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14 MARS 2001
Art. 2
À l'alinéa 1er de cet article, remplacer les mots « de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et de la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Pourquoi parle-t-on de la « Conférence des barreaux francophones et germanophone » et de la « Vereniging van Vlaamse balies » ? A-t-on peur de les appeler « Ordre » ? Comme la Vereniging van Vlaamse balies l'a fait remarquer à juste titre, les termes « conférence » et « vereniging » (association) désignent des organisations auxquelles on peut adhérer librement.
Il s'agit en outre de personnes de droit public. Les termes « conférence » et « vereniging » (association) prêtent donc à confusion. Traditionnellement, chaque niveau administratif du barreau est dénommé « ordre ». Or, ce ne sont pas les barreaux, mais les ordres d'avocats qui sont affiliés aux nouveaux organismes, conformément à l'article 488 du Code judiciaire.
Il est donc illogique de faire relever ces ordres d'une association.
Art. 3
À cet article proposé, remplacer les mots « Conférence des barreaux francophones et germanophone » et les mots « Vereniging van Vlaamse balies » respectivement par les mots « Ordre des barreaux francophones et germanophone » et les mots « Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 4
Apporter les modifications suivantes à cet article :
A. Aux 1er, 1º et 5º, remplacer les mots « Conférence des barreaux francophones et germanophone » et les mots « Vereniging van Vlaamse balies » respectivement par les mots « Ordre des barreaux francophones et germanophone » et les mots « Orde van Vlaamse balies ».
B. Au 2º, remplacer les mots « (à) la Conférence des barreaux francophones et germanophone ou (à) la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « (à) l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou (à) l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 5
Apporter les modifications suivantes à cet article :
A. Au 1º, remplacer les mots « Conférence des barreaux francophones et germanophone » par les mots « Ordre des barreaux francophones et germanophone »;
B. Au 2º, remplacer les mots « Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « Orde van Vlaamse balies »;
C. Au 3º, remplacer les mots « la Conférence des barreaux francophones et germanophone ou de la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 6
Dans cet article, remplacer les mots « La Conférence des barreaux francophones et germanophone ou la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « L'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 7
Dans cet article, remplacer les mots « de la Conférence des barreaux francophones et germanophone ou de la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 8
À l'alinéa 1er, 1º et 2º, de cet article, remplacer les mots « de la Conférence des barreaux francophones et germanophone ou de la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 9
Dans cet article, remplacer les mots « la Conférence des barreaux francophones et germanophone ou la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 12
Dans cet article, apporter les modifications suivantes :
A. remplacer l'intitulé « Titre III Conférence des barreaux francophones et germanophone et Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « Titre III Ordre des barreaux francophones et germanophone et Orde van Vlaamse balies »;
B. aux articles 488, 489, 490, 491, 494, 495, 496, 498, 501, 502, 503, 504, 505 et 508 proposés, remplacer chaque fois les mots « Conférence des barreaux francophones et germanophone » et les mots « Vereniging van Vlaamse balies » respectivement par les mots « Ordre des barreaux francophones et germanophone » et les mots « Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 4
Au 1º, de cet article, remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « naargelang de balie » par les mots « naargelang van de balie ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique d'ordre linguistique.
Art. 5
Au 3º, de cet article, remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « naargelang de commissie » par les mots « naargelang van de commissie ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique d'ordre linguistique.
Art. 12
Dans l'article 491, alinéa 2, proposé, supprimer le 6º.
Justification
Le 6º est superflu étant donné qu'il ne concerne que le fonctionnement interne.
Art. 12
À l'article 503 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Remplacer l'alinéa 1er par la disposition suivante :
« Le conseil consultatif du barreau se compose de sept membres, dont chaque fois trois membres effectifs sont mandatés respectivement par la Conférence des barreaux francophones et germanophone et par la Vereniging van Vlaamse balies en fonction des matières à examiner, et est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation. La Conférence des barreaux francophones et germanophone et la Vereniging van Vlaamse balies désignent chaque fois trois suppléants. »;
B. Supprimer l'alinéa 2.
Justification
Il convient que le nom corresponde aux compétences légales.
Il s'indique que la composition du conseil puisse être déterminée en fonction de la matière sur laquelle le conseil est appelé à donner un avis (principe de spécialisation).
