Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-66

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur, et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique

Question nº 62 de M. Hostekint du 6 juin 1997 (N.) :

Audit des services publics par des bureaux d'audit privés.

L'on sait que les services publics sont soumis ­ de manière assez générale ­ à des audits par des bureaux privés.

À cet égard j'aimerais que l'honorable secrétaire d'État réponde aux questions suivantes :

1. Quels montants a-t-on affectés en 1994, 1995 et 1996 à des audits externes :

a) relatifs à des services fédéraux;

b) relatifs à des organismes ressortissant au pouvoir fédéral;

c) relatifs à des institutions qui sont rattachées au pouvoir fédéral par le biais d'un contrat de gestion ou d'un organe de coopération ?

2. Quel montant a-t-on prévu pour 1997 pour chacune des catégories mentionnées au point 1 a) , b) , c) ?

3. Quels sont, par catégorie a) , b) , c) , les modes d'attribution (cf. loi du 14 juillet 1976) des missions d'audit aux divers bureaux privés ?

4. Existe-t-il aussi, dans le cadre des méthodes modernes de gestion et d'organisation des services publics, qui sont d'ailleurs recommandées d'une manière générale, par le secteur privé (privatisation, délocalisation, agences, partenariats de relations publiques, etc.) des bureaux d'audit qui fonctionnent en tant que services publics ?

Dans l'affirmative, quels sont ces bureaux et en quoi a consisté leur mission au cours des dernières années ?

Dans la négative, pourquoi n'y en a-t-il pas ? J'aimerais savoir, enfin, si le gouvernement, fût-ce en marge de la déclaration gouvernementale actualisée, envisage de prendre une quelconque initiative en la matière et, dans l'affirmative, dans quelle perspective.

Réponse : 1. En 1994, 1995 et 1996, aucune dépense n'a été faite pour un audit externe des services du ministère des Communications et de l'Infrastructure qui tombent sous ma compétence, à savoir pour les services circulation routière et permis de conduire du service sécurité routière de l'Administration de la réglementation de la circulation et de l'infrastructure.

2. E, 1997 a été prévu 3 millions de francs pour un audit de l'Institut belge pour la sécurité routière, organisme du ressort des autorités fédérales.

3. L'attribution du bureau d'audit privé a été réalisée après soumission de prix auprès de cinq bureaux reconnus.

4. Néant.