S. (S.E. 1991-1992 ) 100-8 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1991-1992 ) 283
RA. 15550   RA. 15550

Révision de l'article 59bis de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Financement des Communautés)
André Bourgeois   Paul Breyne   Paul Tant   Trees Merckx-Van Goey  

réforme institutionnelle
finances régionales
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 283/1 (S.E. 1991-1992) révision de la constitution 6/3/1992
Ch. 283/2 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 3/4/1992
S. 100-8/1 (S.E. 1991-1992) projet transmis par la Chambre des représentants 23/4/1992
S. 100-8/2 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 22/10/1992
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/3/1992   Dépôt Doc. Ch. 283/1 (S.E. 1991-1992)
23/4/1992   Discussion générale
23/4/1992   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 444
23/4/1992   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
23/4/1992   Transmission Doc. S. 100-8/1 (S.E. 1991-1992)
8/12/1992   Discussion générale Ann. 0025
8/12/1992   Discussion des articles
Annales p. 730
Ann. 0025
10/12/1992   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 789
Ann. 0028
10/12/1992   Adoption
10/12/1992   Soumis par Sénat pour sanction
30/12/1992   Sanction et promulgation
16/2/1993   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 23/4/1992
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/12/1992, 10/12/1992