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18 JUIN 1998
Le 24 septembre 1970 a été signée la première Convention préventive de la double imposition entre l'Espagne et la Belgique. Cette convention est toujours en vigueur.
Les raisons qui ont poussé les 2 pays a négocier une nouvelle convention sont comparables à celles qui ont été à la base de la négociation d'une convention additionnelle avec le Portugal : le besoin de réactualiser la Convention en fonction du développement belge et espagnol au niveau fiscal des dernières années, le besoin de l'adapter au modèle de Convention élaboré au sein de l'OCDE.
La Convention aura un impact budgétaire favorable pour la Belgique étant donné que la clause du « matching credit » dans la Convention de 1970 est remplacée par une mesure transitoire qui aboutira, dans un délai relativement bref, à la suppression complète de ce « matching credit ». À partir de 1996, la Belgique n'accorde plus le bénéfice de l'imputation d'impôts espagnols non effectivement perçus par suite de mesures d'encouragement que pour les intérêts de certains emprunts, et ce pour un maximum de 2 périodes imposables.
Intérêt économique de l'Espagne :
exportations en 1997 : 190 milliards de francs (+ 30 milliards par rapport à 1996). Balance commerciale excédentaire de 90 milliards de francs.
pays d'investissements belges importants : à la fois de grandes sociétés (Tractebel, Solvay, ...) et des petites et moyennes entreprises investissent en Espagne (+ de nombreuses personnes privées dans le secteur du tourisme, de la restauration et de l'immobilier).
Un membre considère qu'il est permis de supposer que cette convention serait appliquée avec effet rétroactif. En effet, l'article 29 dispose que la Convention sera applicable aux revenus à compter du 1er janvier 1996, bien qu'elle ne puisse pas encore produire ses effets. L'intervenant souhaite obtenir des éclaircissements sur l'application de la rétroactivité.
Un membre estime qu'il faudrait essayer d'éviter la ratification de nouveaux traités visent à la prévention de la double taxation.
En réalité, si nous avions suivi le rapport Rudin, qui est sorti il y a quelques années, nous serions déjà en mesure d'écarter une partie des mesures qui sont destinées à éviter la double taxation.
L'orateur remarque que le groupe de travail Monti aborde aussi l'idée de mettre fin aux prélèvements que chacun des États membres effectue sur les payements des dividendes et/ou d'intérêts d'une entreprise à sa maison mère.
Existe-t-il, à l'heure actuelle, à l'intérieur de l'Union européenne un souhait d'introduire des mesures générales s'appliquant à tous les pays de l'Union ?
L'orateur estime que ceci éviterait de refaire continuellement cette procédure de ratification qui est longue et compliquée. Ne pourrait-on pas envisager d'arriver à une forme d'élimination de la double taxation qui serait plus organique et plus institutionnelle entre les pays de l'Union européenne ?
Le ministre répond que cette convention sera effectivement applicable aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1996. Il convient toutefois d'attendre la ratification de la convention, après laquelle celle-ci sera appliquée rétroactivement.
Des explications plus détaillées sur l'application de la rétroactivité sont jointes au rapport.
L'Espagne a déjà ratifié cette convention.
Le ministre considère que toute la discussion sur l'élaboration de règles fixes dépend de la convergence fiscale. Si l'on entreprend de plus amples démarches, il se peut que l'on évolue vers une globalisation des règles en la matière.
Le groupe de travail Monti a effectivement publié un document relatif aux revenus des sociétés et à la fiscalité de l'épargne. Notre ministre des Finances a cependant adressé une mise en garde visant à faire preuve de vigilance sous peine de risquer de nous faire rouler par nos principaux concurrents. Si nous cédons aux demandes de pays tels que les Pays-Bas et la France, cela risque de nous coûter plusieurs milliards. Les Belges qui travaillent dans les pays voisins par exemple seraient taxés dans le pays où ils travaillent et non plus en Belgique. Il s'agit donc d'une question technique d'une grande complexité, dont l'importance n'est plus à démontrer. Les négociations menées à ce niveau ne progressent donc que très lentement.
Le ministre pense toutefois que dans le futur, l'on enregistrera certains progrès à cet égard. Peut-être pas sur le plan de la fiscalité directe mais certainement au niveau de la fiscalité des entreprises et de la TVA.
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des huit membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur,
Patrick HOSTEKINT. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |