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5 JANVIER 1999
La commission a examiné la présente proposition de loi au cours de sa réunion du 5 janvier 1999.
Le secrétaire d'État signale que le gouvernement fédéral a conclu, le 5 mai 1998, un accord de coopération avec les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté. Cet accord s'inscrit dans le prolongement du Rapport général sur la pauvreté qui a été remis au gouvernement fédéral en 1994-1995 et a créé, à l'encontre des différents niveaux de pouvoir, une dynamique en matière de pauvreté et d'exclusion sociale. Le rapport contenait une liste détaillée de propositions très concrètes visant à améliorer la situation des pauvres sur les plans de la sécurité sociale, des soins de santé, du logement, etc.
Ce rapport a d'ailleurs abouti à une série de mesures législatives importantes telles que l'extension de l'intervention majorée et du bénéfice de l'assurance maladie-invalidité, les mesures prises par les régions au niveau de la fourniture garantie d'énergie, etc.
Le rapport proposait également de créer un organe de concertation pour assurer la continuité de la politique en matière de pauvreté. Le but était de s'assurer que la problématique de la pauvreté ne disparaisse pas de l'agenda politique une fois que l'intérêt suscité par le Rapport général serait retombé.
Le présent accord de collaboration tend à réaliser cet objectif par le biais de la création, au niveau fédéral, sous la forme d'une section distincte du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, d'un « Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'expulsion sociale ». Ce service regroupera des spécialistes dans le domaine en question. Leur mission consistera principalement à veiller à l'actualisation du Rapport général. Il est important de souligner que la méthode suivie par le Rapport sur la pauvreté, à savoir élaborer des propositions de politiques par l'intermédiaire d'un dialogue direct avec les organisations de défense des pauvres, sera également respectée.
Le service sera accompagné, d'une part, par un comité de gestion où les différents niveaux de pouvoirs sont représentés et, d'autre part, par une commission d'accompagnement où siégeront les représentants de la société civile. Ils auront pour tâche d'assister le service, principalement sur le plan du contenu.
Il sera subventionné par toutes les parties signataires de l'accord, pour un montant global de 20 millions de francs, dont 15 à la charge de l'autorité fédérale.
Dans l'accord de coopération, les responsables politiques s'engagent à examiner attentivement, au sein des conseils ministériels concernés aux différents niveaux de pouvoir, les rapports et propositions du service et à les soumettre au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail, les pendants de ces institutions au niveau régional qu'aux divers parlements. L'accord garantit donc que les pouvoirs exécutif et législatif de même que les partenaires sociaux seront confrontés régulièrement à la problématique de la pauvreté, qui sera ainsi ancrée structurellement dans la politique.
Une intervenante déclare se réjouir du fait qu'on ait conclu cet accord de coopération qui permettra de réaliser une structure de concertation. Cela fait des années qu'une telle chose était demandée, notamment au sein du Centre pour l'égalité des chances, où les organisations de défense des pauvres se réunissent régulièrement. Elle estime d'ailleurs que le Centre pour l'égalité des chances est aussi la structure la plus adéquate pour réaliser cette concertation, notamment parce qu'il a déjà beaucoup d'expérience dans ce domaine du fait des contacts qu'il entretient actuellement avec lesdites organisations.
Elle s'interroge toutefois quant à la manière dont les charges financières du projet sont réparties. Le budget annuel de 200 millions est supporté à concurrence des trois quarts par l'autorité fédérale, tandis que les communautés et les régions ne prennent que 5 millions de francs à leur charge. Elle demande s'il n'y a pas moyen d'augmenter la contribution de ces dernières de manière à dégager davantage de moyens financiers pour la politique en matière de pauvreté.
Pour ce qui est du contenu de la loi en projet, elle signale que le Rapport général sur la pauvreté a montré que les intéressés jugent le secteur de la protection de la jeunesse comme particulièrement menaçant. Elle s'étonne dès lors que ce secteur ne soit pas représenté au sein de la commission d'accompagnement. On pourrait peut-être y remédier à terme.
Une autre intervenante déclare qu'elle peut souscrire en principe à l'accord de coopération ainsi qu'à l'engagement pris par les différents niveaux de pouvoir de maintenir en permanence la problématique de la pauvreté à l'ordre du jour politique.
Elle se pose cependant une série de questions au sujet du texte proposé. En effet, une fois de plus, on cherche à résoudre un problème réel en créant un certain nombre de structures lourdes. Au cours des années écoulées, la commission a pu amplement constater que certains Belges ont des difficultés à satisfaire leurs besoins fondamentaux et évitent, pour des raisons financières, de consulter le médecin même lorsque cela s'avère nécessaire. La dernière chose que ces gens attendent de l'autorité est que celle-ci crée encore, pour examiner leurs problèmes, des instances supplémentaires avec comités de gestion et d'accompagnement.
Personne ne nie qu'une politique sensée n'est possible que sur la base de données exactes. Dans le secteur de la pauvreté, il y a cependant déjà le rapport général de la Fondation Roi Baudouin et l'étude qui y est consacrée, notamment au niveau des communautés. Le fait que l'on crée maintenant un service permanent chargé d'actualiser ces données représente indubitablement un élément positif.
La question est simplement de savoir s'il était nécessaire d'en faire un ensemble aussi lourd. Au sein de la commission de suivi siègent des représentants des interlocuteurs sociaux, des mutualités, des associations en faveur des sans-abri et l'Union des villes et des communes belges. Si tout le monde a son mot à dire dans un tel organe, sans doute celui-ci sera-t-il toujours freiné dans son action.
Cette lourde structure du processus décisionnel se manifeste également à l'article 3 de l'accord de coopération : « Après concertation avec le monde scientifique, les administrations et institutions compétentes, les interlocuteurs sociaux et les organisations dans lesquelles les personnes les plus démunies s'expriment, les parties signataires examineront quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs et les instruments qui peuvent être utilisés et/ou élaborés afin d'analyser l'évolution dans tous les domaines visés à l'article 2 de façon à permettre aux Autorités compétentes d'intervenir de la manière la plus adéquate. »
On ne voit d'ailleurs pas du tout clairement suivant quels critères la composition de la commission de suivi a été déterminée. Pourquoi y a-t-il précisément deux représentants des mutualités qui y siègent, quatre des interlocuteurs sociaux, cinq des organisations de lutte contre la pauvreté et trois de l'Union des villes et des communes belges ?
Le rapport rédigé est, lui aussi, soumis à toute une série de formalités et de délais. Les politiques qui prennent leur tâche au sérieux doivent quand même être au courant des problèmes fondamentaux, sans pour autant devoir attendre un rapport bisannuel sur l'évolution de la pauvreté ni en être tributaires. Enfin, l'intervenante demande ce que signifie le dernier alinéa de l'article 6, § 1er , pour le financement du service en 1999. Cet alinéa dispose que le produit des divers niveaux de décision doit être versé pour le mois de mars de l'année à laquelle les subventions se rapportent.
L'intervenante suivante s'étonne quelque peu de ces remarques. La Belgique dispose à juste titre de structures développées qui permettent un suivi permanent d'un certain nombre d'indicateurs économiques, tels que l'inflation, la croissance économique, le niveau des rémunérations, etc., et elle a, à cet effet, mis sur pied un dispositif statistique. Ce suivi a lieu mensuellement. D'après l'intervenante, le fait que l'on place maintenant, à côté de ces instruments axés sur les indicateurs de la création du bien-être, un organe chargé du suivi de l'évolution de la répartition de la richesse, constitue un progrès important.
Le Rapport général sur la pauvreté a sans aucun doute constitué dans le passé un instrument politique utile, mais il est indispensable de l'adapter en permanence à l'évolution sociale.
La structure créée en l'occurrence et les rapports qu'elle fournira permettent d'escompter principalement deux choses :
· le suivi de la répartition de la richesse et l'évolution de la situation des classes sociales défavorisées;
· un inventaire des difficultés qui se posent sur le terrain quant à l'application de la législation sociale et quant à la politique en matière de pauvreté en général.
C'est surtout dans le cadre de cette dernière mission que les organisations de lutte contre la pauvreté ont un rôle particulier à jouer. Les organisations sociales « classiques » sont traditionnellement représentées dans de telles structures. L'élargissement aux organisations de lutte contre la pauvreté, que l'on propose ici, ne peut être considéré que comme une évolution positive, à la condition que l'on reste sur ses gardes pour ce qui est de la représentativité de ces organisations pour la catégorie des plus démunis. Si des glissements se produisent dans le domaine de la pauvreté, il importe que ceux-ci soient répercutés dans la composition de cette commission de suivi.
Ce qui est particulièrement réjouissant, s'agissant de cet accord de coopération, c'est sans conteste la reconnaissance formelle du fait que le problème de la pauvreté se pose à tous les niveaux politiques et dans toutes les régions de notre pays et que l'on ne pourra l'aborder de manière rationnelle que par la coopération entre toutes ces instances.
Enfin, l'intervenante pose encore deux questions. Quel est le lien entre les rapports bisannuels rédigés par le service et les rapports qui existent déjà actuellement au sein des communautés ?
Un bon raport sur la situation sur le terrain au niveau fédéral suppose que l'on dispose d'un matériel statistique et d'indicateurs comparables. Ceux-ci sont pour l'instant rassemblés et financés à l'échelon régional. L'expérience nous apprend que le mode de collecte des données chiffrées diffère de plus en plus d'une région à l'autre et que le rôle de l'autorité fédérale dans ce domaine se réduit continuellement. En a-t-on tenu compte lors des négociations relatives à l'accord de coopération ?
Un dernier intervenant constate que dans son exposé introductif, le secrétaire d'État a déjà mentionné quelques mesures réalisées dans le prolongement du Rapport général sur la pauvreté. Il demande si l'on peut dresser un aperçu général relatif au suivi de ce rapport.
En ce qui concerne l'article 4, il constate que le gouvernement fédéral doit, dans le mois de leur réception, transmettre les rapports au Conseil national du travail et au Conseil central de l'économie, lesquels disposent à leur tour d'un mois pour émettre un avis. Il ne paraît que logique que ces délais soient également applicables aux organes consultatifs des régions et des communautés.
Enfin, il considère que le Sénat est investi d'une mission particulière dans cette matière. Non seulement cette institution forme un lien entre les différences instances signataires de cet accord, mais en outre elle a consacré, ces dernières années, une attention particulière à la problématique de la pauvreté et elle accueille d'ailleurs un groupe de travail informel qui est très actif sur ce plan et au sein duquel les différents parlements sont représentés. Peut-être l'accord en discussion sera-t-il l'occasion de mieux encadrer les activités à cet égard.
Le secrétaire d'État répond tout d'abord que les règles concernant la contribution financière des divers niveaux de pouvoir sont soumises à révision moyennant l'accord de toutes les parties. Dans le cadre de l'évaluation de ces chiffres, il faut tenir compte du fait que les communautés ont déjà consenti, ces dernières années, un effort financier important pour le financement de l'aide au quart-monde. Les différentes régions ont élaboré un régime de subventions au profit des partenaires au Rapport sur la pauvreté.
Les moyens en vue de la mise en oeuvre de l'accord de coopération pour cette année sont disponibles, du moins au niveau fédéral. Vu l'évolution de la procédure dans les diverses communautés et régions, on peut supposer que le service pourra être opérationnel dès cette année.
L'aide spéciale à la jeunesse était, certes, un thème important du Rapport général sur la pauvreté, même s'il n'était, il faut en convenir , qu'un thème parmi de nombreux autres. Il serait impossible de faire siéger à la commission d'accompagnement des représentants de tous les secteurs dont il est question dans le Rapport général. L'accord de coopération permet par ailleurs au service de faire appel, comme il l'entend, à l'expertise extérieure qu'il juge nécessaire.
Le secrétaire d'État conteste que l'on ait élaboré une structure trop lourde en l'espèce. C'est d'ailleurs impossible vu le budget annuel de 20 millions de francs que l'on a prévu à la fois pour les dépenses de personnel et pour les frais de fonctionnement. Quoi qu'il en soit, le service lui-même formera un petit groupe chargé de rassembler, comme il l'entend, l'expertise disponible dans ce dommaine dans notre pays.
La commission d'accompagnement rassemblera les composantes de la société qui oeuvrent dans ce domaine. Il s'agit en premier lieu des organisations de lutte contre la pauvreté elles-mêmes. Pour pouvoir faire un choix, on dispose actuellement d'un critère objectif dans la mesure où il existe en Flandre, en Wallonie et dans la partie germanophone du pays des critères d'agrément et de subventionnement de l'aide au quart-monde sur lesquels on peut se baser.
Le nombre de représentants des mutualités a été limité à deux et ils sont désignés par le collège intermutualiste. L'Union des villes et communes de Belgique a trois représentants parce que cela répond à la structure tricéphale de la section d'aide sociale de cette organisation (Flandre, Wallonie et Bruxelles).
Le secrétaire d'État souligne que la création d'un tel forum de discussion ne doit pas être en soi une raison pour qu'au niveau politique, on attende les propositions qu'il formulera, en laissant dans l'intervalle les choses suivre leur cours. En dépit de l'absence d'un tel instrument, on a pris, au cours des dernières années, toute une série de mesures qui sont l'exécution directe du Rapport général.
La plus-value d'un service est cependant double. Premièrement, le problème de la pauvreté est régulièrement inscrit à l'ordre du jour politique aux différents niveaux de pouvoir, même lorsque le monde politique accorde moins d'attention à ce genre de problèmes. Deuxièmement, la concertation avec les organisations de pauvres est ancrée de manière structurelle. Les pauvres sont très demandeurs à cet égard parce que, comme le montre aussi le Rapport sur la pauvreté, leurs priorités sont différentes de celles des pouvoirs publics. Leur collaboration représente dès lors une plus-value qu'il est impossible de trouver dans des forums politiques traditionnels. Il est vrai que cela peut donner lieu à des discussions et ralentir le processus décisionnel, mais dans l'autre cas, les décisions sont prises à l'insu des groupes concernés, ce qui ne fait l'affaire de personne.
On a par ailleurs déjà quelque expérience de cette forme de concertation, étant donné que ce que l'on consacre ici sur le plan juridique existe en pratique depuis plusieurs années déjà. Les organisations de lutte contre la pauvreté se réunissent régulièrement au Centre pour l'égalité des chances et préparent le travail politique. Le rapport sur la pauvreté montre suffisamment combien leurs accents diffèrent de ceux donnés traditionnellement par le monde politique. Les pouvoirs publics sont peut-être trop tentés d'axer unilatéralement leur politique de lutte contre la pauvreté sur des matières ayant des implications financières directes.
La mission de la commission d'accompagnement consiste précisément à veiller à ce que le contenu des rapports aille dans la bonne direction. D'où l'importance que tous les groupes concernés y soient représentés.
On a souligné, à juste titre, qu'il faut assurer la représentativité des membres de la commission d'accompagnement. C'est précisément la raison pour laquelle on a limité la durée des mandats à six ans.
Le secrétaire d'État partage entièrement l'avis selon lequel, outre les indicateurs économiques, qu'il faut suivre de très près, on doit pouvoir disposer des données statistiques relatives à la répartition de la richesse. Le but n'est toutefois pas ici d'élaborer un programme théorique et scientifique détaillé et d'établir des séries statistiques exhaustives.
Il est cependant nécessaire d'établir des paramètres donnant une image fiable de l'évolution sur le terrain, permettant de fixer des priorités politiques et susceptibles de jouer le rôle de « sonnette d'alarme ». L'indicateur classique sur lequel la politique se focalise, à savoir le nombre d'ayants droit au minimum de moyens d'existence, n'est pas assez nuancé pour que l'on puisse y greffer une politique. Les communautés et les régions disposent à l'heure actuelle d'instruments de mesure beaucoup plus précis qui, même s'ils ne sont pas totalement identiques, révèlent malgré tout l'existence des tendances marquées au sein des régions concernées.
Le but n'est d'ailleurs pas, en ce qui concerne les indicateurs, de tout recommencer à zéro, mais bien d'utiliser au maximum le matériel et les rapports annuels qui existent déjà au niveau des régions et des communautés. On peut sur cette base développer au niveau fédéral des indicateurs utilisables comme instruments de politique. Cela signifie également que le Service en question, dépendra largement de la fourniture de données par les régions.
