villes a pu réaliser des avancées significatives dans ce dossier, mais il y a encore un certain nombre de choses à régler. M. le bourgmestre de Gerpinnes a parlé tout à l'heure des immeubles de la gendarmerie transférés à la gestion communale. Dans quel état sont ces immeubles ? Sont-ils, en raison des modifications intervenues, adaptables ou utilisables comme tels ? Devront-ils subir des transformations ? Le budget qui est consacré à cette opération nous paraît en tout cas nettement insuffisant. Il y a également la problématique des frais récurrents d'entretien de ces immeubles.
Il est essentiel d'insister sur la nécessité d'une évaluation rapprochée et régulière. Il croit que le terme de la première évaluation a peut-être été poussé trop loin dans le temps. Il croit qu'il est parfaitement possible d'évaluer l'application de cette fusion et les conséquences pour les communes à terme plus rapproché. C'est essentiel pour la réussite de l'opération, pour rectifier le tir si la nécessité s'en faisait sentir. Il faut rester ouvert. Il est impossible de dire aujourd'hui si les modèles qui ont été techniquement élaborés seront applicables et viables. C'est une des premières conclusions importantes sur lesquelles l'Union des villes veut insister.
Il veut rester positif : toute cette élaboration aurait pu être menée de manière relativement conflictuelle. La tentation de diviser le monde communal entre entités rurales, petites et grandes entités était perceptible chez nos interlocuteurs, mais les associations des villes et communes sont restées solidaires dans leurs revendications. L'ambiance s'est ouverte et le gouvernement a accueilli leurs suggestions dans bon nombre de cas.
M. Meijlaers énumérera succinctement les acquis que les communes ont emportés à la suite des négociations avec le gouvernement.
En ce qui concerne la majoration de la dotation pour les frais de personnel, à savoir, pour les gendarmes transférés, et pour le coût supplémentaire du statut de la police communale, les communes ont obtenu une adaptation importante. Cette adaptation est inférieure à ce qui avait été demandé, mais c'est peut-être là l'élément le plus important de l'accord le gouvernement s'est engagé à évaluer après deux ans le coût supplémentaire pour le statut. Il est apparu de simulations que le coût supplémentaire par agent de police s'élèverait en Flandre à trois cent mille francs par an, et serait légèrement inférieur à Bruxelles et en Wallonie. Le gouvernement a pris comme base un coût supplémentaire de cent quarante à cent nonante mille francs. Ces montants présentent donc entre eux une différence de plus de cent mille francs. Dans deux ans, le gouvernement procédera à une réévaluation de ce coût supplémentaire, sur la base des factures.
Au cours des deux premières années, le financement de l'opération sera entièrement réglé par le truchement d'arrêtés royaux. Après évaluation, il sera établi une véritable loi de financement; tous les principes en matière de financement seront alors inscrits dans une loi.
Le coût social relatif à la gendarmerie ne fut pas pris en compte initialement; à l'heure actuelle, 2,9 milliards de francs sont prévus à cet effet.
Pour les bâtiments aussi, le budget a été adapté.
Dans les conditions qu'il vient de décrire, il existe donc bel et bien un accord véritable.
L'opération budgétaire est d'ailleurs neutre : les dépenses supplémentaires sur certains postes sont compensées par des économies ailleurs. Les villes et les communes qui ont procédé à beaucoup d'investissements par le passé, reçoivent aujourd'hui des compensations. La « norme KUL » est multipliée par le montant de 686 626 francs. Pour que cette norme soit respectée, de nombreux investissements dans la police sont requis, mais à terme la règle sera la même pour tous. Si un gendarme coûte annuellement entre 1,8 et 2 millions et est subventionné à raison d'un montant de 686 626 francs, tandis qu'un agent de police ne coûte annuellement que 200 à 250 000 francs, mais est subventionné à raison du même montant, les zones comptant trois agents de police pour un gendarme n'accuseront aucun déficit. Toutefois, les zones comptant 80 % d'agents de police réalisent un bénéfice. C'est sur ce mécanisme que le choix s'est porté. À l'origine, la solidarité prévue était tout à fait minime. La solidarité structurelle était à ses yeux une condition importante pour pouvoir approuver l'accord.
Toutefois, le mécanisme est double.
Il a été créé un fonds de solidarité, alimenté la première année par un montant de 1,4 milliard de francs en provenance du boni des grandes communes, et à raison d'un tiers de la contribution obligatoire des villes et des communes qui ont trop peu investi dans la police, c'est-à-dire pour un montant de quelque 400 millions de francs. Les communes qui s'avérent trop pauvres parce que la capacité fiscale de leurs habitants est trop exiguë peuvent cependant faire appel à un facteur de correction.
Les subventions au fonds de solidarité décroissent annuellement à raison d'environ 10 %. Au bout de douze années, ce mécanisme de solidarité dégressif prend fin.
Toutefois, aux yeux de la Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten, cela n'était pas suffisant. Elle apercevait dans ce mécanisme un répit temporaire pour les premières zones en difficulté. Il existe, en effet, des zones qui doivent faire face à un déficit de 1º ordre de cent millions par an. Si la capacité fiscale de ces zones est structurellement trop faible, il doit pouvoir être fait appel à un fonds de solidarité structurelle, dont le fonctionnement serait complémentaire à celui du premier fonds visé.
Ce fonds de solidarité structurelle est alimenté à l'aide de moyens supplémentaires, entre autres 1,8 milliard de francs en provenance des 18,8 milliards de francs de la dotation du personnel. Il s'y ajoute les 0,5 milliard de francs qui permettent d'accorder une certaine aide aux communes qui se trouvent vraiment en difficulté. Toutefois, sur une base annuelle il subsiste un déficit de 1,4 milliard de francs, ce uniquement pour ce qui concerne les frais de personnel. Les bâtiments, l'équipement, les armes et les uniformes ne sont pas pris en considération à cet effet. Ce montant de 1,4 milliard de francs est récupéré de manière dégressive par le premier fonds de solidarité. Un fonds de solidarité structurelle, de l'ordre de 0,5 milliard de francs, intervient à partir de la troisième année.
Une solution a été élaborée également pour la problématique sociale et pour les bâtiments de la gendarmerie.
