S. (S.E. 1991-1992 ) 100-4 Fiche du dossier Ch. (S.E. 1991-1992 ) 997
RA. 15512   RA. 15512

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Reconnaissance du droit à la vie, dès la conception) (Intitulé Chambre : Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 24quater relatif au respect de la vie privée)
Yves de Seny   Andrée Delcourt-Pêtre   Hugo Vandenberghe   Claude Desmedt   Jan Loones   Frans Lozie   Denise Nélis   Maxime Stroobant   Willy Taminiaux   Jacqueline Herzet   Johan Vande Lanotte   Magda Aelvoet   Vic Anciaux   Paul Breyne   Claude Eerdekens   Jean-Pierre Grafé   Henri Simons  

droit de l'individu
droits de l'homme
protection de la vie privée
politique familiale
charte des droits de l'homme
convention européenne des droits de l'homme
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 100-4/1 (S.E. 1991-1992) révision de la constitution 5/3/1992
Ch. 997/1 (1992-1993) révision de la constitution 7/5/1993
Ch. 997/2 (1992-1993) amendement(s) 18/5/1993
S. 100-4/2 (S.E. 1991-1992) révision de la constitution 17/6/1993
S. 100-4/3 (S.E. 1991-1992) révision de la constitution 28/6/1993
Ch. 997/3 (1992-1993) amendement(s) 1/7/1993
Ch. 997/4 (1992-1993) amendement(s) 6/10/1993
Ch. 997/5 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 20/10/1993
Ch. 997/6 (1992-1993) texte adopté par la(es) commission(s) 20/10/1993
S. 100-4/4 (S.E. 1991-1992) projet transmis par la Chambre des représentants 28/10/1993
S. 100-4/5 (S.E. 1991-1992) rapport fait au nom de la commission 16/12/1993
Ch. 1278/1 (1992-1993) projet amendé par le Sénat 24/12/1993
Ch. 1278/2 (1992-1993) rapport fait au nom de la commission 14/1/1994
                                      
Chronologie
  [S2] Examen par le Sénat
5/3/1992   Dépôt Doc. S. 100-4/1 (S.E. 1991-1992)
17/6/1993   Dépôt Doc. S. 100-4/2 (S.E. 1991-1992)
28/6/1993   Dépôt Doc. S. 100-4/3 (S.E. 1991-1992)
28/10/1993   Transmission Doc. S. 100-4/4 (S.E. 1991-1992)
23/12/1993   Discussion générale
Annales p. 671 à 675 		Ann. 0028
23/12/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 701 à 702 		Ann. 0029
23/12/1993   Adoption
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/5/1993   Dépôt Doc. Ch. 997/1 (1992-1993)
27/10/1993   Discussion générale
Annales p. 83 à 85
28/10/1993   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 143
28/10/1993   Adoption
28/10/1993   Transmission au Sénat
  [C3] Examen par la Chambre
24/12/1993   Transmission Doc. Ch. 1278/1 (1992-1993)
19/1/1994   Discussion générale
Annales p. 779 à 781
20/1/1994   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 828 à 829
20/1/1994   Adoption
20/1/1994   Soumission par Chambre pour sanction
31/1/1994   Sanction et promulgation
12/2/1994   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 27/10/1993, 28/10/1993
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 23/12/1993
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 19/1/1994, 20/1/1994