Le nombre de membres est fixé à sept, par analogie avec le nombre de membres composant le tribunal arbitral. Il n'est pas nécessaire de prévoir un siège permanent ni un secrétariat permanent pour un collège purement consultatif des deux Ordres. Le travail de secrétariat peut être assuré alternativement et de manière concrète par l'un et l'autre Ordre.
Cet alinéa est superflu.
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Dans le texte néerlandais, de l'article 497 proposé, remplacer le mot « betekend » par les mots « ter kennis gebracht ».
Justification
Le terme « betekend » est mal employé ici. Il faudrait employer les mots « ter kennis gebracht ». Dans le texte français, on utilise d'ailleurs le mot « notifiés », alors qu'il faudrait écrire « signifiés » en français, pour traduire « betekend ».
Art. 12
Dans le texte néerlandais de l'article 502 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. À l'alinéa 2 du § 1er, remplacer le mot « vervolledigen » par le mot « voltooien »;
B. À l'alinéa 3 du § 1er, remplacer les mots « ten minste 15 jaar ervaring aan de balie » par les mots « ten minste 15 jaar balie »;
C. Au § 2, deuxième tiret, remplacer le mot « vormen » par le mot « betekenen » et les mots « voorschriften van de plichtenleer » par les mots « deontologische voorschriften ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique, de nature linguistique.
L'expression « om het oorspronkelijk mandaat te vervolledigen » n'est pas bonne en néerlandais. Il faut employer le mot « voltooien ».
À l'alinéa 3 du § 1er, il y a une différence entre le texte néerlandais et le texte français : en néerlandais, on écrit : « ten minste vijftien jaar ervaring aan de balie » et en français : « au moins quinze années de barreau ». Il serait préférable d'écrire, en néerlandais, « ten minste 15 jaar balie ».
Au § 2, il est préférable d'utiliser, au deuxième tiret, le verbe « betekenen » que le verbe « vormen ». À la dernière ligne, il serait préférable d'écrire « in de internationale deontologische voorschriften ».
| Vincent VAN QUICKENBORNE. Meryem KAÇAR. |
Art. 12
À l'article 491, alinéa 2, proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Au 2º, après les mots « mode de délibération », insérer les mots « des organes visés à l'article 489 ».
B. Au 2º, supprimer les mots « dans le respect de la représentation des avocats des différents barreaux ».
C. Au 7º, après les mots « en vertu de la loi », insérer les mots « visés à l'article 489 ».
Justification
En insérant les mots « des organes visés à l'article 489 », on précise quels sont les organes dont le règlement d'ordre intérieur détermine le fonctionnement et le mode de délibération.
Le membre de phrase « dans le respect de la représentation des avocats des différents barreaux » est tout à fait sibyllin. Quand cette représentation des différents barreaux est-elle respectée ? Tel qu'il est rédigé, ce texte ne dit rien; il s'agit tout au plus d'un vague souhait.
Au 7º, il est question des « organes créés en vertu de la loi ». S'agit-il donc des organes visés à l'article 489 ?
Art. 12
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. À l'article 501, § 2, proposé, remplacer les mots « et le délai d'introduction du recours visé à l'article 502 sont suspendus » par les mots « est suspendue »;
B. À l'article 501 proposé, supprimer le § 3;
C. Supprimer les articles 502 et 505 proposés.
Justification
La procédure proposée est très complexe et confuse. Elle ne peut que créer des difficultés.
On peut se demander par exemple contre qui le recours organisé à l'article 502, § 1er, serait formé. On peut difficilement imaginer que la Vereniging van Vlaamse balies intente une action en annulation contre un de ses propres règlements. Par conséquent, on ne pourra attaquer que les règlements de l'autre conférence (la Vereniging), et inversement. La perspective est réjouissante ! Ce système ne peut fonctionner : le moindre réflexe communautaire chez les membres de la Vereniging ou de la Conférence aboutira systématiquement à un blocage et aucune décision ne sera prise. Est-ce cela ce que l'on veut ?
La possibilité d'un recours du procureur général près la Cour de cassation ne suffit-elle vraiment pas ?
L'amendement ne conserve donc que le recours visé à l'article 501, § 1er, proposé, ainsi que la suspension de l'application du règlement dans le cas de la procédure visée à l'article 501, § 2, proposé.