M. Robert voudrait donner quelques explications complémentaires. Il signale d'abord que l'accord dont la presse a beaucoup parlé n'est pas un accord sur le fond, mais un accord sur une manière de procéder, c'est-à-dire de tester le système pour 2001 période transitoire et pour 2002, puis de faire une évaluation, zone par zone et même commune par commune. C'était une condition sine qua non à l'accord de la délégation des communes, lors de la réunion avec le premier ministre, le 6 mars 2001. En marge de ce type d'accord et du système de dotation dont M. Meylaers a parlé, il voudrait signaler que la délégation a également été très attentive à ce que les nouvelles missions qui vont incomber aux communes ne soient pas interprétées de manière trop extensive ou, si elles le sont, que les moyens correspondants soient affectés aux zones de police. Le commissaire en chef, M. Van Reusel, a parlé tout à l'heure de la circulaire COL 99 qui précisait un certain nombre de répartitions des nouvelles tâches de police judiciaire dans les zones. Il a été clairement établi avec le premier ministre que cette interprétation serait revue de manière beaucoup moins extensive.
En ce qui concerne les bâtiments, il subsiste de grandes imprécisions. Il va de soi que l'accord est également sous réserve du calcul zone par zone. Avant la fin 2002, on pourrait constater que les sommes destinées notamment à l'entretien des bâtiments M. le bourgmestre de Gerpinnes a parlé tout à l'heure de 400 millions ne sont pas adéquates. Le gouvernement ne se risque même plus à donner un chiffre. Il a personnellement fait le calcul; il arrive à la somme de 37 millions de francs pour tout le pays. On passe de 400 à 37 millions de francs, mais peut-être ses calculs sont-ils faux. Il le souhaite pour les zones, en tout cas. Une chose est sûre, si le chiffre pour l'entretien est aussi faible et si, pour les bâtiments, les normes de calcul font que ce n'est pas vivable pour les zones, nous n'attendrons pas la fin 2002 pour nous plaindre auprès du premier ministre et du ministre de l'Intérieur.
Il pourra encore vous parler des contrats de sécurité et du soutien, mais il pense que l'on va en rester là aujourd'hui.
M. Marchal expose que la proximité est un objectif prioritaire raté.
Afin d'expliquer comment la proximité est devenue un objectif prioritaire dans le cadre de la réforme des polices, il convient de rappeler voire de préciser quelque peu le contexte général.
Pour bien comprendre sa génèse, il faut remonter aux « tueries du Brabant wallon ».
À l'époque et dans un passé encore récent, plusieurs commissions parlementaires ont été constituées et aboutirent à la conclusion qu'il pouvait être délicat, voire dangereux de confier des missions judiciaires à une organisation militarisée en l'occurrence la gendarmerie.
Il apparut également que la liaison, voire les relations entre les différents arrondissements judiciaires n'existaient pas vraiment et que même la collaboration entre des magistrats de différents arrondissements, laissait à désirer.
La seule réponse apportée à l'époque fut la démilitarisation de la gendarmerie. Le problème de la communication et des relations entre les arrondissements judiciaires fit bien l'objet de quelques recommandations à l'adresse des magistrats mais sans plus.
L'affaire Dutroux et la « Marche blanche » ont réussi là où les tueries du Brabant ont échoué, à savoir provoquer une réforme des polices.
Il faut dire que la spécificité des missions dévolues aux différents corps de police ne favorisait pas les contacts entre eux. Encore moins une collaboration. Ainsi la gendarmerie et la BSR s'occupaient du grand banditisme, voire du terrorisme; la PJ quant à elle, des crimes de droit commun, de la délinquance financière et de la jeunesse; la police communale était chargée de tâches de police administratives ainsi que de la petite délinquance sans oublier le maintien de l'ordre. Il apparut nécessaire de renforcer la police locale pour en faire une police de première ligne ou de proximité, ce à quoi aspirait la population.
La nouvelle organisation qui est mise en place progressivement (une police à trois niveaux) est censée favoriser une collaboration entre les différents niveaux à savoir : la police de base dite « de proximité » (locale), la police criminelle et la police fédérale. Des officiers coordonnateurs veilleront à l'application de ce principe fondamental qu'est l'échange des informations dans un souci d'efficacité.
Dans cette réforme, l'accent est mis particulièrement sur le fait que la police de base, c'est-à-dire locale, doit être absolument orientée vers la proximité : c'est même un des points fondamentaux. Or, cette même police se voit confier d'office tout une série « fonctionnalités » telles que l'élucidation des affaires dans le domaine de la petite criminalité, la délinquance financière, la jeunesse, la famille, l'environnement, la circulation etc. toutes des tâches supposant une formation idoine que doivent encore acquérir plusieurs agents.
Inévitablement, le nombre et la spécificité des missions feront que la proximité en pâtira, au point de rendre difficile toute pro-activité. Dans des communes rurales, la nouvelle police n'aura même plus le temps de se préoccuper de certaines tâches considérées comme accessoires : je pense ici à l'échardonnage, la taille des haies et autres problèmes liés à l'environnement qui sont souvent la cause de nombreux différends entre voisins ... qui parfois peuvent dégénérer en faits graves. Sur le plan de nos communes, à qui pourra-t-on confier la résolution de ces problèmes ? La question reste à ce jour sans réponse.
De plus, la fonctionnalité « agents de quartier ou de proximité » sera moins bien rencontrée que dans le système actuel. En effet, on passera de la norme actuelle qui est d'un agent par tranche de 1 000 habitants, à un agent pour 3 000 habitants ! La proximité, qui est le leitmotiv de la réforme depuis son lancement, sera donc moins bien assurée.
M. Marchal fait ensuite quelques constats pour corroborer sa thèse.
Premier constat : la réforme est loin de rapprocher les agents de police des citoyens.
On rétorquera que cette norme est une référence de base et qu'il est loisible aux communes d'étoffer l'effectif nécessaire à assurer une plus grande proximité mais cela supposerait un recrutement d'agents supplémentaires, ce que l'état des finances communales ne permet pas.
Deuxième constat : les agents de police ne sont pas préparés à assumer des fonctionnalités spécifiques.
