2-451/1 (Sénat) | 2-451/1 (Sénat) |
23 MAI 2000
Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a examiné la proposition de résolution relative à la Conférence intergouvernementale actuellement en cours de l'Union européenne au cours de sa réunion du 23 mai 2000.
La Conférence intergouvernementale actuellement en cours (dénommée ci-après CIG) a été évoquée au cours des auditions qui ont eu lieu les 16 et 23 mai 2000 et au cours desquelles M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et M. Michel Barnier, commissaire européen responsable ad personam de la CIG, ont été entendus.
Les auteurs du présent rapport ont déjà publié un rapport intérimaire sur la CIG le 1er mars 2000 (Chambre, nº 284/001, 1999-2000; Sénat, 2-177/1).
Étant donné que les négociations CIG ont peu progressé jusqu'à présent, la résolution à l'examen a pour objet d'adresser un message succinct et clair au gouvernement dans la perspective du prochain Conseil européen de Feira, qui se tiendra les 19 et 20 juin 2000.
Une résolution plus détaillée serait alors discutée dans la phase préparatoire du Conseil européen de Nice du mois de décembre 2000, au cours duquel la CIG serait clôturée par un nouveau traité.
La proposition de résolution à l'examen a été discutée au cours de la réunion du 23 mai 2000 du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, co-présidé par M. Herman De Croo, président de la Chambre, et M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.
Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes,
Considérant que la Conférence intergouvernementale actuellement en cours constitue, pour l'Union européenne, les dernières négociations institutionnelles avant l'élargissement;
Considérant que ces négociations sont cruciales, étant donné qu'elles doivent conduire à une rationalisation de l'Union et de ses institutions permettant une transition réussie vers un partenariat de potentiellement 28 pays;
Considérant que cet objectif ne peut être réalisé que dans une Union dotée de caractéristiques fédérales et qui garantit en outre les droits fondamentaux de ses citoyens;
Considérant qu'eu égard à la diversité croissante, il convient également d'assouplir les possibilités de coopération renforcée entre quelques pays;
Considérant qu'il convient de renforcer la composante démocratique, tout d'abord par la généralisation de la décision majoritaire et de la codécision du Parlement européen et, ensuite, par la suppression de la structure en piliers et la constitutionnalisation d'une partie des traités;
1. Demande que le gouvernement belge s'engage résolument à obtenir que l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale en cours soit étoffé;
2. Demande que cet ordre du jour étoffé comprenne au moins :
la révision des articles des traités qui permettent de prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion d'un État membre qui ne respecte pas les valeurs fondamentales de l'Union européenne;
la scission des traités, aujourd'hui illisibles, en une partie contenant les dispositions à caractère constitutionnel et une partie contenant des dispositions plus techniques pour lesquelles les procédures de révision seraient assouplies, ce qui implique l'abandon de la division des traités en « piliers »;
l'établissement du principe selon lequel la procédure de codécision, associée à des décisions majoritaires au sein du Conseil de ministres, est la règle; la limitation de la règle de l'unanimité aux dispositions à caractère constitutionnel;
l'octroi de la personnalité juridique à l'Union européenne, de manière à ce que celle-ci puisse devenir partie contractante à des accords internationaux, tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale européenne;
l'insertion d'une charte des droits fondamentaux dans les traités;
l'extension des possibilités de « coopération renforcée « entre un certain nombre d'États membres;
3. Estime, en ce qui concerne les réformes déjà mises à l'ordre du jour, que pour les décisions à la majorité, il y a lieu d'appliquer le principe de la double majorité, à savoir une majorité au niveau des États membres allant de pair avec une majorité au sein de la population de l'Union; estime, en ce qui concerne la composition de la Commission européenne, que chaque État membre doit y être représenté de la même manière, sur un pied d'égalité; et estime, en ce qui concerne la répartition des sièges au sein du Parlement européen, qu'il faut rechercher un équilibre entre la représentation proportionnelle et la représentation minimale garantie;
4. Exhorte, par la présente résolution, toutes les organisations de la société civile à s'impliquer dans le débat et s'engage à les y associer activement;
5. Rappelle que tout élargissement qui ne s'accompagnerait pas d'une réforme fondamentale des institutions, serait non seulement voué à l'échec, mais compromettrait également l'existence même de l'Union européenne;
6. Demande au gouvernement de tenir le Parlement informé de l'état d'avancement des négociations pendant toute la durée de la Conférence intergouvernementale.
