(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'accessibilité des informations des pouvoirs publics revêt une importance toute particulière. En premier lieu pour le maintien et le renforcement de l'implication des citoyens dans le processus démocratique. Le gouvernement aussi a tout intérêt à ce que ses informations soient accessibles, parce que cela peut favoriser une préparation et une application efficaces et effectives de la politique et améliorer les services. Enfin, l'accessibilité des informations gouvernementales est importante pour les entreprises qui souhaitent les mettre à profit dans le cadre de leurs activités ou pour développer de nouveaux produits d'information.
La technologie moderne de l'information et des communications (ICT) permet d'améliorer sensiblement l'accessibilité des informations des pouvoirs publics, c'est-à-dire d'améliorer la diffusion de ces informations, de les rendre faciles à trouver, et à utiliser et de les rendre compréhensibles, tout en veillant à ce qu'elles restent accessibles financièrement, fiables et disponibles aux tiers à des conditions non discriminatoires.
Il y a encore bien des zones d'ombre en ce qui concerne la catégorie des fichiers de données électroniques des pouvoirs publics. À cet égard, j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. A-t-on déjà créé, au niveau fédéral, un cadre qui puisse aider à définir la politique à suivre pour ce qui est de la mise à la disposition de tiers des informations provenant des fichiers de données électroniques des pouvoirs publics fédéraux ?
2. A-t-on déjà effectué un inventaire, tenant compte de la nature et de l'utilisation des fichiers des autorités fédérales ou se profile-t-il à l'horizon ? Sinon, pourquoi pas et quand un tel inventaire sera-t-il réalisé ?
3. Combien de fichiers électroniques existent-ils auprès des autorités fédérales, exception faite des fichiers de soutien internes (fichiers du personnel, fichiers financiers, etc.) ?
4. Combien de ces fichiers électroniques conserve-t-on sur une base légale ?
5. Combien de ces fichiers sont déjà utilisés par des instances autres que les organes qui en assurent la gestion ? Dans quel pourcentage de ces cas les fichiers sont-ils mis à disposition avec une certaine régularité ?
6. Quel est le pourcentage d'utilisation par des tiers qui sont d'autres organes des pouvoirs publics ?
7. Quel est le pourcentage de fichiers à partir desquels aucune information n'a encore été communiquée à des tiers et pour lesquels on peut supposer qu'il existe néanmoins un certain intérêt ?
8. Quels secteurs font l'objet d'une demande de la part du marché ? Le fait de savoir de quelles informations disposent les pouvoirs publics semble être une condition indispensable à la stimulation de la demande. Parmi les causes possibles du manque de demande de la part des entreprises, il peut y avoir le fait qu'elles ne peuvent pas disposer d'une vue d'ensemble du contenu des fichiers. Existe-t-il des aperçus généraux et, si oui, sont-ils mis à la disposition des parties demanderesses ?
9. Quel est le pourcentage de fichiers mis gratuitement à la disposition par les pouvoirs publics ? Est-il fréquent qu'avant de transmettre ces fichiers, ceux-ci doivent d'abord être retouchés ? La tarification est-elle établie en fonction de la nature du demandeur ? Dans l'affirmative, ne se pourrait-il pas que, lorsque le nombre d'organisations privées voulant créer des produits commerciaux à l'aide desdits fichiers augmente, les prix ont tendance à suivre une courbe ascendante ? L'honorable ministre n'estime-t-il pas que la tarification est un aspect auquel il faudrait attacher une plus grande attention en tenant compte des règles du marché et des règles de fonctionnement des pouvoirs publics ? Quelle est la politique du gouvernement en la matière ?
10. La mise à disposition de fichiers contre paiement est-elle peu fréquente ou moins ? Existe-t-il déjà des cas de commercialisation, c'est-à-dire des cas où l'on porte en compte l'ensemble des frais et réalise en plus un certain bénéfice ?
11. S'est-on déjà informé, pour pouvoir se faire une idée globale du marché, auprès des ambassades, sur l'existence d'un marché de ces informations au sein des divers pays ?
12. Ne pourrait-on pas envisager, pour améliorer la transparence des fichiers de données publiques qui existent auprès des pouvoirs publics, de réclamer des organisations relevant des pouvoirs publics qu'elles publient chaque année une liste des fichiers pouvant être sollicités en considérant que l'effort requis ne devrait pas être bien grand à l'avenir ? Pourrait-on obtenir un aperçu des fichiers publics et, donc, accessibles à tous ?
