3-1802 |
Évocation dossier |
3-1802 |
Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale |
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| Daniel Bacquelaine Alfons Borginon Simonne Creyf Patrick De Groote Muriel Gerkens Thierry Giet Dirk Van der Maelen Melchior Jr. Wathelet | ||