Au début de la réunion, le président de la Chambre, M. De Croo, rappelle les objectifs de la proposition de résolution à l'examen. Le but, dans l'état actuel des négociations, est de rédiger une résolution qui soit relativement succincte. On pourra, ultérieurement, débattre d'une résolution plus conséquente.
Mme F. Moerman, députée, ajoute qu'il n'y a pas que l'aspect quantitatif. La philosophie qui sous-tend la proposition de résolution a trait à la nécessité d'étoffer l'ordre du jour de la CIG. Le Parlement doit signifier au gouvernement que l'ordre du jour doit être complété par au moins dix points.
Mme A. Van Lancker, parlementaire européenne, souligne que le Parlement envoie au gouvernement, par cette résolution, un signal clair et concis attestant l'importance qu'il attache aux « reliquats » d'Amsterdam.
Au 1º considérant, ajouter après « élargissement » ce qui suit :
« et que pour la Belgique, la question des réformes institutionnelles est indissolublement liée à la problématique de l'élargissement »;
Au 2º considérant, remplacer « étant donné qu'elles doivent conduire à une rationalisation de l'Union et de ses institutions permettant la transition » par ce qui suit :
« étant donné qu'elles doivent préserver la capacité fonctionnelle de l'Union et rendre son système de décision plus démocratique et plus efficace, pour permettre la transition ... »
Ajouter un considérant formulé comme suit :
« Considérant que l'ordre du jour doit être élargi et doit permettre de répondre à trois types de défi : le renforcement des institutions européennes en vue de l'élargissement de l'Union, le rapprochement des institutions européennes des citoyens et la nécessité d'inscrire la construction de l'UE dans le développement durable et la cohésion économique et sociale. »
Au point 1 : remplacer « étoffé » par ce qui suit :
« élargi au-delà des trois reliquats d'Amsterdam. »
Au point 2, 2º paragraphe, ajouter après : « piliers » ce qui suit :
« et une réécriture des objectifs des Traités assortie d'une hiérarchisation des normes juridiques ».
Au point 2, 5º paragraphe, ajouter après « traités » ce qui suit :
« juridiquement contraignante; cette charte doit tenir compte des droits des citoyens européens, des résidents légaux, des réfugiés et de toutes personnes présentes sur le territoire de l'Union, et doit notamment comporter les droits civils et politiques, les droits à la démocratie participative, les droits économiques et sociaux dont les droits au logement et à la mobilité, les droits environnementaux et culturels ».
a) Au point 2, 6º paragraphe : ajouter en début de paragraphe :
« A défaut de l'obtention de la majorité qualifiée qui doit rester l'objectif prioritaire, il faut envisager »
b) ajouter en fin de paragraphe :
« Pour le 1er pilier, il faut revoir et simplifier les conditions énoncées à l'art. 11 TCE et l'art. 43 TUE et s'assurer du rôle législatif et de contrôle du Parlement européen. »
Au point 2, ajouter un 7º paragraphe, formulé comme suit :
« l'extension des compétences de la Communauté en matière d'énergie et la mise en concordance du Traité EURATOM avec les objectifs généraux de l'Union, dont l'objectif de développement durable; »
Au point 2, ajouter un 8º paragraphe, formulé comme suit :
« l'élaboration d'une politique étrangère efficace, ce qui implique notamment une communautarisation de la PESC; »
Au point 2, ajouter un 9º paragraphe, formulé comme suit :
« l'extension du contrôle démocratique à certaines institutions qui ont un grand pouvoir de décision et qui sont actuellement insuffisamment contrôlées : Europol, BCE; »
Ajouter un point 2bis, formulé comme suit :
« demande au gouvernement, dans le cadre du développement ultérieur de la politique européenne commune en matière de défense et de sécurité (PECDS), de soutenir au maximum la mise en place d'une capacité non-militaire de gestion des conflits. Il faut également accorder une attention toute particulière aux conséquences institutionnelles qui résultent des initiatives annoncées dans le cadre des missions de Petersberg. Cette option ne doit pas conduire à entraver davantage le contrôle démocratique de la politique extérieure. la mise en place d'une politique étrangère commune reste une priorité ».
