S. (1986-1987 ) 410 Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 604
RA. 13729   RA. 13729

Projet de loi portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session
Gouvernement W. Martens VI  

ratification d'accord
égalité homme-femme
Conférence internationale du travail
charge de famille
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 604/1 (1985-1986) projet de loi 2/10/1986
Ch. 604/2 (1985-1986) rapport fait au nom de la commission 24/11/1986
S. 410/1 (1986-1987) document(s) parus antérieurement 27/11/1986
S. 410/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 11/3/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/10/1986   Dépôt Doc. Ch. 604/1 (1985-1986)
25/11/1986   Discussion générale
Annales p. 255 à 257
25/11/1986   Discussion des articles
Annales p. 257
27/11/1986   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 311
27/11/1986   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
27/11/1986   Transmission Doc. S. 410/1 (1986-1987)
7/4/1987   Discussion générale Ann. 0066
7/4/1987   Discussion des articles
Annales p. 1705 		Ann. 0066
9/4/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1770 		Ann. 0068
9/4/1987   Adoption
9/4/1987   Soumis par Sénat pour sanction
11/6/1987   Sanction et promulgation
27/6/2019   Publication (65866-65872)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/11/1986, 27/11/1986
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 7/4/1987, 9/4/1987