Art. 12
Remplacer l'article 500 proposé, par la disposition suivante :
« Art. 500. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone délibère en français et en allemand et établit ses rapports et règlements en français et en allemand, sans prééminence d'un texte sur l'autre. La Vereniging van Vlaamse balies délibère en néerlandais et établit ses rapports et règlements en néerlandais. Les règlements sont publiés selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. »
Justification
L'article 500 proposé dans la proposition de loi peut être supprimé, étant donné que la répartition des compétences se déduit suffisamment des articles 496, 498 et 499.
Art. 12
Au texte néerlandais de l'article 498 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Supprimer le mot « dus »;
B. Remplacer le mot « toebehoren » par le « behoren ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique visant à apporter des corrections d'ordre linguistique. Le mot « dus » est superflu et il n'améliore en rien la lisibilité. Le verbe « toebehoren » ne convient pas; c'est le verbe « behoren » qu'il y a lieu d'utiliser en l'espèce.
Art. 12
Supprimer l'article 494 proposé.
Justification
L'article 494 est superflu. Les dispositions en question doivent figurer dans le règlement.
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Dans le texte néerlandais de l'article 501 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Aux alinéas 1er et 2 du § 1er, remplacer le mot « betekening » par le mot « kennisgeving »;
B. Au § 2, remplacer les mots « de instelling van de vordering » par les mots « het instellen van de vordering »;
C. Au § 3, alinéa 1er, remplacer le mot « betekening » par le mot « kennisgeving »;
D. Au § 3, alinéa 2, remplacer le mot « opwerpen » par le mot « aanvoeren ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique de nature linguistique.
Le terme « betekening » est mal employé en néerlandais. On devrait employer le terme « kennisgeving ». En français, l'on utilise d'ailleurs le mot « notification ».
On ne dit jamais « de instelling van de vordering ». On dit « het instellen van de vordering ».
Selon le § 3, alinéa 2, du texte néerlandais, la « vereniging », d'une part, et la conférence, d'autre part, peuvent « nieuwe middelen opwerpen ». Le mot « opwerpen » est mal employé. Le mot « inroepen » n'est pas bon non plus. Il serait préférable d'utiliser le terme « aanvoeren ».
| Vincent VAN QUICKENBORNE. Meryem KAÇAR. |
Art. 12
Remplacer le premier alinéa de l'article 491 proposé par ce qui suit :
« Art. 491. Les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et de la « Vereniging van Vlaamse balies » sont déterminées dans un règlement d'ordre intérieur, qui est examiné par les barreaux qui en font partie en application de l'article 488, approuvés par les conseils de l'Ordre de ces différents barreaux et ratifiés par le Roi dans les trente jours, après avis du procureur général près la Cour de cassation. »
Justification
L'on ne comprend pas très bien de quoi les barreaux font partie. L'article 488, par exemple, dispose que tous les barreaux flamands font partie de la « Vereniging van Vlaamse balies ». Cela devrait apparaître plus clairement dans la disposition.
D'ailleurs, ce n'est pas le verbe « toebehoren » qu'il faut employer en l'occurrence dans le texte néerlandais, mais le verbe « behoren ». Il faut donc écrire « ertoe behoren ».
Qu'entend-on par les « organes compétents » ? Il peut s'agir des conseils de l'Ordre des divers barreaux, mais aussi des organes de la Conférence et de la « Vereniging », visés à l'article 489. Il doit probablement s'agir en l'espèce des conseils de l'Ordre des différents barreaux.
Art. 12
Remplacer l'article 496, alinéa 2, proposé par l'alinéa suivant :
« Elles fixent les règles et usages de la profession d'avocat et les unifient au moyen de règlements. »
Justification
L'amendement vise à améliorer la rédaction du texte. La formulation a donné lieu à d'innombrables difficultés par le passé. Il convient dorénavant d'éviter cet écueil. Le texte amendé y contribue.
Art. 12
À l'article 503 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, remplacer le mot « respectievelijke » par le mot « respectieve »;
B. Dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, remplacer les mots « een afgevaardigd lid van de instellingen », par les mots « een door de instellingen aangewezen lid » et le mot « vervolledigen » par le mot « voltooien ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique d'ordre linguistique portant sur le néerlandais.
Art. 12
Dans le texte néerlandais de l'article 492 proposé, entre le mot « meerderheden » et le mot « wijzigingen », insérer le mot « er ».
