S. (1986-1987 ) 6-VII Fiche du dossier Ch. (1986-1987 ) 5/7-932
RA. 13683   RA. 13683

Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1985
Gouvernement W. Martens VI  

budget supplémentaire
budget de l'État

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 6-VII/1 (1986-1987) projet de loi 14/10/1986
S. 6-VII/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 21/5/1987
Ch. 5/7-932/1 (1986-1987) projet transmis par le Sénat 11/6/1987
Ch. 5/7-932/2 (1986-1987) rapport fait au nom de la commission 28/10/1987
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/1986   Dépôt Doc. S. 6-VII/1 (1986-1987)
3/6/1987   Discussion générale
Annales p. 2166 à 2180
Ann. 0085
4/6/1987   Discussion générale
Annales p. 2184 à 2187 et 2192 à 2203
Ann. 0086
4/6/1987   Discussion des articles
Annales p. 2203 à 2204
Ann. 0086
11/6/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2312
Ann. 0091
11/6/1987   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
11/6/1987   Transmission Doc. Ch. 5/7-932/1 (1986-1987)
3/11/1987   Discussion des articles
Annales p. 121 à 122
3/11/1987   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 180
3/11/1987   Adoption
3/11/1987   Soumission par Chambre pour sanction
23/11/1987   Sanction et promulgation
9/12/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 3/6/1987, 4/6/1987, 11/6/1987
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 3/11/1987