13. Une subdivision en catégories d'informations a-t-elle déjà été effectuée ? L'honorable ministre pense-t-il comme moi que rien ne devrait entraver l'utilisation desdites informations, si ce n'est la protection de la vie privée et de la confidentialité des données communiquées aux pouvoirs publics ainsi que la prévention de toute distorsion de la concurrence ?
Réponse : 1. La réponse est positive. Je puis renvoyer l'honorable membre à ma réponse donnée à la question nº 177 posée par M. le représentant Philippe Seghin le 23 avril 1998 et publiée au bulletin des Questions et Réponses du 8 juin 1998, nº 131, pp. 18079-18080. De ma réponse il ressort que les pouvoirs publics fédéraux mettent en oeuvre différentes initiatives dans le cadre de la question.
2, 3, 5 et 7. Je souhaite indiquer à l'honorable membre que les pouvoirs publics fédéraux sont déjà présents sur l'Internet depuis le 24 mars 1995 par le biais du site « belgium.fgov.be » du service fédéral d'Information, SFI. On y trouve un aperçu très détaillé des informations que les administrations fédérales mettent à la disposition du grand public sur l'Internet.
En outre, le bureau ABC du département de la Fonction publique a réalisé en 1997 un inventaire détaillé des banques de données officielles en service au sein des différents services fédéraux et qui soient susceptibles de présenter aussi un intérêt pour les autres départements fédéraux. Le bureau a en outre comparé cet inventaire aux résultats d'une étude portant sur la demande en matière d'information électronique au sein des départements fédéraux. Un exemplaire de ces rapports (existant uniquement en néerlandais) est disponible au greffe du Sénat pour consultation. L'honorable membre pourra y trouver une liste exhaustive des nombreuses initiatives prises en vue de la mise en place de la télématique dans les services fédéraux.
4 et 6. Chaque gestionnaire d'un système électronique de données au sein des pouvoirs publics fédéraux est responsable de la mise en place et de l'exploitation de ses fichiers.
Il existe trois banques de données dont l'exploitation ressortit à mon autorité : les dépêches de presse de l'agence Belga « Belgadoc », les arrêts de la Cour d'arbitrage « Arbitel » et les dossiers traités en Conseil des ministres « Regedoc ». Aucune de ces bases de données n'existe en vertu d'une disposition légale. Voici le détail de l'utilisation de ces bases de données par les autres organismes publics :
Belgadoc : 90 %;
Arbitel : 100 %;
Regedoc : en phase de test.
8. Cette question est assurément pertinente et captivante. Ces dernières années, le gouvernement a fourni un gros effort pour améliorer le flux et la diffusion d'informations vers les citoyens et les entreprises. Ce flux et cette diffusion se font entre autres, comme je l'ai exposé dans ma réponse à la deuxième question, par la mise en place de sites Internet. Techniquement parlant, ces sites permettent, sur la base du nombre de consultations, de se faire une image des besoins concrets de la population en matière d'information. Quoique les statistiques soient tenues à jour pour chaque site, cette nouvelle possibilité n'est pas encore suffisamment exploitée pour permettre d'obtenir de façon systématique une image complète des besoins de la population.
9 et 10. Les services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles entreprennent en ce moment une étude sur la tarification actuelle de la consultation des bases de données des pouvoirs publics fédéraux. Le rapport contenant les résultats de cette étude et les recommandations nécessaires sera présenté au Conseil des ministres. Je ne manquerai pas de vous transmettre in tempore opportuno la décision du Conseil des ministres à ce sujet.
Concernant les bases de données placées sous mon autorité, je puis communiquer à l'honorable membre que la consultation en est gratuite pour les services publics fédéraux.
11. Le cas échéant, nous ne manquerons évidemment pas de solliciter des ambassades concernées les informations pertinentes.
12 et 13. Le site Internet du service fédéral d'Information, SFI présente un aperçu très détaillé des informations que les administrations fédérales mettent à la disposition du grand public sur l'Internet. Cette offre est constamment mise à jour, ce qui confirme le fait que je partage le point de vue de l'honorable membre au sujet des restrictions à apporter à l'usage des informations.