S. (1992-1993 ) 100-49 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 839
RA. 15522   RA. 15522

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 24ter relatif à la publicité et à la motivation des actes de l'administration, et au médiateur (Nouvel intitulé : Révision du titre II de la Constitution, visant à insérer un article 24ter relatif à la publicité de l'administration) (Intitulé à la Chambre : Proposition du Gouvernement visant à insérer un article 24ter dans la Constitution relatif à la publicité de l'administration)
Gouvernement J.-L. Dehaene I  

transparence administrative
révision de la constitution
acte administratif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 839/1 (1992-1993) révision de la constitution 30/12/1992
Ch. 839/2 (1992-1993) amendement(s) 10/3/1993
Ch. 839/3 (1992-1993) amendement(s) 16/3/1993
Ch. 839/4 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 18/3/1993
Ch. 839/5 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 19/3/1993
S. 100-49/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 22/4/1993
S. 100-49/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 25/5/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/12/1992   Dépôt Doc. Ch. 839/1 (1992-1993)
22/4/1993   Discussion générale
Annales p. 2019 à 2031
22/4/1993   Discussion des articles
Annales p. 2031 et 2080
22/4/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2080
22/4/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/1993   Transmission Doc. S. 100-49/1 (1992-1993)
2/6/1993   Discussion générale
Annales p. 2671 à 2674 		Ann. 0093
10/6/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2945 		Ann. 0101
10/6/1993   Adoption
10/6/1993   Soumis par Sénat pour sanction
18/6/1993   Sanction et promulgation
29/6/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 22/4/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 2/6/1993, 10/6/1993