Le secrétaire d'État ajoute qu'à l'automne 1998, l'on a rédigé, à l'intention des conférences interministérielles, un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du Rapport général sur la pauvreté. Celui-ci pourrait être actualisé et joint au rapport de la présente commission en tant que document de travail destiné au Sénat.
Il souligne enfin que les détails applicables aux organes consultatifs fédéraux le sont également aux organes régionaux et communautaires. Il estime que l'article 4, § 2, est suffisamment clair à cet égard.
Une membre souligne qu'elle ne doute absolument pas de l'importance de l'initiative à l'examen en tant que telle, qui vise à faire en sorte que le problème de la pauvreté reste à l'ordre du jour politique. Il lui semble logique aussi que les organisations au sein desquelles les pauvres se sont rassemblés soient associées directement à cette initiative. Toutefois, elle reste convaincue qu'il n'est pas pour autant nécessaire de créer une structure aussi rigide, qui pourrait même s'avérer contre-productive.
Il n'est pas exact de dire que le Service de lutte contre la pauvreté devra reprendre à zéro l'analyse de la répartition de la richesse dans notre pays. L'on dispose déjà, notamment dans le cadre de la sécurité sociale, de nombreuses données, et il faut en faire un usage optimal.
Le Rapport général sur la pauvreté lui-même en est un bon exemple, qui contient des indications très claires et des propositions pour une politique à mener. Il n'est pas nécessaire, pour pouvoir le mettre en oeuvre, d'attendre une fois de plus que les instances les plus diverses émettent des avis.
Un autre membre a justement attiré l'attention sur le fait que la protection de la jeunesse était l'une des priorités mentionnées par les pauvres dans ce rapport. Qu'est-il donc advenu des propositions en l'espèce après quatre ans ?
Le secrétaire d'État répond que le rapport d'évaluation adressé aux conférences interministérielles montre à suffisance dans quelle mesure les propositions du Rapport sur la pauvreté ont été réalisées. Ce qu'il faut, c'est que la dynamique qui a été lancée par le rapport général ne s'essouffle pas et que l'on poursuive la politique en collaboration directe avec les intéressés. L'accord de coopération à l'examen doit offrir les garanties nécessaires à cet égard.
En ce qui concerne la protection de la jeunesse également, le conseil des ministres a approuvé une série de mesures dont certaines sont toujours en cours d'application.
L'intervenante précédente observe que ce dernier élément va précisément dans le sens de ce qu'elle veut dire. Le Rapport général a maintenant quatre ans et l'on n'a toujours pas bouclé le suivi de l'un des domaines les plus importants qui y ont été abordés. Si l'on crée des structures nouvelles, il faudra toutefois veiller à ne pas ralentir encore les choses.
Un membre déclare que cette initiative le réjouit beaucoup. Le fait que l'on ait opté pour un accord de coopération aura pour effet de mettre autour de la table tous ceux qui ont une responsabilité en la matière. Selon lui, pareille forme de coopération sera nettement plus efficace que les conférences interministérielles auxquelles on a été obligé d'avoir recours, mais qui n'étaient pas toujours efficaces en tant qu'instruments politiques.
Il faut également se réjouir du fait que l'on crée une structure permanente de suivi de la politique de la pauvreté. La création d'une telle structure, qui permet au problème de rester à l'ordre du jour politique, figurait parmi les propositions formulées dans le rapport sur la pauvreté.
Il dit approuver la demande d'un intervenant précédent et l'offre du secrétaire d'État d'annexer au rapport de la réunion un état des lieux relatif au suivi du Rapport général sur la pauvreté. En effet, les compétences en la matière sont très dispersées et il est important de garder une vue d'ensemble des mesures.
L'intervenant estime que la première mission du Service de lutte contre la pauvreté doit consister à réunir l'ensemble des données disponibles au niveau régional. Le secrétaire d'État n'estime pas vraiment que le fait que ces chiffres ne soient pas tout à fait comparables constitue un gros problème. Il a peut-être raison, mais il est essentiel de pouvoir les rapprocher suffisamment pour parvenir à une vision globale pour l'ensemble du pays.
Car l'on ne saurait perdre de vue que la pauvreté présente de nombreuses facettes : le logement, les soins de santé, le minimum de moyens d'existence, la protection de la jeunesse ... chevauchent les différents niveaux politiques. Il n'est pas possible de répondre valablement au problème de la pauvreté si les diverses régions du pays n'essaient pas de parvenir à une vision globale de la politique à mener.
Une membre est d'accord sur ce qui vient d'être dit. Il n'est possible de donner une réponse au problème de la pauvreté qu'en ayant une démarche globale, associant l'ensemble des niveaux politiques.
C'est pourquoi il est important, selon elle également, de dresser un état des lieux précis de tout ce qui a été réalisé jusqu'à présent au niveau fédéral et au niveau communautaire et régional.
Une commissaire applaudit aux nombreuses réalisations qui ont vu le jour sur divers points du domaine social dans le prolongement du Rapport sur la pauvreté. Le politique est donc bien conscient du problème et il y travaille. Elle estime qu'il est important de le faire savoir à la population. Personne n'a intérêt à ce que l'on minimalise les réalisations dans ce domaine. Il n'est pas anormal que les choses avancent plus lentement sur certains fronts, tels que celui de la protection de la jeunesse, matière ô combien délicate.
L'important, c'est que la problématique de la pauvreté ne disparaisse pas de l'agenda politique et que les autorités disposent de données politiques fiables.
Pour ce qui est de la comparabilité entre les indicateurs des communautés et des régions, elle reste d'avis qu'il faut tendre le plus possible à une harmonisation des données statistiques si l'on veut disposer d'un instrument politique efficace. Il est impensable, par exemple, que pour les indicateurs macro-économiques, la collecte des données s'opère sur une base différente d'une région à l'autre.
Elle craint également que les données fournies par les instances régionales soient totalement insuffisantes pour alimenter le système. Comme il est vraisemblable que la politique des entités fédérées continuera à se particulariser dans l'avenir, les problèmes à cet égard ne feront qu'augmenter et la nécessité d'un traitement centralisé des données se fera sentir avec davantage d'acuité.
Une autre intervenante rappelle que cette initiative en tant que telle emporte son adhésion et qu'elle la soutient d'ailleurs pleinement. Loin d'elle l'idée de minimiser les efforts qui ont été consentis jusqu'à ce jour en matière de lutte contre la pauvreté.
Par ailleurs, force est de constater qu'il s'agit d'une matière difficile et qu'il a fallu plusieurs années avant que les propositions très concrètes qui sont formulées dans le Rapport sur la pauvreté soient traduites dans les faits. Cela devrait suffire pour que l'on veille, lors de l'élaboration de structures nouvelles à ce qu'elles puissent fonctionner avec la plus grande souplesse possible. À ce sujet, on peut effectivement se poser des questions à propos d'un certain nombre de dispositions de l'accord de coopération à l'examen.
L'article 1er du projet de loi est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article 2 est adopté par 8 voix et 1 abstention.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à la même majorité.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur,
Marc OLIVIER. |
La présidente,
Lydia MAXIMUS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998, est approuvé.
ANNEXE
MISE EN OEUVRE DU RAPPORT GÉNÉRAL
SUR LA PAUVRETÉ
Janvier 1999
Lors de la précédente législature, le gouvernement fédéral belge a demandé aux organisations du quart-monde, en collaboration avec l'Union des villes et des communes belges et sous la coordination de la Fondation Roi Baudouin, de réaliser un Rapport général sur la Pauvreté.
Qui est pauvre dans notre pays ? Quelles sont les personnes concernées, et que cela signifie-t-il pour elles ? Quelles sont les causes de la pauvreté ? Qu'est-ce que le pouvoir politique peut y changer à court et à plus long terme ? Ce rapport est le résultat d'un dialogue de près de deux années avec les plus pauvres eux-mêmes. Un grand nombre de personnes y ont été associées : les pauvres eux-mêmes via leurs organisations, des travailleurs sociaux, certains responsables politiques. Rien qu'en soi, le processus de mobilisation mis en oeuvre représente déjà quelque chose d'important au niveau de la participation des plus pauvres : on les a réellement écoutés. Le rapport consiste en un épais volume contenant un grand nombre de témoignages et plus de 300 propositions pour combattre la pauvreté. C'est aussi et surtout une demande qu'un réel travail soit entrepris en vue de lutter contre la pauvreté dans les différentes sphères de la vie sociale, dans la poursuite du dialogue avec les plus pauvres eux-mêmes.
Au début de l'année 1995, le gouvernement a décidé de garantir le suivi politique de ce rapport en prenant régulièrement dans le cadre de la Conférence interministérielle de l'Intégration sociale, à laquelle participent également les ministres communautaires et régionaux, des décisions de principe portant sur des propositions concrètes.
Dans son accord de gouvernement, la nouvelle équipe fédérale mise en place en juin 1995 érige la lutte contre la pauvreté au rang de priorité, et promet un accroissement des efforts sur ce terrain.
L'accent est mis sur deux points :
« a) Les mesures adoptées doivent s'inspirer, sur la base d'une association étroite des plus défavorisés à la politique menée en leur faveur, des recommandations concrètes, telles que formulées dans le Rapport général sur la Pauvreté. »
« b) La concrétisation des recommandations du Rapport général fera l'objet de travaux intensifs au sein de la Conférence interministérielle. Celle-ci nouera un dialogue avec les organisations défendant les intérêts des plus démunis et avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. » (Accord de gouvernement fédéral, juin 1995.)
Le secrétaire d'État à l'Intégration sociale, Jan Peeters, a été chargé de la coordination de la lutte contre la pauvreté.
C'est dès lors à lui qu'incombent la préparation et le suivi des Conférences interministérielles. Sa tâche consiste à soumettre pour décision à la Conférence interministérielle des propositions élaborées au départ des recommandations du Rapport général.
Ces propositions sont préparées par :
Les organisations partenaires du Rapport général sur la Pauvreté, soutenues par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Ce groupe permet aux plus démunis eux-mêmes de participer au choix des priorités à inscrire à l'agenda. Au cours de la période 1996-1997, les travaux de ce groupe ont été essentiellement consacrés à deux thèmes centraux du Rapport général, à savoir le droit à la vie de famille et le droit à la sécurité sociale.
Un groupe de travail (task-force) composé de membres du cabinet du secrétaire d'État, de deux experts engagés à cet effet au sein de l'administration de l'Intégration sociale (ministère des Affaires sociales), ainsi que de collaborateurs du Centre pour l'égalité des chances et de la section « Aide sociale » de l'Union des villes et des communes belges. Ce groupe prépare l'agenda de la Conférence et en coordonne le suivi.
D'éventuels groupes de travail ad hoc, composés en fonction des besoins propres à certains points de l'agenda. Ces groupes peuvent se situer aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des communautés et régions.
La mise en oeuvre concrète des mesures proposées doit être assurée par les ministres fédéraux, régionaux ou communautaires concernés, lesquels doivent à chaque fois prendre dans leur secteur les mesures législatives ou administratives nécessaires, comme proposer des modifications de loi, introduire de nouvelles procédures, demander des budgets, etc.
Jusqu à présent 4 Conférences interministérielles ont eu lieu, à savoir le 30 novembre 1995, le 26 mars 1996, le 9 octobre 1996 et le 6 mai 1998.
Le 30 avril 1997 un Conseil fédéral des ministres a eu lieu, entièrement consacré à la pauvreté.
Le 3 décembre 1997 un Comité de concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements communautaires et régionaux a eu lieu concernant la continuité de la politique en matière de pauvreté au cours duquel un projet d'accord de coopération fut approuvé.
Le document en annexe fait le point sur l'état d'avancement des travaux des autorités respectives, chacune pour ce qui la concerne.
Le document reprennant l'état d'avancement des travaux a été clôturé en date du 1er janvier 1999.
« Dès la première concertation, les personnes pauvres ont clairement déclaré que la famille devait être le premier chapitre du rapport. La protection de la vie familiale est le moteur qui fait agir les personnes les plus pauvres. Bien entendu, le logement, la santé, le travail ... sont tous des éléments vitaux, reconnus d'ailleurs comme droits fondamentaux, pour réaliser cette aspiration à vivre en famille. La grande pauvreté, parce qu'elle est une violation de ces droits, réduit à néant tous les efforts de fonder une famille. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 26).
Exposé du problème
« Les placements ne devraient être autorisés que s'ils peuvent être justifiés par des situations de crise clairement démontrables. Les décisions doivent toujours être dûment motivées et prises en concertation avec les parents. La pauvreté en tant que telle ne peut pas être une raison justifiant le placement. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 57).
« Même si le placement est inévitable, les parents doivent être confirmés dans leur rôle d'éducateur et continuer à exercer un contrôle sur les initiatives des intervenants. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 59).
Ces deux extraits renvoient aux nombreuses discussions que le sujet a suscitées au sein des groupes de travail dans lesquels s'est construit le Rapport général, et aboutissent à deux points de départ essentiels :
il faut empêcher le placement d'enfants pour cause de pauvreté, que ce soit en familles d'accueil ou en institutions;
quand le placement est malgré tout nécessaire, il doit se dérouler dans un respect maximal de la relation parents-enfants.
En plus de la réduction du nombre des placements, les familles les plus démunies demandent également la suppression de la loi de 1987 relative à la déclaration d'abandon des mineurs, qui avait pour but de permettre l'adoption d'enfants placés en institution ou en famille d'accueil et n'ayant plus de contacts avec leurs parents. Des études montrent qu'il arrive qu'une pression soit exercée en faveur des parents d'accueil qui souhaitent adopter, les vrais parents étant en position de faiblesse quand ils n'ont même pas les moyens de rendre visite à leur enfant.
En cas de placement, les familles pauvres doivent également avoir les moyens de préserver la relation avec l'enfant et de préparer son retour. Or, dans la pratique, le placement engendre une diminution des ressources : perte des allocations familiales, parfois perte du statut de chef de ménage, ...
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale des 30 octobre 1995 et 6 mai 1998, et par le Conseil fédéral des ministres « Pauvreté » du 30 avril 1997)
La loi sur la déclaration d'abandon doit être évaluée et éventuellement supprimée.
La loi fédérale et les décrets des communautés sur la protection de la jeunesse doivent être examinés dans l'optique d'éviter les placements pour raison de pauvreté et de préserver a relation parents-enfants. Il y a lieu de formuler des propositions visant à améliorer la pratique.
Dans le cas des allocations familiales garanties, une partie doit être laissée aux parents d'un enfant placé, comme c'est déjà le cas pour les allocations familiales ordinaires.
Dans le cas d'un placement en famille d'accueil, une partie des allocations familiales (1/3) doit être laissée aux parents, comme c'est déjà le cas pour les placements en institution (concertation avec les communautés).
Une enquête préparatoire doit être menée à tous les niveaux en ce qui concerne les conséquences financières pour les parents lors du placement de leurs enfants, dans le but de réduire celles-ci à un minimum et ainsi maximiser les chances de retour de l'enfant dans la famille.
État de la question
Fédéral
Dans le groupe de travail « déclaration d'abandon » (cabinet justice, en collaboration avec le CECLR), la discussion sur la loi sur la déclaration d'abandon (article 370bis du Code judiciaire) s'est clôturée sur un avis assez unanime en faveur de l'abrogation. Suite à cela, le projet de loi modifiant les codes civil et judiciaire et relatif à l'adoption, qui sera soumis au Conseil des ministres en janvier 1999, inclut la suppression de la déclaration d'abandon.
Une modification de loi permettant aux parents de conserver une partie des allocations familiales garanties a été apportée par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, article 45 (Moniteur belge du 3 mars 1998). Lorsqu'un enfant est placé dans une institution à charge d'une autorité publique, une allocation forfaitaire spéciale est accordée à la personne qui bénéficiait des allocations familiales garanties pour cet enfant, immédiatement avant ladite mesure, et qui continue à élever l'enfant partiellement.