Il aurait fallu davantage de temps. De plus, en ce qui concerne les modules de recyclage ou de formation dispensés par les académies de police, rien n'est encore fixé. Ce manque de formation me paraît pour l'heure évident au niveau de l'ensemble du personnel de la future police locale dans le cadre de la prise en charge de certaines enquêtes spécifiques actuellement du ressort de la police judiciaire et/ou des ex-agents de la BSR (patrimoine, finances, blanchiment d'argent, crimes, ...). Ce type d'enquêtes requiert une formation adéquate et des moyens importants en capacités. Les moyens dont disposeront les petites zones ne semblent pas correspondre à ces missions ou nécessiteront la fixation de priorités. Il pense qu'il conviendrait de redéfinir les missions de base prioritaires et les mettre en ouvre progressivement. Qui trop embrasse, mal étreint. Par ailleurs, dans la mise en ouvre des multiples « fonctionnalités », on n'a pas droit à l'erreur car si d'aventure certains venaient à constater le moindre dysfonctionnement ou la moindre incapacité dans le chef de la police locale à remplir ces missions, ils ne manqueraient pas de trouver là un prétexte pour justifier un regroupement de la police de base et fédérale en une police unique. Vous savez comme moi que la tentation existe dans certains milieux.
À signaler que le casier judiciaire devra être géré, soit par la police, soit directement par les communes. Si sa gestion reste à charge de la police, dans ce cas la commune doit mettre le personnel nécessaire à la disposition de la zone de police.
La gestion du casier par des agents administratifs qui ne dépendent pas de la ZP peut s'avérer délicat et paraît contraire aux dispositions légales assurant la protection de la vie privée. C'est que cette tâche ne se limite pas à délivrer des certificats de bonne conduite, vie et moeurs, mais elle implique la mise à jour des fiches indifiduelles (condamnations, libérations conditionnelles, réhabilitation, déchéances, ...).
Troisième constat : un mauvais découpage des zones de police.
Au risque d'être long, il lui paraît intéressant de retracer l'expérience vécue du municipaliste de province qu'il est et ce, sur le terrain dans le cadre de la réforme de la police. Mieux que n'importe quel discours, elle illustrera en effet les errements que peuvent provoquer une réforme de cette ampleur au niveau d'une commune de près de 12 000 habitants, à caractère résidentiel, située à 13 km de Charleroi.
La zone Germinal rassemblant les communes de Gerpinnes, Montigny-le-Tilleul et Ham-sur-Heure-Nalinnes fut une des toutes premières ZIP de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.
Elle se distingua au point d'être citée en exemple dans la région (les statistiques en matière de criminalité sont là pour le prouver). Dès 1999, alors que les policiers de Gerpinnes disposaient de locaux ne répondant plus aux normes du RGPT et devenus trop exigus de surcroît, des démarches furent accomplies avec l'accord unanime des bourgmestres, des plus hautes instances de la gendarmerie, de la Régie des Bâtiments et du ministre concerné, pour réaliser des travaux d'extension de la brigade locale de gendarmerie de façon à y transférer les services de la police communale, soit un effectif de 13 agents. Saine gestion que celle-là, plutôt que de construire un nouvel hôtel de police pour 30 à 40 millions, alors que l'on se trouvait à une encablure de la réforme. En un temps record, la RBA réalisa les plans et obtint le permis d'urbanisme. Une soumission fut organisée et les crédits furent inscrits au budget 2000. Il restait seulement à donner l'ordre de commencer à l'entrepreneur, ce qui ne fut jamais fait ! En effet, à la suite du changement de coalition gouvernementale, tant le ministre de l'intérieur que son collègue de la Régie des Bâtiments firent reporter d'abord les crédits budgétaires du premier au deuxième trimestre 2000 avant de les suspendre. S'engagea à ce moment-là entre les deux cabinets, une longue et interminable partie de ping-pong, pas encore clôturée à ce jour !
Résultat : les policiers de Gerpinnes travaillent toujours dans des conditions épouvantables et sont passablement démotivés alors que, si la promesse initiale avait été tenue, ils cohabiteraient aujourd'hui avec les ex-gendarmes. C'eût été la meilleure façon de préparer harmonieusement l'intégration des deux corps. Sans entrer dans les détails, sachez encore que la commune de Gerpinnes a laissé un immeuble locatif inoccupé pendant plus d'un an pour accueillir la famille d'un gendarme occupant encore les dépendances de la brigade de Gerpinnes, local qu'elle aurait dû libérer pour permettre la réalisation des travaux d'extension.
La cause de cette situation est éminemment et bassement politique. Il en va de même dans le courant de 2000 : lors de la délimitation définitive des zones de police, on adjoignit autoritairement à la zone Germinal l'entité de Thuin, dont personne ne voulait !
Il faut savoir que cette entité fit deux expériences infructueuses successivement avec Lobbes, Erquelinnes et Merbes-le-Château. Sans demander notre avis, moyennant un coup de force du gouverneur, épaulé par le ministre de l'Intérieur, on nous colla sur le dos, contre nature et pour faire plaisir à qui vous devinez cette commune de plus de 15 000 habitants comptant un territoire de près de 7500 ha, de surcroît fort excentrée par rapport à la zone initiale.
Géographiquement une trentaine de kilomètres sépare les deux points extrêmes de cette nouvelle zone. Il en découle que les délais d'intervention sont beaucoup trop longs et que les malfrats ont déjà compris l'aubaine que cela constitue. Il est déjà arrivé que des agissements suspects soient signalés à une extrémité de la zone et qu'un braquage ou hold-up soit commis au coin opposé au même moment ! Pour vous donner une petite idée de la situation sur le terrain, je préciserai que, lorsque Gerpinnes assure la pause de nuit, le combi parcourt en moyenne 250 km par nuit. Impossible de faire du bon travail dans de telles conditions.
Le plus inquiétant est que, sous prétexte que Thuin, chef de district, possède des bâtiments occupés par la brigade de la gendarmerie en bon état et suffisants pour accueillir tout le contingent de la ZP, ainsi que les différentes fonctionnalités y compris l'intervention, tous les services seront centralisés à Thuin, au grand dam de la population gerpinnoise très inquiète. Une pétition a même été organisée avec l'aide des commerçants qui ne sentent plus en sécurité d'autant plus que notre commune comporte plusieurs complexes commerciaux constituant une cible facile pour les braquages. On assiste même dans sa commune à une montée de la violence et de la criminalité sans précédent.
Quatrième constat : danger de politisation de l'organisation locale
Bien que président du collège et du conseil de police, il n'a pas droit au chapitre dès le moment où mes trois autres collègues se liguent pour faire triompher leur thèse. (Sa commune dispose au conseil de police de cinq représentants sur un total de 23 et de 21 voix sur 100 !)
