S. (1992-1993 ) 100-46 Fiche du dossier Ch. (1992-1993 ) 738
RA. 15587   RA. 15587

Révision du titre VIII de la Constitution, en vue de le compléter par l'insertion d'une disposition finale permettant aux Chambres constituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions (Intitulé à la Chambre : Révision du titre VIII de la Constitution par la réinsertion de l'article 132) (Compétence du Parlement d'adapter la numérotation des articles de la Constitution et de mettre en concordance la terminologie des dispositions non soumises à révision)
Philippe Busquin   Paul Breyne   Jean-Pierre Grafé   Johan Vande Lanotte   Frank Vandenbroucke  

terminologie
constitution
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 738/1 (1992-1993) révision de la constitution 19/11/1992
Ch. 738/2 (1992-1993) amendement(s) 17/2/1993
Ch. 738/3 (1992-1993) amendement(s) 18/2/1993
Ch. 738/4 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 25/2/1993
Ch. 738/5 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 25/2/1993
Ch. 738/6 (1992-1993) rapport complémentaire fait au nom de la commission 1/3/1993
S. 100-46/1 (1992-1993) projet transmis par la Chambre des représentants 2/3/1993
S. 100-46/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 16/3/1993
S. 100-46/3 (1992-1993) amendement(s) 16/3/1993
S. 100-46/4 (1992-1993) amendement(s) 16/3/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/11/1992   Dépôt Doc. Ch. 738/1 (1992-1993)
2/3/1993   Discussion générale
Annales p. 1619 à 1629
2/3/1993   Discussion des articles
Annales p. 1629 à 1630 et 1664 à 1665
2/3/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1666
2/3/1993   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/1993   Transmission Doc. S. 100-46/1 (1992-1993)
21/4/1993   Discussion générale
Annales p. 2316 à 2317 		Ann. 0079
21/4/1993   Discussion des articles
Annales p. 2317 		Ann. 0079
23/4/1993   Discussion des articles
Annales p. 2429 à 2431 		Ann. 0083
23/4/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2432 		Ann. 0083
23/4/1993   Adoption
23/4/1993   Soumis par Sénat pour sanction
5/5/1993   Sanction et promulgation
8/5/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 2/3/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 21/4/1993, 23/4/1993