Au point 3, ajouter en fin de paragraphe ce qui suit :
« et estime, en matière de l'extension de la majorité qualifiée, qu'elle doit s'accompagner d'une extension parallèle de la procédure de co-décision; que dans tous les cas, la question de la pondération des voix doit être liée à celle de l'extension de la majorité qualifiée; et qu'elle ne doit pas devenir plus efficace à atteindre qu'elle ne l'est actuellement ».
Ajouter un point 7, formulé comme suit :
« Estime que le passage à la majorité qualifiée doit être soutenu de manière maximaliste et proactive et qu'il ait lieu particulièrement pour les dispositions du Traité relatives à la politique sociale, fiscale et en matière d'environnement, et de justice et affaires intérieures. »
Ajouter un point 8, formulé comme suit :
« Plus particulièrement, estime essentiel, en vue de défendre les objectifs de cohésion économique et sociale et de développement durable, d'avoir une stratégie proactive dans le dossier de la fiscalité que ce soit dans les domaines sociaux (fiscalité relative à l'épargne et les impôts des sociétés), environnementaux (écofiscalité) ainsi que dans les domaines de la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, et que l'extension de la majorité qualifiée puisse conduire à une modification de la structure des recettes fiscales qui détaxe le travail et taxe davantage les revenus du capital et l'utilisation des ressources non renouvelables. »
Compléter le point 2 par ce qui suit :
« l'approfondissement du principe fédéral de la souveraineté partagée avec coordination de l'autorité centrale et des entités fédérées (les États membres et leurs entités fédérées) au sein de l'UE;
les modifications des Traités nécessaires pour garantir la diversité culturelle dans la définition et l'exécution des différents domaines de la politique communautaire, en particulier la politique de concurrence, la politique relative au marché intérieur et la politique commerciale;
le remplacement du Traité EURATOM par un nouveau titre sur la politique d'énergie durable dans le Traité CE. »
La proposition de résolution a fait l'objet de 15 amendements. Les amendements nºs 1 à 14 ont été présentés par les députés Gerkens, Talhaoui et Dardenne. L'amendement nº 15 a été présenté par le parlementaire européen B. Staes.
Considérants de la proposition de résolution :
L'amendement nº 1 vise à ajouter, dans le premier considérant, que la question des réformes institutionnelles est indissolublement liée à la problématique de l'élargissement. Cet amendement, dans lequel les mots « pour la Belgique » sont supprimés, est adopté à l'unanimité.
L'amendement nº 2 vise, dans le deuxième considérant, à remplacer les mots « étant donné qu'elles doivent conduire à une rationalisation de l'Union et de ses institutions permettant la transition » par une disposition soulignant à quel point les négociations de la CIG sont importantes pour rendre le processus décisionnel plus démocratique et plus efficace. Cet amendement est adopté.
Le troisième considérant ne fait l'objet d'aucune observation.
Dans le quatrième considérant, les mots « entre quelques pays » sont supprimés sur proposition de M. Ph. Mahoux, président du Comité d'avis fédéral. Dans le cinquième considérant, les mots « la composante démocratique » sont, également sur la proposition de ce membre, remplacés par les mots « le fonctionnement démocratique ».
Le cinquième considérant met l'accent sur la généralisation de la décision majoritaire. Il n'est pas inutile d'attirer l'attention sur les diverses acceptions que les mots « décision majoritaire » ont au cours des négociations CIG. Certains États membres plaident en faveur d'un système de double majorité, dans le cadre duquel la majorité qualifiée actuelle serait combinée avec une majorité au sein de la population (système en faveur duquel plaide également le point 3 nouveau point 4 de la présente proposition de résolution). La Commission européenne demande par contre l'application d'une formule de double majorité simple (majorité simple des États membres qui représentent une majorité de l'ensemble de la population de l'Union).
L'amendement nº 3 vise à ajouter un considérant après le cinquième. Mme Dardenne, députée, précise que cet amendement vise à définir le cadre dans les limites duquel il est procédé à la réforme. Il est à cet égard fait état de trois défis auxquels l'ordre du jour de la CIG doit permettre de répondre : le renforcement des institutions européennes en vue de l'élargissement de l'Union, le rapprochement des institutions européennes des citoyens et la nécessité de mettre la construction européenne au diapason du développement durable et de la cohésion économique et sociale.
Mme A. Van Lancker estime que cet amendement soulève des objections. Son libellé est trop détaillé; or, la présente proposition de résolution se voulait succincte au départ. Il y a en outre d'autres défis à relever, tels que la représentation de l'Union européenne dans le monde.