Le bon sens préconise que l'on crée deux pôles d'intervention (l'un au départ de Gerpinnes et un second au départ de Thuin) et que l'on fractionne la zone en deux avec possibilité pour les deux pôles de se prêter main forte en cas de nécessité). Même cela est actuellement refusé ! Cette situation lui donne l'occasion de dénoncer un danger majeur, à savoir la politisation de la police locale. Il est même à craindre que le jeu politique ne prenne le dessus au sein des collèges et des conseils de police au détriment de l'intérêt général. Il en va de même du choix des chefs de zone. Il eût mieux valu, à mon sens, ne pas accorder au président de la zone un droit de vote au sein de la commission locale de sélection et ce, pour garantir l'indépendance de celle-ci dans le choix du chef de zone.
Les nouvelles structures favorisent, qu'on le veuille ou pas, la politisation de la police locale. À terme, si l'on n'y prend garde, le danger est de voir s'instaurer une police à deux vitesses : zélée envers certains justiciables, laxiste envers d'autres, en fonction de l'humeur des mandataires politiques ! L'exemple de la zone Germinal est la parfaite démonstration d'une réforme qui réunissait tous les ingrédients pour réussir, et qui ont été honteusement galvaudés par des décisions politiciennes en ce qui concerne la délimitation arbitraire de la zone d'une part, l'organisation de celle-ci d'autre part.
Cinquième constat : formule de calcul du pouvoir votal des bourgmestres au sein du CEP comportant des effets pervers.
Le nombre de voix au sein du CEP se monte à 100 pour l'ensemble des bourgmestres. Le calcul se fait comme suit : la charge nette pour la fonction justice et police sous le code statistique 399 du dernier compte établi et approuvé de la commune à savoir le compte de 1999. Cette charge nette est à multiplier par 100 et est ensuite divisée par l'addition de la charge nette de toutes les communes faisant partie de la zone.
La charge nette s'obtient en soustrayant les recettes ordinaires des dépenses ordinaires. Autrement dit plus une commune investit dans la police, plus son pouvoir votal est élevé.
La méthode de calcul paraît de prime abord logique mais c'est faire fi d'un effet pervers. Au sein de la zone Germinal, c'est la police de Gerpinnes qui, en 1999, a investi le plus en recrutant deux agents en plus que la norme fixée à un agent par tranche de 1 000 habitants. Logiquement avec un chiffre de population de 11 000 habitants, Gerpinnes aurait pu se contenter d'un cadre de 11. Or, elle a fait l'effort de recruter deux agents supplémentaires, ce qui lui a procuré une récompense de la part du ministère de l'Intérieur sous forme d'une subvention d'un montant de 1 363 807 pour recrutement et pour la formation de deux agents supplémentaires. Les autres communes partenaires de la zone n'ont pas bénéficié de cet avantage puisqu'elle n'ont procédé à aucun recrutement supplémentaire. Dès lors ces communes ont des recettes moindres et donc des dépenses plus élevées, puisque les recettes doivent être soustraites. Or, c'est le niveau des dépenses qui est déterminant pour fixer le pouvoir votal de chaque bourgmestre.
Résultat : Gerpinnes se trouve pénalisée pour avoir fait un effort de recrutement. Si elle n'avait pas recruté, elle aurait en effet compté 1 363 807 francs de dépenses supplémentaires. Les bons élèves sont donc punis !
Sixième constat : de nombreuses dispositions ou textes réglementaires accompagnant la réforme sont par trop imprécis, voire mal réfléchis.
Septième constat : des moyens financiers et des dotations imprécis.
À titre d'exemple, la zone de police à laquelle appartient sa commune devrait recevoir, d'après les calculs effectués par téléphone avec un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, lequel a d'ailleurs refusé de les confirmer par message télécopié ou par voie épistolaire.
1) Dotation forfaitaire sur la base norme KUL (96,4) accordée par le fédéral (686 000 francs par policier) : 65 856 000 francs (elle était de 52 millions au 11 décembre 2000);
2) Dotation complémentaire : 64 918 177 francs se ventilant comme suit (elle était à peine fixée à 24 millions en décembre 2000)
50 085 075 francs pour couverture du coût moyen d'un gendarme (traitements) : 1 750 000 francs;
7 700 000 francs de surcoût pour policier statutaire (140 000 F par policier);
2 478 402 francs pour personnel civil au sein des brigades de gendarmerie.
Il y a lieu de remarquer que la dotation forfaitaire sera indexée, par contre on ne sait toujours pas si la dotation complémentaire qui est susceptible de nous être octroyée, revêtira un caractère récurrent et constant. Selon le ministre de l'Intérieur, lorsque je l'ai rencontré voici trois semaines, il parlait du caractère dégressif de cette subvention sur les dix ou quinze années à venir. Il évoquait aussi une suggestion du premier ministre de garantir le caractère récurrent et constant de la moitié et de rendre l'autre moitié dégressive ...
À ces deux dotations, il convient d'ajouter l'intervention de chaque commune, soit un peu plus de 105 millions soit des recettes totales pour la ZP de l'ordre de 170 millions.
Après soustraction des traitements des fonctionnaires de police, des employés du Calog, des secrétaire et comptable spécial, des assurances, des uniformes, ..., le solde subsistant devrait en théorie suffire pour couvrir les frais divers non chiffrés.
En théorie cela devrait suffire la première année, mais qu'en sera-t-il dans les années à venir si le caractère dégressif de la dotation complémentaire est trop accentué ?
À l'instar de ce qui s'est produit dans le cadre de la fusion des communes, il serait illusoire de penser qu'il sera possible de réaliser des économies. Souvenez-vous : dans un premier temps, la fusion des communes a provoqué une augmentation des dépenses communales résultant de l'apport positif ou non des communes fusionnées. Il en va de même pour les corps de police : l'état des bâtiments, du charroi, de l'informatique peut varier terriblement pour chacun des corps fusionnés.
À propos du supplément d'1,4 milliard octroyé par le gouvernement fédéral, il serait question de prélever 200 millions et d'en faire une espèce de fonds des communes bis qui profiterait essentiellement aux communes pauvres. Les critères d'octroi seraient le revenu cadastral et le revenu moyen par habitant.