Justification
Dans le texte néerlandais, on ne voit pas ce qui peut être modifié. D'après le texte français, il s'agit des règlements mêmes. Il y a lieu de le préciser également dans le texte néerlandais.
Art. 12
Dans le texte néerlandais de l'article 493, apporter les modifications suivantes :
A. Dans la première phrase, remplacer le mot « in », par le mot « bij »;
B. Dans la dernière phrase, remplacer le mot « in », par le mot « uit ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique d'ordre linguistique portant sur le néerlandais.
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Dans le texte néerlandais de l'article 504 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « elke balie die aan die instellingen toebehoren », par les mots « elke balie die van die instelling deel uitmaakt »;
B. Au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « en de goede rechtsbedeling », par les mots « en met betrekking tot de goede rechtsbedeling ».
C. Au § 1er, alinéa 2, remplacer les mots « een procedure op tegenspraak », par le mot « contradictoir ».
D. Au § 2, alinéa 2, remplacer les mots « wordt gewaarborgd » par les mots « wordt verzekerd ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique d'ordre linguistique portant sur le néerlandais.
| Vincent VAN QUICKENBORNE. Meryem KAÇAR. |
Art. 12
À l'article 495 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, remplacer les mots « daartoe behoren », par les mots « er deel van uitmaken ».
B. Remplacer l'alinéa 2 par le texte suivant :
« Elles prennent les initiatives et les mesures utiles pour ce qui est de la formation et en vue d'assurer la loyauté professionnelle et la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable, et elles prennent également des initiatives dans le domaine des règles disciplinaires. »
Justification
On ne comprend pas pourquoi, dans le texte néerlandais, on écrit tantôt « daartoe behoren » et tantôt « er deel van uitmaken ». D'abord il faut écrire « daar toe » et non « daartoe » et, ensuite, la circonlocution « er deel van uitmaken » est préférable. Cette remarque vaut d'ailleurs également pour l'article 491.
L'alinéa 2 contient un passage incompréhensible : elles prennent les initiatives « utiles en matière de formation, et de loyauté professionnelle ». Il faut écrire « Elles prennent les initiatives et les mesures utiles pour ce qui est de la formation et en vue d'assurer la loyauté professionnelle et la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable, et elles prennent également des initiatives dans le domaine des règles disciplinaires. »
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Apporter au texte néerlandais de l'article 505 proposé les modifications suivantes :
A) aux alinéas 1er et 2, remplacer chaque fois le mot « betekening » par le mot « kennisgeving »;
B) à l'alinéa 2, remplacer les mots « betekent zijn advies » par les mots « brengt zijn advies ter kennis »;
C) à l'alinéa 2, remplacer les mots « de aanhangigmaking » par les mots « het aanhangig maken »;
D) au dernier alinéa, remplacer les mots « betekend aan » par les mots « ter kennis gebracht van ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique d'ordre linguistique portant sur le néerlandais.
Ici aussi, le mot « betekening » doit être remplacé par le mot « kennisgeving ». Dans le texte français, on trouve en effet « notification ».
De même, à l'alinéa 2, les mots « betekent zijn advies » doivent être remplacés par les mots « brengt zijn advies ter kennis » et, au dernier alinéa, les mots « betekend aan » doivent être remplacés par les mots « ter kennis gebracht van ».
Il y a également lieu de dire « het aanhangig maken » plutôt que « de aanhangigmaking ».
| Vincent VAN QUICKENBORNE. Meryem KAÇAR. |
Art. 12
Remplacer l'article 496 proposé par les dispositions suivantes :
« Art. 496. La Conférence des barreaux francophones et germanophone et la Vereniging van Vlaamse balies fixent et harmonisent les règles et les usages de la profession d'avocat en ce qui concerne les compétences visées à l'article 495 et les relations entre les membres des divers barreaux qui en font partie.
À cette fin, elles arrêtent des règlements appropriés. »
Justification
Le présent amendement favorise la lisibilité. L'article initial dit deux fois la même chose, à savoir que la conférence et la vereniging arrêtent des règlements appropriés.
| Meryem KAÇAR. |
Art. 12
Compléter l'article 505 proposé par l'alinéa suivant :
« Le Conseil fédéral notifie son avis au procureur général près la Cour de cassation ainsi qu'à la Conférence des barreaux francophones et germanophone et à la Vereniging van Vlaamse balies. »
Justification
Il s'agit ici d'une remarque de fond.