L'amendement nº 3 est retiré.
Dispositif de la proposition de résolution
Point 1 :
Dans ce point, il est demandé au gouvernement de s'engager résolument à obtenir que l'ordre du jour de la CIG en cours soit étoffé.
L'amendement nº 4 tend à remplacer le mot « étoffé » par les mots « élargi au-delà des trois reliquats d'Amsterdam ».
Cet amendement est adopté à l'unanimité.
Point 2 :
Dans ce point, il est demandé au gouvernement de faire en sorte que cet ordre du jour étoffé de la CIG comprenne un certain nombre de points essentiels du droit des traités et de la procédure.
Au § 1er, il est préconisé d'étendre l'ordre du jour de la CIG à la révision des articles des traités qui permettent de prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion d'un État membre qui ne respecte pas les valeurs fondamentales de l'Union européenne. Mme F. Moerman, députée, fait observer que le terme « exclusion » concerne la sanction la plus sévère. Cela n'exclut pas la suspension de l'appartenance à l'UE « Qui peut le plus, peut le moins ».
La proposition de M. Mahoux visant à déplacer ce paragraphe et à en faire le dernier paragraphe du point 2, est adoptée à l'unanimité.
Au § 2 qui devient le nouveau § 1er , il est préconisé, conformément au rapport de l'Institut universitaire européen de Florence, de scinder le traité instituant les Communautés européennes en une partie contenant les dispositions à caractère constitutionnel et une partie contenant des dispositions plus techniques. Pour ce qui concerne cette partie technique, les procédures de révision seraient assouplies, ce qui implique l'abandon de la division des traités en piliers.
La proposition de M. Morael, sénateur, visant à supprimer les mots « aujourd'hui illisibles », est adoptée à l'unanimité.
L'amendement nº 5 tend à compléter le § 2 par les mots « et une réécriture des objectifs des Traités assortie d'une hiérarchisation des normes juridiques ».
Mme A. Van Lancker, parlementaire européenne, fait observer que la scission des traités en une partie constitutionnelle et une partie technique impliquera automatiquement une hiérarchie des normes.
L'amendement nº 5 est retiré. Le § 2 (nouveau § 1er) est adopté à l'unanimité.
Le libellé du § 3 (nouveau § 2) ne donne lieu à aucune observation.
Le § 4 demande que la personnalité juridique soit octroyée à l'Union européenne, de manière à ce que celle-ci puisse notamment adhérer en qualité de partie contractante à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH).
À ce propos, M. De Croo, président de la Chambre, fait observer que ce procédé donne naissance à une quatrième personne morale.
Mme F. Moerman propose de faire précéder le § 4 par les mots « la suppression de la personnalité morale de la CECA, de la CE et de la CEEA ». Cette suppression indiquerait que seule l'Union européenne est dotée de la personnalité morale.
Le libellé du § 4 (nouveau § 3), ainsi modifié, est adopté à l'unanimité par le comité d'avis.
Le souhait, exprimé au § 5, qu'une charte des droits fondamentaux soit incluse dans les traités témoigne d'une vision maximaliste, défendue par certains négociateurs dans le cadre de la Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Un amendement (nº 6) est présenté au § 5. Il vise à y préciser que la charte en question est contraignante et qu'elle doit tenir compte d'un certain nombre d'aspects, tels que les droits des citoyens européens, des résidents légaux, des réfugiés et de toute personne présente sur le territoire de l'Union. Cette charte doit notamment comporter les droits civils et politiques, les droits à la démocratie participative, les droits économiques et sociaux dont les droits au logement et à la mobilité et les droits environnementaux et culturels.
Si l'ensemble des membres est d'accord pour préciser que la charte est juridiquement contraignante, une majorité d'entre eux estime que l'énumération des droits dans la seconde partie de l'amendement est excessive. Mme F. Moerman propose de limiter la portée de l'amendement présenté au § 5 en n'y prévoyant que l'ajout des mots « juridiquement contraignante, comprenant notamment les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux » après le mot « traités ».
L'amendement, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité. Le § 5, ainsi reformulé, devient le § 4.
Le § 6 prône l'extension des possibilités de « coopération renforcée » entre un certain nombre d'États membres.