La ministre des Affaires sociales va organiser une concertation avec les communautés en vue d'examiner la proposition de partage des allocations familiales « deux tiers-un tiers » en cas de placement en famille d'accueil. Aucune intiative n'a encore été prise en la matière.
Communauté flamande
Dans la Communauté flamande, le projet « développement d'un instrument pour détecter les risques de situations pédagogiques problématiques e.a. la maltraitance d'enfants » doit permettre de déceler les problèmes plus tôt, de prendre des mesures préventives et d'accorder les mesures non résidentielles avec les demandes d'aide.
La Communauté flamande a mis en place au sein de l'administration de la Famille et de l'Aide sociale, section Aide à la jeunesse, une permanence téléphonique chargée de recueillir les plaintes des jeunes et des parents en matière de placement, d'accueil et d'accompagnement (« de JO-lijn », opérationnelle depuis le 1er janvier 1997).
Communauté française
En Communauté française, une note d'orientation de la ministre Onkelinx (1995) proposait de développer et de renforcer les mesures d'aide dans le milieu de vie et d'optimaliser la prise en charge des enfants maltraités et des jeunes « difficiles ».
Une quinzaine d'arrêtés ont été élaborés sur cette base, en concertation avec le terrain, les travailleurs du secteur et les pouvoirs organisateurs. La réforme diversifie les services de façon à mieux adapter les réponses aux différents besoins en favorisant le maintien dans le milieu de vie et en assurant une prise en charge plus rapide et plus spécialisée; la programmation des services en fonction des besoins et des situations socio-économiques de jeunes, notamment au niveau local, sera également renforcée.
Des mesures ont aussi été prises pour maintenir les allocations familiales lorsque des jeunes sont suivis dans leur milieu de vie ou lors des essais de réintégration dans le milieu familial.
LE DROIT À L'ASSISTANCE SOCIALE
« Manifestement, les plus pauvres veulent être les seuls responsables de leur vie et de celle de leur famille. Mais les mauvaises conditions dans lesquelles ils vivent les obligent à faire appel aux autres. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 71).
« C'est pourquoi les plus pauvres et les organisations qui les représentent soulignent le fait que ceux qui luttent contre l'inégalité et pour la solidarité puisent leur force dans cette levée de boucliers en faveur du droit inaliénable de l'aide sociale. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 77).
Simplification des documents administratifs
Exposé du problème
Les événements et les propositions du RGP nous confrontent en divers endroits au fait que des ayants droit ne font pas valoir leurs droits parce qu'ils les ignorent. Il faut incriminer, la plupart du temps, outre une information déficiente et la scolarisation limitée de certains, la complexité des procédures et l'illisibilité des formulaires.
En ce qui concerne les dettes et les huissiers, on se réfère le plus souvent aux exploits, citations et jugements rédigés dans un langage incompréhensible pour la plupart des gens. Le RGP (p. 391) appelle cela une atteinte aux droits des plus démunis et exige donc « que tous les documents soient rédigés dans un langage clair, simple et compréhensible pour tout citoyen ».
Propositions (approuvées en CIM Intégration sociale des 26 mars 1996, 9 octobre 1996 et 6 mai 1998)
· Tous les formulaires et documents officiels destinés à la population doivent être rédigés de telle sorte qu'ils puissent être complétés par quiconque, même les personnes peu scolarisées, de façon compréhensible et correcte. Nous proposons que chaque ministre et secrétaire d'État adopte un planning, avec l'aide de son administration, pour réaliser cet objectif étape par étape.
· Toute l'opération sera coordonnée par le Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme, qui détermine les priorités en concertation étroite avec le groupe cible, et ce en fonction de l'importance de certains documents relatifs aux revenus de remplacement et conditions directes de subsistance des plus démunis.
· Vu l'accuité de la problématique de l'endettement parmi les plus pauvres, il a été décidé lors de la CIM du 6 mai 1998 de donner la priorité à l'adaptation de l'assignation et de la signification qui émanent des huissiers de justice et sont destinées au grand public, de même qu'aux documents des greffiers.
· Enfin, il a été décidé de supprimer le placard stigmatisant au domicile du saisi.
État de la question
Cette simplification, déjà entamée avant l'existence de la CIM Intégration sociale, a été reprise dans le cadre de celle-ci, dans une perspective plus large.
a) Rappel de la période précédant la création de la Conférence interministérielle
Lors des rencontres avec les populations défavorisées, au moment de la naissance de la cellule pauvreté du CECLR, une difficulté majeure à laquelle sont confrontés les immigrés et les pauvres est apparue : la complexité des démarches administratives à accomplir pour faire valoir leurs droits.
Devant cette confrontation, le Centre a demandé à la Conférence interministérielle à la Politique des immigrés (à ce moment-là, la Conférence interministérielle pour l'Intégration sociale ne fonctionnait pas encore et la demande concernait différents niveaux de compétences) de pouvoir tenter un essai de simplification de certains formulaires. Cet accord a été donné le 15 février 1994.
Les allocations familiales, allocations d'handicapés, documents émanant de centres publics d'aide sociale et les formulaires des mutuelles ont fait l'objet d'une première tentative.
L'avantage d'une telle simplification est évident. D'une part, les administrations traitent plus facilement et plus rapidement des documents bien remplis, d'autre part, les utilisateurs n'ont pas besoin d'une aide extérieure et gagnent ainsi en autonomie. Ils ne se trompent plus, ce qui évite des retards de paiement, ils réagissent correctement dans le délai imparti par la loi à certaines situations.
Afin de réaliser ce travail, le Centre a commencé par rassembler des documents vierges. Ensuite, différentes organisations responsables, publiques et privées, ont été sollicitées pour collaborer. En effet, ce travail n'a de sens que si les populations concernées y participent.
Les projets de documents sont rédigés par le Centre ou l'administration, relus par un groupe composé du public cible. La version finale est adaptée à leurs remarques.
Il y a eu une collaboration intense avec l'Office national des allocations pour travailleurs salariés, qui est d'ailleurs toujours en cours, avec le ministère des Affaires sociales en matière d'allocations pour handicapés et avec le secrétariat d'État pour l'Intégration sociale en matière de CPAS.
En matière de chômage, des propositions ont été formulées, après relecture par le service d'étude d'une organisation syndicale, et transmises à l'ONEM.
Ces travaux ont été possibles grâce à la collaboration des administrations concernées, mais aussi et surtout grâce à la collaboration de groupes de relecture composés d'usagers comme par exemple De Cirkel, la Boutique de Quartier du Jardin des Olives, le Coudmain, un groupe de veuves et veufs, Télé-Service Bruxelles ou un assistant social de la commune d'Evere, ....
b) Poursuite de l'initiative par la Conférence interministérielle
Cette initiative a été reprise par la Conférence interministérielle pour l'Intégration sociale du 9 octobre 1996, ce qui atteste de son importance.
Les administrations qui font usage des documents simplifiés constatent déjà des effets positifs (par exemple une diminution significative du nombre de rappels envoyés).
Tous les ministres, à leur niveau respectif, mettront cette simplification en oeuvre et les travaux seront coordonnés par le Centre. Une collaboration s'est également instaurée avec l'Institut de la formation de l'administration (IFA) intitué auprès de l'administration du ministre fédéral de la Fonction publique.
Le Centre a proposé un calendrier et un schéma de travail au secrétaire d'État pour l'Intégration sociale. Les travaux ont débuté en novembre 1996 et seront étalés sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
Une quarantaine d'administrations sont d'une façon ou l'autre sensibilisées par ce projet : les ministère de la Défense nationale, Vlaamse Gemeenschap administratie Werkgelegenheid, Vlaamse Gemeenschapscommissie, administration de la Région wallonne, ministère des Finances, ministère des Classes moyennes, ministère de la Justice, Vlaams Instituut zelfstandig ondernemen, Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés, Caisse d'assurance maladie invalidité, Vlaamse Gemeenschap AROHM, ONSSAPL, administration de l'Intégration sociale, ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, departement Coördinatie, administration de la Circulation et de l'Infrastructure, Office national des vacances annuelles, Fonds des maladies professionnelles, ONEM, Affaires sociales-Allocations aux handicapés, Communauté germanophone, Communauté française-Aide à la jeunesse, CAPAC, Région Bruxelles-Capitale, Vlaamse Gemeenschap-Gezin en Maatschappelijk Welzijn, Vlaamse Gemeenschap-Onderwijs, Vlaams ministerie van Openbare Werken, Fonds des accidents du travail, ministère de l'Intérieur.
Il serait fastidieux de donner une description exhaustive de l'état d'avancement des différents travaux en cours. En effet, en fonction du degré de difficulté des documents, soit ils sont traités « en bloc », soit par pièce.
Il est cependant important de souligner que, d'une part, bon nombre d'administrations ont suivi une formation et que, d'autre part, un processus a été enclenché qui est actuellement porté et soutenu par les administrations concernées.
Un contact est également établi avec la Communauté germanophone : un planning ainsi qu'une méthode de travail seront élaborés concernant la traduction de certains documents en allemand afin d'assurer une meilleure compréhension pour le public cible. Il semble en effet que la population fragilisée qui vit en Communauté germanophone maîtrise plus facilement l'allemand que le français.
« Le fait d'être sans cesse réduit à un minimum de survie condamne non seulement les gens à une dépendance extrême mais porte aussi atteinte à leur qualité de vie. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 80).
Exposé du problème
Un nombre sans cesse croissant de personnes sont endettées. Au cours du second trimestre de l'année 1997, 165 404 personnes étaient en retard d'au moins trois termes dans le remboursement de leur emprunt et 329 418 personnes étaient enregistrées à la « Centrale des crédits aux particuliers » comme ayant des problèmes de remboursement (cf. J. Vranken e.a., Armoede en Sociale Uitsluiting, Jaarboek 1998, ACCO, p. 92 et tableau p. 342).
Le surendettement ne touche pas uniquement les plus pauvres, mais il les touche avec plus d'acuité. Le moindre imprévu ouvre la porte à la spirale de l'endettement.
Actuellement, sortir de l'endettement suppose la négociation de plans de remboursement séparés avec les différents créanciers, ce qui place la personne surendettée face à des engagements intenables.
De plus, les personnes financièrement les plus vulnérables subissent, comme tout un chacun, la tentation que suscitent les campagnes publicitaires agressives et autres formules d'achat accrocheuses, telles que vente par correspondance, location-achat, vente à tempérament, prêts personnels, ... (Rapport général sur la Pauvreté, p. 372 et suivantes).
Propositions (adoptées par les Conférences interministérielles de l'Intégration sociale des 30 novembre 1995 et 6 mai 1998)
Instaurer la possibilité de centraliser tous les dossiers d'endettement d'une personne auprès d'un même juge qui pourra les traiter simultanément et proposer une conciliation. Si la conciliation n'aboutit pas, le juge doit pouvoir établir un plan de remboursement. Dans les cas extrêmes, l'annulation de la dette doit pouvoir être envisagée.
Les trois régions doivent adopter une réglementation permettant d'agréer les services qui font de la médiation de dettes.
La centrale des crédits aux particuliers, qui actuellement n'enregistre que les « mauvais payeurs », devrait être transformée en une « centrale positive » générale, reprenant l'ensemble des citoyens et des emprunts contractés par eux. Une telle banque de données constituerait un instrument préventif et non discriminant.
Le délai de réflexion dont dispose le client en cas de vente par correspondance, de convention de crédit et de ventes conclues en dehors de l'entreprise doit être allongé.
Une brochure complète et facilement compréhensible sur le rôle de l'huissier de justice doit être éditée.
Une brochure d'information doit être créée pour les indépendants faillis.
État de la question
La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif des dettes et la possibilité de vente de gré à gré des biens immobiliers saisis entre en vigueur le 1er janvier 1999 (Moniteur belge du 31 juillet 1998).
En ce qui concerne la reconnaissance des services de médiation régionaux en matière de dettes :
en Wallonie les services de médiation en matière de dettes étaient déjà reconnus en 1994 (7 juillet 1994);
la Communauté germanophone a approuvé un « Dekret über Schuldnerberatung und Entschuldung » le 29 avril 1996;
la Communauté flamande a un nouveau décret portant sur « la reconnaissance des institutions de médiation en matière de dettes de la Communauté flamande » depuis le 24 juillet 1996 (Moniteur belge du 5 octobre 1996), les arrêtés d'exécution datent du 25 mars 1997 (Moniteur belge du 30 mai 1997). La formation des médiateurs de dettes est en cours;
l'ordonnance bruxelloise « concernant la reconnaissance des institutions en matière de médiation de dettes » date du 7 novembre 1996 (Moniteur belge du 30 novembre 1996) , les arrêtés d'exécution ont été publiés le 11 novembre 1998;
le décret de la Commission communautaire française a été adopté le 18 juillet 1996.
Un projet de texte d'arrêté royal en vue de la création d'une « Centrale positive de crédit aux particuliers » a été adapté après avis de la Commission de protection de la vie privée, du Conseil de la consommation, de la Commission des assurances et de la Banque nationale.
Début 1998, l'Association belge des banques a élaboré à la demande du ministre de l'Économie une « Charte pour un service bancaire de base » auquel les banques peuvent adhérer sur base volontaire.
La loi du 3 avril 1997 modifiant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce (Moniteur belge du 16 mai 1997) prévoit qu'aucune fourniture de service ne peut se faire avant la fin du délai de réflexion de 7 jours (par exemple le ramonage); cette loi porte sur les contrats de vente conclus en dehors de l'entreprise mais ne concerne ni la vente par correspondance ni les contrats de crédit.
La brochure « L'huissier » a été publiée et diffusée via les CPAS, les bureaux de police et organisations de pauvres.
Exposé du problème
Le Rapport général sur la pauvreté fait observer que celui qui doit vivre du minimum de moyens d'existence ou d'une autre allocation de remplacement ne fait en réalité que survivre. C'est pourquoi le minimum de moyens d'existence doit nécessairement rester un droit inaltérable, qui soit appliqué correctement pour tous les ayants droit. La loi sur le minimum de moyens d'existence contient quelques lacunes d'ordre technique qui doivent être comblées; elle doit également être actualisée. Il s'agit également que les Centres publics d'aide sociale appliquent la loi correctement, et ce de la même façon pour tous.
Propositions (adoptées par la Conférence interministérielle de l'Intégration sociale du 9 octobre 1996)
Un certain nombre de modifications doivent être apportées à la loi sur le minimum de moyens d'existence :
Les centres publics d'aide sociale doivent être obligés d'appliquer la loi, et des sanctions doivent être prévues à l'encontre de ceux qui manquent à leurs devoirs.
La prime d'installation prévue pour les sans-abri doit être élargie à tous les sans-abri ayant droit au minimum de moyens d'existence, qu'ils sortent ou non d'une prison ou d'une institution.
Pour encourager les ayants-droit au minimum de moyens d'existence à tenter de mettre fin par le travail à leur situation de dépendance, certains revenus du travail doivent cesser d'être pris en compte dans le calcul du minimum de moyens d'existence. Cela suppose une adaptation de l'arrêté royal du 30 octobre 1974, ainsi qu'un relèvement des plafonds de revenus qu'il est permis de cumuler avec le minimum de moyens d'existence.
Les allocations-loyer accordées par les régions doivent également cesser d'être prises en compte dans le calcul du minimum de moyens d'existence.
État de la question
La prime d'installation a été élargie à plus d'ayants droit (aux personnes qui résident en permanence dans des campings et aux sans-abri qui ne sortent pas d'une institution) et a été portée pour tous à un douzième de l'allocation annuelle du minimex pour la catégorie la plus élevée (à l'heure actuelle 27 888 francs) par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996).
Ce même arrêté royal crée également plus de possibilités de recours pour l'État fédéral à l'encontre de CPAS qui ne respectent pas la loi.
La loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS est parue au Moniteur belge du 13 mars 1998 et prévoit pour le ministre la possibilité de sanctionner financièrement le CPAS qui s'est déclaré incompétent à tort.
Un mini-registre pour les personnes sans domicile qui perçoivent le minimex a été ouvert auprès de l'administration de l'Intégration sociale au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et peut être consulté par les CPAS depuis le 1er juin 1996.
