(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les réseaux infokiosque 077 et 0900 ont été scindés le 1er septembre 1994. Une réglementation a également été élaborée pour limiter l'accès au nouveau réseau. La plupart des personnes qui désirent limiter cet accès doivent payer une cotisation mensuelle en plus des frais d'installation. Une limitation de l'accès au réseau 077 est obtenue moyennant le versement d'une cotisation unique.
Puis-je demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Les services infokiosque font-ils partie, selon lui, du service de base offert par Belgacom ?
2. Est-il normal de devoir payer pour être exclu d'un service qu'on ne souhaite pas utiliser ?
3. Pourquoi fait-on une distinction, dans le mode de paiement pour l'exclusion, entre les réseaux 077 et 0900 ?
4. Les clients qui, avant le 1er septembre 1994, payaient pour une limitation de l'accès au réseau 077, doivent-ils aussi payer pour une limitation de l'accès à un service 077 qui a été intégré au service 0900 après cette date ?
5. Dans l'affirmative, ces personnes ne paient-elles pas deux fois pour la même chose, à savoir l'exclusion de l'accès à un même service ?
6. Combien doit-on payer (frais d'installation + cotisations mensuelles) pour être exclu de l'accès aux services 0900 ?
Réponse : Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées par l'honorable membre.
1. Belgacom a été amenée pour des raisons juridiques et techniques à mettre à la disposition de prestataires de services des lignes de téléphone qui sont accessibles sans restriction au grand public par le biais des numéros 090X et 077.
En ce qui concerne les services infokiosques (077 et 090X), il faut faire une distinction entre l'accès à ce genre de services d'une part et la prestation de ces services d'autre part.
Tant les réglementations belges (la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques) qu'européennes (la directive 90/387/C.E.E.) inclurent l'accès à ces services dans leurs définitions du service de téléphonie (vocale). Par accès, on entend cependant uniquement la possibilité d'appeler ce type de numéros et non la mise à disposition de ces services au moyen de numéros spéciaux. De ce point de vue, l'accès à ces services fait partie du service de téléphonie fourni par Belgacom en exclusivité jusqu'au 31 décembre 1997.
La prestation des services infokiosques même appartient à un autre régime. En effet, les services appartiennent à la catégorie des services non réservés telle qu'elle est définie par l'article 87 de la loi du 21 mars 1991. Dans ce cas-ci, il s'agit de services à valeur ajoutée dont l'exploitation est libre, conformément à l'article 89 de la loi du 21 mars 1991.
De ce point de vue, on ne peut dès lors pas considérer que ces services font partie du service de téléphonie de Belgacom.
2, 3 et 6. Les services 077 sont d'une nature particulière et Belgacom en assure un encadrement étroit dans la mesure de ses possibilités techniques et juridiques. Ainsi, Belgacom offre à ses abonnés la possibilité de restreindre l'accès à un certain nombre de numéros d'appel. La restriction est actuellement offerte aux conditions suivantes : le paiement d'une somme unique et forfaitaire de 650 francs + T.V.A. Il est à noter que ces frais ne couvrent pas les coûts réels. Dès que la capacité de mémoire dans les centraux de Belgacom sera suffisante, l'installation de cette restriction sera offerte gratuitement.
De plus, Belgacom a introduit sur le marché un poste téléphonique « Maestro » qui peut être échangé gratuitement à la demande de la clientèle contre un poste plus ancien. Ce nouveau modèle contient un mécanisme permettant de rendre inaccessibles certains numéros.
Les numéros 090X sont d'une toute autre nature, ce qui explique les modalités de restriction différentes qui ont été mises en oeuvre. Actuellement, afin d'obtenir une restriction sur les lignes 090X, le client doit payer la somme de 125 francs par mois plus 21 % de T.V.A.
La compensation demandée par Belgacom aux usagers pour la limitation de l'accès aux services infokiosques est conforme à la législation belge et européenne. Je me réfère à ce propos aux dispositions de l'article 12 de la directive 95/62/C.E « O.N.P. téléphonie vocale ». En vertu de cet article, les tarifs pour l'accès et l'utilisation du réseau téléphonique public fixe doivent être indépendants de la nature de l'application utilisée par l'usager, sauf si celui-ci souhaite plusieurs services ou facilités. En outre, les tarifs pour les facilités qui vont plus loin que la mise à disposition d'un raccordement au réseau public fixe et la fourniture du service de téléphonie vocale doivent être suffisamment détaillés de manière à ne pas demander à l'usager des paiements pour des facilités qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Comme l'accès aux services infokiosques, et seulement cet accès, fait partie du service de téléphonie, il va de soi que Belgacom ne demande pas d'indemnité pour l'accès à ces numéros. La fermeture de l'accès à ces services souhaitée par l'abonné ne fait pas partie du service de base et correspond à une facilité spécifique mise à la disposition de l'usager par l'opérateur.
4. Lorsque le client a payé pour une restriction des applications qui étaient accessibles via les numéros 077 et qui ont été transférées vers les numéros 090X en vertu d'une décision de la Commission d'éthique, le client doit effectivement payer pour obtenir une restriction sur les numéros 090X. En pratique, ce nombre de cas est très peu fréquent.
5. Il est à noter que Belgacom ne décide pas quelles applications peuvent être accessibles par les lignes 090X ou 077. Cela relève de la compétence de la Commission d'éthique, qui agit en toute indépendance. Parmi les numéros payants, une distinction est faite entre les services 090X qui donnent accès à des jeux, à du télévoting ou à des informations et les services 077 qui donnent accès à d'autres types de services, essentiellement destinés à des adultes. Belgacom se réserve d'ailleurs le droit de couper les lignes 077 dont le contenu s'avérerait contraire aux bonnes moeurs.