L'amendement nº 7 a) vise à ajouter une phrase au début du § 6 afin de préciser qu'il faut étendre la possibilité de coopération renforcée à défaut de l'obtention de la majorité qualifiée, qui doit rester l'objectif prioritaire.
Un amendement nº 7 b) vise à préciser, à la fin du § 6, qu'il faut, pour le premier pilier, dans l'hypothèse où une coopération renforcée devrait être envisagée, revoir et simplifier les conditions énoncées à l'article 11 du TCE et à l'article 13 du TUE et s'assurer du rôle législatif et du contrôle du Parlement européen.
Mme A. Van Lancker fait observer que les deux amendements, de par leur formulation détaillée, outrepassent l'objectif de la proposition de résolution et affaiblissent par conséquent la position de la Belgique dans les négociations.
Les amendements nºs 7 a) et 7 b) sont retirés et le § 6 est adopté à l'unanimité, moyennant la suppression des mots « entre un certain nombre d'États membres ». Le § 6, ainsi modifié, devient le § 5.
L'amendement nº 8 vise à ajouter un paragraphe ayant pour but d'élargir la demande d'extension de l'ordre du jour de la CIG au point suivant : « l'extension des compétences de la Communauté en matière d'énergie et la mise en concordance du Traité Euratom avec les objectifs généraux de l'Union, dont l'objectif de développement durable ».
M. P. Jonckheer, membre du Parlement européen, précise que cet amendement est motivé par le fait que la politique de l'énergie est inscrite à l'ordre du jour du Conseil européen de Feira.
Mme F. Moerman attire l'attention sur le dernier tiret de l'amendement nº 15 de M. B. Staes, membre du Parlement européen, qui prône « le remplacement du Traité Euratom par un nouveau titre sur la politique d'énergie durable dans le Traité CEE ». Cette formulation traduit mieux l'objectif poursuivi par l'amendement nº 8.
L'amendement nº 8 est retiré. Un nouveau paragraphe, libellé comme suit, est ajouté : « le remplacement du traité Euratom par un nouveau titre sur la politique d'énergie durable dans le traité de l'Union européenne ». Ce § 6 est adopté à l'unanimité.
L'amendement nº 9 tend à ajouter un nouveau paragraphe préconisant de compléter l'ordre du jour par un point relatif à l'élaboration d'une politique étrangère efficace, ce qui impliquerait notamment une communautarisation de la politique étrangère et de sécurité commune.
Mme F. Moerman fait observer que la suppression de la structure en piliers traduit déjà le désir de mettre en oevre une politique étrangère efficace.
L'amendement nº 9 est retiré.
L'amendement nº 10 tend à insérer un nouveau paragraphe en vue d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour de la CIG : « L'extension du contrôle démocratique à certaines institutions qui ont un grand pouvoir de décision et qui sont actuellement insuffisamment contrôlées : Europol, BCE. ».
Mme Moerman, députée, estime que cet ajout n'est pas compatible avec l'objectif de donner une énumération succincte Il fait de la résolution un catalogue. En outre, juridiquement parlant, les « institutions » visées dans l'amendement sont plutôt des « organes ».
M. P. Jonckheer, parlementaire européen, fait observer que ces organes échappent à tout contrôle démocratique par le parlement européen. Il n'est pas sans importance que ce point soit abordé.
L'amendement nº 10 est adopté, à la condition que les mots « certaines institutions » soient remplacés par les mots « certains organes et institutions » et que les mots « Europol, BCE » soient supprimés. Un nouveau paragraphe, le § 7, est donc inséré dans le point 2.
Ainsi qu'il a été indiqué ci-avant, le § 1er du point 2 de la proposition de résolution est transféré au § 8.
L'amendement nº 11 tend à ajouter un point 2bis.
M. Ph. Mahoux propose de parler de la mise en place d'une « capacité de prévention des conflits et pour la gestion politique des conflits » plutôt que de la « gestion non-militaire des conflits ».
M. D. Van der Maelen, député, fait observer qu'au cours du sommet d'Helsinki, la distinction avait été faite entre « gestion militaire des conflits » et « gestion non-militaire des conflits « . Force est de constater que les chefs de gouvernement s'intéressent exclusivement à l'aspect militaire. Il est dès lors préférable de maintenir les mots « capacité non-militaire de gestion des conflits ».