Une fois de plus, on va pénaliser les communes dont le revenu cadastral et le revenu moyen par habitant sont élevés alors que celles-ci voient déjà leur dotation du fonds des communes réduite.
Il faudrait substituer d'autres critères tenant compte de la typologie locale (route nationale meurtrière, complexes commerciaux, prison, périphérie d'une métropole, centre pénitentiaire, ...).
Si les grandes villes doivent bénéficier d'un régime de faveur, il serait inadmissible de ne pas permettre aux communes situées à la périphérie de disposer de moyens humains et financiers suffisants.
En effet, la criminalité combattue dans les grandes villes se reportera rapidement et inévitablement sur les communes limitrophes.
Tous les chiffres avancés ont déjà varié plus d'une fois à tel point que l'on a l'impression d'entretenir une certaine confusion et que l'on finit par hésiter sur la véracité de ces chiffres. S'il y a un municipaliste qui a reçu confirmation écrite des chiffres ou des méthodes de calcul relatifs à la répartition des différentes dotations, qu'il me le dise !
Huitième constat : imprécision des règles de répartition du coût global et d'évaluation des apports en nature.
Aucune règle n'existe. C'est vraiment une situation délicate. À quels critères faut-il avoir recours ? Le chiffre de population ? Le taux de criminalité ou plus exactement le volume des affaires traitées c'est-à-dire de la charge globale ? La superficie des communes ?
Dans tous les cas, il ne peut être question de se référer au pouvoir votal qui, comme on l'a vu, est loin de refléter les efforts accomplis ou non par les communes d'une même zone.
Le meilleur système, ou tout au moins celui qui semble le plus équitable, serait la mutualisation du coût global. Les dépenses à charge du pot commun de la ZP seraient calculées par an et par habitant, montant qu'il suffirait de multiplier par le chiffre de population de chacune des communes.
Il est quasiment impossible de mettre au point une méthode qui tienne compte à la fois des efforts consentis avant la réforme ainsi que des apports en nature.
Quant à l'évaluation des apports en nature, si cela paraît simple en ce qui concerne les véhicules (voir l'argus), qu'en sera-t-il pour l'armement, le matériel spécifique (radars, sonomètres, informatique ...), le mobilier (valeur d'amortissement), les bâtiments éventuellement (estimation par le Comité d'acquisition ou par le receveur à l'enregistrement ...). Quant aux dettes, resteront-elles dans leurs communes d'origine ou seront-elles ré-échelonnées ?
On n'est pas sorti de l'auberge ! Et qu'adviendra-t-il du matériel utilisé par les ex-gendarmes (PC, armement collectif, terminaux mobiles, véhicules) Resteront-ils à la disposition des futures ZP ?
Les communes ne disposent à l'heure actuelle d'aucune recommandation et d'aucune règle pour pouvoir répartir équitablement le coût entre les communes d'une même zone.
De même, nous ne savons toujours pas quand la ZP percevra une avance sur les dotations promises ! Tout ce que l'on connaît avec certitude, c'est que les ex-gendarmes recevront leur traitement de la part de l'état fédéral jusqu'au 31 décembre prochain.
Neuvième constat : la problématique et la gestion des centres pénitentiaires ne sont pas réglées à suffisance.
Comble de malchance, notre ZP a sur son territoire le centre pénitentiaire de Jamioulx.
À ce propos, toute une série de questions sont toujours sans réponse notamment en ce qui concerne l'implication du fédéral. Il semblerait que le transfert (hôpitaux, Palais de justice, individus dangereux) serait pris en charge par le fédéral.
La gestion d'un tel centre devrait avoir des moyens humains ou financiers supplémentaires à charge du fédéral. Imaginons ce qui se produira lorsqu'il y aura grève des gardiens ou lorsqu'il y aura une émeute ou une évasion de détenus dangereux ? Il nous faudra réquisitionner l'ensemble des forces disponibles au détriment des autres missions. Et si une émeute devait coïncider avec un fait grave tel qu'une prise d'otages ou un acte de grand banditisme ? Et dire que l'on prévoit de créer un quartier pour femmes, ce qui compliquera encore la tâche.
Dans ce domaine, on ne peut improviser ou bricoler des solutions. À un peu plus de six mois de l'intégration des polices, on n'est encore nulle part.
Dixième constat : l'entretien des bâtiments de gendarmerie cédés n'est pas financé comme il le faudrait.
Une enveloppe globale de 400 millions a été dégagée pour aider les zones de police à assurer l'entretien de ces anciens bâtiments de gendarmerie. De l'avis de la Régie des Bâtiments, ce montant est insuffisant pour couvrir les dépenses à engager pour la seule province de Hainaut.
Il est nécessaire d'augmenter l'enveloppe (voir le 1,4 milliard supplémentaire) et de savoir pendant combien de temps le ministère de l'Intérieur accordera ce type d'aide aux ZP ?
En guise de conclusion, M. Marchal trouve que tous les éléments passés en revue ne laissent planer aucun doute : la réforme des polices dans la zone Germinal comme dans la plupart des zones est loin de donner de bons résultats et il faudra un fameux coup de gouvernail pour rectifier le cap, pour autant que l'on parvienne à éviter les nombreux icebergs qui jalonnent la voie et qui ont pour noms politisation, échec du rapprochement entre les citoyens et fonctionnaires de police, absence de dispositions légales ou réglementaires claires, improvisation, moyens financiers non garantis, ressources humaines insuffisantes, précipitation, brièveté des délais, carences dans le domaine de la logistique, déséquilibre entre les partenaires de la zone, statut du personnel parfois discriminatoire, complexité des mécanismes de subventionnement ... Il subsiste ainsi un florilège de questions sans aucune réponse.
Tous ces éléments concourent à rendre la réforme aléatoire et l'exemple de la zone Germinal n'est pas unique. La question que tous les mandataires se posent est de savoir si les conditions actuelles permettront la création effective du corps de police locale le 1er janvier 2002. Ne serait-il préférable de reporter de six mois, voire d'un an l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de police plutôt que d'hypothéquer sérieusement les résultats de la réforme, ce qui conduirait tout droit à la création d'une police unique. On ne réalise pas une telle réforme aussi fondamentale en deux coups de cuillère à pot. Quand on pense que dans les pays voisins, un délai de dix ans a été nécessaire pour une restructuration des services de secours. Mener les choses tambour battant (et je sais de quoi je parle, Gerpinnes étant la capitale des marches) est une chose, agir dans la précipitation sans garantie du résultat est autre chose.
