5-1219 |
Évocation dossier |
5-1219 |
Projet de loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'État belge dans la société anonyme "European Financial Stability Facility" et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société |
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| Gouvernement Y. Leterme II | ||