Sans cet amendement, l'article proposé présente une lacune grave : à qui le Conseil fédéral des barreaux doit-il communuiquer son avis ?
Art. 12
À l'article 504 proposé, remplacer systématiquement les mots « Conseil fédéral » par les mots « Conseil consultatif ».
Justification
La dénomination doit être en concordance avec les compétences légales.
Art. 12
À l'article 505 proposé, remplacer systématiquement les mots « Conseil fédéral » par les mots « Conseil consultatif ».
Justification
La dénomination doit être en concordance avec les compétences légales.
Art. 13
Remplacer les mots « de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et de la Vereniging van Vlaamse balies », par les mots « de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies ».
Justification
Voir l'amendement nº 45.
Art. 12
Supprimer le chapitre IV intitulé « Dispositions transitoires » et comprenant les articles 506 à 508.
Justification
Il est préférable que le présent projet de loi n'insère aucune disposition transitoire dans le Code judiciaire et qu'il se borne à le modifier. C'est pourquoi mes amendements visent à faire figurer les dispositions transitoires dans des articles 12bis, 12ter et 12quater.
Art. 12bis (nouveau)
Insérer un article 12bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 12bis. L'Ordre national des avocats est dissous à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Ensuite, il est censé subsister pour sa liquidation. Les derniers doyen et vice-doyen élus font office de liquidateurs.
Les actifs et les passifs sont répartis proportionnellement entre les barreaux en fonction du nombre d'avocats affiliés.
Les avocats restent tous soumis aux règlements régulièrement adoptés par l'Ordre national jusqu'à ce que les ordres compétents édictent de nouveaux règlements conformément à l'article 496 du Code judiciaire. »
Justification
Les dispositions transitoires sont insérées non pas dans le Code judiciaire, mais seulement dans la loi modifiant ce dernier. L'article 12bis proposé vise à améliorer la formulation du principe en question.
Art. 12ter (nouveau)
Insérer un article 12ter (nouveau) rédigé comme suit :
« Art. 12ter. Le Roi détermine de quelle manière l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies est composée pour la première fois. »
Justification
Il appartient au Roi de déterminer de quelle manière l'assemblée générale des divers ordres doit être composée pour la première fois. Les autres compétences doivent être attribuées aux ordres.
Art. 12quater (nouveau)
Insérer un article 12quater (nouveau) rédigé comme suit :
« Art. 12quater. Dans toutes les dispositions légales où il est fait référence à l'Ordre national des avocats de Belgique, il y a lieu d'entendre « Ordre des barreaux francophones et germanophone » et « Orde van de Vlaamse balies. »
Justification
Comme la réforme proposée est une réforme importante, l'insertion de l'article quater proposé est souhaitable.
(Sous-amendement à l'amendement nº 66)
Art. 12
À l'article 491 proposé, remplacer les mots « de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et de la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies ».
Art. 12
À l'article 491 proposé, remplacer les mots « de la Conférence des barreaux francophones et germanophones et de la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 75)
Art. 12
À l'alinéa nouveau de l'article 505 proposé, remplacer les mots « la Conférence des barreaux francophones et germanophone et à la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et à l'Orde van Vlaamse balies ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 62)
Art. 12
À l'article 500 proposé, remplacer respectivement les mots « la Conférence des barreaux francophones et germanophone » et les mots « la Vereniging van Vlaamse balies » par les mots « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone » et les mots « l'Orde van Vlaamse balies ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 57)
Art. 12
À l'article 503 proposé, remplacer systématiquement les mots « la Conférence des barreaux francophones et germanophone » et les mots « la Vereniging van Vlaamse balies » respectivement par les mots « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone » et les mots « l'Orde van Vlaamse balies ».
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Au § 2, alinéa premier, de l'article 502 proposé, ajouter un troisième tiret, rédigé comme suit :
« lorsqu'il serait appliqué dans une partie du pays, pourrait mettre en péril la bonne administration de la justice et les droits des justiciables ».
Justification
La compétence de la Conférence des barreaux francophones et germanophone et de la Vereniging van Vlaamse balies d'arrêter des règlements en matière de déontologie pourrait provoquer l'apparition d'une déontologie divergente dans les différentes parties du pays. Une déontologie divergente pourrait rendre les relations entre avocats difficiles et mettre en péril le bon fonctionnement de la justice et les droits des justiciables.
| Clotilde NYSSENS. |
Art. 12
Supprimer l'article 502 proposé.
