S. (1993-1994 ) 100-51 Fiche du dossier Ch. (1993-1994 ) 1162
RA. 15520   RA. 15520

Révision de l'article 24 de la Constitution, en vue d'étendre l'exception qui y est prévue à l'égard des ministres, aux membres des Exécutifs (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 24 de la Constitution) (Poursuite des membres des gouvernements de Communauté et de Région)
Paul Breyne   Johan Vande Lanotte   Vic Anciaux   Valmy Féaux   Albert Gehlen   Jos Geysels   Henri Simons  

régions et communautés de Belgique
responsabilité pénale
responsabilité ministérielle
révision de la constitution
poursuite judiciaire
exécutif
ministre

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1162/1 (1992-1993) révision de la constitution 7/9/1993
Ch. 1162/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 20/10/1993
Ch. 1162/3 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 20/10/1993
S. 100-51/1 (1993-1994) projet transmis par la Chambre des représentants 28/10/1993
S. 100-51/2 (1993-1994) rapport fait au nom de la commission 2/12/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/9/1993   Dépôt Doc. Ch. 1162/1 (1992-1993)
27/10/1993   Discussion générale
Annales p. 82 à 83
28/10/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 143
28/10/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/10/1993   Transmission Doc. S. 100-51/1 (1993-1994)
7/12/1993   Discussion générale
Annales p. 415 		Ann. 0018
7/12/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 446 		Ann. 0019
7/12/1993   Adoption
7/12/1993   Soumis par Sénat pour sanction
9/12/1993   Sanction et promulgation
14/12/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 27/10/1993, 28/10/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 7/12/1993