L'arrêté royal du 11 mars 1998 (Moniteur belge du 16 avril 1998) modifiant les articles 23bis et 23ter de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimex est entré en vigueur le 1er janvier 1998 et prévoit qu'un ayant droit au minimex peut combiner pendant trois ans les revenus du travail avec le minimex pour un montant maximum de 6 000 francs (indexé) par mois et ceci, pendant trois ans (voir plus loin, « le droit au travail »).
Depuis le 1er janvier 1998 les primes régionales au logement sont exonérées lors du calcul des moyens d'existence pour l'octroi du minimex.
Au printemps, l'allocation versée aux familles d'accueil sera également exonérée lors du calcul des moyens d'existence pour l'octroi du minimex, de même que la prime allouée dans le cadre de la Formation professionnelle en entreprise.
« Cette relation entre pauvreté et mauvaise santé est un aspect des inégalités sociales. Nous voulons que dans nos sociétés évoluées chacun ait « droit à la santé » mais il est nécessaire que nous allions plus loin et que nous posions la question de l'égalité du droit à la santé. Ici nous ne sommes pas assez progressistes. Selon certains observateurs l'inégalité sociale face à certains risques de santé notamment face à la mort ne fait que s'accroître : si le niveau général s'améliore, les écarts se creuseraient.
Il est donc urgent de mener, en politique de santé, des « discriminations positives » pour atteindre à plus d'égalité ... » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 124).
Améliorer l'accessibilité des soins de santé pour chacun,
notamment sur le plan financier
Exposé du problème
Plusieurs études, ainsi que l'expérience quotidienne des organisations et des professionnels de la santé, montrent que l'état de santé et l'espérance de vie de la couche la plus pauvre de la population sont en moyenne plus mauvais que ceux de la classe sociale plus élevée. Les risques en matière de santé sont plus élevés pour les pauvres en raison des conditions d'hygiène insalubres. En outre, leur santé fragile est souvent la cause de leur pauvreté. Ce constat renvoie à une des formes les plus criantes d'inégalité sociale. À cela est venue s'ajouter, au cours des quelques dernières années, une augmentation inquiétante d'un certain nombre de maladies « sociales », lesquelles touchent en premier lieu les plus pauvres (cf. tuberculose et autres affections pulmonaires chroniques, diabètes, ...).
Les inégalités dans l'accès aux soins de santé contribuent au maintien de cette injustice. Les pauvres épargnent sur les soins de santé, ne consultent pas le médecin à temps, n'achètent pas les médicaments qui leur sont prescrits parce qu'ils ne sont pas en ordre par rapport à l'assurance maladie, ou parce que le ticket modérateur lui-même est déjà trop élevé pour eux.
Cela devient tout à fait discriminant quand les hôpitaux ou les médecins refusent les personnes qui ne sont pas en ordre d'assurance maladie. Pour 1997, le nombre de personnes non protégées en Belgique était évalué à 100 000.
Cette situation a également pour conséquence une augmentation des interventions du CPAS sur le plan des soins de santé, interventions qui pourraient parfois être évitées si le CPAS était averti à temps de la situation de non-assurabilité. Les grandes différences au niveau des politiques menées par les CPAS sur le plan de la prise en charge et du remboursement des soins de santé renforcent encore le sentiment d'inégalité.
Propositions (adoptées par la CIM de l'Intégration sociale du 30 novembre 1995 et 26 mars 1996 et par le Conseil fédéral des ministres « Pauvreté » du 30 avril 1997)
C'est lors de la Conférence interministérielle de novembre 1995 qu'il a été proposé d'élargir le régime VIPO aux bénéficiaires du minimex. La décision a également été prise d'évaluer l'application du tiers-payant, en vue d'un éventuel élargissement de ce système.
La Conférence interministérielle de mars 1996 a confirmé le fait que des mesures de ce type devaient être prises dans le cadre de la réforme de la Sécurité sociale, avec pour objectif la garantie d'accès à l'assurance maladie pour les groupes les plus pauvres de la population.
Il a également été décidé d'organiser une Table ronde axée sur le rôle du CPAS dans le cadre de l'accessibilité des soins de santé.
Le Conseil des ministres fédéral Pauvreté a enterriné l'extension du statut VIPO et rendu l'accès au système d'assurance sociale plus aisé.
État de la question
Élargissement du statut VIPO (arrêté royal 16 avril 1997 Moniteur belge du 30 avril 1997)
Depuis le 1er juillet 1997, l'ancien statut VIPO est remplacé par la notion d'intervention majorée, également accordée aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou équivalent, d'un revenu garanti aux personnes âgées, d'une allocation de handicapé ou d'allocations familiales majorées pour charge d'enfant handicapé. Cette extension a profité à 130 000 personnes. Les bénéficiaires d'allocations familiales majorées doivent toutefois fournir la preuve que les revenus brut imposables de leur ménage n'excèdent pas 465 204 francs, majorés de 86 122 francs par personne à charge (plafonds en vigueur en octobre 1998). Les bénéficiaires du minimex doivent avoir touché le minimex soit pendant 3 mois ininterrompus au cours des 12 mois qui précèdent, soit pendant un total de 6 mois avec interruption(s), toujours au cours des 12 derniers mois. Quant aux chômeurs de longue durée, ils bénéficient également d'un abaissement du ticket modérateur en cas d'hospitalisation longue.
Réforme des régimes résiduaires (arrêté royal 25 avril 1997 Moniteur belge du 19 juin 1997)
Depuis le 1er janvier 1998, tous les régimes résiduaires en matière de sécurité sociale sont supprimés. Les catégories de personnes qui relevaient de ces régimes sont intégrées soit au régime général soit au régime des indépendants. Ainsi, les sans-abri et les minimexés ont un accès automatique au régime général à condition d'être inscrits au Registre national, mais ils ne doivent pas payer de cotisation. Cela simplifie considérablement les démarches administratives, surtout lorsqu'une personne change de statut.
En pratique, cela signifie aussi la suppression du stage d'attente de six mois et de la condition préalable de résider en Belgique depuis six mois.
Table ronde
Le 18 décembre 1996, le secrétaire d'État Jan Peeters a organisé une Table ronde sur « le rôle du CPAS en matière de soins de santé de première ligne ».
Étaient invités à cette Table ronde : tous les cabinets concernés, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, des représentants des CPAS, des organisations « où les pauvres prennent la parole », des organisations actives dans les soins de première ligne (par exemple MSF, fédérations de généralistes), ainsi que des chercheurs.
Ces discussions ont débouché sur toute une série de propositions concrètes :
Promouvoir des réseaux locaux par la subsidiation de projets-pilote au niveau de quelques CPAS.
Réduire la part du patient dans les médicaments, les lunettes et les appareils dentaires par un abaissement du ticket modérateur et/ou par une prise en compte dans le calcul de la franchise sociale.
Évaluer et promouvoir la médecine forfaitaire et le principe du tiers-payant.
Améliorer les contacts entre organismes assureurs et CPAS en vue de régulariser la situation des personnes non assurées.
Élaborer un cadre de référence commun pour la prise en charge des frais médicaux par les CPAS.
Renforcer la prévention dans les quartiers les plus défavorisés : promotion du carnet de prévention sur le modèle de celui mis au point par l'Institut flamand de promotion de la santé.
Amélioration de la prévention et de la détection des maladies « sociales ».
Faire de la prévention et de l'éducation-santé un volet des programmes d'insertion socioprofessionnelle (article 60, § 7, formation en alternance, ...), en impliquant des experts du vécu chargés de faciliter la compréhension entre professionnels et public-cible.
Développer les possibilités de sport et de vacances accessibles au public-cible comme facteurs de promotion de la santé.
Introduction de la carte d'identité sociale (arrêté royal du 18 décembre 1996, Moniteur belge du 7 février 1997)
La carte d'identité sociale fera notamment office de carte d'assurance-maladie informatisée, d'où une simplification des formalités administratives qui rendra notamment plus facile l'application du tiers-payant.
Connexion des CPAS à la Banque Carrefour
D'abord expérimentée avec quelques CPAS sous la forme d'un projet pilote lancé en mars 1998, la connexion de tous les CPAS au réseau secondaire de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale permettra aux CPAS de connaître la situation sociale des personnes qui sollicitent leur aide, notamment en matière d'affiliation à une mutualité.
Suppression des suppléments en matière d'hospitalisation
Depuis le 1er décembre 1998, les patients hospitalisés en chambre double ou à plusieurs lits ne devront plus verser de suppléments d'honoraires.
Communautés
La Communauté française a un nouveau décret portant organisation de la promotion de la santé (14 juillet 1997). Depuis le 1er septembre 1997, un « Conseil supérieur de promotion de la santé » a été mis en place avec pour mission de définir les priorités d'action en matière de promotion de la santé et de médecine préventive. Actuellement, des centres locaux de promotion de la santé sont mis en place et sont agréés. Ceux-ci devraient faciliter la prise en compte plus fine des besoins en se rapprochant des personnes.
En Communauté flamande, l'attention pour le problématique de lutte contre la pauvreté dans le cadre de la Santé s'est intensifiée. On veut stimuler et soutenir la création de centres de santé de quartier et de réseaux locaux (LOGO = concertation locale), principalement dans les quartiers défavorisés et les communes SIF +. L'arrêté du gouvernement flamand du 7 décembre 1997 sur la promotion de la santé redéfinit le rôle préventif des services existants et permet la création de LOGO.
Dans la Communauté germanophone, le projet d'arrêté visant l'abrogation de l'arrêté concernant la prise en charge des maladies sociales (diabète, insuffisance rénale chronique, maladie coeliaque, phénylcétonurie, ...) par la communauté est actuellement soumis au Conseil d'État; le Fonds spécial de l'aide sociale sera également supprimé, et ces matières seront reprises par les CPAS dans le cadre de l'aide sociale ordinaire avec intervention éventuelle de la communauté en cas de dépenses élevées.
Mesures (fédérales) encore en projet
Révision du système de la franchise sociale;
Évaluation du système du tiers-payant, dans l'optique d'un élargissement éventuel.
Aucune démarche concrète n'a encore été entreprise en la matière.
« Ils (les pauvres) réclament prioritairement un emploi et non un revenu de substitution ou de remplacement. Ils revendiquent un droit au travail, un emploi avec tout ce qu'implique ce statut, la rémunération du labeur, l'image sociale qu'il procure, l'utilité individuelle et collective qui lui est attachée pour retrouver la dignité humaine qui s'actualise dans l'activité professionnelle. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 158).
Créer un maximum de possibilités d'emploi pour les défavorisés et réduire l'inégalité des chances entre demandeurs d'emploi
Exposé du problème
La moitié des ayants droit au minimum de moyens d'existence ont moins de 35 ans. Plus que les autres, ces jeunes courent le risque de dépendre d'allocations sociales durant toute leur vie.
L'aide du CPAS doit être en mesure de leur permettre le plus vite possible de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, le meilleur rempart contre la pauvreté étant encore l'emploi.
À ce titre, il est primordial d'en faire un des pilliers de la politique de lutte contre l'exclusion sociale, que ce soit à l'intervention du CPAS lui-même (articles 60, § 7, et 61 de la loi organique), ou au niveau de l'accès des plus défavorisés aux emplois existants ou créés en faveur d'autres catégories de demandeurs d'emploi.
Propositions (adoptées par les Conférences interministérielles de l'Intégration sociale du 30 novembre 1995, 26 mars 1996 et 6 mai 1998 et par le Conseil des ministres fédéral de la Pauvreté du 30 avril 1997)
Faire de l'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS l'outil d'une réelle politique d'insertion professionnelle
L'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 offre une possibilité intéressante pour la (ré-)insertion professionnelle des ayants droit.
Mais, au 1er janvier 1996, seuls 2 492 minimexés bénéficiaient de cette disposition.
Cela s'explique par trois facteurs :
coût trop élevé pour le CPAS,
manque de possibilités d'emploi, surtout dans les petits CPAS,
soutien insuffisant tant des CPAS que des personnes mises au travail dans un cadre social.
Des mesures s'imposaient en vue de lever de ces trois obstacles.
Favoriser le recours à l'économie sociale dans le cadre des marchés publics
Parce qu'elles emploient des personnes défavorisées, les entreprises d'économie sociale doivent être encouragées. Toutes les entreprises doivent être encouragées à engager des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du minimex et des jeunes peu scolarisés. En tant que clients importants des entreprises, les administrations locales doivent montrer l'exemple.
Or, pour pouvoir travailler pour un pouvoir public, les entreprises doivent être agréées, ce qui suppose qu'elles soient enregistrées au registre de commerce. Jusqu'il y a peu, certaines entreprises sociales n'avaient pas la possibilité d'être enregistrées.
C'est pourquoi la Conférence interministérielle a décidé que le nécessaire devrait être fait afin de permettre à toutes les entreprises d'économie sociale d'être enregistrées, de façon à ce qu'elles puissent être agréées pour les marchés publics.
Elle a également voulu inciter les communes et les CPAS à mettre certaines conditions d'ordre social dans leurs cahiers des charges. Par exemple, obliger chaque entreprise qui fait une offre de prix à engager pour la durée des travaux un certain nombre de jeunes, de handicapés ou de chômeurs de longue durée.
Ouvrir les programmes d'emplois aux demandeurs d'emploi émargeant au CPAS
De nombreuses mesures ont été prises afin de résorber le chômage, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau des régions. Parce que le nombre de personnes aidées par les CPAS était moins alarmant à l'époque, peut-être aussi parce que ces personnes formaient alors un groupe particulier, marginal, ces mesures n'ont pas systématiquement été ouvertes à ces sans-emploi non chômeurs.
Depuis, la situation a évolué, et les CPAS sont confrontés à un nombre grandissant de demandeurs d'emplois qui, dans les faits, sont parfois discriminés sur le marché du travail par rapport aux chômeurs.
Le Conseil des ministres fédéral « Pauvrété » a demandé aux ministres compétents de prendre les mesures nécessaires pour assimiler systématiquement ces demandeurs d'emploi.
La CIM du 6 mai 1998 a demandé que tous les programmes existants (ACS, GESCO, FPI, PRIME, PTP, DAC, ...) ou à venir au niveau des régions soient ouverts aux demandeurs d'emploi dépendant des CPAS. Ces personnes doivent également avoir accès à la formation professionnelle individuelle en entreprise avec maintien de tous leurs droits.
Lever les obstacles financiers au niveau des examens de recrutement de la fonction publique
État de la question
1. Plus de possibilités données aux politiques d'emploi des CPAS
Depuis le 1er janvier 1996, les CPAS qui agissent comme employeurs dans le cadre de l'article 60, § 7, sont exonérés à certaines conditions des cotisations patronales (arrêté du 28 mai 1996, pris en exécution de la loi du 22 novembre 1995 article 33, §§ 1 et 2). Les travailleurs engagés dans ce cadre peuvent en outre être également mis à la disposition d'une administration communale, d'un autre CPAS ou d'une ASBL à but social ou culturel (article 34 de la loi du 22 novembre 1995 et article 168 de la loi du 29 avril 1996).
Des projets pilotes ont démarré le 1er novembre 1996 dans 15 CPAS, qui ont reçu les moyens nécessaires à l'engagement d'un accompagnateur social en échange d'une obligation de résultat quant à l'accroissement du nombre de personnes mises au travail; l'accompagnement scientifique était assuré pendant une année par l'HIVA (Hoger Instituut voor arbeid de la KUL), chargé parallèlement d'une recherche méthodologique sur le sujet. Cette recherche a été publiée en juillet 1998 et confirme que les mesures d'activation font augmenter l'emploi. L'expérience des projets pilotes a été reconduite pour un an jusque décembre 1998, et elle a été étendue à trois CPAS supplémentaires permettant de regrouper selon des caractéristiques communes des CPAS plus petits.
En outre, le secrétaire d'État a lancé le 11 décembre 1998 un projet pilote avec la collaboration du CPAS de Fleurus, prévoyant un assistant social afin de soutenir l'emploi dans le cadre de l'article 61.
Le 19 décembre 1997 a eu lieu un colloque organisé par le secrétariat d'État à l'Intégration sociale, l'HIVA et l'UVCB afin de faire le point sur les pratiques des CPAS en matière d'insertion socioprofessionnelle et de permettre aux travailleurs sociaux d'échanger leurs expériences.
