S. (S.E. 1991-1992 ) 100-16 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1991-1992 ) 797
RA. 15552   RA. 15552

Révision de l'article 68 de la Constitution (Compétences du Roi, des Communautés et des Régions en ce qui concerne les relations extérieures et les traités internationaux)
Hugo Schiltz    Roger Lallemand    Fred Erdman    Etienne Cerexhe    Pierre Jonckheer    Herman Van Rompuy    Jef Tavernier   

régions et communautés de Belgique
parlement régional
réforme institutionnelle
répartition des compétences
politique extérieure
révision de la constitution
ratification d'accord
relation internationale
compétence du Parlement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 100-16/1 (S.E. 1991-1992) révision de la constitution 16/7/1992
S. 100-16/2 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 5/11/1992
Ch. 797/1 (1992-1993) projet transmis par le Sénat 11/12/1992
Ch. 797/2 (1992-1993) amendement(s) 10/3/1993
Ch. 797/3 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 18/3/1993
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/1992   Dépôt Doc. S. 100-16/1 (S.E. 1991-1992)
8/12/1992   Discussion générale
Annales p. 730 à 739 et 742 à 749 		Ann. 0025
8/12/1992   Discussion des articles
Annales p. 749 à 750 		Ann. 0026
10/12/1992   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 790 		Ann. 0028
10/12/1992   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
11/12/1992   Transmission Doc. Ch. 797/1 (1992-1993)
22/4/1993   Discussion générale
Annales p. 2008 à 2016 et 2037 à 2044
22/4/1993   Discussion des articles
Annales p. 2044 et 2076 à 2077
22/4/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2077
22/4/1993   Adoption
22/4/1993   Soumission par Chambre pour sanction
5/5/1993   Sanction et promulgation
8/5/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 8/12/1992, 10/12/1992
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 22/4/1993