Un membre considère comme une chose positive le fait que toutes les autorités du pays collaborent de manière constructive à cette réforme importante de la police, laquelle répond à un besoin social. L'on s'approche à grands pas de la date du ler avril, qui est toujours avancée comme date d'entrée en vigueur définitive.
La réforme de la Constitution est toujours en cours et l'arrêté d'exécution n'est pas prêt. Cette date est-elle vraiment réalisable ? Ne menace-t-on pas de se trouver confronté avec un chaos total ?
Le budget de l'année 2001 et l'adaptation du statut seraient prêts en temps voulu, de sorte qu'il ne se poserait aucun problème pour le personnel.
Est-ce bien intelligent, du point de vue politique, de retenir la date du 1er avril comme date d'entrée en vigueur ?
Mme Detiège tient à préciser que la ville d'Anvers a inscrit à l'heure actuelle à son budget un montant de 4,752 milliards pour la sécurité. Il ressort d'ailleurs des tableaux du ministère de l'Intérieur qu'en matière de sécurité, elle a toujours fait ce que l'on attendait d'elle, alors qu'elle n'est pas toujours assistée dans la même mesure.
La ville fera évidemment preuve de la solidarité qui est demandée à l'heure actuelle. C'est un peu à la légère que l'on dit qu'il serait temps que la ville fasse quelque chose. Il faut bien tenir compte du coût de la sécurité dans une ville telle qu'Anvers. Le revenu moyen dans la ville d'Anvers est inférieur à celui des communes de Brasschaat ou de Kapellen. Il convient d'apprécier les efforts d'une ville en fonction du revenu de ses citoyens. Pareils reproches à l'adresse des villes sont donc déplacés en l'occurrence.
Les villes doivent faire certains efforts. Cela est assurément exact. Il convient de pourvoir à certains postes sociaux. Toutefois, quand des négociations sociales ont lieu et que des conclusions déterminées en sont tirées, il faut être attentif aussi à la facture. Il faut tenir compte également de cette facture en examinant les frais dans le chef des communes.
Sur un total de plus de dix mille membres du personnel communal anversois, il y environ deux mille fonctionnaires de police. Si ces derniers obtiennent une augmentation salariale, l'oratrice ne sait pas combien de temps il faudra avant que les autres catégories ne formulent, elles aussi, leurs exigences.
Au moment de la création du port autonome, deux mille membres du personnel ont déjà quitté le cadre du personnel communal; lors de la réforme de la police, deux mille autres suivront. Cela se répercute sur les cotisations pour les pensions du personnel communal. La caisse de pensions de la SMAP ne manquera pas de le souligner. Il conviendra de prendre dûment en considération ces effets indirects des négociations sociales.
Elle admet qu'il faut veiller à une politique sociale en matière de personnel. L'on ne peut pas demander au personnel d'être disponible chaque week-end, sinon il sera impossible pour bon nombre de personnes de prendre un repos suffisant. L'administration communale tente de trouver des solutions à ces problèmes, en concertation avec les syndicats. Elle a demandé au ministre comment procéder en la matière et il a répondu que des exceptions limitées peuvent, le cas échéant, être consenties. Ces exceptions entraîneront, inévitablement, des coûts supplémentaires.
Les communes n'ont pas été associées aux négociations au plan fédéral. Elles doivent cependant trouver une solution aux problèmes qui en résultent. De multiples échanges d'idées devront encore avoir lieu à ce sujet.
La date du 1er avril inaugure toutefois une période transitoire de trois mois, au cours de laquelle un nombre d'options restent ouvertes. Le bureau social auquel il a été fait allusion n'entrera en activité qu'à partir de l'année 2003. Pour un nombre de problèmes la période transitoire aura donc un durée de plus de deux ans.
Le personnel civil de la ville, qui travaille à l'heure actuelle pour la police, vit lui aussi dans l'insécurité. Quel sera son sort à l'avenir ? Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question à l'heure actuelle.
Monsieur Van Reusel se rallie volontiers à la déclaration de madame Detiège. Selon les négociateurs du syndicat, des exceptions peuvent effectivement être consenties. Toutefois, dans des villes telles qu'Anvers ou Bruxelles, il sera quotidiennement question d'exceptions. Cela implique un danger, et c'est pour cette raison que l'on fait état de prestations de dix ou de douze heures.
Nonobstant la jolie brochure en langue anglaise, dont un sénateur a fait état, et qui a été publiée, non par la ville, mais par la gendarmerie, il se pose des problèmes de recrutement. La police locale bruxelloise ne refusera aucune mission. Cette police est en faveur d'une bonne répartition des tâches et tient donc à assumer toutes les missions.
En application de l'accord Octopus, la Belgique disposera d'une police intégrée à deux niveaux. Il n'existe cependant aucun lien hiérarchique entre les deux niveaux. Nous devons en être tout à fait conscients.
La police locale peut exécuter toutes les missions; elle est suffisamment formée à cet effet. Toutefois, la police fédérale dispose de spécialistes et fait donc fonction de service de soutien.
Un membre a cité l'exemple des demandeurs d'asile. Aucun problème ne se pose à ce sujet à Bruxelles. Pour les demandeurs d'asile qui résident illégalement à Bruxelles, la police locale organise, par ordre de l'Office des étrangers, des transports tant vers Bruges que vers Steenokkerzeel. C'est sans le moindre problème qu'elle assure le transports d'illégaux vers les centres fermés, partout en Belgique.
Au membre qui estimait que les villes devaient assumer en partie elles mêmes leurs coûts supplémentaires, il tient à communiquer qu'à Bruxelles le budget de la police s'élève à 3,460 milliards, ce qui est beaucoup pour 135 000 habitants.
Le membre concerné réplique que celui qui désire l'autonomie et la participation dans la politique doit réclamer et assumer tout autant une part dans la responsabilité financière. Il s'agit là d'un principe du bon fonctionnement de la démocratie.
Il admet qu'il existe un problème dans le cas des grandes villes, dès lors que c'est leur population relativement plus pauvre qui doit couvrir le budget pour les dépenses plus considérables de la ville nucléaire, auxquelles la périphérie, plus riche, échappe en partie.