L'UVCB vient de publier un manuel d'insertion professionnelle destiné aux travailleurs sociaux des CPAS, réalisé à la demande du secrétaire d'État à l'Intégration sociale. Ce manuel a servi de support à une formation organisée par l'UVCB de mars à juillet 1998 à l'intention des CPAS.
La loi du 22 février 1998 (Moniteur belge du 3 mars 1998) portant des dispositions sociales a prévu ce qui suit :
L'exonération des cotisations patronales à l'Office national de sécurité sociale est étendue à toutes les formes de mise au travail effectuées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, et plus seulement pour les emplois « supplémentaires »; cela vaut également pour les bénéficiaires de l'aide sociale financière, pour autant qu'ils soient inscrits au registre de la population.
L'État accorde une subvention aux CPAS pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence travaillant dans le cadre de l'article 61 de la loi organique (10 000 francs/mois/personne). Cette subvention doit être entièrement consacrée à l'encadrement des bénéficiaires, soit dans l'entreprise, soit au sein du CPAS (arrêté royal du 16 avril 1998).
Une mise au travail en entreprise à finalité sociale est à présent possible dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique des centres publics d'aide sociale.
2. Ouverture des marchés publics à l'économie sociale
Fédéral
Depuis le 1er juillet 1996, le Code du commerce (adaptation du 13 avril 1995) offre la possibilité de constituer des « entreprises à finalité sociale » (EFS); cela permet aux entreprises d'économie sociale de prendre une forme juridique plus stable que le statut d'ASBL, et leur donne accès au registre de commerce, et donc à l'agrément nécessaire pour la participation aux marchés publics.
Depuis l'arrêté royal du 20 août 1996 (Moniteur belge du 5 septembre 1996), toutes les entreprises d'économie sociale agréées par les pouvoirs publics peuvent être enregistrées, et donc agréées pour les marchés publics.
Le 24 février 1997, la Commission des marchés publics a élaboré des recommandations concernant l'insertion de considérations sociales dans les dispositions relatives aux marchés publics.
Ces recommandations tiennent compte de la réglementation européenne ainsi que de la situation réelle dans laquelle les préoccupations visées doivent être converties en résultats, en évitant dans la mesure du possible toute incidence néfaste.
À cet égard, il convient d'attirer l'attention sur la recommandation relative à l'établissement de clauses en matière de cahier des charges. Étant donné que toute personne morale publique peut librement déterminer ses propres clauses (sans préjudice des règles de l'arrêté royal du 26 septembre 1996), il ne s'agit que de recommandations dont la valeur n'augmente ou ne diminue pas en fonction de l'organisme qui les signe. Ces recommandations peuvent en d'autres termes être reprises par chaque organisme public, voire par des autorités de tutelle par exemple à l'occasion d'un subventionnement.
Les recommandations en matière de clauses sociales concernant des marchés publics, rédigées par la Commission des marchés publics, s'appliquent essentiellement aux projets initiés par les communautés et les régions.
L'Association des villes et communes est également représentée au sein de la Commission, de sorte que les recommandations ont également été diffusées auprès des communes et CPAS qui s'intéressent à cette problématique.
Si les différentes autorités rencontrent des problèmes spécifiques à ce sujet, elles peuvent demander l'avis de la Commission des marchés publics.
Il convient en outre de souligner qu'aucun problème relatif aux recommandations mentionnés ci-avant n'a été signalé à la Commission des marchés publics.
Les recommandations de la Commission des marchés publics relatives aux considérations sociales à insérer dans les dispositions en matière de marchés publics sont disponibles au secrétariat de la Conférence interministérielle.
Flandre
La CCT (convention collective du travail) de juillet 1997, conclue par les autorités flamandes et également applicable aux provinces, communes, CPAS et intercommunales reprend un paragraphe relatif à la mise au travail (clause sociale). Concrètement, il est demandé dans ce paragraphe aux communes, provinces, CPAS et intercommunales d'ajouter, lors de l'attribution de marchés publics, un paragraphe supplémentaire dans le contrat conclu avec l'entrepreneur, stipulant que celui-ci s'engage à employer un ou plusieurs chômeurs de longue durée pour l'exécution de ce marché.
Par une circulaire adressée à la Société régionale flamande du logement, le ministre flamand du Logement a également recommandé aux 120 sociétés de logement de Flandre, d'inserer ces clauses sociales dans un certain nombre de contrats relatifs aux logements sociaux.
Wallonie
La Région wallonne développe une phase d'expérimentation d'intégration de clauses sociales dans les marchés publics au travers de la mise en oeuvre de « chantiers sociaux » sur la base des propositions faites par chacun des ministres du gouvernement wallon. Dans ce cadre, des conventions relatives à des opérations de rénovation intégrant des clauses sociales de formation susceptibles de déboucher sur de l'emploi sont conclues notamment avec des communes.
Bruxelles
La Région de Bruxelles-Capitale a adressé une recommandation aux communes pour que des clauses sociales soient prévues dans les appels d'offres relatifs aux contrats de quartier.
Le 18 septembre 1997, une recommandation a été adressée aux communes pour que des clauses sociales soient prévues dans tous les marchés publics. Le 2 avril 1998, le gouvernement a donné son accord à l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics pour des travaux de la région ou des communes si ces travaux sont subsidiés entièrement ou en partie par la région.
Communauté germanophone
La Communauté germanophone a envoyé une circulaire aux communes et aux centres publics d'aide sociale, pour les motiver à mettre certaines conditions d'ordre social dans leurs cahiers de charges.
3. Élargissement des possibilités d'emploi pour les plus défavorisés
La loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998) a prévu ce qui suit :
a) Le stagiaire qui est lié par contrat de première expérience professionnelle à mi-temps et qui, au moment de l'engagement, peut prétendre :
à des allocations d'attente, a droit à un montant de 6 000 francs par mois à charge de l'ONEM;
au minimum de moyens d'existence, a droit à un montant de 6 000 francs par mois à charge du centre public d'aide sociale compétent.
b) Certains programmes fédéraux de mise au travail ont été ouverts aux bénéficiaires de l'aide sociale inscrits dans le regsitre de la population mais n'ayant pas droit au minimum de moyens d'existence en raison de leur nationalité : agences locales pour l'emploi, engagement de travailleurs domestiques, Plan Plus Un, Plan Plus Deux et Plan Plus Trois.
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998) a prévu ce qui suit : le minimex a été activé par analogie avec les allocations de chômage : un minimex partiel peut désormais complèter le salaire des contrats de première expérience professionnelle à mi-temps (6 000 francs par mois), des contrats de transition professionnelle (10 000 francs pour un emploi au moins à mi-temps, 13 000 francs pour un emploi au moins à 4/5 temps), des emplois-service (17 500 francs pour un emploi au moins à mi-temps, 22 000 francs pour un emploi au moins à 4/5 temps) ainsi que des contrats dans le cadre du plan d'embauche (6 000 francs pour un emploi au moins à mi-temps). Pour les contrats de transition professionnelle, les montants sont majorés de 2 000 francs si l'intéressé a effectué précédemment à son engagement des prestations ALE. Toujours pour les PTP, si le travailleur vit dans une commune où le taux de chômage excède d'au moins 20 % le taux de chômage moyen de la région, le montant activé s'élève à 17 500 francs pour un emploi au moins à mi-temps, et à 22 000 francs pour un emploi au moins à 4/5 temps).
Toutes ces réglementations seront prochainement étendues par arrêtés aux bénéficiaires d'une aide sociale financière qui ne bénéficient pas du minimex en raison de leur nationalité.
Arrêté royal du 11 mars 1998 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 (Moniteur belge du 16 avril 1998) portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Un certain montant de revenus professionnels pouvait déjà être cumulé avec le minimum de moyens d'existence pendant trois ans, mais de façon dégressive et uniquement lorsque l'emploi ou la formation a été procuré au minimexé à l'initiative du CPAS (article 23bis ). Désormais, le montant restera constant pendant les trois années, et les emplois ou formations trouvés directement par l'intéressé entrent également en ligne de compte (entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 1998).
Le droit à un logement décent, abordable et adapté à la composition du ménage est quelque chose que les familles pauvres revendiquent avec force. Disposer d'un logement convenable est étroitement lié à de nombreux autres aspects de la vie : les revenus, la santé, l'éducation des enfants. Le volumineux chapitre consacré à ce sujet dans le rapport général (pp. 202 à 285) formule des propositions qui ont trait aussi bien aux aspects généraux de la politique du logement, tels que l'accessibilité financière et le rapport qualité-prix sur le marché locatif privé, le logement social, qu'à des problèmes urgents et plus spécifiques comme les sans-abri, l'habitat permanent en camping ou le droit à l'eau courante et à l'électricité.
Les locataires pauvres sur le marché privé du logement
et la problématique de l'habitat en « chambres »
Exposé du problème
Le coût mensuel du logement engloutit une grande part du budget des familles et des isolés à bas revenus.
Selon les derniers chiffres disponibles (1992), plus de 30 % des locataires en Flandre consacrent plus du cinquième de leurs revenus au seul loyer (hors chauffage et éclairage), et 9 % y consacrent même plus du tiers de leurs revenus. Dans le secteur locatif privé, ce sont 38 % des ménages en situation précaire qui dépensent plus d'un cinquième de leurs revenus pour le loyer. De plus, la qualité des logements offerts sur le marché privé est souvent très précaire et n'est pas en rapport avec le loyer demandé.
« Les familles les plus pauvres estiment [...] que, en l'absence d'un revenu familial décent, l'instauration d'une aide financière directe sous forme d'allocation-logement constitue probablement un des moyens les plus efficaces pour permettre l'accès au logement des catégories à très bas revenus. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 240).
Dans le même temps, il apparaît nécessaire de limiter l'effet spéculatif d'une allocation-logement et de veiller à ce qu'elle soit bien à l'avantage du locataire. Dans cette optique, un lien doit être établi avec un niveau de loyer « objectif » et un contrôle de qualité.
Les trois régions ont chacune leur propre forme d'allocations destinées à permettre aux personnes à faibles revenus de louer un meilleur logement sur le marché privé (ADIL et huursubsidies).
Ces possibilités sont peu connues des plus pauvres et sont donc peu sollicitées. Les délais d'attente sont très longs, et la procédure est assez complexe.
L'intervention dans les frais de logement des personnes isolées et des familles par le biais d'allocations-loyer, est une des formes les plus fréquentes de l'aide sociale complémentaire dispensée par les CPAS.
Cela reflète les problèmes déjà exprimés (inabordabilité des loyers sur le marché privé), mais amène également à s'interroger quant à l'efficacité des systèmes régionaux d'allocations-loyer à l'égard des plus démunis.
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale du 9 octobre 1996 et par le CM spécial Pauvreté du 30 avril 1997)
La réforme du système des allocations-loyer, déjà en cours ou en tout cas prévue dans chacune des trois régions, doit intégrer les propositions suivantes :
simplification de la procédure (système one-locket, formulaires plus clairs);
communication de la décision dans les trois mois suivant la demande (à partir du moment où le dossier est complet);
indication claire sur le formulaire de demande et sur la décision de la possibilité d'introduire un recours;
éventuellement possibilité pour certains groupes (par exemple les familles avec de nombreux enfants) de déroger aux normes en cas d'indisponibilité temporaire de logements répondant aux critères (sous réserve : cette mesure pourrait être une source d'abus);
renforcement de la sélectivité au profit de certains groupes prioritaires (grandes familles à un seul revenu, isolés vivant d'une allocation modique, sans-abri), et différenciation des montants octroyés en fonction des types de ménages si cela n'est pas déjà le cas.
Une campagne d'information dans chaque région doit permettre de mieux faire connaître les (nouvelles) réglementations :
dès qu'un service comme une AIS, une société de logement, un CPAS ou un autre service social est sollicité par quelqu'un qui souhaite déménager, il devrait systématiquement l'informer des possibilités d'allocations-loyer et, le cas échéant, lui apporter le soutien administratif nécessaire;
des circulaires et des brochures d'information concernant les nouvelles réglementations et la procédure à suivre doivent être adressées à l'initiative des ministres du logement aux administrations provinciales et communales, aux CPAS, aux sociétés de logement et aux agences immobilières sociales;
si nécessaire, une équipe de fonctionnaires régionaux (éventuellement au niveau des provinces), chargée d'une campagne d'information ciblée sur les administrations locales doit être mise sur pied (exposés et sessions de formation dans les administrations communales, les CPAS, les sociétés de logement et les AIS).
Une concertation doit être mise en place :
avec le ministre des Finances pour que soit abandonnée l'obligation d'apposer des timbres fiscaux sur le formulaire B requis en matière d'ADIL;
entre les trois régions pour permettre un traitement commun des dossiers concernant des gens qui déménagent d'une région à l'autre;
entre les ministres du Logement et les ministres ayant la tutelle sur les CPAS afin d'arriver à un système acceptable de préfinancement.
avec les CPAS, les AIS et d'autres services pour développer les possibilités d'accompagnement social au relogement.
À long terme, les allocations doivent être liées à la qualité des logements. Cela suppose l'existence d'un inventaire du parc locatif et des loyers demandés.
État de la question
Fédéral
La loi fédérale du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998) modifie la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en ne permettant plus que les ADIL et les HS puissent être considérés comme des ressources entrant en ligne de compte pour le calcul du minimex.
Régions
En février 1997, l'administration flamande (Financement de la Politique du Logement) a pris contact avec les Régions bruxelloise et wallonne en vue d'organiser une concertation sur les possibilités d'obtenir une ADIL ou un HS en cas de déménagement d'une région vers une autre. Des négociations ont été entamées mais, à l'heure actuelle, elles n'ont pas encore abouti.
Le problème des timbres fiscaux est réglé pour la Flandre, où c'est désormais l'administration elle-même qui demande l'extrait à l'Enregistrement et Domaines, ainsi que pour la Région wallonne, où le formulaire ne sera plus exigé lors des demandes d'ADIL; la demande devra être accompagnée d'une simple déclaration sur l'honneur (arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 1998, Moniteur belge du 26 mars 1998); il a été demandé à la Région de Bruxelles-Capitale d'adopter une solution comparable; si cela devait poser problème, il serait à nouveau demandé au ministre des Finances de lever cette obligation fiscale, éventuellement en créant un formulaire spécifique pour les demandes à usage social.
Les trois régions estiment qu'il n'est pas réalisable de lier les subventions à la qualité de la maison avant la fin de 1998. Il est impossible de dresser un inventaire complet. Il n'est pas réaliste de se limiter dans un premier délai à dresser un inventaire des maisons inoccupées et délabrées.
Un inventaire des immeubles vides et les taudis est en cours dans les trois régions.
En Flandre, la réglementation concernant les allocations-loyer a été adaptée. Actuellement, des projets-pilote ont démarré dans les différentes provinces, et contribuent à l'accélération de la gestion des dossiers, à l'élaboration d'un système de guichet unique et à la mise en route d'une concertation en vue d'une forme de préfinancement. Pour 1999, le budget consacré aux subventions-loyer a été augmenté de 55 millions.
Le nouveau Code flamand du logement (15 juillet 1997, Moniteur belge du 19 août 1997) prévoit un contrôle systématique de la qualité des logements (normes de qualité, introduction d'un certificat de conformité pour les locations avec avantage accordé aux communes qui le délivrent).
Une modification du régime ADIL a eu lieu en Wallonie (arrêté du 24 mars 1998) (octroi d'ADIL à des personnes qui quittent un logement social surdimensionné).
À Bruxelles, une circulaire d'octobre 1997 clarifie le système des ADIL et les normes auxquelles les logements doivent répondre.
Exposé du problème
La garantie qui est demandée constitue souvent un obstacle supplémentaire pour les familles pauvres à la recherche d'un logement.
« La location d'une maison est souvent une question très urgente qui doit pouvoir être réglée en un minimum de temps : il faut pour ainsi dire avoir l'argent de la caution sur soi lorsqu'on va visiter un appartement. Il est indéniable que la préférence va à des candidats qui décident sur place et qui peuvent immédiatement payer la caution. Or, les pauvres doivent en général se rendre au CPAS sans avoir la garantie que la location pourra réellement se faire. La procédure à suivre pour que le CPAS accepte d'avancer la caution est trop longue et trop compliquée. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 215).
