A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)
modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
(N° 8-148, 2024-2025)
Sanctionné le 15 juillet 2026