Ce problème revêt un caractère structurel et ne se pose pas uniquement pour les dépenses de police. Il faut réaliser une nouvelle solidarité entre communes. Il est, en effet, inadmissible que certaines communes aient la vie belle, tandis que d'autres doivent payer la note. Il ne vise pas ici les dossiers concrets des demandeurs d'asile. La périphérie se profile par rapport à la ville nucléaire, mais ne paie pas les frais de cette dernière.
En ce qui concerne les contrats de sécurité et de société, la prorogation implique un répit pour les communes concernées jusqu'à la fin de l'année, sans apporter toutefois de solution structurelle au problème.
Il est grand temps d'élaborer une solution définitive pour ce problème. À cet effet, le commissaire Van Reusel peut certainement compter sur son appui. Seule une solution définitive est en mesure de garantir la qualité. Les travailleurs concernés devraient avoir des perspectives de carrière, plutôt que des engagements semestriels en matière de contrats temporaires.
La période transitoire pendant laquelle il est possible de faire un choix en faveur du statut et, partant, d'une pension, a heureusement été prolongée de trois mois. C'est là une chose positive, mais une solution définitive s'impose pour les contractuels engagés dans le cadre des contrats de sécurité.
Un autre membre constate une anomalie financière : à Bruxelles, il est question d'un budget de plus de trois milliards pour 150 000 habitants, à Anvers d'un budget de quatre milliards pour 500 000 habitants, 485 000 selon le tableau du ministère de l'Intérieur.
Le membre rappelle, d'autre part, que la commission du crime organisé s'est régulièrement réunie au Sénat, en présence du bourgmestre d'Anvers et de M. de Donnéa, à l'époque bourgmestre de Bruxelles. Il a été souligné que la problématique de la drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains nécessitent à Anvers l'engagement d'agents supplémentaires. À Bruxelles, le montant consacré par habitant à la sécurité est bien supérieur à celui d'Anvers. N'y aurait-il pas lieu d'attirer l'attention du ministère de l'Intérieur sur cette anomalie et ne faut-il pas souligner en même temps qu'il ne faut pas uniquement tenir compte des missions de la ville nucléaire, mais également des problèmes spécifiques que la commission susvisée du Sénat a décrits de manière circonstanciée ? Afin de remédier à cette anomalie, des montants supplémentaires sont à inscrire au budget. La commission a un rôle à jouer sur ce point.
Mme Detiège dit qu'elle ne refusera assurément pas les montants supplémentaires qu'elle pourrait obtenir. Pour que les choses soient bien claires, elle précise que le nombre d'habitants de la ville d'Anvers est de 250 000.
M. Van Reusel attire l'attention sur le fait que la ville de Bruxelles n'est pas seulement une ville nucléaire, mais aussi la capitale. Les missions de la ville de Bruxelles sont donc différentes de celles de la ville d'Anvers, et à Bruxelles le nombre d'heures supplémentaires effectuées est, lui aussi, plus important.
Un membre constate que l'accord au sujet duquel le ministre a fourni des précisions lors de la séance du 13 mars 2001, portait essentiellement sur les finances. Après avoir entendu cet exposé, il se demande toutefois à nouveau si un accord mutuel s'est réellement dégagé au sujet de la note de frais.
Il n'ignore pas que de nouvelles demandes peuvent toujours être formulées, mais il observe par ailleurs que certains problèmes auront une incidence financière à long terme.
L'Association des villes et communes a-t-elle maintenant, à la veille de l'exécution de l'accord en matière de police locale, donné sa pleine adhésion à cet accord, ou ce dernier ne satisfait-il l'association qu'en partie ? Il n'aperçoit toujours pas si cet accord est effectivement soutenu par les deux parties.
M. Meijlaers de la Vereniging voor Vlaamse steden en gemeenten confirme que l'accord emporte effectivement l'adhésion des deux parties, mais que cet accord reste conditionnel. La presse n'y a pas toujours fait écho sans ambiguïté. Les communes n'ont pas obtenu pleinement satisfaction, mais elles avaient formulé de très nombreuses exigences. Certaines de celles-ci sont cependant devenues des acquis à l'heure actuelle.
M. Marchal précise qu'il voudrait apporter un complément d'information. L'on a parlé des missions, des quatorze fonctionnalités, mais la plupart de nos policiers communaux ne sont absolument pas préparés à cela; ils n'ont pas suivi de formation spécifique, ce qui va aussi générer un coût, car quand ils iront en formation, il faudra les remplacer sur le terrain.
Désormais, le casier judiciaire devra être tenu par une employée, ce qui n'offre pas toutes les garanties sur le plan du respect de la vie privée. Cela aussi aura un coût.
Toutes les missions inhérentes à l'environnement l'échardonnage, la taille des haies peuvent paraître accessoires, mais c'est parfois source de différends et de querelles de voisinage importants. Il faudra aussi que l'administration communale désigne un responsable pour veiller à ces missions et cela aussi aura un coût.
Il tenait à attirer l'attention sur le fait que bon nombre de points sont laissés au hasard dans la réforme.
M. Robert dit que l'Union des villes et communes essaye d'être attentive à tous les éléments du dossier, mais dans le monde institutionnel complexe, avec de nombreuses lois qui datent de périodes très diverses, il n'est pas toujours simple de voir tous les aspects, d'où l'intérêt de cette évaluation qui doit avoir lieu au plus tard à la fin 2002.
1. Le Timing
La Commission insiste auprès du ministre de l'Intérieur pour que tous les moyens soient mis en oeuvre afin que les corps de police locale soient mis en place dans les meilleurs délais au cours de cette année 2001 et en tout cas au plus tard le 1er janvier 2002.
2. Mise en oeuvre concrète
2.1. Personnel et formation
2.1.1. L'école d'officiers doit être créée d'urgence.
2.1.2. Les directives dont il est question à l'article 62 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux doivent par conséquent être prises d'urgence par le ministre de l'Intérieur.
2.2. Gestion du personnel
2.2.1. Lors du recrutement de nouveaux policiers, il faut faire comprendre que la présence de femmes, mais aussi d'allochtones est souhaitable dans la police. Cela doit ressortir des campagnes de recrutement.
2.2.2. Le personnel féminin du cadre opérationnel et du cadre logistique et administratif des services de police doit avoir droit à un congé d'allaitement d'une durée de six mois, avec maintien de la rémunération à hauteur de 60 %.