Justification
Il est tout à fait superflu de créer une chambre de recours pour annuler des règlements alors que la Cour de cassation peut déjà le faire. En outre, il est inconcevable qu'un tel organe puisse annuler, par opportunisme, des décisions qui ont été prises démocratiquement.
Art. 12
Supprimer l'article 504, § 2, proposé.
Justification
Ce sont la Conférence et la VVB mêmes qui doivent donner des instructions à leurs délégués au niveau européen.
De la même manière que les avocats flamands doivent avoir leur propre voix au niveau national, ils doivent avoir leur propre voix au niveau international. En effet, on constate là aussi que les avocats flamands et les avocats francophones ont, de plus en plus, des points de vue divergents. Vu l'importance croissante du niveau international, il est absolument inadmissible que, ni les délégués de la VVB, ni ceux de la Conférence, n'aient la possibilitéé d'exprimer leur avis dans les dossiers à propos desquels il n'existe pas de consensus entre Flamands et francophones. Il pourrait en résulter que nos délégués à ce niveau très important soient de plus en plus souvent contraints de se taire.
| Gerda STAVEAUX-VAN STEENBERGE. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 7)
Art. 5
Dans le texte néerlandais, insérer le mot « van » entre le mot « naargelang » et les mots « de afdeling ».
Justification
Il s'agit d'une correction linguistique.
| Meryem KAÇAR. Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Au 6º de l'article 491 proposé, remplacer les mots « l'organisation » par les mots « l'organisation générale ».
| Hugo VANDENBERGHE. Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Au § 1er de l'article 491 proposé, insérer, après les mots « approuvé par les organes compétents », les mots « visés à l'article 489, ».
Justification
Le présent amendement vise à préciser de quels organes il s'agit.
| Meryem KAÇAR. Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
À l'alinéa 2, 2º, de l'article 491 proposé, insérer, après les mots « de délibération », les mots « des organes visés à l'article 489 ».
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 10quater (nouveau)
Insérer un article 10quater (nouveau), rédigé comme suit :
« 10quater. À l'article 450 du Code judiciaire, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par la disposition suivante :
« Le bâtonnier et les membres du conseil de l'ordre sont élus directement par l'assemblée de l'ordre parmi les membres du barreau inscrits au tableau. »
Justification
En raison de la modification proposée de l'article 431 du Code judiciaire, il est souhaitable que tous les membres de l'ordre puissent participer à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre.
Art. 10ter (nouveau)
Insérer un article 10ter (nouveau), rédigé comme suit :
« Les articles 430 et 431 du Code judiciaire sont renumérotés et deviennent respectivement les articles 431 et 430. »
| Hugo VANDENBERGHE. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 72)
Art. 12
À l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « initiatives dans le domaine » par les mots « initiatives et mesures dans le domaine ».
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
Remplacer l'article 495, alinéa 2, comme suit :
« Elles prennent des initiatives et des mesures en matière de formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable. »
Justification
Le mot « utiles » ne se rapporte à rien et il serait trop compliqué de scinder l'amendement nº 72.
| Gerda STAVEAUX-VAN STEENBERGHE. |
Art. 12
À la deuxième phrase de l'article 491 proposé, après les mots « Le règlement d'ordre intérieur détermine » insérer les mots « au moins ».
| Hugo VANDENBERGHE. Vincent VAN QUICKENBORNE. Meryem KAÇAR. |
Art. 12
À l'article 502, § 2, deuxième tiret, proposé, supprimer les mots « de l'honneur de l'Ordre des avocats ».
Justification
L'Ordre n'existe plus ! L'ordre national a été supprimé, au grand regret de certains. De quel ordre veut-on parler ici ? Cette disposition n'a de sens que pour les « nostalgiques » de l'Ordre belge.
| Vincent VAN QUICKENBORNE. |
Art. 12
À l'article 504, § 1er, alinéa 1er proposé, remplacer les mots « Chaque situation, chaque barreau faisant partie de ces institutions » par les mots « Chaque Ordre, chaque barreau faisant partie de cet Ordre, ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation à la terminologie de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van de Vlaamse balies.
| Hugo VANDENBERGHE. |