1-1353 |
Évocation dossier |
1-1353 |
Projet de loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale |
||
| Louis Vanvelthoven Jean-Pierre Detremmerie Charles Janssens Paul Tant | ||