2.3. Le financement
2.3.1. La Commission demande au ministre de l'Intérieur de faire fournir, par ses services et par la police fédérale, un appui maximal aux autorités locales chargées de mettre en place les polices locales.
2.3.2. La Commission demande au gouvernement de mettre en place des mécanismes d'intervention budgétaire suffisants et durables pour garantir un maintien, en police locale, d'effectifs policiers au moins égaux à l'effectif global actuel. Ceci vaut tout particulièrement pour les zones de police où le mécanisme de répartition de la dotation fédérale conduit à devoir faire appel à la solidarité de la part des autres zones.
Il faut veiller, à cet égard, à ce que les communes qui, par le passé, on pris leurs responsabilités et ont développé un service de police convenable ne soient pas maintenant pénalisées de leurs efforts, par rapport à celles qui ne l'ont pas fait, ont en plus compté sur les efforts de la gendarmerie et ne sont pas disposées, à présent, à rattraper leur retard.
2.3.4. Le Sénat demande que les douze zones-test prévues par la décision du Conseil des ministres du 22 mars 2001 soient déterminées très rapidement. Un examen approfondi de la situation réelle de ces douze zones-test devra permettre un premier ajustement de la norme KUL en fonction des spécificités des zones et déterminer les surcoûts réels pour les zones de police locale.
Ainsi, à titre d'exemple, l'absence de prise en compte de la présence d'un palais de justice ou d'une prison devra-t-elle être compensée par une augmentation de la dotation fédérale accordée à la zone.
Ces douze zones-test seront choisies par le ministre de l'Intérieur sur proposition du Conseil consultatif des bourgmestres.
2.3.5. La Commission recommande au gouvernement d'établir en janvier 2002, une analyse des besoins financiers des polices locales, telles qu'ils apparaîtront dans les budgets des ZP du pays.
2.3.6. La Commission recommande au Gouvernement d'établir avant octobre 2001 une circulaire détaillée précisant la mise en oeuvre des documents budgétaires des ZP en accord avec les tutelles régionales.
2.3.7. Une circulaire du ministre de l'Intérieur illustrant concrètement la norme de la KUL contribuerait à améliorer la communication entre les niveaux local et fédéral.
Une circulaire ministérielle doit préciser, de manière concrète et objective, les mécanismes de liquidation de la dotation des zones de police.
Cette circulaire doit aussi mentionner les critères objectifs sur la base desquels les dotations locales sont calculées.
2.4. Les organes de gestion
Le conseil fédéral de police, le conseil consultatif des bourgmestres et le conseil de police locale ne peuvent compter en leur sein que deux tiers au plus de membres du même sexe.
3. La transparence
3.1. Évaluation régulière
3.1.1. La Commission demande au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice de faire réaliser un audit de la police fédérale dans les meilleurs délais afin de vérifier dans quelle mesure elle s'inscrit bien dans le cadre des missions qui sont les siennes et en tout cas de réaliser une photographie de la situation de départ qui permettra ainsi, à terme, de mesurer les progrès réalisés. La Commission souhaite être tenue informée des résultats de cet audit.
3.1.2. La Commission recommande au ministre de l'Intérieur de faire estimer, au terme du 1er semestre de la mise en place des polices locales, c'est-à-dire le 30 juin 2002, les besoins en termes de personnel dans chaque zone, en fonction des spécificités de celles-ci, pour vérifier si elles sont capables d'assumer toutes les missions qui leur sont légalement assignées.
Cette évaluation est faite sur la base d'un rapport d'évaluation rédigé par les conseils et des collèges de police locale qui signalent les problèmes principaux en fonction de la situation locale.
3.1.3. La Commission recommande au Gouvernement de doter d'urgence l'Inspection générale d'un cadre adéquat permettant l'exercice réel du contrôle interne.
Selon la commission, il convient de prévoir un effectif de l'ordre de 200 pesonnes.
3.1.4. La commission insiste pour que des unités déconcentrées par région voient le jour.
3.1.5. Les liens entre les nouveaux services de police intégrée et le Comité P doivent être définis.
3.2. Transparence des banques de données
La Commission insiste auprès des ministres de la Justice et de l'Intérieur pour que la banque de données policières nationale soit mise en place dans les plus brefs délais et que son cadre réglementaire soit défini.
3.3.1. La Commission fera procéder à un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place de l'équipement ASTRID.
3.3.2. La Commission recommande au ministre de l'Intérieur, pour autant que le gouvernement veuille maintenir le rythme prévu du dévelopement du projet ASTRID, de prévoir une dotation particulière pour couvrir les frais des villes et communes.
3.3.3. Il est urgent de prendre des mesures de sécurité en vue de prévenir toute infiltration du système par des tiers.
3.3.4. Il convient en outre de déterminer quels fonctionnaires de police auront accès au réseau ASTRID et sous quelles conditions.
3.3.5. Il y a lieu en particulier de préciser quels services de secours, hormis les services de polices, pourront avoir accès à ces services.
3.4. Les missions judiciaires
3.4.1. La Commission demande que la circuliare COL 6/99 qui règle le partage des missions judiciaires soit revue de manière à déterminer strictement les missions judiciaires confiées aux polices locales.
Les amendements apportés à la COL 6/99 doivent limiter les missions confiées aux polices locales à la situation existant avant la conclusion de l'accord Octopus.
3.4.2. La Commission demande aux ministres de l'Intérieur et de la Justice un rapport sur la manière dont les missions judiciaires spécialisées (grande criminalité, criminalité organisée, ...) et les bases sont actuellement remplies : moyens matériels, humains, financiers.
3.4.3. La Commission recommande au ministre de la Justice de veiller à ce que les procureurs du Roi ne recourent pas de façon plus que proportionnelle aux polices locales pour la fonction d'enquête, mais respectent un équilibre à la répartition des fonctions.
3.4.4. La Commission recommande que la lutte contre le terrorisme puisse s'organiser de manière telle qu'elle réponde aux standards et aux souhaits de coopération internationale.
Les recommandations ont été adoptées par 11 voix et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé par 9 voix et 2 abstentions.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Christine CORNET d'ELZIUS. | Anne-Marie LIZIN. |
| Sabine de BETHUNE. | |
| Frans LOZIE. |
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