Lorsqu'elle se présente sous la forme d'une somme d'argent, la garantie est limitée par la loi sur les baux de résidence principale de 1991 à trois fois la valeur du loyer mensuel, et doit être versée sur un compte bloqué au nom du locataire.
Concrètement, plusieurs problèmes se posent :
Le bailleur est libre de demander la garantie sous une autre forme (par exemple un engagement écrit), et peut dans ce cas exiger un montant plus élevé.
De nombreux bailleurs exigent que la garantie leur soit remise en liquide ou qu'elle soit versée sur leur compte personnel. Le candidat-locataire qui tient à obtenir le logement n'a pas vraiment le choix, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue à l'encontre de cette pratique illégale, même si la nouvelle loi sur les baux de résidence principale entend astreindre le bailleur au payement d'un intérêt quand la garantie n'est pas versée sur un compte au nom du locataire.
Indépendamment de la façon dont l'argent doit être versé et de sa destination, le problème essentiel des locataires économiquement faibles reste de parvenir à réunir à temps la somme nécessaire afin de pouvoir prendre le logement en location; il est possible de demander une avance au CPAS, mais la décision arrive la plupart du temps trop tard, et le logement a été loué à d'autres. De plus, si le bailleur sait que le candidat-locataire dépend du CPAS, il est également souvent moins disposé à lui louer.
Les CPAS parviennent difficilement à récupérer les avances consenties, surtout quand les bénéficiaires changent de commune. C'est pourquoi certains CPAS préfèrent recourir à la solution de la caution bancaire ou s'engager par lettre vis-à-vis du bailleur. Ces solutions devraient pouvoir être généralisées, mais de nombreux bailleurs les refusent.
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale du 9 octobre 1996 et le CM spécial Pauvreté du 30 avril 1997)
Examiner la faisabilité d'un système de cautionnement bancaire, basée sur la convention qui existe entre la Région wallonne, l'Union des villes et des communes de Wallonie et le Crédit communal, mais en envisageant l'extension à des services (sociaux) autres que le CPAS (par exemple AIS et « woonwinkels »).
La stigmatisation du candidat-locataire comme « cas social » ou « assisté » peut être évitée par une information générale de tous les propriétaires et locataires au sujet des différentes possibilités légales de constituer la garantie. Cette information devra promouvoir en particulier la caution bancaire ainsi que l'étalement de la garantie sur plusieurs mois.
Les présidents de CPAS doivent pouvoir avancer les garanties dans le cadre de l'aide urgente.
La garantie ne peut faire obstacle à l'accessibilité du logement social.
État de la question
Flandre
Des négociations ont débuté en janvier 1997 avec le Crédit communal en vue d'élaborer un système de caution bancaire. Le dossier est dans sa phase finale.
En Flandre, l'octroi de cautions locatives est fortement stimulé par les projets politiques SIF. En outre, le décret du 17 décembre 1997 supprime la tutelle spéciale sur les réglements intérieurs des CPAS et permet de travailler avec des personnes habilitées à gérer un buget (budget-houder) pour l'aide sociale non urgente. Les présidents de CPAS peuvent avancer la caution locative en suivant la procédure de l'aide sociale urgente, selon le réglement en vigueur dans le CPAS.
Pour le logement social, le ministre Leo Peeters a réglé ce problème dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté du logement social.
Wallonie
Par voie de circulaire, le ministre Taminiaux a incité les présidents des CPAS à octroyer les garanties dans le cadre de l'aide urgente.
Le problème de la garantie en logement social est réglé par le décret portant fonctionnement des sociétés de logement, qui prévoit une constitution progressive de la garantie (payement échelonné).
Bruxelles
Un fonds de garantie a été créé, qui sera constitué en plusieurs années. L'accès à ce fonds se fera sur la base de critères objectifs, et une gestion centralisée permettra une décision rapide (ordonnance du 16 juillet 1998 publiée au Moniteur belge du 1er octobre 1998 et arrêté du 10 décembre 1998).
Comme en Région wallonne, le problème de la garantie en logement social est réglé par l'ordonnance portant fonctionnement des sociétés de logement.
3. Chambres et petites unités de logement
Exposé du problème
« Aux différents niveaux de compétence, il faut s'atteler de toute urgence à un décret relatif à la location des chambres. Les critères relatifs à la sécurité et à la qualité doivent être définis par arrêté royal. Il est indispensable de prévoir un système efficace de contrôle du respect du décret ainsi que des sanctions.
L'instauration d'une réglementation sur les chambres meublées doit s'accompagner des dispositions nécessaires de transition et d'éventuelles primes à la réhabilitation pour que les propriétaires aient le temps et les moyens d'adapter les logements en conséquence. La condition à l'obtention de primes éventuelles doit être de maintenir le loyer dans des limites raisonnables. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 221-222).
Une ordonnance existe déjà à Bruxelles pour les meublés, mais elle doit être adaptée. En effet, l'expérience montre qu'une législation limitée aux logements meublés est facilement contournable (par exemple contrat à part pour le mobilier). De plus, cette ordonnance prévoit, d'une part, des contrôles et, d'autre part, des primes pour la mise aux normes des logements, alors qu'aucun budget n'est prévu à cet effet.
La réglementation wallonne, qui concerne les « logements collectifs » et les « petits logements individuels » (décret du 6 avril 1995) semble mieux ciblée.
Du côté flamand, un nouveau décret était en cours d'élaboration avant la CIM Intégration sociale.
Propositions (adoptées par la Conférence interministérielle Intégration sociale du 9 octobre 1996 et du CM fédéral spécial Pauvreté du 30 avril 1997)
Des normes doivent être imposées via une réglementation régionale (après concertation quant à l'exacte répartition des compétences). Les règlements communaux qui viendraient compléter ces normes doivent être agréés par la région.
Dans chaque commune, l'offre doit être inventoriée (en collaboration avec les agents de quartier, les services sociaux, les AIS).
Un système de permis de louer doit être introduit dans les régions où il n'existe pas encore :
tant le fait de louer sans permis que le fait de ne pas se conformer aux normes de qualité doivent être sanctionnés;
tant les locataires que les propriétaires doivent avoir la possibilité d'introduire une plainte (région ou commune);
il doit y avoir suffisamment de fonctionnaires chargés des contrôles sur le terrain;
à terme, une liaison prix/qualité raisonnable devra être une des conditions de la délivrance du permis de louer.
Une campagne de sensibilisation doit amener les propriétaires à respecter les normes de qualité.
Une taxe régionale sur les taudis et les immeubles inoccupés doit inciter les propriétaires à rénover leurs logements et à les réintroduire sur le marché locatif. Le produit de cette taxe peut être partiellement utilisé pour des primes à la rénovation destinées aux propriétaires qui adaptent leur logement à louer aux normes de qualité.
Des sanctions doivent être prévues pour rendre l'enregistrement des baux incontournable.
Le rôle des agences immobilières sociales doit être renforcé, notamment par rapport au secteur des chambres et studios.
Les communes doivent être incitées à établir et à appliquer des plans communaux de logement. La mise en place d'un « conseil local du logement » peut permettre une meilleure coordination des initiatives existantes et le développement de nouvelles initiatives en vue de promouvoir l'accès au logement.
Les plans d'investissement des sociétés de logement social doivent tenir compte de la construction et de la rénovation de logements de petite taille.
État de la question
Qualité des logements
Fédéral
La législation sur les baux à loyer du 13 avril 1997 (Moniteur belge du 21 mai 1997) et l'arrêté royal du 8 juillet 1997 (Moniteur belge du 21 août 1997) déterminent les conditions minimales auxquelles un bien immobilier destiné à être loué comme résidence principale doit répondre pour être en concordance avec les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Si ces conditions ne sont pas remplies, le locataire peut demander la résiliation du bail ou exiger que les travaux nécessaires soient exécutés. En attendant, le juge de paix peut ordonner une réduction du loyer pouvant aller jusqu'à la gratuité.
Flandre
Une proposition de décret portant sur des normes de qualité et de sécurité pour les chambres et les chambres d'étudiants a été approuvée le 15 janvier 1997 par le parlement régional, et le décret a été adopté par le gouvernement flamand le 4 février 1997. Il n'est entré en vigueur que le 1er septembre 1998, afin de laisser aux bailleurs le temps de procéder aux adaptations éventuelles (voir aussi l'arrêté du 23 juin 1998, Moniteur belge du 10 septembre 1998).
Le Code du logement du 15 juillet 1997 mentionne explicitement l'attention particulière de la politique flamande du logement pour les familles et les isolés les plus nécessiteux.
Il prévoit un certificat de qualité comme instrument de contrôle de la qualité (minimale) de tous les logements loués.
Wallonie
Les normes de qualité des logements communautaires et des petits logements unifamiliaux sont déjà prévues dans un décret et dans des arrêtés d'exécution pris en 1995.
Depuis le 1er octobre 1998, le permis de louer est obligatoire pour les logements de moins de 28 m2 situés dans des immeubles de plus de 20 ans et servant de résidence principale aux locataires (décret du 6 avril 1995, arrêté d'exécution du 20 juillet 1995).
Bruxelles
La révision de l'ordonnance et de ses arrêtés d'application est toujours à l'étude.
Logements vides et taudis
Flandre
Depuis début 1996 (arrêté du gouvernement flamand du 2 avril 1996), une taxe est levée sur les immeubles vides et les taudis. Cette taxe est destinée à jouer un rôle dissuasif, ainsi qu'à alimenter le Sociaal Impulsfonds, lequel soutient les communes essentiellement dans leur politique d'amélioration de la qualité de la vie et de l'habitat dans les quartiers défavorisés.
Wallonie
Le projet de décret relatif à la taxe sur les immeubles abandonnés a été adapté à l'avis du Conseil d'État.
Bruxelles
Des taxes existent au niveau de la plupart des communes.
Agences immobilières sociales
Flandre
Après une phase expérimentale, le fonctionnement des « sociaal verhuurkantoren » a été consolidé par l'arrêté du 21 octobre 1997 (Moniteur belge du 31 octobre 1997) concernant leur reconnaissance et leur subsidiation et par l'arrêté du 18 novembre 1997 concernant la reconnaissance et la subsidiation de la structure de collaboration et de concertation de ces SVK's.
Wallonie
L'expérience des AIS est également positive; l'arrêté du 4 juillet 1995 (Moniteur belge du 13 août 1996) élargit les missions et rend possible un plus grand nombre d'agréments.
Bruxelles
L'ordonnance du 12 février 1998 et l'arrêté du 19 novembre 1998 permettent la reconnaissance d'agences immobilières sociales.
Communauté germanophone
Il existe une AIS à Eupen et une à Saint-Vith.
Exposé du problème
« L'expulsion, c'est avant tout une violation des droits de l'homme, de la dignité humaine et du droit à se loger. La réaction de la société et le regard qu'elle porte provoquent une humiliation publique. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 245).
« Pour toutes les associations qui donnent la parole aux plus pauvres, le principe absolu est très clair : comme la dignité humaine ne permet pas de faire vivre des gens dans la rue, on ne peut jamais procéder à une expulsion si aucune possibilité de relogement décente n'est prévue. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 246).
Tant le secteur social que la justice plaident pour que les CPAS jouent un rôle central dans la prévention et dans l'accompagnement des expulsions.
Il appartient aux communes d'entreposer les meubles des personnes expulsées. Mais ce « service » est payant, souvent assuré dans de mauvaises conditions et, au delà de six mois, le propriétaire perd tous ses droits.
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale du 9 octobre 1996 et du CM spécial Pauvreté du 30 avril 1997)
Le CPAS doit être immédiatement informé quand une expulsion est demandée, afin de pouvoir assister les familles, organiser leur défense, éventuellement encore essayer de négocier, ou en tout cas avoir le temps de les reloger.
C'est pourquoi le greffier de la justice de paix doit transmettre au CPAS toute demande d'expulsion ou tout jugement qui pourrait déboucher sur une expulsion à moins que le locataire intéressé s'y oppose.
Dans la même optique, le délai qui sépare l'expulsion de la signification du jugement doit être allongé.
Un plus grand soin doit être apporté à l'entreposition des biens des personnes expulsées. Les communes devraient l'assurer gratuitement pendant un an, et être portées garant pour des dégâts éventuels. La période de l'entreposition devrait être prolongée jusqu'à 24 mois afin de donner à plus de gens l'occasion de recupérer leurs biens et, si passé ce délai elles procèdent à la vente des biens, elles devraient en reverser le produit au propriétaire initial des objets.
État de la question
Fédéral
La loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant les obligations légales en matière de location de biens ainsi que de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des domaines privés ou placés sur la voie publique en exécution d'un jugement d'expulsion a été signée par le Roi le 30 novembre 1998 (Moniteur belge du 1er janvier 1999).
Cette modification de loi consiste entre autres en une information rapide du CPAS quand une expulsion est demandée (sauf opposition du locataire).
De cette manière, le CPAS peut assister les familles ou les isolés, rendre leur défense possible et éventuellement encore essayer de négocier ou en tout cas les reloger temporairement.
Les expulsions ne peuvent être effectivement exécutées qu'un mois après la signification du jugement (avec possibilité pour le juge de paix d'allonger ou de réduire ce délai).
Il est aussi précisé dans la loi que les communes doivent assurer « en bon père de famille » la conservation des biens saisis et délivrer gratuitement au propriétaire l'extrait du registre dans lequel ses biens sont repris. Enfin, la commune ne pourra plus conditionner la restitution de certains biens de première nécessité (correspondant à la liste de ceux qui ne peuvent en principe être saisis) au payement par le propriétaire des frais d'enlèvement et de garde.
Flandre
L'arrêté du gouvernement flamand réglementant le logement social précise que, en cas de non-paiement, le bail des locataires à bas revenus ne peut être cassé qu'après que la société de logement ait fait appel à la médiation du CPAS. Le ministre Luc Martens a adressé une circulaire ministérielle (le 3 février 1997) aux CPAS flamand pour les stimuler à jouer pleinement leur rôle de médiateur.
5. Fourniture minimale en eau, gaz, électricité
Exposé du problème
Dans notre pays, la fourniture d'eau courante, de gaz naturel et d'électricité est assurée par des entreprises privées et des intercommunales. Ces entreprises sont contrôlées par les régions, tandis que l'État fédéral (ministère des Affaires économiques) détermine les tarifs à appliquer. Lorsqu'un abonné se trouve dans l'incapacité de régler ses factures, l'entreprise distributrice peut procéder à une coupure, contraignant ainsi la famille à vivre dans des conditions non conformes à la dignité.
Légalement, une puissance de 6 ampères est déjà garantie depuis quelques années dans la Région de Bruxelles-Capitale. En Région wallonne, la puissance garantie n'était que de 4 ampères. Pour l'eau et le gaz, le droit à une fourniture minimale n'était pas encore effectif.
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale du 30 novembre 1995 et du 26 mars 1996 et le Conseil fédéral des ministres « Pauvreté » du 30 avril 1997)
Chacun doit pouvoir disposer d'une quantité d'électricité, de gaz et d'eau suffisante pour pouvoir vivre de manière décente. C'est pourquoi une fourniture minimale doit être garantie, même quand on ne parvient pas à honorer ses factures.
Pour l'électricité, cette fourniture doit correspondre au moins à 6 ampères.
Il est demandé aux gouvernements régionaux de prendre dans ce sens les réglementations nécessaires.
État de la question
Fédéral
En octobre 1996, le Comité de contrôle de l'électricité et du gaz a recommandé à toutes les sociétés distributrices du pays de proposer un limitateur à 6 ampères à tous leurs clients en difficulté.
Flandre
Un décret réglant la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau a été adopté le 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 8 février 1997). Ce décret garantit à chacun une fourniture ininterrompue d'énergie.
Les coupures ne sont possibles qu'en cas de fraude de l'abonné ou pour raisons de sécurité (fuites de gaz par exemple). Une commission locale d'avis doit être consultée au préalable.