L'aspect « défense » n'ayant pas été prévu dans les discussions, Mme F. Moerman estime que l'amendement nº 11 constitue une extension utile.
L'amendement nº 11 est adopté en tant que point 3 de la résolution, moyennant remplacement des mots « politique européenne commune en matière de défense et de sécurité » (PECDS) par les mots « politique commune étrangère et de défense et de sécurité » (PCEDS).
Point 3 :
Dans ce point, le Comité d'avis attire l'attention sur les réformes nécessaires relatives aux trois « left-overs » d'Amsterdam.
L'amendement nº 12 vise à établir le lien nécessaire entre la majorité qualifiée et la procédure de codécision d'une part et la majorité qualifiée et la pondération des voix d'autre part.
Un certain nombre de membres sont d'avis que cet amendement ne correspond pas à l'objectif de la résolution et que sa formulation n'améliore pas la lisibilité du texte.
L'amendement est retiré. Le point 3, dans sa rédaction initiale, est adopté à l'unanimité et devient le nouveau point 4.
Le point 4 ne donne pas lieu à des observations de fond et est adopté à l'unanimité comme nouveau point 5.
Le point 5 ne donne pas lieu à des observations de fond et est adopté à l'unanimité comme nouveau point 6.
Point 6 :
Dans ce point, il est demandé au gouvernement de tenir le Parlement informé de l'évolution future dans les négociations. M. Ph. Mahoux est d'avis que le gouvernement a déjà fourni un effort appréciable et que les mots « tenir informé » soient remplacés par les mots « reste informé ».
Le point 6, ainsi modifié est adopté à l'unanimité comme nouveau point 7.
L'amendement nº 13 propose d'inclure dans la résolution un nouveau point dans lequel l'extension de la majorité qualifiée est demandée pour un certain nombre de domaines spécifiques.
Là encore, plusieurs membres estiment que le contenu de l'amendement est déjà repris dans le principe général énoncé au point 2, paragraphe 2 de la proposition de résolution, selon lequel la règle de l'unanimité ne devrait être d'application que dans le cas des dispositions de nature constitutionnelle.
Les rapporteurs rappellent à nouveau que l'objet de la résolution est d'adresser un signal concis et fort au gouvernement quant au point de vue du Parlement sur la nécessité d'élargir l'ordre du jour de la CIG.
M. Mahoux partage l'opinion des rapporteurs qu'il faut éviter, à ce stade, de dresser un catalogue de tous les points qui méritent l'attention. Il souligne toutefois qu'il s'agit de matières auxquelles il attache une grande importance et souhaite que ces points soient repris ultérieurement dans une résolution plus étoffée.
L'amendement est retiré.
L'amendement nº 14 vise à ajouter un point supplémentaire à la résolution en soulignant l'importance de l'introduction de la majorité qualifiée en matière fiscale.
Les rapporteurs renvoient à leurs observations à l'amendement précédent à la suite de quoi l'amendement est retiré.
La proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité. Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, Marie-José LALOY (S). Fientje MOERMAN (Ch). Anne VAN LANCKER (PE). |
Les présidents, Philippe MAHOUX (S). Herman DE CROO (Ch). |
(*) Composition du Comité d'avis :
Président : M. Mahoux.
A. Chambre des représentants :
Membres effectifs : M. Desimpel, Mme Moerman, MM. Eyskens, Van Rompuy, Mmes Gerkens, Talhaoui, MM. Moriau, Clerfayt, Van den Eynde et Van der Maelen.
Membres suppléants : MM. Lano, Van Aperen, Versnick, De Crem, Mme D'Hondt, M. Pinxten, Mme Dardenne, MM. Tavernier, Vanoost, Delizée, Mme Barzin, MM. Bouteca, Tastenhoye et Derycke.
B. Sénat :
Membres effectifs : M. De Grauwe, Mme Kestelijn-Sierens, MM. Dehaene, Van den Brande, Mme Laloy, MM. Mahoux, Monfils, Creyelman, Mahassine et Morael.
Membres suppléants : M. Geens, Mme Taelman, M. Kelchtermans, Mmes Thijs, Lizin, MM. Santkin, Bodson, N., Colla et Mme Nagy.
C. Parlement européen :
Membres : MM. Jonckheer, Vander Taelen, De Clercq, Mme Smet, MM. Ducarme, Desama, Vanhecke, Mme Van Lancker, MM. Staes et Hansenne.