S. (1986-1987 ) 411 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 613
RA. 13730   RA. 13730

Projet de loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session
Gouvernement W. Martens VI  

ratification d'accord
travailleur handicapé
intégration des handicapés
réinsertion professionnelle
handicapé
reconversion professionnelle
Conférence internationale du travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 613/1 (1985-1986) projet de loi 10/10/1986
Ch. 613/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 24/11/1986
S. 411/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 27/11/1986
S. 411/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 11/3/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 613/1 (1985-1986)
25/11/1986   Discussion générale
Annales p. 255 à 257
25/11/1986   Discussion des articles
Annales p. 257
27/11/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 311
27/11/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
27/11/1986   Transmission Doc. S. 411/1 (1986-1987)
7/4/1987   Discussion générale Ann. 0066
7/4/1987   Discussion des articles
Annales p. 1705
Ann. 0066
9/4/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1770
Ann. 0068
9/4/1987   Adoption
9/4/1987   Soumis par Sénat pour sanction
11/6/1987   Sanction et promulgation
15/2/2022   Publication (11572-11577)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/11/1986, 27/11/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 7/4/1987, 9/4/1987