Une définition du concept de fourniture minimale doit encore être précisée pour chaque secteur (l'eau, le gaz et l'électricité). Les arrêtés d'exécution ont été publiés au Moniteur belge le 15 novembre 1997; pour l'électricité, le minimum est actuellement fixé à 6 ampères (pas gratuitement !), tandis qu'une circulaire du 25 novembre 1997 (Moniteur belge du 31 janvier 1998) précise encore clairement que l'eau et le gaz non plus ne peuvent en principe plus être coupés.
Pour l'eau, un décret voté au Parlement flamand prévoit la fourniture gratuite de 15 000 litres d'eau potable par personne et par an.
Wallonie
Un projet de décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité et aux suspensions d'électricité et de gaz ainsi qu'un projet d'arrêté portant exécution dudit décret ont été entérinés en séance du 6 février 1997 par le gouvernement régional. Un décret relatif à la fourniture d'eau est également prévu.
La création d'une société publique de gestion de l'eau qui serait liée à la région par un contrat de gestion est envisagée.
Bruxelles
Une ordonnance existe déjà en ce qui concerne l'eau.
Le droit à une fourniture minimale d'électricité est garanti dans la région par l'ordonnance du 11 juillet 1991, modifiée par l'ordonnance du 8 septembre 1994.
Une résolution visant à garantir la fourniture de gaz à usage domestique durant la période hivernale a été adoptée par le Conseil régional en sa session du 20 novembre 1998.
Exposé du problème
Des familles et des personnes isolées de milieu pauvre sont parfois contraintes de vivre de façon permanente dans une caravane ou un petit chalet situé, souvent de manière illégale, dans un terrain de camping, et ce dans des conditions d'existence peu enviables.
L'application des réglementations en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi qu'en matière de tourisme, d'une part, et la pression locative croissante exercée, en ville surtout, sur les plus démunis, d'autre part, rendent très urgent l'apport de solutions à ce problème. Les exploitants des campings ne peuvent obtenir un permis que s'ils réalisent des travaux d'assainissement et s'il ne s'agit pas d'un habitat permanent. Certains exploitants de camping commencent ici et là à expulser les habitants permaents dans des délais très court. Certains terrains sont même fermés.
En Wallonie, il convient aussi de prendre en compte la question des campings situés en zones inondables afin d'éviter le renouvellement de situations dramatiques.
Différents facteurs sont à la base du fait que des personnes vont habiter de manière permanente dans des campings. Il ressort d'une enquête menée au sujet des habitants permanents de camping en Flandre que l'on peut distinguer trois groupes principaux « un groupe plutôt limité qui a fait un choix conscient et positif de vie en camping (environ un cinquième); un groupe qui en raison de facteurs personnels et relationnels (divorce, raisons de santé ou professionnelles) ou de difficultés financières, telles qu'un surendettement ou une pension très modeste, a dû s'orienter vers un autre type de logement plus petit et meilleur marché (environ la moitié) et un groupe qui en raison de facteurs explicitement liés au logement s'est dirigé vers les campings (loyers trop élevés, mauvaise qualité de logement ou départ obligatoire du logement) (environ 30 %).
Il ressort également de l'étude en question que l'aspect financier joue un rôle très important dans le phénomène de la résidence permante en camping. Ce facteur joue un rôle pour 70 % des personnes concernées, pour 40 % il s'agit de la raison majeure. Il ressort également de l'étude que 90 % des habitants permanents en camping remplissent les conditions de revenus leur donnant accès à un logement social. Le désir de changer de résidence est le plus fort chez les familles avec enfants à charge et le plus faible chez les peronnes isolées plus âgées.
L'habitat en camping est un problème relevant du domaine de la pauvreté, qui touche l'intéressé au niveau du logement.
Malgré les efforts consentis dans les trois régions au niveau de la politique du logement, de la politique urbaine et de la rénovation urbaine, les moins nantis sont encore très souvent exclus du marché locatif privé en raison des prix élevés. Dans le secteur du logement social, la demande dépasse également très largement l'offre.
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale du 30 novembre 1995)
Prime d'installation ou de relogement pour les personnes qui quittent définitivement un camping : une prime d'installation (égale à un mois du minimex au taux famille) doit être accordée aux habitants de camping qui ont droit au minimex et qui quittent le camping pour s'installer dans un logement; le but est de pouvoir financer les extras liés à l'emménagement. Ensuite, ces personnes peuvent également avoir droit à une allocation loyer régionale lorsqu'elles remplissent les conditions.
Coordination de diverses mesures (politiques), accompagnement et médiation : il est nécessaire, comme cela se fait déjà en Wallonie, de réunir les différentes instances compétentes afin d'empêcher que des décisions non coordonnées (expulsions de campeurs en situation illégale) puissent par exemple augmenter le nombre de sans-abri.
Recherche intensive de formes alternatives de logement : l'objectif est de trouver des formes acceptables de logement à bon marché, combinant les avantages du camping avec un confort décent et sans enfreindre les réglementations en matière d'aménagement du territoire.
État de la question
Fédéral
Une prime d'installation est accordée aux habitants de camping qui ont droit au minimex et qui quittent le camping pour aller vivre dans un logement en dur. Cette prime, qui ne peut être accordée qu'une seule fois à la même personne, est égale à un douzième du montant annuel du minimex au taux famille (arrêté royal du 12 décembre 1996 Moniteur belge du 31 décembre 1996). L'objectif est que ces moyens supplémentaires soient utilisés pour s'installer, par exemple pour acheter des appareils de chauffage ou de cuisine.
Flandre
Une mission de recherche a été confiée à « Mens & Ruimte », qui a réalisé un inventaire de la problématique pour l'ensemble du territoire flamand (rapport final approuvé en septembre 1997).
La division « politique du logement » de la Région flamande a édité un folder d'information destiné aux habitants permanents des campings (mai 1997).
Dans les règles de priorité de la « Vlaamse Sociale Huisvestingsmaatschappij », les personnes qui ont leur résidence principale dans une caravane depuis au moins 6 mois sont assimilés aux habitants de logements insalubres (cf. arrêté du gouvernement flamand du 1er octobre 1996 modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le logement social).
Les habitants permanents de campings qui déménagent vers un logement en dur peuvent sous certaines conditions faire appel aux aides locatives régionales (huursubsidies).
Des projets avec les habitants de camping et d'autres partenaires concernés sont en cours à différents endroits de Flandre, notamment en Flandre orientale (Stekene et Berlare) et dans la province d'Anvers (Laakdal, Grobbendonk et Balen). Ainsi, le PRISO assure l'accompagnement d'habitants de la province d'Anvers dans l'élaboration de solutions humaines pour leurs problèmes de logement. On y travaille selon une médiation intensive en matière de logement, des accords de coopération autour de plans d'accompagnement et de projets basés sur des scénarios d'abolition progressive.
Le but est d'éviter les expulsions et de promouvoir la collaboration de toutes les autorités responsables en vue de décisions pratiques et concrètes.
Un scénario a été réalisé concernant l'approche locale de cette problématique, en se basant sur le projet pilote « Wonen in caravaan in Oost-Vlaanderen »; outre l'élaboration d'un matériel pictural, un guide méthodologique a été rédigé au sujet de l'approche locale de cette problématique. Ce matériel va être mis à la disposition de toutes les instances qui souhaitent aborder cette problématique au niveau local (printemps 1999).
Le 10 mars 1998, le gouvernement flamand a pris la décision de charger un groupe de travail interdisciplinaire (technique) d'élaborer des solutions concrètes à court et à long terme pour les campings concernés par l'habitat permanent. Ce groupe de travail servira dans un premier temps d'organe de concertation pour les situations sociales de crise (par exemple une expulsion par l'exploitant pour cause d'insalubrité), et devra à moyen et long terme formuler des propositions en vue d'éliminer l'habitat en caravane des zones récréatives et de développer des solutions durables pour les gens qui vivent actuellement dans ces conditions. Le groupe de travail assure, outre un rôle consultatif, également un rôle de coordination des projets existants qui travaillent déjà sur cette problématique.
Wallonie
Un projet-pilote est en cours dans neuf communes de la région Ourthe-Amblève, en collaboration entre les différentes autorités. Ce projet, qui est soutenu et financé par l'ensemble du gouvernement wallon, combine un ensemble de mesures sur le plan du logement, du travail social, de l'économie sociale, de la formation et de l'insertion professionnelle, du transport, du tourisme et de l'infrastructure sportive. La région souhaite exploiter ces expériences au maximum afin de pouvoir par la suite en généraliser les solutions en les adaptant à la pratique concrète.
Comme en Flandre, les personnes domiciliées en caravane ont, depuis le 1er janvier 1996, une priorité maximale dans l'attribution d'un logement social.
La personne qui, pendant les 12 mois précédant la prise en location d'un logement salubre, occupait une résidence de vacance située dans une zone de loisirs, peut prétendre à une allocation de déménagement , d'installation et/ou de loyer (arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 1998 Moniteur belge du 26 mars 1998).
Exposé du problème
Le Rapport général sur la Pauvreté a largement porté son attention sur la forme extrême d'exclusion : vivre à la rue par manque de logement. Puisque, dans notre système de droit, il est indispensable de disposer d'un logement pour jouir de ses droits, les sans-abri ne sont pas en mesure de satisfaire à leurs besoins les plus élémentaires. Il ne peut donc être question de mener une vie conforme à la dignité humaine. Au cours de ces dernières années, les sans-abri ont régulièrement fait la une des journaux afin de faire connaître auprès du grand public le pénible de leur situation. Ils ont pris de nouvelles initiatives et ont démontré qu'ils étaient en mesure, lorsqu'ils se mettent ensemble, de prendre leur sort en main. Cependant, ne pas disposer d'une adresse constitue une sérieuse entrave, par exemple lorsqu'il s'agit d'obtenir l'aide d'un centre public d'aide sociale. Les CPAS exigent en effet une adresse afin d'éviter les abus éventuels.
Tandis que, d'une part, des gens vivent à la rue, une réglementation visant à rencontrer leurs besoins, à savoir le droit de réquisition des logements vides par le bourgmestre, n'est pas appliquée dans les faits.
Propositions (adoptées par les CIM Intégration sociale du 26 mars 1996, du 6 mai 1998 et par le Conseil des ministres spécial Pauvreté du 30 avril 1997)
L'administration fédérale de l'aide sociale doit répertorier toutes les demandes de minimex émanant de sans-abri, de façon à permettre aux CPAS de vérifier si la personne qui s'adresse à eux n'a pas déjà fait une demande semblable dans une autre commune. L'objectif est de réduire le risque d'abus souvent invoqué par les CPAS pour refuser d'aider financièrement les sans-abri. Ainsi rassurés, les CPAS seront plus enclins à répondre positivement aux demandes émanant de ces personnes.
Il doit être rendu possible de prendre une adresse de référence au siège d'un CPAS, afin de pouvoir y recevoir son courrier ainsi que les allocations pour lesquelles une adresse est nécessaire. L'objectif est notamment d'enrayer la pratique inacceptable de la location de boîtes aux lettres.
L'autorité fédérale doit assurer l'édition et la diffusion du guide des sans-abri dont le projet a été élaboré par le Front commun SDF Bruxelles-Flandre-Wallonie. L'objectif est d'informer clairement les personnes sans abri de leurs droits en matière d'aide sociale.
La réglementation existante concernant la réquisition des immeubles abandonnés doit être évaluée par la Fondation Roi Baudouin et sera adaptée.
État de la question
Fédéral
« Mini-registre » et meilleure possibilité d'ester contre les CPAS qui n'appliquent pas la loi
Un mini-registre pour les personnes sans adresse qui obtiennent le minimex a été ouvert à l'administration et peut être consulté par les CPAS depuis le 1er juin 1996 (circulaire du 31 mai 1996).
Ce registre peut être consulté par un CPAS qui reçoit une demande émanant d'un sans-abri pour s'assurer que cette personne n'est pas déjà aidée par un autre CPAS. Cela permet d'éviter les abus, et surtout d'empêcher les refus injustes de la part des CPAS.
Via un arrêté royal du 12 décembre 1996 (article 3) (Moniteur belge du 31 décembre 1996), plus de possibilités ont également été prévues pour l'État fédéral d'ester contre les CPAS qui n'appliquent pas la loi.
Augmentation et élargissement de la prime d'installation
La prime d'installation pour les sans-abri (prévue dans la loi sur le minimex, article 2, § 4) a été élargie à plus d'ayants droit (habitants de camping et sans-abri ne sortant pas d'une institution) et portée à un douzième du montant annuel du minimex au taux le plus élevé (actuellement 27 888 francs), ce via l'arrêté royal du 12 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996).
Le but est de donner plus de moyens aux gens pour leur permettre de s'installer : mobilier indispensable, appareils de cuisine et de chauffage, peinture, tentures, ...; cette prime ne peut pas être utilisée par le CPAS comme garantie locative.
Adresse de référence auprès du CPAS
Avoir une adresse de référence à laquelle on peut être inscrit au registre de la population et permettant au sans-abri de recevoir des documents administratifs, de jouir de ses droits et de recevoir des allocations était déjà possible depuis longtemps au domicile d'un particulier. Mais beaucoup refusaient de rendre ce service à un sans-abri par crainte d'avoir des ennuis (par exemple si le sans-abri est endetté); d'autres par contre abusaient de la situation en louant au prix fort des « adresses de référence ». Une modification de loi (24 janvier 1997) et un arrêté royal (21 février 1997), tous deux publiés au Moniteur belge le 6 mars 1997, permettent désormais d'avoir aussi son adresse de référence au CPAS, moyennant un certain nombre de conditions.
Il a également été convenu avec l'ONEM que le fait d'avoir une adresse de référence n'impliquait pas d'office le statut de cohabitant.
Amélioration du droit de réquisition d'immeubles au profit de sans-abri
Depuis 1993, la possibilité existe pour le bourgmestre de réquisitionner des logements ou des immeubles vides au bénéfice de personnes sans domicile. Il est cependant fait très peu usage de cette possibilité (procédure complexe, trop de conditions). Un projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 1997 et actuellement adapté à l'avis du Conseil d'État vise à largement assouplir la procédure. Il supprime l'obligation de réaliser un inventaire de tous les immeubles vides de la commune préalablement à toute réquisition, et permet la réquisition de bâtiments privés même si la commune ou le CPAS dispose de logements vides dans leur patrimoine. Le président du CPAS introduit une demande de réquisition auprès du bourgmestre. Celui-ci peut, dans certaines conditions, procéder à la réquisition d'immeubles privés, même si la commune ou le CPAS disposent d'immeubles abandonnés propres.
Brochure d'information pour les sans-abri : « Guide pour les sans-abri Gids voor daklozen »
Parce que les sans-abri devaient disposer d'une meilleure information à propos de leurs droits, un « Guide pour les sans-abri » a été édité, sur proposition de et en collaboration avec le Front commun sans-abri Flandre-Wallonie-Bruxelles. Ce petit guide a beaucoup de succès, et une deuxième édition, revue, sera diffuésée au début 1999 et sa promotion sera assurée par des affiches.
Flandre
Un droit de réquisition, plus exactement le droit de prendre en gestion des logements inoccupés, est également prévu dans le Code flamand du logement (article 90). L'arrêté d'exécution est en préparation.
« La culture est tout le domaine de l'existence dans lequel les êtres humains expriment leurs valeurs et leurs pensées, leurs visions et leurs idées, et communiquent entre eux. La culture seule permet de participer à la construction d'une société. Au sein de ce vaste champ culturel, il y a certains domaines dans lesquels l'accent est plus particulièrement mis sur l'expression et la mise en forme du patrimoine culturel. C'est ce que nous appelons la culture au sens étroit du terme. Ce domaine comprend notamment les arts et l'expression artistique. » (RGP, p. 290).
Reconnaissance des organisations « où les pauvres
prennent la parole »
Exposé du problème
Des associations ont été créées certaines depuis longtemps, d'autres très récemment sous l'impulsion de bénévoles très engagés. Ces associations rassemblent des pauvres et leur donnent la parole. Il s'agit de groupes plus ou moins connus, dont certains ont des ramifications à l'échelon mondial, et qui fonctionnent sur la base de conventions de collaboration. D'autres groupes fonctionnent au niveau régional ou local, voire même au niveau du quartier. Ces associations se présentent comme étant des organisations de pauvres et non pas des organisations pour les pauvres.
