Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-13 | Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers | 3/7/2003 |
S. 3-513 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 11/2/2004 |
S. 3-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/12/2004 |
S. 3-1020 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1021 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1022 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1023 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1024 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1199 | Proposition de résolution visant à pallier le manque de représentativité des diverses minorités de la population dans les administrations et institutions publiques | 19/5/2005 |
S. 3-1734 | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 31/5/2006 |
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