Elles assument des tâches multiples sur le plan de la défense des intérêts de leurs membres, de la sensibilisation auprès des écoles, des médias et des milieux politiques, de l'entraide et de la médiation avec les services d'aide sociale, de la collecte d'information au sujet de la pauvreté, de la formation émancipatrice des pauvres, ...
Du fait de l'attention croissante dont bénéficie la lutte contre la pauvreté, notamment suite au Rapport général sur la pauvreté, ces associations sont de plus en plus souvent invitées à participer à des concertations sur le plan local, régional ou fédéral. La plupart d'entre elles ont participé à l'élaboration du Rapport général, et jouent actuellement un rôle important dans le suivi de ce dernier, via une collaboration avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Les propositions visant à intensifier le dialogue avec les autorités politiques et les partenaires sociaux se heurtent aux difficultés que rencontrent les pauvres et leurs organisations à y participer.
Étant donné qu'à l'heure actuelle il n'existe aucune reconnaissance structurelle ou aucun subventionnement de telles initiatives, elles reposent entièrement sur des bénévoles, sur des dons de particuliers et dans certains cas sur des subsides accordés à certains projets pour tel ou tel aspect spécifique de leur fonctionnement (par exemple une fonction de documentaliste, une mission d'enquête, une activité de formation...). Une telle absence de soutien structurel rend difficile la disponibilité demandée (pour les familles pauvres elles-mêmes, pour les services et les organisations ayant une demande de formation, pour la participation politique).
Les décrets et les arrêtés d'exécution existant au niveau des communautés en vue de subventionner les associations ayant des objectifs socioculturels et de formation (« volksontwikkeling » et « éducation permanente », par exemple), n'ont pas encore été adaptés au cas de ces organisations (malgré diverses tentatives entreprises dans ce sens).
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale du 26 mars 1996)
Lors de la Conférence interministérielle, il a été convenu que, en rapport avec la demande de reconnaissance en tant que partenaires à part entière, à côté du forum de discussion existant au sein du Centre pour l'égalité des chances au niveau fédéral, une reconnaissance et une subsidiation structurelle des organisations « dans lesquelles les pauvres prennent la parole » étaient également nécessaires au niveau des communautés.
Le Conseil des ministres « pauvreté » du 30 avril 1997 a décidé que dans l'accord de coopération proposé en faveur de la continuité de la politique en matière de pauvreté et de la création du « Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale » prévue dans ce cadre devaient être impliquées de façon continue et structurelle; les associations dans lesquelles les pauvres prennent la parole.
État de la question
1. Subsidiation des communautés et régions
L'accord de coopération « relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté », signé par tous les gouvernements, prévoit (article 6, § 3) que « dans le respect de leurs compétences respectives, les communautés et les régions veillent à reconnaître et à encourager des organisations dans lesquelles des personnes démunies s'expriment ».
En Communauté française, les associations continuent à être reconnues et subsidiées dans le cadre de la « formation permanente des travailleurs », et cette option leur convient.
La Communauté flamande a adopté une réglementation provisoire pour les subsides : 11,6 millions pris sur le budget du Sociaal Impuls Fonds. Actuellement, un décret et des arrêtés d'exécution sont élaborés en concertation avec les organisations, dans le but de régler la reconnaissance et la subsidiation de manière plus structurelle à partir de 1999.
En Communauté germanophone, aucune organisation de ce type n'est active.
2. Participation des pauvres et de leurs organisations à la politique
Un « Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale » sera très prochainement inauguré. Instrument essentiel pour la préparation et l'évaluation de la politique de pauvreté fédérale mais aussi communautaire et régionale, il réservera une large place aux organisations dans lesquelles les pauvres s'expriment, ce tant au niveau de la gestion du Service qu'au niveau de sa méthode de travail.
Au sein de la commission d'accompagnement du Service (prévue à l'article 8 de l'accord de coopération), cinq places sont réservées à des représentants de ces organisations (dont une pour un représentant des sans-abri). À l'article 5, § 2, il est même stipulé que « Pour réaliser les objectifs définis sous § 1, le Service associe d'une manière structurelle et continue à ses travaux les organisations dans lesquelles les personnes les plus démunies s'expriment, en faisant usage de la méthodologie basée sur le dialogue, telle qu'elle a été développée lors de l'élaboration du Rapport général sur la Pauvreté ».
Actuellement, les lois, décrets et ordonnances d'approbation de l'accord sont discutés devant les différents parlements; le décret flamand est déjà publié au Moniteur belge .
Promotion de la participation et de l'accès à la vie culturelle
Exposé du problème
La culture n'est pas un luxe, mais un aspect important de la vie humaine. Les pauvres considèrent la pauvreté culturelle comme une forme grave d'exclusion. Ils souhaitent avoir plus d'opportunités de participer à la vie culturelle et même d'y contribuer.
Mais la participation culturelle au sens étroit (théâtre, concerts, livres, expositions, ...) se heurte à certains obstacles qui ne sont pas uniquement d'ordre financier, mais sont également liés à d'autres barrières (ce n'est pas dans le quartier, ce n'est pas pour nous, ...). L'exclusion culturelle est également liée à des facteurs plus profonds.
Le Rapport général évoque aussi à ce propos le manque de sentiment de citoyenneté des plus pauvres, la nécessité pour eux de se grouper et de participer à une vie associative, le manque de confiance en soi qui résulte de l'idée que la société se fait des plus pauvres et du manque de respect qu'elle leur témoigne. Les pauvres ont également souvent des difficultés à trouver le temps, l'état d'esprit et le calme nécessaires.
Le plus important est que chacun ait l'opportunité de se construire un « capital culturel » (connaissances, capacités, expériences diverses, ...); l'environnement immédiat (le logement, le quartier), mais aussi surtout l'école et les media, jouent en cela un rôle essentiel.
Propositions (adoptées par la CIM Intégration sociale du 26 mars 1996)
La culture relève de la compétence des communautés. C'est pourquoi il leur a été demandé dans le cadre de la Conférence interministérielle :
de prendre des initiatives visant à rendre la vie culturelle moins chère et plus facilement abordable, et à accorder à chacun l'accessibilité financière,
de procéder à une évaluation de la réglementation, de l'agréation et de la subsidiation du travail socioculturel et de formation, et de son impact sur les groupes les plus pauvres de la population.
État de la question
La Communauté française a dressé l'inventaire des mesures prises ou à prendre pour promouvoir l'accessibilité culturelle et les a évaluées. Il apparaît que la gratuité d'accès n'augmente pas automatiquement la fréquentation des lieux culturels par ce public particulier (ceci est particulièrement flagrant pour les bibliothèques par exemple) et qu'une fonction d'interface est indispensable entre les institutions culturelles et le public des plus pauvres. Cette fonction d'interface est actuellement remplie par les organisations de promotion socioculturelle (reconnues et subsidiées par la Communauté française) qui travaillent avec les plus pauvres, qu'il s'agisse de valoriser les apports culturels, de projets spécifiques ou de formation d'animateurs socioculturels.
Dans le cadre de la VICA, la Communauté flamande a réuni un groupe de travail « Cultuur en Kansarmoede », chargé d'élaborer des propositions dans ce domaine.
Une initiative de la Vlaamse Gemeenschapscommissie visant à améliorer l'accessibilité financière de l'offre culturelle à Bruxelles, les cultuurcheques, a été évaluée positivement et a été prolongée. Tout le monde peut faire usage de ces bons de 250 francs (individuellement ou via une association), à valoir sur un grand nombre de manifestations organisées à Bruxelles dans le domaine de la danse, de la musique ou du théâtre. Ce n'est donc en aucune manière stigmatisant.
En Communauté germanophone, des mesures ont déjà été prises depuis longtemps pour rendre la participation culturelle tout à fait gratuite, ainsi que pour empêcher ou réduire la « pauvreté sociale ». Les autorités responsables sont convaincues que cela passe notamment par une information continue à propos des organisations de formation s'adressant aux jeunes et aux adultes et de ce qu'elles ont à proposer, et que la réduction de la pauvreté sociale et culturelle viendra avant tout d'une politique de formation efficace et d'un enseignement de qualité.
Le succès du projet pilote « article 23 » de la Fondation Roi Baudouin prouve bien que les initiatives ne manquent pas sur le terrain. Ce projet porte sur les initiatives qui associent une dimension artistique au processus d'intégration sociale. L'enquête publiée à ce sujet par l'HIVA en octobre 1998 met l'accent sur l'importance de la culture pour l'image que les gens ont d'eux-mêmes : les projets augmentent la prise de conscience et le sentiment d'appartenance au groupe, contribuant ainsi à valoriser l'image que les participants renvoient à leur environnement.
« Si l'école connaît depuis près d'un siècle un profond processus de démocratisation qui a nourri les espoirs et ambitions de ceux qui vivent la pauvreté et de ceux qui portent le souci de la réussite de tous à l'école, celle-ci reste pourtant pour les pauvres un lieu où se confirment les trajectoires d'exclusion. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 325).
« L'école ne peut rester indifférente à l'exclusion des plus pauvres. Elle doit s'interroger sur les caractéristiques de la population qu'elle accueille et les moyens qu'elle met en oeuvre pour répondre aux exigences de celle-ci. » (Rapport général sur la Pauvreté, p. 346).
Enseignement fondamental gratuit pour tous
Exposé du problème
Dans notre pays, l'enseignement est en principe gratuit et doit accepter tous les enfants, quelle que soit leur origine sociale. C'est en tout cas vrai pour l'enseignement primaire, qui est obligatoire. Fréquenter l'enseignement maternel n'est pas obligatoire, mais cela constitue une préparation importante à l'enseignement primaire. Des études montrent que ce sont précisément les enfants des familles les plus pauvres qui ne fréquentent pas l'enseignement maternel, ou qui y vont plus tard.
Bien que l'enseignement fondamental soit gratuit, les parents sont très souvent obligés d'acheter des affaires de classe et des équipements de sport, de payer les transports et les repas, et souvent aussi des excursions scolaires et les classes de mer ou de forêt.
Pour la Flandre par exemple, une étude de l'HIVA (KUL) indique que les frais à charge des parents pour un élève du primaire se chiffrent en moyenne à 10 000 francs par an (4 470 francs pour un enfant inscrit à l'école maternelle). Au total du parcours scolaire (calculé sur quinze ans), les parents interviennent pour quelque 200 000 francs, qui s'ajoutent aux deux millions déboursés pour chaque enfant par la communauté. Par ailleurs, une enquête réalisée auprès de 500 parents flamands fait apparaître que 10 % des parents d'élèves du maternel et 15 % des parents d'élèves du primaire estiment que l'école coûte trop cher (source : « Klasse voor ouders » nº 2, octobre 1996 mensuel du département Enseignement du ministère de la Communauté flamande).
Les instituteurs connaissent mal la réalité dans laquelle vivent les familles, et ne respectent pas toujours les valeurs que les parents veulent transmettre à leurs enfants; ceux-ci se demandent parfois si c'est l'instituteur qui a raison ou si ce sont les parents, et certains parents se méfient de l'éducation dispensée en classe. Un problème d'accessibilité socioculturelle se superpose donc au problème d'accessibilité financière, ce qui contribue à expliquer la participation relativement faible des familles les plus pauvres à l'enseignement maternel.
Proposition (adoptée par la CIM Intégration sociale du 30 novembre 1995)
Des solutions doivent être développées dans les trois communautés pour rendre l'enseignement primaire et maternel plus accessibles pour tous les enfants.
État de la question
Communauté flamande
Un nouveau décret « basisonderwijs » a été approuvé en 1997 par le parlement flamand. Il fixe un certain nombre de principes importants, parmi lesquels l'élargissement des compétences de la « Commissie Laakbare Praktijken ». À l'avenir, celle-ci pourra traiter les plaintes relatives au coût de l'enseignement et élaborer des lignes directrices en la matière. Une recherche est en cours pour soutenir le travail de cette commission.
Un soutien financier est accordé aux associations de parents pour la formation et le soutien à la participation des parents (décret sur les associations de parents, ratifié le 20 juin 1996).
Le ministre de l'Enseignement et le ministre du Bien-être et de la Culture ont diffusé un « gezamenlijke visietekst over schoolopbouwwerk », dans lequel le soutien aux parents et à des groupes-cible particuliers dans leurs rapports avec l'école occupe une place centrale.
Les projets « zorgverbreding » dans l'enseignement fondamental (moyens humains supplémentaires en vue de porter une plus grande attention aux enfants menacés par l'échec) sont répartis de façon à améliorer les chances d'intégration et d'accès à l'enseignement supérieur des enfants de milieux défavorisés.
Une étude a montré que les risques de problèmes de développement et d'apprentissage étaient liés à des caractéristiques déterminées du background des enfants. Il apparaît ainsi que les enfants de mères faiblement scolarisées ont 4 à 5 fois plus de chances de ne pas réaliser les progrès exigés en matière de développement et d'apprentissage. Les familles monoparentales comptent presque deux fois plus d'enfants menacés dans leur apprentissage, tout comme les familles dans lesquelles les parents sont au chômage. Ces trois indicateurs : niveau scolaire de la mère, composition de la famille et situation des parents à l'égard de l'emploi permettent de sélectionner les écoles qui, sous certaines conditions, reçoivent des moyens supplémentaires pour rénover leur façon de fonctionner et pouvoir travailler efficacement avec les enfants défavorisés.
Communauté française
Le Décret-Missions, adopté en juillet 1997, limite les refus d'inscription et prévoit un contrôle de ceux-ci. Il réaffirme la gratuité de l'enseignement en explicitant les quelques frais que l'école peut réclamer aux parents sans enfreindre ce principe; le non-paiement de ces frais ne peut constituer un motif de refus d'inscription ou d'exclusion, et les origines sociales et culturelles des élèves doivent être prises en compte de façon à assurer à chacun des chances égales d'insertion sociale, professionnelle et culturelle.
Un décret adopté le 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives accorde des moyens supplémentaires importants aux établissements scolaires qui accueillent une population défavorisée, selon des critères objectifs préalablement définis :
des moyens humains (amélioration de l'encadrement par un calcul plus favorable du nombre d'enseignants et par la désignation de personnel complémentaire)
et des moyens matériels (aménagement de locaux, financement d'activités culturelles, équipement, ...).
Ce décret prévoit aussi la prise en compte pour le calcul des subventions, à certaines conditions, des mineurs dont les parents sont en situation irrégulière (et qui risqueraient, sinon, d'être refusés par toutes les écoles).
Les parents qui estiment que l'école où ils ont inscrit leur(s) enfant(s) ne respecte pas le principe de gratuité tel qu'il est défini à l'article 100 du Décret-Missions peuvent s'adresser à la ministre en charge de l'éducation qui, après examen des éléments avancés par la famille, demande le cas échéant à son administration une vérification auprès du pouvoir organisateur ou auprès de la direction.
Communauté germanophone
1. Le décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles ordinaires primaires et secondaires adopté par le Conseil de la commuauté le 31 août 1998 précise que (article 32) :
l'accès à l'enseignement organisé ou subventionné par la communauté est gratuit;
sur proposition du gouvernement, le Conseil établira une liste des services et moyens didactiques pour lesquels l'école peut exiger une participation aux frais. Seul le prix de revient peut être exigé.
2. Cette liste sera établie dans les prochains mois.
3. Aucune école ne peut refuser un élève en raison du non-payement des frais autorisés par cette liste.
En outre, les écoles sont rappelées régulièrement qu'elles doivent limiter les frais supplémentaires.
4. Depuis l'année scolaire 1997-1998, l'homologation du diplôme de secondaire est gratuite.
5. À l'avenir, la communauté fera un effort particulier en ce qui concerne le coût des livres scolaires et le matériel didactique (les discussions sont en cours).
6. La communauté rappelle régulièrement aux enseignants (circulaires, réunions pédagogiques) qu'ils se doivent de limiter les frais à supporter par les élèves ou leurs parents.